Conseil Municipal - CM 10 04 2025

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Conseil Municipal - CM 10 04 2025 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Mesnil-sous-Jumièges. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10 04 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Consommateurs, 1

REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur VEZIER Stéphane, Maire.

Présents : VEZIER Karine, LEMARCHAND Eva, THUILLIER-DUVAL Anne-Sophie, CARRE Annie, DUDOUT Karine, PORTAIL Reynald, RASSELET Paul-Charles, GRAIN Serge.

Absent(s) excusé(s) : DECONIHOUT Claude, GRAIN Angèle, HOMO Philippe, ROSAY Jean-Yves, MARZIN Jean-Michel.

Absent(s) : HEBERT Mickaël.

Madame GRAIN Angèle donne procuration à Madame THUILLIER-DUVAL Anne-Sophie. Monsieur HOMO Philippe donne procuration à Madame VEZIER Karine. Monsieur DECONIHOUT Claude donne procuration à Monsieur VEZIER Stéphane.

Le Quorum est constaté.

Le procès-verbal de la dernière réunion du 6 mars 2025 est approuvé à l'unanimité.

Madame PEPIN Hélène est nommée secrétaire de séance.

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire présente le Compte Financier Unique 2024, puis se retire au moment du vote. Le Conseil Municipal adopte le Compte Financier Unique 2024 qui s'établit comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 557 077.50€ Recettes de fonctionnement : 621 342.80€ Dépenses d'investissement : 80 274.04€ Recettes d'investissement : 57 536.56€ ------------------ ------------------

TOTAL DES DEPENSES : 637 351.54€ TOTAL DES RECETTES : 678 879.36€

Excédent de fonctionnement 2024 : 64 265.30€

Déficit d'investissement 2024 : - 22 737.48€

Excédent global 2024 : 41 527.82€

A ces résultats, sont intégrés les résultats de clôture du Syndicat Intercommunal Vocation Unique : En fonctionnement : + 3 272.10€

En investissement : + 22 211.88€

Ce qui nous donne le résultat suivant :

Excédent de fonctionnement global 2024 : 67 537.40€

Déficit en investissement 2024 : - 525.60€

Excédent global 2024 : 67 011.80€

Le Compte Financier Unique représente le résultat de l'exécution budgétaire 2024. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité (8 Voix Pour) le Compte Financier Unique du budget principal 2024.2

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT »

Monsieur le Maire présente le Compte Financier Unique du budget annexe « lotissement » 2024, puis se retire au moment du vote.

Le Conseil Municipal adopte le Compte Financier Unique du budget annexe « lotissement » 2024 qui s'établit comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 3 215.25€ Recettes de fonctionnement : 0€ Dépenses d'investissement : 0€ Recettes d'investissement : 0€ ------------------ ------------------

TOTAL DES DEPENSES : 3 215.25€ TOTAL DES RECETTES : 0€

Déficit de fonctionnement 2024 : - 3 215.25€

Investissement neutre 2024 : 0€

Déficit global 2024 : - 3 215.25€

Le Compte Financier Unique du budget annexe « lotissement » représente le résultat de l'exécution budgétaire 2024.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité (8 Voix Pour) le Compte Financier Unique budget annexe « lotissement » 2024.

RESULTAT D’INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT - BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal fait les constats suivants :

En investissement :

- Déficit d’investissement 2024 : - 525.60€

- Déficit d’investissement antérieur : - 24 486.17€

- Soit un déficit au 31/12/2024 de : - 25 011.77€

En fonctionnement :

- Excédent de fonctionnement 2024 : 67 537.40€

- Excédent de fonctionnement antérieur : 829 229.05€

- Soit un excédent au 31/12/2024 de : 896 766.45€

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (12 Voix Pour), d’affecter les résultats comme suit :

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (R002) : 871 754.68€ RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (D001) : - 25 011.77€ AFFECTATION AU COMPTE 1068 : 25 011.77€

---------------------------------------

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2024 (excédent) : 871 754.68€3

RESULTAT D’INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT – BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT »

Le Conseil Municipal fait les constats suivants :

En investissement :

- Déficit d’investissement 2024 : - 44 741.60€

- Soit un déficit au 31/12/2024 de : - 44 741.60€

En fonctionnement :

- Déficit de fonctionnement 2024 : - 3 215.25€

- Excédent de fonctionnement antérieur : 0.25€

- Soit un déficit au 31/12/2024 de : - 3 215.00€

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (12 Voix Pour), d’affecter les résultats comme suit :

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (D002) : - 3 215.00€ RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (D001) : - 44 741.60€

---------------------------------------

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2024 (déficit) : - 47 956.60€

FISCALITE LOCALE – TAUX D’IMPOSITION

Monsieur le Maire donne la moyenne des taux du foncier bâti et non bâti au niveau national et départemental, et fait constater que les taux communaux sont encore plus élevés que ceux énoncés alors qu’aucune augmentation n’a été votée depuis 2014 :

National Départemental Communal

Taxe foncière (bâti) 39.74 52.49 57.22 Taxe foncière (non bâti) 51.08 43.20 60.51 Taxe D’habitation 23.88 23.16 16.12

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité (12 Voix Pour), de ne pas augmenter les taux d'imposition 2025, de la taxe foncière (bâti), de la taxe foncière (non bâti) et de la taxe d’habitation. Ceux-ci sont votés comme suit :

Taxe Foncière (bâti) : 57,22% Produit attendu : 245 359€

Taxe Foncière (non bâti) : 60,51% Produit attendu : 19 000€

Taxe d’habitation : 16.12% Produit attendu : 5 834€

Ce qui représente un produit fiscal à taux constants pour les produits fonciers d’un montant de 270 243€.4

FISCALISATION DES PARTICIPATIONS COMMUNALES

Monsieur le Maire rappelle la définition des différentes contributions financières : « Les contributions financières des communes appartenant à l'EPCI peuvent être budgétaires ou fiscalisées ». – Les contributions budgétaires sont des prélèvements effectués directement sur le budget de chaque commune qui sont ensuite reversés au groupement intercommunal.

– Les contributions fiscalisées sont des prélèvements additionnels effectués sur les contribuables locaux qui acquittent, en plus des impositions communales, départementales et régionales, une contribution au profit de leur groupement intercommunal.

Après délibération, le Conseil Municipal s'oppose, à l'unanimité (12 Voix Contre), à la fiscalisation de la contribution communale aux syndicats suivants : Syndicat Mixte de la Base de Plein Air et de Loisirs et le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande (PNRBSN).

La commune opte pour les contributions budgétaires : le montant de la contribution communale pour chaque syndicat sera inscrit au Budget communal 2025.

DEMANDE DE SUBVENTIONS COMMUNALES 2025

Il est procédé au vote des subventions communales allouées aux associations.

Pour bénéficier des subventions, les associations devront en faire la demande et présenter leur bilan de l'année 2024 en faisant apparaître leur solde, les opérations réalisées et le nombre d'adhérents au 1er janvier 2025.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité (12 Voix Pour), d'attribuer les subventions communales comme suit pour l'année 2025 :

– Un plancher de 200€ + une somme de 10,00€ par adhérent Mesnillais, selon le nombre d'adhérents au 1er janvier 2025, aux associations suivantes : Société de Chasse, Club de l'Amitié, Club de Football des Boucles de la Seine.

– Une somme de 500€ pour l'association des Anciens Combattants.

– Une somme de 35€ pour DDEN.

– Une somme de 250€ pour Coppalosjume.

– Une somme de 20€/enfant ayant suivi le stage « Foot » pendant les vacances de printemps et habitant le Mesnil sous Jumièges pour le Club de Football des Boucles de la Seine.

– Une somme de 200€ pour l’association des Riverains du Halage.

– Une somme de 1800€ pour une association « Festivités ».

– Une somme de 200€ pour le SSAID Les Boucles de la Seine.

– Une somme de 233.32€ pour l’association Seine Logement.

– Une somme de 200€ pour l’Association « Les P’tites Abeilles du Mesnil »

Ces montants seront imputés à l'article 6574.

– Une somme de 20€/enfant pour la Coopérative Scolaire, selon le nombre d'enfants scolarisés au 1er janvier 2025.

Montant imputé à l'article 657361

– Une somme de 2 327€ pour le PNRBSN.5

– Une somme de 1 981€ pour le Syndicat Mixte de le Base de loisirs.

Montant imputé à l'article 65541.

BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif 2025 qui a été élaboré en Commission communale « Budget et Finances » et visé par M. Anne, Responsable du Service de Gestion Comptable de Maromme/Déville.

Pour cette année 2025, il n'y a pas de Reste à réaliser à reporter (RAR).

Après délibération, le Conseil Municipal vote, à l'unanimité (9 Voix Pour), le budget par chapitre et l'équilibre comme suit :

Dépenses et recettes de Fonctionnement : 1 343 338.68€

Dépenses et recettes d'Investissement : 598 070.39€

INFORMATION SUR LE PRIX DES TERRAINS RUE DES COTES

Monsieur le Maire rappelle les prix des terrains Rue des Côtes, votés lors du Conseil Municipal du 26 octobre 2023, à savoir :

➢ Parcelle 1 (888m²) : 45000€

➢ Parcelle 2 (790m²) : 40000€

➢ Parcelle 3 (724m²) : 40000€

➢ Parcelle 4 (695m²) : 40000€

➢ Parcelle 5 (798m²) : 50000€

➢ Parcelle 6 (997m²) : 55000€

Suite à une offre d’achat de la parcelle n°4 qui n’a malheureusement pu être conclu à cause du prix trop élevé de la parcelle, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de baisser les prix de vente comme suit :

➢ Parcelle 1 (888m²) : 40000€ HT 48000€ TTC

➢ Parcelle 2 (790m²) : 35000€ HT 42000€ TTC

➢ Parcelle 3 (724m²) : 35000€ HT 42000€ TTC

➢ Parcelle 4 (695m²) : 35000€ HT 42000€ TTC

➢ Parcelle 5 (798m²) : 45000€ HT 54000€ TTC

➢ Parcelle 6 (997m²) : 50000€ HT 60000€ TTC

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (12 Voix Pour), d’accepter la proposition de Monsieur le Maire.

BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT »

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif du Budget Annexe Lotissement 2025 qui a été élaboré en Commission communale « Budget et Finances » et visé par M. Anne, Responsable du Service de Gestion Comptable de Maromme/Déville.

Pour cette année 2025, il n'y a pas de Reste à réaliser à reporter (RAR).

Après délibération, le Conseil Municipal vote, à l'unanimité (9 Voix Pour), le budget par chapitre et l'équilibre comme suit :6

Dépenses de Fonctionnement : 155 315.60€

Recettes de Fonctionnement : 243 858.00€

Dépenses et recettes d'Investissement : 48 599.60€

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE / ARTICLE L. 332-23 2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir la tonte des pelouses, la taille des haies, l’entretien des massifs, l’entretien du matériel (énumération des tâches à effectuer) afin d’aider dans ses tâches l’agent titulaire. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 14/04/2025, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème (X/35ème) et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois (maximale de 6 mois) sur une période de 12 mois (maximale de 12 mois) suite à un accroissement saisonnier d’activité sur le poste d’adjoint technique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (12 Voix Pour) :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique, pour effectuer les missions de tonte de pelouse, taillage des haies, d’entretien des massifs, l’entretien du matériel suite à l’accroissement saisonnier d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème (X/35ème), à compter du 14/04/2025 pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 378 indice majoré 371, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 64131 du budget primitif 2025.

AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE POUR L’ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES

Madame VEZIER Karine expose au Conseil Municipal la demande issue du Conseil d’École. En effet, chaque année la commune finance l’achat de matériels et fournitures scolaires à hauteur de 55€ par enfants scolarisés dans notre école. Lors du dernier Conseil d’école, il a été évoqué la possibilité pour la commune d’augmenter cette participation à 60€ par enfants scolarisés pour pallier à l’augmentation des tarifs.

Après délibération, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (12 Voix Pour), d’augmenter la participation communale en passant de 55€ à 60€ par enfants scolarisés à l’école « Les Abeilles ».

BUDGET EXCEPTIONNEL POUR FINANCER L’ACHAT DE NOUVEAUX MANUELS SCOLAIRES POUR LA CLASSE DE CP

Madame VEZIER Karine informe le Conseil Municipal d’une demande émanent de Madame la Directrice de l’école « Les Abeilles », à savoir un budget exceptionnel des 250€ pour l’achat de nouveaux manuels scolaires pour la classe de CP.7

En effet, la méthode d’apprentissage de la lecture va changer à la prochaine rentrée scolaire, ce qui nécessite le changement des manuels d’apprentissage.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité (12 Voix Pour), de financer l’achat de nouveaux manuels scolaires pour la classe de CP, et, d’attribuer une somme exceptionnelle de 250€.

BAIL PECHE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune et la Société de PERCHE MESNILLAISE sont liés par un bail (9 ans) depuis 2014, et, que celui-ci arrivait à échéance le 14/10/2023. En effet, la commune loue à la Société de perche mesnillaise le droit exclusif de pêche et de passage sur les biens communaux. Ce bail était consenti moyennant un loyer de 80€ annuel, payable le 15 décembre de chaque année, montant révisable par décision du Conseil Municipal.

Suite au Conseil Municipal du 15/06/2023, aucune délibération n’ayant été éditée, nous devons remettre ce point à l’ordre du jour, sur les conseils de la Préfecture de Seine-Maritime.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte cette proposition et confirme son vote du 15/06/2023, à l’unanimité (12 Voix Pour), à savoir le renouvellement du bail entre la Commune et la Société de Perche Mesnillaise du Mesnil sous Jumièges pour une durée de 9 ans, à compter du 16/10/2023, moyennant un loyer annuel de 80€.

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « SANTE » SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION 76 « CONTRAT-GROUPE MUTUELLE SANTE »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT,

Vu l’avis du Comité Social Territorial (propre ou intercommunal) en date du 20/03/2025,

Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités8

affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristique du contrat-groupe « santé »

Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir :

Niveau 1 - De base

Niveau 2 - Confort

Niveau 3 - Renforcée

Le contrat-groupe « mutuelle santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits.

La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs.

Il revient à chaque agent de décider ou non d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire.

Les montants de cotisation indiqués sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle du montant de cotisation, l’augmentation est plafonnée à 5% par an.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent, dans la limite du montant de la cotisation dû par l’agent.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu ou la situation familiale de l’agent.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (12 Voix Pour) :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT à compter du 1er janvier 2026,9

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ».

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20€ par agent, 10€ par conjoint et 10€ par enfant, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par le Maire.

- d’autoriser le Maire à signer les documents contractuels en découlant.

- d’inscrire au budget primitif 2026, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur plusieurs sujets :

- Un projet de construction de 2 T3, et 1 T4 sur le terrain communal cité des marais (terrain derrière les garages) par Habitat76. Ils nous proposeraient d’acheter la parcelle en l’état, c’est-à-dire non viabilisée, pour un montant de 25 000€. Sur le principe, tous les conseillers municipaux sont d’accord avec cette proposition. - La chasse aux œufs de Pâques organisée par l’association COPPALOSJUME va avoir lieu le 21/04/2025, l’ensemble des élus sont conviés.

- La perche Mesnillaise organise un concours de pêche sur le lac « Yves et Michel HULIN » le 4 mai 2025. Un pot de l’amitié aura lieu à 17h.

- Exposition de peinture de Madame CARPENTIER Chantal du 29/03/2025 au 27/04/2025 à Gruchet-le- Valasse.

- Commission travaux le 29/04/2025 (Ombrière place Joseph Lefebvre, Présentation Géothermie). - Une rencontre avec Monsieur Jacques CHARRON, président du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normandes, a eu lieu lundi 7 avril 2025 au cours de laquelle a été évoqué la volonté de vouloir continuer le partenariat.

Madame VEZIER Karine informe du recrutement d’un nouvel animateur, au 1er avril 2025, suite à la fin de contrat de Madame Jade DANIEL. Il s’agit d’un contrat POEI (Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuel). Elle précise que 2 candidats étaient en lice et que le choix c’est fait par rapport à la mobilité. Par contre, elle recontactera l’autre candidate pour le remplacement d’une animatrice en septembre 2025. Mardi 22/04/2025 sera organisé les 100 jours de l’école, avec un cross parrainé. Pour finir, elle informe le conseil de l’organisation d’une soirée disco par l’association des parents d’élève le 17/05/2025 (tarif : 22€/adulte et 8€/enfant).

Madame THUILLIER-DUVAL Anne-Sophie a initié une réunion pour la préparation de la Saint Philibert. Cette année encore elle sera organisée par le Football de la Boucle de Seine et l’APE « Les P’tites Abeilles du Mesnil », sur le thème « Mesnil d’aujourd’hui et d’hier ». Pour ce faire, la commune est à la recherche d’objets anciens.

Madame CARRE Annie donne l’information sur le service de la Métropole Rouen Normandie qui est en charge de faire des diagnostics concernant les inondations pour les habitations. L’adresse mail de contact est la suivante : diagnostic-inondation@metropole-rouen-normandie.fr (étude gratuite). Si les travaux sont réalisés, 80% du prix des travaux sont financés par la Métropole de Rouen.

Madame LEMARCHAND Eva et Monsieur PORTAIL Reynald vont rencontrer prochainement les agriculteurs qui exploitent le marais communal. Ils souhaitent qu’une réunion soit initiée pour la demande de subvention à l’agence de l’eau pour clôturer la parcelle n°6 du marais.10

Madame LEMARCHAND Eva propose de refaire une réunion en présence Groupement de Défense Sanitaire des Abeilles de Seine-Maritime (GDSA76) afin d’informer sur la lutte contre le frelon asiatique.

L'ordre du jour étant épuisé, la réunion prend fin 21H00.

Le Maire,

VEZIER Stéphane.