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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 139 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 22 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 139 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2016-139

PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2016Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION

09-2016-12-09-002 - ARRETE PREFECTORAL relatif à la mise en circulation de la

RN20 Déviation d’Ax-les-Thermes et réglementant la police de circulation sur cette

section (4 pages) Page 3

2Et

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L’ ARIEGE

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Communes de Perles-et-Castelet, Savignac-les-Ormeaux et Ax-les-Thermes

LA PREFETE DE L’ ARIEGE,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,

Vu l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2015 portant délégation de signature au Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,

Vu l’arrêté préfectoral du 1er août 2016 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest à certains de ses collaborateurs,

Vu la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’ exploitation sous chantier,

Vu le décret du 26 décembre 2000 déclarant d’utilité publique l’aménagement de la RN 20 entre Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes avec statut de route express à 2x2 voies sauf pour la déviation d’Ax-les-Thermes qui sera de type bidirectionnel, prorogée en décembre 2010,

Vu la décision d’approbation du 15 mai 2002 par la DREAL du projet d’aménagement de la déviation d’Ax-les-Thermes en route express comprenant un créneau de dépassement, une section à 2x1 voie avec séparateur central et une section bidirectionnelle,

Vu le rapport de visite de l’inspection préalable à la mise en service de la section « déviation d’Ax-les- Thermes » établi le 2 décembre 2016 par Monsieur l’Inspecteur général spécialisé Routes du pôle Sud-Ouest de la Mission d’appui du réseau routier national,

Vu la décision du 9 décembre 2016 portant mise en service sur la RN20 de la déviation d’Ax-les- Thermes entre le PR 75+141 et le PR 81+442,

Considérant que dans le cadre de la mise en service de la déviation d’Ax-les-Thermes, il convient de réglementer la police de circulation sur cette section et de définir les prescriptions de circulation,

Sur proposition du chef de service des Politiques et des Techniques de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest,

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-12-09-002 - ARRETE PREFECTORAL relatif à la mise en circulation de la RN20 Déviation d’Ax-les-Thermes et réglementant la police de circulation sur cette section 3ARRETE

Article 1 :

La nouvelle section créée entre le PR 75+141 et le PR81+442 dite « déviation d’Ax-les-Thermes » prend l’appellation : RN20.

La section constituée par l’ancienne RN20 depuis la sortie du giratoire Est de l’échangeur Nord et le raccordement au giratoire Sud à la fin de la déviation en sortie d’Ax-les-Thermes prend l’appellation : RN2020.

Article 2 :

La section de la RN20, déviation d’Ax-les-Thermes, aménagée entre le PR75+141 après l’aire de Perles-et-Castelet et le PR 81+442 au carrefour giratoire Sud d’Ax-les-Thermes est mise en circulation à compter du 12 décembre 2016.

Article 3 :

La circulation sur la section précitée de la RN 20, déviation d'Ax-les-Thermes, est soumise aux dispositions du Code de la Route et aux prescriptions du présent arrêté.

Cette nouvelle section est composée de :

– un créneau de dépassement à 2x2 voies sur 1,2 km,

– un échangeur dénivelé complet au niveau de la ZA de Perles-et-Castelet dit « échangeur Nord »,

– une section bidirectionnelle sur 5,3 km comprenant une section de raccordement au créneau de dépassement précité avec séparateur central en béton,

– un giratoire de raccordement à la RN2020 (ex-RN20) au sud d’Ax-les-Thermes dit « giratoire Sud ».

Le statut de route express conféré à la déviation d’Ax-les-Thermes par la DUP prononcée le 26 décembre 2000 et prorogée en décembre 2010 précise :

- l’accès de cette partie de la route express est interdit en permanence :

• aux piétons ;

• aux cavaliers ;

• aux cycles ;

• aux animaux ;

• aux véhicules à traction non mécanique ;

• aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;

• aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;

• aux tricycles et quadricycles à moteur ;

• aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R311-1 du code de la Route ;

• aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d’atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.

- tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue. - toutefois, ces interdictions ne s’appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express.

Article 4 :

Toute manœuvre de demi-tour ou de tourne-à-gauche est interdite aux véhicules circulant sur la

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-12-09-002 - ARRETE PREFECTORAL relatif à la mise en circulation de la RN20 Déviation d’Ax-les-Thermes et réglementant la police de circulation sur cette section 4déviation d’Ax-les-Thermes.

Article 5 :

Conformément à l’article R413-2 du Code de la Route, la vitesse maximale autorisée des véhicules sur la section courante de la RN 20, déviation d'Ax-les-Thermes, est fixée à 90 km/h dans les deux sens de circulation.

La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur la RN20 dans le sens Andorre/Foix à partir du panneau B14 « 70 » en amont du virage précédent le giratoire Sud.

Sur les bretelles de sortie de l’échangeur Nord la vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à : • dans le sens Foix/Andorre et dans le sens Andorre/Foix :

◦ 70 km/h sur la voie de décélération ainsi que sur la bretelle jusqu’au panneau B14 « 50 » au niveau du divergent,

◦ 50 km/h entre le panneau B14 précité jusqu’au Cédez-le-passage du carrefour giratoire.

Sur les bretelles d’entrée de l’échangeur Nord la vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à : • dans le sens Foix/Andorre :

◦ 50 km/h depuis la sortie du carrefour giratoire jusqu’au panneau B14 « 30 » au début de la première courbe précédent le convergent,

◦ 30 km/h depuis le panneau précité jusqu’à la fin de la voie d’insertion.

• Dans le sens Andorre/Foix :

◦ 30 km/h depuis la sortie du carrefour giratoire jusqu’au panneau B14 « 90 » au niveau de l’adjonction sur la section courante.

La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur l’intégralité de la RN2020 dans les deux sens de circulation à l’exception de la section suivante :

• entre le panneau B14 « 50 » immédiatement après le carrefour entre la RN2020 et la RD719 et le raccordement au giratoire Est de l’échangeur Nord la vitesse maximale autorisée est fixée à 50 km/h dans le sens Ax-les-Thermes/échangeur Nord.

Article 6 :

La circulation de tout véhicule est interdite sur toutes les voies routières de l’échangeur Nord dans le sens indiqué dans le tableau ci-dessous :

Dénomination Sens de circulation interdit

Bretelle de sortie sens + (Foix vers Andorre) Giratoire Ouest vers RN20

Bretelle d’entrée sens + (Foix vers Andorre) RN 20 vers giratoire Ouest

Bretelle de sortie sens – (Andorre vers Foix) Giratoire Est vers RN20

Bretelle d’entrée sens – (Andorre vers Foix) RN 20 vers giratoire Est

Article 7 :

Les conducteurs circulant sur la bretelle d’entrée de l’échangeur Nord dans le sens Foix/Andorre sont tenus de céder le passage aux usagers débouchant de la RN 20, prioritaire.

Article 8 :

Les trois carrefours situés à l’intersection des voies suivantes :

• à l’échangeur Nord :

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-12-09-002 - ARRETE PREFECTORAL relatif à la mise en circulation de la RN20 Déviation d’Ax-les-Thermes et réglementant la police de circulation sur cette section 5◦ bretelle de sortie sens Foix/Andorre, voie vers la Z.A. de Perles-et-Castelet, bretelle d’entrée sens Foix/Andorre et barreau inter-giratoire ;

◦ bretelle entrée/sortie sens Andorre/Foix, RN2020, voie vers le Castelet, barreau inter- giratoire.

• au giratoire Sud :

◦ RN20 (déviation d’Ax-les-Thermes), RN20 vers Andorre et RN2020.

constituent des carrefours à sens giratoire au sens de l’article R110-2 du Code de la Route.

Article 9 :

Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés de circulation temporaires précédents.

Article 10 :

• Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du sud-ouest,

• Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège,

• Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ariège,

sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.

Une copie de l'arrêté sera adressée, à titre d’information, à :

• Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Ariège,

• Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie,

• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ariège,

• Monsieur le Chef du Service Départemental d’Incendie et de Secours,

• Madame le maire de la commune Savignac-les-Ormeaux, Messieurs les Maires des communes de Perles-et-Castelet et d’ Ax-les-Thermes,

• Monsieur le Président de la communauté de communes des Vallées d’Ax.

Le 9 décembre 2016

Pour la Préfète et par délégation,

le directeur interdépartemental des

routes Sud-Ouest adjoint

signé

Bernard DURAND

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-12-09-002 - ARRETE PREFECTORAL relatif à la mise en circulation de la RN20 Déviation d’Ax-les-Thermes et réglementant la police de circulation sur cette section 6