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Déliberation - 1680079547 CDG74 Medecine de prevention D23 02
Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Déliberation - 1680079547 CDG74 Medecine de prevention D23 02)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Justice et droit,
Commune
de
CLERMONT
D 23-02 du 10 février 2023 1/1
HAUTE-SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
N°2023-02
Nombre
de
Conseillers |
Le
dix
février
deux-mil
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
En
exercice
: 10
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
CLERMONT
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
Présent(s)
: 9
session
ordinaire,
à
la mairie,
sous
la présidence
de
M.
Christian
VERMELLE,
maire.
Absent(s)
: 1
Date
de
convocation
: 03
février 2023
Pouvoir(s)
: 1
Date
d'affichage
: 03
février
2023
Vote
Présents
: Christian
VERMELLE,
Dominique
THEVENET,
Laury
CICLET,
Mourad
BELMESSIKH,
Pour
: 10
Anne-Olivia
CAVALARI,
Geoffrey
DUNAND,
Philippe
MONOD,
Serge
PASSERAT,
Loïc TARDY
Contre
: O
Absent(s)
: Christine
DOCHE,
Abstention
: 0
Procuration(s)
: Christine
DOCHE
donne
pouvoir
à
Laury
CICLET
Secrétaire
de
séance
: Anne-Olivia
CAVALARI
CDG
74
Adhésion
au
service
de
médecine
de
prévention
Vu
les
dispositions
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
87-602
du
30
juillet
1987
modifié
et
relatif
à
l’organisation
des
comités
médicaux
et
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux ; Considérant
que
la
collectivité
est
tenue
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
toute
altération
de
l’état
de
santé
des
agents
du
fait de
leur
travail,
notamment
en
surveillant
les
conditions
d'hygiène
du
travail,
les
risques
de
contagion
et
l’état
de
santé
des
agents
;
Vu
le
projet
de
convention
d'adhésion
décrivant
les
missions
confiées
au
Centre
de
Gestion
en
matière
de
médecine
de
prévention,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
SOLLICITE
le
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Savoie
pour
bénéficier
de
la
prestation
médecine
de
prévention
qu’il
propose
aux
collectivités
dans
le
cadre
de
son
service
facultatif;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
conclure
la
convention
correspondante
d'adhésion
au
service
de
Médecine
Professionnelle
et
Préventive
selon
projet
annexé
à
la
présente
délibération
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Anne-Olivia
CAVALARI
Christian
VERMELLE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
2 2
FEV.
2093
ARRIVEE Cerise ntiares ete vs
NS de convention
: 2023
- MED -
Dons annees terra
ue
Gates
CDGYz
Créateur ginnavation
CONVENTION
D'ADHESION
AU
SERVICE
DE
MEDECINE
DE
PREVENTION
DU
CDG
74
Collectivité
XXXXX
{code
agite
}
ENTRE La Collectivité XXXX
(), représentée par Monsieur, Maire, agissant en verlu de la délibération du Consell
Municipal en date du, d'une part, et craprès désignée : « ia collectivité », d'une part, ET Le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Haute-Savoie,
sis Maison
de la
Fonction
Publique Territoriale — 55 rue du Val Vert - CS 30 138 - 7460i
SEYNOD
Cedex,
représenté par
Monsieur Antoine de MENTHON,
Président,
agissant en vertu de la délibération
n°2020-05-42
du Conseï
d'Administration en date du 12 novembre 2020, conformément aux articles 27 et 28 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 ét dans
le cadre de l'article 25 de (a loi n°84-53 du 26 janvier 1984 concernant les altrbutions des
Centres de Gestion, et ciaprès désigné : « le CDG 74 », d'autre part, Var la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment
son article
23, au la lot n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 22, 26-i et 108-2, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hyglène et à la sécurité du travai ainsi qu'à la médecine de prévention dans la Fonction Publique Territoriale, Vu te décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des cangés de maladie des fonctionnaires territoriaux, Vu
la loi n°2002-73
du
17 janvier 2002 de modernisation
5
Vu l'article L452-47 du code général de la fonction publique, IL A ETE CONVENU
CE QUI
SUIT :
2.4 Désigner
un
référent médecine
au sein de la callectivité qui connaisse l'environnement de travail des
agents en charge de faire le lien entre la collectivité et le service de médecine de prévention du COG74. 2.2 Mettre à jour, sur la plateforme AGIRHE
du service carrières, les mouvements du personnel
au fur et à mesure, des embauches, mutations, départ, décès, ete. paur taus les agents de la collectivité quets que soient leurs statuts (titulaire, non Uilulaire, apprenti, CAE, CDI, et. 2.3 Transmettre au service de médecine de prévention les fiches de paste pour tout agent
affecté
à un emploi
comportant
des risques particuliers (exposition à des produits chimiques, à des risques
infectieux, à des horaires décalés, de nuit, ou postés, tâches avec une pémibiité particulière) ainsi que paur tout agent
reprenant
son
activité après
un
congé
de
maladie,
ou
après
un accident de travail où
de trajet,
ou
présentant une situation particulière (telle qu'état de grossesse, handicap, ete.) et également
pour les 15
visites en complément de fa visite d'embauche auprès du médecin agréé qui n'est pas le médecin du travail du CDG7A. 2.4 Convoquer
les agents
aux
visites d'information
et de
prévention
et aux
visites supplémentaires,
et leur
permettre de s'y rendre aux dates, heures et leux définis par le service de médecine de prévention du CDG74 en accord avec l'Autarité Territoriale de la collectivité au son représentant, En cas d'empêchement prévisible d'un agent à la visite d'information et de prévention ou à {a visite supplémentaire programmée à son intention, ta collectivité s'engage à en aviser le service de médecine préventive au mains huit jours à l'avance, à charge pour elle de proposer un remplaçant à l'agent dûment excusé, 2.5 Permettre
le déplacement
des
agents
de
la callectivité
au
locat
médical
adapté
et déterminé
par le CDG
74 paur les consultations de médecine
préventive.
Tout
local
médical
utilisé
par
le senice
de
médecine
préventive
du
CDG74
doit
satisfaire
aux
strictes
conditions
d'accessibilité,
de
confort,
d'hyglène
et
de
confidentialité
précisées
à
l’artide
2.5
du
règlement
interne
du
service de médecine préventive annexé à {a présente convention. Ainsi, les agents
seront convoqués, selon les cas :
+
au pôle de médecine préventive du CDG 74
=
en un leu répondant aux
critères définis,
situé de préférence dans un secteur géographique proche de la
coflectivité
adhérente
La détermination
de {à conformité
du
local
médicai
et du
lieu de canvocation
retenu
pour
la
collectivité relève de la seule appréciatian du service de médecine préventive. Le Heu de consultation affecté à la collectivité lui sera communiqué au moment de son adhésion et pourra, en cas de nécessité pour le service de méiecine préventive, être modifié au cours de l'exécution de la canvention, Il est rappelé à ce titre que, sur validation du médecia du travail, les visites supplémentaires des agents
paurront être effectuée au sein du pôle santé au travail du CDG
74, ou dans les locaux
médicaux visés à l'articie 2,5. En toute hypothèse, Le refus par Ia collectivité du lieu de consultation qui lui est assigné n'entraîne pour le CDG 74 aucune obligation
ni compensation
particulière, qu'elle soit matérielle ou financière, la régularité du suivi
médical des agents relevant de la seule respansabiité de la collectiité. 2.6 Informer systématiquentent le service de médecine de prévention du CDG74 de toul particularisme, de tout accident de service, maladie professionnelle ou saisine du comité médical survenant pour l'un de ses agents, en utiisant
les dossiers ou formulaires de déciaralions et/ou de saisies établis par le CDG74.
2.7 Remplir et renvoyer au CDG74
une fiche navette permettant d'attester de la présence de chaque agent
à la visite programmée.
Din
RAT
ARTICLE
1° + OBJET
DE L'ADHESION
la présente
convention
a paur objet de déterminer
les conditions d'accès,
pour la collectivité adhérente,
au
service de médecine préventive du CDG74. Ce service donne accès à deux prestations proposées par le pâle santé au travail du CDG74 dans le cadre de ses missions facuhatives, à savoir : - La médecine de prévention
=
La psychoïogie du travail
Le contenu
et les modalités
d'organisation de chacune
de ces deux
prestations,
constitutives d'un socle
indivisible, sont définis selon les modalités
arrêtées aux chapitres 1 à 1) ci-dessous. CHAPITRE
I
MEDECINE
DE
PREVENTION
ARTICLE
2 — OBJET
DU SERVICE
DE MEDECINE
DE PREVENTION
En application des
dispositions des articles 10 et 11 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, les collectivités et
établissements publics doivent disposer d'un service de médecine préventive. Cette obligation peut être remplie en adhérant
notamment
à
un
service
de
cette
nature
porté
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Fercitoriale, Dans ce cadre, le service de médecine
préventive,
constitué en équipe pluridisciplinaire, agit dans l'intérêt
exdusif de la santé et de la sécurité des agents dont 1 assure la surveillance médicale, Son
rôle est exclusivement
préventif
et vise à éviter taute altération
de l'état de santé
des
agents
à l'occasion
Où à raison de exercice de leurs fonctions. En conséquence de ce qui précède, la collectivité signataire confie au CD
74 la mise en œuvre au bénéfice
de ses agents tulaires, stagiaires et non titulaires identifiés sur la plateforme AGIRHE, et actualisée dans les conditions précisées à l'article 2-2 ci-après, des mesures découlant de l'obligation de protectian de la santé des travailleurs définie à l'artide 108-2 de la toi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et rappelées ci-dessus. Le service
de
médecine
de
prévention
du
CDG
74,
assurera
ainsi
le
suivi
médical
des
agents
et
les
diverses
actions de prévention sur le milieu professionnel, selon les modalités précisées par les texies en vigueur ct indiquées dans le règlement intérieur du service de médecine préventive, annexé à la présente convention. ARTICLE
2
- ENGAGEMENT
DE
LA
COLLECTIVITÉ
Pour
permettre
le fonctionnement
dans de bonnes
conditions
du
service de médecine
de
prévention,
la
collectivité signataire
s'engage
à :
ARTICLE
3 — REGLEMENT
INTERIEUR
DU
SERVICE
DE MEDECINE
DE PREVENTION
DU
CDG74
La coflecihité approuve le règlement intérieur du service de médecine de prévention du CDG74
annexé à
la
présente convention
et relatif aux
modalités
d'accomplissement
des différentes
obligations
du service de
médecine de prévention du CDG74.
Le présent règlement fera l'objet d'une actualisation à l'occasion de toute
modification règlementaire relative à la protection de la santé des travailleurs et aux missions des services de santé au
travail.
I
sera
mis
à
disposition
des
collectivités
adhérentes
sur
le
site
internet
du
CDG74,
ARTICLE 4 — SECRET
PROFESSIONNEL
— DOSSIERS
MEDICAUX
— INFORMATIONS
MEDICALES
Le médecin du travai est tenu au secret professionnel : aueun membre de la collectivité n'a le droit de recevoir communication
du dossier
médical
d'un quelconque
agent
de la collectMité.
Cette demière
obtiendra
du
médecin
du
travail ses conclusions
relatives à l'observation
de l'adéquation entre la santé des agents
et les
prérogatives de leurs missions professiannelles,
nécessaires, selon a nature des décisions à prendre, pour
assurer le maintien dans l'emploi de ses agents ou le cs échéant, leur reclassement au les aménagements de postes nécessaires.
La collectivité sera tenue d'adresser à ses agents une copie de ces conclusions faisant suite.
aux visites médicales. Les dossiers médicaux constitués par le médecin du travail lors de la première visile el complélés à chaque examen ultérieur, sont conservés au CDG74 sauf disposition cantraire définie selan un protocole adapté devant garantir une stricte confidentialité desdits dossiers, Dans ce cas, la collectivité, et d'une manière générale, le CDG74 doivent en interdire l'accès à toute persanne autre que le médecin du travail au lintervenant {infirmière santé au travail) désigné par le
service de médecine du CDG74.
Le transfert du dossier ne doit être effectif que
si agent en fait la demande et ne peut s'effectuer que sur demande de médecin à médecin (art. 4412-56 du code du travel). Les bénéficiaires de cette communication demeurent liés par le secret professionne!
en ce qui concerne toutes
les indications portées sur le dossier qui ne sont pas relatives à une affection professionnelle à déclaration obligatoire. La collectivité signatalre reconnaît qu'en cas de violation du secret médical concernant les dossiers médicaux,
la responsabilité civile et pénale des auteurs de cetie violation peut être engagée,
en vertu de
l'artice 1240 du Code Civil et de l'article 226-13 du Code pénal,
CHAPITRE
IT
PSYCHOLOGIE
DU
TRAVAIL
ARTICLE
5 — ROLE
ET CADRE
D'INTERVENTION
DE
LA PSYCHOLOGIE
DU TRAVAIL
Le service de psychologie du travail du CDG74 contribue au soutien des collectivités et de leurs agents en leur apportant son aide au diagnastie,
à la compréhension
et à la résalution de situations problématiques et/ou
complexes en lien avec le milieu professionnel analyse et appréhende
les relations entre l'individu et son système organisationnel
(son actiité et son
environnement de travail), à des fins exdusives de prévention, 13 peul être amené, dans le cadre de ses missions, à intervenir dans un contexte parfois compliqué de tensions et de souffrance au travaf (stress, violences internes et/ou externes, épuisement, confits, conduites addictives, accidents graves voire mortels. Le service de psychologie au travaït fait partie intégrante de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travait du CD674, I travaile ainsi de concert avec l’ensemble des acteurs de la santé au travail, tant internes qu'externes, afin de prévenir et d'agir sur les risques psychosociaux ; il bénéficie ainsi de l'apport d'une réflexion transverse sur l'ensemble des champs de la santé, du handicap, de la sécurité au travail, et des arganisations de travail. Son action s'inscrit dans un code de déontologie fixant une ligne de conduite éthique, Pour l'ensemble de ses missions et interventions, le service de psychologie du travail est tenu au secret professiannel, et intervient en toute indépendance technique (tant dans sa méthodologie que dans ses canclusions) avec le consentement préalable, libre et écairé de lensemble des persannes concernées. Dans le cadre de la présente convention, le service de psychologie du travail intervient sur demande de la coliectivité territoriale etfou sur proposition du COG74, sur les champs d'action définis aux artices 6 et 7 de la présente
convention,
lesquels
constituent
respectivement
les
presialions
de
base
el
les
prestations
complémentaires du service. ARTICLE
6 — PRESTATIONS
DE BASE
EN PSYCHOLOGIE
DU TRAVAIL
Les prestations de base constituent le socle incompressible de la mission en psychologie du travail que le COG74
s'engage à mettre en œuvre
au bénéfice des collectivités et établissements
publics adhérents à la
«présente convention, Elles sont les suivantes : 6.1
les permanences en psychologie du teavail
Cel
accompagnement
vise :
=
à apporter une réponse de proximité à des agents pouvant se trouver en difficulté d'ordre psychologique en lien avec le travail sur orientation et après évaluation médicale préalable par le médecin du travail ou l'infirmière de santé au travail, -_
à mieux interfacer l'action du servic de psychoïogie du travail et du service de médedne préventive, mais aussi d'autres Intervenants dy CDG74 -
à
alerter
autant
que
de
beson
les
collectivités
sur
des
situations
individuelles
etfou
collectives
problématiques ou susceptibles de le devenir
+
à permettre l'accès au service de psychologie du travail dans l'objectif de prévenir les situations pouvant relever des RPS Les permanences
paurront
à la fois s'entendre de rendez-vous en présentiel, ou de téléconsultations, en
considération des besoins etfou de l'éloignement des agents concernés, et de leur capacité à disposer à des moyens de communication distanciels/numériques et des contraintes de service ou de déplacement. Afin d'en faciliter l'accès, le contenu des échanges restera confidentiel.
Les consultations en psychologie du
travail danneront fieu à un partage d'informations entre le médecin du travail et le ou 1 psychologue du travail, dans la limite de la transmission des seules Informalions nécessaires au suivi commun
du dossier el après
information
édairée
de l'agent afin d'assurer
une
parfaite traçabifité de l'accompagnement
réalisé,
et de
favoriser l'action pluridisciplinaire du service ainsi que le suivi du parcours de santé au travail de f'agent, +
Des actions de sensibllisation en
matière de risques psychosociaux
(violence au travall, agissements
sexistes, burn-aut, stress...) visant à développer une meilleure connaissance des acteurs de la collectivité sur ces
sujets
et à encourager
le développement
d'une
culture
de
prévention
et de
santé
au
travail.
Ces
actions peuvent êlre organisées en inter-sessions ou en intra-sessions, à destination de l'encadrement ou des agents. =
L'organisation d'ateliers thématiques sur des questions touchant au management, aux organisations de ravail et à la psychologie du travail. Ces < petits déjeuners du management », construits et animés de manière transverse et pluridisdplinaire, se dédinent à ralson de deux sessions annuelles, j'une au premier semestre,
l’autre au second
semestre,
au siège du CDG74
+
La constitution d'une « boîte à oulils » permeltant la mise à disposition à la collectivité d'un ensemble de supports documentaires en lien direct avec la sanlé psychologique au travail ct la diffusion de bonnes pratiques. Ces supports peuvent prendre la forme de fiches thématiques synthétiques ou de vidéos courtes, avec l'objectif de donner à
la collectivité des dés de compréhension et des pistes d'action sur les différents
sujets
traités
La
mise
en
œuvre
de
ces
différenles
prestations
se
fera
sur
proposition
du
senice
de
psychologie,
ou
à la
demande de la collectivité, en particulier pour la première d'entre elles, 6.4
Infarmatians
et
conseils
Le psychologue du travail informe et conseille la collectivité adhérent sur toutes les questions en den avec la prévention des risques psychosoelaux et la psychologie du travel. 3 peut notamment être consulté à l'accasion de l'élaboration du DUERP, d'un plan d'action de prévention ou QT, en lien le cas échéant avec le service de santé et le préventeur de la collectivité, ARTICLE
7 — PRESTATIONS
COMPLEMENTAIRES
EN PSYCHOLOGIE
DU TRAVAIL
Dans le cadre de l'ensemble des prestations complémentaires définies ci-dessous, le service de psychologie du travail peut intervenie soit sur demande de [a collectivité, soit sur proposition du CDG74. 7,1 modalités d'intervention du service de psychologie du travail L'intervention du psychologue du travait se décline en trois temps : =
L'analyse de la demande
-
L'élaboralian
d'une
proposition
d'intervention
à valider
par la collectivité
-_
L'intervention
en
coijectivité
7414 analyse de la demande
Préalablement à toute intervention, la psychologue du travail échange avec l'autorité territoriale concernée, Le cas échéant, et autant que de hesoïn, la psychologue du travail prend ‘attache de tout acteur essentiel à a bonne compréhension
de la situation
et au ban déroulement de l'intervention, après accord de l'autorité
territoriale. Ces échanges pourront porter sur :
Ces permanences seront tenues mensuellement au cœur des 6 terrilires suivants: bassin annécien,
pays
d'Rby/Ruril, pays rochois, vallée de l'Arve, Genevois, Chablais, afin d'assurer une couverture optimale du département. La fréquence et le calendrier de ces permanences sera établi
selon les besoins du service de santé, évalués
par les médecins du travail en lien avec le psychologue du travail La réservation des créneaux d'entretiens avec le psychologue du travail sera effectué par l'intermédiaire du service de santé du CDG74, aux numéro et heures habituelles (en lien avec l'assistante médicale référente de la collectivité) ou à
l'adresse courriel suivante :
psychologie @rda74.fr
6.2
la prise en charge des évènements à caractère lraumatique
Le dispositif mis en place par le CDG74
vise à assurer le maïlage
teritorial d'un réseau de praticiens identifiés
et formés,
pauvant
être mobilisés rapidement
afin d'assurer [a mise en
oeuvre
la plus efficace
possible des
accompagnements
Hés à ce type d'évènements pouvant avoir un impact fort et parfois durable sur les collectifs
de travail. H vise à favoriser un sui
plus efficient, à moyen
ou long terme, des situatians individuelles et/ou collectives,
en organisant lors de chaque intervention des échanges systématiques avec l'équipe pluridiscipfinaire de santé au travail du CDG74
attachée à la collectivité demanderesse.
H permet par ailleurs la prise en charge : -_
des évènements intervenus dans le temps et/ou sur le
lieu du travail
=
des évènements intervenus dans un cdre privé lorsque ceux-ci sont susceptibles d'avoir un retentissement notable dans le
contexte professionnel
1 s'articule de la manière suivante : =
par l'intervention de psychologues du travail d'un opérateur implanté localement ou
+
par l'intervention du psychologue du travail du CDG74
Dans tous les cas, le dispositif s'inscrit dans Ja mise en relation avec le médecin du travail et / ou linfirmier en santé au travail de la collectivité afin d'assurer la poursbite et ta coordination du suivi médical adapté, à court, moyen el long terme. 11 permet : - Un pré-diagnostic d'analyse de la situation dans les 24h maximum
de la saisine du CDG74
-
La formutation de premiers conseils à la collectivité
-
La mise en place de débriefings collectifs et/ou individuels sous 48h
=
Une
restitution
à l'équipe pluridisciplinaire et à la collectivité avec formulation
de mesures
de
prévention
éventuelles dans les 5 jours
-
Le cas
échéant,
une
restitution
en
présentiel
des conclusions
de l'intervention
dans
un
délai de
15 jours
Dans le cadre de ce dispositif, le CDG74 se réserve la possibilité, au titre de l'adhésion à la présente convention, de se substituer à l'intervention de l'opérateur en cas d'impossibilité pour celui-ci d'assurer l'intervention, quelle qu'en soit la raison, au en cas de cessation des relatlans contractuelles entre cette dernière et l'assureur porteur du contrat d'assurance des risques statutaires, 6.3
actions
de
sensibilisation
/ ateliers
thématiques
/ boîte
à outils
Les collectivités adhérentes peuvent
bénéficier des prestations suivantes
:
+
Le recueï des informations nécessaires à la définition du besoin d'intervention de la cclectivité
=
La définition du processus d'organisation des champs d'intervention possibles et de chacune de leurs étapes
Cette
première
phase
de consultation
de
la collectivité
permet
au
psychologue
du
travail
d'établir
une
proposition d'intervention, basée sur les problématiques, les besoins réels de a collectivité et ses contraintes.
7.1.2 élaboration de la proposition d'intervention
À l'issue de la phase d'analyse, le service de psychologie du travail élabore une proposition d'intervention soumise à la collectivité. Cetle proposition précise : -
Le au les champs d'intervention retenus en considération de la situation présentée per la collectivité
-
Les étapes définies par le psychologue du travail pour chacun de ces champs
-
Le temps utile à la réalisation de l'interventian et la mise en œuvre de son calendrier prévisionnet
Les modalités et la durée de l'intervention sont librement déterminées par le psychologue du travail à raison notamment
de l'éventuelle impartance des effectifs concernés, du niveau de difficulté du cas qui lui est soumis
et des méthodes de travail qui
lui paraissent les plus appropriées à sa résolution.
Une fois la proposition d'intervention visée et acceptée par la collectivité, la psychologue intervient selon les modalités arrétées pour sa mise en uvre, et selon les règles définies per la présente convention.
En cours
d'exécution, aucune modification de la prapositien d'intervention ne peut être effectuée, sauf si la situation le requiert et suivant accord exprès
de la collectivité signataire el du psychologue.
Dans tous les cas, la
proposition
modificative
sera
annexée
au compte
rendu
final.
En cs d'absence de réponse de la collectivité à la proposition d'intervention dans un délai de deux mois, celle- ci est réputée caduque. Dans ce cas, aucune participation financière ne sera facturée
à la coliectivilé territoriale.
If en sera de même
en cas de refus explicite de la proposition d'intervention
7.13 interventions de la psychologue du travail
Les interventions
au
litre des prestations complémentaires
en
psychologie
du travail,
lesquelles
pourront
évoluer en cours de convention en considération des besoins
émergents des collectivités, sont les suivantes :
Prévention des risques psychosociaux :
F
itervention
Mission
Ohjectif
’
Aide à
la réalisation d'un disgnostic e1
Accompagner
ln coilectivité sur a
d'un plan de prévention des RPS
prévention des RPS en interne
Mlectivité dus Ia
mise en
6 internes favorisant la
Accomprgnenent d'une démarche QVT | Accompagrer ta
uvre de disosi
Accompagnement sur des projets ou
santé au trait
progniaines
intemes de bien-être au travail
Anterveutions en liens
poteutiels avec
L'éppe pluridiseiplinaire de santé au
travail Soutien psychologique à l'accompagnement managérial proposé par le Pôle Emploi du CDG74:
F5
intervention
Misston
Objectif
Créer un espace d'expression pour un manager pouvant se trouver en difficulté
ton souffrance au travail
Soutien individuel d'un manager en
2
difficulté
Aider
à a prise du recul el identifier des
pistes d'amélioration
Prestation en lien avee le pôle Emploi du
CPE
Accompagnement d'un collectif:
FE
intervention
Mission
Objectif
Accompagner les agents en situation de tension ou de conflit afin de rétablir une communication sereine et réparer
le lien
professionnl
Créer un espace de parole afin de mettre en discussion le travail et réinstaurer au cTimat
propice
à la réalisation des activités professionnelles
Fchanger sur les pratiques professionnelles
aire mére
des pistes d'amélioration partagées
Aide à H gestion d'une sHuation problème et/ou complexe au sein d'u
collectif de travail
Favoriser la cohérence et l'harmentsatiun des pratiques d'une Équipe ou d'un collectif
de travail
Développer de nouveaux modes
d'organisation
des déhtanges
intérpersonnets
Redéfinftion des règles d'échanges. Producion conjointe d'une identité
de
groupe. et d'une méthodologie permettant L'élaboration de charmements at plan des
pratiques professionnelles.
Ateliers d'analyse de la pratique
4
intra ou ter-collectivité, selon les
Besoins)
Dans ce cadre et de manière générale, toutes facilités doivent être accordées au psycholague du travall pour l'accamplissement de san intervention, Ces facilités sont la garantie de la bonne exécution de son intervention auprès de la collectivité signataire. À cet effet, la collectivité s'engage
:
=
à garanti la libre expression des agents concernés :
©
en permettant à chacun d'eux de participer aux différentes interventions qui peuvent les intéresser
©
enleur remettant l'ensemble des documents et informalions nécessaires
au bon déroulement
du dispositif
d'intervention
©
en mettant à disposition du psychologue du travail un espace confidentiel pour la conduite des entretiens indhiduets etfou collectifs qui lui seront utiles ©
en accordant sur le temps de travail le temps nécessaire aux entretiens avec le
psychologue du travail
=
à désigner un correspondant interne qui est l'interlocuteur privilégié du psychologue du travail
=
à assurer le libre accès du psychologue du travail à tous les documents nécessaires à l'exécution de son intervention =
à mettre à disposition du psychologue du
travail les salles adaptées à la tenue de groupes de travail
=
à permettre à chaque agent ayant participé à une intervention de bénéficier d'une restitution
=
à informer
le psychologue
du
travail
de tout
changement
ou
évènement
Important qui surviendraït avant,
pendant ou après son intervention
Dans
le cadre
des
accompagnements
collectifs,
la collectivité
territoriale
s'engage
à mettre
en
plece
un
dispositif
interne
de
pilotage
et de
sui
des
actions
afin
d'assurer
la
fluidité de
la
mise
en
œuvre
des
ifférentes phases de l'intervention, La psychologue du travail s'engage de son côté : + à
respecier
le code
de
déontologie
des
psychologues
: respect
du
droit
des
personnes,
rigueur,
confidentialité, neutralité
= à
restituer à l'autorité teritariale une
synthèse de son intervention,
selon la forme souhaitée
par la
collectivité
et appropriée à la situation
ARTICLE
8
- RESPONSABILITES
Dans le cadre de son intervention, la psychologue du travail formule des préconisations sur la base de ses constatations, en vellant à leur adéqualion avec les besoins el capacités de la collectivité. La responsabilité de la mise en œuvre de ces préconisations relève de la seule autorité territoriale, Ainsi, la responsabilité du CDG 74 ne saurait en aucune manière être engagée s'agissant des conséquences des mesures
retenues et des décisions prises par l'autorité territoriale susvisée.
ARTICLE
9 - CONFIDENTIALITE
Les documents et informations délivrées par le psychologue du ravail dans le cadre de son intervention ne peuvent être utilisés à d'autres fins, ni communiqués à toute personne externe au processus engagé au sein de la collectivité, ni au-dehors de ceite dernière. L'autorité territariale est garante de la protection des informations et données dont elle aura connaissance, en vue d'éviter toute interprétalion/appropriation/manipulation de ces dernières, dans un cadre autre que. celui défini par la présente convention. Le psychologue du travail assure de san côté la protection de toute information qui lui aura été confiée à titre. confidentiel, 11 s'engage par ailleurs à respecter une stricte confidentialité relativement à toute information
Accompagnement individuel:
5
intervention
Mission
Objectif
Aborder
une
siluotion problématique liée an travail
Accompagnement individuatisé d'un
agent en difficulté
Rechercher des pistes de solution
5
Æn complément de fa prestation socle,
|
Motifiser les ressources de l'agent et de Ja
en cansilération du besoin
collectivité
Heouteindisidunlisée
x
anemnent en
situion
Faciliter la reprise du travail d'un
agent
Accompagnentent
en situation
de
“après une période d'absence
transition professionnelle
ë
Apporer un soutien face à une
reconversion professionnetle qui
peut être
subie
complément de la prestation socle, en considération di besoin
Accompagnement au changement:
we
Mission
intervention
Accanpagnement d'un changement dans À
Anticiper et prendre en compie les impacts
7
une organisation
potentiels d'un changement en amont de sa
mise en œuvre
Quel que soit Ie
champ d'intervention, l'action du psychologue du travail, d'un point de vue éthique, s'inscrit
dans le code de déontologie des psychologues qui cadre le contour de son action. Pour l'ensemble de ses missions, la psychologue du travail est tenue au secret
professiennel.
Elle intervient
avec le consentement
Hibre et éciairé des personnes concernées, et bénéficie d'une indépendance technique.
7-2 conduite des interventions L'intervention du psychologue du travalt peut nécessiter : +
La réalisation d'entretiens individuels
ou collectifs
+
des visites sur le terrain ou au poste de travail
=
des animalions de groupes de travail
=
de la recherche documentaire et de fa consultalion de données administratives et RH de la collectivité
=
la rédaction de comptes rendus de réunions animées par lui, et d'un compte rendu final de l'intervention
-
la constitution éventuelle d'un COPIL
=
une communication aux agents, à l'encadrement et aux élus, autant que de besoin
d'ordre économique,
professionnel ou personnel qui viendrait à sa connaissance au cours de la réalisation de
son intervention. La confidentialité est acquise
durant
l'intervention
et après
l'intervention,
même
en
cs
de
rupture
de
la
convention en cours d'exécution,
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS
COMMUNES
ARTICLE
10 - CONDITIONS
FINANCIERES,
Conformément à l'avant dernier alinéa de l'artide 1452-30 du code de la fonction publique, la participation financière
demandée
aux
collectivités bénéficiaires
du service de
médecine
de prévention
du CDG74
est
destinée à couvrir la totalité des
dépenses afférentes audit service.
Pour l'accès au service de médecine
préventive
et aux prestations
de
base en
psychatogie
du
travail, les vollectivités ou établissements aifliées au COG74 versent une cotisation spécifique, dont le taux est fixé annuellement
paur couvrir les dépenses
afférenles au fonctionnement
du serice de médecine
de
Prévention. Sauf en cas de farce majeure (maladie de l'agent, évènement familial imprévu, accident …) que la collectivité s'engage par ailleurs à justifier, toute visite médicale, entretien infirmier, visite supplémentaire programmé et non respecté donnera systématiquement leu à une facturation supplémentaire. A cet égard, il appartient à la collectivité de rappeler à son personne! le caractère obligatoire du suivi individuel de son état de santé, et des conséquences financières
éventuelles attachées à son absence aux convocations,
De la même manière, l'annulation sans justification valable, par ia collectivité, moins de trois semaines avant la date retenue, d'une journée de visites médicales ou d'entretiens infirmiers, donnera systématiquement lieu à une
facturation
supplémentaire,
laquelle
sera
fonction
du
nombre
de
visites
et entretiens
infirmiers
initlalement
prévus.
Al est rappelé sur ce point que la collectité reste seule respansable en cas de manquement
à son obligation
réglementaire de surveillance médicale de ses agents. Le taux
de cotisation et le montant de la pénalité susvisés sont définis dans une
« annexe financière » mise
à jour annuetlement
en
fonction des délihérations adoptées par le Conseil d'Administration du CDG74
et publiée.
dans les mêmes
conditions, et jointe par ailleurs à la présente convention.
Pour l'accès aux prestations camplémentaires en psychologie du travail, les conditions financières appliquées sont celles définies dans là propasltian d'intervention validée par la collectivité, Les montants
horaires, de la demi-journée au de la journée sont définis dans une
« annexe
financière »
mise à jaur annuellement en fonction des délibérations adoptées par le Conseil d'Administration du CD674 et publiée dans les mêmes conditions, et jointe par ailleurs à le présente convention, Toutes les interventions non prévues dans la proposition d'intervention initiale
seront facturées en sus.
En
cas de modification en cours d'exécution de la proposition d'intervention, le tarif
initialement appliqué sera
réajusté en conséquence. En cas de cessation d'une intervention en cours d'exécution, à l'initiative du psychologue du 1ravail ou de la collectivité, la fecturation sera établie au regard du temps qui y aura été effectivement consacré au jour de son arrêt.
Le paiement est effectué une fois la mission terminée, à réceplion d'un lire de recelte établi par le COG74 et adressé à la collectivité ARTICLE
11
- DUREE
La présente conventian est conclue pour la période aflant du 4% janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2026 Elle pourra être renouvelée, dans les mêmes
condilions, pour une nouvelle période de quatre années, selon
avenant exprès à la présente convention adressé au CDG
74 deux mols au moins avant l'expiration de san
terme. ARTICLE
42 + RESILIATION
La présente convention pourra être résillée avant son terme per l'une des parties signataires sous réserve d'un préavis de 4 mols adressé par lettre RAR avec date d'effet au 31 décembre de l'année en cours, Le CDG74 pourra dénoncer la présente convention, notamment dans le cas où la collectivité ne satsferait pas à l'une des obligations Iui Incombant après mise en demeure expresse du CDG74 notifiée par lettre RAR, ARTICEE
13
—
PROTECTION
DES
DONNEES
Les conditions
relatives à l'utilisation des données
sont définies dans
Fannexe
RGPD
jointe à la présente
convention. ARTICLE
14
—
JURIDICTIOËN
COMPETENTE
—
ELECTION
DE
DOMICILE
Tous
les
litiges pouvent
résulter de l'applicalion
de
la présente
relèvent
de
la compétence
du
tribunal
administralié
de
Grenoble.
Pour l'exécution de là présente convention, les parties font élection de domicile à ANNECY,
au
siège du CDG74.
Fait à ANNECY,
le
Fait
à
te.
Le Président du CDG
74
Le représentant de la collectivité, Le Maire/Le Président
Antoine de MENTHON
Mr/btme
X000000X
1
MISSIONS
du
SERVICE
de
MEDECINE
PREVENTIVE
La mission du service de médecine
préventive
consiste
:
44-
à assurer
la surveillance
médicale
des agents
dans
les conditions
prévues
par
les
dispositions en
vigueur.
À ce
litre,
les agents
font
l'objet d'une
surveillance
médicale
à différentes
étapes
de
leur
vie
professionnelle :
+ _ visite médicale au moment de l'embauchet, en sus de Ia visite d'aptitude auprès du
médecin agréé, elle vérifie la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de lravait liées au poste accupé par l'agent, +
visite d'information et de prévention obligatoire en venu de l'article 20 du décret du 16 juin 1985 modifié, au minimum taus les 2 ans pour l'ensemble des agents. +
visite médicale supplémentaire pour les agents au les coliectivités qui le demandent.
Les visites d'information et de prévention sont réalisées prioritairement par un Infirmier de santé au Wravall, sauf disposition contraire décidée par le médecin du Wravall, sous supervision et contrôle de ce dernier. Ces visites d'information et de prévention
sont réalisées selon un protocole arrêté par les médecins
du travail avec les infirmiers spécialisés « santé au travail » du CDG74.
+ A
l'occasion du suivi médical, fe médecin ou l'nfirmier doit informer les agents exposés à des risques infectieux, sur les avantages at les risques éventuels de la vaccination (voir Annexe 1 « vaccinations »).
En plus de la visite d'information et de prévention,
le médecin
du lravait exerce une surveillance
médicate
particulière, dent
la périodicité
reste
à l'appréciation
du
médecin
du
travail à
l'égard de certaines
catégories
d'agents
en vertu de Farticle 24 du
décret du 10 juin
1988:
=
personnes reconnues travailleurs handicapés fammes
enceintes
=
agents réintégrés après un cargé de longue maladie au de langue durée agents souffrant de pathologies particulières -
agents
accupant
des
postes
dans
des
services
comportant
des
risques
spéciaux
article 14-1 du décret du 10 juin 1985)
Le médecin
du travail définit la fréquence et le nature des visites médicales que
comporte
cette
surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligaloire. La suvellance médicale ne comprend pas la vise d'embauche, obligatoirement effectuée par un médecin générañste agréé appelé, en appicalon de l'an. 10 du décret 87-602 du 30.07.1987 précié, à constaler que Je candidat à un emploi dens la Fonction Publique Terilorile n'est alleint d'aucune maladie où ifrmité, ou que les infmmilés au mélacies éventuelement constatées el, dans ce cas, obigaloement énumérées, sont compatbles avec l'exercice des fenctions.
SERVICE
DE
MEDECINE
PREVENTIVE
DU
CDG
74
REGLEMENT
INTERNE
- Annexe
à la convention
d'adhésion
au
service
-
TEXTES
APPLICABLES :
Code du Iravail, et tout particulièrement sa partie réglementaire Code de l'action sociale et des familles, et tout particulièrement sa partie réglementaire Code générai de la fonction publique. Loi n°92-675 du 17
juiflet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la
formation professionnelle Grdonnance
n°2017-53
du
39 janvier
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
compte
personnel
d'activité, à la fonnation
professionnelle et à la santé et Ja sécurité au ravail dans la
fonction publique Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relauf à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale Décret 85-1054
modifié retalif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus
inaptes à
l'exercice de jeurs fonctions Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d'aptitude
physique
pour
l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de ta loi n°84-53 du 26 janvier 1984 partant dispositions
slatutaires retatives à la fonction
publique
territoriale et relatif à lorganisation
des
comités
médicaux,
aux condltians d'aptitude
physique et au régime des congés
de maladie
des
fonctionnaires territoriaux Décret n°88-145
du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la lol du 26
janvier 1984 modifiée
portant disposilions stalutaires relalives à ia fonction publique lersitoriale et
relatif aux agents non
ltulaires de la fonction publique territoriale
Décret 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physiques des agents de la fonction publique hospitalière Décret
n°91-298
du
30
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires terctoriaux nommé dans des emplois permanents à temps non complet Décret
n°92-1194
du
4
novembre
1992
fhant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale Décret
n°2005-243
du
17
mars
2005
modifié
relatif au
contrat
initiative
emploi,
aux
contrats
d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail, Décret n°2096-1153
du
14 septembre
2006 relatif à l'agrément des assistants
maternels et des
assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles Décret n°2009-1744 du 30 septembre 2009 pris pour l'application de l'articte 1-3 de fa loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction putdique au le secteur public Décret
n°2015-1912
du
29
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels de la fonction publique territoriale Décret n° 2016-1908 refatifà la modernisation de la médecine du travait Grculeire
du 21
mars
1956
relative au congé
de
maternité
ou
d'adoption
el aux
autorisalions
d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale Circulaire du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires Lerritoriaux nommés sur des emplois à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique Décret n° 2019-172 instituant une période préparatoire au reclassement Décret n° 2019-301 instituant le congé d'invalidité temporaire imputable au service Note DGCL n° 19-005296-D du 30 juillet 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de la PPR Dans le cadre de suivi médical des agents, le service de médecine
préventive pourra recourir à des
pratiques
médicales à distance
utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Préalablement
au
recours
à ces
pratiques,
l'agent
sera
informé
et son
consentement
écrit
sera
recuell},
Le service de médecine préventive s'engage à ce que la mise en œuvre de ces pratiques garantisse le respect de la confidentialité. En toute
hypothèse,
1! appartient
au
seul
médecin
du
travail
d'apprécier
l'opportunité
de
la
téléconsullatian,
otamment
au regard
du motif de la visite, des moyens
du
service et du poste
d'affectation de l'agent. Selon l'évaluation des risques professionnels ét farsque le médecin du travait estime nécessaire, des examens complémentaires el des vaccinalions peuvent être preserits. Les frais engendrés par ces examens
sont à la charge de la collectivité de l'agent,
Le
sui
des
agents
territoriaux
relevant
des
collectivités
adhérentes
au
service
de
médecine
préventive est complété par l'action de la Cellule de maintien dans l'emploi du CDG et par le recours éventuel à une psychologue du travail 1.2- à établir ou mettre à jaur, en lien avec les assistants et conseillers de prévention, une fiche sur laquelle sont consignés
les risques
professionnels propres à tout ou partie des
services de la collectivité, et les effectifs polentiellement exposés à ceux-ci (voir & 2.3 ci-après).
Pour les collectivités relevant du
CT du CDG74,
œtte communication
sera
réalisée directement
par
les services du CDG74. 13-
à proposer
des aménagements
de postes
de travail, ou des conditions d'exercice des
fonctions, en raison de l'âge, de la résistance physique au de l'état de santé des agents et des mesures particulières pour les femmes enceinles : Ces propositions peuvent faire Fobjet, après accord de la collectivité, d'une élude réalisée par un ergonome qualifié du CDG7:4 dans les conditions prévues à l'annexe « conditions financières » pour l'année en cours, 1.4-à participer aux actions sur le milieu professionnel concourantà améliorer ou développer les conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver la santé ct l'intégrité physique des agents durant teur travail par des conseils et infarmations, notamment dans les malières suivantes
*__
améligration des conditions de vie et de travail dans les services,
=
anatyse des postes de lravai, et prapositions d'aménagement de postes,
"examen
des projets de construction ou d'aménagement
Important des bâtiments
professiannels.
1.5
— à établir
un
rapport
annuel
d'activité transmis
à l'Autorité Territoriale et à l'organisme
compétent
en matière
d'hygiène
et de
sécurité (CT au
CHSCT)
ainsi qu'à
l'autorité
dont relève
le
service de Médecine Préventive
(Président du CDG74). Ces cansells et Infarmations sont donnés par le Médecin du traval à l'Autarité Territoriale, aux agents et à leurs représentants, notamment lors des réunions du CT ou CHSCT de le collectivité, au du CT du CDG74
quand
celle-d en relève et lorsque l'ordre du jour comporte
une au plusieurs
questions relatives à la méciecine préventive, Les diverses actions sur le milieu professionnel,
regraupées sous le terme de "élers temps",
ne
peuvent excéder un Uers de la durée normale du travail du service de Médecine préventive considéré au niveau global du service pour l'ensemble des collectivités adhérentes.
2-
MODALITES
D'INTERVENTION
DU
MEDECIN
DU
TRAVAIL
2-1- Accès aux lieux de travaif et aux consignes
de sécurité
Le médecin
du travail doit avoir libre accès aux lieux de travail,
IE effectue la visite des collectivités
et établissements dent il à la charge
soit à son initiative, sait à la demande
de l'employeur
ou du
CHSCT ou, à défaut, du CT. 2-2- Fiches de dannées
« Sécurité
»
Le code du Travail impose à l'employeur de les transmettre au médecin du Lravail (art R.4624-4) et prévoit que les travailleurs et le CHSCT,
ou à défaut les délégués du personnel, aient accès aux
Fiches de Données de Sécurité des agents chimiques dangereux (art R4412-38).
Ces fiches sant
obiigaloires depuis le 14 avril 1988. Les
informations
cntenues
dans
ces
fiches
permettent
à l'employeur
d'évaluer
les
risques
chimiques, d'élaborer les mesures de prévention et les fiches de prévention des expositions, 2-3 Fiche de préventian des expositions Selon l'article L.4121-3-1 du code du travail, l'employeur doit identifier les agents qui réalisent des travaux
pénibles.
11 doit Identiler les posles
de lravai et les activités professionnelles au cours
desquelles l'exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité est significative. L'employeur élabore une fiche de prévention des expositions pour chaque agent exposé, Selan l'artide LA121-3-i du code du travail, « cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue
à l’article L,4421-3.
Eile est communiquée
au service de santé au travail qui la transmet
au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque agent.
Elle
précise de manière apparente et daire
le droit pour tout agent de demander
la rectification des
informations contenues dans ce document.
Le modèle de celte fiche est fixé par arcêté. Une copie de
cette fiche est remise à Fagent à son départ de la collectivité, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. Les informalions contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel l'agent sollicite un emploi. En cas de décès de l'agent, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie ». En cas d'absence de local répondant à ces caractéristiques, le service médecine préventive se réserve le dralt de convoquer les agents au pôle santé du CDG 74, dans une evllectivité voisine dispasant d'un locai adapté, ou en taut autre lieu qu'il aura préalablement défini en accord avec la direction du CDG 74,
3.
PERIMETRE
D'INTERVENTION
DU
MEDECIN
DU TRAVAIL
3-1-
Répartition géographique
des coltectivités entre les médecins
Dans un souci de banne arganisation du service de médecine préventive, chaque médecin et chaque infirmière de santé au travail se voit assigné un portefeuille de collectivités dont il/elle est le référent. Celte répartition permet :
D'assurer un subi pérenne et rigoureux des agents, et en particulier des situations les Plus complexes ou nécessitant une surveillance particutièr +
De nouer une relation fonctionnelle, essentielle à la bonne compréhension
de l'activité
médicale, avec les serices RH et/ou les élus des collectivités concernées
=
De fimiter au maximun
les temps de déplacement des médecins et des infirmières, en
irconscrivant autant que possible le secteur géographique à suivre
à la zone de résidence
habituelle de chacun d'entre eux, permettant ainsi d'optimiser au maximum
le temps
décié à l'activité médicale D'essurer
une
répartition homogène,
au sein de chaque
secteur,
des collectivités de
strates différentes, des établissements de soins, des chpad, et/ou des établissements à caractères partieullers (industriels, assainissement/eau, SDIS, etc.)
La
cartographie
des
secteurs
alloués
aux
médecins
ét
infirmières
est
déterminée
d'un
commun
accord entre le directeur et le médecin coordinateur
du
pôle santé au travail, en veillant au respect
des règles posées ci-dessus et après en avoir discuté avec les autres praticiens du service. Elle sera revue
chaque
fais
qu'il
le sera
utile,
et particulièrement
à l’occasion
de
l'arrivée
où
du
départ
d'un
professionnel de santé du CDG 74, ou à l'occasion de l'adhésian ou de [a fin du conventionnement d'une ou plusieurs collectivités, 3-2- Déragations générales Afin d'assurer la continuité du service et d'offrir aux collectivités la meilleure réactivité possible, Il sera possible de déroger au principe de sectorisation posé à l'artide précédent dans les cas suivants :
=
Absence de médecin du travail ou d'infimière sur un secteur géographique déterminé {emploi vacant)
=
Empêchement temparaire
du médecin du travail ou de l'infirmière (indlsponiblité d'emplot
du temps, absence, maladie, congés
Dans
ce cas,
l'un où
l'autre
des
médecins
du
travail
ou
infirmière
de
santé
du
service,
en
considération de sa charge de travail, de son planning et de ses disponibilités, sers compétent pour assurer le
suki médical d'un ou plusieurs agents d'une collectivité donnée.
3-3- bérogation
particulière
En plus du secteur géographique particulier qui lui est assigné, le médecin coordinateur du service de médecine préventive, en cette qualité, garde une compétence générale à l'égard de l'ensemble des collectivités affliées:
2-4-
Fiche de poste et appréhension
des conditions d'exercice des fonctions
La
colléctivité
doit
adresser
au
CDG74
—
secrétariat
médecine,
les
fiches
de
poste
concernant
tout
agent affecté à un emploi comportant des risques particuliers (exposition à des produits chimiques, à des risques infectieux, horaires décalés, de nuil, ou postés, tâches avec une péniblité
particulière)
ainsi que pour tout agent reprenant son activité après un congé de maladie, ou après un accident de travail ou de trajet, ou présentant une situation particulière (telle qu'un état de grossesse, handicap, etc). 2-5- Mise à disposition
d'un
lacal adapté
aux visites médicales
Les consultations
réalisées par le médecin
de
prévention
du
CDG
74
dans
le cadre
des visites
médicales périodiques de santé au travail nécessitent la mise à disposition d'un local affecté à ces
visites.
Afin
d'assurer
un
service
de
qualité,
ce
local
doit
répondre
à certains
critères
d'accessibilité, de confidentialité, d'hygiène et de confart listés ci-après :
Accessibilité *
place de stationnement pour le véhicule du médecin à proximité (malériel à décharger) si possible aide pour le transport du matériel médieai situatian
en
rez-de-chaussée
ou accessible
par ascenseur
local aménagé et disponible environ 20 min avant le début de ta 1
visile
VO Senfidentiatité >
mise en place d'une affichette signalant le lieu de la visite médicale
+
salle d'attente séparée du local de consultation (équipée d'un siège minimum)
+
bonne isolation phonique et visuelle {rideaux ou stores fonctionnels)
>
Inca fermant à clé
pour assurer la conservation des dossiers dans le respect du secret médical
avec dés à disposition du médecin Hvaïène 3
WC et lavabos à proximité
avec savon liquide et essuie-mains
>
Le local,
le mobilier,
les WC
et lavabos doivent
être maintenus
dans
un
parfail état de
propreté (des locaux type cuisine ou salle des fêtes ne conviennent pas} Confort (poste de travail] 7
Eclairage suffisant (de même niveau qu'un secrétariat),
>
Chauffage
fonctionnel
(température
du
local-compatible
avec
une
activité
sédentaire),
aération et dimatisation 4 nécessaire. +
Superficie suffisante pour Installer un lit d'examen (environ 2m de long).
>
Au minimum 2
sièges dont si possible un
siège de type dactylo pour le médecin
>
Bureau stable et de taille suffisante pour installer le matériel technique (ordinateur portable,
dossiers
et petit matériel
médical,
visiotest, audiomètre...)
>
Prises électriques aux normes à proximité du bureau
7
Environnement silencieux (extéri
#
Accès internet wifi si possible,
31 peut donc, autant que de besoin et à tout moment,
se substituer à l'ensemble de ses confrères
lorsque les circonstances ou l'urgence le nécessitent, ou lorsqu'il l'estime oppariun, De fa même
manière
et pour les mêmes
raisons
qu'à
l'alinéa ci-dessus,
ii conserve
la faculté de
substituer à tout moment
un médecin du Uavail à un autre sur le territoire départemental.
3-4-
Conditions de mise er oeuvre
des dérogations
Les dérogations visées aux points 3-2 el 3-3 sont à lnitlalve exclusive du service de médecine préventive du CDG74. En aucune manière une collectivité ou un agent ne peuvent solliter l'application de Fune ou l'autre des mesures dérogatoires susvisées, et ce quelle qu'en sait la raison, la définition des collectivités suivies par les
ins et infirmières du COG 74, outre la planification de leur activité, relevant de
sa seule organisalion Interne.
4..MODALITES
FINANCIERES
4.2 - Collectivités affiliéesau CDG 74 : versement d'une cotisatian spécifique assise, liquidée et versée selon des règles
et modalités identiques à celles en vigueur pour la cotisation obligatoire
versée pour
le financement
des missions obligatoires,
et selon
un
taux fixé chaque
année
par
délibération du Conseif d'Administration du CD674 de façon à assurer l'équilibre financier du service. Cette cotisation spécifique couvre l'ensemble des opérations de surveillance médicale ainsi que les vaccinations (hors coûl des vaccins). 4.2
— Particlpatien(s) complémentaire{s):
le
cas
échéant,
pour
toute
intervention
camplémentaire réalisée par le service
à
la demande de la collectivité (par exemple
: vaccinations
{pour les collectivités non assujettis à la cotisation légale obligatoire), intervention d'un ergoname, d'un psychologue, etc.}, une contribution spérifique arrêtée selon les modalités fingncières définies par délibération du Conseil d'Administration du CDG 74 sera demandée à là collectivité en sus de sa cotisation
de
base.
43
- Personnels
saisonniers,
Agents
temporaires
de
droit
public :
la coltectivité
colise
pour
ces agents comme pour ses agents permanents en déclarant la masse salariale correspondante sur le bordereau
mensuel
ou
trimestriel de cotisation au
COGZ4
le taux de enbsation
appliqué est
identique à celui en vigueur pour les agents permanents. 44
- Personnels
de
droit privé :
Pour les collectivités affiliées au CDG74, les visites médicales des agents de droit privé sonL comprises dans la cotisation.
Pour
les
collectivités
non
affiliées,
contibution
pour
cheque
visite
médicale
et/ou
visite
supplémentaire d'un agent dans l'année (voir 4.2). La callectiité signataire s'engage à verser la cotisation spécifique précitée lors du versement de sa cotisation
légale
au
CDG74,
et la
(ou
es)
participation(s)
complémentaire(s)
éventuelle(s)
à
réception
du
litre
de
recettes
correspondant,
payable
au
Comptable
du
CDG74
(M.
le
Trésorier
Payeur Départemental). Les conditions
financières ci-dessus
détaillées sont mises
à jour annuellement
en
fonction
des
délibérations adoptées par le Conseït d'Administration du CDG
74 et publiées par voie de publicité
générale (site internet, caurriels).
Annexe
3
: CONDITIONS
FINANCIERES
2025
Bélihération
Du
Conseil
d'Administration
n° X)00X
En date
du XXXXX
Médecine
professionnelle
et préventive
1/ Médecine et prestations de base en psychologie du travail ? Cotisation sur masse safariale
042%
Visite annulée non justifiée
we
Intervention erganome {taux horaire)
100 €
2/ Prestations complémentaires en psychologie du travail : Tarif journée
700 €
Tarif demi-journée
400 €
Tarif horaire
s0€
Tarif participant
95€
Annexe
L+
VACCINATIONS
Le médecin
de prévention
où infirmier de santé au travail peut pratiquer
un
certain
nombre
de
vaccinations (primo-vaccination el rappels) dans un but de prévention des risques professionnels, (Cette intervention est faite exclusivement à la demande de la colectivité, avec une participation prévue dans l'annexe « conditions financières » paur l'année en cours). Vaccination obligatoire — Les vaccinations obligatoires sont réévaiuées chaque année selon les recommandations annuelles du Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire (BEH). Par aileurs,
l'arrêté du.15 mars
1991
fixant la
lige des établissements où organismes publics ou
privés de prévention
ou de soins dans
lesquels le porsonneï exposé doit être vacciné (NOR
:
SANP9100804A]
: établissements dont le personnel
exposé à des risques de contamination
dait être
immunisé contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et fa poliomys Sont
indus
notamment,
les établissements
de protection
maternelle
et infantile
et de
planification
femiiafe,
les
étsblissements
et
services
sociaux
concourant
à
{a
protection
de
l'enfance,
les
établissements de garde d'enfants d'âge préscolaire, les services communaux
d'hygiène et santé, les
services de médecine du travail, ete. Les agents
peuvent être dispensés de
l'obligalion
vaccinale_ ss
produi
allestant
que ta vaccination est contre-indiquée.
Selan fa réponse de la DGCL du 26 avri! 2000 à une question de l'Association des maires de France LAMF), la lettre circulaire MS/EG n° 0097 du 26 avrll 1998 relative à la pratique des vaccinations en milieu de travail par les médecins du travall, est applicable
à la fonction publique territoriale.
Ainsi le
médecin
de prévention
“doit donner une information claire et précise à l'employeur,
aux salariés
exposés, au CHSCT ou
aux délégués du personnel, sur les avantages et les risques éventuels de la
vaccination"
ppt
un
certificat
médical
L'agent peut
choisir librement
son médecin
vacchateur,
ne peut
être
vacciné sans son accord
express, ‘Tout agent
qui ne se soumettrait pas à une vaccination obligataire peut être muté d'office dans l'intérêl
du service el se voir infiger une sanction disciplinaire. En
tout état de cause,
si l'employeur
ne veille pas au respecl de l'obligation de vaccination,
sa
responsabilité pourra être engagée s'i maintient l'agent à un poste de travail à risque après que celui- ci ait refusé de se soumeltre à la vaccination, Vaccination
recommandée
- Conformément à l'article R4423-1
du Code du travail, pour taute
activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques,
une évalualion du
risque doit être réalisée.
Elle permet d'identifier les travailleurs à risque de maladie professionnelle et
pour lesquels des mesures spéciales de protection peuvent être nécessaires. L'employeur recommande,
sur
proposition du médecin
du travail aux travailleurs non
immunisés
contre les agents biclogiques pathogènes auxquels Is sont ou peuvent être exposés de réaliser, à sa charge, les vaccinations appropriées. La vaccination ne peut en aucun cas se substituer aux protections collectives et individuelles efficaces en mieu
du travait,
£oordonnées du service Médecine
préventive dy CDG 74
:
Directeur
du
pôle
santé
au
travail
Oïvier
Blezel, attaché
principal
Caordination
du
Pôle
Santé
au
Travail
Docteur
Olivier
Barauit
Médecins
du
travail
:
Gocteurs
Glivler
Barault,
Louis
Koosinlin,
Christophe
Denis,
Anne-Sophie
jeanvoine,
Sarah
Chastel
Psycholague
du
travail
:
Virginie
Jullin
Infirmiers
de
santé
au
travail:
Dorothée
Deliège,
Catherine
Vardon,
Marjorie
d'Orazio,
Sophie
Picollet,
Karim
Boutetioua Secrétariat
:
Rachel
Deglise-Favre,
Marie-Hélène
Rossi,
Camille
Perrin
Téléphone
: 04
50
51
89
70
Courriel
: medecine@cdg74.fr
Services
complémentaires
Celtule
Maintien
dans
l'Emploi
>
Contacter
Mme
Marie-Hélène
Rossi
secrétariat}
Etudes
ergonaniques
+:
+
Contacter
Mme
Dorothée
Deliège
{Infirmière
santé
au
travait)
Ergonome
qualifiée
liens
avec
le
service
prévention
des
risques
professionnels
>
Contacter
le
secrétariat
au
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