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Déliberation - Deliberation n 2023 01 Adhesion au service de medecine de prevention du CDG74 Mise en ligne le 01 02 2023 2
Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n 2023 01 Adhesion au service de medecine de prevention du CDG74 Mise en ligne le 01 02 2023 2)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale,
NN vue oc
NiLLARD
74240
2023-01
Adhésion au service de
médecine de prévention
du Centre de Gestion de
la Fonction Publique
Territoriale de La Haute-
Savoie
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230123-2023-01-DE
Date de télétransmission : 01/02/2023 Date de réception préfecture : 01/02/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE 23 JANVIER
Le Conseil municipal de La Commune, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire à la Mairie — annexe Pavillon Stéphane HESSEL, sous la
présidence de Monsieur Jean-Paul BOSLAND, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 17 janvier 2023
Etaient présents : Monsieur BOSLAND, Maire - Mesdames et Messieurs
BLOUIN - VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI -FIGUIÈRE
- MAITRE -SIMON - PIGNY R, - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC - PIERRE
= CURTIL- PIGNY A. - FOURNIER - CHAPPEL- BARBOTIN -MAGDELAINE -
ABDALLAH - DEGUIN -FAVRELLE - CLERICI
Etaient absents représentés : Procuration de M. PATRIS à Mme ANCHISI -
de Mme MULLER à M. SIMON ,
Etaient absents excusès : Mme GAVARD-RIGAT
Secrétaire de séance : Mme MAGDELAINE
La présente convention a pour objet de déterminer Les conditions d'accès,
pour la collectivité adhérente, aux différents services du pôle santé au
travail du CDG 74, Elle donne ainsi accès aux trois prestations proposées
par ce pôle dans le cadre de ses missions facultatives, à savoir:
1. La médecine de prévention :
En application des dispositions des articles 10 et 11 du décret n° 85-603
du 10 juin 1985, les collectivités et établissements publics doivent
disposer d'un service de médecine préventive, Cette obligation peut être
remplie en adhérant notamment à un service de cette nature, porté par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Dans ce cadre, Le
service de médecine préventive, constitué en équipe pluridisciplinaire,
agit dans l'intérêt exclusif de La santé et de La sécurité des agents dont il
assure la surveillance médicale. Son rôle est exclusivement préventif et
vise à éviter toute altération de l'état de santé des agents à l'occasion ou
à raison de l'exercice de leurs fonctions. En conséquence de ce qui
précède, la collectivité signataire confie au CDG 74 La mise en œuvre de la
médecine de prévention au bénéfice de ses agents titulaires, stagiaires et
non titulaires identifiés sur La plateforme AGIRHE. Le service de médecine
de prévention du CDG 74 assurera ainsi Le suivi médical des agents et les
diverses actions de prévention sur le milieu professionnel, selon Les
modalités précisées par Les textes en vigueur et indiquées dans le
règlement intérieur du service de médecine préventive, annexé à la
présente convention.
2. La psychologie au travail:
Le service de psychologie au travail fait partie intégrante de l'équipe
pluridisciplinaire de santé au travail du CDG 74. ILtravaille ainsi de concert Accusé de réceplion en préfecture 074-217401330-20230123-2023-01-DE
Date de télétransmission : 01/02/2023 Date de réception préfecture : 01/02/2023
avec l'ensemble des acteurs de la santé au travail, tant internes qu'externes,
afin de prévenir et d'agir sur les risques psychosociaux ; il bénéficie ainsi de l'apport d'une réflexion transverse sur l'ensemble des champs de la santé, du handicap, de la sécurité au travail, et des organisations de travail. Son action s'inscrit dans un code de déontologie fixant une ligne de conduite éthique circonscrivant son action. Pour l'ensemble de ses missions et interventions, le service de psychologie au travail est tenu au secret professionnel, et intervient en toute indépendance technique (tant dans sa méthodologie que dans ses conclusions) avec le consentement préalable, libre et éclairé de l'ensemble des personnes concernées. Dans Le cadre de La présente convention, le service de psychologie au travail intervient sur demande de la collectivité territoriale et/ou sur proposition du CDG 74, sur les champs d'action définis aux articles 6 et 7 de la présente convention, lesquels constituent respectivement les prestations de base et les prestations complémentaires du service.
3. La prévention des risques professionnels:
En application du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, l'autorité territoriale est chargée d'assurer la sécurité et la protection de la santé de ses agents. Il Lui incombe de mettre en œuvre l'ensemble des mesures de prévention destinées à préserver leur santé et à améliorer leurs conditions de travail, tout particulièrement en assurant la conformité des installations et équipements, en développant les mesures de protection collectives et individuelles appropriées, en formant et informant Les agents, en évaluant les risques en vue de les réduire ou les supprimer. Par la présente, La collectivité signataire adhère au service prévention des risques professionnels du CDG 74. Ce service a pour vocation de promouvoir et développer La prévention des risques professionnels auprès des collectivités territoriales, par le conseil et l'aide à la mise en place de mesures destinées à préserver l'intégrité physique et plus généralement la santé des agents. La prévention n’est pas seulement une obligation réglementaire. Elle permet d'assurer des conditions de travail favorables pour les agents limitant Les risques d'accident, de pathologie aigue ou chronique et donc de réduire Le nombre d'arrêts maladie. La présente convention permet ainsi l'accès aux missions d'inspection, d'animation du réseau et d'assistance définies ci- après et mises en œuvre par le personnel du CDG 74 dans le cadre des obligations réglementaires fixées par les textes.
Vu Le Code général des collectivités territoriales ;
Vu Les dispositions du code général de La fonction publique;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié et relatif à l'organisation des comités médicaux et aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux;
Vu'le projet de convention intégrée d'adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de santé au travail ;
Considérant, d'une part, que La collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, Les risques de contagion et l’état de santé des agents ; Considérant, d'autre part, que La collectivité est tenue d'aménager Les locaux et installations de service, de réaliser et maintenir les équipements de manière à garantir La sécurité des agents et des usagers, et de tenir Les locaux dans un état constant de propreté et présentant l'ensemble des conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires à la santé des personnes ;
Considérant enfin que la collectivité est tenue de désigner le ou Les agents chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité : Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230123-2023-01-DE
Date de télétransmission : 01/02/2023 Date de réception préfecture : 01/02/2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 32 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND -
BLOUIN - VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI -
FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON - PIGNY R. - LOMBARD - CORNEC - PIERRE -
KAMANDA - CURTIL - PATRIS - PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA - JUGET -
CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH -
DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)
article 1: APPROUVE toutes les propositions susmentionnées.
Article 2: DECIDE de solliciter le Centre de Gestion de La Haute-Savoie
pour bénéficier de l'ensemble des prestations du service de santé au travail qu'il
propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif, et de la
convention intégrée qui s'y attache.
article 3 : INSCRIT au budget les crédits nécessaires et ce aux chapitres
et articles prévus à cet effet.
Article 4 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à conclure
la convention correspondante d'adhésion au service de santé au travail selon
projet annexé à la présente délibération, et à signer tout document, toute pièce
administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le
nécessaire pour La bonne conclusion du dossier.
Article 5: La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022
Grenoble Cedex - Tél : 04 76 42 90 00 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwurtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par Le représentant de l'Etat.
FAIT et DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de Séance,
Jean-Paul BOSLAND Françoise MAGDELAINE
/
Délibération devenue exécutoire compte tenu :
de sa réception en Sous-préfecture le: OA / 1
de sa mise en ligne le: ©A/0T JR Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230123-2023-01-DE
Date de télétransmission : 01/02/2023 Date de réception préfecture : 01/02/2023