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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 108 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 5 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 108 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, #

ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2016-108

PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2016Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION

09-2016-08-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert

FERRY-WILCZEK,directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest (3 pages) Page 3

2Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'ARIEGE

Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest

-=-=-=-

LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES SUD-OUEST

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 18 juin 2015 portant nomination de Madame Marie LAJUS, en qualité de Préfet de l'Ariège ;

VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU l’arrêté du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à compter du 1er novembre 2015;

VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2015 n°2015-72 donnant délégation de signature à M.Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest;

ARRETE

ARTICLE 1er. En cas d'absence ou d'empêchement de M.Hubert FERRY-WILCZEK, la délégation de signature est donnée à :

– M.Bernard DURAND, directeur adjoint exploitation, directeur des districts, – M.Didier BACH, directeur adjoint chargé du développement,

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 3pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest dans le département de l'Ariège :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

A-1  Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.

A-2  Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du domaine public routier.

A-3 ● Délivrance des accords de voirie pour :

1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,

2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

3. Les ouvrages de télécommunication

A-4 ● Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :

- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,

- les ouvrages de télécommunication,

- l'implantation de distributeurs de carburants :

a) sur le domaine public (hors agglomération) ;

b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).

A-5

● Agrément des conditions d’accès au réseau routier national.

A-6 ● Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales.

A-7 ● Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec le décret n°76-6148 du 11 février 1976 et la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d'application, à l'exception des panneaux installés par les collectivités locales.

B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

B-1

 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées.

B-2 ● Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées : stationnement ;

limitation de vitesse ;

intersection de route – priorité de passage – stop ;

implantation de feux tricolores ;

mises en service ;

limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité, avis préalable ; autres dispositifs.

B-3 ● Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux ou évènements sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.

B-4 ● Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.

B-5 ● Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture.

B-6 ● Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).

B-7 ● Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R.421-15 du code de l'urbanisme).

B-8 ● Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment : la signalisation ;

l'entretien des espaces verts ;

l'éclairage ;

l'entretien de la route.

C/ AFFAIRES GENERALES

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 4● Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.

ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M.Hubert FERRY-WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et des instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :

FONCTION NOM & PRENOM DOMAINE

Chef du SE Ludovic ALIBERT A-B-C

Chef de la Division Sud Exploitation David SABATIER

A (sauf A-6)

B-3, B-4 (avis sur arrêtés

temporaires uniquement), B-6 et B-7

Chef du BIG Gérard EYCHENNE

Chef du district Sud Paul MAURIN

Chef du CIGT de St-Paul de Jarrat Daniel DIGREGORIO

Chef du CIGT de Toulouse Vincent GILI B-3, B-4 (avis sur arrêtés temporaires uniquement), B-6 et B-7

Chef du SPT Xavier CORRIHONS A-B-C

Adjoint au chef du SPT Eric CHAMARD A-B-C

Chef du SIR de Toulouse Mireille BOSC A-B-C

Adjoint au chef du SIR de Toulouse Sylvie UHMANN A-B-C

Chef du SIR d'Albi Alain GIODA A-B-C

Chef du SG Fabien GELEBART A-B-C

Adjoint au chef du SG Jean-François ROLLAND A-B-C

ARTICLE 3. L'arrêté préfectoral du 1er février 2016 portant subdélégation de signature de M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, à ses collaborateurs est abrogé.

ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de l’application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Toulouse, le 1er août 2016

Le directeur interdépartemental

des routes Sud Ouest

Signé

Hubert FERRY WILCZEK

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 5