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Acte - 2026 6 13 Annexe 1
Déliberation - 2023 3 12 1 annexe Presentation phase candidatures
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Procès Verbal - 2026 6 1 Annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 6 1 Annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
Conseil communautaire
Le Jeudi 04 juin 2026 à 18H
L. à JUMILHAC LE GRAND
PERIGORD
LI MOUSIN PV / Compte rendu DE COMMUNES -————
DECISION DU PRESIDENT (DELEGATIONS DU CONSEIL) srueseeesennnnnnnnnnnnnnennses 3
ADMINISTRATION creme 6
1. COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16/04/2026 — VALIDATION sms. 6
2. COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) - COMPOSITION 6
3. CONFERENCE DES MAIRES — MISE EN PLACE nennnnnnnnenenennnennnnnnnnninnnee 7
4. PACTE DE GOUVERNANCE serres 7
5, POUVOIRS DE POLICE SPECIALE — POUR INFORMATION (PAS DE DELIBERATION Denise. 8
6. ELUS RURAUX — PARTICIPATION A L'ACTION &« ELU RURAL RELAIS DE L’EGALITE » DU PROGRAMME ERRE 8
= POUR INFORMATION (PAS DE DELIBERATION DE LA COM COM) ssmecmmemeemsonenvemammavenmesmmses 8
7. COMITES LOCAUX POUR L'EMPLOI (CLPE) — NOMINATION DE REPRESENTANTS..................,..................... 8
AMENAGEMENT see renrernneesnmenneenneennenneeneeneesnenenesnnenneesnn eme snesneeeneesneneesnneneesneeneseesneesneeeesneesneeeeeesneenseenee 9
8. CESSION À L'EURO SYMBOLIQUE À LA COMMUNE DE THIVIERS - PARCELLES DE TERRAIN SITUEES A L’ARRIERE
DE LA MISE rnéosmesmansmanenmesammmvenmm“w“mamsmvcemamennssmnNEnenunneenrennennensensmsenennnes 9
SN AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE PATRIMONIALE D’ELECTRICITE D'ORIGINE RENOUVELABLE : MISE
EN PLACE D’UNE OPERATION AU BENEFICE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES né rérrrnnrersnssee 10
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE....srsassiennressanannnnanssennnrnsesnnnnnesssnnnsensenneenennesnnannsseneressnssesensenitennse 15
10. ZAE LABAURIE — VENTE D'UN TERRAIN DE 4 000 M2... 15
11. AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE À LA SARL CHARPENTES OUVRAGES BOIS COUVERTURES 16
ENFANCE...nnrrsoincnnsninnsnenanssnnsésnnnnansnnnnennirennanannnnNn ananas 18
12, TRANSPORT SCOLAIRE — CONVENTION DE DELEGATION DE LA COMPETENCE AVEC LA REGION ................ 18
FINANCES seconds uen N antenne ME EN ReE ERNST N EN EICENTE 19
13. DÉCISION MODIFEATINE. .. nrmnnneenrmnnemnensnmmneienmennnnsiniidinieié ani a if dec san ne ns 19
HABITAT nsscssononnnssossenonconcosensosnennonosensonconenenn0000000000000000000000000000000 00000000 6000000000 00000000 0m 0 non en con consesneoacanesnennensaenasas se 20
14. Happy HABITAT — CONVENTION VOLET 3 ACCOMPAGNEMENT PACTE TERRITORIAL - FRANCE RENOV’ (PIG) HAPPY
HABITAT CONCLUE AVEC L'ANAH, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE
LOUE AUVEZERE EN PERIGORD ..usuesueseeseerereerereeeere ee 20
Communauté de communes Périgord-Limousin - Conseil de communauté du Jeudi #4 juin 2026 à Jumilhac le Grand
AR Prefecture
024-242400752-20260709-2026_6_1-DE
Reçu le 17/07/2026 15. PACTE TERRITORIAL - FRANCE RENOV/ (PIG) HAPPY HABITAT : CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDES ET DE PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNAUTES DE COMMUNES ISLE LOUE AUVEZERE EN PERIGORD ET
PERSON MONIR races ea eme e en sseneeneone Rene neo nrqnee eememremnneuns 23
MARCHES PUBLICS ...scccnmmnmammsonmmmeam“RasmmenNnmrwmRrsRnamannenc 23
16. MEDIATHEQUE A LA COQUILLE — MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE : OS N°5 VISANT LA PROLONGATION DE DELAI
DELA PEACE PRO DE een aunanmemmenennmcinannsenommnnnonnecenonenennunenqesnqnnenesnpnnnnennenes 23
17. PONT DE POMMEREDE — ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ner 24
RESSOURCES HUMAINES sssssesscnessmnmmnemannemnennenrenmenannnnnnenennrnnnencensnneensssssenenennennenaneennsnciseteianes 28
18. PLANDE FORMATIONDES ELUS nn rmnennenniniasrnnneaneanannsamunemennare 28
19. INDEMNITES DES ÉLUS ssnscmsannenmmnnemsnanerenreremmenemeecmmmansnanmunaemmnsmemeRnseren 30
20. COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET DU CIAS.......................... 31
(POUR INFORMATION — PAS DE DELIBERATION) iii 31
TOURISME omarmemmsnennnererxensnnRennennerennnennneneseren ennui ennemie ao GTS 32
21. TAXE DE SEJOUR 2027... nnnrnnenéan saines sense dns en usnnees 32
URBANISME... cveuensounores aosaneanaueenecacenee 2020 0 RS EE NN E 35
22. PROJETS AGRIVOLTAÏQUES — AVIS SUR LES PROJETS DE ST PRIEST LES FOUGERES ET ST PIERRE DE FRUGIE 35
RE ee ete mes mms 37
- INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA) : CONVENTION AVEC L'ATD (VOIR DIAPORAMA)... 37
Communauté de communes Périgord-Limousin — Conseil de communauté du Jeudf4 juin 2026 à Jumilhac le Grand
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Reçu le 17/07/2026 Ouverture de la séance
Le Président accueille les conseillers communautaires.
DECISION DU PRESIDENT (DELEGATIONS DU CONSEIL)
Rapporteur : Raphaël CHIPEAUX
Décisions du 16/04/2026 attribuant une aide aux entreprises :
- Créa et Loisirs (Thiviers) pour 1 000 € dans le cadre de « je m'installe en centre bourg »
- Snack de Colette (La Coquille) pour 1 500 € dans le cadre de « je m'installe en centre bourg »
- Chêne Blanc (Thiviers) pour 1500 £ dans le cadre de « je m'installe en centre bourg »
-__ Drone Scope (St Front d’Alemps) pour 691.21 € dans le cadre des aides aux entreprises
Décision du 16/04/2026 validant le nouveau montant du loyer de la maison médicale à La Coquille au vu de
la nouvelle répartition des locaux (3701.39 €/ mois).
Décision du 29/04/2026 validant les nouveaux tarifs du transport scolaire à compter de la rentrée 2026 au vu
de l'augmentation des tarifs de la Région.
Décision du 04/05/2026 validant la composition des COPIL (PCAET, PLUI, HAPPY HABITAT, CLIT, jury aides aux
entreprises, aides culturelles aux associations).
Décision du 04/05/2026 acceptant l'offre de l’ATD24 pour une mission d'ATMO pour la rénovation de l'Office
de tourisme de Thiviers pour 4810 € HT.
Décision du 07/05/2026 contractualisant avec la MSA pour le projet « pilotage grandir en milieu rural » pour
un montant de subvention de 3500 €.
Décision du 07/05/2026 contractualisant avec la MSA pour le projet « la voix numérique de la jeunesse
périgourdine (web-radio) » pour un montant de subvention de 1300 €.
Décision du 07/05/2026 sollicitant l’aide financière de la CAF et de la MSA et validant les plans de financement
pour l'acquisition de matériels et mobilier pour le pôle enfance :
Petite enfance
Demande aide à l'investissement (accueil extrascolaire, RPE, LAEP, Ludothèque - de 6 ans)
Dépenses montant HT |Recettes montant
matériel et mobilier 21 390,00 |subvention CAF 8 556,00
subvention MSA 2 140,00
autofinancement Communauté de communes 10 694,00
Total| 21 390,00 Total| 21 390,00
Enfance - mobilités
Demande aide à l'investissement (accueil periscolaire, extrascolaire et adolescents + de 6ans)
Dépenses montant HT Recettes montant
matériel et mobilier 51 512,00 [subvention CAF 20 604,00
subvention MSA 5 150,00
autofinancement Communauté de communes 25 758,00
Total 51 512,00 nta E1 679 90 |
Communauté de communes Périgord-Limousin — Conseil de communauté du Jeudi 4 juin 2026 à Jumilhac le Grand
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Reçu le 17/07/2026 Décision du 11/05/2026 acceptant l'avenant 3 au marché passé avec PJASSOU TP concernant l’accord cadre pluriannuel 2023-2026 pour les travaux de revêtement et d'entretien de voiries (révision mensuelle au lieu de révision semestrielle.
Décision du 13/05/2026 acceptant de conventionner avec le RESAH pour l’accord-cadre concernant la
fourniture des services opérés de télécommunications et prestations associés : Lot 2 - services voix et données mobiles « plus » pour une adhésion annuelle de 150 €.
Décision du 18/05/2026 acceptant la prestation de sous-traitance pour le marché du pôle enfance, lot 1 - maçonnerie à l’entreprise VF FACADES pour 7620 € HT soit 9144 € TTC.
Décisions du 20/05/2026 décidant de conventionner pour un passage en terrain privé pour les travaux de rénovation du pont de pommerède afin d'autoriser la circulation et les manœuvres des engins et véhicules de chantier :
- avec M. CHAPUT
- avec M. DEFRANCE
- avec M. PARINGAUX
Décision du 20/05/2026 validant un mouvement de crédits (dans le cadre de la fongibilité) d’article à article
suite à des ré-imputations (pas de crédits supplémentaires)
Secrétaire de séance
Le conseil de communauté désigne M. Philippe APPEYROUX secrétaire de séance.
Communauté de communes Périgord-Limousin — Conseil de communauté du Jeudi D4 juin 2026 à Jumilhac le Grand L
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Reçu le 17/07/2026 Extrait du registre des délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES
PÉRIGORD PERIGORD LIMOUSIN 2026-4-0
LIMOUSIN Séance du 4 JUIN 2026 ——— COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Département de la
DORDOGNE
nant de Président : Raphaël CHIPEAUX
taient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil : Etaient p (e)
JUMILHAC LE GRAND Mesdames
: CRESCENT Sophie, DECARPENTRIE Françoise, DESGRAUPES Maryline,
DUGARET Clothilde, FAVARD Anne, HYVOZ Isabelle, MAGNE Muriel, MEYNIER Maryse,
VACHEYROUX Agnès,
Date de la convocation et
envoi de la note de synthèse :
28/05/2026
Messieurs : APPEYROUX Philippe, AUGEIX Michel, BILLAT Philippe, BOST Claude, BOST
Nombre de membres : Jean-François, CHAMINADE Yannick, CHAUSSADAS Jean-Patrick, CHIPEAUX Raphaël,
En exercice : 38 COMBEAU Bertrand, DESSOLAS Frédéric, DOBBELS Michel, DUTHEIL Frédéric, FARGEOT
Présents : 36 Serge, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, GRANET Jean-Claude, KANABUS DEROISY Pouvoirs : 1 Benoît, KINTING Fabrice, LAFON Guy (suppléant), LE PIERRES Yannick (suppléant), MAZEAU
Emmanuel, MAZEAU Patrick, MAZEAUD Pascal, PRIVAT Pascal, RODRIGUEZ Gilles,
ROUSSEAU Pierre, VAURIAC Bernard,
Absents ou excusés : LACOTTE Marie-Claude (excusée, donne pouvoir à P. Privat), BRUN
Christelle, FIAULT Lydie (absente remplacée par son suppléant Y Le Pierres), RANOUIL Michel
(absent remplacé par son suppléant G Lafon),
M Philippe APPEYROUX est désigné secrétaire de séance.
Communauté de communes Périgord-Limousin — Conseil de communauté du Jeudi Mljuin 2026 à Jumilhac le Grand 5
AR Prefecture
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Reçu le 17/07/2026 ADMINISTRATION
Rapporteur : Stéphane FAYOL
1. COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 16/04/2026 - validation
Le Compte rendu du Conseil communautaire du 16/04/2025 est mis à l'approbation des élus.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- VALIDE le compte rendu/PV du Conseil communautaire du 16/04/2026 et joint en annexe.
2. Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) - Composition
Par délibération du 16/04/2026, le Conseil communautaire avait validé les modalités de répartition des sièges entre les communes (1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant par commune) pour la CLECT.
Les Communes ont été sollicitées pour délibérer afin de proposer leurs représentants.
Il convient de valider la composition de la CLECT.
Vu les délibérations des 22 communes membres,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- VALIDE les propositions des Communes et donc la composition de la CLECT comme suit :
COMMUNE Civilité NOM (Titulaires) PRENOM Civilité |NOM (Suppléants) PRENOM
CHALAIS M FAYE Jean-Louis M ARRATEIG Xavier l
CORGNAC Mme OSTERMANN Catherine Mme |MAGNE Muriel
EYZERAC Mme LATOUR Françoise M BOST Claude
FIRBEIX Mme PANNETIER Ophélie Mme |LEMOINE Françoise
JUMILHAC LE GRAND M. APPEYROUX Philippe Mme |VACHEYROUX Agnès
LA COQUILLE M RODRIGUEZ Gilles M GARNAUD Alain
LEMPZOURS M COTTET DUMOULIN Jules M LE PIERRES Yannick
MIALLET Mme HANNINGTON Anne-Sophie Mme |JAMET sylvie
NANTHEUIL M CHIPEAUX Raphaël Mme |FAVARD Anne
NANTHIAT M CONTAMINE Jean-Marie M KANABUS DEROISY |Benoît
NEGRONDES Mme DECARPENTRIE Françoise M GRANGE Stéphane
ST FRONT D'ALEMPS M. DESSOLAS Frédéric M. VERDEBOUT André
ST JEAN DE COLE Mme SEDAN Nathalie M DE BEAUMONT Thierry |
ST JORY DE CHALAIS M VAURIAC Bernard Mme |RAVIDAT Nadège
ST MARTIN DE FRESSENGEAS ]M AUGEIX Michel M BARRAUD Christian
ST PAUL LA ROCHE M FARGEOT Serge M PANÈS José
ST PIERRE DE C. M BESSE Franck M SERRE Gervais
ST PIERRE DE FRUGIE M. FAYOL Stéphane Mme |MARCELLIS Sophie ST PRIEST LES FOUGERES M BRUN Philippe M CHAUSSADAS Jean-Patrick
ST ROMAIN St CLEMENT M RANOUIL Michel M LAFON Guy THIVIERS M BOST Jean-François [M LECHEVALIER Sébastien
VAUNAC M. ROUSSEAU Pierre Mme DUSSUTOUR Mallorie
Communauté de communes Périgord-Limousin — Conseil de communauté du Jeufi[04 juin 2026 à Jumilhac le Grand
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Reçu le 17/07/2026 3. CONFERENCE DES MAIRES — Mise en place
La mise en place d’une conférence des Maires est obligatoire sauf si le Bureau de l’EPCI comprend déjà
l’ensemble des communes membres (réf. Article L5211-11-3 du CGCT), ce qui n’est pas notre cas.
L'organisation en est la suivante :
0 Elle comprendra outre le Président (qui présidera), l'ensemble des Maires
0 L'ordre du jour sera déterminé à l'initiative du Président, ou, à la demande d’un tiers des membres
(mais dans ce cas limite de 4 réunions par an)
Q Les attributions sont strictement consultatives
D Les avis doivent être transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée à l’ensemble des
conseillers municipaux des communes membres (avis consultables en mairie à leur demande)
n Les modalités de fonctionnement devront être précisées dans le Règlement Intérieur.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- MET EN PLACE une conférence des Maires qui comprendra le Président de la Communauté de
Communes et l'ensemble des Maires (le Président de la collectivité en assurera la présidence)
- Les convocations seront transmises de manière dématérialisée.
- Les modalités de fonctionnement sont celles précisées ci-dessus et seront rappelées dans le
règlement intérieur.
1 Hyvoz demande si les VP font partie de la Conférence des Maires ?
| Lacotte Monpion : Les Vice-Présidents peuvent être associés à la demande du Président (cela était fait sur
le précédent mandat).
4. PACTE DE GOUVERNANCE
Tous les EPCI à fiscalité propre ont obligation de se prononcer sur leur souhaïit d’avoir recours ou non à
l'adoption d’un pacte de gouvernance dans les 9 mois qui suivent l'installation (réf. Article L5211-11-2 du
CGCT). Le pacte de gouvernance est un document stratégique (non obligatoire) qui définit les relations entre
l'intercommunalité et ses communes membres.
Le contenu demeure libre. Certains items pourraient être traités :
Q Les conditions de réunion de la conférence des maires
D Les conditions de création et/ou gestion de certains équipements ou services relevant de ses
attributions. Les conditions de délégation à 1 ou plusieurs communes membres.
D La création de commissions spécialisées associant les maires,
La création de conférences territoriales des maires,
Q Les conditions de délégations au maire d’une commune membre l'engagement de certaines
dépenses d'entretien courant d’infrastructures ou bâtiments communautaires
Q Les orientations en matière de mutualisation de services
o Les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation hommes / femmes
(ee
La collectivité a acté la mise en place d’une Conférence des Maires, elle a mis en place son Bureau
Communautaire, son Conseil Communautaire et ses commissions. L’ajout d’un pacte de gouvernance peut
alourdir le fonctionnement de la collectivité concernant l'examen des dossiers et les décisions.
Aussi dans un but de simplification,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE DE NE PAS METTRE EN PLACE de pacte de go ;
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Reçu le 17/07/2026 R Chipeaux : c'est la continuité de ce qui se faisait auparavant.
5. POUVOIRS DE POLICE SPECIALE — POUR INFORMATION (pas de délibération)
Dans les 6 mois suivant l’élection du Président de l’EPCI à fiscalité propre, les maires peuvent s'opposer au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale visés à l’article L.5211-9-2 du CGCT.
Dans les 12 mois suivants son élection, le Président de l’EPCI à fiscalité propre peut renoncer au transfert des pouvoirs de police spéciale en cas d'opposition d’un ou de plusieurs maires.
Il est proposé à une Commune de s'opposer à ce transfert automatique, de fait l'ensemble des Communes conservera les pouvoirs de police spéciale.
M Augeix a délibéré dans sa commune pour s'opposer au transfert (le pouvoir reste aux Communes — les
autres communes n’ont pas besoin de délibérer)
6. ELUS RURAUX - Participation à l’action « Elu rural relais de l'égalité » du programme ERRE
- POUR INFORMATION (pas de délibération de la Com Com)
Mme LAFAYE, Maire de Vendoire, représentante de l'AMRE est venue présenter en Bureau communautaire du 21/05/2026, l’action « Elu rural relais de l'égalité ». L'action œuvre à la lutte contre toutes les inégalités
et se décline autour de référents départementaux en charge d'animer un réseau d’élus relais de l'égalité au sein des conseils municipaux.
IL'est demandé aux Communes de soutenir cette action et de désigner un représentant communal comme « relais de l'égalité ».
(documents en annexes : documents de présentation et un modèle de délibération - en annexes 2, 2.1, 2.2
pour les communes).
7. Comités locaux pour l'emploi (CLPE) - nomination de représentants
La loi pour le plein emploi du 18/12/2023 visant une gouvernance ouverte et opérationnelle vers les
territoires et les acteurs du développement économique, a permis d'installer des comités territoriaux pour l'emploi (1 comité départemental et 4 comités locaux) en 2025.
° Le CLPE est le lieu où se décident les priorités et les actions pour l'emploi sur le territoire : la participation
des élus est essentielle à la bonne orientation des politiques de l'emploi au regard de leur connaissance approfondie des territoires.
e Les décisions prises en CLPE et les résultats des actions favorisent le bien vivre ensemble au sein des
territoires et le développement économique (baisse de la demande d'emploi, réponses ciblées aux besoins des entreprises...)
° Les Communautés de communes portent la compétence développement économique : ce comité est le lieu pour coordonner ces politiques avec l'ensemble des acteurs de l'emploi (TFE)
° Au-delà du développement économique et de l'emploi au sens strict, un certain nombre de thématiques sont en lien direct avec les besoins essentiels de la population : logement, santé, attractivité du territoire (sur de nombreux territoires, les données attestent des difficultés de recrutement liées à l’inadéquation géographique), un panorama des financements et une visibilité sur les calendriers budgétaires, lesquels sont rarement alignés.
Communauté de communes Périgord-Limousin — Conseil de communauté du Jeudi[04 juin 2026 à Jumilhac le Grand
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Reçu le 17/07/2026 Un arrêté de nomination avait été pris par les services de l'Etat le 07/07/2025 nommant Michel AUgeix,
représentant titulaire et Isabelle Hyvoz, représentante suppléante de notre collectivité, pour le Comité
Local Pour l'Emploi de l'arrondissement de Nontron.
En raison du renouvellement des assemblées communautaires, il est demandé aux EPCI de nommer les
nouveaux représentants.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- NOMME au Comité local pour l'Emploi de l'arrondissement de Nontron, dans la continuité de ce
qui avait été fait, le Président et la 1°° Vice-Présidente, à savoir :
o Raphaël CHIPEAUX, Président, titulaire
o Isabelle HYVOZ, 1*° Vice-Présidente, suppléante
AMENAGEMENT
Rapporteur : Michel AUGEIX
8. CESSION à L'EURO SYMBOLIQUE à LA COMMUNE DE THIVIERS - parcelles de terrain situées à
l'arrière de la MSP
L'activité de l’association LES RESTAURANTS DU CŒUR actuellement située 20 rue Pierre Bouillon à THIVIERS
va devoir être relocalisée, étant donné l'extension du centre de secours à cette même adresse.
La commune de THIVIERS, hébergeur de cette association, a besoin de terrain pour transférer cette
association et ainsi maintenir son activité sur le territoire. Elle a identifié des parcelles situées à l'arrière de
la maison des services, rue d'Ôstringen. Ces parcelles appartiennent à la communauté de communes. La
commune agit ici au travers de sa clause de compétence générale.
Après accords entre la communauté de communes PERIGORD-LIMOUSIN et la commune de THIVIERS, les
parcelles AN 458 (2 742 m°), AN 457 (9m?) et AN 461 (37 m?) actuelles propriétés de l’intercommunalité
seront cédées au bénéfice de la commune de Thiviers pour l'euro symbolique.
Vue aérienne des parcelles.
Communauté de communes Périgord-Limousin — Conseil de communauté du Jeudi 4 juin 2026 à Jumilhac le Grand
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Reçu le 17/07/2026 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’article L.3211-14 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Vu l'avis France Domaines n°7300-L-SD de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-
Aquitaine obtenu le 17/02/2026, retenant la valeur vénale des trois parcelles, objet de la transaction, pour
un euro symbolique
Considérant le maintien de l’activité de l'association Les Restaurants du Cœur sur la commune de Thiviers
comme nécessaire auprès de la population et relevant de l'intérêt général,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-__ APPROUVE la cession, au profit de la commune de THIVIERS, des trois parcelles suivantes :
o section AN n°458 (2 742 m°) située au lieu-dit Pont de Sarceix,
o section AN n° 457 (9 m2) située 17 rue Henri Saumande,
o section AN n° 461 (37 m?) située Champ de Saint-Roch,;
-__ PRÉCISE que cette cession est consentie à l'euro symbolique (1 €) et sera établie via un acte
administratif.
-__ AUTORISE M. le Président à recevoir l'acte administratif correspondant et à Monsieur 2ème Vice- Président, Stéphane FAYOL, à signer celui-ci et ainsi représenter la Communauté de communes
Périgord-Limousin à cette occasion,
-__ AUTORISE M. le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision
Pascal MAZEAUD: Je m'interroge sur l'avis des Domaines qui précise que ces parcelles participent aux espaces
de circulation publique. Légalement, transférer des espaces verts et de circulation pour en faire une zone de construction ne risque-t-il pas de poser problème ?
M AUGEIX : il n'y a rien d'illégal, il y aura du terrain autour pour circuler
| HYVOZ : Nous cherchons un bâtiment existant depuis 18 mois sans succès. Il s’agit d’un acte social et solidaire de la ville de Thiviers qui permettra l'extension du SDIS. Cela représente un coût de 150 000 à 200 000 € pour
la commune afin de maintenir une activité bénéficiant à 100 familles, tout en permettant l'extension indispensable du SDIS.
Pascal MAZEAUD: ce n’est pas polémique, c'est juste pour s'assurer que cela ne posera pas de problèmes. Les Restos du Cœur devraient être un projet communautaire, et non municipal.
£ DUTEIL : ce bâtiment aurait pu aussi être situé dans une commune tierce... La commune de Thiviers agit par
solidarité... si des communes sont candidates ...
| HYVOZ : le terrain sera remis à la CC aussi à leuro symbolique.
P ROUSSEAU : pourquoi y-a-t-il 2 petites parcelles ?
A BOUVIER : ces 2 parcelles avaient été acquises auprès de la DIRCO pour permettre un chemin piéton pour
les agents de la CC (et la Commune de Thiviers a cédé ainsi les parcelles).
9, AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE PATRIMONIALE D'ELECTRICITE D’'ORIGINE RENOUVELABLE : Mise en place d’une opération au bénéfice de la Communauté de communes
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles :
° L.1412-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, prévoyant que l'obligation de constituer une régie n’est pas applicable pour l'exploitation d’une installation de production
d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du Code de l'énergie ;
° L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricié srentes
notamment en matière de développement des énerkies renouvelal la demande d'énergie ;"
10
Communauté de communes Périgord-Limousin — Conseil de communauté du Jeul| 04 juin 2026 à Jumilhac le Grand
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Reçu le 17/07/2026 e _L. 2224-32, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Grenelle Il), autorisant les collectivités
territoriales et leurs groupements à aménager, exploiter ou faire exploiter des installations de
production d'électricité utilisant des énergies renouvelables ;
e L.2224-1etL. 2221-11, relatifs aux modalités de gestion budgétaire des services publics à caractère
industriel et commercial, sous réserve des dérogations prévues par la loi :
e L. 5214-1 et suivants, définissant les compétences et le fonctionnement des communautés de
communes ;
Vu le Code de l'énergie, et notamment ses articles :
e _L. 315-1 à L. 315-6, fixant le cadre juridique de l'autoconsommation individuelle et collective, ainsi
que le rôle de la Personne Morale Organisatrice (PMO) ;
° D. 315-4 et D. 315-9, précisant les modalités de répartition de la production et les relations avec le
gestionnaire de réseau public de distribution ;
° _L. 211-2, définissant les sources d'énergies renouvelables éligibles aux dispositifs de soutien et de
dérogation ;
Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, dite « loi Nome », portant nouvelle organisation du marché de
l'électricité, et notamment ses dispositions relatives à la vente du surplus d'électricité à un acheteur obligé ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dite « loi APER », relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, ayant renforcé les possibilités pour les collectivités de développer des projets de production
d'énergies renouvelables ;
Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
européenne, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne, notamment en
matière d'énergie ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux critères de l’article L. 1412-1 du CGCT, précisant les seuils de puissance
initialement fixés pour les opérations d’autoconsommation collective ;
Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 256 et suivants relatifs à l'assujettissement à la taxe
sur la valeur ajoutée des activités économiques des personnes morales de droit public, ainsi que la doctrine
fiscale précisant le régime de TVA applicable aux ventes d'électricité produites par les collectivités
territoriales, et plus particulièrement l’article 293 B traitant d’une franchise de dispense pour l'application de
la TVA sur la livraison de biens et de prestations de services,
Vu l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation
collective étendue, modifié par l’arrêté du 21 février 2025, prévoyant notamment une dérogation de distance
lorsque l’un des participants est une commune ou un EPCI à fiscalité propre et que l’ensemble des participants
sont des organismes exerçant une mission de service public ;
Considérant que la Communauté de communes Périgord Limousin souhaite s'inscrire dans les objectifs
nationaux et locaux de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables et de réduction
des émissions de gaz à effet de serre, notamment au travers de la production d'électricité photovoltaïque
destinée à couvrir une partie de ses propres besoins électriques. Qu'elle envisage pour cela de développer,
sur des toitures ou emprises foncières lui appartenant, une ou plusieurs installations de production
d'électricité à partir de l’énergie solaire, destinées principalement à l'alimentation de ses bâtiments et
équipements communautaires, et que le surplus de production sera, le cas échéant, cédé dans le cadre d’un
contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération,
Considérant que, compte tenu de la pluralité des points de soutirage (plusieurs bâtiments et équipements
communautaires) et de l’utilisation du réseau public de distribution pour acheminer l'électricité produite
vers ces différents sites, le projet relève du régime de l’autoconsommation collective au sens de l’article L.
315-2 du Code de l’énergie,
Considérant que, dans le cadre de cette opération d’autoconFommaton cotermremre rnstnmoniale », la
Communauté de communes Périgord Limousin sera à la fois :
Communauté de communes Périgord-Limousin — Conseil de communauté du Jeudi 4 juin 2026 à Jumilhac le Grand 11
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Reçu le 17/07/2026 - producteur unique de l'électricité d'origine renouvelable, via les installations qu’elle fera réaliser et exploiter ;
-__ consommateur final sur l’ensemble des points de soutirage (bâtiments et équipements
communautaires) inclus dans le périmètre de l'opération ;
- et personne morale organisatrice de l'opération d’autoconsommation collective, au sens de l’article
L. 315-2 du Code de l'énergie,
Considérant que la Communauté de communes Périgord Limousin, en tant que personne morale de droit
public, dispose de la capacité juridique pour être personne morale organisatrice de l'opération, conclure la
convention d’autoconsommation collective avec le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, définir et transmettre les clés de répartition de la production autoconsommée entre ses différents points de
soutirage, et gérer les relations avec les fournisseurs d'électricité pour le complément de fourniture
Considérant que la production d'électricité et la vente éventuelle du surplus à un acheteur obligé constituent une activité économique assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, mais que, compte tenu du montant
prévisionnel des recettes issues de cette vente, la Communauté de communes devrait bénéficier, sous réserve du respect des seuils prévus à l’article 293 B du Code général des impôts et de l'absence d'option, du régime de la franchise en base de TVA
Considérant que l'électricité autoconsommée est utilisée pour les besoins propres de la Communauté de
communes, dans le cadre de ses missions administratives, et ne donne pas lieu à facturation à des tiers, de
sorte qu’elle est située hors du champ d'application de la TVA.
Considérant que les dépenses d'investissement relatives aux installations de production, inscrites au compte 2158, n’ouvrant pas droit à déduction de TVA, sont éligibles au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) dans les conditions prévues aux articles L. 1615-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Considérant que l’activité de production et d'autoconsommation d'électricité, exercée directement par la Communauté de communes sans création de régie dotée de la seule autonomie financière, sera suivie dans le budget principal au moyen de subdivisions comptables dédiées, conformément aux instructions du
comptable public.
Considérant, après renseignement pris auprès des services de la Sous-Préfecture de Nontron, qu'il n’est pas nécessaire de modifier les statuts de la Communauté de communes pour mettre en place cette opération d’autoconsommation collective patrimoniale destinée à ses propres besoins.
Il est proposé au Conseil de communauté :
Article 1
DE METTRE EN PLACE une opération d’autoconsommation collective d'électricité d’origine renouvelable au sens de l’article L. 315-2 du Code de l'énergie, dite « patrimoniale », destinée à l'alimentation des bâtiments et équipements communautaires.
Cette opération reposera dans un premier temps sur 2 installations de production d'électricité photovoltaïque implantées sur des biens appartenant à la Communauté de communes Périgord Limousin, d’une puissance totale prévisionnelle de deux fois 50 kWc avec une autorisation de restitution au réseau de deux fois 36 kVA, et sur plusieurs points de soutirage correspondant aux sites communautaires inclus dans le périmètre de l’opération.
Communauté de communes Périgord-Limousin — Conseil de communauté du Jeu P4 juin 2026 à Jumilhac le Grand +2
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Reçu le 17/07/2026 La production d'électricité sera réalisée sur le site des ateliers techniques de la Communauté de communes
situé 35 Rue Gabriel Péri à Thiviers.
La consommation d'électricité concernera les sites suivants :
Les ateliers techniques de la Communauté de communes situés 35 Rue Gabriel Péri à Thiviers,
Le siège de la Communauté de communes situé 3 place de la République à Thiviers,
L'office de tourisme, situé au 1 Place du Maréchal Foch à Thiviers,
L'office de tourisme situé Place du Château à Jumilhac le Grand,
L'office de tourisme situé 19 Rue du Château à Saint Jean de Côle,
La médiathèque de Thiviers, située au 3 Espace Rodolphe Césard, à Thiviers,
L'Espace jeunes de La Coquille, situé 4 Impasse Saint Jean à La Coquille,
Le bâtiment de Saint Jory de Chalais abritant le service instruction du droit du sol, situé 1 Rue de la
Paix à Saint Jory de Chalais,
La Maison des Services au Public situé à Thiviers, située au 1 Espace Pierre Beylot, rue Henri
Saumande, à Thiviers,
La Maison pluridisciplinaire de santé située 5 Rue des Pâquerettes à Jumilhac le Grand.
Il est prévu d'ajouter les bâtiments suivants en cours d’étude ou de réalisation dès leur achèvement :
Le nouveau pôle enfance situé 6 Avenue de Verdun à Thiviers,
Le nouveau centre de loisirs de Jumilhac le Grand en projet de création à Jumilhac le Grand,
La nouvelle médiathèque de La Coquille en cours de réhabilitation qui sera située 36 Route
Nationale 21 à La Coquille,
La nouvelle médiathèque de Jumilhac le Grand en projet de création à Jumilhac le Grand.
Article 2
DE DESIGNER la Communauté de communes Périgord Limousin comme personne morale organisatrice de
l'opération d’autoconsommation collective, au sens de l’article D. 315-2 du Code de l'énergie.
À ce titre, elle est chargée :
de définir le périmètre de l'opération (points d'injection et de soutirage) et la liste des sites
communautaires participants ;
de conclure avec le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité compétent la
convention d'autoconsommation collective prévue à l’article D. 315-9 du Code de l'énergie, sur la
base du modèle figurant dans la documentation technique de référence du gestionnaire ;
d'indiquer au gestionnaire du réseau public de distribution la répartition de la production
autoconsommée entre les différents points de soutirage, conformément à l’article D. 315-4 du Code
de l'énergie ;
d'assurer, le cas échéant, la gestion des relations avec les fournisseurs d'électricité pour le
complément de fourniture des sites communautaires participants, ainsi qu'avec l'acheteur obligé
ou tout autre acheteur pour la vente du surplus de production non autoconsommée.
Article 3
D’AUTORISER le Président de la Communauté de communes Périgord Limousin à :
Communauté de communes Périgord-Limousin — Conseil de communauté du Jeudi juin 2026 à Jumilhac le Grand
lancer et conduire l’ensemble des procédures nécessaires à la réalisation des installations de
production (études, demandes d'autorisation d'urbanisme, demandes de raccordement, marchés
publics de travaux, de fournitures et de services, contrats d’exploitation et de maintenance, etc.) ;
missionner le CRER, dans le cadre d’une adhésion annuelle à l'association, pour conduire toutes les
démarches qui seront nécessaires au projet d’autoconsommation collective (demande
d’autoconsommation collective patrimoniale, suivi influant le retrats + PER pts. )
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Reçu le 17/07/2026 -__ signer la convention d’autoconsommation collective avec le gestionnaire du réseau public de
distribution d'électricité, ainsi que tout avenant y afférent ;
-_ poursuivre, voire adapter et renouveler les marchés en cours de fourniture d'électricité pour le
complément de fourniture des sites communautaires participants,
-__ signer les contrats d'obligation d'achat, de complément de rémunération ou tout autre contrat de vente du surplus de production ;
- prendre toutes mesures d'exécution nécessaires à la bonne réalisation et au fonctionnement de l’opération d’autoconsommation collective patrimoniale, et de solliciter, dans les conditions
prévues par l'arrêté du 21 novembre 2019 modifié, la dérogation de critère de proximité
géographique permettant de mettre en œuvre une opération d’autoconsommation collective étendue sur le territoire de la communauté de communes,
-_ réaliser au regard de l’évolution du patrimoine immobilier communautaire, toute démarche en vue de l'ajout ou de retrait de bâtiment au sein du périmètre de l’autoconsommation collective
patrimonial,
- signer au nom de la Communauté de communes tout document relatif à ce dossier.
Article 4
PRENDRE ACTE que la Communauté de communes sera assujettie à la TVA au titre de la vente éventuelle du surplus d'électricité, mais qu’elle bénéficiera, sous réserve du respect des seuils de l’article 293 B du Code général des impôts et de l'absence d'option, du régime de la franchise en base de TVA, de sorte qu'aucune taxe ne sera facturée sur ces ventes.
CHARGER le Président et la Vice-présidente déléguée aux finances de proposer, dans le cadre du budget principal, les modalités d’individualisation comptable de cette activité qui ne sera pas soumise à la TVA. L'activité sera suivie dans le budget principal, dans des subdivisions comptables dédiées (analytique), conformément aux instructions de l’ordonnateur et du comptable public.
Le Président présentera annuellement au Conseil communautaire un bilan de fonctionnement de l’opération d’autoconsommation collective patrimoniale, incluant notamment :
e les productions et consommations d’électricité par site ;
e la part d'électricité autoconsommée et la part vendue ;
e les impacts financiers (recettes, dépenses, économies d'énergie) ;
e les éventuelles évolutions du périmètre de l'opération.
R CHIPEAUX : une réunion a eu lieu cette semaine avec ENEDIS sur la thématique. Initialement il était prévu une puissance de 100 kVA, mais le projet était trop important pour être raccordé au poste source de Thiviers (des porteurs de projets avaient déjà fait des réservations sur ce poste source, Sans certitude de réalisation des projets ....). Aujourd’hui les projets supérieurs à 36 kVA ne sont pas acceptés.
JP CHAUSSADAS évoque la possibilité d'installer des batteries.
M. AUGEIX avait rencontré des porteurs de projets (batteries).
| HYVOZ : rappelle que les services de l'Etat avaient demandé aux communes de définir leurs zones pour les énergies renouvelables et aujourd’hui les postes sources sont saturés, il y a incohérence ...
S FARGEOT : qui porte les investissements si une commune souhaite déposer un projet ? V RENARD : chaque entité dépose son projet. La communauté de communes est partie seule car cela est plus simple. Comme il n’y a qu'un unique producteur et consommateur, la Communauté de communes, cela permet d'éviter de créer une structure pour gérer l'opération. La Communauté de communes peut-être la Personne Morale Organisatrice pour elle-même.
Il sera nécessaire de demander une dérogation concernant le bérimétre de FOrrFnroRenmmeonon ronmecuve patrimoniale pour intégrer l’ensemble du territoire de la Communauté de cornes
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Communauté de communes Périgord-Limousin — Conseil de communauté du Jeudi04 juin 2026 à Jumilhac le Grand
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Reçu le 17/07/2026 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rapporteur : Jean-Louis FAYE
10. ZAE LABAURIE — Vente d’un terrain de 4 000 m2
Le service Développement du territoire a été contacté en janvier 2026 par Madame Karine Leroux et
Monsieur Guillaume Leroux, dirigeants des PME SAS ÉTABLISSEMENTS CONTAMINE et SARL GRL basées à
SAINT-JUNIEN.
Celles-ci exercent les activités suivantes : Conception, construction, entretien de réseaux électriques et de
télécommunications aériens et souterrains notamment pour le compte de syndicats professionnels
À titre privé, Madame et Monsieur Leroux souhaitent acquérir la parcelle et le bâtiment occupés jusqu’en
janvier 2026 par l’entreprise SAUR, sur la zone d'activités Labaurie à EYZERAC. Pour répondre aux marchés
économiques, les Etablissements Contamine souhaitent posséder un nouveau dépôt et espace administratif
en Dordogne.
À titre public, Mr et Mme Leroux sont également intéressés pour acheter à la Communauté de communes
Périgord-Limousin, la parcelle d’une surface de 4 000 m2 lui appartenant. Celle-ci jouxte la parcelle ex SAUR
(voir plan ci-dessous). Elle leur servira de surface de stockage et d'entreposage de matériels et équipements.
LOT 2 251 1
ZA(28pB)
S=1777m2
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LOT
Cc=21a91ca
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Ex SAUR à N 25
CE
ZA(28pF) EX? bats C.€.=00e.36ca
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2204.77... (LOT VOIRIE
Pompes Funèbres / : | j S
{| Terrain de 4000 m2 |” Légende
Borne OGE Nouvelle
Borne OGE Ancienne
Borne Pierre
Piquet
DUBREUIL A969
objet de la vente A236 |
= : ; Dossier. 20 - -
ces SAS DELIMIT & | Poteau Elee NT
L= & Lars] bd Géomètre-Expert & Topographe Poteau Elec BT | " société inscrite à l'ordre des Géomètres Experts sous le n°20198400001 y «a Bâti GÉOMÈTRE-EXPERT Place de la Libération - 24800 THIVIERS CN PHÉtailie SARANT D'UN CACRE DE WE DUPABLE Tel: 05.53.62 83 96
® SRE
Ce
Email : contact@delimit.fr DAS 11/02/2026 Feuillus
Les tarifs de vente des terrains, situés au sein de zones d’activités économiques intercommunales localisées
le long de l’axe routier Route Nationale 21, sont les suivants (précédemment votés par délibération) :
12€ hors taxes / m°? cédé pour les parcelles situées dans les zones d'activités
14€ hors taxes / m? cédé pour les parcelles visibles et situées
Prix de vente total de la parcelle à céder : 48 000 € HT soit 57
Communauté de communes Périgord-Limousin — Conseil de communauté du Jeudi
ATINNAala 1
DA LTIA I =
juin 2026 à Jumilhac le Grand 15
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Reçu le 17/07/2026 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis France Domaines réf DS:30268007 obtenu le 21/04/2026 par la Communauté de communes
Périgord-Limousin auprès de la direction générale des finances publiques, précisant une valeur vénale du
terrain concerné par la cession foncière, sur la base d’un prix unitaire de 10€/m? cédé
Considérant le projet de développement d'activité porté par les établissements CONTAMINE basés à SAINT-
JUNIEN sur la zone d'activités économiques Labaurie à EYZERAC,
Considérant le découpage établi par un géomètre expert pour aboutir entre autres à la constitution d’une
parcelle de 4 000 m° au sein de cette zone d'activités économiques Labaurie, objet de la présente cession
immobilière,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- AUTORISE la vente par la Communauté de communes Périgord-Limousin d’une parcelle (légendée
Lot 1 — ZA 28 pA sur le plan fourni ci-dessus) située au lieu-dit La Noix Martefort à EYZERAC, au
profit de la SCI LB24 (ou toute autre entité se substituant à elle) ; cette parcelle représente une
superficie totale de 4 000 m°. Cette cession sera effective au tarif total de 48 000 € HT soit 57 600 €
TTC
-__ AUTORISE M. le Président de la Communauté de communes Périgord-Limousin à représenter cette
dernière devant notaire afin de signer la promesse de vente puis l'acte de vente se rattachant à
cette affaire
-__ AUTORISE M. le Président de la Communauté de communes Périgord-Limousin à engager toute
démarche, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision
11. AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE à la SARL CHARPENTES OUVRAGES BOIS COUVERTURES
Les aides à l'immobilier d'entreprise sont de compétence exclusive du bloc local avec possibilité de
délégation ou concours d’autres collectivités. En effet, dans le respect de l'article L. 4251-17 du Code Général
des Collectivités Territoriales, les intercommunalités et les communes sont exclusivement compétentes pour « définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière
d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ».
La location de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés à des conditions plus favorables
que celles du marché, constitue une aide financière à l'immobilier d'entreprise envisageable.
L'entreprise SARL CHARPENTES OUVRAGES BOIS COUVERTURES (COBC), pour répondre aux besoins du
chantier du pôle Enfance dont elle a remporté le lot 3 (charpente ossature bois), a loué un atelier dans l'hôtel
pour entreprises appartenant à la Communauté de communes Périgord-Limousin, situé ZAE LABAURIE à
EYZERAC. Cet atelier lui permet d’assurer la pré fabrication avant pose sur chantier.
Son bail locatif a débuté le 1° octobre 2025 pour un montant de 850 € hors taxes par mois. Son dirigeant,
François PASQUIER a remis à la Communauté de communes un courrier de préavis de départ, lui permettant
de mettre fin à ce bail le 27 mai 2026.
Cependant, en raison du retard pris sur ce chantier du pôle Enfance, il est nécessaire pour l’entreprise COBC
d'occuper le bâtiment et la parcelle loués jusqu’au 17 juin 2026 et ainsi poursuivre sa préparation de chantier.
Ce retard étant imputable à une autre entreprise présente sur le chantier, celui-ci est donc indépendant de
la volonté de COBC. Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’instaurer un loyer pour l’euro . - . . . LA . r de symbolique à la SARL COBC, pour la période s’échelonnan
l’impacter négativement d’un point de vue financier.
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Communauté de communes Périgord-Limousin — Conseil de communauté du Jeuli[04 juin 2026 à Jumilhac le Grand
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Reçu le 17/07/2026 Au prix du marché, soit 850 € hors taxes par mois, l’entreprise SARL COBC aurait payé 603,23 € sur cette
même période. L'aide à l'immobilier d'entreprise s'élève donc ici à 602,23 €.
Pour encadrer cette aide à l'immobilier d'entreprise, il est nécessaire d'établir une convention entre la
Communauté de communes Périgord-Limousin et la SARL CHARPENTES OUVRAGES BOIS COUVERTURES.
Celle-ci est fournie en annexe du rapport du conseil
Vu le règlement de la commission européenne n°2023/2831 concernant l'application des articles 107 et 108
du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de Minimis, le total des aides reçues par
l'entreprise ne doit pas dépasser 300 000 € sur une période de 3 ans
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu les articles relatifs aux compétences des communautés de communes (L 5214-16 et L5214-23-1 du CGCT)
précisant, dans la rédaction issue de la loi NOTRe, que les communautés de communes sont compétentes
pour les actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R. 1511-4 à R. 1511-23-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location
d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements, modifiant le
code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de valeur des deux ateliers composant l’hôtel pour entreprises à ZAE Labaurie à Eyzerac, établi par
le cabinet Actif Entreprises le 26 avril 2021, fixant la valeur de marché du loyer de l'atelier concerné dans
l'hôtel pour entreprises, à 850 € hors taxes par mois,
Considérant le retard pris sur le chantier du pôle Enfance à Thiviers, sur lequel intervient la SARL CHARPENTES
OUVRAGES BOIS COUVERTURES, indépendamment de sa volonté, l’obligeant à occuper jusqu’au 17 juin 2026
au lieu du 27 mai 2026, l'atelier n°1 de l’hôtel pour entreprises à ZAE Labaurie à EYZERAC,
Considérant la convention d’aide à l'immobilier pour entreprises à conclure entre la Communauté de
communes Périgord-Limousin et la SARL CHARPENTES OUVRAGES BOIS COUVERTURES, fournie ci-joint,
Considérant que l’entreprise COBC nous a certifié ne pas avoir franchi le seuil des aides dans le cadre de la
règle des minimis,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ACCORDE à la SARL CHARPENTES OUVRAGES BOIS COUVERTURES, sur la période s’échelonnant du
27 mai au 17 juin 2026, un rabais sur le loyer payé par cette dernière pour occuper l’atelier n°1 de
l'hôtel pour entreprises situé au sein de la ZAE Labaurie à EYZERAC. Sur cette période, son loyer
sera égal à un euro symbolique.
Par conséquent, accorder à la SARL CHARPENTES OUVRAGES BOIS COUVERTURES, une aide à
l'immobilier d'entreprises au titre des aides de minimis pour un montant de 602,23 €.
- AUTORISE son Président à signer la convention se rattachant à cette affaire et tout document
nécessaire à la bonne exécution de cette décision.
R CHIPEAUX : fait un point d'étape sur l'avancement du chantidf at pote enjarr ere Qu retard
en raison de la pose des pieux métalliques par l’entreprise AE ELCANTES—
17 Communauté de communes Périgord-Limousin — Conseil de communauté du Jeudi juin 2026 à Jumilhac le Grand
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Reçu le 17/07/2026 S COULONGEAT : relate la situation du chantier ...
B VAURIAC: il écoute avec amusement... Lors d’un conseil communautaire il avait posé des questions et JF BOST lui avait répondu « circulez il n’y a rien à voir »...
B COMBEAU : pose la question de malfaçons potentielles ? des pénalités ?
S COULONGEAT : il va y avoir des confrontations des différentes assurances des entreprises ...
B COMBEAU : c'est déplorable ...
JF BOST : il s'étonne des propos rapportés par B Vauriac. À l'époque, nous n'étions pas confrontés aux
difficultés d'aujourd'hui. Il avait par ailleurs relaté ce qui avait été avancé par le Maître d'œuvre ... Il suffit
d'une entreprise défaillante pour paralyser tout un projet ...
ENFANCE
Rapporteur : Jean-François BOST
12. TRANSPORT SCOLAIRE — convention de délégation de la compétence avec la Région
Vu le code Général des Collectivités Territoriales
Vu le code des transports
Vu le règlement régional des transports scolaires de la Région Nouvelle Aquitaine
Vu la délibération n° 2026. 223.SP du Conseil Régionale de Nouvelle Aquitaine en date du 2 avril 2026
Considérant que la Région Nouvelle Aquitaine est compétente en matière d'organisation des transports scolaires
Considérant que la Région souhaite déléguer certaines prérogatives relatives à l’organisation, au fonctionnement et au financement des transports scolaires à la Communauté de Communes Périgord Limousin, en qualité d’Autorité Organisatrice de 2" rang (A02)
Considérant que la convention précise notamment :
- Les modalités d'inscription des usagers
-___Les conditions d’information et d'accompagnement des familles
- Les modalités de définition de l'offre de transports
- Les règles relatives à la sécurité et au contrôle des services
- Les modalités financières applicables
Considérant que la convention prendra effet à compter du 1 juin 2026 jusqu’au terme de l’année scolaire 2027/2028
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
___ APPROUVE la convention de délégation de compétence en matière de transports scolaires entre la Région Nouvelle Aquitaine et La Communauté de Communes Périgord Limousin
-__ PRECISE que la Communauté de Communes assurera les missions relevant de sa compétence en qualité d’Autorité Organisatrice de 2"4 rang conformément aux dispositions de la convention
- AUTORISE le président à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution
| HYVOZ : on n’a aucun pouvoir pour définir les arrêts ... ?
JF BOST : non, on a juste les inconvénients...
B VAURIAC : la Région a hérité d’une situation. Il y avait beaucoup d'organisations différentes... il fallait rationaliser et harmoniser...
| HYVOZ : pour elle ce n'est pas l'échelon compétent pour gérer cette compétence ...
Y LE PIERRES : il y aurait des problèmes sur les tarifications ... (même tarifs pour les internes qui prennent le bus le lundi et le vendredi, que pour les externes qui prennent le bus tous les jours ...)
JE BOST : on n’est pas maîtres des tarifs ... c'est la Région — la Collectivité vérifie simplement que le service s'équilibre (avec la participation des communes au service)...
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Communauté de communes Périgord-Limousin - Conseil de communauté du JeuMf 04 juin 2026 à Jumilhac le Grand.
AR Prefecture
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Reçu le 17/07/2026 FINANCES
Rapporteur : Françoise DECARPENTRIE
13. Décision Modificative
Budget Principal - DM3
Sur le BP 2026:
- il avait été acté une recette de fonctionnement qui ne sera pas versée. Il s’agit du Fonds
départemental de péréquation de la taxe professionnelle prévu pour 12 577,27 €. | convient donc de
supprimer cette recette.
- Les recettes de fiscalité avaient été votées avant la réception de l’état 1259, il convient de faire la
régularisation (+ 26 887 €)
- Le solde de la subvention de l'Agence de l'Eau sur l'étude assainissement non collectif n’avait pas été
inscrit pour 9 925 €.
-_ des crédits supplémentaires sont nécessaires pour l'alarme incendie à l'OT de St Jean pour 1100 €
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- VALIDE la Décision Modificative n°3 sur le Budget Principal telle que présentée ci-dessous :
DM3 B PRINCPAL 04 06 2026 DM n° 3 2026
Communauté de communes Périgord-Limousin - PRINCIPAL INSEE 24551
Dépenses (1) Recettes ()
Désignation Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de crédits crédits crédits crédits .
FONCTIONNEMENT
D-6378-020 : Autres impôts, taxes (autres organismes) 0.00 € 2313473€ 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 23 134.73 € 0.00 € 0.00 €
D-85738211-833 : Subv. de fonct aux BA et régies admin. non dotés perso morale 0.00 € 1 100.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 1100.00 € 0.00 € 0.00 €
R- 7351-020 : Fraction compens. TFPB, taxe d'habitation sur les résid. princi. 0.00 € 0.00 € 0.00 € 9 584.00 €
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 9 584.00 €
R-73111-020 : Impôts directs locaux 0.00 € 0.00 € 0.00 € 657.00 €
R-73114-020 : imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 169.00 €
TOTAL R 731 : Fiscalité locale 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 826.00 €
R-747888-71 : Autres 0.00 € 0.00 € 0.00 € 9 925.00 €
R- 74832-020 : Etat - CVAE et CFE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 14 477.00 €
R- 74836-020 : Attribution du fonds départ. de péréquation de la TP 0.00 € 0.00 € 12577.27 € 0.00 €
TOTAL R 74 : Dotations et participations 0.00 € 0.00 € 12 577.27 € 24 402.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 24 234.73 € 1257727 € 36 812.00 €
Budget annexe tourisme — DM1
Communauté de communes Périgord-Limousin — Conseil de communauté du Jeudi 84 juin 2026 à Jumilhac le Grand 14
AR Prefecture
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Reçu le 17/07/2026 | convient de voter des crédits supplémentaires pour l’alarme de l’Office de tourisme de St Jean de Côle pour + 1100 €.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- VALIDE la Décision Modificative n°1 sur le Budget Annexe Tourisme telle que présentée ci- dessous :
DM1 BA TOURISME 04 06 2026 DM n° 1 2026
Communauté de communes Périgord-Limousin - Annexe TOURISME INSEE 24551
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de crédits crédits crédits crédits
FONCTIONNEMENT
D-023-633 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 1 100.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 1 100.00 € 0.00 € 0.00 €
R- 757361-633 : Subventions de fonct. de la collectivité de rattachement 0.00 € 0 00 € 0.00 € 1 100.00 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 100.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 1 100.00 € 0.00 € 1 100.00 €
INVESTISSEMENT
R- 021-633 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 100.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 100.00 €
D-2181-2011-633 : Office tourisme St Jean 0.00 € 1 100.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 4 100.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 1 100.00 € 0.00 € 1 100.00 €
Rapporteur : Michel AUGEIX
14. Happy Habitat - Convention volet 3 Accompagnement Pacte territorial - France Rénov’ (PIG) HAPPY HABITAT conclue avec l’'ANAH, le Conseil Départemental de la Dordogne et la
Communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord
Les deux communautés de communes Périgord-Limousin et Isle Loue Auvézère en Périgord débutent désormais le programme HAPPY HABITAT, 2ème génération, qui s'étend sur les années 2026 et 2027 (+ deux années complémentaires en option : 2028 et 2029).
A travers la présente délibération, il s’agit de valider le contenu de la convention volet 3 « accompagnement des propriétaires de logements » de ce programme.
Sont signataires de cette convention : l’'ANAH, le Conseil Départemental de la Dordogne et les Communautés de communes Isle Loue Auvézère en Périgord et Périgord-Li
ai in Hs cu MR a salle Re: à
Le pacte territorial - France Rénov’ (PIG) HAPPY HABITAT es
Communauté de communes Périgord-Limousin - Conseil de communauté du Jeud{d4 juin 2026 à Jumilhac le Grand -0
AR Prefecture
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Reçu le 17/07/2026 Volets Intitulé Portage
Volet n°1 obligatoire
« Dynamique territoriale
auprès des ménages et des
professionnels » :
Faire connaître la marque
France Rénov’ aux côtés de la
communication des EPCI
Portage : les Communautés de communes
Périgord-Limousin et Isle Loue Auvézère en
Périgord aux côtés de la plateforme de
rénovation de l’Habitat du CD24
Mise en œuvre: CAUE, SOLIHA Dordogne
Périgord, l’ADIL et les Communautés de
communes Périgord-Limousin et Isle Loue
Auvézère en Périgord
Volet n°2 obligatoire
« Information, conseil et
orientation des ménages » :
Conseils d'ordre techniques,
financiers, juridiques et/ou
sociaux
Portage: les Communautés de communes
Périgord-Limousin et Isle Loue Auvézère en
Périgord aux côtés de la plateforme de
rénovation de l’Habitat du CD24
Mise en œuvre: CAUE, SOLIHA Dordogne
Périgord, l'ADIL et les Communautés de
communes Périgord-Limousin et Isle Loue
Auvézère en Périgord
Volet n°3 (facultatif)
mais sélectionné par
les 2 communautés
de communes
« Accompagner les ménages
pour la réalisation de leurs
travaux »
Portage unique par les Communautés de
communes Périgord-Limousin et Isle Loue
Auvézère en Périgord représenté par le CCILAP.
La présente convention volet 3, définit entre autres, les objectifs quantitatifs annuels à atteindre par le
titulaire du marché public (SOLIHA Dordogne Périgord) sur le périmètre des 50 communes membres de ces
deux intercommunalités. Ces objectifs sont définis en nombre de propriétaires à accompagner
individuellement / an. Pour rappel : la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord porte
l'opération financièrement, via un marché public, pour son compte et celui de la CDC Périgord-Limousin :
Mission accompagnement 2026 2027 TOTAL
Nombre de logements PO (Propriétaire Occupant) (facultatif) | 65 130 195 |
Dont rénovation énergétique — ménages très modestes * 20 40 60
Dont rénovation énergétique - ménages modestes * 8 16 24
Dont rénovation énergétique — ménages intermédiaires* (0 0 (0
Dont rénovation énergétique — ménages supérieurs* | (9 0 (0
Dont rénovation énergétique avec une intervention sur l'habitat indigne 2 8 12
ou dégradé *
Dont lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé* 5 10 15
Dont accessibilité ou adaptation du logement à la perte d'autonomie ou
au handicap* S " 84
Nombre de logements PB (Propriétaire Bailleur) (facultatif) 7 14 21
Dont rénovation énergétique — ménages très modestes* | 6
Communauté de communes Périgord-Limousin — Conseil de communauté du Jeudi L. 2026 à Jumilhac le Grand 21
AR Prefecture
024-242400752-20260709-2026_6_1-DE
Reçu le 17/07/2026 Dont rénovation énergétique —- ménages modestes* 1 2 3
Dont rénovation énergétique — ménages intermédiaires* (0 () 0
Dont rénovation énergétique — ménages supérieurs* 0 () 0
Dont rénovation énergétique — logt conventionné 0 (® 0
Dont rénovation énergétique avec une intervention sur l'habitat indigne ) n 6
ou dégradé *
Dont lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé* À 4 6
Dont accessibilité ou adaptation du logement à la perte d'autonomie ou 0 o 0
au handicap*
Dont réhabilitation d'un logement moyennement dégradé 0 0 (0
Dont transformation d'usage 0 ( (0
TOTAL PO/PB 72 144 216
Aides propres MO 28 56 84
aides travaux d'autonomie 28 56 84
TOTAL PO/PB/Aides propres 100 200 168
Elle définit également les engagements financiers de chaque institution et collectivité concernés par HAPPY HABITAT.
Voici l’estimatif budgétaire du reste à charge financier de l’opération HAPPY HABITAT (une fois les dépenses exécutées et les subventions perçues), pour les années 2026 et 2027 (ensemble cumulé des volets 1, 2 et 3):
2026 :
Part Suivi- Subventions aux
animation travaux
Soit la répartition suivante par EPCI : | (volets 1,2 et 3) (volet 3) Dépenses totales 2026
CDC Périgord-Limousin : 28 071,00 € 12 600,00 € 40 671,00 €
CDC Isle Loue Auvézère en Périgord : 28 071,00 € 12 600,00 € 40 671,00 €
2027 :
Part Suivi- Subventions aux
animation travaux
Soit la répartition suivante par EPCI : | (volets 1,2 et 3) (volet 3) Dépenses totales 2027
CDC Périgord-Limousin : 37 475,00 € 25 200,00 € 62 675,00 €
CDC Isle Loue Auvézère en Périgord : 37 475,00 € ds, 00.6. G2AZS OO
2
Communauté de communes Périgord-Limousin - Conseil de communauté du Jeudk( 4 juin 2026 à Jumilhac le Grand
AR Prefecture
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Reçu le 17/07/2026 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu la délibération de la Communauté de communes Périgord-Limousin n°2024-6-22 du 26 novembre 2024
relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’ (PIG),
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental de la Dordogne, n° 26.CP.IV.52
réunie en séance du 4 mai 2026,
Vu la convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ Dordogne-Périgord du 14 mai 2025, annexée au
présent rapport du conseil,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la convention conclue entre l'ANAH, le Département de la Dordogne et les
Communautés de Communes Isle-Loue-Auvézère en Périgord et Périgord-Limousin dans le cadre du
« Volet accompagnement des propriétaires de logements » du Pacte Territorial — France Rénov’
(PIG) HAPPY HABITAT, pour la période 2026-2027
- AUTORISE M. le Président de la Communauté de Communes Périgord-Limousin, à la signer et à
l’exécuter au nom et pour le compte de la Communauté de Communes Périgord-Limousin
À BOUVIER : donne les chiffres des répercussions sur le territoire (18 Millions d'euros de travaux sur les 2
Com com engagés par les particuliers. pour 1€ d'investissement par la CC, c’est 18 € d'aides à l'amélioration
de l'habitat ...
R CHIPEAUX : il faut faire passer l'information auprès des habitants. Une prochaine réunion aura lieu mardi
9 juin à ce sujet, de la documentation sera remise à ce moment-là.
15. Pacte territorial - France Rénov’ (PIG) HAPPY HABITAT : convention constitutive d’un groupement
de commandes et de partenariat entre les Communautés de Communes Isle Loue Auvézère en
Périgord et Périgord-Limousin
Dans le cadre d'HAPPY HABITAT, la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord agit
financièrement pour son compte et celui de la communauté de communes Périgord-Limousin. Aussi, il est
nécessaire d'établir une convention constitutive d’un groupement de commandes et de partenariat entre
ces deux intercommunalités.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes et de
partenariat dans le cadre du Pacte territorial HAPPY HABITAT, annexé aux présentes, conclue entre
les Communautés de Communes Isle Loue Auvézère en Périgord et Périgord-Limousin
- AUTORISE M. le Président de la Communauté de Communes Périgord-Limousin, à la signer et à
l’exécuter au nom et pour le compte de la Communauté de Communes Périgord-Limousin
MARCHES PUBLICS
Rapporteur : Françoise DECARPENTRIE
16. MEDIATHEQUE à LA COQUILLE — Marché de Maîtrise d'œuvre : OS n°5 visant la prolongation de
délai de la phase PRO / DCE
La Communauté de communes poursuit, à travers sa corpétene constructio OT 7 ‘onnement
d'équipements culturels, son projet visant l'aménagement d’drenonvetemédtanene mr coommr
23 Communauté de communes Périgord-Limousin — Conseil de communauté du Jeudi {4 juin 2026 à Jumilhac le Grand
AR Prefecture
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Reçu le 17/07/2026 ES
En séance du 29 janvier 2026, le conseil de communauté validait l’Avant-Projet Détaillé (APD) de cette opération et demandait à l’équipe de maîtrise d'œuvre retenue de conduire la phase de travail PRO / DCE pour la lui remettre le 17 mars 2026 au plus tard.
Etant donné les récentes élections municipales et intercommunales qui se sont tenues ainsi que les pièces complémentaires qui ont été demandées à l’issue du dépôt du permis de construire du projet, ce délai n'a pas pu être tenu.
Aussi, la Communauté de communes Périgord-Limousin accorde un délai supplémentaire à l’équipe de maîtrise d'œuvre dont le mandataire est Trois Quatre Architectes pour lui remettre la phase PRO / DCE, pour le 15 juin au plus tard.
Vu le code de la commande publique,
Vu le code de la commande publique actuellement en vigueur, plus spécifiquement son livre IV intitulé « Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée »,
Vu la délibération n°2025-4-15 approuvée en séance du conseil communautaire le 26 juin 2025, attribuant le marché de maîtrise d'œuvre de cette opération,
Vu le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de maîtrise d'œuvre de 2021,
Vu l'ordre de service n°4 signé le 30/01/2026 entre la Communauté de communes Périgord-Limousin et le cabinet Trois Quatre Architectes, architecte mandataire de l’opération, lui demandant de remettre la phase PRO/ DCE pour le 17 mars 2026 au plus tard,
Considérant le calendrier des récentes élections municipales et communautaires ainsi que les demandes de précisions complémentaires sollicitées au cours de l'instruction du permis de construire de l'opération,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- AUTORISE son Président à signer avec le cabinet Trois Quatre Architectes, architecte maître d'œuvre et mandataire de l'opération, un ordre de service n°5 de prolongation de délai de la phase PRO / DCE, à remettre désormais pour le 15 juin 2026 au plus tard.
E DECARPENTRIE : Je tiens à remercier les agents de la Communauté de Communes qui m'ont réservé un bon accueil dans le cadre de mes nouvelles fonctions.
17. PONT DE POMMEREDE -— attribution du marché public de travaux
Un accident de la circulation survenu en 2024 à MIALLET sur le pont Pommerède (voirie d'intérêt communautaire n°201) met dès lors en péril ce dernier.
Une première entreprise, missionnée par la Communauté de communes Périgord-Limousin, intervient en décembre 2024 afin de réparer le parapet de ce pont.
A l'issue de ces premiers travaux et après examen technique, la communauté de communes Périgord- Limousin, en concertation avec la commune de MIALLET, décide d'engager une réhabilitation de celui-ci.
A noter : Cet épisode engendre la fermeture à la circulation de cette voirie d'intérêt communautaire n°201 supportant ce pont, à compter de décembre 2024 à aujourd’hui.
Pour réhabiliter ce pont, un marché public à procédure adaptée de travaux a été lancé par la Communauté de communes Périgord-Limousin le 30 avril 2026.
Montant inscrit au budget 2026 correspondant à ces travaux Heréhabilitatio., un. L)J0 € TTC.
za
Communauté de communes Périgord-Limousin - Conseil de communauté du Jeudf(4 juin 2026 à Jumilhac le Grand
AR Prefecture
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Reçu le 17/07/2026 4 offres d'entreprises ont été reçues, le 26 mai à 12H, dernier délai :
- SOCIETE GIRONDINE D'EQUIPEMENT
- __ SOCIETE TECHNIQUE ETUDES ET CHANTIERS
- LAURIERE ET FILS (a présenté une offre en base et une solution en variante)
CROBAM
Les membres de la commission des marchés à procédure adaptée (MAPA) réunis mardi 2 juin 2026 ont pu
analyser ces offres avec l'appui de l'Agence Technique Départementale 24, agissant ici en qualité d'Assistant
à Maîtrise d'Ouvrage de la Communauté de communes.
critères de sélection des candidats étaient les suivants :
tère | Description |
Note sur f
1 Prix 40
points
2 Valeur technique appréciée au regard du mémoire technique, jugée 30 points
sur :
2 - Moyens humains et matériels mis en œuvre 10 points
PR - Contraintes spécifiques et méthodologie de réalisation des 20 points
travaux au regard des contraintes du site
3 Délai d'exécution jugé sur : 20 points
Appréciation au regard du planning détaillé inséré dans le mémoire technique.
4 Démarches environnementales et mesures de sécurité liées aux 10 points
prestations jugées sur:
4.1 - Performance en matière de protection de l’environnement 4 points
4.2 - Gestion des déchets 3 points
4.3 - Sécurité du chantier 3 points
Note totale jugée sur : 100 points
A l'issue de cette commission des marchés à procédure adaptée, le classement des offres reçues, proposé par ses
membres aux membres du conseil communautaire est le suivant :
Communauté de communes Périgord-Limousin — Conseil de communauté du Jeudi Of juin 2026 à Jumilhac le Grand 25
AR Prefecture
024-242400752-20260709-2026_6_1-DE
Reçu le 17/07/2026 _
CLASSEMENT DES CANDIDATS
ne Critères d'attribution des offres
{sur 100 points) =
Valeur Démarche Ê
CANDIDAT Prix (P technique, Délai environnementa 1] re (9) compétences d'exécution (D)} les et sécurité + Note sur 40 + t V Not 20 + ES le
Étioiont et moyens {(V) ote sur (ES) F4 Note sur 30 + Classement Note sur 10 + [®
Classement Classement
DOSSIER COMPLET 4ème 5ème 2ème l
Ÿ Ÿ Ÿ V 40 25 20 10 2 SOTEC DOSSIER COMPLET ler 3ème ler 1
3 LAURIERE Ÿ Ÿ Y \ 31,84 27 10,91 10 Offre de base
DOSSIER COMPLET 3ème 2ème 3ème |
” LAURIERE Y Ÿ Ÿ Ÿ 27,98 29 10,00 10 Offre variante DOSSIER COMPLET 5ème ler 4ème 1
Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ 37,4 22 7,24 10 5 CROBAM
DOSSIER COMPLET 2ème 4ème 5ème |
Les prix des offres des quatre entreprises candidates à ce marché de travaux sont les suivants :
MONTANT TOTAL Tranche Ferme Iranche Optionnelle 1 Note sur 40
CANDIDAT certe
111 015,00 € 3 500,00 € 114 515,00 € ENT
133 218,00 € 4 200,00 € 137 418,00 € |
87 764,68 € 2 940,69 € 90 705,37 € |
2 SOTEC
105 317,62 € 3 528,83 € 108 846,44 € À
, LAURIÉRÉ 107 534,00 € 6 415,00 € 113 949,00 €
Otrerie base 129 040,80 € 7 698,00 € 136 738,80 €
1 ; 415, | vase 23 254,00 € 6 415,00 € 129 669,00 € |
Offre variante ï 147 904,80 € 7 698,00 € 155 602,80 €
93 316,00 € 3 764,00 € 97 080,00 € |
5 CROBAM — 111 979,20 € 4 516,80 € 116 496,00 € 1R
En séance du conseil communautaire le 29 janvier 2026, le plan de financement global et prévisionnel de
cette opération d'investissement était voté comme suit :
26
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Reçu le 17/07/2026 Coût prévisionnel de l’opération et mode de financement :
Plan financement Opération réhabilitation Pont de Pommerède à Miallet au 16/01/26
________ Dépenses Recettes : "#70; 7
| Etat programme pont
40% base éligible 68 864,00 €
Maitrise Œuvre conception 10 100,00 €HT 33% cout opération
| DETR
| 40% Base éligible 68 864,00 €
| soit
Etude hydraulique k | 1100000€H7| 33% cout opération
Levé topographique | 2560,00 €HT
Etude Geotechnique 5 310,00 €HT
CT ___ 3 000,00 €HT CCPL
SPS 4 000,00 EHT 20% base éligible 70 661,00 €
ATMO 3 100,00 €HT soit
ÉtraVaUR _ 153 290,00 €HT 34% opération
Aléa 10% 16 029,00 €HT
Sous total base éligible subventions | 172160,00€HT|
208 389,00 €HT Total Opération 208 389,00 €
Total Opération :
250066,80 €TTC
Compte tenu du montant actualisé des travaux de rénovation du pont de Pommerède (résultat du marché
public), ce plan de financement prévisionnel est actualisé comme suit :
Vu le code la commande publique,
Dépenses Recettes
Etat programme pont
Maîtrise d'oeuvre (conception) 10 100 € 40% base éligible 43 832 €
30% cout opération
DETR
Etudes hydrauliques 11 000 € 2 ji 43 832 €
30% cout opération
Levé topographique 2 560€ CCPL
Etudes géotechniques 5310 € 40% de l'opération
Contrôle technique 3 000 €
ee La 51 187 € Assistance à maîtrise d'ouvrage 3 100€
Travaux 90 710 €
Aléa travaux 10% 9071€
Sous total base éligible subventions 109 580 €
Montant total en € HT de l'opération 138 851€] Montant total opération 138 851 €
Considérant l'analyse et le classement des offres reçues, proposés par les membres de la commission des
marchés à procédure adaptée réunie le mardi 2 juin 2026 à Thiviers,
Considérant le plan de financement actualisé de cette opération d'investissement, présenté ci-dessus,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré :
Communauté de communes Périgord-Limousin — Conseil de communauté du Jeudi juin 2026 à Jumilhac le Grand 27
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Reçu le 17/07/2026 - DECIDE pour ce marché public de travaux visant la réhabilitation du pont POMMEREDE à
MIALLET de :
“ Article 1 : Sélectionner l'offre de l’entreprise SOTEC pour un montant de 90 705,37 € hors taxes soit 108 846,44 € TTC avec la note totale de 95 points sur 100
“ Article 2 : Autoriser son Président à signer tout document permettant d'assurer la bonne exécution de ce marché public de travaux et de permettre le démarrage de ce chantier, dans les conditions de ce marché public
“ Article 3 : Valider les conditions du nouveau plan de financement prévisionnel de l’opération de réhabilitation du pont de Pommerède situé à MIALLET
= Article 4 : Transmettre aux financeurs concernés, les informations actualisées rattachées à ce plan de financement
JC GRANET : Cela fait 1 an et demi que le pont est fermé, les travaux vont enfin se réaliser, il s'agit d'une bonne nouvelle.
RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : Stéphane FAYOL
18. PLAN DE FORMATION DES ELUS
Vu les articles L 2321-2 et L2123-12 à L.2123-14 du CGCT,
Vu la loi n°2002-276 du 28 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 relative au statut de l'élu local
Vu le décret n°2020-942 relatif au DIF des élus locaux
Vu le dispositif « Mon Compte Elu » - Caisse des dépôts et consignations
Vu la loi GATEL du 22 décembre 2025, article 24
Vu l'arrêté du 29/07/2020 de la Ministre de la Cohésion des Territoires portant fixation du coût horaire maximal liés aux frais pédagogiques liées aux formations des élus locaux
Dans les trois mois suivant son installation, le Conseil communautaire est invité à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres.
Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
L'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités dispose que : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ».
La présente délibération a pour objectif de préciser les orientations et les modalités de mise en œuvre de la formation des élus locaux. Indépendamment de ces dispositions, il est précisé que les membres du Conseil communautaire bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation d'un montant de 400€ par an (dans la limite de 800€), cumulable sur toute la durée du mandat. La mise en œuvre du droit à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. l'est aussi précisé que les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 24 jours pour toute la durée de leur mandat.
% Orientations sur la formation des élus locaux
La formation est un droit réel pour que tous les élus sans exception puissent voir leurs compétences renforcées et ainsi exercer leur mandat dans les meilleures conditions,
.
Afin que les élus de la Communauté de Communes puissentlexercer leur mn é d’axer les
formations sur les thématiques suivantes :
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Communauté de communes Périgord-Limousin — Conseil de communauté du Jeu D4 juin 2026 à Jumilhac le Grand
AR Prefecture
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Reçu le 17/07/2026 - Les fondamentaux de l’action publique locale
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions
- Les formations valorisant les connaissances ou l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique,
gestion des conflits...)
% Vote des crédits
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la Collectivité, à condition que l'organisme
dispensateur de la formation soit agréé par le Ministère de l'intérieur, conformément à l’article R.4135-19-1
du Code général des collectivités territoriales.
Depuis le 1er Janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2%
du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la Communauté de
Communes (montant théorique prévu par les textes, majoration y compris).
Par ailleurs, le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant.
Aussi, en 2026, les crédits alloués pourraient être établis entre 2.516,13 € (2%) et 25.161,31 € (20%). De plus,
les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre
duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s'accumulent
ainsi avec le budget formation, obligatoirement voté chaque année.
En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la mandature.
< Participation à une action de formation et suivi des crédits
Chaque élu communautaire qui souhaitera participer à un module de formation devra préalablement en
avertir le Président qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l'enveloppe globale votée
n’est pas consommée. Afin de faciliter l'étude du dossier, les élus devront accompagner leur demande des
pièces justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l'organisme de
formation.
L'organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le Ministère de l'Intérieur au titre
de la formation des élus. La liste des organismes de formation est disponible sur le site internet de la Direction
Générale des Collectivités Territoriales à l'adresse suivante : www.collectivites-locales.fr
A défaut, la demande sera écartée.
% Prise en charge des frais
La communauté de communes est chargée de mandater l'organisme de formation pour régler les frais
d'inscription et d'enseignement.
Le remboursement des autres frais de formation s'effectuera surjustificatifs présentés par l’élu (par le biais
du budget général).
Les frais de formation comprennent :
> Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s'effectue en
application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l’État (arrêté en vigueur
fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet
2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels de l'État)
> Les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 2 650.41 euros en janvier 2026 (21jours
à 7h x1,5 fois le SMIC horaire) même si l’élu perçoit une indemnité de fonction. Cette compensation
est soumise à CSG et CRDS.
% Débat annuel
Communauté de communes Périgord-Limousin — Conseil de communauté du Jeudi B4 juin 2026 à Jumilhac le Grand 723
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Reçu le 17/07/2026 Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la communauté de communes doit
être annexé au compte administratif et un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière transparence
auprès des administrés.
Ce débat a également pour objet de définir les nouveaux thèmes considérés comme prioritaires au cours de
l’année n par rapport à l’année n-1.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- _ APPROUVE les modalités d'exercice du droit à la formation des élus communautaires telles que
définies dans la présente délibération.
- PLAFLONNE le montant des dépenses liées à la formation des élus à 10.000 euros par an
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du droit à
la formation des élus.
- PRELEVE les dépenses relatives aux frais de formation sur les crédits correspondants inscrits,
chaque année au budget au chapitre 65.
19. INDEMNITES DES ELUS
La loi du 22/12/2025 portant création d’un statut de l’élu local implique de nouvelles dispositions concernant
les indemnités de fonction des élus locaux.
Le décret n°2026-380 du 15 mai 2026 précise les modalités de fixation des indemnités du Président et des
vice-présidents d’une intercommunalité.
Jusqu'ici, une délibération du conseil communautaire était nécessaire pour établir le montant des indemnités
du président, dans la limite d'un plafond. Désormais, comme c'est déjà le cas pour un maire, un montant par
défaut est prévu et est donc accordé de droit au président en fonction de la taille et de la nature de l'EPCI.
Le décret fournit les tableaux correspondants, avec des taux se référant toujours au montant du traitement
correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Toutefois, le conseil
communautaire peut, à la demande du président, délibérer afin de fixer une indemnité inférieure aux
montants de référence. Pour les vice-présidents en revanche, les modalités restent inchangées: il faut bien
toujours une délibération, sur la base des plafonds fournis par le décret.
Le montant total des indemnités ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée
en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président,
correspondant au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées.
Soit : Enveloppe indemnitaire globale = Indemnité maxi Président + (Indemnité maxi des VP x nombre de VP)
Le calcul est le suivant :
Taux maximal (en pourcentage de l'indice brut terminal)
Population Communautés
Président Vice-président Délégués
Moins de 500 12,75 4,95
De 500 à 999 23,25 6,19
De 1 000 à 3 499 32,25 12,37
De 3 500 à 9 999 41,25 16,50
De 10 000 à 19 999 48,75 20,63 6,00
Communauté de communes Périgord-Limousin — Conseil de communauté du Jeud] ®4 juin 2026 à Jumilhac le Grand 30
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Reçu le 17/07/2026 L'enveloppe maximale pour le nouveau mandat (avec 10 Vice-Présidents) est de :
Valeur indice brut 1027 4 110,52 valeur au 01/01/2024 (pour info)
(valeur mensuelle)
Enveloppe maximum pour le nouveau mandat calcul avec 10 VP
0,4875X4110,52 = 2 003,88 Président/mois
0,2063*4110,52= 848,00 Vice-Président/mois
Enveloppe annuelle max [= 2003,88 + (848,00 x nbre VP)x 12 mois 125 806,58
(Indté max Président + (ind max VP x nombre VP élus) x 12 mois)
La proposition des taux d’indemnités est la suivante, pour une entrée en vigueur au 01/07/2026 :
montant mensuel
Taux à voter (sur l'indice brut maximal) - Fonction A mensuel brut / l'ensemble des élus
44,00% Président 1 808,63 1 808,63 1 président
14,00% Vice-Président 575,47 5 754,73 10 vp
6,00% Délégués 246,63 739,89 3 délégués
Montant mensuel 8 303,25
Enveloppe annuelle correspondante 99 639,00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-12 qui prévoit que la
délibération fixant les indemnités des membres des organes délibérant des EPCI intervient dans les trois mois
suivant leur installation,
Vu le décret n°2004-615 du 25 Juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents
des Etablissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L5211-12 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2026-380 précisant les modalités de fixation des indemnités du président et des vice-
présidents d’une intercommunalité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R.5214-1 fixant les taux maximums
applicables pour les communautés de communes,
Considérant que la Communauté de Communes est située dans la tranche de population de 10 000 à 19 999
habitants,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- FIXE comme suit le taux des indemnités de fonction du Président, des Vice-Présidents et des
Conseillers Délégués :
Taux à voter (sur l'indice brut . . Fonction maximal) -
44,00% Président
14,00% Vice-Président
6,00% Délégués
-_ APPLIQUE les indemnités à compter du 1°' juillet 2026 pour le Président, les Vice-Présidents et les
délégués Les montants sont prévus au budget de la collectivité.
20. Composition du Comité Technique de la Communauté de communes et du CIAS
(pour information — pas de délibération)
Pour information, le Président a pris un arrêté le 23/04/2026 fin de nomme-'-- —--"%--" #5: -our siéger
au Comité Technique de la Communauté de communes et du ŒLAS- -
Communauté de communes Périgord-Limousin — Conseil de communauté du Jeudi (M juin 2026 à Jumilhac le Grand sa
AR Prefecture
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Reçu le 17/07/2026 Les membres élus sont les suivants :
Élus
FAYOL Stéphane Titulaire HYVOZ Isabelle Suppléant
CHIPEAUX Raphaël Titulaire AUGEIX Michel Suppléant
MAGNE Muriel Titulaire RODRIGUEZ Gilles Suppléant
BOST Claude Titulaire DECARPENTRIE Françoise |Suppléant
BOST Jean-François Titulaire MAZEAU Patrick Suppléant
Il est rappelé que lors du scrutin du 08/12/2020 les représentants du personnel avaient été élus comme suit :
Personnel
BRUN Didier Titulaire JALLY Nicole Suppléant
LAMIGEON Valérie Titulaire FARGEOT Céline Suppléant
DESVERGNE Catherine Titulaire
ROUX Sandrine Titulaire
FEIGNON Cindy Titulaire
TOURISME
Rapporteur : Isabelle HYVOZ
21. TAXE DE SEJOUR 2027
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-26 à L.2333-47 et R.2333-
43 à R.2333-60 ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu la loin°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour ;
Vu le décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif à la taxe de séjour ;
Vu l'avis de la commission tourisme en date du 15 mai 2023 ;
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux
proposés ;
e Palaces,
e Hôtels de tourisme,
e RhRésidences de tourisme,
e Meublés de tourisme,
e Village de vacances,
e Chambres d'hôtes,
e Emplacement dans les aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures,
e Terrains de camping et de caravanage,
e Auberges collectives.
toas domiciliées La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergée
et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle ell& sont passible. ion (article
L.2333-29 du Code Général des collectivités territoriales).
Communauté de communes Périgord-Limousin - Conseil de communauté du Jeudi4 juin 2026 à Jumilhac le Grand 32
AR Prefecture
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Reçu le 17/07/2026 Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe
de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son
séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
- La taxe de séjour est perçue allant du 1° Janvier au 31 Décembre,
Sont exonérés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :
e Les personnes mineures
e Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur la Communauté de Communes
Périgord Limousin
e Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.
Le service tourisme transmet à tous les hébergeurs des codes d’accès au logiciel Aloa leur permettant
d'établir l’état récapitulatif de leurs locations. Le calcul est automatique et les hébergeurs peuvent
procéder au règlement.
e Avant le 31 Mai, pour les taxes perçues du 1° Janvier au 30 Avril,
e Avant le 30 Septembre, pour les taxes perçues du 1° Mai au 31 Août,
e Avant le 31 Janvier, pour les taxes perçues du 1° Septembre au 31 Décembre.
Les logeurs doivent communiquer, tous les 4 mois, le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement
via le logiciel. Cet état reporte le nombre de personnes et de nuitées.
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire
conformément à l’article L. 2333-27 du CGCT.
- Des pénalités pourront être appliquées :
e En vertu de l’article R2333-50 du CGCT : Modifié par Décret n°2019-1062 du 16 Octobre 2019- art.2 : Les
professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et à l’accomplissement des formalités
correspondantes dans les conditions prévues à l’article L.2333-34 délivrent à chaque collectivité bénéficiaire
du produit un état des sommes versées lors de l’acquittement de la taxe aux personnes assujetties.
e En vertu des articles L. 2333-43-1, L.2333-46, L.2333-47, tout logeur, loueur, intermédiaire ou
propriétaire visé par l’article L2333-33 du CGCT qui n'aura pas perçu la taxe de séjour ou qui n’aura pas
respecté les conditions établies par la présente délibération s’exposera à l'application d’une amende ou à
une mise en demeure de la part de l'autorité compétente.
e En vertu de l’article R2333-58 du CGCT :
- Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe tout logeur, loueur,
hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé au premier alinéa de l’article R. 2333-50 et au
premier alinéa de l'article R. 2333-51 qui n'aura pas perçu la taxe de séjour sur un assujetti ou qui
n'aura pas respecté l’une des prescriptions relatives à la tenue de l’état définie au deuxième alinéa
de l’article R.2333-50.
- Sera punie des mêmes peines toute personne visée à l’article R.2333-51 qui n'aura pas fait dans le
délai la déclaration exigée du loueur.
- Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 3° classe tout logeur, loueur,
hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé af" premier aline” irlo HY225-50 at au
premier alinéa de l’article R.2333-51 qui n'aura pas, klans-les-délais-aepese-+4-aecraration-prévue
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Reçu le 17/07/2026 au deuxième alinéa de l’article R.2333-53 ou qui aura établi une déclaration inexacte ou
incomplète.
Les taux dans le tableau suivant sont soumis au vote :
Catégories d'hébergements Tarifs Tarifs
sans la taxe Avec taxe
additionnelle | additionnelle
Palaces et tous les autres établissements présentant des | 2.25 2.50
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés | 1.50 1.65
de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés | 1.23 1.35
de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés | 0.99 1.10
de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés | 0.68 0.75
de tourisme 2 étoiles et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés | 0.68 0.75
de tourisme 1 étoile, chambres d'hôtes, auberges collectives,
emplacements dans des aires de camping-cars, et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 | 0.50 0.55
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles | 0.20 0.22
et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes.
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à | 5% de la 5% de la
l’exception des hébergements de plein air. nuitée nuitée
EN APPLICATION de l’article L. 2333-30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de séjour est plafonné au
tarif le plus élevé adopté par la collectivité (2.50€).
De ce fait, pour la collectivité, le tarif plafond est fixé à 2.50€.
| HYVOZ : le montant de la taxe de séjour a fortement augmenté (en 2020, 55 900 € et en 2025, 94 200 €).
Les services ont œuvré pour mettre à jour les fichiers et inciter les hébergeurs à se déclarer.
B VAURIAC : pourquoi se déclarer à la CC alors que les hébergeurs se déclarent en commune ?
| HYVOZ : la compétence « tourisme » est du ressort de la CC, et la loi n'a pas suivi l'évolution, la déclaration
est à faire auprès des communes ....
R CHIPEAUX : il y a toujours des séjours réservés hors des plateformes types « booking » (qui reversent ant directement la taxe de séjour à l’EPCI), donc obligation de déc
par l'hébergeur et de les reverser à la CC.
ù S FAYOL : il y a eu des contentieux envers les plateformes et ell
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Reçu le 17/07/2026 dissimulation d’une partie des TS collectées...
| HYVOZ : si vous avez dans vos communes de nouveaux gîtes, rappelez-leur de s'inscrire en Mairie et de
payer la taxe de séjour
URBANISME
Rapporteur : Michel AUGEIX
22. Projets agrivoltaïques — avis sur les projets de St Priest les Fougères et St Pierre de Frugie
PCO24 486 25 00011 à Saint-Pierre-de-Frugie, chemin de la Terre des Sables
PCO24 489 25 00005 à Saint-Priest-les-Fougères, route du Château d'eau
Par mail du 2 avril 2026, le service instructeur ADS de la Direction Départementale des Territoires de la
Dordogne a sollicité l’avis de notre Communauté de Commune Périgord-Limousin sur les 2 demandes de
permis de construire citées en objet, au titre de l'article R.423-9 du code de l'urbanisme qui stipule que
lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier est transmis pour avis aux collectivités
territoriales et à leurs groupements intéressés.
En effet, le Préfet est compétent pour délivrer ces permis de construire concernant un projet d'installations,
d'ouvrages et de constructions présentées comme agrivoltaïques par le pétitionnaire, conformément à
l’article R 422-2 du code de l’urbanisme.
Ces 2 demandes concernent un même projet agrivoltaïque situé sur les 2 communes de Saint Pierre de Frugie
et Saint Priest les Fougères, avec les caractéristiques suivantes (cf. tableau issu du Résumé Non Technique
de l'étude d'impact sur l’environnement) :
Tableau 3 : Caractéristiques techniques du projet d'installation agrivoltaique de Puyssibot
Puissance 19,94 MWc
Production électrique estimée 29 624 000 KWh/an
Technologie Structures fixes bifaciales en Silicium monocristallin de
puissance unitaire 610 Wc
Emprise clôturée 49,89 ha
Surface des modules projetée au sol 8,8 ha
Nombre de modules photovoltaïques 32 697
Nombre de structures porteuses tracker 1 230
En 2025, la Communauté de communes Périgord-Limousin a suivi, et même accueilli, plusieurs réunions du
comité de pilotage de ce projet, et le comité de projet. Elle a également participé à la réunion du guichet
unique organisée à la Préfecture ; elle a émis un avis préalable réservé sur ce projet, en soulignant les sujets
du non-traitement de la pollution des sols et de l’impact paysager du projet sur le territoire.
Le 20 avril 2026, le SCoT du Périgord Vert a émis un avis défavorable sur ce dossier.
Le 13 avril 2026, le conseil municipal de la commune de Saint Priest les Fougères, par délibération n° 2026-
27, a manifesté l'opposition ferme de la commune au projet agrivoltaïque.
Le 30 avril 2026, le conseil municipal de la commune de Saint Pierre de Frugie a émis un avis défavorable au
projet agrivoltaïque.
Par ailleurs, la Communauté de communes Périgord Limousin élabore son Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUi), qui doit, pour rappel, être compatible avec le SCOT du Périgord Vert. La démarche
du PLUi débutée en 2021 entre dans sa phase finale avec un afrêt du projet F7" =" "---*e 2026.
Communauté de communes Périgord-Limousin - Conseil de communauté du Jeudi #4 juin 2026 à Jumilhac le Grand ais
AR Prefecture
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Reçu le 17/07/2026 Les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été
débattues en novembre 2024. L'orientation n°1, intitulée « Une qualité de vie, rurale et authentique,
préservée et revendiquée », souligne le cadre de vie comme un atout majeur du territoire, et précise dans
l’item «transition énergétique » de l'orientation 1.3 «la sobriété et la souveraineté (autonomie et
relocalisation) » que la production d'énergie renouvelable est priorisée par l'approche collective, publique
ou citoyenne, et que les énergies renouvelables doivent s'inscrire dans une diversité respectueuse de la
biodiversité, de la sobriété foncière et des paysages. L'orientation n°2, nommée «un développement
soutenable », traite le sujet des énergies renouvelables en indiquant de mieux encadrer l'aménagement des
installations photovoltaïques.
De plus, une orientation d'aménagement et de programmation thématique sur les énergies renouvelables,
en cours de finalisation, prévoit des dispositions sur l’agrivoltaïsme, dont :
L'interdiction d’agrivoltaïsme dans les secteurs à très fort et fort enjeu de covisibilité, une carte de covisibilité
déclinant celle du SCOT Périgord Vert étant en cours de finalisation,
L'évitement des secteurs à enjeux écologiques forts identifiés dans l’orientation d'aménagement et de
programmation Trame Verte et Bleue,
Un impact limité sur la qualité des paysage proches et lointains (projet non visible depuis l'enveloppe urbaine
d’un hameau, par exemple)
Nous souhaitons traiter le sujet du démantèlement, en introduisant une demande sur les modalités de
réversibilité du projet jusqu’à la remise en état agricole ou naturel initial des terrains concernés.
Vu la loi n° 2021- 1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience » portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables
(dite Loi APER) ;
Vu la loi complémentaire n° 2023-630 du 20 juillet 2023 dite « Loi ZAN » ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 153-11, L 421-1 et suivants, et R 422-2 relatif au sursis
à statuer
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment l'article R.423-9 relatif à la consultation des collectivités pour les
projets soumis à évaluation environnementale,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Périgord Vert en vigueur ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2018-5-30 en date du 15 novembre 2018, prescrivant
l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) et définissant les objectifs poursuivis et les
modalités de concertation ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-5-1 en date du 14 novembre 2024, actant le débat sur
les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-4-28 en date du 26 juin 2025, validant le calendrier
d'élaboration du PLUi basé sur un arrêt du projet PLUi après les élections municipales,
Considérant que la procédure d'élaboration du PLUi est dans une phase avancée, le débat sur le PADD ayant
déjà eu lieu. Que les énergies renouvelables et en particulier l’agrivoltaïsme sont directement concernés par
plusieurs orientations majeures du PADD.
Considérant que la Communauté de Communes finalise actuellement une Orientation d'Aménagement et
de Programmation (OAP) thématique dédiée aux énergies renouvelables. Que cette OAP a notamment pour
objectif de définir des critères relatifs à l’agrivoltaisme.
Considérant que le projet est susceptible de compromettrk l'exécution d | Urbanisme
intercommunal. Qu'autoriser ces projets avant la finalisatibf AR Teste te AP TrÉPrAN TM NrÉTÉTIENT
Communauté de communes Périgord-Limousin — Conseil de communauté du Jeudi 04 juin 2026 à Jumilhac le Grand 36
AR Prefecture
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Reçu le 17/07/2026 Responsables services (noter intiales) | Double visa
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IL
irréversible sur le territoire, en contradiction avec la stratégie de planification énergétique qui sera choisie
par les élus.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DECIDE D’EMETTRE un avis défavorable sur les deux permis de construire,
- _ DEMANDE formellement à Madame la Préfète, en tant qu’autorité compétente, l'application d’un
sursis à statuer à ces demandes d'autorisation d'urbanisme sur le fondement de l’article L.153-11
du Code de l’urbanisme, pour une durée de deux ans ou jusqu'à l'approbation du PLUi et de ses OAP
R CHIPEAUX expose l'état des lieux et rappelle qu'une délibération n'était pas nécessaire mais il a souhaité
en parler en Bureau Communautaire et ensuite le porter à la délibération du Conseil Communautaire.
Il remercie les équipes pour le travail fournit. |
M AUGEIX rappelle qu'il y a d’autres projets dans les tuyaux. Il est indispensable dans un PLUI de mettre des
garde fous, de plus certains projets sont impactant (des fois + de 50 ha). L'avis de la Communauté de
communes ne sera pas forcément pris en compte par l'ETAT.
B VAURIAC : St Jory aussi est concernée ... 7 sites proposés avec minimum 20 ha / projet ...
AUTRES SUJETS
- Intelligence Artificielle (IA) : convention avec l’ATD (voir diaporama)
V. Renard présente la proposition de l’ATD 24 pour un outil d'intelligence artificielle qui concernerait la
communauté de communes et les communes (prise en charge par la Communauté de communes pour 0.05
€ par habitant). C’est un outil sécurisé.
Les élus sont d'accord pour ce partenariat.
S FAYOL : Pour 5 centimes par habitant, nous accédons à un outil type Chat-GPT mais sécurisé. Les données
sont traitées via une base en Hollande, mais intégralement cryptées pour garantir notre souveraineté. C'est
un assistant pour la recherche juridique et la rédaction administrative.
B VAURIAC : On a utilisé l’IA pour une modification sur un marché public. Objectivement on gagne du temps,
mais il faut faire attention à ce qu'on lui donne.
R CHIPEAUX: « L'usage d’une IA juridique, via des outils comme LamyLia, Génial (Lefebvre Dalloz) ou
Doctrine, permet un gain de temps considérable pour l'analyse juridique des marchés publics et de la
jurisprudence. C'est un outil de sécurisation essentiel, d'autant que le contrôle de légalité de l'État
s'équipera lui-même de ces technologies. Il faut toutefois rester extrêmement vigilant face aux
"hallucinations" technologiques et maintenir une analyse humaine critique. »
Fin de séance à 21h00 |
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juin 2026 à Jumilhac le Grand Communauté de communes P 37
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Reçu le 17/07/2026 AR Prefecture
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Reçu le 17/07/2026