Arrêté - 2026 55 arrete feu interdiction

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Arrêté - 2026 55 arrete feu interdiction Document publié le Mercredi 29 juillet 2026 par la commune de Île-d'Houat. Lien du pdf (Arrêté - 2026 55 arrete feu interdiction)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, n° 2026-55

nn Éd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE L'ILE DE HOUAT

ARRÊTE MUNICIPAL

PORTANT INTERDICTION DES FEUX EN EXTERIEUR SUR

LE TERRITORIRE DE LA COMMUNE DE L'ILE DE HOUAT

PENDANT LA PERIODE ESTIVALE

Vu

- le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.

2212-4 et L. 2215-1 ;

- le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;

- le Code de l'environnement, notamment les dispositions relatives à la protection des espaces

naturels, des habitats et des espèces protégés ;

- le Code forestier, notamment les dispositions relatives à la prévention des incendies ;

- le Code général de la propriété des personnes publiques ;

- les arrêtés préfectoraux en vigueur dans le département du Morbihan réglementant l'usage du

feu et la prévention des incendies ;

- les documents d'objectifs des sites Natura 2000 couvrant tout ou partie du territoire communal

-les arrêtés préfectoraux et municipaux et les règlements municipaux en vigueur.

Considérant

- Que la commune de l'Île de Houat présente un caractère insulaire limitant les capacités

d'intervention rapide des services de secours en cas d'incendie ;

- Que les plages, dunes, landes, pelouses littorales et espaces naturels de la commune

constituent un patrimoine naturel remarquable particulièrement sensible au risque

incendie ;

- _ Qu'une grande partie du territoire communal est classée ou protégée au titre du réseau

Natura 2000 ainsi que par diverses dispositions environnementales ;

- Que la fréquentation touristique estivale accroît significativement les risques liés aux

feux de camp, barbecues, braseros et autres foyers de combustion ;

- Qu'il appartient au maire d'assurer la sécurité publique, la protection des personnes,

des biens et des espaces naturels ;Article 1 - Objet

Article 2 — Interdiction générale

Sont interdits sur l'ensemble du territoire de la commune de l'Île de Houat en extérieur et en

toutes circonstances (feux intérieurs et extérieurs) à proximité des espaces naturels protégé

sans limite de distance :

- les feux de camp;

- les feux festifs ;

- les feux de plage ;

- les braseros ;

- les foyers improvisés ;

- les flambées ;

- les feux destinés à la cuisson des aliments au moyen de bois ou de charbon ;

- les barbecues utilisant un combustible solide lorsqu'ils sont installés en dehors des

lieux spécialement aménagés et expressément autorisés ;

- toute combustion de déchets, végétaux, matériaux ou objets ;

- plus généralement, tout feu allumé en plein air, quelle qu'en soit la finalité.

Cette interdiction s'applique de jour comme de nuit.

Article 3 — Interdiction spécifique sur les plages et le littoral

Il est strictement interdit d'allumer, d'entretenir, de déplacer ou de laisser se consumer un feu

sur :

- l'ensemble des plages ;

- les grèves ;

- les dunes ;

- les cordons dunaires ;

- les pelouses littorales ;

- les falaises ;

- les landes ;

- les chemins côtiers ;

- les espaces naturels communaux.

Aucun feu festif, feu de camp, barbecue, brasero ou installation assimilée ne peut être autorisé

sur ces espaces.

La détention de tout combustible destiné à alimenter un feu sur les plages (bois de palette,

cagettes, bois flotté, charbon, etc.) est interdite sur ces espaces.

Article 4 - Espaces naturels protégés

Les secteurs classés ou protégés au titre de Natura 2000, des espaces naturels sensibles ou de

toute autre protection environnementale font l'objet d'une vigilance particulière.Toute infraction commise dans ces espaces ou susceptible d'y porter atteinte est susceptible de

relever, outre les dispositions du présent arrêté, des sanctions prévues par le Code de

l'environnement et toute autre réglementation applicable.

Article 5 — Exceptions

Ne sont pas concernés par le présent arrêté :

+ les interventions des services de secours ;

+ les opérations réalisées par les services publics dans le cadre de leurs missions

lorsqu'elles nécessitent l'emploi du feu et que toutes les mesures de sécurité sont prises

+ les autres cas expressément prévus par la réglementation nationale ou préfectorale.

Aucune autorisation municipale ne pourra être délivrée pour l'organisation de feux festifs ou

de feux de plage sur les espaces mentionnés à l'article 3.

Article 6 — Responsabilité

Toute personne à l'origine d'un feu demeure civilement et pénalement responsable des

dommages causés aux personnes, aux biens et aux espaces naturels.

Les frais engagés pour l'intervention des services de secours ou la remise en état des lieux

pourront être mis à la charge des responsables dans les conditions prévues par les textes en

vigueur.

Article 7 - Constatation des infractions

Les infractions au présent arrêté seront constatées par les officiers et agents de police

judiciaire, les agents de police municipale ainsi que tout agent habilité conformément aux

dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 8 - Sanctions

Les infractions au présent arrêté sont passibles des sanctions prévues par les lois et

règlements en vigueur, notamment celles résultant :

+ de l'article R. 610-5 du Code pénal en cas de violation d'un arrêté de police du maire ;

+ du Code forestier ;

+ du Code de l'environnement lorsque les faits sont commis dans un espace naturel

protégé ou portent atteinte aux habitats, aux espèces protégées ou à l'intégrité d'un site

Natura 2000 ;

+ ainsi que de toute autre disposition législative ou réglementaire applicable.

Ces sanctions s'appliquent sans préjudice des poursuites pouvant être engagées pour mise en

danger d'autrui, destruction involontaire par incendie, dégradation de biens ou atteinte aux

espaces naturels protégés.Article 9 — Affichage et publicité

Le présent arrêté sera publié conformément aux dispositions du Code général des collectivités

territoriales, affiché en mairie, diffusé sur les supports de communication de la commune et

porté à la connaissance du public par tout moyen utile.

Article 10 —- Exécution

Monsieur le Directeur général des services,

Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie compétente,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 11 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet.

Fait à l’Île de Houat, le 29 juillet 2026,

Nota : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent, qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette

juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté.