Arrêté - A 2026 13 Arrete de Mme Marie Line LEVALLOIS 7eme VP

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Arrêté - A 2026 13 Arrete de Mme Marie Line LEVALLOIS 7eme VP Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Arrêté - A 2026 13 Arrete de Mme Marie Line LEVALLOIS 7eme VP)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Banque, ef.

201

524

Berger-Levrautt

(1309)

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

NIRE ARRÊTÉ AUNOIREAU

TERRE D'EXCELLENCE ]

5-Institutions et Vie Politique N° A-2026-13

5.4-Délégation de fonctions portant délégation de fonction et de signature 5.5-Délégation de signature à Madame Marie-Line LEVALLOIS, 7ème Vice-Président

Madame la Présidente de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau »,

VW l’article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui confère au Président, sous sa surveillance et sa responsabilité, le pouvoir de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d'autres membres du Bureau ;

Vu l'article L.5211-10 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la séance du Conseil Communautaire du 8 avril 2026 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Président, des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau ;

Considérant que pour permettre une bonne administration des services intercommunaux il convient de donner délégation à Madame Marie-Line LEVALLOIS, 7°" Vice-présidente ;

ARRÊTE

Article 1°’ : Délégation de fonctions

Madame Marie-Line LEVALLOIS, 7°" Vice-présidente, est déléguée à compter de ce jour, pour

intervenir dans les domaines suivants :

> Au titre de la gestion des Déchets Ménagers :

- Organisation du service public de gestion des déchets : collecte en porte-à-porte et points d'apport volontaire, déchèteries, transport ;

- Traitement et valorisation des déchets : tri, compostage, valorisation matière et énergétique ; -__ Relations avec les éco-organismes : CITEO et suivi des soutiens ; - Gestion des équipements : déchèteries ;

- Relation aux usagers : règlement de collecte, réclamations, dotation en bacs, contrôle d'accès en déchèterie ;

- Gestion de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) : suivi des bases, exonérations, réclamations, mise en recouvrement ;

- La participation aux commissions et réunions ad hoc : elle représentera l'Intercom de la Vire au Noireau dans les instances extérieures au territoire de lIntercom de la Vire au Noireau, en lien avec la thématique déchets.

> Au titre de l'Économie Circulaire :

- Actions de prévention et de réduction des déchets : compostage individuel et collectif, lutte contre le gaspillage alimentaire, réemploi, réparation ;

- Développement du réemploi et des ressourceries : partenariats avec les acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS),

- Animation territoriale: sensibilisation, éducation à l’environnement, défis familles zéro déchet ; - Commande publique responsable : intégration de clauses d'économie circulaire dans les marchés de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

Arrêté n°A-2026-13 du 11 mai 2026

Page 1 sur 2Arrêté n°A-2026-13 du 11 mai 2026

Article 2 : Délégation de signature

Dans le cadre des fonctions déléguées à Particle 1, Madame Marie-Line LEVALLOIS reçoit délégation de signature pour :

- Les invitations aux commissions et comptes rendus relevant de sa délégation ; - Les conventions avec les éco-organismes et les repreneurs de matériaux ; - La signature des notes d’information courantes pour les usagers et partenaires extérieurs dans le cadre des actions et projets relatifs au domaine de compétence qui lui est déléguée ci- dessus.

- Les titres de recettes de la Rédevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOMIi), les facturations d'accès professionnels en déchèterie, les ventes de matériaux en cas d'absence du vice-président en charges des finances;

- Les dépôts de plainte pour dépôts sauvages et infractions au règlement de collecte.

Sont exclus de la présente délégation :

- L'institution et la fixation des taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ou des tarifs de Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM), - La création et la fermeture des déchèteries,

- La délégation de service public,

qui relèvent du Conseil communautaire ou du Président.

Article 3 « Engagements Financiers » : Madame Marie Line LEVALLOIS ne pourra pas prendre

d'engagements financiers non programmés pour les domaines susmentionnés.

Article 4 : La présente délégation est consentie par Madame la Présidente, sous sa responsabilité et sous sa surveillance. Le délégataire rendra compte à Madame la Présidente de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.

Article 5: Madame la Présidente et Madame la Directrice Générale des services sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et transmis au conirôle de légalité des services de la Préfecture.

Article 6 : Mme la Présidente, certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Fait à Vire Normandie

Le 11 mai 2026

Reçu notification du présent arrêté

Le 41 mac 202€

Madame Marie Line LEVALLOIS, Mme Catherine GOURNEY-LECONTE

7ème Vice-présidente de l’Intercom de la Présidente de l’Intercom de la Vire au

Vire au Noireau Noireau

C 7 Fe

Ampliation adressée à :

-__ Monsieur le Sous-Préfet

- Madame le Trésorier Principal, comptable de la collectivité

- lintéressée

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(014-200068799-2026051 1-A-2026-1 3-AR|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/05/2026

Publication : 12/05/2026

Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau htips://www. vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs » 1? 9572 6

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