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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 258 DEEC Etude restauration hydromorphologique Morbras Lot 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 258 DEEC Etude restauration hydromorphologique Morbras Lot 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Métropole
du Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2024-258
Objet: Conclusion de l'accord-cadre relatif à l'étude de restauration hydromorphologique
comprenant six secteurs du bassin versant du Morbras sur le territoire de la Métropole du
Grand Paris — lot 2 : Étude de restauration du Morbras au niveau du Golf et de sa mise en
dérivation au château d’'Ormesson.
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2124-1, L.2124-2, R. 2124-1,
R. 2161-2 à R. 2161-5,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2023/10/12/45 du Conseil de la Métropole du 12 octobre 2023 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre
des décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de fournitures et de services, et de travaux ainsi que toute décision concernant
leur actes modificatifs, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°AP2024/653 portant délégation de signature à Madame Nathalie
VAN SCHOOR, directrice générale des services par intérim de la Métropole du Grand Paris,
Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres du 15 octobre 2024 concernant
l'attribution de l'accord-cadre relatif à l’étude de restauration hydromorphologique
comprenant six secteurs du bassin versant du Morbras sur le territoire de la Métropole du
Grand Paris — lot 2 : Étude de restauration du Morbras au niveau du Golf et de sa mise en
dérivation au château d'Ormesson,
Considérant la nécessité pour la Métropole du Grand Paris de passer un marché d'étude dans
le cadre de sa compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »
(GEMAPI) afin de sécuriser et de garantir une cohérence hydraulique des aménagements
étudiés visant à modéliser l’impact hydrauliques de la mise en œuvre des 6 opérations,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20241030-D2024-258-AI
Date de télétransmission : 30/10/2024
Date de réception préfecture : 30/10/2024 Considérant que pour répondre à la variabilité dans la survenance des besoins, il convient de
passer le marché sous forme d'accord-cadre mono-attributaire s'exécutant pour partie à prix
unitaires par l'émission de bons de commandes,
Considérant que pour répondre aux enjeux techniques et environnementaux (notamment les
délais administratifs) tout en prenant compte des temps de concertation des partenaires
techniques porteurs de politiques publiques impactées par le projet ainsi que les élus et les
riverains, la durée de l’accord-cadre a été fixée à 6 ans par dérogation à l’article L.2125-1-1° du
code de la commande publique,
Considérant que, compte tenu de la nature des prestations et de leur montant sur la durée
totale de l'accord-cadre, la Métropole du Grand Paris a lancé une procédure d'appel d'offres
ouvert décomposée en 7 lots, conformément aux articles L. 2124-1 et R. 2124-1 du code de la
commande publique,
Considérant qu'après analyse des offres, la Commission d’Appel d'Offres, réunie le 15 octobre
2024, a décidé d'attribuer le lot n°2 de l'accord-cadre à la société SINBIO SCOP,
DECIDE
Article 1: De conclure l'accord-cadre relatif à l'étude de restauration hydromorphologique
comprenant six secteurs du bassin versant du Morbras sur le territoire de la Métropole du
Grand Paris — lot 2 : Étude de restauration du Morbras au niveau du Golf et de sa mise en
dérivation au château d’'Ormesson, avec la société SINBIO, sise 1 Allée Georges Charpak —-67600
SELESTAT, exécuté à prix forfaitaire pour un montant global (tranche ferme et optionnelle) de
152 450 € HT d’une part, et à prix unitaires, par l'émission de bons de commandes sans
minimum et avec un montant maximum fixé à 100 000 € HT d’autre part, et ce pour une durée
ferme de six ans.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2024, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le 9 g OCT. 20%
Pour le Président ét par délégation,
Directrice générale des services par
intérim
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20241030-D2024-258-AI
Date de télétransmission : 30/10/2024
Date de réception préfecture : 30/10/2024