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Déliberation - 18 autorisation de prelevement paiement titres y compris regies
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - 18 autorisation de prelevement paiement titres y compris regies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ville
d'OYONNAX
(Ain)
2026_D18
DECISION
DU
MAIRE
du
6
mai
2026
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Conseil
municipal
(Article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Objet
: autorisation
de
règlements
par
prélèvements
Le
Maire
de
la
Ville
d'Oyonnax,
—
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
selon
lequel
le
Conseil
municipal
peut
déléguer
certaines
de
ses
attributions
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat ;
—
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
13
avril
2026
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
délégué
à
Monsieur
le
Maire
une
partie
de
ses
attributions ;
—
Vu
notamment
l’article
7
de
cette
délibération
autorisant
la
création,
la
modification
de
régies
comptables
nécessaire
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
DÉCIDE
Article
1
: D’autoriser
le
règlement
par
prélèvements
sur
les
titres
de
recettes
et
sur
les
régies
de
recettes
de
l'ensembles
des
services
municipaux
pour
les
administrés
qui
en
feraient
le
choix
ou
sur
proposition
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
;
Article
2
: De
préciser
également
que
les
arrêtés
des
régies
concernées
seraient
donc
modifiés
en
ce
sens
;
Article
3
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
Monsieur
le
Comptable
public
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Oyonnax,
le
6
mai
2026,
Laurent
HARMEL
*
Délais
et
voies
de
recours :
Tout
recours
à
l'encontre
de
la
présente
décision
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
via
télérecours
(www.telerecours.fr)}.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
emporte
le
rejet
de
cette
demande).