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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 140 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 23 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 140 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2016-140
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ECONOMIE AGRICOLE
09-2016-12-16-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'association foncière
pastorale de Gestiès (3 pages) Page 3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION
09-2016-12-23-001 - Arrêté préfectoral n° 2016-65 donnant délégation de signature à M.
Dominique WANECQUE, lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de l’Ariège, en matière d’immobilisation et mise en fourrière de véhicules (2 pages) Page 6
09-2016-12-23-002 - Arrêté préfectoral n° 2016-66 donnant délégation de signature à Mme
Christine BERTRAND, directeur départemental de la sécurité publique, en matière
d’immobilisation et mise en fourrière de véhicules (2 pages) Page 8
2 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE!
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Unité Pastoralisme et Modernisation
Nom du rédacteur : Violaine RICHL
Arrêté préfectoral portant autorisation de l'association
foncière pastorale de Gestiès
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1, R135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre- Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu les pièces du dossier d'enquête sur la constitution d'une association foncière pastorale autorisée dans la commune de Gestiès, notamment le projet de statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27/09/2016 prescrivant une enquête sur le projet de constitution d'une association foncière pastorale sur le territoire de la commune de Gestiès ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée constitutive des intéressés tenue le 26/11/2016 en vertu du même arrêté ;
Considérant qu’il résulte du décompte effectué par l’assemblée constitutive, dûment vérifié, que sur 202 propriétaires intéressés, représentant une surface de 225,3883 ha, 179 propriétaires représentant 214,4353 ha ont adhéré au projet ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L 135-3 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi remplies ;
Considérant qu'il résulte des modifications du projet de périmètre décidées par l'assemblée constitutive – retrait de 23 parcelles représentant 0,3687 ha – que la surface totale des fonds inclus dans l'association s'établit à 225,0196 ha ;
Considérant que l'engagement d'acquérir les biens dont les propriétaires opteraient pour le délaissement a été pris par la commune de Gestiès ;
A R R Ê T E
Article 1er
L'association foncière pastorale de Gestiès est autorisée conformément au projet de statuts, sur un périmètre représentant 225,0196 ha, pour une durée de 15 ans.
Les 23 parcelles représentant 0,3687 ha retirées du périmètre projeté de l'association foncière pastorale de Gestiès sont les suivantes :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2016-12-16-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'association foncière pastorale de Gestiès 3 2 / 3
Numéro de parcelle lieu dit surface (ha)
A1293 Viala 0,0008
A1309 Viala 0,0085
A1310 Viala 0,019
A1360 Sous le Pech 0,007
A1373 Sous le Pech 0,0337
A1623 Sous le Pech 0,0039
A1625 Sous le Pech 0,0286
A1627 Sous le Pech 0,0008
A1630 Sous le Pech 0,0026
A1672 Saint-Nicolas 0,0115
A1676 Sous le Pech 0,0317
A1678 Sous le Pech 0,0016
A1680 Sous le Pech 0,0069
A1686 Sous le Pech 0,0158
A1689 Sous le Pech 0,0285
A1711 Viala 0,002
A1712 Viala 0,0335
A1755 Sous le Pech 0,0003
A1780 Viala 0,0617
A1781 Viala 0,0087
A1670 Sous le Pech 0,0392
A1691 Sous le Pech 0,0037
A1692 Sous le Pech 0,0187
TOTAL 0,3687 ha
Article 2
Le présent arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans la commune de Gestiès, pendant 15 jours au moins, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également inséré au recueil départemental des actes administratifs et notifié aux propriétaires concernés et, en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés dans la documentation cadastrale.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le maire de Gestiès et monsieur le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 16/12/2016
P/Le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2016-12-16-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'association foncière pastorale de Gestiès 4 3 / 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2016-12-16-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'association foncière pastorale de Gestiès 5 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
PÔLE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET MODERNISATION
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2016-65 donnant délégation
de signature à M. Dominique WANECQUE,
lieutenant-colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Ariège, en matière
d’immobilisation et mise en fourrière de véhicules
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1-1, L.325-1-2 et R. 413-14-1 ;
Vu la loi n° 2011-267 du mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale en date 22 décembre 2015 nommant et affectant M. Dominique WANECQUE, lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ariège ;
Vu la circulaire du 28 mars 2011 relative à l’application de la LOPPSI en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative à la mise en œuvre de la nouvelle police administrative spéciale d’immobilisation des véhicules ;
Vu la circulaire du 1er août 2011 relative à la mise en œuvre du pouvoir d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conférés au préfet au titre de l’article L. 325-1-2 ;
Vu l’instruction du 19 octobre 2016 relative à la sécurité routière ;
Considérant qu’il convient de renforcer la lutte contre l’insécurité routière ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
Délégation est donnée à M. Dominique WANECQUE, lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ariège, à l’effet de signer les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules, ainsi que les arrêtés de sortie de fourrière, en application de l’article L325-1-2 du code de la route.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-12-23-001 - Arrêté préfectoral n° 2016-65 donnant délégation de signature à M. Dominique WANECQUE, lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ariège, en matière d’immobilisation et mise en fourrière de véhicules 6 Article 2
En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Dominique WANECQUE, lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ariège, peut subdéléguer sa signature aux officiers et sous-officiers placés sous son autorité par arrêté pris au nom de la préfète de l'Ariège. L'arrêté de subdélégation sera communiqué à la préfecture de l'Ariège et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.
Article 3
L'arrêté préfectoral n° 2016-63 du 19 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Dominique WANECQUE, lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ariège est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet et le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 23 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé
Christophe HÉRIARD
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-12-23-001 - Arrêté préfectoral n° 2016-65 donnant délégation de signature à M. Dominique WANECQUE, lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ariège, en matière d’immobilisation et mise en fourrière de véhicules 7 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
PÔLE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET MODERNISATION
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2016-66 donnant délégation
de signature à Mme Christine BERTRAND,
directeur départemental de la sécurité publique,
en matière d’immobilisation et mise en fourrière
de véhicules
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1-1, L.325-1-2 et R. 413-14-1 ;
Vu la loi n° 2011-267 du mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2015 nommant Mme Christine BERTRAND, directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix ;
Vu la circulaire du 28 mars 2011 relative à l’application de la LOPPSI en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative à la mise en œuvre de la nouvelle police administrative spéciale d’immobilisation des véhicules ;
Vu la circulaire du 1er août 2011 relative à la mise en œuvre du pouvoir d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conférés au préfet au titre de l’article L. 325-1-2 ;
Vu l’instruction du 19 octobre 2016 relative à la sécurité routière ;
Considérant qu’il convient de renforcer la lutte contre l’insécurité routière ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Christine BERTRAND, directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix, à l’effet de signer les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules, ainsi que les arrêtés de sortie de fourrière, en application de l’article L325-1-2 du code de la route.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-12-23-002 - Arrêté préfectoral n° 2016-66 donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND, directeur départemental de la sécurité publique, en matière d’immobilisation et mise en fourrière de véhicules 8 Article 2
En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Christine BERTRAND, directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté pris au nom de la préfète de l'Ariège. L'arrêté de subdélégation sera communiqué à la préfecture de l'Ariège et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.
Article 3
L'arrêté préfectoral n° 2016-62 du 19 décembre 2016 donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND, directeur départemental de la sécurité publique, est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 23 décembre 2016
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé
Christophe HÉRIARD
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-12-23-002 - Arrêté préfectoral n° 2016-66 donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND, directeur départemental de la sécurité publique, en matière d’immobilisation et mise en fourrière de véhicules 9