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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 199 DEEC Restauration hydromorphologique cours d'eau Lot 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Métropole
ë 4 Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2023-199
Objet: Conclusion de l’accord-cadre mono-attributaire portant sur les prestations d’études
des potentialités de restauration hydromorphologique des cours d’eau du territoire de la
Métropole du Grand Paris et priorisation des actions — Lot n°1 : Étude des potentialités des
cours d’eau ayant le statut de cours d’eau et priorisation des actions
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2124-1, L.2124-2, R. 2124-1,
R.2161-2 à R.2161-5,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l’élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2023/03/22/17-02 du Conseil de la Métropole portant délégation
d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des décisions
dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision concernant
la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de
fournitures, de services et de travaux ainsi que toute décision concernant leur avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°AP2023/47 portant délégation de signature à Monsieur Paul
MOURIER, Directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres du 3 octobre 2023,
Considérant la nécessité pour la Métropole du Grand Paris, au titre de sa compétence en
matière de gestion des milieux aquatiques, de passer un accord-cadre pour les prestations
d’études des potentialités de restauration hydromorphologique des cours d’eau du territoire et
de priorisation des actions, ces prestations étant décomposées en trois lots,
Considérant que, compte tenu de la nature des prestations et de leur montant estimé sur la
durée totale du marché, la Métropole du Grand Paris a lancé une procédure d’appel d'offres
ouvert, conformément aux articles L. 2124-1 et R. 2124-1 du code de la commande publique,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20231023-D2023-199-AI
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Considérant qu'après analyse des offres, la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 3 octobre
2023, a décidé d'attribuer l’accord-cadre pour le lot n°1 — Étude des potentialités des cours
d’eau ayant le statut de cours d’eau et priorisation des actions, à l’entreprise SINBIO SCOP,
DECIDE
Article 1 : De conclure l’accord-cadre mono-attributaire portant sur les prestations d’études des
potentialités de restauration hydromorphologique des cours d’eau du territoire de la
Métropole du Grand Paris et priorisation des actions — Lot n°1 : Étude des potentialités des
cours d’eau ayant le statut de cours d’eau et priorisation des actions, avec l’entreprise SINBIO
SCOP sis 1 allée Georges Charpak — 67600 SELESTAT, à compter de la date de sa notification et
pour une durée de quatre ans, sur la base d’un montant forfaitaire de 138 050 € HT ainsi qu’à
bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 150 000 € HT sur
la période totale.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2023, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris,le 2 3 OCT. 2073
Pour le Président et par délégation,
D R
Paul MOURIER
Directeur général des services
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'acte.