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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 12 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 12 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2019-12-001
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
ARS - DD18
18-2019-11-19-009 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0016 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier
George Sand de Bourges (2 pages) Page 6
18-2019-11-19-005 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0012 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier
Jacques Coeur de Bourges (2 pages) Page 9
18-2019-11-19-006 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0013 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de
Vierzon (2 pages) Page 12
18-2019-11-19-007 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0014 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de
Saint Amand Montrond (2 pages) Page 15
18-2019-11-19-008 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0015 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de
Sancerre (2 pages) Page 18
18-2019-11-19-010 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0017 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique de la
Gaillardière de Vierzon (2 pages) Page 21
18-2019-11-19-011 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0018 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique des
Grainetières de Saint Amand Montrond (2 pages) Page 24
18-2019-11-19-012 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0019 portant désignation des
représentant des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement
d'hospitalisation à domicile KORIAN Pays des trois Provinces de Vierzon (2 pages) Page 27
18-2019-11-19-013 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0020 portant désignation des
représentant des usagers au sein de la commission des usagers de l'Hôpital privé Guillaume
de Varye à Saint Doulchard (2 pages) Page 30
18-2019-11-26-002 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0021 modifiant la composition
nominative des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la
clinique des Grainetières de Saint Amand Montrond (2 pages) Page 33
18-2019-11-26-003 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0022 modifiant la composition
nominative des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la
clinique de la Gaillardière de Vierzon (2 pages) Page 36
DDCSPP 18
18-2019-11-20-001 - habilitation sanitaire à Madame Susana Da Gloria FERNANDES DE
SOUSA (2 pages) Page 39
2 18-2019-11-20-002 - habilitation sanitaire à Monsieur Bertrand GUILLET (2 pages) Page 42
DDT 18
18-2019-11-27-003 - AP 2019-1445 portant nomination des lieutenants de louveterie pour
la période de 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 (4 pages) Page 45
18-2019-11-27-001 - AP DDT 2019-0295 modifiant l'ap DDT 2019-0276 du 28 octobre
2019 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" sur les
pisciculturs extensivex en étangs pour l'année 2019-2020 (8 pages) Page 50
18-2019-11-27-002 - AP DDT-2019-0296 modifiant l'ap DDT 2019-0277 du 28 octobre
2019 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" sur les eau
libres pour la saison 2019-2020 (4 pages) Page 59
18-2019-11-21-009 - Arrêté n°2019-31 - donnant délégation de signature à M. Patrick
DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone
de défense et de sécurité Ouest (15 pages) Page 64
18-2019-10-10-002 - arrêté inter-préfectotal prescrivant les conditions générales
d'autorisation et d'organisation d'opération de régulation des sangliers surabondants au sein
de la réserve naturelle du Val de Loire (8 pages) Page 80
18-2019-11-12-003 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-0283 Fixant les périodes d'ouverture de la
pêche en 2020 dans le département du Cher (5 pages) Page 89
18-2019-11-05-002 - ARRÊTÉ n° DDT-2019/0273 Annulant l’arrêté n° DDT-2019-0206
du 18 juillet 2019 portant autorisation de dérogation pour la capture, le transport et la
réinsertion dans le milieu naturel d’oiseaux protégés (2 pages) Page 95
18-2019-10-28-007 - Arrêté n°DDT-2019/269 du 28/10/2019 relatif à la composition de la
commission départementale d'aménagement foncier du Cher (formation Etat) (4 pages) Page 98
18-2019-11-21-002 - ARRÊTÉ n° DDT-2019/294 portant dérogation à l’interdiction de
détention, de transport et d’exposition de spécimens naturalisés d’espèces animales non
domestiques accordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour la
période 2020-2024 (4 pages) Page 103
18-2019-11-12-002 - ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT N° DDT-2019-0282
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Cher (10 pages) Page 108
DGFIP
18-2019-11-25-003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des SPFE et, SPF de Bourges et
du SPF St Amand Montrond (1 page) Page 119
18-2019-09-01-010 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de
Châteaumeillant. (2 pages) Page 121
DIRECCTE - UT18
18-2019-11-18-002 - 2019 11 18 - P (7 pages) Page 124
18-2019-11-05-004 - 20191105 Arrêté portant modification agrément O2 (2 pages) Page 132
18-2019-11-05-003 - 20191105 Récepissé de déclaration o2 (2 pages) Page 135
18-2019-10-11-004 - 20191107 Récepissé de déclaration Jounet (1 page) Page 138
PREFECTURE DU CHER
18-2019-12-02-003 - Abrogeant l'arrêté n°2017-1-0313 du 6 avril 2017 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire accordée à la SARL GRANIT & ROC sise 1 rue
du Moulin des Filles à Aubigny sur Nère (18700) (2 pages) Page 140
3 18-2019-12-02-004 - Abrogeant l'arrêté n°2017-1-0337 du 13 avril 2017 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire accordée à la SARL H.C.G. sise 1 rue du Moulin
des Filles à Aubigny sur Nère (18700) (2 pages) Page 143
18-2019-12-02-002 - Abrogeant l'arrêté n°2018-1-0682 du 2 juillet 2018 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire accordée aux Pompes Funèbres Générales sises
route de Sury en Vaux à Saint Satur (18300) (2 pages) Page 146
18-2019-11-22-001 - AP 2019 -1433 du 22112019 - fusion SITS sancerre et Léré (5 pages) Page 149
18-2019-11-14-002 - AP n°2019-1395 du 14_11_2019 modifiant les statuts du SIAB3A (9
pages) Page 155
18-2019-11-26-001 - AP n°2019-1440 du 26 11 2019 modifiant les statuts du SMAERC (6
pages) Page 165
18-2019-11-19-001 - Arrêté 2018-01-1 du 26 septembre 2018 autorisant l'extension d'une
chambre funéraire sise ZI du Paradis - rue Terres Rouges - Mehun sur Yèvre (18500) (2
pages) Page 172
18-2019-11-21-001 - Arrêté 2019-1417 fixation barème DGD urbanisme (2 pages) Page 175
18-2019-11-25-002 - Arrêté 2019-1439 Dissolution régie PM St Martin d'Auxigny (1) (2
pages) Page 178
18-2019-10-28-006 - Arrêté interpréfectoral du 28/10/2019 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du pays d'Issoudun en vue des échéances
électorales de mars 2020 (2 pages) Page 181
18-2019-10-30-004 - Arrêté interpréfectoral du 30 10 2019 modifiant le périmètre
d'intervention et les statuts du Syndicat pour l'aménagement du bassin de la Théols (14
pages) Page 184
18-2019-10-04-004 - Arrêté n° 2019-1187 du 4 octobre accordant la médaille d'honneur
des sapeurs pompiers à l'occasion de la Sainte Barbe 2019 (3 pages) Page 199
18-2019-11-04-002 - Arrêté n° 2019-1349 du 4 novembre 2019 modifiant l'arrêté n°
2015-1-08187 du 25 février 2015 autorisant une association à dispenser la formation à la
conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle - ACCUEIL ET PROMOTION à BOURGES (2 pages) Page 203
18-2019-11-26-005 - Arrêté n° 2019-1443 accordant délégation de signature à M. Pierre
GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire. (8 pages) Page 206
18-2019-10-31-001 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la CC Les
Bertranges à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 (4 pages) Page 215
18-2019-11-07-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une association
départementale (SDIS) pour dispenser les formations aux premiers secours (2 pages) Page 220
18-2019-11-19-014 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le
département du Cher - Année 2020 (2 pages) Page 223
18-2019-11-19-002 - Portant autorisation d'ouverture d'une chambre funéraire après
travaux d'extension, située ZI du Paradis, rue des Terres Rouges à Mehun sur Yèvre
(18500) (2 pages) Page 226
4 18-2019-11-19-004 - Portant habilitation funéraire de l'établissement GAMARD
Alexandre sis 8 route des Aix à Menetou-Salon (18510) (2 pages) Page 229
18-2019-12-02-001 - Portant modification de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du Cher (1 page) Page 232
18-2019-11-04-001 - Portant renouvellement d'habilitation funéraire de l'établissement
Saint Florent Funéraire sis 51 avenue Gabriel Dordain à Saint Florent sur Cher (18400) (2
pages) Page 234
18-2019-11-12-001 - Portant renouvellement de l'habilitation funéraire de Hygiène
Funéraire du Centre sise 6 rue Maurice Roy - centre d'affaires technopole Lahitolle à
Bourges (18000) (2 pages) Page 237
18-2019-11-19-003 - Portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la ville de Saint
Amand Montrond (18200) sise mairie 2 rue Philibert Audebrand (2 pages) Page 240
18-2019-11-13-001 - Portant renouvellement de l'habilitation funéraire du centre
hospitalier sis 33 rue Léo Mérigot à Vierzon (18100) (2 pages) Page 243
18-2019-11-08-001 - portant retrait de l’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière de M. Kevin MARY. (2 pages) Page 246
5 ARS - DD18
18-2019-11-19-009
Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0016 portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du centre hospitalier George Sand de Bourges
ARS - DD18 - 18-2019-11-19-009 -
Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0016 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier George Sand 6 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU CHER
ARRÊTÉ N°2019-DD18-RU-CDU-0016
portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers du Centre hospitalier George Sand de Bourges
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n°2017-DG-DS18-0002 du 1er septembre 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Bertrand MOULIN en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département du Cher ;
Vu la décision N°2019-DG-DS-0005 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant
que Directeur général adjoint ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
Considérant toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de telles propositions.
ARS - DD18 - 18-2019-11-19-009 -
Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0016 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier George Sand 7 Sur proposition du directeur général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du Centre hospitalier George Sand de Bourges
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
Mme THIBEAULT Annick (Association UDAF 18)
M. HOUQUES Pierre (Association Générations Mouvement Fédération du
Cher)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Mme TIGE Danielle (Association Union Nationale de familles et amis de
personnes malades et/ou handicapées psychiques UNAFAM - Bourges)
Mme LE GUEN Bernadette (Association Union Nationale de familles et amis
de personnes malades et/ou handicapées psychiques UNAFAM - Bourges)
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4: Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
• gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
• contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental du Cher et le Directeur du Centre hospitalier George Sand de Bourges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Cher.
Fait à Bourges, le 19 novembre 2019
Pour le directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, Le délégué départemental du Cher
Signé : Bertrand MOULIN
ARS - DD18 - 18-2019-11-19-009 -
Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0016 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier George Sand 8 ARS - DD18
18-2019-11-19-005
Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0012 portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué
départemental du Cher
ARS - DD18 - 18-2019-11-19-005 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0012 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges 9 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU CHER
ARRÊTÉ N°2019-DD18-RU-CDU-0012
portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers du Centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n°2017-DG-DS18-0002 du 1er septembre 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Bertrand MOULIN en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département du Cher ;
Vu la décision N°2019-DG-DS-0005 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant
que Directeur général adjoint ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
Considérant toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de telles propositions.
ARS - DD18 - 18-2019-11-19-005 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0012 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges 10 Sur proposition du directeur général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du Centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
M. LEMAIRE Bernard (Association des malades atteints de dystonie -
AMADYS)
M. RIEUPEYROU Serge (Association UFC que choisir du Cher)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Mme TALLAN Dominique (Association Générations Mouvement Fédération
du Cher)
Mme MASSICOT Nicole (Association UDAF du Cher)
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4: Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
• gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
• contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental du Cher et la Directrice du Centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Cher.
Fait à Bourges, le 19 novembre 2019
Pour le directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire Le délégué départemental du Cher
Signé : Bertrand MOULIN
ARS - DD18 - 18-2019-11-19-005 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0012 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges 11 ARS - DD18
18-2019-11-19-006
Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0013 portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du centre hospitalier de Vierzon
ARS - DD18 - 18-2019-11-19-006 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0013 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Vierzon 12 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU CHER
ARRÊTÉ N°2019-DD18-RU-CDU-0013
portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers du Centre hospitalier de Vierzon
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n°2017-DG-DS18-0002 du 1er septembre 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Bertrand MOULIN en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département du Cher ;
Vu la décision N°2019-DG-DS-0005 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant
que Directeur général adjoint ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
Considérant toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de telles propositions.
ARS - DD18 - 18-2019-11-19-006 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0013 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Vierzon 13 Sur proposition du directeur général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du Centre hospitalier de Vierzon
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
M. LEFAURE Patrick (Association Générations Mouvement Fédération du
Cher)
M. MARY Richard (Association des malades atteints de dystonie - AMADYS)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Mme TRUCHOT Martine (Association Générations Mouvement Fédération du
Cher)
Siège vacant à pourvoir
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4: Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
• gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
• contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental du Cher et le Directeur du Centre hospitalier de Vierzon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Cher.
Fait à Bourges, le 19 novembre 2019
Pour le directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, Le délégué départemental du Cher
Signé : Bertrand MOULIN
ARS - DD18 - 18-2019-11-19-006 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0013 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Vierzon 14 ARS - DD18
18-2019-11-19-007
Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0014 portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du centre hospitalier de Saint Amand Montrond
ARS - DD18 - 18-2019-11-19-007 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0014 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Saint Amand Montrond 15 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU CHER
ARRÊTÉ N°2019-DD18-RU-CDU-0014
portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers du Centre hospitalier de Saint-Amand- Montrond
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n°2017-DG-DS18-0002 du 1er septembre 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Bertrand MOULIN en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département du Cher ;
Vu la décision N°2019-DG-DS-0005 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant
que Directeur général adjoint ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
Considérant toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de telles propositions.
ARS - DD18 - 18-2019-11-19-007 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0014 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Saint Amand Montrond 16 Sur proposition du directeur général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du Centre hospitalier de Saint-Amand- Montrond
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
Mme TALLAN Dominique (Association Générations Mouvement Fédération
du Cher)
M. MALLARD Philippe (Association UDAF 18)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Mme DESOBLIN Arlette (Association Générations Mouvement Fédération du
Cher)
M. BOUET Patrice (Association UDAF 18)
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4: Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
• gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
• contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental du Cher et la Directrice du Centre hospitalier de Saint-Amand- Montrond sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Cher.
Fait à Bourges, le 19 novembre 2019
Pour le directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, Le délégué départemental du Cher
Signé : Bertrand MOULIN
ARS - DD18 - 18-2019-11-19-007 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0014 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Saint Amand Montrond 17 ARS - DD18
18-2019-11-19-008
Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0015 portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du centre hospitalier de Sancerre
ARS - DD18 - 18-2019-11-19-008 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0015 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Sancerre 18 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU CHER
ARRÊTÉ N°2019-DD18-RU-CDU-0015
portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers du Centre hospitalier de Sancerre
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n°2017-DG-DS18-0002 du 1er septembre 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Bertrand MOULIN en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département du Cher ;
Vu la décision N°2019-DG-DS-0005 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant
que Directeur général adjoint ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
Considérant toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de telles propositions.
ARS - DD18 - 18-2019-11-19-008 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0015 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Sancerre 19 Sur proposition du directeur général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du Centre hospitalier de Sancerre
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
M. LEBACQ Michel (Association Générations Mouvement Fédération du
Cher)
Siège vacant à pourvoir
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Mme FLEURIER Marie-France (Association Générations Mouvement
Fédération du Cher)
Siège vacant à pourvoir
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4: Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
• gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
• contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental du Cher et la Directrice du Centre hospitalier de Sancerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Cher.
Fait à Bourges, le 19 novembre 2019
Pour le directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, Le délégué départemental du Cher
Signé : Bertrand MOULIN
ARS - DD18 - 18-2019-11-19-008 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0015 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Sancerre 20 ARS - DD18
18-2019-11-19-010
Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0017 portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers de la clinique de la Gaillardière de Vierzon
ARS - DD18 - 18-2019-11-19-010 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0017 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique de la Gaillardière de Vierzon 21 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU CHER
ARRÊTÉ N°2019-DD18-RU-CDU-0017
portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers de la Clinique de la Gaillardière de Vierzon
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n°2017-DG-DS18-0002 du 1er septembre 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Bertrand MOULIN en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département du Cher ;
Vu la décision N°2019-DG-DS-0005 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant
que Directeur général adjoint ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
Considérant toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de telles propositions.
ARS - DD18 - 18-2019-11-19-010 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0017 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique de la Gaillardière de Vierzon 22 Sur proposition du directeur général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers de la Clinique de la Gaillardière de Vierzon
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
M. BOUET Bernard (Association Générations Mouvement Fédération du
Cher)
Siège vacant à pourvoir
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Mme TRUCHOT Martine (Association Générations Mouvement Fédération du
Cher)
Siège vacant à pourvoir
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4: Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
• gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
• contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental du Cher et le Directeur de la Clinique de la Gaillardière de Vierzon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Cher.
Fait à Bourges, le 19 novembre 2019
Pour le directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, Le délégué départemental du Cher
Signé : Bertrand MOULIN
ARS - DD18 - 18-2019-11-19-010 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0017 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique de la Gaillardière de Vierzon 23 ARS - DD18
18-2019-11-19-011
Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0018 portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers de la clinique des Grainetières de Saint Amand
Montrond
ARS - DD18 - 18-2019-11-19-011 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0018 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique des Grainetières de Saint Amand Montrond 24 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU CHER
ARRÊTÉ N°2019-DD18-RU-CDU-0018
portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers de la Clinique des Grainetières de Saint-Amand-Montrond
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n°2017-DG-DS18-0002 du 1er septembre 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Bertrand MOULIN en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département du Cher ;
Vu la décision N°2019-DG-DS-0005 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant
que Directeur général adjoint ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
Considérant toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de telles propositions.
ARS - DD18 - 18-2019-11-19-011 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0018 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique des Grainetières de Saint Amand Montrond 25 Sur proposition du directeur général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers de la Clinique des Grainetières de Saint-Amand-Montrond
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
M. JALBY Bernard (Association Mouvement vie libre -Addictions Alcool Vie
Libre)
Mme TALLAN Dominique (Association Générations Mouvement Fédération
du Cher)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Mme MARES Geneviève (Association UDAF 18)
M. POLI Fabrice (Association des Paralysés de France - Délégation
départementale du Cher)
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4: Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
• gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
• contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le
délégué départemental du Cher et le Directrice du Clinique des Grainetières de Saint-Amand-
Montrond sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du Cher.
Fait à Bourges, le 19 novembre 2019
Pour le directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, Le délégué départemental du Cher
Signé : Bertrand MOULIN
ARS - DD18 - 18-2019-11-19-011 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0018 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique des Grainetières de Saint Amand Montrond 26 ARS - DD18
18-2019-11-19-012
Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0019 portant désignation
des représentant des usagers au sein de la commission des
usagers de l'établissement d'hospitalisation à domicile
KORIAN Pays des trois Provinces de Vierzon
ARS - DD18 - 18-2019-11-19-012 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0019 portant désignation des représentant des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement d'hospitalisation à domicile KORIAN Pays des trois Provinces de Vierzon 27 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU CHER
ARRÊTÉ N°2019-DD18-RU-CDU-0019
portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers de l’établissement d’hospitalisation à domicile Korian Pays des trois provinces de Vierzon
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n°2017-DG-DS18-0002 du 1er septembre 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Bertrand MOULIN en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département du Cher ;
Vu la décision N°2019-DG-DS-0005 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant
que Directeur général adjoint ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
Considérant toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de telles propositions.
ARS - DD18 - 18-2019-11-19-012 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0019 portant désignation des représentant des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement d'hospitalisation à domicile KORIAN Pays des trois Provinces de Vierzon 28 Sur proposition du directeur général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers de l’établissement d’hospitalisation à domicile Korian Pays des trois provinces de Vierzon
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
M. PARAT Christian (Association des diabétiques du Cher)
Mme GOUYOU-BEAUCHAMPS Marie (Fédération nationale d'aide aux
insuffisants rénaux (FNAIR) Centre-Val de Loire)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Siège vacant à pourvoir
Siège vacant à pourvoir
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4: Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
• gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
• contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental du Cher et la Directrice de l’établissement d’hospitalisation à domicile Korian Pays des trois provinces de Vierzon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Cher.
Fait à Bourges, le 19 novembre 2019
Pour le directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, Le délégué départemental du Cher
Signé : Bertrand MOULIN
ARS - DD18 - 18-2019-11-19-012 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0019 portant désignation des représentant des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement d'hospitalisation à domicile KORIAN Pays des trois Provinces de Vierzon 29 ARS - DD18
18-2019-11-19-013
Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0020 portant désignation
des représentant des usagers au sein de la commission des
usagers de l'Hôpital privé Guillaume de Varye à Saint
Doulchard
ARS - DD18 - 18-2019-11-19-013 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0020 portant désignation des représentant des usagers au sein de la commission des usagers de l'Hôpital privé Guillaume de Varye à Saint Doulchard 30 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU CHER
ARRÊTÉ N°2019-DD18-RU-CDU-0020
portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers de l’Hôpital privé Guillaume de Varye à Saint-Doulchard
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n°2017-DG-DS18-0002 du 1er septembre 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Bertrand MOULIN en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département du Cher ;
Vu la décision N°2019-DG-DS-0005 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant
que Directeur général adjoint ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
Considérant toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de telles propositions.
ARS - DD18 - 18-2019-11-19-013 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0020 portant désignation des représentant des usagers au sein de la commission des usagers de l'Hôpital privé Guillaume de Varye à Saint Doulchard 31 Sur proposition du directeur général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers de l’Hôpital privé Guillaume de Varye à Saint-Doulchard
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
M. HOUQUES Pierre (Association Générations Mouvement Fédération du
Cher)
Mme LAGONOTTE Elisabeth (Association UDAF 18)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Mme SZWIEC Agnès (Association UDAF 18)
Mme SALAK Marie-José (ALBI - association pour la lutte contre les maladies
inflammatoires du foie et des voies biliaires)
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4: Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
• gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
• contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental du Cher et le Directeur de l’Hôpital privé Guillaume de Varye à Saint-Doulchard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Cher.
Fait à Bourges, le 19 novembre 2019
Pour le directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, Le délégué départemental du Cher
Signé : Bertrand MOULIN
ARS - DD18 - 18-2019-11-19-013 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0020 portant désignation des représentant des usagers au sein de la commission des usagers de l'Hôpital privé Guillaume de Varye à Saint Doulchard 32 ARS - DD18
18-2019-11-26-002
Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0021 modifiant la
composition nominative des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers de la clinique des
Grainetières de Saint Amand Montrond
ARS - DD18 - 18-2019-11-26-002 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0021 modifiant la composition nominative des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique des Grainetières de Saint Amand Montrond 33 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU CHER
ARRÊTÉ N°2019-DD18-RU-CDU-0021
modifiant la composition nominative des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique des Grainetières de Saint-Amand-Montrond
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n°2017-DG-DS18-0002 du 1er septembre 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Bertrand MOULIN en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département du Cher ;
Vu la décision N°2019-DG-DS-0005 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant
que Directeur général adjoint ;
Vu l’arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0018 du 19 novembre 2019 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la Clinique des Grainetières de Saint-Amand-Montrond ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
Considérant toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de telles propositions.
ARS - DD18 - 18-2019-11-26-002 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0021 modifiant la composition nominative des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique des Grainetières de Saint Amand Montrond 34 Sur proposition du directeur général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers de la Clinique des Grainetières de Saint-Amand-Montrond
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
Mme MARES Geneviève (Association UDAF 18)
Mme TALLAN Dominique (Association Générations Mouvement Fédération
du Cher)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
M. POLI Fabrice (Association des Paralysés de France - Délégation
départementale du Cher)
Siège vacant
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4: Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
• gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
• contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental du Cher et le Directrice du Clinique des Grainetières de Saint- Amand-Montrond sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Cher.
Fait à Bourges, le 26 novembre 2019
Pour le directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, Le délégué départemental du Cher
Signé : Bertrand MOULIN
ARS - DD18 - 18-2019-11-26-002 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0021 modifiant la composition nominative des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique des Grainetières de Saint Amand Montrond 35 ARS - DD18
18-2019-11-26-003
Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0022 modifiant la
composition nominative des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers de la clinique de la
Gaillardière de Vierzon
ARS - DD18 - 18-2019-11-26-003 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0022 modifiant la composition nominative des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique de la Gaillardière de Vierzon 36 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU CHER
ARRÊTÉ N°2019-DD18-RU-CDU-0022
modifiant la composition nominative des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique de la Gaillardière de Vierzon
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n°2017-DG-DS18-0002 du 1er septembre 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Bertrand MOULIN en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département du Cher ;
Vu la décision N°2019-DG-DS-0005 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant
que Directeur général adjoint ;
Vu l’arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0017 du 19 novembre 2019 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la Clinique de la Gaillardière de Vierzon ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
Considérant toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de telles propositions.
ARS - DD18 - 18-2019-11-26-003 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0022 modifiant la composition nominative des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique de la Gaillardière de Vierzon 37 Sur proposition du directeur général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers de la Clinique de la Gaillardière de Vierzon
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
M. BOUET Bernard (Association Générations Mouvement Fédération du
Cher)
M. JALBY Bernard (Association Mouvement vie libre -Addictions Alcool Vie
Libre)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Mme TRUCHOT Martine (Association Générations Mouvement Fédération du
Cher)
Siège vacant à pourvoir
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4: Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
• gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
• contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental du Cher et le Directeur de la Clinique de la Gaillardière de Vierzon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Cher.
Fait à Bourges, le 26 novembre 2019
Pour le directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, Le délégué départemental du Cher
Signé : Bertrand MOULIN
ARS - DD18 - 18-2019-11-26-003 - Arrêté n°2019-DD18-RU-CDU-0022 modifiant la composition nominative des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique de la Gaillardière de Vierzon 38 DDCSPP 18
18-2019-11-20-001
habilitation sanitaire à Madame Susana Da Gloria
FERNANDES DE SOUSA
DDCSPP 18 - 18-2019-11-20-001 - habilitation sanitaire à Madame Susana Da Gloria FERNANDES DE SOUSA 39 .
Liberté + Égalité »+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE N° 111 - 2019 DDCSPP du 20 novembre 2019
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Susana Da Gloria FERNANDES DE SOUSA
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 9 août 2017 du Président de la République nommant Mme Catherine FERRIER, Préfète du Cher ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2018 nommant M. Benoît LEURET en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2018-1-268 du 27 mars 2018 accordant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;
Vu la décision n° 18-2018-12-01-003 du 3 décembre 2018 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;
Vu la demande présentée par Madame Susana Da Gloria FERNANDES DE SOUSA née le 19/01/1981 à CARVALHOSA-PACOS DE FERREIRA et dont le domicile professionnel administratif est établi à SELARL Clinique Vétérinaire de Sologne Rue des Etablissements Merlin à 18100 VIERZON ;
CONSIDERANT que Madame Susana Da Gloria FERNANDES DE SOUSA remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ; A R R E T E
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 24 octobre 2019 pour une durée de cinq ans à Madame Susana Da Gloria FERNANDES DE SOUSA, vétérinaire, n° Ordre : 34568, administrativement domicilié Rue des Etablissements Merlin à 18100 VIERZON.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1/2
PLACE MARCEL PLAISANT – CS 60022 – 18020 BOURGES CEDEX – Tél : 02 48 67 18 18
DDCSPP 18 - 18-2019-11-20-001 - habilitation sanitaire à Madame Susana Da Gloria FERNANDES DE SOUSA 40 Article 3 : Madame Susana Da Gloria FERNANDES DE SOUSA s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Susana Da Gloria FERNANDES DE SOUSA pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
ARRETE N° 2019-DDCSPP-111 page 2/2
Bourges, le 20 novembre 2019
Pour la Préfète,
Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Cher et par délégation,
Chef de Service Santé, Protection animales
et de l’Environnement (SPAE),
[signé]
Nathalie SANEROT
DDCSPP 18 - 18-2019-11-20-001 - habilitation sanitaire à Madame Susana Da Gloria FERNANDES DE SOUSA 41 DDCSPP 18
18-2019-11-20-002
habilitation sanitaire à Monsieur Bertrand GUILLET
DDCSPP 18 - 18-2019-11-20-002 - habilitation sanitaire à Monsieur Bertrand GUILLET 42 .
Liberté + Égalité »+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE N° 112 2019 DDCSPP - Du 20 novembre 2019
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Bertrand GUILLET
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 9 août 2017 du Président de la République nommant Mme Catherine FERRIER, Préfète du Cher ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2018 nommant M. Benoît LEURET en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2018-1-268 du 27 mars 2018 accordant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;
Vu la décision n° 18-2018-12-01-003 du 3 décembre 2018 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;
Vu la demande présentée par Monsieur Bertrand GUILLET née le 02/06/1987 à BOURGES (18) et dont le domicile professionnel administratif est établi à SCP DELAFONTAINE GARTIOUX CACARD PATE, rue du champ de foire à 18370 CHATEAUMEILLANT ;
CONSIDERANT que Monsieur Bertrand GUILLET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ; A R R E T E
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 16 novembre 2019 pour une durée de cinq ans à Monsieur Bertrand GUILLET, docteur vétérinaire, n° Ordre : 31567, administrativement domicilié rue du champ de foire à 18370 CHATEAUMEILLANT.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
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PLACE MARCEL PLAISANT – CS 60022 – 18020 BOURGES CEDEX – Tél: 02 48 67 18 18
DDCSPP 18 - 18-2019-11-20-002 - habilitation sanitaire à Monsieur Bertrand GUILLET 43 Article 3 : Monsieur Bertrand GUILLET s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Bertrand GUILLET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
ARRETE N° 2019-DDCSPP-112 page 2/2
Bourges, le 20 novembre 2019
Pour la Préfète,
Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Cher et par délégation,
Chef de Service Santé, Protection animales
et de l’Environnement (SPAE),
[signé]
Nathalie SANEROT
DDCSPP 18 - 18-2019-11-20-002 - habilitation sanitaire à Monsieur Bertrand GUILLET 44 DDT 18
18-2019-11-27-003
AP 2019-1445 portant nomination des lieutenants de
louveterie pour la période de 1er janvier 2020 au 31
décembre 2024
DDT 18 - 18-2019-11-27-003 - AP 2019-1445 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période de 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 45 rt À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires
A R R Ê T É n ° 2 0 1 9 - 1 4 4 5
portant nomination des lieutenants de louveterie
pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024
-----------
La Préfète du Cher,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3 et R.427-1 à R.427-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1012 du 5 août 2019 fixant le nombre et portant découpage des circonscriptions de louveterie,
Vu l’avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 7 novembre 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1er – Sont nommés lieutenants de louveterie dans le département du Cher, pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, et plus particulièrement affectés aux circonscriptions suivantes selon la carte ci-annexée :
Circons-
cription Lieutenant de louveterie titulaire Adresse Suppléants
1 Laure-Astrid DE JOUVENCEL 2 Maisonfort 18310 GENOUILLY Patrice TOMÉ VÉGAS Bertrand CARREAU
2 Patrice TOMÉ VÉGAS Les Arrentis 18300 SENS-BEAUJEU Jacquy TOMÉ VÉGAS Yannick DESQUEUX
3 Jacquy TOMÉ VÉGAS Gambier 18300 SENS-BEAUJEU Patrice TOMÉ VÉGAS Yannick DESQUEUX
4 Bertrand CARREAU
La Roche
18700 MÉNÉTRÉOL-SUR-
SAULDRE
Laure-Astrid DE JOUVENCEL
Nicolas DUBOIS
5 Nicolas DUBOIS Route de Chaumoux 18120 BRINAY
Bertrand CARREAU
Amaury ESPIVENT DE LA
VILLESBOISNET
DDT 18 - 18-2019-11-27-003 - AP 2019-1445 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période de 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 46 Circons-
cription Lieutenant de louveterie titulaire Adresse Suppléants
6 Laurent FERRAND
1 rue de la fontaine
Les Essarts
Saligny-le-Vif
18800 BAUGY
Philippe TASSIN de SAINT
PÉREUSE
Stéphane REBOUL
7 Philippe TASSIN DE SAINT PÉREUSE 4 rue Gabriel Péri 18500 FOËCY Jacquy TOMÉ VÉGAS Stéphane REBOUL
8 Amaury ESPIVENT DE LA VILLESBOISNET La Ferté 18120 LAZENAY Nicolas DUBOIS
Charles-Armand de MAILLÉ DE
LA TOUR LANDRY
9 Yannick DESQUEUX
Bois Rolland
18140 SAINT-MARTIN-DES
CHAMPS
Amaury ESPIVENT DE LA
VILLESBOISNET
Charles-Armand de MAILLÉ DE
LA TOUR LANDRY
10 Charles-Armand DE MAILLÉ DE LA TOUR LANDRY Domaine d'Acon 18130 CHALIVOY-MILON Laurent FERRAND Jean Michel MILLEREUX
11 Stéphane REBOUL 8 rue Marguerite Audoux 18600 SANCOINS
Laurent FERRAND
Philippe TASSIN de SAINT
PÉREUSE
12 Jean-Michel MILLEREUX Les Belles Maisons 18340 LEVET
Amaury de la VILLESBOISNET
Charles-Armand de MAILLÉ DE
LA TOUR LANDRY
Article 2 – Chaque lieutenant de louveterie intervient, dans la circonscription où il est nommé en qualité de titulaire, pour l’ensemble des missions générales définies par l’article L. 427-1 du code de l’environnement et des missions particulières confiées par la Préfète ou son représentant.
Par ailleurs, le lieutenant de louveterie nommé suppléant peut être amené à remplacer dans la circonscription correspondante le lieutenant de louveterie titulaire en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci pour l’ensemble de ces missions.
En cas d’indisponibilité du titulaire d’une circonscription, à sa demande ou à celle de ses suppléants, tout autre louvetier du département pourra assurer le remplacement.
Article 3 – Les lieutenants de louveterie sont habilités à constater les infractions à la police de la chasse, dans les limites de la circonscription où ils sont titulaires. Ils ne peuvent user de ce pouvoir lorsqu’ils sont amenés à intervenir en tant que suppléant sur une circonscription autre que celle qui leur est confiée.
Article 4 – Pour justifier de leur qualité dans l’exercice de leurs fonctions, les lieutenants de louveterie doivent toujours être munis de leur commission, de leur carte de lieutenant de louveterie et porteurs de leur insigne.
2/4
DDT 18 - 18-2019-11-27-003 - AP 2019-1445 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période de 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 47 Article 5 – La secrétaire générale de la préfecture du Cher et le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux lieutenants de louveterie et dont une copie sera adressée à Mme la sous-préfète de Vierzon, Mme la sous-préfète de Saint- Amand-Montrond, M. le chef du service de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, Mme la directrice départementale de la Sécurité publique, M. le colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Cher, M. le président de la Fédération départementale des chasseurs et le directeur de l’Agence Berry- Bourbonnais de l’Office national des forêts, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Bourges, le 27 novembre 2019
La Préfète,
Signé
Catherine FERRIER
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R,421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DDT 18 - 18-2019-11-27-003 - AP 2019-1445 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période de 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 48 EE : Département du cher pe Circonscriptions des lieutenants de louveterie sans 2020-2024 direction des Territoires
0 5 10 15 km
DDT du Cher - SCAP/BDIG - juillet 2019 - 190702_louveterie.qggs - © IGN BD Carto
Circonscriptions
UN 1 . 0€ JOUVENCEL Laure-Asvid
M 2 ru pare
DEN 3. rout ty
MU 4 - CARREAU Betrond
4 5 -DUBOIS Nicolas
DM 6 -serrmo tan
ss 7 - DE SAINT PÉREUSE Phäippe
Es 8 . DE LA VILLESBOISNET Amaury
UM 9 -0esaurux Yannick
es 10 -DE MAILLE Charies-Armand
[aesr| 11 -RESOUL Stéphane
= 12 -MILLEREUX Jean-Michel
Autres couches
{777} Unités de gestion sangliers L.
[_] Limites communales
4/4
DDT 18 - 18-2019-11-27-003 - AP 2019-1445 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période de 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 49 DDT 18
18-2019-11-27-001
AP DDT 2019-0295 modifiant l'ap DDT 2019-0276 du 28
octobre 2019 portant autorisation de destruction d'oiseaux
de l'espèce "grand cormoran" sur les pisciculturs
extensivex en étangs pour l'année 2019-2020
DDT 18 - 18-2019-11-27-001 - AP DDT 2019-0295 modifiant l'ap DDT 2019-0276 du 28 octobre 2019 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" sur les pisciculturs extensivex en étangs pour l'année 2019-2020 50 BE = =” 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction départementale des Territoires
ARRETE PREFECTORAL n° DDT-2019/0295
modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2019/0276 du 28 octobre 2019 portant autorisation de
destruction d’oiseaux de Pespèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2019-2020
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national] du mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;:
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection :
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu Farrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans Jes limites desquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
Vu le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire ;
Vu larrêté préfectoral n°DDT-2019/0276 du 28 octobre 2019 portant autorisation de destruction d’oiseaux
de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs
pour la saison 2019-2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-16 du 9 janvier 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry
TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-0246 du 6 septembre 2019 accordant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction départementale des territoires du Cher ;
Considérant que le rapport de M. Loïc MARION concernant le recensement national des grands cormorans
hivernant en France durant l’hiver 2017-2018 publié le 31 octobre 2018 évalue à 1414 cormorans la
population de grands cormorans hivernants dans le département du Cher ;
Considérant que les populations de cormorans sont relativement stables avec le nombre de dérogations
délivrées lors des campagnes précédentes :
Considérant les dégâts piscicoles et l’inefficacité des mesures d’évitement ou des techniques dites
“d’effarouchement" ;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Territoires du Cher ;
DDT 18 - 18-2019-11-27-001 - AP DDT 2019-0295 modifiant l'ap DDT 2019-0276 du 28 octobre 2019 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" sur les pisciculturs extensivex en étangs pour l'année 2019-2020 51 ARRETE
Article 1er :
L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°DDT-2019/0276 du 28 octobre 2019 portant autorisation de destruction
d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en
étangs pour [a saison 2019-2020 est remplacée par l’annexe suivante :
Annexe Î
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum
pouvant être abattus
Étang n° 1* : l'étang communal ALEONARD Pascal | 2 situé au lieu-dit "les ALEONARD Félix Fromenteaux", sis commune GUILLEMIN Jonathan d'ARCOMPS RIBAUDEAU Hervé RIBAUDEAU Guillaume
Etang n° 2* : les étangs dits "Les |BELLERET Christian 2 Religieuses" et "La Fontaine LEDOUX Gérard Morte" situés sur la commune de | LIMOUSIN Pierre
SAINT MARTIN D'AUXIGNY |CHARENTON Pascal
Étang n° 3* : l'étang situé au lieu- BROSSIN Dominique 2 dit "Le Chaillou", sis commune de MASSY Gérard
Lury sur Arnon
Étang n° 4* : l'étang situé au lieu- | GAUCHE Gilles 6 dit « les Gougnots », sis commune | SAULET Gérard
de GROSSOUVRE et les étangs MONMASSON Didier
situés « La Californie », sis BOUET Jean
commune de LA GUERCHE SUR BOUET Laurent
L’AUBOIS |
Étang n° 5* : l’étang situé au lieu- |COUTHIER Charles 2
dit "Nezerat”, sis commune de BEZET Pascal
GARIGNY DEVALLIERE Pascal
FLEURIER François
FLEURIER Pierre
VACHERON Gilles
FLEURIER Régis
ELLUIN Antoine
RUAULT Didier
Étang n° 6* : l’étang de DAVID Pierre 2 Therouanne situé au lieu-dit DAVID Fabrice « Therouanne » sur la commune !PERRICHON Eric de Quantilly KURZAWINSKI Henri COTINEAU Didier
Étang n° 7* : l’étang situé lieu-dit |DEMAY Yves 1 "Villars" sur la commune de
CORNUSSE
DDT 18 - 18-2019-11-27-001 - AP DDT 2019-0295 modifiant l'ap DDT 2019-0276 du 28 octobre 2019 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" sur les pisciculturs extensivex en étangs pour l'année 2019-2020 52 Lieux de prélèvement
Étang n° 8* : l'étang des
"Ravaux", situé sur fa commune
de NOHANT-en-GRACAY
Étang n° 9* : l'étang « fa Villaine »
et l’étang « le Grand Pré », situés
sur la commune de VESDUN
Étang n° 10* : exploitations
piscicoles le Bernot et le
Réservoir, sises commune de
NEUVY LE BARROIS
Étang n° 11* : l'étang "les
Varennes", situé sur la commune
de MARMAGNE
Étang n° 12* : l’étang communal
du Bois de la Réserve, sis
commune de CUFFY
Étang n° 13* : l'étang de Château
Fer, sis commune de BRUERE-
ALLICHAMPS et l’étang Grand
Pré des forêts, sis commune
SAINT PIERRE LES ETIEUX
Étang n° 14* : l'étang du "Craon"
situé sur la commune de BENGY
SUR CRAON et l'étang de
"Derrière le Bois" situé sur la
commune de RAYMOND
Étang n° 15* : l’étang communal
situé au lieu-dit « Etang de la
Cardeux », sis commune de
VINON
Étang n° 16* : l'étang situé au
lieu-dit "Le Fourneau", sis
commune de la GUERCHE SUR
L'AUBOIS
Étang n° 17* : l'étang « les trous
Aubray » situé au lieu dit
« Aubray » sur la commune de
CUFFY
Noms des tireurs
FRASNIER Laurent
MARTINAT Daniel
DUMONTET Jérémy
MARTINAT Denis
DE SOUZA PEREIRA José
GONDARD Joël
PABION Hubert
De CHABOT Alain
De CHABOT Clémence
PABION Constance
COELLO Frédéric
BIROU Jean-Maurice
BIROU Florian
ROUTTIER Sébastien
GAUTHERIE Raymond
GIMONET Aurélien
GAUDRAT Gérard
PENARD André
RICHARD Christian
RIBET Jérôme
BOURDEAU Serge
CAPARELLI Orlando
DURIN Alexandre
DARNAULT Alain
SARRAILH Marc
SOJO François
LAURENT Christophe
MOURRAIN Fabrice
NGUYEN Frédéric
BARTELEMY Christian
MIGEON Cyril
SALMON André
TAILLANDIER Christophe
COMPAIN Olivier
COMPAIN Sébastien
MICHOT Gérard
TAMIN Pierre
DAMIENS Philippe
MARTIN Hervé
MENIVALLE Danie
MENTIVALLE Yoann
Nombre de cormorans maximum
pouvant être abattus
2
14
11
52
DDT 18 - 18-2019-11-27-001 - AP DDT 2019-0295 modifiant l'ap DDT 2019-0276 du 28 octobre 2019 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" sur les pisciculturs extensivex en étangs pour l'année 2019-2020 53 Lieux de prélèvement
Étang n° 18* : l'étang « de la
garenne » situé commune de
NERONDES
Étang n° 19* : l’étang « Le
sourire » sur la commune de
SAINT MAUR
Étang n° 20* : les étangs situés
aux lieux-dits "Grammont" et "le
Génie", sis commune de
CHATEAUMEILLANT
Étang n° 21* : l'étang communal
de la Migenne "Le Colombier"
commune de SAINT JUST
Étang n° 22* : l'étang de "la
Cressonniere" situé sur les
communes de PARASSY et
MENETOU SALON, sur l'étang
"du château de Parassy", l’étang
de "la Marnière", l'étang "Bellaba"
situés sur la commune de
PARASSY et sur les étangs dits
"Neuf", des "Marchandons" et
“Petit Étang" situés sur la
commune de MENETOU SALON
Étang n° 23* : les étangs "de la
Maisonfort" et "du Parc", situés au
lieu-dit "Maisonfort", sis
commune de GENOUILLY et
l'étang "de la Prée", situé au lieu-
dit "la Grande Prée", sis commune
de ST GEORGES-sur-LA-PRÉE
Étang n° 24* : les étangs situés au
lieu-dit « Doys » et « Nezerat »,
sis commune de GARIGNY
Noms des tireurs
GILBERT Roland
GRESSIN Lucien
LEBLANC Julien
GUILARD Jean-Louis
BOYER Patrice
PETITJEAN Gilles
SIBUISLY Sacly
BOUCHARDON Gérard
BOUCHARDON Gaëtan
FOUQUET Serge
DARCHE Jean-Luc
FRADET Stéphane
LAVILLE Mathieu
BOUTON Jean-Michel
BOUTON Yann
CORNAC Alain
SIMONET Bernard
PETIT Miche
de BRUNHOFF Cyrille
MARTIN Laurent
BARDIN Eric
MITTERAND Jean
GIRAUD Florent
BOUQUIN Eric
DELORME Christian
BODIN Guy
LECETRE Bernard
de JOUVENCEL Henri
de JOUVENCEL Olivier
de JOUVENCEL Jean
de JOUVENCEL Laure-Astrid
COUTHIER Charles
BEZET Pascal
DEVALLIERE Pascal
FLEURIER Françoic
FLEURIER Pierre
VACHERON Gilles
THIROT Laurent
ELLUIN Antoine
RUAULT Didier
Nombre de cormorans maximum
pouvant être abattus
l
26
DDT 18 - 18-2019-11-27-001 - AP DDT 2019-0295 modifiant l'ap DDT 2019-0276 du 28 octobre 2019 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" sur les pisciculturs extensivex en étangs pour l'année 2019-2020 54 Lieux de prélèvement
Étang n° 25* : les étangs situés au
heu-dit «Les colas» sur la
commune de FLAVIGNY
Étang n° 26* : l’étang de La
Grenouillère situé au lieu-dit
« Sateau » à NEUVY LE
BARROIS:
Étang n° 27* : l’étang de la
tuilerie et l’étang « Neuf » situés
sur la commune de MAREUIL
SUR ARNON
Étang n° 28* : l’étang communal
situé au lieu-dit "le près de
l’ascence"
Étang n° 29* : l'étang communal
situé au lieu-dit "Pilsac" à AVORD
Étang n° 30* : l’étang de Bornacq
au lieu-dit « l’Etang de Bornacq »
sur la commune le LOYE SUR
ARNON
Étang n° 31* : l’étang du pré de la
chévrine, situé sur la commune de
SAINT MAUR
Étang n° 32* : l'étang "La
Bardiole" situé sur la commune de
MEILLANT
Étang n° 33* : l’étang du Nohant,
situé lieu-dit « Le Nohant » sur la
commune de Buère Allichamps
Étang n° 34*: l’étang « Charrier »
situé au lieu-dit « La Bergerie »
sur la commune d’Augy-sur-
Aubois
Étang n° 35* : l'étang de "Chaume
Blanche" situé sur la commune de
GARIGNY
LEVIF Jacques
Noms des tireurs
FALQUE Yannis
| PAILLET Jean-Luc
GERBIER Michel
BABLIN Michel
GILLET Christophe
GILLET Michel
GILLET Roger
GILLET John
BOUGRAT Cédric
BOUGRAT Philippe
CAMAIN Jean
GUENIN Maurice
THIROT Laurent
BAILLARD Joël
DALAUDIERE Michel
VIDARD Pierre
GRENET Roland
BAILLARD Steeve
GUERIN Claude
LAROCHE François
PALAT Daniel
GAUCHE Gilles
BELIN Gilles
DUMARCAY Jean-Louis
AUCHAT Christophe
MANSSENS Nicolas
NICOLAS Mickaël
NICOLAS Fabrice
LARUELLE Aurélien
LARIGAUDIERE Romain
MERLIN Pierre
VRINAT Michel
VRINAT Jean-Michel
ROLLIN Daniel
GUBINSKI Jean-Paul
Nombre de cormorans maximum
pouvant être abattus
5
11
20
11
15
DDT 18 - 18-2019-11-27-001 - AP DDT 2019-0295 modifiant l'ap DDT 2019-0276 du 28 octobre 2019 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" sur les pisciculturs extensivex en étangs pour l'année 2019-2020 55 Lieux de prélèvement
Étang n° 36* : l'étang de"la
Valotterie" situé sur la commune
d'IVOY LE PRÉ
Étang n° 37* : l’étang « Fausse
Gaumont » situé au lieu-dit « Le
Gour » sur la commune de
MORNAY-SUR-ALLIER
Étang n° 38* : les étangs situés au
lieu-dit « Bois Rosé » et
r Grandchamp », sis commune de
NANCAY
Étang n° 39% : l'étang situé au
lieu-dit "les Bruyères", sis
commune d'INEUIL
Étang n° 40* :l'étang situé au lieu-
dit « Les chaumes de la Bussière »
sur la commune de AUGY SUR
AUBOIS
Étang n° 41* :l'étang de "Fa
Barre", situé au lieu-dit "La
Tuilerie" sur la commune de
MORLAC
Étang n° 42* : l'étang de Cérigny,
commune de BESSAIS LE
FROMENTAL
Etang 43* : l'étang Robin, situé
sur la commune d'INEUIL
Étang n° 44* : les étangs situés
aux lieux-dits « Balofier », « Bois
au Pot » et "Jonchères », sis
commune de GRACAY
Noms des tireurs
MIGEON Patrick
BARBERI Daniel
DAMIEN Dominique
MIFLEUR Michel
THEVENIN Thierry
GERARD Patrick
LEGENDRE Gérard
BARBERI Jérémy
SARRAUD Louis
PEREL Michel
DAILLET Jean-Luc
PETAT Eric
SALIN Georges
MORCK Jean-Luc
PEYRAUD Daniel
SAUVAGET Jean-Michel
MAIGE Eric
LAURILLAULT Jacky
RADUIJET Alain
MORAND Michel
RENAUDON Claude
SEGUI Gérard
LAURANDEAU Benjamin
BARBIER Bernard
PALAT Daniel
AUSSEIGNE Alexandre
LAMORT Alexandre
BARBIER Alain
AUSSEIGNE Ludovic
BAILLARD Benoît
BAILLARD Jacques
DESCLOUX Alain
BAILLARD Sylvain
CABAT Patrick
BAILLARD Jean-François
DUBREUIL Claude
| FOUSSARD Jean-Marc
PETIT Raymond
VASSEUR Patrick
NGUYEN Marc
CARRE Gilbert
Nombre de cormorans maximum
pouvant être abattus
1
11
DDT 18 - 18-2019-11-27-001 - AP DDT 2019-0295 modifiant l'ap DDT 2019-0276 du 28 octobre 2019 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" sur les pisciculturs extensivex en étangs pour l'année 2019-2020 56 Lieux de prélèvement Noms des tireurs
Étang n° 45* : les étangs situés au | LIGNIERE Lionel
lieu-dit "Sçay", sis commune de |GILBERT Alexandre
Venesmes, l'étang situé au lieu-dit |FREGER Jean-Rémy
"St Thibault", sis commune de LIAUDIN Jacky
LIGNIERES, les étangs "du Creux DEPARDIEU Thomas
de la Louve", "la Blanquetière" et
les étangs situés au lieu-dit "le
Chêne Vert", sis commune
d'INEUIL
Étang n°46* : l'étang PERROT Marc
« Garembet » et l’étang « des COLAS DE FRANCS Thibault
Prés » situés au lieu-dit MINARD Louis
« Garembet » sur la comme de BLIN Dominique
NEUVY LE BARROIS
Étang n°47* : l’étang « du diable » |AUDROUX Nathalie
situé au lieu-dit « l’Ecure » sur la |BOUCHARDON Gérard
commune de CHATELET BOUCHARDON Gaëtan
MARTINAT Daniel
Étang n°48* : les étangs « le lac | HIRSCH Jerome
n°1,2 et 3 » situés au lieu-dit le BERTHET Pierre
« lac creux » sur la commune de |BERTHET Paul
GRACAY BERTHET Didier
BAUDOIN José
BAUDOIN Romaric
BRIAND Maurice
Étang n°49* : l’étang « de pin» MARTIN Christian situé sur la commune de LA
GUERCHE SUR L’AUBOIS
Total
Le reste est sans changement.
Nombre de cormorans maximum
pouvant être abattus
18
307
DDT 18 - 18-2019-11-27-001 - AP DDT 2019-0295 modifiant l'ap DDT 2019-0276 du 28 octobre 2019 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" sur les pisciculturs extensivex en étangs pour l'année 2019-2020 57 Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture du Cher. le directeur départemental des Territoires, le commandant
du groupement de Gendarmerie du Cher, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage, le chef du service départemental du Cher de l’ Agence Française de la Biodiversité, puis
à compter du 1°” janvier 2020, de l’Office français de la biodiversité, et tous les agents chargés de la police
de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au président de la Fédération départementale des chasseurs et au président de la Fédération du Cher
pour la pêche et la protection du milieu aquatique et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bourges, le 2? NOV. 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Re] Le directeur départemental
says int,
Maxi OT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut
rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication
« télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DDT 18 - 18-2019-11-27-001 - AP DDT 2019-0295 modifiant l'ap DDT 2019-0276 du 28 octobre 2019 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" sur les pisciculturs extensivex en étangs pour l'année 2019-2020 58 DDT 18
18-2019-11-27-002
AP DDT-2019-0296 modifiant l'ap DDT 2019-0277 du 28
octobre 2019 portant autorisation de destruction d'oiseaux
de l'espèce "grand cormoran" sur les eau libres pour la
saison 2019-2020
DDT 18 - 18-2019-11-27-002 - AP DDT-2019-0296 modifiant l'ap DDT 2019-0277 du 28 octobre 2019 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" sur les eau libres pour la saison 2019-2020 59 DX © =’ Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction départementale des Territoires
ARRETE PREFECTORAL n° DDT-2019/0296
modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2019/0277 du 28 octobre 2019 portant autorisation de
destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les eaux
libres pour la saison 2019-2020
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CÉE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
Vu le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-2019/0277 du 28 octobre 2019 portant autorisation de destruction d’oiseaux
de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les eaux libres pour la saison 2019-2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-16 du 9 janvier 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry
TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0246 du 6 septembre 2019 accordant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction départementale des territoires du Cher ;
Considérant que le rapport de M. Loïc MARION concernant le recensement national des grands cormorans
hivernant en France durant l’hiver 2017-2018 publié le 31 octobre 2018 évalue à 1414 cormorans la
population de grands cormorans hivernants dans le département du Cher ;
Considérant que les populations de cormorans sont relativement stables avec le nombre de dérogations
délivrées lors des campagnes précédentes ;
Considérant les dégâts piscicoles et l’inefficacité des mesures d’évitement ou des techniques dites
"d’effarouchement" ;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Territoires du Cher ;
DDT 18 - 18-2019-11-27-002 - AP DDT-2019-0296 modifiant l'ap DDT 2019-0277 du 28 octobre 2019 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" sur les eau libres pour la saison 2019-2020 60 Article 1er :
L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°DDT-2019/0277 du 28 octobre 2019 portant autorisation de destruction
d'oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les eaux libres pour la saison
ARRETE
2019-2020 est remplacée par l’annexe suivante :
Lieux de prélèvement
Rivière Le Cher :
Limite amont n° 1 : Ainay le Vieil
Limite aval n° 1 : Bigny
Rivière Le Cher :
Limite amont n° 2 : Bigny
Limite aval n° 2 : Saint Florent sur
Cher
Rivière Le Cher :
Limite amont n° 3 : Saint Florent
sur Cher
Limite aval n° 3 : Quincy
Rivière Le Cher :
Limite amont n° 4 : Quincy
Limite aval n° 4 : Thénioux
Fleuve La Loire (hors RNVL) :
Limite amont n° 5 : Belleville sur
Loire
Limite aval n° 5 : Herry
Rivière l’ Allier :
Limite amont n° 6 : Mornay sur
Allier
Limite aval n° 6 : Appremont sur
Allier
Étang de Quincy
Étang de Montlouis à Châteauneuf
sur Cher
Étang des Lochères à Saint
Symphorien
Total
Le reste est sans changement.
Annexe Î
Noms des tireurs
Pierre COUTURIER
Jean-Marie DEROUCK
Philippe BERNARD
Alain PERRONET
Jean-Michel LAFONT
Jacques GAUDICHET
Louis TOURNADRE
Fabien NOUAILLE
Antoine VOISIN
Lionel COUTURIER
Nicolas BARBAUD
David GROUSSOT
Xavier BRACO
Gérard TAMBOUR
Olivier HERHEL
Patrick ROBICHON
Franck TORTI
Martial LAPOUMEROULIE
Jean-Luc MITTERAND
Gaël GAZEAU
Jean-Michel GRAUX
Gérard FRANCOIS
Philippe ARIAT
Mathieu LOUIS
Théo RICONNOT
Jean-Luc HUBERT
Jean-Pierre LECOCO
Julien BRAHITI
Nombre de cormorans maximum
pouvant être abattus
40
20
100
40
40
40
10
10
10
310
DDT 18 - 18-2019-11-27-002 - AP DDT-2019-0296 modifiant l'ap DDT 2019-0277 du 28 octobre 2019 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" sur les eau libres pour la saison 2019-2020 61 Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des Territoires, le commandant du
groupement de Gendarmerie du Cher, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de
la faune sauvage, le chef du service départemental du Cher de l’Agence Française de la Biodiversité, puis à
compter du 1° janvier 2020, de l’Office français de la biodiversité, et tous les agents chargés de la police de
la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de la Fédération du Cher
pour la pêche et la protection du milieu aquatique et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bourges, le 2 7 NOV. 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
f- [Le directeur départemental
Le di uradjaint,
=
€ maxi EE O
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre FV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher :
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut
rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« télérecours citoyens » accessible par le site internet http://Www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DDT 18 - 18-2019-11-27-002 - AP DDT-2019-0296 modifiant l'ap DDT 2019-0277 du 28 octobre 2019 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" sur les eau libres pour la saison 2019-2020 62 DDT 18 - 18-2019-11-27-002 - AP DDT-2019-0296 modifiant l'ap DDT 2019-0277 du 28 octobre 2019 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" sur les eau libres pour la saison 2019-2020 63 DDT 18
18-2019-11-21-009
Arrêté n°2019-31 - donnant délégation de signature à M.
Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la
sécurité
auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité
Ouest
DDT 18 - 18-2019-11-21-009 - Arrêté n°2019-31 - donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 64 A" d
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest
SGAMI Ouest
A R R E T E
N° 19- 31
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
LA PREFETE DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFETE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PREFETE D’ILLE– ET–VILAINE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale,
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28, rue de la Pilate – CS 40 725 – 35 207 RENNES CEDEX 2 – TEL : 02.99.87.89.00 – FAX : 02.99.36.26.31
DDT 18 - 18-2019-11-21-009 - Arrêté n°2019-31 - donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 65 VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Michèle KIRRY, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
VU l’arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l’arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 24 août 2018, affectant Isabelle ARRIGHI, sous-préfète, en qualité d’adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 3 septembre 2018 ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
2
DDT 18 - 18-2019-11-21-009 - Arrêté n°2019-31 - donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 66 A R R ET E
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées à la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment :
• à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
• au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
• à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives, • à la gestion administrative et financière de l’immobilier de la police nationale et notamment : – aux actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par France Domaine ; – à l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles ; – aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
• à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
• à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur,
• au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés – dits « formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,
• aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie, • à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de communication, • aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
• dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille- et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à la signature de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest: • les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962, • les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques.
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DDT 18 - 18-2019-11-21-009 - Arrêté n°2019-31 - donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 67 ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à Isabelle ARRIGHI, adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1er.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Isabelle ARRIGHI pour :
• toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l’administration du ministère de l’Intérieur à l’exclusion des courriers adressés aux élus,
• la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés – dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
• des décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
Stéphane PAUL, chef de cabinet, pour :
• les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
• les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
• les accusés de réception,
• la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens,
Sylvie GILBERT, chef du bureau du secrétariat général, pour :
• les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
• les accusés de réception,
• la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, Marie RABIAI, Cécile DESGUERETS, bureau zonal des moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant à l’unité opérationnelle SGAMI Ouest.
Délégation est donnée à Didier BIRON, Anne-Marie FORNIER, Céline GERMON, Anne DUBOIS, Albane AUBRUN, Maurice BONNEFOND, Djamilla BOUSCAUD, Christine GUICHARD et Gwenaël POULOUIN, Nadège MONDJII et Frédéric STARY pour effectuer des achats par carte achat, dans la limite du plafond qui leur est autorisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane PAUL, délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest.
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines, pour :
• les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, • les accusés de réception,
• les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest,
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DDT 18 - 18-2019-11-21-009 - Arrêté n°2019-31 - donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 68 • les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels de la police nationale ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion des personnes et des moyens des services de police,
• les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale,
• les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou défavorables,
• les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.), • la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
• les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,
• les conventions avec les organismes de formation,
• les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à :
Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques, Marc GODFROID, chef du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve, Marc THEBAULT, chef du pôle d’expertise et de services,
Bertrand QUERO, chef du bureau zonal des affaires médicales,
Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement
pour :
• les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,
• les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
• les copies, extraits de documents, accusés de réception,
• la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
• les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits, • les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.), • les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement, pour :
• les devis et expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec la logistique des recrutements.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour : • les correspondances courantes à l’exception de :
– celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale, – des actes faisant grief,
– les convocations à toutes réunions et toutes instances,
• les congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité,
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DDT 18 - 18-2019-11-21-009 - Arrêté n°2019-31 - donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 69 • les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d’états de service fait de la réserve civile contractuelle.
Délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 8
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie par l’article 7 aux chefs de bureau de la direction des ressources humaines, à l’exception de celle spécifique donnée à Sébastien GASTON, est exercée par :
• Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours,
• Khadidia LE ROUX, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,
• Marc LAROYE, adjoint au chef du pôle d’expertise et de services,
• Françoise FRISCOURT, adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales, • Brigitte BEASSE, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature consentie à Sébastien GASTON est exercée par Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.
Pour le pôle d’expertise et de services, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau et de son adjoint, la délégation consentie au chef de bureau par l’article 7 est exercée, par :
• Nicole PIHERY, responsable du contrôle interne du pôle d’expertise et de services.
Est donnée délégation de signature à Philippe FROIDEFOND, au bureau des affaires médicales, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la délégation de signature est donnée à :
• Nicole VAUTRIN, Isabelle LE VAILLANT et Yann AMESTOY, chefs des sections « Paie des personnels actifs »,
• Nathalie BRELIVET et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,
• Emmanuel RATEL, chef de la section « Transverse ».
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RATEL est exercée par Bernadette LE PRIOL, adjointe au chef de la section « Transverse ».
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Marguerite KERVELLA, directrice de l’administration générale et des finances, pour :
• les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
6
DDT 18 - 18-2019-11-21-009 - Arrêté n°2019-31 - donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 70 • les accusés de réception,
• la gestion administrative de la direction de l’administration générale et des finances (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
• toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
• les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT,
• en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 10 000 € HT,
• en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT,
• le service d’ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Marguerite KERVELLA, en tant qu’ordonnatrice secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
• les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT et l’ensemble des modifications associées,
• les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 €.
• l’exécution des opérations de dépenses,
• les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT, • les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
• les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
• les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence et d’empêchement de Marguerite KERVELLA, délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, adjointe à la directrice de l’administration générale et des finances pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à :
Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,
Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
pour :
• les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,
• les accusés de réception,
• les congés du personnel,
• les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets pour :
• la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours), • la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
• la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie.
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DDT 18 - 18-2019-11-21-009 - Arrêté n°2019-31 - donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 71 En cas d’absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Guillaume LE TERRIER, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :
• les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,
En cas d’absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à François HOTTON, adjoint au chef de bureau, Valérie POULAIN, cheffe du pôle « Travaux » et à Nathalie HENRIO-COUVRAND, consultante juridique, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour:
• toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droit victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les fonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle, • les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT,
• en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest, pour toute offre inférieure à 5 000 € HT,
• en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT,
• les actes préalables à l’émission des titres de perception en vue du recouvrement des créances détenues par l’État à l’égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou aux biens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les demandes de réduction ou d’annulation de titres de perception,
• les courriers d’information sur la nature et le montant des créances de l’État à destination notamment des compagnies d’assurances, de l’agent judiciaire de l’État et des juridictions judiciaires.
En cas d’absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est exercée par Sophie BOUDOT, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques pour toutes les pièces susvisées.
• Délégation de signature est donnée à :
Nathalie BARTEAU, Catherine BENARD, Laurence CHABOT, Jacqueline CLERMONT, Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Brigitte DUPRET, Françoise EVEN, Marie-Hélène GOURIOU, Guylaine JOUNEAU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Roland Le GOFF, Sophie LESECHE, Katia MOALIC, Martine PICOT, Chantal SIGNARBIEUX, Morgane THOMAS, et Ursula URVOY pour les demandes de pièces ou d’information.
ARTICLE 14
1 – Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de signature, en tant qu’ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l’engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à :
Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.
Antoinette GAN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle sera publiée dans les mêmes conditions que le présent arrêté.
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DDT 18 - 18-2019-11-21-009 - Arrêté n°2019-31 - donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 72 2 – Délégation de signature est donnée à Antoinette GAN, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
• les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
• l’exécution des opérations de dépenses,
• les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
• les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
• les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
• les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN est exercée par :
• Sophie CHARLOU, adjointe à la cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées,
• Solène LAVENANT, responsable de la comptabilité auxiliaire et des immobilisations, pour toutes les pièces susvisées à l’exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
• Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées à l’exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des bons de commande supérieurs à 20 000 € HT,
• Emmanuel MAY, Stéphane TANGUY, majors, Véronique TOUCHARD, Rémi BOUCHERON, et Didier CARO, adjudants-chefs ; Loïc POMMIER, Olivier BERNABE, Marie MENARD et Edwige COISY, adjudants; Florence BOTREL, Eliane CAMALY, Isabelle CHERRIER, Carole DANIELOU, Marlène DOREE, Yannick DUCROS, Anne DUBOIS, Alan GAIGNON, Benjamin GERARD, Marie- Anne GUENEUGUES et Claire REPESSE, placés sous l’autorité de la cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, pour les engagements juridiques n’excédant pas 20 000 € HT,
• Valérie CORPET, adjudant, Philippe KEROUASSE, Valérie GAC, maréchaux des logis-chefs ; Cyril AVELINE, Olivier BENETEAU, Delphine BERNARDIN, Stéphanie BIDAULT, Jean-Michel CHEVALLIER, Christelle CHENAYE, Sabrina CORREA, Fabienne DO-NASCIMENTO, David FUMAT, Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Leïla GUESNAT, Bertrand HELSENS, Jeannine HERY, Huriye KACAR, Line LEGROS, Annick LERAY, Fauzia LODS, Hélène MARSAULT, Noémie NJEM, Régine PAÏS, Aurélie EIGELDINGER, Blandine PICOUL, Christine PRODHOMME, Lætitia RAHIER, Emmanuelle SALAUN, Sylvie SALM, Julien SCHMITT, Colette SOUFFOY, et Fabienne TRAULLE, placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques n’excédant pas 2 000 € HT,
• Didier CARO et Marie-Anne GUENEUGUES pour les titres de recettes n’excédant pas 20 000 € HT.
• En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN pour les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats est exercée par Rémi BOUCHERON, Adjudant-Chef et Edwige COISY, Adjudante.
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, directeur de l’immobilier, pour les documents relatifs à :
• la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
• les expressions de besoin et les demandes d’achat inférieures ou égales à 25 000 € HT, • les rapports d’analyse des offres,
• les déclarations de sous-traitants,
• les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
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DDT 18 - 18-2019-11-21-009 - Arrêté n°2019-31 - donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 73 • les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux, • les ordres de service dont l’incidence est inférieure à 25 000 € HT,
• les bons de livraison de fournitures,
• les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles,
• les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
• les exemplaires uniques,
• les certificats de cessibilité,
• les décomptes généraux définitifs,
• les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris les lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service, ainsi que les états de lieux d’entrée et de sortie des concessions de logement domanial,
• les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP …),
• les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables…), • les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception…), • les correspondances adressées aux services de l’État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières…), • les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou contractuelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage et à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
• la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement),
• les demandes d’achat inférieures ou égale à 25 000 € HT,
• les bons de livraison de fournitures,
• les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles,
• les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
• les rapports d’analyse des offres,
• les déclarations de sous-traitants,
• les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, • les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux, • les ordres de service dont l’incidence est inférieure à 25 000 € HT,
• les exemplaires uniques,
• les certificats de cessibilité,
• les décomptes généraux définitifs,
• les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP…),
• les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables…), • les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM…),
• les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution des marchés immobiliers.
En cas d’absence ou d’empêchement d’Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à Sébastien LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent article.
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DDT 18 - 18-2019-11-21-009 - Arrêté n°2019-31 - donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 74 ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
• la gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
• les demandes d’achat inférieures à 25 000 € HT,
• les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, • les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux, • les ordres de service dont l’incidence est inférieure à 25 000 € HT,
• les bons de livraison de fournitures,
• les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles,
• les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
• les décomptes généraux définitifs,
• les déclarations de sous-traitants,
• les exemplaires uniques,
• les certificats de cessibilité,
• les certificats administratifs liés à l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
• les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et aux services de France Domaine, ainsi que les états de lieux d’entrée et de sortie des concessions de logement domanial.
En cas d’absence ou d’empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée à Catherine GUILLARD, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestion financière, pour les documents relatifs à :
• les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
• les déclarations de sous-traitants,
• les exemplaires uniques,
• les certificats de cessibilité,
• les certificats administratifs liés à l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
• les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre-Val-de-Loire, Fabrice DUR, chef du service régional de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne et Annie CAILLABET, cheffe du service régional de travaux pour les départements de Seine- Maritime et de l’Eure, pour les documents relatifs à :
• la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
• les rapports d’analyse des offres,
• la réception des marchés de travaux,
• les bons de livraison de fournitures,
• les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles.
En cas d’absence ou d’empêchement de Guillaume SANTIER, délégation de signature est donnée à Dominique GUEGUEN, ingénieur au service régional de travaux Bretagne / Pays-de-la-Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
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DDT 18 - 18-2019-11-21-009 - Arrêté n°2019-31 - donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 75 En cas d’absence ou d’empêchement de François JOUANNET, délégation de signature est donnée à Jean-Louis JOUBERT, adjoint au chef du service régional de travaux Centre / Val-de-Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d’absence ou d’empêchement d’Annie CAILLABET, délégation de signature est donnée à Gilles STRAUB, adjoint à la cheffe du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l’Eure, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Annie CAILLABET, François JOUANNET, Fabrice DUR, Thomas LIDOVE, Guillaume SANTIER, Jonathan GARCIA, Franck LORANT, Christophe LANG, Michel CLOTEAUX, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Sébastien LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, Jean-Louis RIDARD, Sylvie EVEN, Camille DURIGON, David CELESTE, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Gilles STRAUB, Tiphaine RANNOU-LERAY, Dominique GUEGUEN, Thierry JAMES, Tanguy BARRE pour les documents relatifs à :
• la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur de l’équipement et de la logistique pour :
• les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus, • la gestion administrative de la direction de l’équipement et de la logistique (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie), • les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l’équipement et de la logistique :
– la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
– la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
– les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises, – les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés, – la validation des rapports d’analyse technique des marchés,
• les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de la gendarmerie nationale :
– l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé, – les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent article est donnée, Laurent BULGUBURE, directeur adjoint de l’équipement et de la logistique, à Didier STIEN, Laurent LAFAYE, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine de compétences. ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
• Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
• Didier STIEN, chef du bureau zonal de la logistique.
• Jean-Pierre LEBAS, adjoint au chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes.
• Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel. • Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours . 12
DDT 18 - 18-2019-11-21-009 - Arrêté n°2019-31 - donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 76 ARTICLE 23
A l’exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Jean-Pierre LEBAS, Bernard LE CLECH, Arnaud THOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Jean-Pierre LEBAS, Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 22 et 23 est donnée à Fanny GOUX, Stéphane NORMAND, Béatrice FLANDRIN, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
Johann BEIGNEUX, chef de l’atelier automobile de Tours,
Hugues GROUT, chef de l’atelier automobile de Oissel,
Stéphane KERVELLA, chef de l’atelier automobile de Rennes,
François ROUSSEL, chef de l’atelier automobile de Saran,
Yvon LE RU, chef de l’atelier automobile de Brest, pour :
• dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles après validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
• la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Eric MONNIER, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Hervé LHOTELLIER, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d’absence ou d’empêchement du chef d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement définis, délégation est donnée à : Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Johann BEIGNEUX, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, François ROUSSEL, Stéphane BOBAULT.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de Rennes, à Béatrice FLANDRIN, responsables logistiques du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer :
• les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
• la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes,
• les ordres de missions.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Béatrice FLANDRIN sont exercées par Jean-Yves ARLOT.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Nicolas DRUAIS.
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DDT 18 - 18-2019-11-21-009 - Arrêté n°2019-31 - donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 77 ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne à Miguy PAYET-LECERF pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de cette unité.
• les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ,
• l’expression des besoins dont le montant n’excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Miguy PAYET-LECERF, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service : • tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les programmes 176, 216, 161, 108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée, • toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication,
• tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment les conventions de refacturation), • la gestion administrative de la direction zonale des systèmes d’information et de communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).
ARTICLE 28
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à Yannick MOY, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication, adjoint au directeur, à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 27.
ARTICLE 29
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Nadège MONDJII, chef de la section « Affaires générales » ainsi qu’à Stéphane LE VAILLANT, chef de la section « Pilotage, relations clients et gestion de crise », à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l’article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :
• correspondances courantes,
• copies conformes d’arrêtés et de documents,
• certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes, • demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l’intéressé, • ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
• bons de transport SNCF, à l’exclusion de l’intéressé.
ARTICLE 31
En cas d’absence ou d’empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER, son adjoint.
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DDT 18 - 18-2019-11-21-009 - Arrêté n°2019-31 - donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 78 ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée à Christophe BURA, Bertrand LAUNAY, Bruno HAUTBOIS, Hervé MERY, Jean-Philippe CHAMBERT, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Christophe CHEMIN, Pascal PERRIOT, Pascal DUTOUR, Pierre LORY, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric ESPINASSE, Erwan COZ, Jacky DIERS, Thomas BOYER pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
• les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest à Tours, • les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
• la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 18-68 du 28 décembre 2018 sont abrogées.
ARTICLE 35
Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le 21/11/19
La préfète de la Région Bretagne,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfète d’Ille-et-Vilaine
signé
Michèle KIRRY
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DDT 18 - 18-2019-11-21-009 - Arrêté n°2019-31 - donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest 79 DDT 18
18-2019-10-10-002
arrêté inter-préfectotal prescrivant les conditions générales
d'autorisation et d'organisation d'opération de régulation
des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle
du Val de Loire
DDT 18 - 18-2019-10-10-002 - arrêté inter-préfectotal prescrivant les conditions générales d'autorisation et d'organisation d'opération de régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de Loire 80 : Sa
Liberté ; Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
PRÉFÊTE DE LA NIÈVRE
Direction départementale des territoires du Cher
N°201942;24 ous 4 0 OCT. 2019
Direction départementale des territoires de la Nièvre
N°2019 58 _ 2019 . A0 .A0 «DA
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
prescrivant les conditions générales d’autorisation et d’organisation d’opérations de
régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de Loire
La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ;
La Préfète de la Nièvre, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et K.427-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1-3° ;
Vu le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire et
notamment ses articles 2, 8, 20 et 21 ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1207 (Cher) et n°2014344-0006 (Nièvre) du 10 décembre 2014
prescrivant les conditions générales d’autorisation et d’organisation d’opérations de régulation des sangliers
surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de Loire, et l’arrêté inter-préfectoral modificatif n°2018-
01-0939 (Cher) et n°58-2018-10-01-001 (Nièvre) du 1° octobre 2018 ;
Vu le plan de gestion 2017-2026 de la réserve naturelle nationale du Val de Loire approuvé par arrêté
préfectoral n°58-2017-12-27-001 du 27 décembre 2017 ;
Vu les propositions de la formation restreinte « chasse et gestion de la faune surabondante » du comité
consultatif de gestion de la réserve naturelle du Val de Loire, formulées en séance du 14 mars 2019 ;
Vu Favis du comité de gestion de la réserve naturelle du Val de Loire, du 22 août 2019 ;
Vu la participation du public qui s’est déroulée du 24 août 2019 au 15 septembre 2019 inclus, conformément
aux dispositions des articles L_.120-1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant que la réserve naturelle du Val de Loire a pour vocation la conservation du patrimoine naturel et
notamment le maintien de zones de quiétude pour la reproduction, la migration et l’hivernage des ciseaux ;
Considérant l'éventualité de dégâts agricoles réalisés par les sangliers aux propriétés riveraines et les risques
de sécurité pour les infrastructures linéaires de transport, liés à la présence locale d’une population
surabondante de sangliers ;
Considérant que le choix des méthodes de régulation du sanglier ainsi que leur mise en œuvre, doivent être
adaptés à [a sensibilité écologique de la réserve naturelle ;
DDT 18 - 18-2019-10-10-002 - arrêté inter-préfectotal prescrivant les conditions générales d'autorisation et d'organisation d'opération de régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de Loire 81 Considérant qu'il convient d'interdire l'accès des tiers aux périmètres des battues pendant les opérations, pour
des motifs de sécurité ;
Considérant les retours d’expérience des saisons précédentes et les aléas météorologiques influant sur les
périodes de nidification des oiseaux dans la réserve naturelle :
Sur proposition des Directeurs départementaux des territoires du Cher et de la Nièvre ;
ARRÊTENT
1- Conditions d’autorisation des onérations de répulation des sangliers surabondants
Article 1 - Types d’interventions et conditions d'autorisation
La pratique de la chasse est interdite dans la réserve naturelle du Val de Loire, conformément aux
dispositions de l’article 10 du décret n° 95-1240 portant création de cette réserve naturelle. Toutefois, un
arrêté préfectoral peut autoriser, au titre de l’article 8 du décret susmentionné, en cas de besoin et après avis
du comité consultatif de la réserve naturelle, toutes mesures en vue d’assurer la conservation d’espèces
animales ou végétales ainsi que la limitation d’animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
Les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article 8 du décret susmentionné relatives à
l’organisation des opérations de régulation des sangliers surabondants sur les territoires de la réserve
naturelle sont les suivantes :
— constatation d’une concentration de sangliers anormalement élevée dans la réserve naturelle ;
— constatation de dégâts agricoles sur les territoires riverains la saison précédente ou de collisions avec des
véhicules ou des trains à proximité de la réserve ;
- mise en œuvre sur les territoires riverains extérieurs à la réserve naturelle de dispositifs cynégétiques
réglementaires et adaptés de régulation des sangliers (temps de chasse, prélèvements, tirs de nuit....).
Conformément à l’avis du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle du 11 juillet 2013, seules des
battues administratives de destruction et des chasses particulières à l’arc de dispersion des sangliers peuvent
être organisées sur la réserve naturelle.
Lorsque les conditions susmentionnées sont réunies, sur saisine officielle d’un membre de la formation
restreinte « chasse et gestion de la faune surabondante » du comité consultatif de gestion de la réserve
naturelle du Val de Loire et après consultation de cette même formation, le préfet de la Nièvre,
coordonnateur de la réserve naturelle, autorise des opérations de régulation par arrêté inter-préfectoral.
Article 2 — Périodes de réalisation
Afin de garantir la quiétude des oiseaux d’eau fréquentant la réserve naturelle, les opérations de régulation,
dont les dates sont fixées par arrêté inter-préfectoral, sont réalisées en dehors des périodes les plus sensibles
de leur cycle de vie, à savoir la reproduction (printemps, été, soit de fin mars à mi-septembre) et l’hivernage
(fin d’automne, hiver, soit de mi-novembre à début mars). Néanmoins, pendant cette deuxième période
uniquement, des chasses particulières à l'arc par battues de dispersion peuvent être autorisées si elles sont
organisées de telle sorte que le dérangement causé aux oiseaux soit minimal.
Suivant les circonstances météorologiques et notamment si une vague de froid est en cours ou si le niveau
de présence de l’avifaune stationnant sur la zone considérée est jugé significatif (au regard des responsabilités biologiques de la réserve naturelle) par le gestionnaire et la personne compétente en ornithologie du conseil scientifique de la réserve naturelle, les opérations de régulation pourront être suspendues ou limitées dans l’espace à la demande de l’organisme gestionnaire de la réserve naturelle,
DDT 18 - 18-2019-10-10-002 - arrêté inter-préfectotal prescrivant les conditions générales d'autorisation et d'organisation d'opération de régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de Loire 82 11 — Battues administratives
Article 3 — Orvanisation des interventions
Si les conditions fixées par l'article 1° du présent arrêté sont remplies, plusieurs battues administratives de
destruction des sangliers peuvent être autorisées, en dehors des périodes les plus sensibles pour l’avifaune
définies à l'article 2, sur les communes de La Charité-sur-Loire, Mesves-sur-Loire, Pouïlly-sur-Loire et
Tracy-sur-Loire dans le département de la Nièvre, ainsi que sur les communes de Couargues, Herry et La-
Chapelle-Montlinard dans le département du Cher. Les périmètres de sécurité des battues sont cartographiés
en annexe du présent arrêté.
Les dates, lieux, modalités pratiques et objectifs de chaque intervention sont proposés aux deux Préfets des
départements du Cher et de la Nièvre — par l’intermédiaire des deux directions départementales des
territoires — par les lieutenants de louveterie des secteurs concernés, après concertation avec le Conservateur
de la réserve naturelle du Val de Loire et les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,
puis à compter du 1* janvier 2020, les agents de l’Office français de la biodiversité.
Les lieutenants de louveterie concernés des deux départements organisent conjointement les battues
administratives,
L'utilisation de bateaux à moteur est autorisée durant les opérations de destruction.
L'utilisation des quads pour récupérer les sangliers tués, en dehors des voies légalement ouvertes à la
circulation motorisée qui traversent et/ou longent le périmètre de la réserve naturelle du Val de Loire est
autorisée durant les opérations administratives.
Article 4 — Contraintes et sécurité
Lorsque les dates, lieux et modalités pratiques des opérations en battue sont confirmés, les Directeurs
départementaux des territoires du Cher et de la Nièvre en avisent au moins 24 heures à l’avance, par
courriel, les mairies directement concernées dans la Nièvre et le Cher ainsi que les Fédérations
départementales des chasseurs.
Le périmètre de battue fait l’objet d’une signalisation spécifique (panneaux) installée avant chaque battue et
jusqu’au complet achèvemnent de celle-ci, à l’attention des différents usagers du Val de Loire et en
particulier de la réserve naturelle.
Les lieutenants de louveterie s’assurent des conditions de sécurité des battues. Pour des motifs de sécurité
publique, pendant toute la durée des interventions, toute pénétration par une personne étrangère au dispositif
de battue ainsi que tout acte de chasse sont interdits dans les périmètres concernés par les opérations. Tout
type de circulation (motorisée, équestre, pédestre, cycliste...) sur le circuit de « la Loire à vélo » sera
interdit durant toute la durée des opérations de destruction.
Article 5 — Participants aux opérations
Les lieutenants de louveterie peuvent se faire assister par toutes personnes de leur choïx, ainsi que par les
agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, puis à compter du 1° janvier 2020, par les
agents de l’Office français de la biodiversité, réquisitionnés à cet effet.
Ils peuvent également utiliser les embarcations de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, puis
à compter du 1° janvier 2020, de l’Office français de la biodiversité, et de la subdivision Gestion de la Loire
de la direction départementale des territoires de la Nièvre.
Ils peuvent enfin faire participer à ces opérations des tireurs autres que ceux cités dans le premier
paragraphe du présent article (pour l’ensemble du site de battue).
DDT 18 - 18-2019-10-10-002 - arrêté inter-préfectotal prescrivant les conditions générales d'autorisation et d'organisation d'opération de régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de Loire 83 Le directeur de chaque opération s’assure de la disponibilité d’au moins un équipage de recherche au chien
de sang agréé afin de retrouver et achever les animaux éventuellement blessés.
Article 6 — Comyte rendu
Un procès-verbal indiquant la liste des personnes ayant participé à chacune des opérations ainsi que [a nature, le nombre et la destination des animaux détruits, doit être dressé à l’issue de celle-ci et transmis dans les trois jours au Directeur départemental des territoires du Cher et au Directeur départemental des
territoires de la Nièvre, qui le feront parvenir à la fédération départementale des chasseurs, aux services départementaux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, puis à compter du 1° janvier 2020, de l’Office français de la biodiversité, concernés et à l'organisme gestionnaire de la réserve naturelle.
III — Chasses particulières
Article 7 — Objectif de l'intervention
La régulation par tir à l'arc à l'affût et/ou à l’approche, et/ou par poussées silencieuses, sur la réserve naturelle du Val de Loire, des populations de sangliers, est autorisée aux seuls membres des associations de chasseurs à l’arc, désignés par arrêté préfectoral annuel précisant les modalités d’intervention.
Ce mode d’action vise à remplir deux objectifs essentiels :
— dérangement régulier des populations de sangliers par une pression spécifique discrète et soutenue, afin de les repousser vers les fonds riverains où elles pourront être chassées ; -- prélèvement d'animaux.
Article 8 —- Orvanisation des interventions
Les associations de chasseurs à l’arc fonctionnent selon une organisation commune. La mise en œuvre des
opérations de régulation se déroule selon le règlement d'intervention proposé par les associations mandatées. Il est annexé à l’arrêté inter-préfectoral annuel mentionné à l’article 1 du présent arrêté.
Ce règlement est visé par le Conservateur de la réserve naturelle, représentant le Conservatoire d'espaces naturels de Bourgogne (organisme gestionnaire de la réserve naturelle}, et validé par le Directeur départemental des territoires du Cher et le Directeur départemental des territoires de la Nièvre.
Dans le cas de l’organisation de poussées silencieuses, les responsables de l’opération peuvent faire participer des auxiliaires non armés, autres que ceux cités à l’article 7, en tant que rabatteurs.
Les périodes d'autorisation des opérations ainsi que les territoires sur lesquels la régulation s’effectue sont
fixés annuellement par arrêté inter-préfectoral.
Le port du permis de chasser validé est obligatoire durant l’acte de régulation. L’emploi de chiens, hormis
pour la recherche du grand gibier blessé, et le tir de nuit sont interdits.
Article 9 — Contraintes et sécurité
Ces opérations de régulation doivent préserver au maximum la tranquillité des autres espèces animales et en particulier l’avifaune hivernante.
Une signalisation spécifique par panneaux, au niveau des voies routières, installée avant chaque opération de régulation et jusqu’au complet achèvement de celle-ci, est effectuée afin d’informer les usagers du Val de Loire.
Les responsables de chaque opération s’assurent de la disponibilité d’au moins un équipage de recherche au
chien de sang agréé afin de retrouver et achever les animaux éventueilement blessés, Le conducteur de chien
DDT 18 - 18-2019-10-10-002 - arrêté inter-préfectotal prescrivant les conditions générales d'autorisation et d'organisation d'opération de régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de Loire 84 de sang peut être accompagné d’un suiveur porteur d’une arme à feu. Les recherches peuvent avoir lieu le
lendemain des jours d’interventions.
Article 10 — Compte-rendu
Les associations de chasseurs à l’arc mandatées dressent le bilan des différentes chasses particulières qui sont réalisées.
Ce compte-rendu est transmis avant le 31 mars à la direction départementale des territoires du Cher, à la
direction départementale des territoires de la Nièvre, au Conservateur de la réserve naturelle, représentant le
Conservatoire d'espaces naturels de Bourgogne, aux services départementaux de l’Office national de Ia
chasse et de la faune sauvage, puis à compter du 1° janvier 2020, de l’Office français de la biodiversité, aux
lieutenants de louveterie compétents et aux fédérations départementales des chasseurs.
IV — Délais et voie de recours — Publicité
Article 11 — Voie et délai de recours
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicité par recours contentieux
devant le tribunal admimistratif de Dijon.
Article 12 — Abrogations
Le présent arrêté abroge l’arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1207 (Cher) et n°2014344-0006 (Nièvre) du 10
décembre 2014, prescrivant les conditions générales d’autorisation et d’organisation d’opérations de
régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de Loire, et l’arrêté inter-
préfectoral modificatif n°2018-01-0939 (Cher) et n°58-2018-10-01-001 (Nièvre) du 1" octobre 2018.
Article 13 — Diffusion et exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures du Cher et de la Nièvre, le Sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire,
les Directeurs départementaux des territoires du Cher et de la Nièvre, les lieutenants de louveterie
territorialement compétents, le Conservateur de la réserve naturelle du Val de Loire, les Colonels commandant les groupements de gendarmerie du Cher et de la Nièvre et les chefs des services
départementaux de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage du Cher et de la Nièvre, puis à
compter du 1° janvier 2020, de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les.
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Cher et au recucil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera adressée
aux maires des communes concernées et aux présidents des fédérations départementales des chasseurs du
Cher et de la Nièvre.
Le | D OCT. 2019
La préfète du Cher La préfète de la Nièvre
L
Catherine FERRIER SyiMe HOUSPIC
DDT 18 - 18-2019-10-10-002 - arrêté inter-préfectotal prescrivant les conditions générales d'autorisation et d'organisation d'opération de régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de Loire 85 = Préfête du Cher ARRÊTÉ interpréfectoral prescrivant les conditions générales d'autorisation et d'organisation d' Let» épais » Farermu Préfet de la Nièvre de régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de Loire RruLiQE CPGE. 4
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DDT 18 - 18-2019-10-10-002 - arrêté inter-préfectotal prescrivant les conditions générales d'autorisation et d'organisation d'opération de régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de Loire 87 Préfète du Cher ARRÊTÉ interpréfectoral prescrivant les conditions pénérales d'autorisation et d'o: isation d'opérations En Préfet de laNièvre P : Des Annexe 3/3 de régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de Loire
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NTE - Echelle 1:25000
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18-2019-11-12-003
ARRÊTÉ N° DDT-2019-0283 Fixant les périodes
d'ouverture de la pêche en 2020 dans le département du
Cher
DDT 18 - 18-2019-11-12-003 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-0283 Fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2020 dans le département du Cher 89 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU CHER
Direction Départementale
des Territoires du Cher
Service Environnement et Risques
A R R Ê T É N ° D D T - 2 0 1 9 - 0 2 8 3
Fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2020 dans le département du Cher
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
Vu le titre III du livre IV du code de l’environnement et notamment ses articles L. 431-1 à L. 431-5, L. 435-1, L. 436-1 à L. 436-12 ;
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement (réglementaire) et notamment ses articles R. 436-6 à R. 436-42, R. 436-44 à R. 436-46, R. 436-55 à R. 436-79, D. 436-79-1 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent n° DDT-2019-0282 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 19 janvier 1996 et 5 février 1996 fixant la réglementation spéciale de la pêche dans le plan d'eau de Sidiailles ;
Vu le plan de gestion des poissons migrateurs 2014-2019 pour les bassins de la Loire, de la Sèvre niortaise et des côtiers vendéens approuvé par l’arrêté 2014/DREAL/n°25 du 20 février 2014 et son programme de mesures ;
Vu le compte-rendu de la réunion du 27 juin 2019 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Cher suite aux évolutions réglementaires ;
Vu l’absence d’observation du Président de la Fédération du Cher pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sur le projet d’arrêté ;
Vu l'absence d’observation du chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité sur le projet d’arrêté ;
Vu l’avis de l’Association Agréée interdépartementale des Pêcheurs Professionnels du Bassin Loire- Bretagne en date du 18 octobre 2019 ;
Vu le bilan de la consultation du public, réalisée du 26 septembre 2019 au 16 octobre 2019 ;
1/5
DDT 18 - 18-2019-11-12-003 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-0283 Fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2020 dans le département du Cher 90 Vu l’arrêté n° 2019-16 du 9 janvier 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET directeur départemental des territoires du Cher ;
A R R E T E
Article 1er : Pour toutes les espèces de poissons, grenouilles, écrevisses l’ouverture générale de la
pêche est fixée aux dates ci-après, à l’exception des espèces faisant l’objet de dates d’ouverture spécifique, figurant aux tableaux ci-dessous :
I – Périodes d’ouverture de la pêche dans les eaux de 1ère catégorie à l’exception du plan d’eau de Sidiailles :
1) Ouverture générale : du 14 mars au 20 septembre 2020
2) Ouvertures spécifiques :
ESPECES PERIODES D’OUVERTURE
Brochet Du 25 avril au 20 septembre 2020 Tout brochet capturé entre le 14 mars et le
24 avril 2020 doit être immédiatement remis à
l’eau.
Ombre commun Du 16 mai au 20 septembre 2020
Écrevisses citées à l’article R.436-10 du code de
l'Environnement :
• écrevisses à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes),
• écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus),
• écrevisses à pattes grêles (Astacus
leptodactylus),
• écrevisses des torrents (Astacus torrentium)
Autres écrevisses que celles citées ci-dessus
Pêche interdite
Du 14 mars au 20 septembre 2020
Grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl.
esculentus)
Du 4 juillet au 20 septembre 2020
Grenouille rousse (Rana temporaria) et autres espèces
de grenouilles
Pêche interdite
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DDT 18 - 18-2019-11-12-003 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-0283 Fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2020 dans le département du Cher 91 II – Périodes d’ouverture de la pêche dans le plan d’eau de Sidiailles :
1) Ouverture générale : Du 1er janvier au 31 janvier 2020
Du 14 mars au 31 décembre 2020
2) Ouvertures spécifiques :
ESPECES PERIODES D’OUVERTURE
Truites autres que la truite de mer, le saumon de
fontaine ou omble de fontaine, l’omble chevalier et le
cristivomer
Du 14 mars au 20 septembre 2020
Ombre commun Du 16 mai au 31 décembre 2020
Écrevisses citées à l’article R. 436-10 du Code de
l'Environnement :
• écrevisses à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes),
• écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus),
• écrevisses à pattes grêles (Astacus
leptodactylus),
• écrevisses des torrents (Astacus torrentium)
Autres écrevisses que celles citées ci-dessus
Pêche interdite
Du 1er janvier au 31 janvier 2020 et du 14 mars au
31 décembre 2020
Grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl.
esculentus)
Du 4 juillet au 20 septembre 2020
Grenouille rousse (Rana temporaria) et autres espèces
de grenouilles
Pêche interdite
III – Périodes d’ouverture de la pêche dans les eaux de 2ème catégorie :
1) Ouverture générale :
Pêche aux lignes Du 1er janvier au 31 décembre 2020
Pêche aux engins et aux filets sur la Loire et
l’Allier uniquement :
- filets « maillants » (araignée et tramail) Du 1er janvier au 26 janvier 2020 et du 25 avril au 31 décembre 2020
- filets « non maillants » et les filets « maillants »
(de type araignée) à mailles de 10 mm employés
par les pêcheurs professionnels.
Du 1er janvier au 31 décembre 2020
3/5
DDT 18 - 18-2019-11-12-003 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-0283 Fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2020 dans le département du Cher 92 2) Ouvertures spécifiques :
ESPECES PERIODES D’OUVERTURE
Brochet Du 1er janvier au 26 janvier 2020 Du 25 avril au 31 décembre 2020
Sandre Du 1er janvier au 26 janvier 2020 Du 25 avril au 31 décembre 2020
Black-bass Du 1er janvier au 26 avril 2020 Du 4 juillet au 31 décembre 2020
Truite fario
Omble ou saumon de fontaine
Omble chevalier et cristivomer
Truite arc-en-ciel sur la Loire et l’Allier
Du 14 mars au 20 septembre 2020
Ombre commun Du 16 mai au 31 décembre 2020
Écrevisses citées à l’article R.436-10
du code de l'Environnement
• écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius
pallipes),
• écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus),
• écrevisses à pattes grêles (Astacus
leptodactylus),
• écrevisses des torrents (Astacus torrentium)
Autres écrevisses que celles citées ci-dessus
Pêche interdite
1er janvier au 31 décembre 2020
Grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl.
esculentus)
Du 4 juillet au 20 septembre 2020
Grenouille rousse (Rana temporaria) et autres espèces de
grenouilles
Pêche interdite
4/5
DDT 18 - 18-2019-11-12-003 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-0283 Fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2020 dans le département du Cher 93 IV – Périodes d’ouverture spécifique de la pêche pour les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et les eaux salées :
- saumon atlantique (Salmo salar) et truite de mer (Salmo trutta, f ; trutta) : PECHE INTERDITE en 1ère et 2ème catégorie.
- grande alose, alose feinte : du 1er janvier au 31 décembre 2020 sur la Loire et l’Allier. La pêche de ces espèces est interdite dans les autres cours d'eau du département.
- lamproie marine, lamproie fluviatile : du 1er janvier au 31 décembre 2020 sur la Loire en aval du Bec d’Allier. La pêche de ces espèces est interdite dans les autres cours d'eau du département.
- anguille de moins de 12 cm (y compris civelle, alevin d'anguille) : PÊCHE INTERDITE en 1ère et 2ème catégorie
- anguille sédentaire ou anguille jaune : du 1er avril au 31 août 2020 en 1ère et 2ème catégorie.
- anguille argentée ou anguille d’avalaison : PECHE INTERDITE en 1ère et 2ème catégorie.
V – Autres dispositions :
- La pêche en marchant dans l’eau de 1ère catégorie n’est autorisée que du 1er mai au 20 septembre 2020.
Article 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture du Cher, les sous-préfets de Saint-Amand-
Montrond et de Vierzon, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental des territoires de la Nièvre, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cher, le directeur départemental de la Sécurité Publique du Cher, le président de la Fédération Départementale pour la Pêche et Protection du Milieu Aquatique du Cher, le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité du Cher, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Cher, les maires ainsi que tous les officiers et agents visés à l'article L 437.1 du code de l’Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires et diffusé sur le site internet départemental de l’Etat (http://www.cher.gouv.fr)
Bourges, le 12 novembre 2019
Le directeur départemental
Signé
Thierry TOUZET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr . Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
5/5
DDT 18 - 18-2019-11-12-003 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-0283 Fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2020 dans le département du Cher 94 DDT 18
18-2019-11-05-002
ARRÊTÉ n° DDT-2019/0273
Annulant l’arrêté n° DDT-2019-0206 du 18 juillet 2019
portant autorisation de dérogation pour la capture, le
transport et la réinsertion dans le milieu naturel d’oiseaux
protégés
DDT 18 - 18-2019-11-05-002 - ARRÊTÉ n° DDT-2019/0273
Annulant l’arrêté n° DDT-2019-0206 du 18 juillet 2019 portant autorisation de dérogation pour la capture, le transport et la réinsertion dans le milieu naturel 95 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ n° DDT-2019/0273
Annulant l’arrêté n° DDT-2019-0206 du 18 juillet 2019 portant autorisation de dérogation pour la capture, le transport et la réinsertion dans le milieu naturel d’oiseaux protégés (Outarde canepetière et Blongios nain - arrêté du 9 juillet 1999),
dans le cadre de l’activité du Centre de soins de Vierzon affilié
à l’Union française des centres de sauvegarde de la faune sauvage (UFCS)
La Préfète du Cher,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 1998 autorisant l’ouverture du centre de soins apportés à des oiseaux de la faune sauvage européenne, situé à Vierzon ;
Vu la décision du 13 janvier 1995 portant attribution du certificat de capacité à M. Claude GONZAGA pour l’entretien et les soins à des oiseaux de la faune européenne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-16 du 7 janvier 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-0246 du 6 septembre 2019 accordant subdélégation de signature à certains agents de la Direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces transmise par M. Claude GONZAGA, responsable du centre de soins de l’Union française des centres de sauvegarde de la faune sauvage, le 1er juin 2018, pour la capture et le transport d’oiseaux protégés recueillis dans le département du Cher (retrouvés blessés dans la nature ou en difficulté) vers le centre de soins situé à Vierzon, puis pour le relâcher dans le milieu naturel dans les départements de la région Centre-Val de Loire ;
Direction départementale des Territoires
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex – tél : 02 34 34 61 00 – fax : 02 34 34 63 00 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 - le vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
DDT 18 - 18-2019-11-05-002 - ARRÊTÉ n° DDT-2019/0273
Annulant l’arrêté n° DDT-2019-0206 du 18 juillet 2019 portant autorisation de dérogation pour la capture, le transport et la réinsertion dans le milieu naturel 96 Considérant que les espèces Outarde canepetière et Blongios nain sont de la seule compétence ministérielle ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE :
Article 1er – L’arrêté n° DDT-2019-0206 du 18 juillet 2019 autorisant le centre de soins UFCS de Vierzon, dirigé par M. Claude GONZAGA, à capturer, à transporter, et à réinsérer dans le milieu naturel des Outardes canepetière et des Blongios nains, est abrogé à compter de ce jour.
Article 2 – La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des Territoires, M. Claude GONZAGA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont copie sera adressée au directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage du Cher et au colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Cher.
Bourges, le 5 novembre 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
Le chef de service,
signé
Luc FLEUREAU
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R,421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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DDT 18 - 18-2019-11-05-002 - ARRÊTÉ n° DDT-2019/0273
Annulant l’arrêté n° DDT-2019-0206 du 18 juillet 2019 portant autorisation de dérogation pour la capture, le transport et la réinsertion dans le milieu naturel 97 DDT 18
18-2019-10-28-007
Arrêté n°DDT-2019/269 du 28/10/2019 relatif à la
composition de la commission départementale
d'aménagement foncier du Cher (formation Etat)
Composition de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher
DDT 18 - 18-2019-10-28-007 - Arrêté n°DDT-2019/269 du 28/10/2019 relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher (formation Etat) 98 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N° DDT-2019/269
relatif à la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier du Cher (formation Etat)
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d' Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu, les dispositions du titre II du livre 1er du code rural relatives à l’aménagement foncier rural dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Vu, l’ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Bourges du 02 juillet 2019 désignant le Président de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier et son suppléant,
Vu, en date du 20 juin 2019, la désignation du représentant syndical de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles,
Vu, en date du 20 juin 2019, la liste des membres des propriétaires exploitants et exploitants preneurs désignés par la FDSEA du Cher auprès de la Chambre d’Agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral 2016-0143 du 23 février 2016 relatif à la composition de la commission départementale d’aménagement foncier
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Cher,
Arrête :
Article 1er :
La Commission Départementale d’Aménagement Foncier du Cher est composée comme suit :
1 – PRÉSIDENCE
► M. Dominique FROIDEFOND, titulaire,
► M. Jean-Baptiste GAILLIEGUE, suppléant,
2 – CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX
1/4
DDT 18 - 18-2019-10-28-007 - Arrêté n°DDT-2019/269 du 28/10/2019 relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher (formation Etat) 99 * Titulaires :
► Patrick BARNIER
► Béatrice DAMADE
► Nicole PROGIN
► Christine CHAPEAU
* Suppléants :
► Pascal AUPY
► Jean-Claude MORIN
► Véronique FENOLL
► Jean-Pierre CHARLES
MAIRES DE COMMUNES RURALES
* Titulaires :
► Denis DURAND, maire de Bengy sur Craon
► Alain MAZE, maire d’Annoix
* Suppléants :
► Xavier CREPIN, maire de Parnay
► Michel MONSEAU, maire de Grossouvre
3 – FONCTIONNAIRES
► Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
► Le Chef du Service Économie Agricole et du Développement Rural de la Direction Départementale des Territoires du Cher ou son représentant,
► Le Chef du Service Connaissance, Aménagement et Planification de la Direction Départementale des Territoires du Cher ou son représentant,
► Le Chef de la Mission Accompagnement des Territoires de la Direction Départementale des Territoires du Cher ou son représentant
► Le Responsable du Centre des Impôts Foncier de Bourges ou son représentant,
4 – LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DU CHER, ou son représentant désigné parmi les membres de la Chambre d’Agriculture Philippe PORTIER, domaine de la Brosse 18120 Brinay
5 –REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES D’EXPLOITANTS AGRICOLES REPRÉSENTATIVES AU NIVEAU NATIONAL
- le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles du Cher, ou son représentant désigné par ses soins Benoît PERROCHON, La Garenne – 18310 Nohant en Gout
– le Président du Syndicat des Jeunes Agriculteurs du Cher, ou son représentant désigné par ses soins
6 - REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES D’EXPLOITANTS AGRICOLES REPRÉSENTATIVES AU NIVEAU DÉPARTEMENTAL
* Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles du Cher : ►Fabrice RENAUDAT – La Rebillate – 18190 Chavannes
* Syndicat des Jeunes Agriculteurs du Cher :
► Nicolas BERT, Senais 18600 Neuilly en Dun ou son remplaçant désigné
* Confédération Paysanne :
► Martine BILLON, lieu dit «Sardonnet» 18500 Allouis, titulaire
► Frédéric BIDAULT, lieu dit «Les Guénots» 18410 Clémont, suppléant * Coordination Rurale du Cher :
2/4
DDT 18 - 18-2019-10-28-007 - Arrêté n°DDT-2019/269 du 28/10/2019 relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher (formation Etat) 100 ► Michel CARTIER, Les Brunets 18340 Plaimpied Givaudins
7 –LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES DU CHER ET DE L'INDRE, ou son représentant
8 – PROPRIÉTAIRES BAILLEURS :
* Titulaires :
► Jean-Luc de LA SERRE, Puyvallée 18110 Vasselay
► Louis de CUMOND, 78 Faubourg Bannier 45000 Orléans
* Suppléants :
► Yves HIBON, La Brune, Maubranches 18390 Moulins-sur-Yèvre
► Paul BAUDOT, 2 rue du 8 Mai 18300 Veaugues
– PROPRIÉTAIRES EXPLOITANTS :
* Titulaires :
► Jean-Marc JOYEUX, Bouy n°2 18500 Berry Bouy
► Roland RIVIÈRE, 42 route de Bourges 18110 Pigny
* Suppléants :
► Eric MARCEL, 4 chemin du Gué 18390 Savigny en Septaine
► Jean-Paul VOLUT, 15 route de Levet 18340 Vorly
– EXPLOITANTS PRENEURS :
* Titulaires :
► Jean-Marie AUDEBERT, 15 rue des Tilleuls 18340 Crosses
► Gérard MERY, Le Carroir Farineau 18310 Dampierre en Graçay
* Suppléants :
► Yves LESTOURGIE, 52 route de Chevilly 18120 Brinay
► Philippe FEUILLET, Ravenaise, route de Vouzeron 18230 Saint-Doulchard
9 – REPRÉSENTANTS D’ASSOCIATION AGRÉÉES EN MATIÈRE DE FAUNE, DE FLORE ET DE PROTECTION DE LA NATURE ET DES PAYSAGES
* Représentant de l’Association Nature 18
► M. Jean-Pierre THYRION,titulaire
► Mme Charlotte PICARD, suppléante :
* Représentant du Conservatoire d’Espaces Naturels de la Région Centre ► Jean-Claude BOURDIN, titulaire
► Jean-Baptiste COLOMBO, suppléant
10 – UN REPRÉSENTANT DE L’INSTITUT NATIONAL DE L’ORIGINE ET DE LA QUALITÉ (INAO), ► François GARNOTEL
Article 2 : Lorsque les décisions prises par une Commission Communale ou Intercommunale d’Aménagement Foncier du Cher dans l’un des cas prévus à l’article L 121-5 du Code Rural (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005) sont portées devant la Commission Départementale d’Aménagement Foncier, celle-ci est complétée par :
– LE PRÉSIDENT DU CENTRE RÉGIONAL DE LA PROPRIÉTÉ FORESTIÈRE, ou son représentant
– LE DIRECTEUR DE L’AGENCE ONF BERRY BOURBONNAIS ou son représentant
3/4
DDT 18 - 18-2019-10-28-007 - Arrêté n°DDT-2019/269 du 28/10/2019 relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher (formation Etat) 101 – LE PRÉSIDENT DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES PROPRIÉTAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS
– REPRÉSENTANTS DES PROPRIÉTAIRES FORESTIERS :
* Titulaires :
► Jean de JOUVENCEL
► Nathalie MARÉCHAL
* Suppléants :
► François-Hugues de CHAMPS
► Bernard THAENS
- REPRÉSENTANTS DES COMMUNES PROPRIÉTAIRES DE FORÊTS SOUMISES AU RÉGIME FORESTIEr : * Titulaires :
► Patrick de BRUNIER, maire d’Osmery
► Guillaume de SAPORTA, délégué communal d’Ivoy-le-Pré
* Suppléants :
► Jean-Marie DELEUZE, maire de Verneuil
► Alain THEBAULT, maire d’Allogny
Article 3 : Le secrétariat de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier est assuré par la Direction Départementale des Territoires du Cher.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 5 : Mme. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher, M. le Président de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier du Cher, M. le Directeur Départemental des Territoires du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département et inséré dans un journal diffusé dans le département.
Bourges, le 28 octobre 2019
Pour la Préfète
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur adjoint,
signé
Maxime CUENOT
4/4
DDT 18 - 18-2019-10-28-007 - Arrêté n°DDT-2019/269 du 28/10/2019 relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher (formation Etat) 102 DDT 18
18-2019-11-21-002
ARRÊTÉ n° DDT-2019/294
portant dérogation à l’interdiction de détention, de
transport et d’exposition
de spécimens naturalisés d’espèces animales non
domestiques
accordée à la Fédération départementale des chasseurs du
Cher pour la période 2020-2024
DDT 18 - 18-2019-11-21-002 - ARRÊTÉ n° DDT-2019/294
portant dérogation à l’interdiction de détention, de transport et d’exposition 103 LA
er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ n° DDT-2019/294
portant dérogation à l’interdiction de détention, de transport et d’exposition
de spécimens naturalisés d’espèces animales non domestiques
accordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher pour la période 2020-2024
La Préfète du Cher,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces
animales protégées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
Vu larrêté préfectoral n° 2019-16 du 9 janvier 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry
TOUZET, directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0246 du 6 septembre 2019 accordant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande présentée le 18 novembre 2019, par le président de la Fédération des chasseurs du Cher,
22 rue Charles Durand, 18023 BOURGES CEDEX, pour l’exposition de spécimens d’espèces animales
protégées naturalisés, dans le cadre de présentations permanentes ou temporaires à destination du public ou
en milieu scolaire dans le département du Cher ;
Considérant la qualification du demandeur et des objectifs poursuivis :
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
Direction départementale des Territoires
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex — tél : 02 34 34 61 00 — fax : 02 34 34 63 00
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 - le vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
DDT 18 - 18-2019-11-21-002 - ARRÊTÉ n° DDT-2019/294
portant dérogation à l’interdiction de détention, de transport et d’exposition 104 ARRÊTE :
Article 1° — Identité du bénéficiaire — Nature de la dérogation
La Fédération départementale des chasseurs du Cher, représentée par son président, située 22 rue Charles
Durand, à 18023 Bourges cedex, est autorisée à :
- exposer des spécimens naturalisés d’espèces animales protégées, dans le cadre d’exposition permanente à
titre gratuit, à l’ensemble des visiteurs (grand public), à l’accueil du siège de la Fédération à Bourges et au
Centre d’information, de formation et de découverte de la nature à Morogues (18220) ;
- transporter les spécimens naturalisés d’espèces animales protégées, dans le cadre d’expositions
temporaires à destination du public ou en milieu scolaire dans le département du Cher.
Article 2 — Nature et conditions de la dérogation
| Espèce | Quantité Description Origine Lieu d'exposition
Nom scientifique |! Nom vernaculaire
Felis silvestris Chat forestier 1 Animal entier | Date d’entrée collection : 07/10/1997 | « site de Morogues »
CITES n°FR110180 1400-K +—
Buteo buteo Buse variable 1 Animal entier | Date d’entrée collection : 02/06/1997 | « site de Bourges »
CITES n°FR110180 1403-K
Cygnus olor Cygne tuberculé l Animal entier "entrée ion : 02/06/1 « site de Bourges »
Grus grus Grue cendrée 2 Animaux entiers | Date d’entrée collection : 02/06/1997
CITES n°FR110180 1401-K « site de Bourges »
CITES n°FR110180 1402-K « site de Morogues »
Alcedo atthis Martin pêcheur 2 Animaux entiers | Date d’entrée collection : 07/10/1997 | « site de Morogues » qu + + "0 Î |
Dendrocopos Pic mar 1 Animal entier | Date d’entrée collection : 07/10/1997 | « site de Bourges »
medius |
Picus viridis | Pivert 1 Animal entier | Date d’entrée collection : 03/10/2000 | « site de Bourges »
Burhinus Œdicnème criard 1 Animal entier | Date d’entrée collection : 03/10/2000 ! « site de Bourges »
oedicnemus |4 + t
1 Animal entier | Date d’entrée collection : 03/10/2000 | « site de Morogues »
CITES n°FR110180 1396-K
Athene noctua Chevêche d’Athéna
Strix aludo Chouette hulotte | 1 Animal entier | Date d’entrée collection : 14/11/2000 | « site de Bourges » | CITES n°FR110180 1399-K
Tyto alba Effraie des clochers | l Animal entier | Date d'entrée collection : 03/10/2000 | « site de Morogues »
CITES n°FR110180 1398-K
Sciurus vulgaris | Écureuil roux 1 Animal entier | Date d’entrée collection : 14/11/2000 | « site de Bourges »
Accipiter nisus Épervier d'Europe 1 Animal entier | Date d’entrée collection : 03/10/2000 : « site de Morogues » CITES n°FR110180 1397-K
Caprimulgus Engoulevent il Animal entier te d’ collection : 03/10/2 « site de Bourges »
europaeus d'Europe
Martes foina Fouine 2 Animaux entiers | Date d’entrée collection : 03/10/2000 | « site de Bourges »
Date d’entrée collection : 10/12/2004 | « site de Morogues »
Martes martes Martre 2 Animaux entiers ! Date d’entrée collection : 03/10/2000 | « site de Bourges »
Date d’entrée collection : 10/12/2004 | « site de Morogues »
Mustela Putorius | Putois 3 Animaux entiers Date d’entrée collection : 03/10/2000 ! « site de Bourges »
Date d'entrée collection : 07/06/2005 | « site de Bourges »
Dated’entrée collection : 07/06/2005 |! « site de Morogues »
2/4
DDT 18 - 18-2019-11-21-002 - ARRÊTÉ n° DDT-2019/294
portant dérogation à l’interdiction de détention, de transport et d’exposition 105 Espèce Quantité Description Origine Lieu d'exposition
Mustela erminea Hermine 1 Animal entier | Date d’entrée collection : 03/10/2000 ! « site de Morogues »
Mustela nivalis | Belette 2 Animaux entiers | Date d’entrée collection : 03/10/2000 ! « site de Morogues »
Date d’entrée collection : 07/0&/2Q0% :« site de Bourges »
Castor fiber Castor d'Europe l Animal entier | Date d’entrée collection : 31/12/2005 | « site de Morogues »
Falco Faucon émerilion | Animal entier | Date d’entrée collection : 07/06/2005 | « site de Morogues »
columbarius CITES n°FR110180 1395-K
Phalacrocorax Grand cormoran 2 Animal entier Date d’entrée collection : 07/05/2005 | « site de Bourges »
carbo sinenis Date d’entrée collection : 05/03/2009 ! « site de Morogues »
Ciconia ciconia | Cigogne blanche 1 Animal entier | Date d’entrée collection : 05/03/2009 « site de Bourges »
Asio otus Hibou moyen-duc 1 Animal entier | Date d’entrée collection : 20/10/2010 | « site de Bourges »
CITES n°FR110180 1404-K
Corvus monedula | Choucas des tours il Animal entier | Date d’entrée collection : 22/04/2013 | « site de Morogues »
Les spécimens naturalisés devront être présentés dans des conditions de scénographie respectant la biologie
des espèces dans leur milieu et la réalité de [a cohabitation des espèces entre elles, ou destinées à donner une
information scientifique cohérente.
Les conditions d’exposition (température, hygrographie et éclairage) seront respectées et régulièrement
contrôlées.
Article 3 — Dans le cadre des expositions temporaires organisées par la Fédération départementale des
chasseurs du Cher, les spécimens seront accompagnés d’une copie de l’autorisation délivrée lors du
transport.
Article 4 — Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et permet la
réalisation des activités visées à l’article 1 jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 5 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 et 2 peut faire l’objet des contrôles prévus à
Particle L.170.1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions
Article 6 — Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.171-8 et L.415-3
du code de l’environnement.
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DDT 18 - 18-2019-11-21-002 - ARRÊTÉ n° DDT-2019/294
portant dérogation à l’interdiction de détention, de transport et d’exposition 106 Articie 7 — La secrétaire générale de la préfecture du Cher, ie directeur départemental des Territoires, le
président de la Fédération des chasseurs du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée au
directeur régional de l’Environnement, de l Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du
service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage du Cher et au colonel
commandant le groupement de Gendarmerie du Cher.
Bourges, le di NOV. 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
La chef de bureau,
F.
Claire GOBLET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV des relations entre le public et l’administration :
- Un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’ Administration vaut
rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« télérecours citoyens » accessible par le site internet Affp: wwyw.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
TECOUTS.
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DDT 18 - 18-2019-11-21-002 - ARRÊTÉ n° DDT-2019/294
portant dérogation à l’interdiction de détention, de transport et d’exposition 107 DDT 18
18-2019-11-12-002
ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT N°
DDT-2019-0282 relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département du Cher
DDT 18 - 18-2019-11-12-002 - ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT N° DDT-2019-0282 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Cher 108 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT N° DDT-2019-0282
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Cher
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite;
Vu le titre III du livre IV du code de l’environnement et notamment ses articles L. 431-1 à L. 431-5, L. 435-1, L. 436-1 à L. 436-12 ;
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement (réglementaire) et notamment ses articles R. 436-6 à R. 436-42, R. 436-44 à R. 436-46, R. 436-55 à R. 436-79, D. 436-79-1 ;
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
Vu le plan de gestion de l'anguille français approuvé par la commission européenne le 15 février 2010 ;
Vu le plan de gestion des poissons migrateurs 2014-2019 pour les bassins de la Loire, de la Sèvre niortaise et des côtiers vendéens approuvé par l’arrêté 2014/DREAL/n°25 du 20 février 2014 et son programme de mesures ;
Vu le compte-rendu de la réunion du 27 juin 2019 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Cher suite aux évolutions réglementaires ;
Vu l’absence d’observation du Président de la Fédération du Cher pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sur le projet d’arrêté ;
Vu l'absence d’observation du chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité sur le projet d’arrêté ;
Vu l’avis de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire- Bretagne en date du 18 octobre 2019 ;
Vu le bilan de la consultation du public, réalisée du 26 septembre 2019 au 16 octobre 2019 ;
PRÉFÈTE DU CHER
Direction départementale
des Territoires
Service Environnement et
Risques
DDT 18 - 18-2019-11-12-002 - ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT N° DDT-2019-0282 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Cher 109 Vu l'arrêté réglementaire permanent n° 2016-01-1440 du 24 novembre 2016 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2019-16 du 9 janvier 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET directeur départemental des territoires du Cher ;
Considérant que la pêche aux engins n'est pratiquée que sur la Loire et l’Allier dans le département et que l’incertitude sur l’importance des peuplements piscicoles ne permet pas d’autoriser ces modes de pêche dans le département du Cher, sans entraîner un risque sur la conservation des populations piscicoles,
Considérant que les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole :
- la rareté des écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes), des écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus) et des écrevisses à pattes grêles (Astacus leptodactylus) nécessite l'instauration d'une interdiction totale de la pêche des espèces d'écrevisses citées à l'article R. 436-10 du code de l'environnement,
- la préservation des populations de salmonidés, autres que le saumon et la truite de mer (dont la pêche est interdite), nécessite d’abaisser le nombre de captures à six, - les densités de brochet et de sandre justifient une augmentation des tailles minimales de captures pour permettre aux géniteurs de se reproduire plusieurs fois avant une éventuelle capture,
Considérant que les populations de sandres ne sont pas menacées par la pression de pêche dans le département, que les captures de sandres peuvent se faire de manière accidentelle lors de la pêche du brochet, que le nombre de captures de sandres, brochets et black-bass est limité à 3 par pêcheur de loisir et par jour dans les eaux de deuxième catégorie et que, par conséquent, il est cohérent d’harmoniser les périodes de pêche du sandre avec celles du brochet ;
Considérant que l’Indre et le Colin amont possèdent les caractéristiques de cours d’eau salmonicoles et qu’il convient de les classer en 1ère catégorie piscicole ;
ARRETE
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION - CLASSEMENT EN CATEGORIES
Article 1er - Champ d'application - Classement en catégories
Outre les dispositions directement applicables des articles L. 436-5 du code de l’environnement et R. 436-6 à R. 436-42 du code de l’environnement, la réglementation de la pêche dans le département du Cher est fixée conformément aux articles suivants.
Le classement des cours d’eau, canaux et plans d'eau est déterminé ainsi qu’il suit :
Cours d'eau de 1ère catégorie :
* la Grande Sauldre, la Petite Sauldre, le Barangeon, l'Ouatier ;
* l'Arnon et le Portefeuille en amont de leur confluence ; la Sinaise ;
* la Planche-Godard ou le Boisseau, la Benelle ou rivière de Feux (affluents de la Vauvise) ;
2
DDT 18 - 18-2019-11-12-002 - ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT N° DDT-2019-0282 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Cher 110 * la Notre-Heure ;
* l’Indre ;
* le Colin dans sa partie amont jusqu’au pont de la RD 12 sur la commune des Aix d’Angillon ;
* les affluents et sous-affluents des cours d’eau ou parties de cours d’eau désignés ci-dessus.
Cours d’eau de 2ème catégorie :
Tous les cours d’eau et canaux ou parties de cours d'eau et de canaux non classés en 1ère catégorie.
Plans d’eau :
Sauf disposition contraire, les plans d'eau entrant dans le cadre des eaux visées à l’article L. 431-3 du code de l’environnement et ceux auxquels la réglementation de la pêche a été étendue en application de l'article L. 431-5 du code de l’environnement, possèdent la catégorie afférente aux eaux avec lesquelles ils communiquent.
CHAPITRE II
TEMPS ET HEURES D'INTERDICTION
Article 2 - Temps d'interdiction dans les eaux de la 1ère catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d’ouverture fixés ainsi qu’il suit :
1°) Ouverture générale Du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre.
2°) Ouvertures spécifiques
* Brochet
* Ombre commun
* Écrevisses citées à l'article R. 436-10 du code de
l'environnement :
écrevisses à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes),
écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus),
écrevisses à pattes grêles (Astacus
leptodactylus)
écrevisses des torrents (Astacus torrentium)
* Autres écrevisses que celles précitées
Du dernier samedi d’avril au 3ème
dimanche de septembre.
Tout brochet capturé du 2ème samedi
de mars au dernier vendredi d’avril
doit être immédiatement remis à
l’eau.
Du 3ème samedi de mai au 3ème dimanche
de septembre.
Pêche interdite
Du 2ème samedi de mars au 3ème
dimanche de septembre.
3
DDT 18 - 18-2019-11-12-002 - ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT N° DDT-2019-0282 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Cher 111 * Grenouille verte ou dite commune (Pelophylax
kl. esculentus)
* Grenouille rousse (Rana temporaria) et autres
espèces de grenouilles
Du 1er samedi de juillet au 3ème
dimanche de septembre.
Pêche interdite en tout temps et en tout
lieu.
Les jours indiqués comme limites des temps d’ouverture fixés par cet article sont compris dans les périodes d’ouverture.
Les périodes d’ouverture de la pêche dans le plan d’eau de Sidiailles sont définies dans l’arrêté inter préfectoral du 19 janvier 1996 et 5 février 1996.
Article 3 - Temps d'interdiction dans les eaux de la 2ème catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu’il suit :
1°) Ouverture générale
Pêche aux lignes Du 1er janvier au 31 décembre
Pêche aux engins et aux filets (autorisée
uniquement sur la Loire et l’Allier) :
- filets « maillants » (araignée et tramail) Du 1
er janvier au dernier dimanche de janvier
et du dernier samedi d’avril au 31 décembre
- filets « non maillants » et les filets
« maillants » (de type araignée) à mailles de
10 mm employés par les pêcheurs
professionnels.
Du 1er janvier au 31 décembre
2°) Ouvertures spécifiques :
* Brochet
* Sandre
* Black-bass
* Truite fario, omble ou saumon de fontaine,
omble chevalier, cristivomer.
* Truite arc-en-ciel sur l’Allier et la Loire
* Ombre commun
* Écrevisses citées à l'article R. 436-10 du
code de l'environnement :
- écrevisses à pattes blanches,
- écrevisses à pattes rouges,
- écrevisses à pattes grêles,
- écrevisses des torrents.
* Autres écrevisses que celles précitées
Du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et
du dernier samedi d’avril au 31 décembre.
Périodes identiques à celles du Brochet
Du 1er janvier au dernier dimanche d'avril et du
1er samedi de juillet au 31 décembre.
Du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de
septembre.
Du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de
septembre.
Du 3ème samedi de mai au 31 décembre.
Pêche interdite
1er janvier au 31 décembre
4
DDT 18 - 18-2019-11-12-002 - ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT N° DDT-2019-0282 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Cher 112 * Grenouille verte ou dite commune
(Pelophylax kl. esculentus)
* Grenouille rousse (Rana
temporaria) et autres espèces de
grenouilles
Du 1er samedi de juillet au 3ème dimanche de
septembre.
Pêche interdite en tout temps et en tout lieu.
Les jours indiqués comme limites des temps d'ouverture fixés par cet article sont compris dans les périodes d’ouverture.
Article 4 - Temps d'interdiction dans les eaux de la 1ère et 2ème catégorie des espèces de poissons vivant alternativement dans les eaux douces et les eaux salées
Saumon atlantique (Salmo salar)
Truite de mer (Salmo trutta, f.trutta) Pêche interdite en eau de 1ère et 2ème catégorie
Grande alose (Alosa alosa)
Alose feinte (Alosa fallax)
Pêche autorisée du 1er janvier au 31 décembre
sur la Loire et l'Allier.
Pêche interdite dans les autres cours d’eau du
département.
Lamproie marine (Petromyzon marinus)
Lamproie fluviatile (Lampetra fluviatilis)
Pêche autorisée du 1er janvier au 31 décembre
sur la Loire à l’aval du Bec d’Allier
uniquement.
Pêche interdite dans les autres cours d’eau du
département.
Anguille (Anguilla anguilla) :
(Arrêté ministériel du 5 février 2016)
- anguille argentée ou anguille d'avalaison :
- anguille jaune ou sédentaire :
- anguille de moins de douze centimètres
(y compris civelle, alevin translucide) :
Pêche interdite
Pêche interdite du 1er septembre au 31 mars
Pêche interdite
Article 5 - Heures d'interdiction
La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi- heure après son coucher.
Toutefois, la pêche de la carpe à toute heure peut être autorisée par arrêté particulier dans certaines parties de cours d’eau et plans d’eau de 2ème catégorie. Les arrêtés sont transmis aux maires des communes concernées qui procèdent immédiatement à l’affichage en mairie. Ils sont publiés également sur le site internet départemental de l’État www.cher.gouv.fr.
Les pêcheurs pratiquant la pêche de la carpe pendant les heures de nuit ne pourront employer que des esches, appâts ou amorces, uniquement d’origine végétale, dont les bouillettes, qu’à l’aide d’un hameçon simple par ligne. La remise à l’eau immédiate des poissons capturés de nuit est obligatoire.
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DDT 18 - 18-2019-11-12-002 - ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT N° DDT-2019-0282 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Cher 113 CHAPITRE III
TAILLE MINIMUM DE CAPTURE DES POISSONS ET GRENOUILLES
Article 6 - Taille minimum de certaines espèces
La taille minimum des truites (autres que la truite de mer, dont la pêche est interdite), de l’omble chevalier et de l’omble ou saumon de fontaine est fixée à 25 cm dans l’ensemble du département.
Pour les autres espèces, d’après l’article R. 436-18 du code de l’environnement, la taille minimum de capture est :
- 0,60 mètre pour le brochet
- 0,50 mètre pour le sandre dans les eaux de 2ème catégorie
- 0,30 mètre pour l'ombre commun et le corégone
- 0,20 mètre pour la lamproie fluviatile
- 0,40 mètre pour la lamproie marine
- 0,30 mètre pour le black-bass dans les eaux de 2ème catégorie
- 0,20 mètre pour le mulet
- 0,08 mètre pour la grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl. esculentus). En dessous de cette taille les grenouilles doivent être remises à l’eau immédiatement après leur capture. La longueur du corps d’une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
CHAPITRE IV
NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEES
Article 7 - Limitation des captures
Le nombre de captures de salmonidés, autres que le saumon et la truite de mer (dont la pêche est interdite), autorisées par pêcheur et par jour, est fixé à six pour les pêcheurs amateurs et pour les pêcheurs professionnels.
Dans les eaux de deuxième catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
Dans les eaux classées en première catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé par pêcheur de loisir et par jour est fixé à deux.
6
DDT 18 - 18-2019-11-12-002 - ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT N° DDT-2019-0282 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Cher 114 CHAPITRE V
PROCEDES ET MODES DE PECHE AUTORISES
Article 8 - Procédés et modes de pêche autorisés
Procédés et
modes de pêche
Cours d'eau de
1ère catégorie
Plans d’eau de
1ère catégorie
Cours d'eau, canaux
et plans d'eau de 2ème
catégorie non
domaniaux
Cours d’eau,
canaux et plans
d’eau de 2ème
catégorie
domaniaux
Ligne 1 par pêcheur 2 par pêcheur 4 par pêcheur
Selon les
conditions
fixées par les
baux de pêche
Vermée 1 par pêcheur 1 par pêcheur 1 par pêcheur
Balance à
écrevisses
6 par pêcheur 6 par pêcheur 6 par pêcheur
Engins et filets Interdit Interdit Interdit
Bouteille ou
carafe dont la
contenance ne
dépasse pas deux
litres
Interdit Interdit 1 par pêcheur pour la
pêche des vairons et
autres poissons
servant d'amorce
CHAPITRE VI
PROCEDES ET MODES DE PECHE PROHIBES
Article 9 - Procédés et modes de pêche prohibés
1°) Procédés interdits pendant la fermeture spécifique du brochet :
Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, est interdite dans les eaux classées en 2ème catégorie.
2°) Procédés interdits pendant la fermeture spécifique de l'anguille « jaune ou sédentaire » :
Sur la Loire et l’Allier, pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche de l’anguille « jaune ou sédentaire », l’utilisation des bosselles et nasses anguillières, des verveux à mailles de 10 mm est interdite.
3°) Asticots et larves de diptères :
Dans les eaux de la 1ère catégorie, l'emploi comme appât ou amorce des asticots et autres larves de diptères est interdit.
Toutefois, l’emploi des asticots comme appât, sans amorçage, est autorisé : - dans les plans d’eau de la 1ère catégorie,
- sur la rivière la Grande Sauldre, depuis l'aval du chemin rural de la Métairie au Gué Perron sur la commune de CLEMONT, jusqu’à la limite avec le Loir-et-Cher.
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DDT 18 - 18-2019-11-12-002 - ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT N° DDT-2019-0282 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Cher 115 4°) Pêche en marchant dans l'eau :
En vue de protéger les frayères et les alevins, la pêche en marchant dans l'eau est autorisée dans tous les cours d’eau et parties de cours d’eau de 1ère catégorie uniquement pendant la période comprise entre le 1er mai et le 3ème dimanche de septembre.
5°) Interdiction de modes ou de procédés de pêche :
Afin de favoriser la protection ou la reproduction de certaines espèces de poisson, des modes ou des procédés de pêche sont interdits par arrêtés préfectoraux motivés pour une durée permanente ou temporaire.
Les arrêtés sont transmis aux maires des communes concernées qui procèdent immédiatement à l’affichage en mairie. Ils sont publiés également sur le site internet départemental de l’État www.cher.gouv.fr
CHAPITRE VII
REGLEMENTATION SPECIALE DES LACS ET DES COURS D'EAU OU PLANS D'EAU MITOYENS ENTRE PLUSIEURS DEPARTEMENTS
Article 10 - Réglementation des lacs
Le plan d’eau de Sidiailles, inscrit sur la liste des grands lacs intérieurs (arrêté ministériel du 5 mai 1986 modifié) fait l’objet d’une réglementation spéciale déterminée par arrêté conjoint des préfets des départements du Cher et de l’Allier.
Article 11 - Cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements
Dans les cours d’eau et plans d’eau mitoyens entre le département du Cher et un autre département, les dispositions les moins restrictives sont applicables.
CHAPITRE VIII
RESERVES TEMPORAIRES DE PECHE
Article 12 - Réserves temporaires de pêche
Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, la pêche est interdite dans les réserves temporaires fixées par arrêtés préfectoraux motivés pour une durée maximale de cinq ans.
Les arrêtés sont transmis aux maires des communes concernées qui procèdent immédiatement à l’affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée pour les réserves de plus d’une année. Ils sont publiés également sur le site internet départemental de l’Etat www.cher.gouv.fr .
8
DDT 18 - 18-2019-11-12-002 - ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT N° DDT-2019-0282 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Cher 116 CHAPITRE IX
MESURES DIVERSES
Article 13 - Marquage des engins
Dans les secteurs autorisés, les engins de pêche devront porter une marque indiquant le nom, le prénom et l'adresse de leur propriétaire.
Article 14 - Pêche des anguilles jaunes par les pêcheurs en eau douce
Autorisation préalable :
Sur la Loire et l’Allier, la pêche de l'anguille jaune pour tous les pêcheurs aux engins (professionnels, amateurs aux engins et aux filets et membres d’une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à pêcher à l’aide d’engins), est subordonnée à l’obtention d’une autorisation délivrée selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit tenir à jour un carnet de pêche selon les modalités fixées par le plan de gestion des poissons migrateurs. Toutefois, pour la pêche de l’anguille, ces modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce. Notamment :
tenir à jour son carnet de pêche pour les pêcheurs professionnels, les pêcheurs amateurs
aux engins et aux filets, ainsi que, lorsqu’ils utilisent des engins par les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, et déclarer ses captures d’anguille jaune une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant. tenir à jour son carnet de pêche pour les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, lorsqu’ils utilisent des lignes montées sur canne.
CHAPITRE X
DISPOSITIONS FINALES
Article 15 - Texte abrogé
L’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Cher n° 2016-01-1440 du 24 novembre 2016 est abrogé.
Article 16 - Application
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de sa publication.
9
DDT 18 - 18-2019-11-12-002 - ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT N° DDT-2019-0282 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Cher 117 Article 17 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, les sous-préfètes de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental des territoires de la Nièvre, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cher, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Cher, le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité du Cher, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Cher, les maires ainsi que tous les officiers et agents visés à l'article L. 437-1 du Code de l’Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires, et diffusé sur le site internet départemental de l’Etat http://www.cher.gouv.fr.
Bourges, le 12 novembre 2019
Le directeur départemental des territoires
Signé
Thierry TOUZET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr . Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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DDT 18 - 18-2019-11-12-002 - ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT N° DDT-2019-0282 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Cher 118 DGFIP
18-2019-11-25-003
Arrêté de fermeture exceptionnelle des SPFE et, SPF de
Bourges et du SPF St Amand Montrond
DGFIP - 18-2019-11-25-003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des SPFE et, SPF de Bourges et du SPF St Amand Montrond 119 DX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PE De.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CHER.
2 Boulevard Lahitolle
18021 BOURGES CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du CHER
Le directeur départemental des finances publiques du CHER
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-517 du 18 avril 2019 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du CHER ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Bourges 1, le service de la publicité foncière de Bourges 2, le service de la publicité foncière de Saint Amand Montrond de la Direction départementale des Finances publiques du Cher seront fermés à titre exceptionnel le jeudi 2 et vendredi 3 janvier 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Bourges, le 25 novembre 2019
Par délégation de la Préfète,
Le Directeur départemental des Finances publiques du Cher,
Signé
Xavier MENETTE
DGFIP - 18-2019-11-25-003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des SPFE et, SPF de Bourges et du SPF St Amand Montrond 120 DGFIP
18-2019-09-01-010
Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de
Châteaumeillant.
DGFIP - 18-2019-09-01-010 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Châteaumeillant. 121 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A ——
MINISTÈRE DE L’ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques du Cher
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHATEAUMEILLANT
PLACE DU 8 MAI 1945
18 370 CHATEAUMEILLANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE CHATEAUMEILLANT
Le comptable, responsable de la trésorerie de Châteaumeillant
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Emilie Compain, responsable de la Mission soutien en réseau à
l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement.
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement amiable et contentieux, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à Isabelle Guichard, Agente d'administration principale à l’effet de
signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement amiable et contentieux, et notamment les actes de
poursuites
Délégation de signature est donnée à Coralie Lelong, Agente d'administration principale à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement amiable et contentieux, et notamment les actes de
poursuites
DGFIP - 18-2019-09-01-010 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Châteaumeillant. 122 Délégation de signature est donnée à Sébastien Denis, Agent d'administration principal à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement amiable et contentieux, et notamment les actes de
poursuites
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cher
A , Châteaumeillant le 01/09/2019
Le comptable,
Signé
Gilles Boyer, Inspecteur divisionnaire
DGFIP - 18-2019-09-01-010 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Châteaumeillant. 123 DIRECCTE - UT18
18-2019-11-18-002
2019 11 18 - P
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Patrick MARCHAND Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du centre Val de
Loire par intérim dans le cadre des attributions et compétences de M. Pierre POUESSEL Préfet
de la région Centre Val de Loire
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-11-18-002 - 2019 11 18 - P 124 EX TG Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M. Patrick MARCHAND,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire par intérim,
dans le cadre des attributions et compétences de
M. Pierre POUESSEL, préfet de la région Centre-Val de Loire,
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire par intérim
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code du travail ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses
articles 7, 51 et 54 ;
Vu la loi n° 72-69 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
notamment son article 21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 :
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-11-18-002 - 2019 11 18 - P 125 Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 modifié relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des
produits viti-vinicoles et à certaines pratiques œnologiques dans les vins ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-571 du 1°” juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des
affaires sociales, de la santé, du travail et de l’emploi, des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le
recrutement et la gestion d’agents placés sous leur autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUESSEL, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 3 décembre 2018 portant nomination de
M. Patrick MARCHAND chargé de l'intérim du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire à compter
du 1° janvier 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral 19.182 du 26 août 2019 portant délégation de signature à M. Patrick
MARCHAND, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de
M. Pierre POUESSEL., préfet de la région Centre-Val de Loire ;
Vu les schémas d'organisation financière relatifs aux budgets opérationnels de programme ;
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire par intérim,
ARRÊTE
Article 1°” : Organisation des subdélégations
Subdélégation de signature est donnée aux agents et fonctionnaires de la DIRECCTE Centre-
Val de Loire désignés ci-après pour signer les décisions et actes administratifs relevant des
attributions de la DIRECCTE, en ce qui concerne :
- les attributions relevant de l’ordonnancement ;
- les attributions relevant du pouvoir adjudicateur ;
- les attributions spécifiques et générales.
Article 2 : Attributions relevant de l’ordonnancement secondaire
Subdélégation de signature est donnée, aux agents et fonctionnaires désignés ci-après de la
DIRECCTE :
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-11-18-002 - 2019 11 18 - P 126 A/ Niveau régional
A l’effet de :
1) Recevoir les crédits des programmes suivants :
102 : accès et retour à l'emploi,
103 : accompagnement des mutations économiques et du développement de l’emploi,
111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail,
134 : développement des entreprises et régulations,
155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail,
159 : expertise, information géographique et météorologie,
333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
En cas d’empêchement ou d’absence à :
“M. Lucien RENUCCI, secrétaire général,
" Mme Nadia ROLSHAUSEN, responsable du pôle T,
= Mme Fabienne BIBET, responsable du pôle C.
2) Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées :
Sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme relevant des programmes
suivants :
102 : accès et retour à l'emploi,
103 : accompagnement des mutations économiques et du développement de l’emploi,
111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail,
134 : développement des entreprises et régulations,
155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail,
159 : expertise, information géographique et météorologie,
333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées,
Sur les crédits relevant du programme technique « fonds social européen ».
En cas d’empêchement ou d’absence à :
” M. Lucien RENUCCI, secrétaire général,
” Mme Nadia ROLSHAUSEN, responsable du pôle T,
" Mme Fabienne BIBET, responsable du pôle C,
" M. Stéphane CARTIER, directeur adjoint du travail, (exclusivement sur les crédits de
fonctionnement).
3) Pour la validation des actes liés :
- aux opérations d’ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité
de service prescripteur,
- dans le cadre de l’utilisation de l’application CHORUS, aux opérations d’ordonnancement
secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur,
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Centre-Val de Loire donne subdélégation aux agents fonctionnaires
désignés ci-après de la DIRECCTE :
= Mme Laurence SCHRICKE, secrétaire administrative,
=” Mme Christelle ERNU), secrétaire administrative,
” Mme Corinne GAYOT, secrétaire administrative,
= Mme Marie-Hélène GODIN, contrôleur du travail,
“ M. Patrice JACQUEMIN, contrôleur du travail,
" Mme Bernadette LEMEE, adjointe administrative.
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-11-18-002 - 2019 11 18 - P 127 pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous :
102 : accès et retour à l'emploi,
103 : accompagnement des mutations économiques et du développement de l’emploi,
111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail,
134 : développement des entreprises et régulations,
155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail,
159 : expertise, information géographique et météorologie,
333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
B/ Unités départementales
1) Pour recevoir les crédits des programmes suivants :
102 : accès et retour à l'emploi,
103 : accompagnement des mutations économiques et du développement de l’emploi,
111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail,
155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail.
159 : expertise, information géographique et météorologie,
333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées,
2) Pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme suivants et affectés
dans le cadre du dialogue de gestion aux unités départementales :
102 : accès et retour à l'emploi,
103 : accompagnement des mutations économiques et du développement de l’emploi,
111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail,
155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail,
159 : expertise, information géographique et météorologie,
333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées,
département du Cher : M. Olivier NAYS, responsable de l’unité départementale du Cher et
en cas d’empêchement ou d’absence à Mme Anne RIVIERE, attachée principale
d’administration de l’Etat et à Mme Martine DEGAY, responsable de l’unité de contrôle
unique.
département de l’Eure-et-Loir: M. Alain LE POUPON, responsable de l’unité
départementale de l’Eure-et-Loir et en cas d’empêchement ou d’absence à
M. Jean-Paul ANTON, directeur adjoint du travail et à Mme Caroline PERRAULT, directrice
adjointe du travail.
département de l’Indre : M. Olivier NAYS, responsable de l’unité départementale du Cher,
responsable de l’unité départementale de l’Indre par intérim, et en cas d’empêchement ou
d’absence à Mme Pascale RUDEAUX, attachée principale d’administration des affaires
sociales et à Mme Laure-Clémence PORCHEREL, directrice adjointe du travail, responsable
de l’unité de contrôle unique.
département de l’Indre-et-Loire : M. Pierre FABRE, responsable de l’unité départementale
de l’Indre-et-Loire, et en cas d’empêchement ou d’absence à M. Bruno PEPIN, attaché hors
classe, à M.Hugues GOURDIN-BERTIN, directeur adjoint du travail et à
M. Bruno ROUSSEAU, responsable de l’unité de contrôle Sud.
département du Loir-et-Cher : M. Stève BILLAUD), responsable de l’unité départementale
du Loir-et-Cher et en cas d’empêchement ou d’absence à Mme Evelyne POIREAU, attachée
principale d’administration des affaires sociales et à M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur
adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle unique de l’unité départementale du Loir-
et-Cher.
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-11-18-002 - 2019 11 18 - P 128 département du Loiret : Mme Sylvie TOURNOIS, responsable de l’unité départementale du
Loiret, et en cas d’empêchement ou d’absence à M. Jean-Philippe PAYEN, directeur adjoint
du travail.
Article 3 : Attributions spécifiques et générales
A/ Au niveau régional
Subdélégation de signature est donnée dans les domaines suivants :
Vie des services
Les décisions, actes administratifs et correspondance relatifs à l’organisation et au
fonctionnement de la DIRECCTE,
Les décisions, actes administratifs, et correspondance relatifs à la gestion des personnels
titulaires et non titulaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes
réglementaires.
Missions de la DIRECCTE
Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’exercice des missions de la
DIRECCTE tels que prévues par le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif
à l’organisation et aux missions des DIRECCTE.
Aux agents et fonctionnaires désignés ci-après de la DIRECCTE :
En cas d’empêchement ou d’absence à :
- M. Lucien RENUCCI, secrétaire général,
- Mme Nadia ROLSHAUSEN, responsable du pôle T,
- Mme Fabienne BIBET, responsable du pôle C.
Les correspondances relatives au service économique de l’Etat en région Centre-Val de
Loire :
- Mme Marie BAUMIER, chef du service.
Les correspondances relatives au service des mutations économiques :
- M. Stéphane THOMAS, chef du service.
Les correspondances relatives aux missions du service accès et retour à l’emploi :
- Mme Marika PETIT, chef du service.
Les correspondances relatives aux missions du service régional de contrôle de la formation
professionnelle :
- Mme Laurence JUBIN, responsable du service de contrôle de la formation professionnelle.
Les correspondances relatives aux fonds social européen :
- M. Philippe RAUX, responsable de la mission FSE.
Les correspondances relatives à la gestion des personnels titulaires et non titulaires :
- Mme Naïma HOUITAR, responsable du service des ressources humaines
B/ Dans les unités départementales
Subdélégation de signature est donnée dans les domaines suivants :
Vie des services
Les décisions, actes administratifs et correspondance relatifs à l’organisation et au
fonctionnement de l’unité départementale,
Les décisions, actes administratifs et correspondance relatifs à la gestion des personnels
titulaires et non titulaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes
réglementaires. -
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-11-18-002 - 2019 11 18 - P 129 Missions de la DIRECCTE
Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’exercice des missions de la
DIRECCTE tels que prévues par le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à
l’organisation et aux missions de l’unité départementale.
Aux agents et fonctionnaires désignés ci-après de chaque unité départementale :
département du Cher : M. Olivier NAYS, responsable de l’unité départementale du Cher et
en cas d’empêchement ou d’absence à Mme Anne RIVIERE, attachée principale
d’administration de l’Etat et à Mme Martine DEGAY, responsable de l’unité de contrôle
unique.
département de l’Eure-et-Loir: M. Alain LE POUPON, responsable de l’unité
départementale de l’Eure-et-Loir et en cas d’empêchement ou d’absence à
M. Jean-Paul ANTON, directeur adjoint du travail et à Mme Caroline PERRAULT, directrice
adjointe du travail.
département de l’Indre : M. Olivier NAYS, responsable de l’unité départementale du Cher,
responsable de l’unité départementale de l’Indre par intérim, et en cas d’empêchement ou
d’absence à Mme Pascale RUDEAUX, attachée principale d’administration des affaires
sociales et à Mme Laure-Clémence PORCHEREL, directrice adjointe du travail, responsable
de l’unité de contrôle unique.
département de l’Indre-et-Loire : M. Pierre FABRE, responsable de l’unité départementale
de l’Indre-et-Loire, et en cas d’empêchement ou d’absence à M. Bruno PEPIN, attaché hors
classe, à M. Hugues GOURDIN-BERTIN directeur adjoint du travail et à
M. Bruno ROUSSEAU, responsable de l’unité de contrôle Sud.
département du Loir-et-Cher : M. Stève BILLAUD), responsable de l’unité départementale
du Loir-et-Cher et en cas d’empêchement ou d’absence à Mme Evelyne POIREAU, attachée
principale d’administration des affaires sociales et à M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur
adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle unique de l’unité départementale du Loir-
et-Cher.
département du Loiret : Mme Sylvie TOURNOIS, responsable de l’unité départementale du
Loiret, et en cas d’empêchement ou d’absence à Mme Carole BOUCLET, directrice adjointe
du travail et à M. Laurent TRIVALEU, responsable de l’unité de contrôle Nord.
Article 4 : Attributions relevant du pouvoir adjudicateur
Subdélégation de signature est donnée, aux agents et fonctionnaires désignés ci-après de la
DIRECCTE :
En cas d’empêchement ou d’absence à :
- M. Lucien RENUCCI, secrétaire général,
- Mme Nadia ROLSHAUSEN, responsable du pôleT,
- Mme Fabienne BIBET, responsable du pôle C.
Article 5 : Exclusions du champ d’application
- La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier
local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure,
- Les conventions liant l’État à la collectivité territoriale de la Région.
Article 6: Le présent arrêté abroge l’arrêté de subdélégation de signature en date du
5 septembre 2019 et entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-11-18-002 - 2019 11 18 - P 130 Article 7 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire par intérim et les subdélégataires désignés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Orléans le 18 NOV 2919
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire par intérim,
Patrick
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la région Centre-Val de Loire
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-11-18-002 - 2019 11 18 - P 131 DIRECCTE - UT18
18-2019-11-05-004
20191105 Arrêté portant modification agrément O2
Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne O2 BOURGES
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-11-05-004 - 20191105 Arrêté portant modification agrément O2 132 +
y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENT.REPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE DU CHER
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP498272764
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément à effet du 30/03/2016 accordé à l'organisme O2 BOURGES;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 17 avril 2019, par Mademoiselle Corinne SUPPLIE en
qualité de Responsable d'Agence ;
Vu la saisine du conseil départemental du Cher en date du 24 avril 2019,
Le préfet du Cher
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme O2 BOURGES, dont l'établissement principal est situé 45 rue Albert Einstein — ZA
Esprit 1 — 18000 BOURGES, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30 mars 2016 porte également, à
compter du 3 juin 2019, sur les activités et les départements suivants :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode mandataire) - (18)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode mandataire) - (18)
La date d'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-11-05-004 - 20191105 Arrêté portant modification agrément O2 133 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourges, le 5 novembre 2019
P/la Préfète du Cher, par délégation,
P/le Directeur de la DIRECCTE, par délégation,
P/le Directeur de l'Unité départementale du Cher,
empêché
La responsable du Pôle 3E,
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-11-05-004 - 20191105 Arrêté portant modification agrément O2 134 DIRECCTE - UT18
18-2019-11-05-003
20191105 Récepissé de déclaration o2
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne O2 BOURGES
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-11-05-003 - 20191105 Récepissé de déclaration o2 135 +
Hp
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CHER
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498272764
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément à effet du 30 mars 2016 à l'organisme O2 BOURGES;
vu la modification d’agrément à effet du 3 juin 2019 à l'organisme O2 BOURGES ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Cher à effet du 30 mars 2016 à l'organisme O2 BOURGES;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Cher — le 17 avril 2019 par Madame Corinne SUPPLIE en qualité de Responsable
d'Agence, pour l'organisme O2 BOURGES dont l'établissement principal est situé 45 rue Albert Einstein — ZA
Esprit 1 — 18000 BOURGES et enregistré sous le N° SAP498272764 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ _ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ _ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux).
Les activités relevant uniquement de la déclaration sont à durée indéterminée.
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-11-05-003 - 20191105 Récepissé de déclaration o2 136 Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :
- En mode prestataire et mandataire :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (18)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (18).
Les activités mentionnées ci-dessus sont à effet du 30 mars 2016 pour une durée de 5 ans en mode
prestataire, et à effet du 3 juin 2019 jusqu’à la date d’échéance de l’agrément en mode mandataire (soit
jusqu’au 29 mars 2021 dans les 2 modes).
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (18)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (18)
*_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (18)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (18).
Les activités soumises à autorisation sont à effet du 30 mars 2016 pour une durée de 15 ans.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 5 novembre 2019
P/la Préfète du Cher, par délégation,
P/le Directeur de la DIRECCTE, par
délégation,
P/le Directeur de l'Unité départementale du
Cher, empêché
La responsable du Pôle 3E,
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-11-05-003 - 20191105 Récepissé de déclaration o2 137 DIRECCTE - UT18
18-2019-10-11-004
20191107 Récepissé de déclaration Jounet
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne JOUNET Espaces verts
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-10-11-004 - 20191107 Récepissé de déclaration Jounet 138 3
at
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CHER
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877654111
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
départementale du Cher le 11 octobre 2019 par Monsieur Jean-Michel JOUNET en qualité de associé, gérant,
pour l'organisme JOUNET espaces verts dont l'établissement principal est situé La Mardelle - 18600
SANCOINS et enregistré sous le N° SAP877654111 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il cessera de produire ses effets en cas de cessation
d’activité ou disparition de l’organisme.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 11 octobre 2019
P/la Préfète du Cher, par délégation,
P/le Directeur de la DIRECCTE, par délégation,
P/le Directeur de l'Unité départementale du
Cher, empêché
La Respons Pôle 3E,
DIRECCTE - UT18 - 18-2019-10-11-004 - 20191107 Récepissé de déclaration Jounet 139 PREFECTURE DU CHER
18-2019-12-02-003
Abrogeant l'arrêté n°2017-1-0313 du 6 avril 2017 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire accordée à la
SARL GRANIT & ROC sise 1 rue du Moulin des Filles à
Aubigny sur Nère (18700)
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-12-02-003 - Abrogeant l'arrêté n°2017-1-0313 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l'habilitation funéraire accordée à la SARL GRANIT & ROC sise 1 rue du Moulin des Filles à Aubigny sur Nère (18700) 140 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ n° 2019-1471
abrogeant l’arrêté n°2017-1-0313 du 6 avril 2017
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de la préfète du Cher, Mme Catherine FERRIER ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1-0313 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l’habilitation funéraire de la SARL GRANIT & ROC sise 1, rue du Moulin des Filles à Aubigny sur Nère (18700), exploitée par M. Gilbert COTARD, gérant, afin d’exercer sur l’ensemble du territoire diverses activités funéraires pour une durée de 6 ans ;
Considérant le courrier daté du 30 octobre 2019, émis par Mme Christelle THIROT, indiquant qu’elle reprend, en lieu et place de M. Gilbert COTARD, la gérance de la SARL GRANIT & ROC, désormais dénommée Pompes Funèbres Albiniennes ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2017-1-0313 du 6 avril 2017 renouvelant pour une durée de 6 ans l’habilitation funéraire accordée à la SARL GRANIT & ROC sise 1, rue du Moulin des Filles à Aubigny sur Nère (18700), exploitée par M. Gilbert COTARD, est abrogé.
… / ...
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-12-02-003 - Abrogeant l'arrêté n°2017-1-0313 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l'habilitation funéraire accordée à la SARL GRANIT & ROC sise 1 rue du Moulin des Filles à Aubigny sur Nère (18700) 141 Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 02 décembre 2019
La préfète,
signé Catherine FERRIER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-12-02-003 - Abrogeant l'arrêté n°2017-1-0313 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l'habilitation funéraire accordée à la SARL GRANIT & ROC sise 1 rue du Moulin des Filles à Aubigny sur Nère (18700) 142 PREFECTURE DU CHER
18-2019-12-02-004
Abrogeant l'arrêté n°2017-1-0337 du 13 avril 2017 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire accordée à la
SARL H.C.G. sise 1 rue du Moulin des Filles à Aubigny
sur Nère (18700)
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-12-02-004 - Abrogeant l'arrêté n°2017-1-0337 du 13 avril 2017 portant renouvellement de l'habilitation funéraire accordée à la SARL H.C.G. sise 1 rue du Moulin des Filles à Aubigny sur Nère (18700) 143 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ n° 2019-1472
abrogeant l’arrêté n°2017-1-0337 du 13 avril 2017
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de la préfète du Cher, Mme Catherine FERRIER ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1-0337 du 13 avril 2017 portant renouvellement de l’habilitation funéraire de la SARL H.C.G. sise 1, rue du Moulin des Filles à Aubigny sur Nère (18700), exploitée par M. Gilbert COTARD, gérant, afin d’exercer sur l’ensemble du territoire diverses activités funéraires pour une durée de 6 ans ;
Considérant le courrier daté du 30 octobre 2019, émis par Mme Christelle THIROT, indiquant qu’elle reprend, en lieu et place de M. Gilbert COTARD, la gérance de la SARL H.C.G., désormais dénommée Pompes Funèbres Albiniennes ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2017-1-0337 du 13 avril 2017 renouvelant pour une durée de 6 ans l’habilitation funéraire accordée à la SARL H.C.G. sise 1, rue du Moulin des Filles à Aubigny sur Nère (18700), exploitée par M. Gilbert COTARD, est abrogé.
… / ...
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-12-02-004 - Abrogeant l'arrêté n°2017-1-0337 du 13 avril 2017 portant renouvellement de l'habilitation funéraire accordée à la SARL H.C.G. sise 1 rue du Moulin des Filles à Aubigny sur Nère (18700) 144 Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 02 décembre 2019
La préfète,
signé Catherine FERRIER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-12-02-004 - Abrogeant l'arrêté n°2017-1-0337 du 13 avril 2017 portant renouvellement de l'habilitation funéraire accordée à la SARL H.C.G. sise 1 rue du Moulin des Filles à Aubigny sur Nère (18700) 145 PREFECTURE DU CHER
18-2019-12-02-002
Abrogeant l'arrêté n°2018-1-0682 du 2 juillet 2018 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire accordée aux
Pompes Funèbres Générales sises route de Sury en Vaux à
Saint Satur (18300)
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-12-02-002 - Abrogeant l'arrêté n°2018-1-0682 du 2 juillet 2018 portant renouvellement de l'habilitation funéraire accordée aux Pompes Funèbres Générales sises route de Sury en Vaux à Saint Satur (18300) 146 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ n° 2019-1470
abrogeant l’arrêté n°2018-1-0682 du 2 juillet 2018
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de la préfète du Cher, Mme Catherine FERRIER ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1-0682 du 2 juillet 2018 portant renouvellement de l’habilitation funéraire de l’établissement secondaire d’OGF Paris dénommé Pompes Funèbres Générales, sises route de Sury en Vaux à Saint Satur (18300), exploité par M. Didier ROBERT, responsable légal, afin d’exercer sur l’ensemble du territoire diverses activités funéraires pour une durée de 6 ans à compter du 11 juillet 2018, soit jusqu’au 10 juillet 2024 inclus ;
Considérant le courrier daté du 13 mai 2019, émis par M. Didier ROBERT, en sa qualité de directeur du secteur Centre pour OGF Paris, faisant part de la cessation des activités des Pompes Funèbres Générales sises route de Sury en Vaux à Saint Satur (18300), à compter du 30 septembre 2019 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2018-1-0682 du 2 juillet 2018 renouvelant jusqu’au 10 juillet 2024 inclus l’habilitation funéraire accordée aux Pompes Funèbres Générales sises route de Sury en Vaux à Saint Satur (18300), exploitées par M. Didier ROBERT, responsable légal, est abrogé.
… / ...
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-12-02-002 - Abrogeant l'arrêté n°2018-1-0682 du 2 juillet 2018 portant renouvellement de l'habilitation funéraire accordée aux Pompes Funèbres Générales sises route de Sury en Vaux à Saint Satur (18300) 147 Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 02 décembre 2019
La préfète,
signé : Catherine FERRIER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-12-02-002 - Abrogeant l'arrêté n°2018-1-0682 du 2 juillet 2018 portant renouvellement de l'habilitation funéraire accordée aux Pompes Funèbres Générales sises route de Sury en Vaux à Saint Satur (18300) 148 PREFECTURE DU CHER
18-2019-11-22-001
AP 2019 -1433 du 22112019 - fusion SITS sancerre et
Léré
Arrêté du fusion des syndicats de transports scolaires de Sancerre et de Léré .
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-22-001 - AP 2019 -1433 du 22112019 - fusion SITS sancerre et Léré 149 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DU CHER
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale
et des affaires financières
A R R Ê T É n° 2019- 1433 du 22 novembre 2019
Portant fusion du syndicat intercommunal
de transports scolaires du secteur de Sancerre et du syndicat intercommunal de transports scolaires du canton de Léré
___
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU l’article L.5212-27 du code général des collectivités territoriales,
VU le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER préfète du Cher,
VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 1959 portant constitution d’un syndicat intercommunal de transports des élèves du cours complémentaire de COSNE,
VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 1982 portant création d’un syndicat intercommunal de transports scolaires dans le secteur de Sancerre,
VU la délibération du 2 avril 2019 du syndicat intercommunal des transports scolaires du canton de Léré déposée en Préfecture du Cher le 12 avril 2019 souhaitant la fusion avec le SITS du secteur de Sancerre au 1er janvier 2020,
VU la délibération du 9 avril du syndicat intercommunal des transports scolaires du canton de Sancerre déposée en Préfecture du Cher le 3 mai 2019 souhaitant la fusion avec le SITS du canton de Léré au 1er janvier 2020,
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-620 du 6 mai 2019 accordant délégation de signature à Madame Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher, sous-préfète chargée de l’arrondissement de Bourges,
VU l’arrêté préfectoral n°2019-0723 du 14 juin 2019 définissant un projet de périmètre pour une fusion entre le syndicat intercommunal de transports scolaires du secteur de Sancerre et le syndicat intercommunal de transports scolaires du canton de Léré ;
www.cher.pref.gouv.fr
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex - Tél : 02 48 67 18 18 @Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-22-001 - AP 2019 -1433 du 22112019 - fusion SITS sancerre et Léré 150 VU les délibérations des conseils municipaux des communes intéressées donnant leur accord sur le projet de périmètre et les nouveaux statuts du syndicat :
• Assigny le 10/09/2019
• Bannay les 25/06/2019 et 1/10/2019
• Bué le 16/09/2019
• Crézancy-en-Sancerre le 25/07/2019
• Feux le 11/07/2019
• Jars le 11/07/2019
• Ménétréol-sous-Sancerre le 25/07/2019
• Le Noyer le 27/09/2019
• Saint-Satur le 31/07/2019
• Sainte-Gemme-en-Sancerrois
le 04/07/2019
• Sancerre le 05/07/2019
• Subligny le 05/07/2019
• Sury-en-Vaux le 11/07/2019
• Thauvenay le 25/06/2019
• Thou 01/08/2019
• Verdigny le 15/07/2019
• Vinon le 05/09/2019
• Boulleret le 19/07/2019
• Léré le 26/06/2019
• Santranges le 10/07/2019
• Savigny-en-Sancerre le 29/08/2019
VU les délibérations des communes de Belleville-sur-loire (le 24/06/2019) et de Sury-près- Léré (le 03/07/2019) donnant un avis défavorable sur le projet de périmètre et les nouveaux statuts du syndicat ;
VU l’absence de délibération des syndicats de Sancerre et de Léré, ainsi que des communes de Gardefort, Jalognes, Menetou-Ratel, Sens-Beaujeu et Veaugues, valant avis favorable par défaut ;
VU la délibération incomplète du 29/06/2019 de la commune de Saint-Bouize, valant avis favorable par défaut ;
VU le courrier en date du 28/05/2019 du directeur départemental des finances publiques désignant la comptable de la trésorerie de Sancerre pour assurer les fonctions de comptable de l’établissement issu de la fusion,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée sont réunies,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Sont fusionnés, à compter du 1er janvier 2020 :
- Le syndicat intercommunal de transports scolaires du secteur de Sancerre (SITS de Sancerre - 251801270).
- Le syndicat intercommunal de transports scolaires du canton de Léré (SITS de Léré – 251802013).
ARTICLE 2 : La nouvelle personne morale créée à l'issue de la fusion citée à l'article 1 er est un syndicat à vocation unique qui prend le nom de :
Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires Sancerre-Léré.
Cette création entraîne la dissolution du SITS de Sancerre (251801270) et du SITS de Léré (251802013)
ARTICLE 3 : Le syndicat intercommunal de transports scolaires Sancerre-Léré est composé des 29 communes suivantes :
• Assigny
• Bannay
• Belleville-sur-loire
• Boulleret
• Bué
• Crézancy-en-Sancerre
• Feux
• Gardefort
• Jalognes
• Jars
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-22-001 - AP 2019 -1433 du 22112019 - fusion SITS sancerre et Léré 151 • Léré
• Menetou-Ratel
• Ménétréol-sous-Sancerre
• Le Noyer
• Saint-Bouize
• Saint-Satur
• Sainte-Gemme-en-Sancerrois
• Sancerre
• Santranges
• Savigny-en-Sancerre
• Sens-Beaujeu
• Subligny
• Sury-en-Vaux
• Sury-près-Léré
• Thauvenay
• Thou
• Veaugues
• Verdigny
• Vinon
ARTICLE 4 : Les fonctions de comptable du SITS Sancerre - Léré sont exercées par le comptable de la Trésorerie de Sancerre.
ARTICLE 5 : Les statuts SITS Sancerre - Léré, comprenant notamment la liste des compétences exercées, sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 6 : Conséquences juridiques de la fusion
6-1 : Transfert des biens, droits et obligations
Conformément à l’article L. 5212-27 - III du CGCT, l'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnés sont transférés au SITS Sancerre - Léré.
Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
Le SITS Sancerre - Léré est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, dans son périmètre au SITS de Sancerre et SITS de Léré dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
L'intégralité de l’actif et du passif du SITS de Sancerre et SITS de Léré est attribué au SITS Sancerre-Léré.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les syndicats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La fusion des syndicats est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
6-2 : Le personnel
L’intégralité du personnel employé par le SITS de Sancerre et le SITS de Léré est rattaché au SITS Sancerre-Léré dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les présidents des SITS de Sancerre et SITS de Léré informent leurs instances paritaires respectives, ainsi que les agents, de la substitution de personne morale à compter du 1 er janvier 2020.
6-3 : Aspects budgétaires et comptables
Jusqu’à l’adoption du budget, l’ordonnateur du SITS de Sancerre-Léré met en
recouvrement les recettes et engage, liquide et mandate les dépenses selon les modalités fixées par l’article L. 1612-1 du CGCT, en prenant pour référence la somme des montants inscrits aux derniers
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-22-001 - AP 2019 -1433 du 22112019 - fusion SITS sancerre et Léré 152 budgets des syndicats fusionnés au vu d’un état consolidé des autorisations budgétaires ouvertes par ces syndicats.
Le SITS Sancerre-Léré reprendra les résultats de fonctionnement, d’une part, et les résultats d’investissement, d’autre part. Ces deux résultats sont constatés pour chacun des syndicats fusionnés à la date du 1 er janvier 2020 conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
Afin d'assurer la continuité juridique des contrats, des biens et des services, un dispositif transitoire de 6 mois à compter de l'adoption des comptes administratifs 2019 permettra d'effectuer les transferts comptables. A ce titre, le comptable sera fondé à enregistrer l'ensemble des opérations nécessaires à la mise en œuvre de la fusion et notamment les opérations de recouvrement et les opérations d'ordre non budgétaire.
Le comité syndical du SITS Sancerre-Léré est compétent pour adopter le compte administratif et approuver le compte de gestion 2019 des syndicats fusionnés.
ARTICLE 7 : Archives des syndicats dissous
Les archives du SITS de Sancerre et du SITS de Léré ayant encore une utilité administrative sont remises au SITS Sancerre-Léré. Établi en deux exemplaires, le bordereau de transfert des archives est cosigné par le président de la structure dissoute et celui du SITS Sancerre- Léré et transmis en copie au service départemental des archives du Cher.
Les archives définitives sont transférées au SITS Sancerre-Léré. A défaut, elles seront obligatoirement remises au service départemental des archives du Cher, conformément à l’article L. 212-6-1 du code du patrimoine.
ARTCILE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, les présidents des SITS du secteur de Sancerre et du canton de Léré, les maires des communes membres, le Président de la Région Centre-Val-de-Loire, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire Générale,
Signé
Régine LEDUC
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-22-001 - AP 2019 -1433 du 22112019 - fusion SITS sancerre et Léré 153 Annexé à l’arrêté n°2019- 1433 du 22 novembre 2019
STATUTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS
SCOLAIRES SANCERRE-LERE
Article 1 :
Il est formé entre le SITS DU SECTEUR DE SANCERRE et le SITS DU CANTON DE LERE la création d’un Syndicat qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires Sancerre-Léré.
Le Syndicat est formé des communes suivantes : Assigny, Bannay, Belleville-sur-Loire, Boulleret, Bué, Crézancy-en-Sancerre, Feux, Gardefort, Jalognes, Jars, Le Noyer, Léré, Menetou- Râtel, Ménétréol-sous-Sancerre, Saint-Bouize, Sainte-Gemme-en-Sancerrois, Saint-Satur, Sancerre, Santranges, Savigny-en-Sancerre, Sens-Beaujeu, Subligny, Sury-en-Vaux, Sury-Près-Léré, Thauvenay, Thou, Veaugues, Verdigny, Vinon.
Article 2 :
Le Syndicat a pour compétence par délégation la gestion des services de transports scolaires des élèves des écoles maternelles, élémentaires et secondaires des secteurs de Sancerre et de Léré.
Article 3 :
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 :
Le siège social du Syndicat est fixé à la Mairie de Sancerre.
Article 5 :
Le Comité est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes. Chaque commune est représentée au sein du Comité par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant élus par les conseils municipaux en application des articles L 5212-6 à L 5212-8 du Code des collectivités Territoriales. Soit le délégué titulaire, soit son suppléant siège lors des Comités Syndicaux.
Le Comité élit parmi ses membres et dans les conditions fixées aux articles L 2122-4, L 2122- 5, L2122-7, L 2122-8 un bureau composé d’un Président, d’un ou de Vice(s)-Président(s), d’un secrétaire et de membres.
Article 6 :
Les fonctions de receveur du Syndicat seront exercées par le Trésorier de Sancerre.
Article 7 :
Mode de répartition des charges : la contribution des communes est calculée de la manière suivante :
- 80 % en fonction du potentiel fiscal de chaque commune
- 20 % en fonction du nombre d’élèves transportés par commune au 1 er janvier
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-22-001 - AP 2019 -1433 du 22112019 - fusion SITS sancerre et Léré 154 PREFECTURE DU CHER
18-2019-11-14-002
AP n°2019-1395 du 14_11_2019 modifiant les statuts du
SIAB3A
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-14-002 - AP n°2019-1395 du 14_11_2019 modifiant les statuts du SIAB3A 155 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
;
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale et
des affaires financières
ARRÊTÉ n° 2019-1395 du 14 novembre 2019
portant modification des statuts
du syndicat mixte d’aménagement des bassins de l'Auron,
l'Airain et leurs affluents (SIAB3A)
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5 et L. 5211-20,
VU le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER préfète du Cher,
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-32 du 14 janvier 2019 accordant délégation de signature à Mme Claire MAYNADIER, sous-préfète de Saint Amand-Montrond,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-1-1825 du 30 décembre 2011 modifié portant création du syndicat intercommunal pour l'aménagement des bassins de l'Auron, l'Airain et de leurs affluents (SIAB3A),
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-1-052 du 24 janvier 2018 constatant la transformation du syndicat intercommunal pour l'aménagement des bassins de l'Auron, l'Airain et leurs affluents (SIAB3A) en syndicat mixte fermé
VU la délibération du comité syndical du 27 juin 2019, notifiée le 8 juillet 2019, proposant de modifier les statuts du syndicat, notamment ses articles 1, 5, 8 et 11, pour les mettre en conformité avec sa nature juridique de syndicat mixte fermé,
VU les délibérations des conseils communautaires ci-après approuvant la proposition du comité syndical :
– Communauté d’agglomération Bourges Plus du 30 septembre 2019
– Communauté de communes de La Septaine du 30 septembre 2019
– Communauté de communes Arnon Boischaut Cher du 25 septembre 2019 – Communauté de communes du Dunois du 4 octobre 2019
– Communauté de communes des Trois Provinces du 24 septembre 2019
VU l’absence de délibération des conseils communautaires des communautés de communes Coeur de France et Pays de Nérondes dans le délai imparti, valant décision favorable sur la proposition précitée,
CONSIDÉRANT que les conditions de délai et de majorité qualifiée requise sont réunies,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Cher,
.../...
www.cher.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint Amand-Montrond – 12, rue de Juranville
CS 50195 - 18206 SAINT AMAND-MONTROND Cedex
Tél : 02 36 78 40 50
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-14-002 - AP n°2019-1395 du 14_11_2019 modifiant les statuts du SIAB3A 156 ARRÊTE :
Article 1er : Les articles 1, 5, 8 et 11 des statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 2011-1-1825 du 30 décembre 2011 sont modifiés en conséquence.
Les statuts du SIAB3A modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, la sous-préfète de Saint Amand- Montrond, le président du SIAB3A, les présidents des communautés de communes membres, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Amand-Montrond,
signé : Claire MAYNADIER
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PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-14-002 - AP n°2019-1395 du 14_11_2019 modifiant les statuts du SIAB3A 157 Annexe à l’arrêté n° 2019-1395 du 14 novembre 2019
Statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement des
Bassins de l’Auron, l’Airain et leurs Affluents (SIAB3A)
PREAMBULE
Le SIAB3A travaille à l’échelle des bassins versants de l’Auron et de l’Airain pour établir une démarche globale, concertée et durable de la ressource en eau avec un principe de solidarité amont-aval renforcé, dans les objectifs fixés par la Directive Cadre Européenne sur l’Eau et du SDAGE Loire-Bretagne, notamment l’atteinte du bon état des eaux.
ARTICLE 1 : MEMBRES ET DENOMINATION
En application du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5711-1 et suivants ;
Est constitué un syndicat mixte composé des EPCI-FP suivants :
• la Communauté de Communes de la Septaine en représentation substitution en tout ou partie des communes de Crosses, Jussy-Champagne, Laverdines, Saligny-le-Vif, Savigny-en-Septaine, Soye-en-Septaine et Vornay ;
• la Communauté de Communes le Dunois en représentation substitution en tout ou partie des communes de Bannegon, Bussy, Chalivoy-Milon, Cogny, Contres, Dun-sur-Auron, Lantan, Le Pondy, Lugny-Bourbonnais, Osmery, Parnay, Raymond, Saint-Denis-de-Palin, Saint-Germain- des-Bois,Senneçay, Thaumiers et Verneuil ;
• la Communauté de Communes des 3 Provinces en représentation substitution en tout ou partie des communes d’Augy-sur-l’Aubois, Chaumont, Givardon, Neuilly-en-Dun, Sagonne et Saint-Aignan- des-Noyers ;
• la Communauté de Communes du Pays de Nérondes en représentation substitution en tout ou partie des communes de Bengy-sur-Craon, Blet, Charly, Cornusse, Croisy, Flavigny, Ignol, Nérondes, Ourouer-les-Bourdelins et Tendron ;
• la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher en représentation substitution en tout ou partie des communes de Chavannes, Levet et Uzay-le-Venon ;
• la Communauté d’Agglomération Bourges Plus en représentation substitution des communes d’Annoix, Bourges, Lissay-Lochy, Plaimpied-Givaudins, Saint-Just, Trouy et Vorly ; • la Communauté de Communes Cœur de France en représentation substitution en tout ou partie des communes d’Arpheuilles, Bessais-le-Fromental, Charenton-du-Cher, Saint-Pierre-les-Etieux et Vernais.
qui prend la dénomination de :
SYNDICAT MIXTE D’AMÉNAGEMENT DES BASSINS DE L’AURON, DE L’AIRAIN ET DE LEURS AFFLUENTS - SIAB3A
ARTICLE 2 : OBJET
Le syndicat a pour compétence la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations sur les bassins versants de l’Auron et de l’Airain.
Pour mettre en œuvre cette restauration, entretien, aménagement des rivières et leurs milieux associés, dans le but de préserver et restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques et de prévenir les populations contre les inondations, le syndicat est habilité à entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans la perspective de :
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PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-14-002 - AP n°2019-1395 du 14_11_2019 modifiant les statuts du SIAB3A 158 1. Préserver, entretenir, restaurer les milieux aquatiques et réduire l’aléa inondation à travers notamment :
- la restauration et l’entretien de la végétation du lit et des berges des cours d’eau ;
- la restauration physique des milieux aquatiques (diversification du lit, profil des berges, profil en long, transport sédimentaire, reconnexion d’annexes hydrauliques…) ;
- la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
- la gestion et la restauration des zones naturelles d’expansion des crues ;
- la restauration de la continuité écologique : animation, coordination, travaux et appui techniques et administratifs aux propriétaires d’ouvrages ;
- l’amélioration, la préservation de la qualité des eaux et des milieux aquatiques (eau, habitats, faune, flore);
- les études de diagnostic de bassin versant, de tronçon de cours d’eau ou d’ouvrage concourant à mieux comprendre le fonctionnement hydraulique et l’état des bassins versants et des milieux aquatiques du territoire ;
2. Réduire la vulnérabilité aux inondations par :
- la gestion des systèmes publics de protection existants (système d’endiguement, ouvrage hydraulique...) participant à la protection ou la prévention contre les inondations ;
- l’étude et la réalisation d’ouvrages nouveaux d’intérêt général pour la protection ou la prévention contre les inondations ;
- l’information, la sensibilisation des populations sur le risque inondation, l’entretien de la mémoire des évènements passés (pose de repères de crue...) ;
- l’accompagnement des partenaires dans l’organisation de l’alerte et de l’information : DICRIM, PCS, dispositifs locaux de surveillance.
3. Animer, communiquer par :
– l’élaboration, l’animation et la maîtrise d’ouvrage du Contrat Territorial des bassins versants de l’Auron et de l’Airain, ou toute autre procédure de gestion globale et concertée de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
– la communication générale des actions pédagogiques, la sensibilisation de tous publics (scolaire, élus, professionnels, usagers eau, citoyens, usagers des loisirs, touristes...) aux thématiques liées aux milieux aquatiques et à la prévention des inondations.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé à l’adresse suivante :
Mairie – Place du Champ de Foire – 18130 DUN SUR AURON
ARTICLE 4 : DUREE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Sa dissolution éventuelle obéit aux règles générales fixées par le code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 : COMITE SYNDICAL
Le syndicat fonctionne conformément aux dispositions prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5711-5 du code général des collectivités territoriales et applicables aux syndicats de communes.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-6 du Code général des collectivités territorial et à la décision institutive du présent Syndicat mixte, celui-ci est administré par un Comité syndical composé de 55 délégués titulaires et de 55 délégués suppléants qui assurent la représentation des membres de ce syndicat mixte selon la répartition suivante prenant en compte le nombre de communes présentes sur le territoire du SIAB3A de chaque EPCI concerné.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-14-002 - AP n°2019-1395 du 14_11_2019 modifiant les statuts du SIAB3A 159 Établissements Publics de Coopération
Intercommunale :
Nombre de délégués
titulaires
Nombres de délégués
suppléants
Communauté de Communes de la Septaine 7 7
Communauté de Communes le Dunois 17 17
Communauté de Communes des 3 Provinces 6 6
Communauté de Communes du Pays de Nérondes 10 10
Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher 3 3
Communauté d’Agglomération Bourges Plus 7 7
Communauté de Communes Cœur de France 5 5
TOTAL 55 55
Les délégués suppléants sont désignés en même temps que les délégués titulaires afin de pouvoir organiser les éventuels remplacements nécessaires en cas d’empêchement des délégués titulaires. Les délégués suppléants ont voix délibérative en cas d’empêchement d’un délégué titulaire. Un délégué au Comité syndical ne peut représenter qu’un seul membre adhérent absent. Le mandat des délégués (titulaires ou suppléants) appelés à siéger au Comité syndical est lié à celui des assemblées délibérantes des membres du Syndicat mixte les ayant désignés. Ce mandat expire lors de l’installation du Comité syndical suivant le renouvellement des assemblées délibérantes des membres du Syndicat mixte.
ARTICLE 6 : BUREAU
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau comprenant :
- un Président ;
- des vice-présidents dont le nombre est librement déterminé par le comité syndical sans que ce nombre puisse être supérieur à 20% de l’effectif total de celui-ci.
Article 7 : DUREE DES MANDATS
La durée des fonctions des membres du comité syndical suit le même sort que celui des membres de l'assemblée délibérante qui les a élus ou nommés.
ARTICLE 8 : ADMISSION ET RETRAIT
Les EPCI-FP, autres que ceux mentionnés à l’article 1 des présents statuts représentant par substitution une commune incluse dans le périmètre du bassin versant, peuvent être admis à faire partie du syndicat conformément à l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales. Lors de leur admission, ils seront représentés par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont auraient disposés les communes avant la substitution conformément à l’article L. 5711-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toute collectivité membre du syndicat ne pourra se retirer qu’après accord effectif de ses membres, conformément à l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-14-002 - AP n°2019-1395 du 14_11_2019 modifiant les statuts du SIAB3A 160 ARTICLE 9 : BUDGET
Le budget du syndicat comprend :
En recettes :
- la contribution des membres, définie selon des clés de répartition mentionnées ci-après ; - les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des communes, des entreprises, des associations, en échange d'un service rendu ;
- les sommes qu’il reçoit des particuliers dans le cadre d’une déclaration d’intérêt général ou de conventions ;
- les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, du Département, de l’Agence de l’Eau ou de tout organisme ayant intérêt ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
- le produit des emprunts ;
- les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat ;
- les produits des dons et legs et toutes autres recettes.
En dépenses :
- les frais de fonctionnement du syndicat (dépenses en personnel et matériel) ; - les dépenses résultant des activités propres au syndicat, notamment telles qu’elles peuvent résulter des dispositions de l’article 2.
ARTICLE 10 : CONTRIBUTION DES MEMBRES
10.1 - Dépenses d’administration générale, de fonctionnement et d’investissement
Ces dépenses seront réparties selon les critères et la pondération suivants :
Critère Pondération
Linéaire d’Auron ou d’Airain présent sur les communes du bassin versant de chaque EPCI
2/9
Linéaire d’affluents présents sur sur les communes du bassin versant de chaque EPCI
1/9
Superficie des communes de chaque EPCI incluses dans le territoire
(bassins versants de l’Auron et l’Airain)
1/3
Potentiel financier par habitant des communes de chaque EPCI proratisé à la population totale corrigée (prorata de la population totale de la commune, telle que définie à l’article R. 2151-1 du CGCT, par rapport à la superficie de la commune incluse dans le bassin versant)
1/3
Le montant de la participation communale à ces dépenses calculé à l’aide de la clé de répartition ci-dessus est plafonné à 5 €/habitant.
A l’échelle communale ou intercommunale, des projets ponctuels peuvent se révéler nécessaires sans pour autant concerner l’ensemble du bassin versant. Une convention entre le syndicat et la commune ou l’EPCI concerné prévoit alors le détail des conditions, notamment financières, pour chaque projet.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-14-002 - AP n°2019-1395 du 14_11_2019 modifiant les statuts du SIAB3A 161 10.2 – Dépenses d’investissement liées à la gestion, l’étude ou la réalisation d’ouvrages publics de protections ou de prévention contre les inondations.
Les dépenses d’investissement afférentes à la gestion ou la création d’ouvrages de protection contre les inondations (le financement du montant restant, après déduction des éventuelles subventions), sont réparties entre le membre auquel l’ouvrage apporte une protection effective à hauteur de 50 % et le Syndicat à hauteur de 50 %. Une convention entre le Syndicat et le membre concerné prévoit le détail des conditions pour chaque ouvrage.
10.3 – Emprunts historiques avant fusion de 2012
Les emprunts effectués avant le 01/01/2012 par les EPCI préexistants, dont le SIAB3A résulte de la fusion, conservent la répartition définie lors de la souscription de chacun de ces emprunts. L’annexe 1 détaille le montant de ces emprunts, leurs échéances et les communes concernées.
ARTICLE 11 : RECEVEUR
Les fonctions de trésorier du syndicat seront exercées par le receveur municipal de la Trésorerie de Bourges Municipale.
ARTICLE 12 : REGLEMENT INTERIEUR
Le Syndicat établira son règlement intérieur, conformément à l’article L. 5211-1 et L. 2121-8 du CGCT, qui définira les règles de fonctionnement du comité syndical.
ARTICLE 13 : ANNEXION DES STATUTS
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux des communes adhérentes ayant validé leur création et modifications ultérieures.
ARTICLE 14 : DIVERS
Pour ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-14-002 - AP n°2019-1395 du 14_11_2019 modifiant les statuts du SIAB3A 162 uonuedgiap531||EPOUW12SaUNWUOT)
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Légende
[__] Territoire d'action du SIAB3A
[__] Communes
— Limite départementale
Bassins versants Auron-Airain
. Auron
Airain Kilomètres
5 25 O0 5
9/9
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-14-002 - AP n°2019-1395 du 14_11_2019 modifiant les statuts du SIAB3A 164 PREFECTURE DU CHER
18-2019-11-26-001
AP n°2019-1440 du 26 11 2019 modifiant les statuts du
SMAERC
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-26-001 - AP n°2019-1440 du 26 11 2019 modifiant les statuts du SMAERC 165 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale et
des affaires financières
A R R Ê T É n° 2019-1440 du 26 novembre 2019
portant modification des statuts du
syndicat mixte de travaux pour l’amélioration de la qualité des eaux de distribution publique pour la région Champagne Berrichonne – rive gauche du Cher (SMAERC)
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5 et L. 5211-20,
VU le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER préfète du Cher,
VU l’arrêté préfectoral du 4 mai 1987 modifié portant création du syndicat mixte de travaux pour l’amélioration de la qualité des eaux de distribution publique pour la région Champagne Berrichonne – rive gauche du Cher (SMAERC),
VU la délibération du comité syndical du SMAERC, en date du 24 avril 2019, notifiée à ses membres le 18 juillet 2019, décidant le transfert du siège social à la mairie de Poisieux et modifiant ses statuts en conséquence,
VU les délibérations favorables des organes délibérants des membres du SMAERC ci-après approuvant la décision du comité syndical du SMAERC et les statuts modifiés :
– SI AEP Preuilly/Saint Thorette en date du 17/10/2019
– SI AEP de la région de Charost en date du 10/09/2019
– Communauté de communes Fercher Pays Florentais en date du 18/09/2019 – Communauté d’agglomération Bourges Plus du 30/09/2019
– Commune de Chârost du 03/10/2019
VU l’absence de délibération de la commune de Saint Ambroix valant avis favorable par défaut,
CONSIDÉRANT que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-5 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
.../...
www.cher.gouv.fr
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-26-001 - AP n°2019-1440 du 26 11 2019 modifiant les statuts du SMAERC 166 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L'article 3 des statuts arrêtés par l'arrêté préfectoral du 4 mai 1987 modifié portant création du SMAERC est modifié comme suit :
ARTICLE 3
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Poisieux – Place de la mairie – 18290 POISIEUX
ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à Mme la Préfète du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le président du SMAERC, les présidents de la communauté de communes Fercher Pays Florentais, de la communauté d’agglomération Bourges Plus, des syndicats concernés, ainsi que les maires des communes membres, le directeur départemental des finances publiques du Cher, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
La Préfète,
signé : Catherine FERRIER
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PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-26-001 - AP n°2019-1440 du 26 11 2019 modifiant les statuts du SMAERC 167 Annexe à l’arrêté n°2019-1440 du 26 novembre 2019
Syndicat mixte de travaux pour l'amélioration de la qualité
des eaux de distribution publique pour la région
Champagne Berrichonne - rive gauche du Cher
(S.M.A.E.R.C.)
-=-=-
S T A TUT S
TITRE l - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er
Il est créé, en application des articles L.5711-1 à L.5711-4 du code général des collectivités territoriales, un syndicat mixte groupant
- les communes de CHAROST et SAINT-AMBROIX
- le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de PREUILLY/SAINTE- THORETTE
- le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de CHAROST
- la communauté de communes Fercher Pays Florentais pour les communes de Plou et Civray
- la communauté d’agglomération de Bourges PLUS pour la commune de Mehun- sur-Yèvre
qui prend la dénomination de « Syndicat mixte de travaux pour l'amélioration de la qualité des eaux de distribution publique pour la région Champagne Berrichonne - rive gauche du Cher » S.M.A.E.R.C ».
ARTICLE 2
Le syndicat a pour objet :
1. d'entreprendre, de réaliser ou de faire réaliser toutes les études relatives à la production et/ou la distribution d’eau potable concernant son territoire, notamment l’état du patrimoine de ses membres, le descriptif détaillé de ceux-ci, les schémas directeurs, plan d’action et programme pluriannuel visant à améliorer la qualité de l’eau et /ou le rendement des réseaux de distribution.
2. d'entreprendre, de réaliser ou de faire réaliser tous travaux nécessaires à la production d'eau destinés à l’amélioration de la qualité des eaux de distribution publique et à assurer la sécurité de l'approvisionnement des collectivités adhérentes et assurer le transfert de l’eau des installations de production (captage, traitement) aux points de mise en distribution.
3. d’assurer l’exploitation des ouvrages et installations nécessaires à la production d’eau pour améliorer la qualité des eaux de distribution publique et assurer la sécurité de l’approvisionnement des collectivités adhérentes et le transfert de l’eau des captages aux points de mise en distribution.
4. Compétence à la carte : d’assurer aux collectivités adhérentes qui en feraient la demande et lui remettraient à cette fin leur réseau, le service public de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-26-001 - AP n°2019-1440 du 26 11 2019 modifiant les statuts du SMAERC 168 Les travaux sur les réseaux de distribution aux abonnés ainsi que l’exploitation de ces réseaux restent de la compétence des collectivités adhérentes sauf si elles remettent leur réseau au SMAERC et lui transfèrent la compétence « distribution d’eau destinée à la consommation humaine ».
ARTICLE 3
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Poisieux – Place de la mairie – 18290 POISIEUX
ARTICLE 4
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
TITRE II - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5
5.1 - Le syndicat est administré par un comité composé de :
- 2 délégués par commune, communauté de communes ou syndicat adhérent
Chaque collectivité adhérente peut désigner 2 suppléants qui ne peuvent siéger qu'en lieu et place de leurs délégués.
5.2 - Le comité se réunit au moins une fois par semestre. Il peut être convoqué extraordinairement par son président.
Le président est obligé de convoquer à la demande du 1/3 au moins des membres du comité.
ARTICLE 6
Le comité élit, parmi ses membres. un bureau qui est composé au moins d'un président, de deux vice-présidents et un membre.
Le comité peut déléguer au bureau et au président certaines de ses attributions dans les limites fixées par l’article L 5211-10.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité.
ARTICLE 7
Conformément à l’article L 5211-12 du Code général des collectivités territoriales, une indemnité de fonction peut être attribuée au président et éventuellement aux vice-présidents pour frais de représentation et de déplacement. Son montant est fixé par le comité syndical dans la limite de la catégorie la plus basse prévue pour les maires et adjoints sauf dérogation motivée.
Conformément à l’article L 5211-13 du Code général des collectivités territoriales, les membres du comité et du bureau ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le comité syndical.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-26-001 - AP n°2019-1440 du 26 11 2019 modifiant les statuts du SMAERC 169 ARTICLE 8
Le comité syndical décide de l'admission ou du retrait de nouvelles collectivités et des modifications aux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues aux articles L5211-18 et L 5211- 19 du code général des collectivités territoriales. Toute modification tant dans les conditions de fonctionnement que dans l'étendue des attributions ou de la composition du syndicat mixte doit être autorisée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 9
Les fonctions de président du syndicat sont fixées par l’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales
TITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat.
ARTICLE 11
Les recettes du syndicat sont constituées par
1. une contribution annuelle des communes, communauté de communes et syndicats intercommunaux pendant la durée du syndicat mixte,
2. les subventions de l'Etat, de la région, du département, des communes et d'autres collectivités,
3. les revenus des biens, meubles et immeubles du syndicat,
4. les produits des dons et legs,
5. le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
6. le produit des emprunts.
ARTICLE 12 : Répartition des contributions annuelles visées au 1 de l'article 11.
12.1 - Pour les dépenses de fonctionnement administratif, les études, les travaux de recherches d'eau et achats de terrains, les contributions seront déterminées au prorata du nombre d’abonnés au 1er janvier de l'année n-2 et des volumes d’eau mis en distribution achetés au S.M.A.E.R.C l'année n-2 à part égale.
12.2 - Pour les travaux autres, seront distingués les investissements à réaliser, d'une part, pour le compte des communes rurales et, d'autre part, pour le compte de la commune urbaine :
➢ travaux concernant les communes rurales : les contributions seront apportées par les seules communes rurales, déterminées au prorata du nombre d’abonnés au 1er janvier de l'année n-2 et des volumes d’eau mis en distribution achetés au S.M.A.E.R.C l'année n-2 à part égale.
➢ travaux concernant la commune urbaine : les contributions seront apportées par la commune urbaine adhérente.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-26-001 - AP n°2019-1440 du 26 11 2019 modifiant les statuts du SMAERC 170 ARTICLE 13 - Participation à l'exploitation du réseau du S.M.A.E.R.C. visée à l'article 11-5.
Les collectivités raccordées au réseau du S.M.A.E.R.C. s'acquitteront d'une participation aux charges d'exploitation comprenant 2 parties :
- une contribution semestrielle d'abonnement, perçue par semestre et d'avance. Elle sera calculée au prorata du nombre d’abonnés au 1er janvier de l'année n-2
- une contribution par mètre cube mis en distribution achetés au S.M.A.E.R.C. Elle sera calculée au prorata du nombre de mètres cube achetés l'année n-2.
ARTICLE 14
Les fonctions de comptable assignataire du syndicat sont assurées par le comptable de la trésorerie de Vierzon Ville et campagne.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux articles L.5711-1 à L.5711-4 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 16
Les présents statuts seront soumis pour avis aux organes délibérants des collectivités adhérentes puis annexés à l’arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-26-001 - AP n°2019-1440 du 26 11 2019 modifiant les statuts du SMAERC 171 PREFECTURE DU CHER
18-2019-11-19-001
Arrêté 2018-01-1 du 26 septembre 2018 autorisant
l'extension d'une chambre funéraire sise ZI du Paradis - rue
Terres Rouges - Mehun sur Yèvre (18500)
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-19-001 - Arrêté 2018-01-1 du 26 septembre 2018 autorisant l'extension d'une chambre funéraire sise ZI du Paradis - rue Terres Rouges - Mehun sur Yèvre (18500) 172 Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CHER
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Tél : 02 48 67 36 45
Bourges, le 2 6 SEP.
2018
ARRÊTÉ n° 2018-01-1
autorisant l’extension d’une chambre funéraire
sur la commune de MEHUN SUR YEVRE (18500)
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2223-74, D.2223-80 à D.2223-87 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°99-662 du 28 juillet 1999 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires ;
Vu la demande formulée le 16 avril 2018 par M. Jérôme PEQUIGNOT, gérant de la SARL Pompes Funèbres CATON-PEQUIGNOT, dont le siège social est situé 174, rue Jeanne d’Arc à MEHUN SUR YEVRE (18500), en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’extension de sa chambre funéraire sise Z.I. du Paradis — rue des Terres Rouges à Mehun sur Yèvre (18500) ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de la commune de Mehun sur Yèvre (18500) en sa
séance du 9 juillet 2018 ;
Vu le projet d’avis au public paru respectivement les 6 et 10 août 2018 dans les journaux
suivants : le Berry Républicain sis 1, rue du Général Ferrié — CS80336 — 18023 Bourges cédex et l'Information Agricole sis 2701 route d'Orléans — BP 10 — 18230 Saint Doulchard ;
Vu les préconisations de l’A.R.S. relatives à la gestion et à l’élimination des déchets issus de
l’activité de soins, conformément aux dispositions du code de la santé publique ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du 20 septembre 2018 ;
Vu les pièces du dossier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
a# @Prefet18 EdPrétet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-19-001 - Arrêté 2018-01-1 du 26 septembre 2018 autorisant l'extension d'une chambre funéraire sise ZI du Paradis - rue Terres Rouges - Mehun sur Yèvre (18500) 173 ARRÊTE:
Article 1: M. Jérôme PEQUIGNOT, gérant de la SARL Pompes Funèbres CATON-
PEQUIGNOT sises 174, rue Jeanne d’Arc à Mehun sur Yèvre (18500), est autorisé à créer une
extension de sa chambre funéraire située Z.I. du Paradis — rue des Terres Rouges à MEHUN SUR
YEVRE (18500).
Article 2: La chambre funéraire, dans son extension, doit répondre aux prescriptions
techniques des articles D.2223-80 à D.2223-87 du code général des collectivités territoriales. Les
modalités suivantes devront être mises en œuvre :
1) - les services de l’Etat seront informés des dispositions pratiques de la prestation de service pour
l'élimination des déchets à risques pour la santé,
2) - les ventilateurs des groupes réfrigérants seront implantés de manière à éviter des nuisances
sonores pour les immeubles environnants,
3) - les conduites d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales devront aboutir dans des regards indépendants,
4) - les eaux usées seront raccordées au réseau communal.
Article 3 : Le pétitionnaire devra produire, auprès de l’A.R.S. du Cher et dans un délai de six
mois à compter de la notification du présent arrêté, les descriptifs techniques désignés ci-après :
- la nature du matériel utilisé,
- la ventilation des locaux techniques,
- leur isolation phonique,
- la nature des sols et des murs,
- la récupération des eaux de la salle de préparation des corps,
- la présence d’un disconnecteur agréé sur le réseau d’eau potable.
Article 4: M. Jérôme PEQUIGNOT adressera à l’A.R.S. un exemplaire du contrat de collecte des déchets d’activités de soins à risques infectieux, dûment daté et signé des deux parties, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cher et M. le maire de MEHUN SUR YEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et notifié à M. Jérôme PEQUIGNOT, gérant de la SARL Pompes Funèbres CATON-PEQUIGNOT.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le ire gÉnéral,
Thibault
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas RECOURS GRACIEUX : dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). :
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires HIERARCHIQUE : juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). hkcich CONTENTIEUX :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de SUCCESSIF : deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration. :
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
5# @Prefetis Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-19-001 - Arrêté 2018-01-1 du 26 septembre 2018 autorisant l'extension d'une chambre funéraire sise ZI du Paradis - rue Terres Rouges - Mehun sur Yèvre (18500) 174 PREFECTURE DU CHER
18-2019-11-21-001
Arrêté 2019-1417 fixation barème DGD urbanisme
Arrêté portant fixation du barème pour l’attribution de la dotation générale de décentralisation au
titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme (DGD urbanisme)
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-21-001 - Arrêté 2019-1417 fixation barème DGD urbanisme 175 "4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale
et des affaires financières
Affaire suivie par :
Mme Boyer
ARRETE N° 2019-1417 du 21 novembre 2019
portant fixation du barème pour l’attribution de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme (DGD urbanisme)
exercice 2019
------
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n°2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à péréquation des ressources fiscales ;
Vu le décret n° 83-810 du 9 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation ;
Vu les articles L 1614-9 et R 1614-41 à 51 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire INTB1319188C du 26 juillet 2013 émanant du ministère de l’égalité des territoires et du logement et du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1-1372 du 25 octobre 2017 portant composition de la commission de conciliation en matière d’urbanisme du département du Cher suite au renouvellement partiel 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1-1423 du 14 novembre 2017 complétant la composition de la commission de conciliation en matière d’urbanisme du département du Cher suite au renouvellement partiel 2017 ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de la préfète du Cher, Madame Catherine FERRIER, à compter du 4 septembre 2017 ;
Considérant l’avis émis par la Commission de conciliation en matière d’urbanisme le 4 novembre 2019 ;
Considérant la somme de 159 918 € allouée au titre de la DGD urbanisme 2019 dont 45 000 € affectés pour le SCOT du syndicat mixte de développement du Pays Berry - Saint Amandois et 25 000 € affectés pour le SCOT du syndicat mixte du Pays de Loire - Val d’Aubois notifié au préfet de département le 17 juillet 2019 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél: 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-21-001 - Arrêté 2019-1417 fixation barème DGD urbanisme 176 ARRETE
Article 1er : le barème 2019 est arrêté ainsi qu’il suit :
Ø Plans locaux d’urbanisme communaux (PLU) : 5 000 €, dotation unique ;
Ø Plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) : passer progressivement de 30 000 €, montant arrêté antérieurement, à 45 000 € avec étalement du versement ;
Ø Schéma de cohérence territoriale (ScoT) : 30 000 € pour s’aligner sur le niveau régional ;
Ø Réglement local de publicité intercommunal (RLPI) : 5 000 €.
Article 2 : les dossiers en cours ayant fait l'objet de versements antérieurs sont soldés dès lors que leur état d'avancement le permet.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher et le directeur départemental des finances publiques du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Préfète,
Signé
Catherine FERRIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-21-001 - Arrêté 2019-1417 fixation barème DGD urbanisme 177 PREFECTURE DU CHER
18-2019-11-25-002
Arrêté 2019-1439 Dissolution régie PM St Martin
d'Auxigny (1)
Arrêté n° 2019-1439 du 25 novembre 2019 de dissolution de la régie de Police Municipale de St
Martin d'Auxigny
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-25-002 - Arrêté 2019-1439 Dissolution régie PM St Martin d'Auxigny (1) 178 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale
et des affaires financières
Affaire suivie par
Mme Boyer
ARRETE N° 2019-1439 du 25 novembre 2019
portant dissolution d’une régie de recettes auprès
de la police municipale de Saint Martin d’Auxigny
ANNÉE 2019
---
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2212-5 ;
Vu le code de la route et notamment son article R. 130-2 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l’arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral 2008-1-319 du 17 avril 2008 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Saint Martin d’Auxigny ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-1-603 du 18 mars 2010 portant nomination d’un régisseur d’État auprès de la commune de Saint Martin d’Auxigny ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de la préfète du Cher, Madame Catherine FERRIER, à compter du 4 septembre 2017;
Vu le courrier du maire de Saint Martin d’Auxigny en date du 24 octobre 2019 demandant la fermeture de la régie de police municipale ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Cher en date du 12 novembre 2019 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecrure du Cher www.cher.gouv.fr
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex - Tél : 02 48 67 18 18
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-25-002 - Arrêté 2019-1439 Dissolution régie PM St Martin d'Auxigny (1) 179 ARRETE
Article 1er – La régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Saint Martin d’Auxigny instituée par arrêté n° 2008-1-319 du 17 avril 2008 pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police municipale, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route, est supprimée à compter du 31 décembre 2019.
Article 2 – L’arrêté préfectoral n° 2008-1-319 du 17 avril 2008 est abrogé.
Article 3 – L’arrêté préfectoral n° 2010-1-603 du 18 mars 2010 portant nomination d’un régisseur d’État auprès de la régie de recettes de la police municipale de la ville de Saint Martin d’Auxigny, est abrogé.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
Article 5 – La secrétaire générale de la préfecture du Cher et le directeur départemental des finances publiques du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
signé
Catherine FERRIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-25-002 - Arrêté 2019-1439 Dissolution régie PM St Martin d'Auxigny (1) 180 PREFECTURE DU CHER
18-2019-10-28-006
Arrêté interpréfectoral du 28/10/2019 portant composition
du conseil communautaire de la communauté de
communes du pays d'Issoudun en vue des échéances
électorales de mars 2020
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-10-28-006 - Arrêté interpréfectoral du 28/10/2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du pays d'Issoudun en vue des échéances électorales de mars 2020 181 mx = a À Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE DE L’INDRE PREFECTURE DU CHER
ARRÊTE INTERPREFECTORAL du 2 8 OCT. 2019 portant composition du conseil communautaire
de la Communauté de communes du Pays d’Issoudun
en vue des échéances électorales de mars 2020
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
Communautés de communes et d'agglomération ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°93-E-3303 du 20 décembre 1993 portant création de la Communauté de
communes du Pays d’Issoudun ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Diou le 27 mai 2019, Issoudun le
24 mai 2019, Les Bordes le 27 mai 2019, Migny le 27 mai 2019, Paudy le 20 mai 2019, Reuilly le
20 mai 2019, Saint-Georges-sur-Arnon le 27 mai 2019, Sainte-Lizaigne le 23 mai 2019, Segry le 22
mai 2019, Charost le 20 mai 2019, Chezal-Benoit le 18 juin 2019 et Saint-Ambroix le 27 mai 2019
approuvant la composition du conseil communautaire sur la base d’un accord local ;
CONSIDERANT que la composition du conseil communautaire est conforme aux dispositions de
l’article L5211-6-1 I du CGCT ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L5211-6-1 I 2° du CGCT sont
remplies ;
CONSIDERANT qu'il appartient au représentant de l’Etat dans le département d’arrêter la
composition du conseil communautaire en vue des échéances électorales de mars 2020 ;
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-10-28-006 - Arrêté interpréfectoral du 28/10/2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du pays d'Issoudun en vue des échéances électorales de mars 2020 182 SUR proposition de Mesdames les Secrétaires Générales de la préfecture de l’Indre et de la
préfecture du Cher ;
ARRÊTENT
Article 1°: La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays
d’Issoudun est arrêtée comme suit :
e [Issoudun : 19 délégués
e Reuilly : 4 délégués
e Sainte-Lizaigne : 2 délégués
e Charost: 2 délégués
e Les Bordes : 2 délégués
e Chezal-Benoît : 2 délégués
e Saint-Georges-sur-Arnon : 2 délégués
© Segry: 1 délégué
e Paudy: 1 délégué
e Saint-Ambroix: 1 délégué
e Diou: 1 délégué
e Migny: 1 délégué
Soit un total de 38 sièges
Seules les communes représentées par un seul délégué titulaire disposent d’un siège de délégué
suppléant.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à Mme la Ministre de
la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, la Secrétaire Générale de la préfecture
du Cher, la Sous-Préfète d’Issoudun, le Président de la Communauté de communes du Pays
d’Issoudun et Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Indre et du Cher.
Pour le Préfet de l’Indre Pour la Préfète du Cher
et par délégation, et par délégation
La Secrétaire Générale, La Secrétaire Générale,
Lucile JOSSE
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-10-28-006 - Arrêté interpréfectoral du 28/10/2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du pays d'Issoudun en vue des échéances électorales de mars 2020 183 PREFECTURE DU CHER
18-2019-10-30-004
Arrêté interpréfectoral du 30 10 2019 modifiant le
périmètre d'intervention et les statuts du Syndicat pour
l'aménagement du bassin de la Théols
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-10-30-004 - Arrêté interpréfectoral du 30 10 2019 modifiant le périmètre d'intervention et les statuts du Syndicat pour l'aménagement du bassin de la Théols 184 | À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE l’'INDRE PREFECTURE DU CHER
ARRETE du 30 OCT. 2919
portant modification du périmètre d’intervention,
modification des statuts du Syndicat pour l’aménagement du bassin de la Théols
et adhésion de la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole,
de la Communauté de communes de la région de Levroux,
de la Communauté de communes La Châtre — Ste-Sévère,
de la Communauté de communes du Val de Bouzanne
et de la Communauté de communes Berry Grand Sud
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17, L.5211-18 et
L.5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 73-432 du 31 janvier 1973 portant création du syndicat intercommunal
pour l’aménagement du bassin de la Théols ;
VU l'arrêté préfectoral n°95-E-1917 du 26 septembre 1995 portant changement du siège social du
syndicat intercommunal pour l’aménagement du bassin de la Théols ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 mai 2017 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
pour l’aménagement du bassin de la Théols ;
VU Parrêté préfectoral n°36-2018-02-08-001 du 8 février 2018 constatant la transformation du
Syndicat intercommunal pour l’aménagement du bassin de la Théols en syndicat mixte fermé ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Champagne
Boischauts du 24 janvier 2018 sollicitant l’extension du périmètre d’intervention du syndicat pour
l’aménagement du bassin de la Théols sur une partie du territoire des communes de Chouday,
Liniez, Ménétréols-sous-Vatan et Pruniers ;
VU la délibération du comité du syndicat pour l’aménagement du bassin de la Théols du 5 avril
2018 acceptant l’extension de son périmètre d’intervention sur une partie du territoire des
communes de Chouday, Liniez, Ménétréols-sous-Vatan et Pruniers ;
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-10-30-004 - Arrêté interpréfectoral du 30 10 2019 modifiant le périmètre d'intervention et les statuts du Syndicat pour l'aménagement du bassin de la Théols 185 VU la délibération du comité du syndicat pour l’aménagement du bassin de la Théols du 5 avril
2018 proposant l’extension de son périmètre d’intervention sur une partie du territoire des
communes de Chezal-Benoit, Paudy, St-Ambroix et Ségry, membres de la Communauté de
communes du Pays d’Issoudun ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Issoudun
du 29 juin 2018 acceptant l’extension du périmètre d’intervention du syndicat pour l’aménagement
du bassin de la Théols sur une partie du territoire des communes de Chezal-Benoiït, Paudy, St-
Ambroix et Ségry ;
VU les délibérations du comité du syndicat pour l’aménagement du bassin de la Théols du 5 avril et
13 décembre 2018 proposant l’adhésion de la Communauté d’agglomération Châteauroux
Métropole, la Communauté de communes de La Châtre — Ste-Sévère, la Communauté de communes
du Val de Bouzanne, la Communauté de communes du Berry Grand Sud et la Communauté de
communes de la Région de Levroux pour une partie de leurs territoires ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Châteauroux
Métropole du 13 février 2019 acceptant son adhésion au syndicat pour une partie du territoire des
communes d’Ardentes, Coings, Diors, Etrechet, Mâron, Montierchaume et Sassierges-St-Germain ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de La Châtre - Ste-
Sévère du 16 mai 2019 acceptant son adhésion au syndicat pour une partie du territoire des
communes de La Berthenoux, Nohant-Vic, St-Août, St-Chartier, St-Christophe-en-Boucherie et
Verneuil-sur-Igneraie ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de La Berthenoux du 2 juillet 2019,
Briantes du 9 juillet 2019, Chassignolles du 4 juillet 2019, Feusines du 9 juillet 2019, La Châtre du
4 juillet 2019, Lacs du 25 juin 2019, Le Magny du 17 juin 2019, Lignerolles du 26 juillet 2019,
Lourouer-St-Laurent du 19 juin 2019, Montlevicq, Neret du 1° juillet 2019, Nohant-Vic du 21 juin
2019, Péressay du 12 juillet 2019, Pouligny-St-Martin du 5 juillet 2019, St-Août du 14 juin 2019,
St-Christophe-en-Boucherie, St-Sévère-sur-Indre du 5 juillet 2019, Sarzay du 19 juin 2019, Sazeray
du 14 juin 2019, Thévet-St-Julien du 25 juin 2019, Urciers du 18 juillet 2019, Verneuil-sur-[gneraie,
Vicq-Exemplet du 28 juin 2019, Vigoulant du 16 juillet 2019 et Vijon du 27 juin 2019, acceptant
l'adhésion de la Communauté de communes de La Châtre — Ste-Sévère au syndicat pour
l’aménagement du bassin de la Théols ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Montgivray du 26 juin 2019 qui ne
souhaite pas se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de communes de La Châtre — Ste-
Sévère au syndicat pour l’aménagement du bassin de la Théols ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Pouligny-Notre-Dame du 6 août
2019 et St-Chartier du 27 juin 2019 refusant l’adhésion de la Communauté de communes de La
Châtre — Ste-Sévère au syndicat pour l’aménagement du bassin de la Théols ;
VU l'absence de délibération des communes de Champillet,et La-Motte-Feuilly ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Val de Bouzanne
du 3 juillet 2018 acceptant son adhésion au syndicat pour une partie du territoire des communes de
Mers-sur-Indre et Montipouret ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Buxières-d’Aïllac du 8 mars 2019,
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-10-30-004 - Arrêté interpréfectoral du 30 10 2019 modifiant le périmètre d'intervention et les statuts du Syndicat pour l'aménagement du bassin de la Théols 186 Cluis du 11 mars 2019, Fougerolles, Gournay du 25 mars 2019, Lys-St-Georges du 15 mars 2019,
Mers-sur-Indre du 7 mars 2019, Montipouret du 15 mars 2019, Mouhers du 28 février 2019, Neuvy-
St-Sépulchre du 14 mars 2019 et Tranzault du 13 mars 2019, acceptant l’adhésion de la
Communauté de communes du Val de Bouzanne au syndicat pour l’aménagement du bassin de la
Théols ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Maillet du 7 mars 2019 et de
Malicornay du 6 avril 2019, refusant l’adhésion de la Communauté de communes du Val de
Bouzanne au syndicat pour aménagement du bassin de la Théols ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Berry Grand Sud
du 19 décembre 2018 acceptant son adhésion au syndicat pour une partie du territoire de la
commune de St-Hilaire-en-Lignières ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Ainay-le-Vieil du 25 février 2019,
Arcomps du 12 février 2019, Ardenais du 20 février 2019, Châteaumeillant du 4 mars 2019, Culan
du 21 février 2019, Epineuil-le-Fleuriel du 11 février 2019, Ids-St-Roch du 11 mars 2019, Ineuil du
19 mars 2019, La Perche du 15 février 2019, Le Châtelet du 20 mars 2019, Loye-sur-Arnon du 28
janvier 2019, Maisonnais du 19 février 2019, Morlac du 15 mars 2019, Préveranges du 22 février
2019, Rezay du 21 février 2019, St-Christophe-le-Chaudry du 20 février 2019, St-Georges-de-
Poisieux du 26 février 2019, St-Hilaire-en-Lignières du 8 février 2019, St-Jeanvrin du 1° avril 2019,
St-Maur du 5 février 2019, St-Pierre-les-Bois du 6 février 2019, St-Priest-la-Marche du 12 mars
2019, St-Saturnin du 10 avril 2019, St-Vitte du 22 février 2019, Saulzais-le-Potier du 4 février 2019,
Sidiailles du 18 février 2019, Touchay du 28 mars 2019 et Vesdun du 5 février 2019, acceptant
l’adhésion de la Communauté de communes du Berry Grand Sud au syndicat pour l’aménagement
du bassin de la Théols ;
VU l'absence de délibération des conseils municipaux de communes de Beddes, Faverdines, La
Celette et Reigny ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Région de
Levroux du 16 juillet 2018 et du 20 décembre 2018 acceptant son adhésion au syndicat pour une
partie du territoire de la commune de Brion ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Bretagne du 2 avril 2019, Brion du
4 mai 2019, Francillon du 1% juillet 2019, Levroux, Rouvres-les-Bois du 15 avril 2019 et
Villegongis du 1° avril 2019, acceptant l’adhésion de la Communauté de communes de la Région de
Levroux au syndicat pour l’aménagement du bassin de la Théols ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Baudres du 16 avril 2019, Bouges-
le-Château du 15 avril 2019, de Moulins-sur-Céphons du 12 avril 2019 et Vineuil du 29 mars 2019,
refusant l’adhésion de la Communauté de communes de la région de Levroux au syndicat pour
l’aménagement du bassin de la Théols ;
VU la délibération du comité du syndicat pour l’aménagement du bassin de la Théols du 13
décembre 2018 adoptant la modification des statuts du syndicat ;
VU les délibérations du conseil communautaire de la Communauté de communes Champagne
Boischauts des 20 juin 2018 et 31 janvier 2019, acceptant la modification des statuts et du périmètre
du syndicat pour l’aménagement du bassin de la Théols ;
VU l'absence de délibération des conseils communautaires de la Communauté de communes du
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-10-30-004 - Arrêté interpréfectoral du 30 10 2019 modifiant le périmètre d'intervention et les statuts du Syndicat pour l'aménagement du bassin de la Théols 187 Pays d’Issoudun et de la Communauté de communes Coeur de Berry, valant avis favorable à la
modification des statuts et du périmètre du syndicat pour l’aménagement du bassin de la Théols ;,
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L.5211-17 du code général des
collectivités territoriales sont réunies pour la modification des statuts ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L.5211-20 du CGCT sont
réunies pour la modification du périmètre d’intervention du syndicat sur le territoire de la
Communauté de communes Champagne Boischauts ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L.5211-20 du CGCT sont
réunies pour la modification du périmètre d’intervention du syndicat sur le territoire de la
Communauté de communes du Pays d’Issoudun ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L.5211-18 et L.5214-27 du
code général des collectivités territoriales sont réunies pour l’adhésion de la Communauté de
communes La Châtre — Ste-Sévère au syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L.5211-18 du code général des
collectivités territoriales sont réunies pour l’adhésion de la Communauté d’agglomération
Châteauroux Métropole ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L.5211-18 et L.5214-27 du
code général des collectivités territoriales sont réunies pour l’adhésion de la Communauté de
communes du Val de Bouzanne au syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L.5211-18 et L.5214-27 du
code général des collectivités territoriales sont réunies pour l’adhésion de la Communauté de
communes Berry Grand Sud au syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L.5211-18 et L.5214-27 du
code général des collectivités territoriales sont réunies pour l’adhésion de la Communauté de
communes de la région de Levroux au syndicat ;
SUR proposition des Secrétaires généraux des Préfectures de l’Indre et du Cher,
ARRETE
Article 1”: A compter du 1% janvier 2020, le périmètre d’intervention du syndicat pour
l’aménagement du bassin de la Théols est étendu sur une partie des communes de Chouday, Liniez,
Ménétréols-sous-Vatan et Pruniers, communes membres de la Communauté de communes
Champagne Boischauts.
Article 2: À compter du 1° janvier 2020, le périmètre d’intervention du syndicat pour
l’aménagement du bassin de la Théols est étendu sur une partie des communes de Chezal-Benoit,
Paudy, St-Ambroix et Segry, communes membres de la Communauté de communes du pays
d’Issoudun.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2020, la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole
adhère au syndicat pour une partie du territoire des communes de d’Ardentes, Coings, Diors,
Etrechet, Mâron, Montierchaume et Sassierges-St-Germain.
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-10-30-004 - Arrêté interpréfectoral du 30 10 2019 modifiant le périmètre d'intervention et les statuts du Syndicat pour l'aménagement du bassin de la Théols 188 Article 4 : À compter du 1° janvier 2020, la Communauté de communes de La Châtre - Ste-Sévère
adhère au syndicat pour une partie du territoire des communes de La Berthenoux, Nohant-Vic, St-
Août, St-Chartier, St-Christophe-en-Boucherie et Verneuil-sur-[gneraie.
Article 5 : A compter du 1° janvier 2020, la Communauté de communes du Val de Bouzanne adhère
au syndicat pour une partie du territoire des communes de Mers-sur-Indre et Montipouret.
Article 6 : À compter du 1” janvier 2020, la Communauté de communes du Berry Grand Sud adhère
au syndicat pour une partie du territoire de la commune de St-Hilaire-en-Lignières.
Article 7 : À compter du 1” janvier 2020, la Communauté de communes de la Région de Levroux
adhère au syndicat pour une partie du territoire de la commune de Brion.
Article 8 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 9 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — CS 80 583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M" la
Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités, direction générale des
collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 10 : Mesdames les Secrétaires générales de la Préfecture de l’Indre et du Cher, Monsieur le
Président du syndicat pour l’aménagement du bassin de la Théols, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre et du Cher.
Le Préfet de l’Indre La Préfète du Cher
À
=
_ Catherine FERRIER
Thierry BONNI
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-10-30-004 - Arrêté interpréfectoral du 30 10 2019 modifiant le périmètre d'intervention et les statuts du Syndicat pour l'aménagement du bassin de la Théols 189 STATUTS
SYNDICAT D'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA THEOLS
ARTICLE 1 — MEMBRES ET DENOMINATION :
En application des articles L.5212 à L.5212-34 du Code Général des Collectivités territoriales et sous
réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué par accord entre les personnes morales
de droit public concernées un syndicat mixte dénommé :
SYNDICAT D'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA THEOLS - SABT
Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant (8 Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale représentant 47 communes) :
e Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole, pour tout ou partie des communes
de :
Ardentes -
Coings -
Diors -
Etrechet
Mâron
Montierchaume
Sassierges-Saint-Germain
e Communauté de Communes Berry Grand Sud, pour tout ou partie de la commune de :
Saint-Hilaire-en-Lignières
Ambrault -
Bommiers -
Brives -
Chouday -
Condé -
La Champenoise -
Liniez -
Lizeray -
Ménétréols-sous-Vatan -
Communauté de Communes Champagne-Boischauts, pour tout ou partie des communes de :
Meunet-Planches
Neuvy-Pailloux
Pruniers
Saint-Aoustrille
Saint-Aubin
Saint-Valentin
Sainte-Fauste
Thizay
Vouillon
e Communauté de Communes Cœur de Berry, pour tout ou partie de la commune de :
Lazenay
e Communauté de Communes de La Châtre et Sainte Sévère, pour tout ou partie des
communes de :
La Berthenoux -
Nohant-Vicq
Saint-Aout -
Saint-Chartier
Saint-Christophe-en-
Boucherie
Verneuil-sur-Igneraie
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-10-30-004 - Arrêté interpréfectoral du 30 10 2019 modifiant le périmètre d'intervention et les statuts du Syndicat pour l'aménagement du bassin de la Théols 190 e Communauté de Communes du Pays d'Issoudun, pour tout ou partie des communes de :
- Chezal-Benoît - Reuilly
- Diou - __ Saint-Ambroix
- Issoudun - _ Saint-Georges-sur-Arnon
- Les Bordes - Sainte-Lizaigne
- Migny - Segry
- Paudy
e Communauté de Communes de la Région de Levroux, pour tout ou partie de la commune de :
- Brion
e Communauté de Communes du Val de Bouzanne, pour tout ou partie des communes de :
- _ Mers-sur-Indre
- Montipouret
ARTICLE 2 — PERIMETRE DU SYNDICAT :
Le syndicat a comme zone d'intervention les limites des périmètres de ses membres inscrits à l’article
1. Ces limites correspondent au périmètre du bassin versant de la Théols.
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur
territoire comprises dans le bassin versant de la Théols. La carte du bassin versant est annexée aux
présents statuts (annexe 1). L'occupation détaillée du bassin-versant par chaque Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) est disponible en annexe 2.
Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes, compris
dans le périmètre de son bassin versant, par le biais d’une convention avec ces collectivités, de ma-
nière à apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions à l’échelle du
bassin versant.
ARTICLE 3 — OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICAT :
1. Compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
Le syndicat est constitué en vue de l'exercice de la compétence GEMAPI, telle que définie au L.211-7
du Code de l'Environnement, qui recouvre :
1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (bassin versant
de la Théols) ;
2° L'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau (hors plan d’eau
privé, sauf après décision du Comité syndical et passage d’une convention avec le proprié-
taire), y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau (hors plan
d’eau privé) ;
5° La défense contre les inondations ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones hu-
mides ainsi que des formations boisées riveraines.
Rentre dans le cadre de cette compétence l’activité du syndicat sur les missions suivantes :
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-10-30-004 - Arrêté interpréfectoral du 30 10 2019 modifiant le périmètre d'intervention et les statuts du Syndicat pour l'aménagement du bassin de la Théols 191 Réduction de la vulnérabilité aux inondations :
e Gestion des ouvrages hydrauliques existants à la charge du syndicat (entretien, gestion et
surveillance de 24 ouvrages hydrauliques répertoriés en annexe 3. La gestion d’autres ou-
vrages hydrauliques présents sur le bassin versant mais ne faisant pas partie des ouvrages
historiquement suivis par le syndicat pourra se faire sous réserve d’une convention entre le
syndicat et le(s) propriétaire(s) concerné(s).) ;
e Réalisation d’études et travaux sur des ouvrages hydrauliques existants pour la protection ou
la prévention contre les inondations (préservation, modification, suppression, ....);
e Information et sensibilisation complémentaires des populations : communiquer sur le risque
inondation, entretenir la mémoire des évènements passés... Ces actions du syndicat ne se
substituent en rien aux responsabilités préfectorales collectives et municipales.
Préservation, entretien, restauration du fonctionnement des milieux aquatiques, en vue de préser-
ver/restaurer le bon état des eaux, d'améliorer la continuité écologique ou de concourir à la réduc-
tion de l’aléa inondation :
e Surveillance, entretien, restauration du lit mineur, des berges, de la ripisylve et des annexes
fluviales : gestion du transport solide, diversification des faciès d'écoulement, reconnexion
d'annexes fluviales, remontée des points d’abreuvement, ...
Pour rappel (cf. article L215-14 du code de l’environnement) : « /e propriétaire riverain est
tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le
cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de
contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, no-
tamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par éla-
gage ou recépage de la végétation des rives ». Ainsi, le syndicat peut assurer les missions pré-
cédemment mentionnées en cas de défaut d'entretien du propriétaire riverain ou après for-
mulation de sa demande, dans le cadre d’une prestation de service, après décision du Comité
syndical et passage d’une convention avec le(s) propriétaire(s) concerné(s) ;
e Entretien et restauration des fonctionnalités du lit majeur : zones naturelles d'expansion des
crues, restauration de la continuité latérale, des enveloppes de mobilité latérale du cours
d’eau, ... ;
e Entretien, restauration des lacs et plans d’eau publics ;
e Restauration de la continuité écologique : animation et coordination des opérations coordon-
nées, appui technique et administratif aux propriétaires d'ouvrages (dans le cadre d’une
convention) ;
e Aménagement, gestion, exploitation, entretien, préservation et/ou suppression d'ouvrages
hydrauliques dont la création et/ou la restauration passées ont été assurées et financées par
le syndicat (24 ouvrages listés en annexe 3). Pour les ouvrages hydrauliques recensés sur les
cours d’eau du bassin versant de la Théols ayant une gestion privée, associative, communale
et/ou intercommunale, le syndicat n’interviendra pas, sauf après décision du Comité syndical
et passage d’une convention avec le(s) propriétaire(s), dans le respect de ses missions et de
ses statuts ;
e Surveillance, entretien et restauration des zones humides propriétés du syndicat ou de ses
membres, appui à la gestion des zones humides privées en partenariat avec les cellules d’as-
sistance technique zones humides après décision du Comité syndical et passage d’une
convention avec le(s) propriétaire(s), dans le respect de ses missions et de ses statuts ;
e Maîtrise d'ouvrage des études de diagnostic de bassin versant ou de tronçons de cours d’eau
concourant à mieux comprendre l’état et le fonctionnement des milieux aquatiques et les
pressions qu’ils subissent, élaboration des programmes d’actions ;
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-10-30-004 - Arrêté interpréfectoral du 30 10 2019 modifiant le périmètre d'intervention et les statuts du Syndicat pour l'aménagement du bassin de la Théols 192 e Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection des milieux aqua-
tiques sur le bassin versant de la Théols.
Le terme « ouvrage hydraulique » englobe toute installation transversale dans le lit mineur et/ou ma-
jeur du cours d’eau (barrage, seuil, déversoirs, vannes...) ainsi que les installations interdépendantes
pour leur fonctionnement (bief d'alimentation de moulin...).
2. Autres missions du syndicat
I s’agit de missions assumées au titre de l'intérêt général, parallèlement aux obligations imposées
aux propriétaires.
Surveiller et gérer la ressource en eau {hors alimentation en eau potable) :
e Exploiter, entretenir, aménager et gérer le fonctionnement coordonné des ouvrages hydrau-
liques existants ;
e Lutter contre les pollutions diffuses : animation, coordination, conseil et appui technique au-
près des agriculteurs, des collectivités et des particuliers, en partenariat avec les chambres
d'agriculture et les professionnels ou associations concernés ;
e Apporter un appui technique aux projets d'urbanisme sur les questions liées aux milieux
aquatiques (hors eaux pluviales) ;
e Maitrise d'ouvrage à la réalisation d’études et travaux touchant au suivi, à la surveillance, à la
restauration et à la gestion de la biodiversité : suivi des espèces, gestion des espèces proté-
gées ou des espèces envahissantes/nuisibles, poissons migrateurs ;
e Suivi de Fhydrologie et bancarisation de données ;
e Maîtrise d'ouvrage (étude et travaux), appui technique et/ou gestion concernant l'aspect
quantitatif de la ressource en eau du territoire (hors eau potable) ;
e Toute autre action conduisant à améliorer l’état général des milieux aquatiques au sens de
l’Agence de l'Eau (bon état écologique, continuité écologique, ..).
Animer, communiquer :
e Animation et maîtrise d'ouvrage des outils de planification (études, travaux, ..) ;
e Communication générale, information de la population, actions pédagogiques, ...
Le syndicat est habilité à faire procéder aux études préalables pour les travaux désignés dans l’article
L.211-7 du Code de l'Environnement et à suivre les travaux décidés dans le cadre de ces études.
L'objet du syndicat n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir
dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur
statut de propriétaire (article L.215-14 du Code de l'Environnement), le Préfet en vertu de son pou-
voir de police des cours d’eau non domaniaux (article L.215-7 du Code de l'Environnement), et le Pré-
sident d’EPCI ou le Maire, au titre de son pouvoir de police administrative générale (articles L.5211-9-
2, L.2122-24, L.2212-1 et L.2212-2 du CGCT).
La réalisation des actions menées par le syndicat est conditionnée par l'obtention de subventions de
ses partenaires financiers. À défaut d'octroi de ces financements, le syndicat d'aménagement du
| bassin de la Théols sera en droit de ne pas donner suite à ses actions pour motif d'intérêt général.
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-10-30-004 - Arrêté interpréfectoral du 30 10 2019 modifiant le périmètre d'intervention et les statuts du Syndicat pour l'aménagement du bassin de la Théols 193 ARTICLE 4 — SIEGE SOCIAL :
Le siège social du syndicat est fixé à la Mairie de Brives :
4, chaussée de César
36 100 BRIVES
Le siège pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical. Les réunions du
syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres
dudit syndicat.
ARTICLE 5 — RECEVEUR :
Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le comptable de la trésorerie d’Issoudun.
ARTICLE 6 — DUREE :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 — BUREAU ET COMITE SYNDICAL :
Le Bureau et le Comité peuvent se réunir dans chaque commune adhérente chaque fois que
nécessaire, sur proposition du Président ou sur proposition du tiers des délégués membres. Ils
peuvent se faire assister de tout technicien ou personne compétente de leur choix.
Toute décision sera adoptée à la majorité absolue (L.2121-20 du CGCT).
Le Comité syndical et le Bureau délibèrent selon les conditions de quorum requises conformément au
L.2121-17 du CGCT.
1. Le Comité syndical
Le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Théols est administré par un Comité syndical placé sous
la présidence de son Président.
La répartition des délégués titulaires se fait comme suit :
1) Nombre de sièges de délégués titulaires maximum = 35 (sert de base de calcul pour l'étape
4);
2) Taux de participation de l’EPCI inférieur à 5% = 1 délégué titulaire ;
3) Taux de participation de l’EPCI supérieur ou égal à 5% et inférieur à 10% = 2 délégués
titulaires :
4) Taux de participation de l’EPCI supérieur où égal à 10% = nombre de délégués titulaires
directement proportionnel au taux de cotisation de l’'EPCI concerné, au prorata du nombre de
siège de délégués titulaires restant à pourvoir après application de 2) et 3), arrondi à l’unité
supérieure ;
Aucun EPCI ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges de délégués titulaires et donc la
majorité absolue à lui seul. Si le cas venait à se présenter pour un EPCI, les délégués en « sus »
seraient redistribués à l’EPCI ayant le plus grand taux de participation suivant.
La répartition des délégués suppléants se fait comme suit :
1) 1 ou 2 délégués titulaires = 1 suppléant ;
2) Au-delà de 2 délégués titulaires = 50% de délégués suppléants, arrondi au nombre inférieur.
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-10-30-004 - Arrêté interpréfectoral du 30 10 2019 modifiant le périmètre d'intervention et les statuts du Syndicat pour l'aménagement du bassin de la Théols 194 Selon le taux de participation des EPCI défini par la clé de l’article 11, la représentation de chaque
EPClest la suivante :
EPCI Taux de participation Nombre de délégués Nombre de délégués
titulaires suppléants
champagne 35.62 10 5 Boischauts
Pays d’Issoudun 46.06 13 6
La Châtre Sainte 634 2 1
Sévere
Châteauroux 8.77 ) 1
Métropole
Berry Grand Sud 1.58 1 1
Val de Bouzanne 0.69 1 1
Cœur de Berry 0.78 1 1
Région de Levroux 0.17 1 1
TOTAL: 31 17
Le nombre de délégués pourra être modifié par délibération à la fin de chaque mandat électoral si la.
population d’un ou plusieurs EPCI adhérant varie. La base de calcul de la population se fera à partir.
des données de population de l'année N-1 des élections municipales et communautaires. Les
délégués désignés au sein du syndicat pourront être des conseillers communautaires des EPCI
adhérant ou des membres non conseillers communautaires mais désignés par chaque conseil
communautaire au sein des conseils municipaux des communes constituantes des EPCI.
2. Le Bureau syndical
Le comité syndical élit à la majorité absolue des voix dont disposent les membres délégués aux
premiers et seconds tours et à la majorité simple au troisième tour, parmi ses membres un bureau
comprenant au moins :
e Le Président du syndicat ;
e Des Vice-Présidents, dont le nombre librement déterminé par le Comité syndical ne pourra
toutefois excéder 20 % de l'effectif total du Comité syndical ;
e Un Secrétaire.
Le Bureau exerce les missions prévues à l’article L.5211-10 du CGCT.
Le Président exerce toutes les fonctions prévues au CGCT et peut se faire représenter par l’un des
| Vice-Présidents en cas d'absence ou d'empêchement.
3. Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur
nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité
syndical.
ARTICLE 8 — DUREE DES MANDATS :
La durée du mandat des membres du Comité syndical et du Bureau suit le même sort que celui des
membres de l'assemblée délibérante qui les a élus ou nommés.
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-10-30-004 - Arrêté interpréfectoral du 30 10 2019 modifiant le périmètre d'intervention et les statuts du Syndicat pour l'aménagement du bassin de la Théols 195 ARTICLE 9 — VACANCE DU POSTE DE PRESIDENT :
En cas de vacance du poste pour quelque cause que ce soit, le Comité syndical procédera dans un
délai de trois mois à l'élection d’un nouveau Président.
ARTICLE 10 — RESSOURCES DU SYNDICAT :
1. En recettes
Le syndicat pourvoira aux dépenses faites en exécution des présents statuts grâce aux recettes
prévues aux articles L.5212-19 et L.5212-20 du CGCT ainsi que :
e Des contributions des EPCI associées, définies selon la clé de répartition mentionnée dans
l’article 11 ci-après. Cette participation est obligatoire pour lesdits EPCI pendant la durée de
vie du syndicat et dans la limite des nécessités du service, telle que les décisions du syndicat
l'ont déterminée ;
e Des aides financières de l’État ou assimilé (Agence de l'Eau Loire-Bretagne, DREAL, ...), des
collectivités territoriales (Région, Département, Établissements Publics à Coopération
Intercommunale, ...), de l’Europe, et de tout organisme ayant intérêt (association loi 1901,
syndicats professionnels, ....) ;
e Des sommes perçues auprès de particuliers (riverains) ou personnes morales (entreprises,
associations, collectivités, ...) en échange d’un service rendu ayant fait l’objet, au préalable,
d'une convention ou d’une déclaration d'intérêt général, excepté dans le cas où le projet
relève des items 1, 2, 5 et 8 du | de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement ;
e Du produit éventuel des dons, legs et toutes autres recettes ;
e Du produit des taxes, redevances et contributions ;
e Du produit des passifs ;
e Du produit des emprunts, des revenus des biens meubles et immeubles du syndicat ;
e Mais aussi toute autre ressource autorisée en lien avec l’objet social.
2. En dépenses
Se retrouveront en dépenses :
e Les frais de fonctionnement et d'investissement du syndicat (matériel et personnel) ;
e Les dépenses résultant des activités propres relevant des missions du syndicat, telles que
celles résultant de l'application de l’article 3 ;
| Répartition des dépenses :
e Le budget commun à tous les membres correspond aux coûts des études menés sur le bassin
versant, de l'entretien et de la réparation des ouvrages, du financement des postes de
technicien de rivière et secrétaire comptable et de l’indemnité versé au Président ;
e Le reste à charge (déduction faite des subventions accordées par les différents partenaires
financiers) des futurs travaux effectués dans le cadre du contrat territorial du bassin versant
de la Théols est financé pas le(s) Etablissement(s) Public(s) de Coopération Intercommunale
concernés {territoire et cours d’eau où ont lieu les travaux).
Avant validation du contrat territorial de bassin par le comité de pilotage, celui-ci sera pré-validé par
une commission dédiée constituée des Président{e)s et représentant(e)s des EPCI (pour rappel,
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-10-30-004 - Arrêté interpréfectoral du 30 10 2019 modifiant le périmètre d'intervention et les statuts du Syndicat pour l'aménagement du bassin de la Théols 196 l'objectif premier du contrat territorial est de répondre au mieux aux objectifs et délais imposés par le Directive Cadre sur l'Eau).
ARTICLE 11 — CONTRIBUTION DES MEMBRES AUX COTISATIONS ANNUELLES :
Les contributions de chaque membre du syndicat sont calculées selon des modalités suivantes :
e La population corrigée, pondérée à 50 %
e La surface corrigée, pondérée à 25 %
e Le linéaire de berges du cours d’eau principal, à savoir la Théols, biefs inclus, pondéré à 25 %
La population corrigée correspond à la population réellement présente sur le périmètre de l'EPCI/de la commune inclus dans le bassin versant de la Théols (Source INSEE au 1° janvier). La surface corrigée de l’EPCI/de la commune correspond à la partie présente dans le bassin versant de la Théols (source Direction Départementale des Territoires de l'Indre et du Cher).
Cette clé de cotisation ne s'applique pas aux coûts résiduels (déduction faite des subventions
accordées par les différents partenaires financiers) de travaux réalisés dans le cadre d’un programme
d'actions et d’un contrat territorial, ces derniers étant financés par les EPCI concernés de par leur territoire et leur linéaire de cours d’eau.
Pour les actions relevant des obligations du propriétaire riverain, ou lorsque celui-ci les aura rendues
nécessaires ou en récupérera un bénéfice, le Comité syndical restera libre de faire reporter à ce propriétaire tout ou partie de la part restante revenant au syndicat, déductions faites des aides éventuellement perçues.
ARTICLE 12 — ADHESION ET RETRAIT :
Un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut être admis au sein du syndicat
pour l’ensemble des compétences du syndicat, conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du Code général des Collectivités Territoriale.
Dans le cas de l'adhésion d’un EPCI au syndicat en cours d’année, la répartition des cotisations
appelées auprès de chaque membre se fera comme suit :
e Les cotisations annuelles associées à l'entretien des ouvrages hydrauliques (listés en annexe 3), aux financements des employés du syndicat et aux indemnités du Président seront
calculées au prorata de la date d’adhésion ;
e La part des cotisations associées au financement de l'étude préalable au contrat territorial du
bassin versant de la Théols sera prise en compte dans sa totalité pour toute adhésion ayant lieu durant la phase de réalisation de ladite étude, celle-ci tenant compte de la totalité du
territoire du bassin versant de la Théols, indépendamment des EPCI membres du syndicat.
Le retrait d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale membre du syndicat s'effectue selon les articles L.5211-19 et L.5212-29 et suivants du CGCT, selon les conditions de majorité requises.
ARTICLE 13 — MODIFICATIONS DES STATUTS :
La modification des statuts sera effectuée conformément aux articles L.5211-17 et suivants du CGCT,
selon les conditions de majorité requise.
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-10-30-004 - Arrêté interpréfectoral du 30 10 2019 modifiant le périmètre d'intervention et les statuts du Syndicat pour l'aménagement du bassin de la Théols 197 ARTICLE 14 — PRESTATIONS DE SERVICE POUR LE COMPTE D’AUTRES COLLECTIVITES :
Le syndicat pourra assurer par convention des prestations de service auprès de collectivités non
adhérentes au syndicat et désirant participer à une étude diagnostic préalable à des travaux
d'intérêts généraux. La convention régira les droits et obligations des deux parties.
Il lui sera alors possible de mener une étude globale sur l'ensemble du bassin versant de la Théols et
de tous ses affluents même si le territoire traversé par ces cours d’eau n’est pas couvert par le
territoire d’un EPCI adhérent au syndicat.
ARTICLE 15 — DISPOSITIONS DIVERSES :
Pour ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est fait application des dispositions du CGCT..
Vu pour être annexé à l'arrêté du 3 (} OCT, 2019 portant modification du périmètre d'intervention, modification des statuts du Syndicat pour l'aménagement du bassin de la Théols et adhésion de la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, de la Communauté de communes de la région de Levroux, de la Communauté de communes La Châtre — Ste-Sévère, de la Communauté de communes du Val de Bouzanne et de la
Communauté de communes Berry Grand Sud
le Préfet de l'Indre La Préfète du Cher
À
7
Catherine FERRIER
; NIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-10-30-004 - Arrêté interpréfectoral du 30 10 2019 modifiant le périmètre d'intervention et les statuts du Syndicat pour l'aménagement du bassin de la Théols 198 PREFECTURE DU CHER
18-2019-10-04-004
Arrêté n° 2019-1187 du 4 octobre accordant la médaille
d'honneur des sapeurs pompiers à l'occasion de la Sainte
Barbe 2019
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-10-04-004 - Arrêté n° 2019-1187 du 4 octobre accordant la médaille d'honneur des sapeurs pompiers à l'occasion de la Sainte Barbe 2019 199 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
La Préfète
Arrêté n° 2019-1187
ACCORDANT LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-
POMPIERS
~~~
Promotion du 4 décembre 2019
~~~
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers,
Vu le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 et le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er
Des médailles d’honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Médaille Grand Or
Monsieur Daniel BONNET, Lieutenant Volontaire au Corps des sapeurs-
pompiers du CIS3 de Bannegon.
Médaille d’or :
Monsieur James BOUR, Adjudant-Chef Professionnel au Corps des sapeurs- pompiers du CSP de Vierzon.
Monsieur Hervé BOURBON, Adjudant-Chef Volontaire au Corps des sapeurs- pompiers du CIS1 de Chateaumeillant.
www.cher.gouv.fr
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 Bourges Cedex – Tél. : 02.48.67.18.18
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-10-04-004 - Arrêté n° 2019-1187 du 4 octobre accordant la médaille d'honneur des sapeurs pompiers à l'occasion de la Sainte Barbe 2019 200 Monsieur Thierry GABILLAT, Sergent-Chef Volontaire au Corps des sapeurs- pompiers du CIS1 de Chateaumeillant.
Monsieur Alain GIRARD , Capitaine Volontaire au Corps des sapeurs-
pompiers du CSP de Bourges-Danjons.
Monsieur Fabrice GIRARD, Lieutenant Volontaire au Corps des sapeurs-
pompiers du CSP de Bourges-Danjons.
Monsieur David GUILLAIN, Adjudant Professionnel au Corps des sapeurs- pompiers du CSP de Bourges-Gibjoncs.
Monsieur Daniel LEGER, Adjudant-Chef Volontaire au Corps des sapeurs- pompiers du CISA de Sancerre
Monsieur Patrick MARTINET, Capitaine Volontaire au Corps des sapeurs- pompiers du CIS1 de Saint Florent.
Monsieur Rémi PERRET, Adjudant-Chef Professionnel au Corps des sapeurs- pompiers du CTA/CODIS.
Monsieur Sébastien PIFFAULT, Adjudant Professionnel au Corps des sapeurs- pompiers du CSP d’Aubigny-sur-Nère.
Médaille d’Argent :
Monsieur Daniel CHAUVEAU, Adjudant-Chef Volontaire au Corps des
sapeurs-pompiers du CIS2 de Neuvy.
Monsieur Stéphane DUMONT, Sergent-Chef Volontaire au Corps des sapeurs- pompiers du CSP de Bourges-Danjons
Monsieur Mickaël GIRARDEL, Sergent-Chef Professionnel au Corps des
sapeurs-pompiers du CSP de Saint-Amand-Montrond.
Monsieur Alain ICHIR, Médecin Commandant Volontaire au Corps des
sapeurs-pompiers du CIS2 de Baugy.
Monsieur Jean-Jacques RAIMBAULT, Sergent-Chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du CIS1 d’Henrichemont
Médaille de Bronze :
Monsieur Cyril ARDOUIN, Sergent-Chef Volontaire au Corps des sapeurs- pompiers du CIS2 de Graçay.
Monsieur Julien BONFILS, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du CIS2 de Foëcy.
www.cher.gouv.fr
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 Bourges Cedex – Tél. : 02.48.67.18.18
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-10-04-004 - Arrêté n° 2019-1187 du 4 octobre accordant la médaille d'honneur des sapeurs pompiers à l'occasion de la Sainte Barbe 2019 201 Monsieur Nicolas CHAMOUX, Caporal-Chef Volontaire au Corps des
sapeurs-pompiers du CIS2 de La Guerche
Monsieur Philippe DIMIER, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-
pompiers du CIS1 de Saint Florent.
Monsieur Wilfrid DUPONT, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-
pompiers du CIS2 de Savigny.
Monsieur Rémy GABILLAT, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-
pompiers du CIS1 de Châteaumeillant.
Monsieur Ludovic GUILLOUARD, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs- pompiers du CIS2 de Lunery.
Monsieur Charles-Henri LAINE, Sapeur première classe au Corps des sapeurs- pompiers du CIS1 de Châteaumeillant.
Madame Danièle LE GALL, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-
pompiers du CIS3 de Sens Beaujeu.
Madame Marie MILLERIOUX, Sapeur première Classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du CISA de Sancerre.
Madame Aurore SAVARY, Caporal-Chef Volontaire au Corps des sapeurs- pompiers de Bourges-Danjons.
Monsieur Jordan THIBAULT, Sapeur première classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du CIS1 de Nérondes.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 4 octobre 2019
SIGNÉ : Catherine FERRIER
www.cher.gouv.fr
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 Bourges Cedex – Tél. : 02.48.67.18.18
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-10-04-004 - Arrêté n° 2019-1187 du 4 octobre accordant la médaille d'honneur des sapeurs pompiers à l'occasion de la Sainte Barbe 2019 202 PREFECTURE DU CHER
18-2019-11-04-002
Arrêté n° 2019-1349 du 4 novembre 2019 modifiant
l'arrêté n° 2015-1-08187 du 25 février 2015 autorisant une
association à dispenser la formation à la conduite et à la
sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle - ACCUEIL ET PROMOTION
à BOURGES
Arrêté n° 2019-1349 du 4 novembre 2019 modifiant l'arrêté n° 2015-1-08187 du 25 février 2015
autorisant une association à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour
faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle - ACCUEIL ET PROMOTION à
BOURGES
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-04-002 - Arrêté n° 2019-1349 du 4 novembre 2019 modifiant l'arrêté n° 2015-1-08187 du 25 février 2015 autorisant une association à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle - ACCUEIL ET 203 4
ed
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ n° 2019- 1349 du 4 novembre 2019
modifiant l’arrêté n° 2015-1-0187 du 25 février 2015
autorisant une association à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
___
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R. 213-7 à R. 213-9 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Madame Catherine FERRIER, Préfète du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-1-0187 du 25 février 2015 autorisant Mme BERTHOMMIER Christiane, Présidente de l’association « ACCUEIL ET PROMOTION », à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, située 5 rue Samson à BOURGES, sous le numéro I 15 018 0001 0 pour la catégorie B/B1 du permis de conduire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-01-0683 du 3 juillet 2018 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 février 2015, autorisant Mme BERTHOMMIER Christiane, Présidente de l’association « ACCUEIL ET PROMOTION », à dispenser la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le rapport annuel d’activité 2018 relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière de l’auto-école associative « ACCUEIL ET PROMOTION » ;
Vu les conventions ou les décisions d’attribution des subventions pour l’année 2019 attribués à l’association « ACCUEIL et PROMOTION » ;
Considérant l’élection de Mme Nicole PETIT à la Présidence de l’association « ACCUEIL ET PROMOTION » lors du conseil d’administration le 3 juillet 2019 ;
Considérant le récépissé de déclaration de modification de l’association du 9 juillet 2019 concernant le changement de siège social ;
.../...
2
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-04-002 - Arrêté n° 2019-1349 du 4 novembre 2019 modifiant l'arrêté n° 2015-1-08187 du 25 février 2015 autorisant une association à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle - ACCUEIL ET 204 Considérant le mandat de Mme Nicole PETIT, Présidente de l’association « ACCUEIL ET PROMOTION » délivré à M. Thierry BONIN, pour exercer les fonctions d’encadrant de l’activité d’enseignement de la conduite de l’auto-école associative « ACCUEIL ET PROMOTION » ;
Arrête
Article 1 - L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2015-1-0187 du 25 février 2015 est modifié comme suit :
«Madame Nicole PETIT, Présidente de l’association « ACCUEIL ET PROMOTION», dont le siège social est situé 18 Esplanade du Prado à BOURGES, est autorisée pour son association, à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le n° I 15 018 0001 0.
L’encadrement de l’activité est confiée à M. Thierry BONIN ».
Article 2 – Le reste demeure sans changement.
Article 3 – Le présent agrément reste valable jusqu’au 25 février 2020.
Article 4 – Mme la Préfète du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Signé : Catherine FERRIER
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-04-002 - Arrêté n° 2019-1349 du 4 novembre 2019 modifiant l'arrêté n° 2015-1-08187 du 25 février 2015 autorisant une association à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle - ACCUEIL ET 205 PREFECTURE DU CHER
18-2019-11-26-005
Arrêté n° 2019-1443 accordant délégation de signature à
M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Centre-Val de Loire.
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-26-005 - Arrêté n° 2019-1443 accordant délégation de signature à M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire. 206 Se Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de la citoyenneté
ARRÊTÉ N° 2019-AUU 2
accordant délégation de signature
à M. Pierre GARCIA,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de emploi de la région Centre-Val de Loire
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article
L.221-2,
Vu les codes de commerce, du tourisme, du travail,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'Etat,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher,
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-26-005 - Arrêté n° 2019-1443 accordant délégation de signature à M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire. 207 Vu l'arrêté du 15 mars 2018 nommant M. Olivier NAYS, responsable de l’unité départementale du
Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2019 portant nomination de M. Pierre GARCIA sur l’emploi de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du
Centre-Val de Loire à compter du 1% décembre 2019,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de
signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Cher,
ARRÊTE :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de
la concurrence, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire, à l’effet de signer au nom de la
Préfète du Cher, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant des attributions de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Centre dans les domaines suivants relevant de la compétence de la Préfète du Cher :
METROLOGIE
TYPES [Attributions de marque d’identification Décret 2011-387 du 3/05/2001 et
DE Agrément d’organisme de vérification périodique arrêté ministériel du 31/12/2001 DECISIONS relatifs au contrôle des instruments Retrait et de suspens d’agrément de mesure Agrément d’installateur de chronotachygraphes
Aménagement réglementaire et Police du parc et du
marché
A - SALAIRES
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à Art. L.7422-2
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier |Art. L.7422-6 et L.7422-I1 ou accessoires des travailleurs à domicile.
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en Art. L.3141-25 nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés.
A-4 Etablissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D.1232-4
A-5 Décisions en matière de remboursement de frais des Art. D.1232-7 et 8 déplacements réels ou forfaitaires exposés par les
conseillers du salarié
A6 Décision en matière de remboursement aux employeurs Art. L.1232-11 des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l’exercice de leur mission
B —- REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-26-005 - Arrêté n° 2019-1443 accordant délégation de signature à M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire. 208 N° CODE DU TRAVAIL
B-2 écision de fermeture hebdomadaire au public des ArtL.3132-29
établissements d'une profession ou (et) de la région
B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le lArt. L.3132-29
secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain
C— HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
employeur d’affectation d’un local à l'hébergement
D - CONFLITS COLLECTIFS
D-i Engagement des procédures de conciliation ou de Art. L.2523-2
médiation au niveau départemental Art. R.2522-14
E —- AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la Art. L..7123-14
licence d'agence de mannequins Art. R.7123-8 à R.7123-17
F —- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE
OINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi lArt. L.7124-1
des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes
et comme mannequins dans la publicité et la mode.
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L..7124-5
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par lArt. L.7124-9
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule :
autorisation de prélèvement
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de |Art. L.4153-6
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou [Art. R.4153-8 et R.4153-12
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une [Art. L.2336.4 du Code de la Santé
formation en alternance. publique
G — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la |L.6223-1 à L.6225-3
poursuite des contrats en cours. Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à
R. 6225-8
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-26-005 - Arrêté n° 2019-1443 accordant délégation de signature à M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire. 209 CODE DU TRAVAIL
N° OU AUTRES DISPOSITIONS NATURE DU POUVOIR DE COTE RELATIVES À L'EMPLOI
H —- PLACEMENT AU PAIR
H-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides lAccord européen du 21/11/1999 familiales" Circulaire n°90.20 du 23/01/1999
X - EMPLOI
I-1 Attribution de l'allocation spécifique de l’activité partièlle |Art, L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-29
Convention de prise en charge des indemnités Art, L.5122-2
complémentaires dues aux salariés en activité partielle Art. D.5122-30 à D 5122.51
Convention d’activité partielle de longue durée Art. R.5122-43 à 51
1-2 Conventions FNE, notamment : Les articles ci-dessous concernent
d'allocation temporaire dégressive, la totalité du point J-2
d allocation de congé de Conversion, Art L.S111-1 à L.5111-2
Convention de formation et d'adaptation professionnelle Art L 5123-1 à L.5123-9
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés rt. L.S123-1 à LS123- L.1233-1-3-4, R.5112-11
L.5123-2 et L.5124-1
R.5123-3 et R.S111-1 et 2
L.5111-1 et L.5111-3
Circulaire DGEFP 2004-004 du
80/06/2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
1-3 Toutes décisions relatives au Service d’aide à la personne .:
1° Régime d’agrément : Délivrance, extension, Art R 7232-1 à R 7232-24 du
renouvellement, retrait d’agrément à une personne morale Code du travail
ou une entreprise individuelle et correspondances qui s’y
rattachent |
2°Régime de déclaration : Récépissé d’enregistrement JArt R 7232-18 et R 7232-24 inclus
de la déclaration d’activité, retrait de l’enregistrement de du Code du travail
la déclaration d’activité, retrait de l’enregistrement de la
déclaration d’activité et correspondance qui s’y
rattachent.
I-4 Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés [D.2241-3 et D.2241-4
prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17
1-5 Notification d’assujettissement à l’obligation d’une [Art. L.1233-84 à L.1233-89 convention de revitalisation Art, D.1233-38
I-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Loi n° 47.1775 du 10/09/1947 Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n° 78.763 du 19/07/1978 Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Décret n° 87.276 du 16/04/1987
Décret n° 93.455 du 23/03/1993
Décret n° 93.1231 du 10/11/1993
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-26-005 - Arrêté n° 2019-1443 accordant délégation de signature à M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire. 210 CODE DU 'TRAVAITE,
DE COTE NATURE DU POUVOIR OU AUTRES DISPOSITIONS | E | RELATIVES À L'EMPLOI 1-7 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif [Art. 36 de la loi n° 2001-624 du
(SCIC) 17/07/2001 - Décret du
20/02/2002
1-8 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du
10/12/2002 et n° 2003-04 du
04/03/2003
j-9 [Toutes décisions relatives : Art. L.5134-21
- au contrat unique d’insertion Art. L.5134-19-4
- aux PACEA, Art. L.5131-3 à 6-1,.5131-7
- aux actions FIPJ et parrainage
- aux adultes relais Art. L.5134-100 et L.5134-I01I à
L.5134-109
Circulaire 2005-09 du 19/03/2005
- Circulaire n°2005-20 du
4/05/2005
- à la « garantie jeunes » Loi du 8/08/2016 Art. 46
Décret du 23/12/2016
1-10 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément jArt. L.7232-1 et suivants
d'une association ou d'une entreprise de services à la Décret n°2011-1132 du ersonne 20/09/2011 P Décret n°2011-1133 du 20/09/2011
I-11 Toutes décisions relatives aux conventions relatives à lArt. D.6325-24
Paccompagnement des contrats de professionnalisation (Circulaire DGEFP n° 97.08 du
par les GEIQ 25/04/1997
I-12 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par JArt. L.5132-2 et L.5132-4 à 15-1 l'activité économique Art. R.5132-1 -et L.5132-47
1-13 Décision de reversement des aides et cotisations sociales Art. R.5134-37, R.5134-33
en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement äkt R.5134-103
l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif
autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude
médicale), rupture au titre de la période d’essai, rupture du
fait du salarié, embauche du salarié par l’employeur.
I-14 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien AArt. L.5134-54 à L.5134-64
l’emploi des jeunes en entreprises
. IS Dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la Loi n° 2004-804 du 09/08/2004
restauration Décret 2007-900 du 15/05/2007
Décret 2008-458 du 15/05/2008
1-16 Attribution, extension, renouvellement et retrait des Art. L3332-17-]
agréments « entreprise solidaire » Art. R 3332-21-3
J — GARANTIE DE RESSOURCES DES
TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
J-1 Exclusion temporaire ou définitive des droits à JArt. L.5426-1 à L.5426-9
lPallocation de recherche d’emploi, d’allocation [Art. R.5426-1 à R.5426-17
temporaire d’attente ou d'allocation de solidarité
spécifique et prononcé de sanctions administratives
J-2 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité |Art. L.5423-1 à L.5423-6
spécifique et de son renouvellement Art. R.5423-1 à R.5423-14
J-3 Refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation [Art. L.5423-18 à L.5423-23
équivalent retraite
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-26-005 - Arrêté n° 2019-1443 accordant délégation de signature à M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire. 211 N° | |: CODE DU TRAVAIL DE COTE | = NATURE DUPOUVOIR | OU AUTRES DISPOSITIONS
RELATIVES À L'EMPLOI
K - FORMATION PROFESSIONNELLE et
CERTIFICATION
K-1 Décisions de remboursement des rémunérations perçues [Art. R.6341-45 à R. 6341-48 par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable,
leur stage de formation
K-2 VAE : Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 - Recevabilité VAE Articles R.335-6, R.335-7 et R .335-
- Gestion des conventions 10 du code de l’éducation
Décret du 4/07/2017 (effet au
1/10/2017)
Circulaire du 27/05/2003
IL, - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L-1 Agrément des accords de groupe, , d'entreprise ou [Art. L.5212-8 et R.5212-12 à
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. R.5212-18
M — TRAVAILLEURS HANDICAPES
M-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52
LL Art. D.5213-53 à D.5213-61
M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu Art. L.5213-10
ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38
M-3 Prime apprentissage des travailleurs handicapés (pour [Art. L.6243-1, L.6243-1-2
toutes demandes concernant un apprentissage 1 |
conventionné avant le 31/12/2018) Art. R.6243-I à R.6243-4
M-4 Définition et mise en place d’actions départementales en Circulaire DGEFP 2009-15 du
faveur des travailleurs handicapés dans le cadre du 26/05/2009
PRITH Convention nationale multipartite
de mobilisation pour l’emploi des
personnes en situation de handicap
11/2017
M-5 Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises [Loi du 11-/02/2005 et 13/02/2006
adaptées L.5213-19
N N - CONCURRENCE
Contrats de vente écrits de produits agricoles rendus
obligatoires (article L 631-24 du code rural et de la pêche
maritime) : prononcé de l’amende administrative prévue
par l’article L 631-25 du code rural et de la pêche
maritime
Article 2 : Dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions et en application de l'article 44-I du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire pourra
subdéléguer sa signature pour signer. les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation, énumérée à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Cette subdélégation de signature sera prise, au nom de la Préfête du Cher, par un arrêté qui devra
lui être préalablement transmis pour accord.
Après accord sur le contenu de la subdélégation, la décision sera adressée au Directeur régional par voie
dématérialisée et selon les conditions de mise en forme en vigueur, afin qu’elle soit publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cher.
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-26-005 - Arrêté n° 2019-1443 accordant délégation de signature à M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire. 212 Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture du Cher et le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre Val de Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Cher.
Bourges, le 26 novembre 2019
La Préfète,
signé : Catherine FERRIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-26-005 - Arrêté n° 2019-1443 accordant délégation de signature à M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire. 213 PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-26-005 - Arrêté n° 2019-1443 accordant délégation de signature à M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire. 214 PREFECTURE DU CHER
18-2019-10-31-001
Arrêté portant composition du conseil communautaire de la
CC Les Bertranges à l'issue du renouvellement général des
conseils municipaux de 2020
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-10-31-001 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la CC Les Bertranges à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 215 Be Librris « Égalité ï Fraternité RÉPUBLIQUE FKHANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
N° 2019-P- O W'X-
ARRÊTÉ
portant composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Les Bertranges
à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2020
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE LA PRÉFÈTE DU CHER Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-6-1 :
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-P-1591 du 18 novembre 2016 portant création d'un
nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des
communautés de communes des Bertranges à la Nièvre, du Pays Charitois, Entre Nièvre et
Forêts et extension à la commune de Poiseux ;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de la communauté
communes Les Bertranges ;
Considérant que l'accord prévu par le | de l'article L.5211-6-1 n’est pas constitué et qu'en
conséquence il sera fait application du droit commun ;:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre :
ARRÉTENT
Article 1°: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le
conseil communautaire de la communauté de communes les Bertranges est composé de 57
conseillers répartis comme suit :
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-10-31-001 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la CC Les Bertranges à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 216 La-Charité-sur-Loire _N
Guérigny
Prémery
Urzy
Chaulgnes
Varennes-les-Narcy
Raveau
Saint-Martin-d'Heuille
La Marche
Narcy
La Chapelle-Montlinard
Saint-Aubin-les-Forges
Tronsanges
Poiseux
Champlemy
Champvoux
Lurcy-le-Bourg
Giry
Dompierre-sur-Nièvre
Sichamps
La-Celle-sur-Nièvre
Beaumont-la-Ferrière
Montenoison
Saint-Bonnot
Arbourse
Moussy
Chasnay
Nannay
Arthel
Murlin
Arzembouy
Oulon ms
ss
ss
ss
---
=
-
--
-
ss
DOI
RISSIO
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-10-31-001 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la CC Les Bertranges à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 217 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre,
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Nièvre et du Cher, le président de
la communauté de communes les Bertranges, les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recuell des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et du Cher et dont une copie
sera adressée à monsieur l'administrateur des finances publiques de la Nièvre,
Fait à Nevers, le ÉRRUNS
La Préfète de la Nièvre
sie HOUSPIC
Fait à Bourges, le 2 8 OCT, /0jg
La Préfète du Cher
À ( Re, Catherine FERRIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-10-31-001 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la CC Les Bertranges à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 218 PREFECTURE DU CHER - 18-2019-10-31-001 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la CC Les Bertranges à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 219 PREFECTURE DU CHER
18-2019-11-07-001
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une
association départementale (SDIS) pour dispenser les
formations aux premiers secours
renouvellement d'agrément d'une association départementale (SDIS) pour dispenser les
formations aux premiers secours
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-07-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une association départementale (SDIS) pour dispenser les formations aux premiers secours 220 En er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Civile Bourges, le f 7 NU 2916
ARRÊTÉ n° 2IS . J2GO
portant renouvellement d’agrément d’une association départementale
pour dispenser les formations aux premiers secours
LA PRÉFÈTE DU CHER
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux
premiers SeCOUrS ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU Parrêté du 3 septembre 2012, modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateurs aux premiers secours » (PAE FPS);
VU l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation « aux gestes qui sauvent » (GQS) :
VU le décret du 09 août 2017 portant nomination de la Préfète du Cher :
VU la demande du 31 octobre 2019 présentée par Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et
de Secours du Cher ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1” : Le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cher à Bourges est autorisé à dispenser les
formations aux premiers secours cités ci-dessous, en application du titre I de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
- Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE FPS)
- Gestes qui sauvent (GQS)
La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en
cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de
la sécurité civile et de la gestion des crises.
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél: 02 48 67 18 - Fax: 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr
À @Pretet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-07-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une association départementale (SDIS) pour dispenser les formations aux premiers secours 221 Article 2 : Le SDIS 18 s'engage à transmettre un bilan annuel d'activité faisant apparaître, le nombre d’auditeurs et
de participations des médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisés dans le département, un certificat
d’affiliation à l’association nationale, pour l’année en cours signé par le président de l’association nationale agréée
ou une personne ayant autorité pour le faire ainsi que les listes annuelles d’aptitudes à lemploi d’équipier
secouriste, de moniteur national des premiers secours et d’instructeurs de secourisme.
Article 3 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être
communiquée sans délai au préfet.
Article 4 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours, notamment une
organisation non-conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives aux formations
aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, le préfet peut prendre les dispositions mentionnées
dans l’article 17 de l’arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 5 : L’agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au recueil
des actes administratifs de l’État dans le département et renouvelable sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié et en particulier du déroulement effectif des sessions de formations, selon les modalités définies par la réglementation.
Article 6 : M. le Directeur de Cabinet et M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du
Cher (SDIS 18) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/La Préféte,
Le Directeur d£ Cabinet ,
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél: 02 48 67 18 - Fax: 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr
= @Prefeti8 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-07-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une association départementale (SDIS) pour dispenser les formations aux premiers secours 222 PREFECTURE DU CHER
18-2019-11-19-014
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département du Cher - Année 2020
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-19-014 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département du Cher - Année 2020 223 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CHER
PRÉFECTURE
Secrétariat de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département du Cher
Service de coordination des politiques publiques
Section coordination des ICPE
Affaire suivie par : Joëtle MEYER
‘el : 02.48.67.36.07
Courriel : joelle.meyer@cher.gouv.fr
pref-coordination-icpe@cher.gouv.fr
Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département du Cher
Année 2020
La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département du Cher,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-01-1306 du 07 novembre 2018 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu l'avis émis par la commission susvisée lors de sa séance du 12 novembre 2019 sur l’établissement de la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2020 ;
DÉCIDE
La liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra également être consultée à la préfecture du Cher, service de coordination des politiques publiques, section coordination des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi qu’au greffe du tribunal administratif d’Orléans. Elle est fixée ainsi qu’il suit pour l’année 2020 :
= M. Bernard ANDRÉ, agriculteur retraité,
— M. Patrick ANDRÉ, fonctionnaire territorial de services techniques à la retraite,
- M. Eugène BONNAL, officier supérieur de l’armée de l’air en retraite,
_ Mme Marie-Reine BRETON, officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie en retraite,
— M. Joseph CROS, ingénieur militaire en retraite,
wiw.cher gouv.fr
Place Marcel Plaisant — CS 60022 — 18020 Bourges Cedex — Tél.: 02.48.67.18.18 1/2
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-19-014 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département du Cher - Année 2020 224 — M. Bernard DUCATEAU, officier général de l’armée de l’air en retraite,
— M. Dominique FROIDEFOND), conseiller agricole en retraite,
— M. Jean-Baptiste GAILLIEGUE, cadre administratif de collectivité locale spécialisé en urbanisme,
— M. Jean-Louis HAYN, retraité du secteur bancaire, expert foncier et agricole,
— M. Jean-Marie RAYNAL, conservateur honoraire des hypothèques en retraite,
— M. Robert VASSET, inspecteur contrôleur de la MSA en retraite.
Bourges, le 19 novembre 2019
La Présidente,
Signé
Cécile MARILLER
2/2
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-19-014 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département du Cher - Année 2020 225 PREFECTURE DU CHER
18-2019-11-19-002
Portant autorisation d'ouverture d'une chambre funéraire
après travaux d'extension, située ZI du Paradis, rue des
Terres Rouges à Mehun sur Yèvre (18500)
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-19-002 - Portant autorisation d'ouverture d'une chambre funéraire après travaux d'extension, située ZI du Paradis, rue des Terres Rouges à Mehun sur Yèvre (18500) 226 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ n° 2019-1413
portant autorisation d’ouverture d’une chambre funéraire
sur la commune de Mehun sur Yèvre (18500)
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2223-74, D.2223-80 à D.2223-87 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n°97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°99-662 du 28 juillet 1999 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires ;
Vu le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de la préfète du Cher, Mme Catherine FERRIER ;
Vu l’arrêté n°2018-01-1 du 26 septembre 2018 autorisant M. Jérôme PEQUIGNOT, gérant de la SARL Pompes Funèbres Marbrerie CATON-PEQUIGNOT, dont le siège social est situé 174, rue Jeanne d’Arc à Mehun sur Yèvre (18500), à procéder à l’extension de sa chambre funéraire sise Z.I. du Paradis, rue des Terres Rouges à Mehun sur Yèvre ;
Vu l’arrêté n°2018-1-1303 du 6 novembre 2018 portant renouvellement de l’habilitation de la chambre funéraire sise Z.I. du Paradis, rue des Terres Rouges à Mehun sur Yèvre (18500), pour exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité « Gestion et utilisation d’une chambre funéraire », pour une durée de 6 ans à compter du 3 décembre 2018, soit jusqu’au 2 décembre 2024 inclus ;
Vu le rapport de vérification de conformité de la chambre funéraire émis le 28 octobre 2019 par l’établissement accrédité COFRAC dénommé BUREAU VERITAS EXPLOITATION, attestant que celle-ci est conforme aux exigences des dispositions des articles visés supra ;
Vu les pièces constituant le dossier ;
Considérant que M. Jérôme PEQUIGNOT, gérant de la SARL Pompes Funèbres Marbrerie CATON- PEQUIGNOT dont le siège social est situé 174, rue Jeanne d’Arc à Mehun sur Yèvre (18500), remplit les conditions requises pour bénéficier de l’autorisation sollicitée ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
… / ...
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-19-002 - Portant autorisation d'ouverture d'une chambre funéraire après travaux d'extension, située ZI du Paradis, rue des Terres Rouges à Mehun sur Yèvre (18500) 227 A R R Ê T E
Article 1er : M. Jérôme PEQUIGNOT, gérant de la SARL Pompes Funèbres Marbrerie CATON-PEQUIGNOT, dont le siège social est situé 174, rue Jeanne d’Arc à Mehun sur Yèvre (18500), est autorisé à procéder à l’ouverture de sa chambre funéraire sise Z.I. du Paradis, rue des Terres Rouges à Mehun sur Yèvre (18500), pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
pour la durée initiale de 6 ans à compter du 3 décembre 2018, soit jusqu’au 2 décembre 2024 inclus.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de la préfecture.
Article 2 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour toutes ou parties des activités, en vertu de l’article R.2223-64 du code précité.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 19 novembre 2019
La préfète,
signé : Catherine FERRIER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-19-002 - Portant autorisation d'ouverture d'une chambre funéraire après travaux d'extension, située ZI du Paradis, rue des Terres Rouges à Mehun sur Yèvre (18500) 228 PREFECTURE DU CHER
18-2019-11-19-004
Portant habilitation funéraire de l'établissement GAMARD
Alexandre sis 8 route des Aix à Menetou-Salon (18510)
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-19-004 - Portant habilitation funéraire de l'établissement GAMARD Alexandre sis 8 route des Aix à Menetou-Salon (18510) 229 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ n° 2019-1415
portant habilitation funéraire
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-23, R.2223-63, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de la préfète du Cher, Mme Catherine FERRIER ;
Vu la demande d’habilitation funéraire formulée le 31 octobre 2019 par M. Alexandre GAMARD pour son entreprise sise 8, route des Aix à Menetou Salon (18510), dossier complété le 7 novembre 2019 ;
Considérant que cet établissement remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation sollicitée ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
A R R Ê T E
Article 1 : L’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise GAMARD Alexandre sise 8, route des Aix à Menetou Salon (18510), exploitée par M. Alexandre GAMARD, gérant, pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux inhumations, exhumations et crémations,
est accordée pour une durée de 1 an à compter de la notification du présent arrêté.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de la préfecture.
Article 2 : L’habilitation est enregistrée sous le n° 19-18-0107.
… / ...
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-19-004 - Portant habilitation funéraire de l'établissement GAMARD Alexandre sis 8 route des Aix à Menetou-Salon (18510) 230 Article 3 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour toutes ou parties des activités, en vertu de l’article R. 2223-64 du code précité.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 19 novembre 2019
La préfète,
signé : Catherine FERRIER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-19-004 - Portant habilitation funéraire de l'établissement GAMARD Alexandre sis 8 route des Aix à Menetou-Salon (18510) 231 PREFECTURE DU CHER
18-2019-12-02-001
Portant modification de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-12-02-001 - Portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du Cher 232 æ
= 4
Liberté »* Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2019-1469
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE VIDEOPROTECTION DU CHER
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 251-4, R 251-7 à R 251-11 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1-1279 modifié du 9 octobre 2017 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du Cher ;
Vu le courrier du 26 novembre 2019 de Madame Mauricette DANCHAUD, Premier Président de la Cour d’Appel de Bourges proposant Monsieur Yves-Armand FRASSATI et Madame Pascale BALLERAT pour présider la commission départementale de vidéoprotection, respectivement en qualité de titulaire et de suppléante ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – La commission départementale des systèmes de vidéoprotection du Cher est modifiée comme suit, à compter du 1er décembre 2019 :
Président :
- titulaire : Monsieur Yves-Armand FRASSATI, président au tribunal de grande instance de Bourges (mandat jusqu’au 30 novembre 2022),
- suppléant :
Madame Pascale BALLERAT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourges (mandat jusqu’au 30 novembre 2022).
Article 2 – Le reste est sans changement.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le président du tribunal de grande Instance de Bourges, M. le Président de la chambre de commerce et d’industrie du Cher, Mme la directrice départementale de la sécurité publique du Cher, M. le commandant du groupement de gendarmerie du Cher ainsi qu’à chacun des membres de la commission.
Bourges, le 2 décembre 2019
La préfète,
Signé Catherine FERRIER
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél: 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-12-02-001 - Portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du Cher 233 PREFECTURE DU CHER
18-2019-11-04-001
Portant renouvellement d'habilitation funéraire de
l'établissement Saint Florent Funéraire sis 51 avenue
Gabriel Dordain à Saint Florent sur Cher (18400)
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-04-001 - Portant renouvellement d'habilitation funéraire de l'établissement Saint Florent Funéraire sis 51 avenue Gabriel Dordain à Saint Florent sur Cher (18400) 234 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ n° 2019-1348
portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-23, R.2223-63, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l’arrêté n°2018-01-1214 du 23 octobre 2018, portant renouvellement de l’habilitation funéraire de l’établissement SAINT FLORENT FUNERAIRE sis 51, avenue Gabriel Dordain à Saint Florent sur Cher (18400), exploité par M. Emmanuel PAVIOT, gérant, pour exercer sur l’ensemble du territoire diverses activités funéraires, jusqu’au 6 novembre 2019 inclus ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de la préfète du Cher, Mme Catherine FERRIER ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation funéraire formulée le 2 octobre 2019 par M. Emmanuel PAVIOT, en qualité de gérant de l’établissement SAINT FLORENT FUNERAIRE sis 51 avenue Gabriel Dordain à Saint Florent sur Cher (18400), dossier déposé complet le 10 octobre 2019 ;
Vu le contrat de sous-traitance des soins de conservation, établi le 16 octobre 2017 avec la Société de Thanatopraxie Nivernaise – STN SARL ayant son siège social 2, rue Jean Gautherin à Nevers (58), représentée par son gérant M. Adrien Pouget, et habilitée sous le n°2015-58-03-54 jusqu’au 11 juin 2021 ;
Considérant que cet établissement remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation sollicitée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le renouvellement de l’habilitation funéraire de l’établissement SAINT FLORENT FUNERAIRE sis 51, avenue Gabriel Dordain à Saint Florent sur Cher (18400), représenté par M. Emmanuel PAVIOT, gérant, pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Transport de corps avant et après mise en bière,
… / ...
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-04-001 - Portant renouvellement d'habilitation funéraire de l'établissement Saint Florent Funéraire sis 51 avenue Gabriel Dordain à Saint Florent sur Cher (18400) 235 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- Soins de conservation en sous-traitance avec la Société de Thanatopraxie Nivernaise – STN SARL sise 2 rue Jean Gautherin à Nevers (58),
est accordée pour une durée de 6 ans à compter du 7 novembre 2019, soit jusqu’au 6 novembre 2025 inclus, sous réserve de la présentation, par la Société de Thanatopraxie Nivernaise – STN SARL d’un justificatif du renouvellement de son habilitation funéraire avant le 12 juin 2021.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de la préfecture.
Article 2 : L’habilitation est enregistrée sous le n° 19-18-0070.
Article 3 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour toutes ou partie des activités, en vertu de l’article R.2223-64 du code précité.
Article 4 : Mme la préfète du département du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 4 novembre 2019
La préfète,
signé : Catherine FERRIER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-04-001 - Portant renouvellement d'habilitation funéraire de l'établissement Saint Florent Funéraire sis 51 avenue Gabriel Dordain à Saint Florent sur Cher (18400) 236 PREFECTURE DU CHER
18-2019-11-12-001
Portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
Hygiène Funéraire du Centre sise 6 rue Maurice Roy -
centre d'affaires technopole Lahitolle à Bourges (18000)
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-12-001 - Portant renouvellement de l'habilitation funéraire de Hygiène Funéraire du Centre sise 6 rue Maurice Roy - centre d'affaires technopole Lahitolle à Bourges (18000) 237 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ n° 2019-1362
portant renouvellement d’habilitation funéraire
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-23, R.2223-63, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de la préfète du Cher, Mme Catherine FERRIER ;
Vu l’arrêté n°2019-0541 du 24 avril 2019 portant habilitation funéraire de l’établissement Hygiène Funéraire du Centre sis 6, rue Maurice Roy – centre d’affaires technopole Lahitolle à Bourges (18000), exploité par M. Luc NAUROY, président, pour exercer diverses activités funéraires sur l’ensemble du territoire, pour une durée d’un an à compter de la notification, soit jusqu’au 13 novembre 2019 inclus ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation funéraire formulée le 9 octobre 2019 par M. Luc NAUROY, président et exploitant de l’établissement Hygiène Funéraire du Centre à Bourges (18000), en vue d’exercer sur l’ensemble du territoire, diverses activités funéraires ;
Vu le contrat de sous-traitance des transports de corps avant et après mise en bière, établi le 29 octobre 2019 avec la SAS Services de Rapatriement et de Thanatopraxie – SRT, ayant son siège social 102, route des Gantières à Meyrieu les Etangs (38440), représentée par son directeur général M. Mickaël DA SILVA, établissement habilité pour une durée d’un an jusqu’au 3 avril 2020 ;
Considérant que l’habilitation funéraire de la SAS Services de Rapatriement et de Thanatopraxie – SRT présente une limite de validité au 3 avril 2020, et qu’il appartiendra à cette société de justifier du renouvellement de son habilitation avant cette date ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement Hygiène Funéraire du Centre sis 6, rue Maurice Roy – Centre d’Affaires Technopole Lahitolle à Bourges (18000), exploité par M. Luc NAUROY, président, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
… / ...
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-12-001 - Portant renouvellement de l'habilitation funéraire de Hygiène Funéraire du Centre sise 6 rue Maurice Roy - centre d'affaires technopole Lahitolle à Bourges (18000) 238 - Soins de conservation,
- Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance avec la SAS Services de Rapatriement et de Thanatopraxie – SRT sise 102, route des Gantières à Meyrieu les Etangs – 38440),
pour une durée d’un an à compter du 14 novembre 2019, soit jusqu’au 13 novembre 2020 inclus, sous réserve de la présentation, par la SAS Services de Rapatriement et de Thanatopraxie – SRT, d’un justificatif de renouvellement de son habilitation funéraire avant le 3 avril 2020.
Deux mois avant l’échéance de la présente habilitation, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de demande de renouvellement auprès de la préfecture.
Article 2 : L’habilitation est enregistrée sous le numéro 19-18-0106.
Article 3 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour toutes ou parties des activités, en vertu de l’article R. 2223-64 du code précité.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 12 novembre 2019
La préfète,
signé Catherine FERRIER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-12-001 - Portant renouvellement de l'habilitation funéraire de Hygiène Funéraire du Centre sise 6 rue Maurice Roy - centre d'affaires technopole Lahitolle à Bourges (18000) 239 PREFECTURE DU CHER
18-2019-11-19-003
Portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
ville de Saint Amand Montrond (18200) sise mairie 2 rue
Philibert Audebrand
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-19-003 - Portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la ville de Saint Amand Montrond (18200) sise mairie 2 rue Philibert Audebrand 240 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ n° 2019-1414
portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-23, R.2223-63, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de la préfète du Cher, Mme Catherine FERRIER ;
Vu l’arrêté n°2018-1-0569 du 14 juin 2018 portant habilitation funéraire de la ville de Saint Amand Montrond (18200), pour exercer sur l’ensemble du territoire national diverses activités funéraires, pour une période d’un an, soit jusqu’au 13 juin 2019 inclus ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation funéraire formulée le 13 août 2019 par M. Thierry VINÇON, maire de la ville de Saint Amand Montrond (18200), dossier déposé complet le 5 novembre 2019 ;
Considérant le dépôt hors délai du dossier complet de demande de renouvellement d’habilitation ;
Considérant que cette entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation sollicitée pour une nouvelle période d’un an ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’habilitation dans le domaine funéraire de la ville de Saint Amand Montrond (18200), représentée par M. Thierry VINÇON, maire, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
est accordée pour une durée de 1 an à compter de la notification du présent arrêté.
… / ...
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-19-003 - Portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la ville de Saint Amand Montrond (18200) sise mairie 2 rue Philibert Audebrand 241 Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de la préfecture.
Article 2 : L’habilitation est enregistrée sous le n° 19-18-0084.
Article 3 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour toutes ou parties des activités, en vertu de l’article R.2223-64 du code précité.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 19 novembre 2019
La préfète,
signé : Catherine FERRIE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-19-003 - Portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la ville de Saint Amand Montrond (18200) sise mairie 2 rue Philibert Audebrand 242 PREFECTURE DU CHER
18-2019-11-13-001
Portant renouvellement de l'habilitation funéraire du centre
hospitalier sis 33 rue Léo Mérigot à Vierzon (18100)
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-13-001 - Portant renouvellement de l'habilitation funéraire du centre hospitalier sis 33 rue Léo Mérigot à Vierzon (18100) 243 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ n° 2019-1367
portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-23, R.2223-63, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de la préfète du Cher, Mme Catherine FERRIER ;
Vu l’arrêté n°2018-1-1351 du 16 novembre 2018, portant renouvellement de l’habilitation funéraire du centre hospitalier sis 33, rue Léo Mérigot à Vierzon (18100), représenté par Mme Cécile D’ARRAS, responsable sécurité, travaux et maintenance, pour exercer sur l’ensemble du territoire diverses activités funéraires, jusqu’au 18 novembre 2019 inclus ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation funéraire formulée le 30 septembre 2019 par Mme D’ARRAS Cécile, en qualité de responsable service transport et service funéraire au centre hospitalier sis 33, rue Léo Mérigot à Vierzon (18100), dossier déposé complet le 2 octobre 2019 ;
Considérant que cet établissement remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation sollicitée ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le renouvellement de l’habilitation funéraire du centre hospitalier situé 33, rue Léo Mérigot à Vierzon (18100), représenté par Mme Cécile D’ARRAS, responsable service transport et service funéraire, pour exercer sur l'ensemble du territoire l’activité suivante :
- Transport de corps avant mise en bière,
est accordée pour une durée de 6 ans à compter du 19 novembre 2019.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de la préfecture.
… / ...
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-13-001 - Portant renouvellement de l'habilitation funéraire du centre hospitalier sis 33 rue Léo Mérigot à Vierzon (18100) 244 Article 2 : L’habilitation est enregistrée sous le n° 19-18-0102.
Article 3 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour toutes ou partie des activités, en vertu de l’article R.2223-64 du code précité.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 13 novembre 2019
La préfète,
signé : Catherine FERRIER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-13-001 - Portant renouvellement de l'habilitation funéraire du centre hospitalier sis 33 rue Léo Mérigot à Vierzon (18100) 245 PREFECTURE DU CHER
18-2019-11-08-001
portant retrait de l’autorisation d’enseigner la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière de M. Kevin
MARY.
portant retrait de l’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière de M. Kevin MARY.
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-08-001 - portant retrait de l’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière de M. Kevin MARY. 246 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
Arrêté n° 2019- du 2019
portant retrait de l’autorisation d’enseigner
la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
---
La Préfète du Cher
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L 212-1 à L 212-5 et R 212-1 à R 212-6 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite de véhicule à moteur et à la sécurité routière ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Madame Catherine FERRIER, Préfète du Cher ;
Vu l’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière n° A 12 087 0011 0 délivrée le 23 juin 2017 à Monsieur Kévin MARY ;
Considérant la suspension administrative du permis de conduire de M. MARY pour 6 mois, soit du 18 septembre 2019 au 19 mars 2020 ;
Considérant que par courrier recommandé avec accusé réception, en date du 24 septembre 2019, l’intéressé a été informé de la mise en œuvre d’une procédure de retrait de son agrément et invité à faire part de ses observations ;
Considérant l’absence d’observation de M. MARY ;
ARRÊTE :
Article 1 : L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° A 12 087 0011 0, délivrée à M. Kévin MARY, le 23 juin 2019 est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service : Bureau de la réglementation générale et des élections – Préfecture de Bourges.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Signé : Catherine FERRIER
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél: 02 48 67 18 18 - Fax: 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-08-001 - portant retrait de l’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière de M. Kevin MARY. 247 2 -
NOTICE DE RECOURS
les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la Préfecture, avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite)
HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, au Tribunal Administratif d'Orléans (28, Rue de la Bretonnerie 45000 ORLÉANS).
« Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr »
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél: 02 48 67 18 18 - Fax: 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-08-001 - portant retrait de l’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière de M. Kevin MARY. 248