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Déliberation - 2026 010 motion maintien services publics reseaux 1603369
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 010 motion maintien services publics reseaux 1603369)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Nb
de
conseillers
en
exercice
|
9
Nb
de
conseillers
présents
9
Nb
de
suffrages
exprimés
9
COMMUNE
DE
PRUNIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
n°2
du
5
mars
2026
Délibération
n°1
de
la
séance
(2026-010)
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
cinq
mars,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Prunières
s’est
réuni
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
VERRIER,
Maire
;
Étaient
présents
: Jacques
BILLON-TYRARD),
Pierre
DOUSSOT,
Robert
FRAYSSINES,
Martine
MARSEILLE,
Elisabeth
MEVNET,
Michel
de
RANCOURT,
Evelyne
PALMAS,
Annie
SOLDADO,
Jean-Luc
VERRIER
Étaient
absents
ou
représentés :
Secrétaire
de
séance
: Michel
de RANCOURT
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 26
février
2026
Objet
: Motion
pour
affirmer
la
nécessité
de
maintenir
l’organisation
des
services
publics
de
réseaux
à l’échelon
territorial
le plus
pertinent
en
termes
d’efficacité,
de
proximité
et de
solidarité Monsieur
le
Maire
fait
part
au
conseil
municipal
de
la
demande
de
motion
sollicitée
par
le
Président
du
syndicat
Territoire
d’Energie
citée
en
objet.
Les
élus
du
comité
syndical
de
Territoire
d’énergie
Hautes-Alpes
SYMEOS,
réunis
le 2 mars
2026,
-
Considérant
le nouvel
acte
de
décentralisation
lancé
par
le Premier
ministre
aussitôt
après
sa
nomination
le 9
septembre
2025,
qui
doit
se
concrétiser
sous
la forme
d’un
projet
de
loi
soumis
au
Parlement
avant
les
élections
municipales
de
mars
2026,
afin
notamment
de
clarifier
le « qui fait
quoi
» dans
l’exercice
de
certaines
politiques
publiques
et de
certaines
compétences,
notamment
au
plan
local
;
-
Considérant
la déclaration
du
Premier
ministre
lors
de
son
intervention
en
clôture
des
assises
des
départements
à Albi
le
13
novembre
2025,
réitérée
ensuite
dans
un
courrier
adressé
le 24
novembre
à tous
les
Présidents
de
Conseils
départementaux
pour
confirmer
l’intention
du
Gouvernement
de
reconnaître
le Département
comme
« chef
de
file
des
réseaux
de
proximité
»
et de
renforcer
leurs
capacités
d’intervention
dans
les
secteurs
du
numérique,
de
l’eau
et de
l'électricité
et de
gaz,
« dans
le respect
des
autres
réalisations
des
autres
strates
de
collectivités,
bloc
communal
et régions
» ;
-
Considérant
que
la distribution
d'énergie
(électricité,
gaz,
chaleur
et froid)
ainsi
que
celle
de
l’eau
constituent
des
services
publics
essentiels
de
proximité,
qui justifient
que
les
compétences
dans
ces
deux
secteurs,
compte
tenu
de
leur
caractère
opérationnel,
soient
exercées
par
les
collectivités
du
bloc
communal
(communes
et intercommunalités),
aux
plus
près
des
réalités
du
terrain
et des
besoins
des
citoyens-consommateurs ;
-
Considérant
l’existence
d’un
lien étroit entre
les services
publics
de
réseaux
et certaines
politiques
publiques
locales
comme
celles
en
matière
d’urbanisme
et d’aménagement,
dont
la
mise
en
œuvre
relève
également
du
bloc
communal
;
-
Considérant
l’importance
des
besoins
d’investissements
sur les réseaux
de distribution
d’électricité
sur
le territoire
des
communes
rurales,
pour
maintenir
un
niveau
de
qualité
satisfaisant
de
manière
à éviter
l’apparition
de
fractures
territoriales,
ainsi
que
pour
améliorer
la résilience
et
la sécurité
des
infrastructures
de
plus
en
plus
fortement
soumises
aux
conséquences
des
changements
climatiques
;
Date
de
transmission
de
l'acte:
10/03/2026
.
.
Lu
.
.
|
Date
de
reception
de
l'AR:
10/03/2026
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
être
contestée
devant
le
Tribund
(31
rue
Jean
François
Leca,
13002
Marseille
; Téléphone
: 04
91
13
48
13)
ou par
le
005-210501060-2026_010-DE
accessible
par
le
lien
suivant
: http:/vww.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
2
mois
à
©
AGEDI -
Considérant
le rôle
opérationnel
que
jouent
les
syndicats
techniques
dans
la mise
en
œuvre
de
la transition
écologique
pour
le compte
de
leurs
membres,
notamment
grâce
à une
ingénierie
technique
spécialisée
indispensable
dans
le secteur
des
réseaux
d’énergie,
d’eau
et
numériques,
au
niveau
départemental
voire
régional
;
-
Considérant
la convention
de
concession
renouvelée
Îe 24
mai
2024
entre
Enedis,
EDF
et
TEOS
pour
une
durée
de
25
ans,
et
les
différentes
pièces
en
découlant,
qui
encadrent
et
définissent
les
niveaux
d’investissements
réciproques
d’Enedis
et
de
TEOS
sur
le réseau.
;
-
Considérant
l’organisation
et
les
décennies
de
travail
qui
ont
été
nécessaires
pour
faire
du
syndicat
d’énergie
des
Hautes-Alpes
ce
qu’il
est
aujourd’hui :
°
une
autorité
organisatrice
de
la distribution
publique
d’électricité
engagée
qui
a sécurisé
au
mieux
les
conditions
du
nouveau
contrat
de
concession
et qui
exerce
un
contrôle
étroit
du
concessionnaire,
°
un
acteur
de
proximité
pour
les
communes,
toujours
à l’écoute,
avec
une
organisation
efficace,
tant
politique
avec
les
collèges
territoriaux
que
technique
avec
les
agences
territoriales
;
*
un
acteur
majeur
de
la transition
énergétique
qui
sécurise
les
communes,
défend
le service
public
et
l’intérêt
général
sur
son
territoire
et engage
nos
territoires
vers
des
changements
majeurs
;
°
un
acteur
efficace
qui
a développé
des
compétences
et des
services
dans
différents
domaines
(mobilité
électrique
durable,
production
d’énergie
renouvelable,
réseaux
de
chaleur
et de
froid,
rénovation
énergétique,
instrumentation
et télégestion,
éclairage
public...)
garantissant
une
action
globale
sur
l’ensemble
de
la chaîne
énergétique
;
*
une
équipe
d’agents
engagés
et compétents,
avec
une
politique
de
formation
active
qui
a
permis
d’atteindre
ce
niveau
d'expertise
;
-
Considérant
les
spécificités
de
l’organisation
du
service
public
de
la distribution
d'énergie
électrique
du
département
comprenant
:
*
Territoire
d'énergie
Hautes-Alpes
SyYME0S,
autorité
organisatrice
de
la distribution
publique
d’électricité
pour
159
communes
du
département,
+
la ville
de
Gap,
autorité
organisatrice
de
la distribution
publique
d’électricité
sur
son
territoire,
°_
EDSB,
entreprise
locale
de
distribution
et de
fourniture
d’électricité
organisée
sous
la forme
d’une
société
anonyme
d’économie
mixte
pour
les
communes
de
Briançon
et
Saint
Martin
de
Queyrières,
Après
lecture
faite,
les
membres
du
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
9 voix
Pour
0 abstention
0 voix
Contre
1-
ESTIMENT
:
- Que
la
proposition
de
reconnaître
au
Département
un
rôle
de
chef
de
file
en
matière
de
réseaux
d’eau,
d'électricité
et
de
gaz,
qui
constituent
des
compétences
attribuées
par
le
législateur
au
bloc
communal,
est
en
contradiction
avec
l’objectif du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
entend
clarifier
Pexercice
de
certaines
compétences
;
- Qu'il
convient
au
contraire,
à travers
les
syndicats
intercommunaux,
les
autorités
organisatrices
ou
les
structures
spécialisées
dont
les communes
sont
membres
sur
la base
du
volontariat,
de
privilégier
la
solidarité,
la
proximité
et
l’efficacité
sur
le
plan
opérationnel,
plutôt
que
de
prendre
le
risque
de
créer
de
nouvelles
fractures
territoriales
;
- Consternant
que
lon
puisse
envisager
de
bouleverser
l’organisation
actuelle
qui
a mis
en
place
des
plans
pluriannuels
d’investissement
ambitieux
pour
répondre
aux
besoins
des
territoires
et
des
populations,
et contribuer
aux
enjeux
nationaux.
Date
de
reception
de
PAR:
1/03/2076
Le
Maire
informe que
la présente
délibération peut
être
contestée
devant
le
Tribi
01060-20726
CODE
(31
rue
Jean
François
Leca,
13002
Marseille
; Téléphone
: 04
91
13
48
13)
ou par
—
accessible
par
le
lien
suivant
: http: #vww.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
2
mois
à
ÀAGEDI
Date
de
transmission
de
l'acte:
10/03/2006 2-
DEMANDENT
AU
GOUVERNEMENT :
-
De
renoncer
au
projet
de
faire,
de
manière
unilatérale,
du
Département
le chef
de
file
des
réseaux
de
proximité
;
-
De
maintenir
les
compétences
comme
des
compétences
du
bloc
communal,
en
conformité
avec
l'esprit
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
ne
doit
pas
remettre
en
cause
une
organisation
et une
ingénierie
qui
fonctionnent
et qui
ont
fait
la preuve
de
leur
efficacité
;
-
De
ne
pas
obérer
les
moyens
d’action
des
syndicats
spécialisés
et
notamment
les
recettes
perçues
au
titre
de
leurs
compétences.
Une
dilution
de
leurs
moyens
au
bénéfice
d’autres
actions
étrangères
aux
missions
exercées
par
ces
syndicats
serait
consternante
et
contreproductive
car
elle
freinerait
les
investissements
sur
les
réseaux
et
sur
les
actions
de
transition
énergétique
et
écologique,
contrairement
aux
engagements
et aux
objectifs
fixés
par
le Gouvernement.
Ainsi
fait et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus
ont
signé
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre
lequel
est
dûment
signé.
Signés
par
les
membres
du
Conseil
municipal
présents
lors
de
la séance
Prunières,
le
5
mars
2026
Jean-Luc
VERRIER,
Pierre
DOUSSOT
ler
Adjoint
LT
Jacques
BILLON-TYRARD
2ème Adjoint
Robert
FRAYSSINES,
Elisabeth
MEYNET,
Date
de
transmission
de
l'acte:
10/03/2026
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
être
contestée
devant
le
Tribun
(31
rue
Jean
François
Leca,
13002
Marseille
: Téléphone
: 04
91
13
48
13)
ou par
le
accessible
par
le
lien
suivant
: http:/www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
2
mois
à
c
Date
de
reception
de
l'AR:
10/03/2026
005-210501060-2026_010-DE
AGEDI