Conseil Municipal - CM 05 10 2022

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Conseil Municipal - CM 05 10 2022 Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Mesnil-sous-Jumièges. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 05 10 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Consommateurs, 1

REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Madame LEMARCHAND Eva, Maire.

Présents : VEZIER Stéphane, VEZIER Karine, DECONIHOUT Claude, MARZIN Jean-Michel, HOMO Philippe, CARRE Annie, DUDOUT Karine, THUILLIER Anne-Sophie, PORTAIL Reynald, GRAIN Serge.

Absent(s) excusé(s) : HEBERT Mickaël

Absent(s) :

Le Quorum est constaté.

Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l'unanimité.

Mme PEPIN Hélène est nommée secrétaire de séance.

VENTE DE BOIS : TARIFS

La délibération n° 2432 du 29/03/2016 fixait les tarifs suivants pour différentes essences de bois proposées à la vente par la commune :

- 30€/stère : saule et aulne ;

- 40€/stère : merisier et frêne ;

- 50€/stère : chêne.

Tarifs par stère emporté par l’acquéreur sur RDV avec le service technique.

Forfait livraison : 5€ par stère livré uniquement valable au Mesnil sous Jumièges.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de réévaluer ces tarifs.

Après délibération, le Conseil Municipal établit, à l’unanimité (11 Voix Pour), le tarif du bois comme suit : - 40€/stère : saule et aulne ;

- 55€/stère : merisier, frêne et hêtre ;

- 60€/stère : chêne.

Tarif par stère à emporter par l’acquéreur sur RDV avec le service technique.

Forfait livraison : 5€ par stère livré uniquement valable au Mesnil sous Jumièges.

CDG 76 : CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2023-2026 – MISE EN CONCURRENCE

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26, 5ème alinéa,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements territoriaux ;

Le Maire rappelle :

• Que la commune a, par délibération n°2674 du 09/12/2021, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-Maritime de souscrire pour son compte un contrat d’assurance2

statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statuaires relatives à la Fonction Publiques Territoriales et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose :

• Que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Compte tenu des éléments exposés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (11 Voix Pour), décide : • D’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP ASSURANCES / SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents affiliés à la CNRACL : (au choix, indiquer la franchise retenue)

✓ Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.99%  Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire et prise en charge limitée à 80% : 6.31%  Tous les risques avec une franchise de 30 jours par arrêt maladie ordinaire : 6.07%  Tous les risques avec une franchise de 30 jours par arrêt maladie ordinaire et prise en charge limitée à 80% : 5.49%

Agents titulaire ou stagiaire non affiliés à la CNRACL et des agents contractuels de droit public : Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 1.10%

Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurances en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.15% de la masse salariale assurée par la collectivité.

• D’autoriser la commune à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime, à compter du 1er janvier 2023.

• D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

• D’autoriser le Maire à résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 01/01/2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré

au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de

pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements,

établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux

cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus

spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les

régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui du budget géré selon la M14 soit pour la commune

du Mesnil sous Jumièges son budget principal et ses budgets annexes, le cas échéant.3

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier

2024.

Madame le Maire demande de bien vouloir approuver le passage de la commune du Mesnil sous Jumièges à

la nomenclature M57 développée à compter du budget primitif 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

- vu l’avis favorable du comptable en date du 22/09/2022.

CONSIDERANT que :

- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 développée à compter du 1er janvier 2023.

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.

APRES EN AVOIR DELIBERE (11 Voix Pour) :

1. - autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la Ville du Mesnil sous

Jumièges (et le cas échéant sur ses budgets annexes à venir) à compter du 1er janvier 2023 ;

2. – autorise de procéder à des mouvements de crédits de chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.

3. - autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

FONDS D’AIDE AUX JEUNES (FAJ)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l’objectif du Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ), à savoir

soutenir les jeunes dans la réalisation de leur parcours d’insertion professionnelle et sociale (hébergement

d’urgence ou temporaire, formation au permis de conduire, …) mais aussi assurer leur subsistance lors des

situations d’urgence.

Les aides sont accordées suite à l’avis de deux Comité Locaux d’Attribution territoriaux, organisés par les

Missions Locales auxquelles la gestion du FAJ a été confiée.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la délibération n° 2663 du 14 septembre 2021

le Conseil Municipal avait désigné M. VEZIER Stéphane pour siéger au Comité Local d’Attribution. La

commune a la possibilité d’abonder le FAJ en versant une contribution volontaire à hauteur de 0.23€ par

habitant, soit une contribution de 142.37€ pour la commune. Cette participation permettrait non seulement

d’abonder le FAJ et se traduirait par la représentation de la commune aux Comités Locaux d’Attribution.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (11 Voix Pour), de participer au Fonds4

d’aide aux jeunes.

FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (FSL)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l’objectif du Fonds de Solidarité Logement (FSL) à savoir d’attribuer des aides aux ménages pour accéder à un logement ou s’y maintenir en leur accordant des aides financières directes et par la mise en place de mesures d’accompagnement social. Ce dispositif a un caractère mutualiste.

Le maire rappelle au Conseil Municipal que la commune n’a pas apporté de contribution au FSL ces dernières années.

Le Département 76 sollicite à nouveau la commune pour une contribution de 0.76€ par habitant, soit un montant de 470.44€ pour la commune concrétisée par la signature d’une convention pour l’année 2022. Cet engagement d’une durée d’un an, est reconductible tacitement pour l’année 2023, avec la possibilité de dénoncer cet accord en respectant un délai de deux mois de préavis.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (11 Voix Pour), de ne pas abonder le Fonds de Solidarité Logement.

CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE POSTE D’ATSEM

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à L. 332-8 6° du code général de la fonction publique, un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Elle précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’agent social par délibération en date du 27/10/2015 à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 28.75/35ème.

Ainsi, compte tenu de cette précédente délibération et des 6 années déjà effectuées, en CDD, par l’ATSEM actuellement en poste, Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat de l’agent passe de fait en CDI, à compter du 10/10/2022.

RECOURS AU SERVICE CIVIQUE

Madame le Maire expose que le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou d’une personne morale de droit public.

Ils accomplissent une mission d’intérêt général dans un des 9 domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d’au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale.

L’objectif de l’engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d’être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de tout origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin d’un stage centré sur l’acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de la vie, d’éducation citoyenne par action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu’étaient leurs formations ou leurs difficultés antérieurs.5

Il s’inscrit dans le code du service nationale et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge les volontaires.

Le Service Civique donnera lieu a une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coût afférents à la protection sociale de ce dernier.

Un tuteur doit être désigner au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager dans des projets d’intérêts général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.

Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal :

- D’autoriser le Maire à introduire un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) ;

- D’autoriser la formalisation de missions ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ; - De donner son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec un démarrage dès que possible après agrément ;

- De dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le Code du Service National ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide (11 Voix pour) :

Article 1 :

D’autoriser le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application :

- De donner son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément,

- De dégager les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et à valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.

Article 2 :

Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Cette délibération sera transmise au représentant de l’Etat.6

MARAIS COMMUNAL – PARC DE CONTENTION

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de création d’un parc de contention par le locataire de l’unité 2 du marais communal. Le parc présenté n’étant pas suffisamment grand, il a été proposé au locataire de prendre à sa charge les frais supplémentaires et de participer à la construction du parc, ce qu’il accepte.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité (11 Voix Pour).

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur Reynald PORTAIL fait un point sur la gestion de l’unité 4 du marais communal.

Monsieur Stéphane VEZIER fait un retour sur la rencontre avec Madame FOUCHAULT, directrice du Pôle Austreberthe Cailly) où différents points ont été abordés : RD65, Seine à Vélo, enfouissement du réseau… Il rappelle que la réunion publique a été reportée au 19/11/2022.

Monsieur Claude DECONIHOUT informe le Conseil Municipal que les moteurs des cloches de l’église doivent être réparés, le changement de l’installation va avoir lieu prochainement. Une réunion « commission travaux » va avoir lieu le mercredi 12 octobre 2022 pour faire un point sur la construction du bâtiment technique, l’évacuation des eaux pluviales, l’isolation du futur atelier.

Madame Anne-Sophie THUILLIER fait un retour sur la réunion « commission action sociale » : - Octobre Rose : vente de cyclamens et organisation d’une « Marche Rose » avec vente de rubans roses dimanche 30 octobre 2022 ; participation 5€ (rdv 14h30 Place Joseph Lefebvre) ; - Repas des aînés : 20 novembre 2022 ;

- Téléthon 2022 : 2 décembre 2022, concours de belote et jeux de société.

Monsieur Jean-Michel MARZIN transmet les chiffres concernant les journées du patrimoine : 4 personnes ont participé à la visite commentée du marais communal et 12 ont visité l’église Saint Philibert.

Madame Karine DUDOUT dresse un bilan positif de la fête patronale Saint Philibert. Voir pour l’année prochaine : plus communiquer concernant la foire à tout du dimanche afin d’avoir plus de participants et de visiteurs. Une réflexion est en cours afin d’apporter des innovations l’année prochaine.

Monsieur Serge GRAIN souhaite qu’une relance soit faite auprès de la Métropole pour que les arbres soient coupés sur le parking du bac.

Madame Karine VEZIER donne la date du prochain Conseil d’école (lundi 17 octobre 2022 : 17h/révision du Document Unique d’Évaluation des Risques – 17h30/Conseil d’école).

Le spectacle de Noël aura lieu le 16/12/2022.

Elle alerte sur les effectifs de l’école car deux enfants sont partis.

Un RDV est prévu vendredi 7 octobre avec la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale afin de travailler sur le nouveau Projet EDucatif Territorial (PEDT).

L'ordre du jour étant épuisé, la réunion prend fin à 20h40.

Le Maire,

Eva LEMARCHAND.