Conseil Municipal - CM 10 06 2020

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Conseil Municipal - CM 10 06 2020 Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Mesnil-sous-Jumièges. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10 06 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, 1

REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2020

L’an deux mille vingt, le dix juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est

réuni sous la présidence de Madame LEMARCHAND Eva, Maire.

Présents : VEZIER Stéphane, VEZIER Karine, DECONIHOUT Claude, MORILLE Catherine,

GUILBERT Valérie, MARZIN Jean-Michel, HOMO Philippe, PORTAIL Reynald, THUILLIER Anne-

Sophie, DEMARAIS Sabrina, DUDOUT Karine, CARRE Annie

Absent excusé : GRAIN Serge

Procuration : Monsieur GRAIN Serge donne procuration à Monsieur VEZIER Stéphane.

Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.

Mme PEPIN Hélène est nommée secrétaire de séance.

Arrivée de Monsieur HEBERT Mickaël à 19h50.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de mettre un point supplémentaire à l’ordre du jour concer- nant la clôture du CCAS. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité (14 Voix Pour), que ce point soit ajouté à l’ordre du jour.

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité (13 Voix Pour – 1 Abstention), pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, à savoir 1500€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à savoir 150 000€, à la réalisation des em- prunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consen- ties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvel- lement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 40 000 € HT ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;2

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services munici- paux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° De transiger avec les tiers dans la limite de 1000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants ; D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants définis par le Conseil Municipal : - l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé, - l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance que par la voie de l’appel ou de la cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d’action et d’intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales, - Les juridictions spécialisées et les instances de conciliation - Contester les dépens

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules mu- nicipaux ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme préci- sant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, préci- sant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite du Budget Prévisionnel;

21° D'exercer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, à savoir 150 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de tra- vaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 2000 € ;3

25° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

26° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transfor- mation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R. 2151-2 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique,

Vu le procès-verbal en date du 27 mai 2020 relatif à l’installation du Conseil Municipal constatant

l’élection du Maire et de quatre adjoints au Maire,

Vu l’arrêté municipal n° 20/20 en date du 11 juin 2020 portant sur les délégations de fonctions du Maire aux adjoints

Considérant que la commune compte 639 habitants (population légale au 1 er janvier 2017 en

vigueur à compter du 1er janvier 2020) ;

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux

peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et sujétions qui

résultent de l’exercice de leur charge publique ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus,

pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi ;

Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 40.3% de l’indice

brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 10.7% de

l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités

maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints réellement en exercice ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (14 Voix Pou r) :

Fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints comme suit,

avec une date d’effet au 28 mai 2020 (installation du Conseil Municipal le 27 mai 2020) :

- 1er adjoint : 10.7% de l’indice brut terminal de l’échelle indici aire de la Fonction Publique

- 2ème adjoint : 10.7% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

- 3ème adjoint : 10.7% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

- 4ème adjoint : 10.7% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

Rappelle que les indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées en fonction de

l’évolution de la valeur du point de l’indice.

Inscrit les crédits nécessaires au budget communal4

Transmet au représentant de l’Etat la présente délibération ainsi que le tableau annexé

récapitulant les indemnités de fonction des élus.

DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Madame le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collecti-

vités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise

que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 %

des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Madame le Maire rappelle que conformément à

l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours

de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est

renouvelable en cas de réélection.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité (14 Voix Pour) :

✓ Adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire an-

nuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2% du montant des indemnités des élus.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation

avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

✓ Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet

effet

✓ Indique que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 65

DETERMINATION DES COMMISSIONS COMMUNALES ET DELEGUES

INTERCOMMUNAUX

Il est procédé à la constitution des commissions communales et à la nomination des membres les composant. Par ailleurs, les délégués communaux au sein des syndicats intercommunaux sont désignés. Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité (15 Voix Pour), la composition de chaque commission comme suit :

COMMISSIONS PRESIDEES PAR MME LEMARCHAND, MAIRE : • Budget et finances : VEZIER Stéphane, VEZIER Karine, HEBERT Mickaël, DUDOUT Karine, MORILLE Catherine, THUILLIER Anne-Sophie

• Personnel communal : VEZIER Stéphane, VEZIER Karine, DECONIHOUT Claude, MORILLE Catherine.

• Urbanisme et environnement : VEZIER Karine, DECONIHOUT Claude, MORILLE Catherine, THUILLIER Anne-Sophie

COMMISSION PRESIDEE PAR MME VEZIER, 2ème ADJOINT :

• Jeunesse : MARZIN Jean-Michel, DEMARAIS Sabrina, THUILLIER Anne-Sophie + Membres extérieurs5

COMMISSION PRESIDEE PAR M DECONIHOUT, 3ème ADJOINT :

• Travaux/Sécurité routière/Electricité: VEZIER Stéphane, HEBERT Mickaël, HOMO Philippe, GRAIN Serge + Membres extérieurs

COMMISSION PRESIDEE PAR MME MORILLE, 4ème ADJOINT :

• Gestion des Salles : DUDOUT Karine

COMMISSION PRESIDEE PAR MME. LEMARCHAND ET M. PORTAIL : • Marais/Fossés : VEZIER Stéphane, HEBERT Mickaël, HOMO Philippe, GRAIN Serge + Membres extérieurs.

COMMISSIONS PRESIDEES PAR MME LEMARCHAND ET MME THUILLIER : • Action Sociale : GUILBERT Valérie, HOMO Philippe, DEMARAIS Sabrina, DUDOUT Karine + Membres Extérieurs

COMMISSIONS PRESIDEES PAR MME CARRE Annie, CONSEILLERE MUNICIPALE : • Communication/site internet : MARZIN Jean-Michel.

• Logement : MARZIN Jean-Michel, GUILBERT Valérie, DEMARAIS Sabrina. • Berges de la Seine – Prévention des inondations : MORILLE Catherine, GUILBERT Valérie + Membres extérieurs

COMMISSIONS PRESIDEES PAR M MARZIN JEAN-MICHEL, CONSEILLER MUNICIPAL : • Patrimoine, Culture, Activité économique et touristique, Festivité, Jardins fleuris, Décorations de Noël : DUDOUT Carine, GUILBERT Valérie + Membres Extérieurs

STRUCTURES INTERCOMMUNALES

*SDE 76 :

1 titulaire : VEZIER Stéphane

1 suppléant : DECONIHOUT Claude

*Syndicat mixte de la base de plein air et de loisirs :

1er titulaire : VEZIER Stéphane

1 suppléant : MARZIN Jean-Michel

*Syndicat du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande : 1 titulaire : VEZIER Stéphane

1 suppléant : THUILLIER Anne-Sophie

*SIVU :

2 titulaires : HOMO Philippe, DUDOUT Karine

2 suppléants : GUILBERT Valérie, DEMARAIS Sabrina

*Métropole :

Conseillers communautaires : LEMARCHAND Eva, VEZIER Stéphane

COMMISSIONS COMMUNALES ELARGIES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (15 Voix Pour), d’ouvrir

certaines commissions communales à des habitants de la commune, susceptible d’apporter leurs

expériences et leurs compétences.6

Les commissions communales élargies sont :

✓ Jeunesse

✓ Patrimoine, Culture, Activité économique et touristique, Festivité, Jardins fleuris, Décorations de

Noël

✓ Travaux, sécurité routière, électricité

✓ Marais et fossés

✓ Berges de la Seine – Prévention des inondations

DESIGNATION DES DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNE AU SEIN DE

L’ADICO

Considérant l’adhésion de la Commune à l’ADICO ;

Considérant la nécessité, suite au renouvellement des Conseils Municipaux, de procéder à la désignation d’un

nouveau délégué titulaire et d’un nouveau délégué suppléant afin de représenter la commune au sein de

l’ADICO (Association pour le développement et l’innovation numérique des collectivités) ;

Considérant que le mandat des nouveaux représentants de la commune de Mesnil sous Jumièges ainsi désignés

débutera à la réunion d’installation du Conseil municipal ;

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération d’adhésion à l’ADICO,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents (15 Voix Pour),

DESIGNE :

- Madame LEMARCHAND Eva, en qualité de délégué titulaire ;

- Monsieur DECONIHOUT Claude, en qualité de délégué suppléant.

AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE

« PREVOYANCE » SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION 76

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 22

bis,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,7

Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération n° 2542/1 et 2542/2 du Conseil Municipal en date du 26 décembre 2018 mandatant le Centre

de gestion de Seine-Maritime pour participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de gestion

76 en vue de la conclusion d’une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,

Vu la délibération du Centre de gestion n°2019/056 en date du 19 septembre 2019 portant choix de l’organisme

assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT en date du 17 octobre 2019,

Madame le Maire expose qu’en conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui

dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demande des

collectivités, le Centre de gestion de la Seine-Maritime, après avoir reçu mandat de celles-ci, a lancé une

procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Pré-

voyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

A l’issue de cette procédure, le CdG76 a souscrit le 17 octobre 2019 une convention de participation pour le

risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six 6 ans. Cette

convention prend effet le 1er janvier 2020, pour se terminer le 31 décembre 2025.

Les collectivités et établissements publics ayant donné mandat au Centre de gestion peuvent désormais se

rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, et doivent décider

du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance

collective proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG76.

Madame le Maire expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties

auxquelles ils souhaitent souscrire et (le cas échéant) sur l’indemnisation ou non du régime indemnitaire qu’il

perçoit.

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (15 Voix Pour) :

- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de

gestion 76 et la MNT,

- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents con-

tractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à

la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10€ (pour 35/35ème), par

agent, par mois, au prorata du temps de travail, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent8

qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion

signées par Madame le Maire.

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout

acte en découlant.

- D’inscrire au budget primitif 2020 au chapitre 012– article 6455 (cotisations pour assurance du per-

sonnel), les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la cou-

verture de la cotisation assurée par chaque agent.

IFSE M. AGNES CHRISTOPHE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que suite au départ en retraite de Monsieur

LEVASSEUR Fabrice le 31 janvier 2020, les fonctions de Monsieur AGNES Christophe ont

évolué, c’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter son Indemnité de

Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) de 80€ par mois, de manière rétroactive à partir du

mois de février 2020.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité (15 Voix Pour) décide d’augmenter

l’IFSE de Monsieur AGNES Christophe de 80€, de manière rétroactive à partir du mois de février

2020.

LOYERS SAINT PHILIBERT

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que compte tenu de la crise sanitaire liée au

COVID-19, et du report de la date d’installation du Conseil Municipal, il n’a pas pu être voté

l’exonération des loyers du Saint Philibert pour le mois de mars, avril et mai 2020.

Afin de soutenir le Saint Philibert, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’exonérer

le Saint Philibert des loyers de juin, juillet et août 2020.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité (15 Voix Pour), d’approuver la

proposition de Madame le Maire et d’exonérer le Saint Philibert des loyers de juin, juillet et août

2020.

CLOTURE DU CCAS

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget annexe « CCAS » a été ouvert par

délibération en date du 13/04/1989 afin de faire face aux demandes du Centre Communal

d’Action Sociale via le versement d’aides sous forme de bons d’achat en alimentation et en

combustible.

Compte tenu du nombre peu important de demandes d’aides sociales, ce budget n’a plus lieu

d’exister. De plus, la règlementation permet aux communes de moins de 1500 habitants de ne pas

avoir de budget CCAS.

Il est précisé qu’il n’y a eu cette année aucune écriture comptable sur le budget du CCAS, et, que

le Budget Primitif de la commune n’est pas encore voté suite au report de l’installation du Conseil9

Municipal.

Madame le Maire propose donc de délibérer pour clôturer le CCAS au 30/06/2020, et, de prévoir

au BP de la commune les dépenses liées aux compétences sociales.

Les comptes du CCAS seront donc arrêtés au 30/06/2020, un compte de gestion sera établi, et,

les excédents seront repris au BP 2021 de la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité ( 15 Voix Pour), la proposition

de clôture du CCAS au 30/06/2020, et, autorise Madame le Maire à procéder aux écritures

comptables qui en découlent.

QUESTIONS ET INFORMATION DIVERSES

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que du 1er/01/2020 au 03/06/2020, les Carrières

STREF, ont extrait 87 655 tonnes dans l’anse Nord Est. Depuis le début de l’exploitation,

821 325 tonnes ont été extraites sur la commune.

D’après Mr VATBOIS, il semblerait qu’il pourrait y avoir un dernier passage de la drague, a vant

la fin de l’exploitation prévues dans 3 à 4 ans.

Mr VATBOIS semble plutôt optimiste pour que la commune obtienne une indemnité annuelle

d’environ 20 000€ lors du remblayage du lac de Jumièges. En effet, le déchargement des bateaux

se fera au ponton existant situé sur le Mesnil ainsi que la bande de déchargement.

Elle fait également part des félicitations de nos deux Conseillers Départementaux (M. Christophe

BOUILLON et MME Pierrette CANU) suite à l’installation du Conseil Municipal.

Elle présente une demande PRNBSN d’autorisation de pêche à un endroit précis du Marais

Communal dont le but est d’acquérir une meilleure connaissance du milieu aquatique. Les avis

semblent partagés compte tenu des diverses études qui ont déjà été réalisées.

Il est ensuite question des nuisances liées au déjections canines à la Cité des Marais. L’ensemble

des élus souhaite mettre en place une campagne de sensibilisation sur les responsabilités de

chaque propriétaire de chien afin de préserver l’hygiène et le cadre de vie de chacun.

Monsieur HOMO Philippe propose son aide pour tout ce qui est médiation au sein de la commune.

Monsieur PORTAIL Reynald souligne la détérioration de la rue Alluet, et, les problèmes

récurrents au lac : fréquentation, bruit, alcool, feux,….

Il évoque aussi la fermeture de la barrière au bout de la rue Alluet, côté Marais Communal. Ce

problème sera analysé lors d’une Commission Marais prochainement, avec les Sociétés de Chasse

et de Pêche.

Madame le Maire souhaite rencontrer la Lieutenante de Gendar merie afin de trouver une issue à

ces nuisances.

Monsieur MARZIN Jean-Michel se questionne sur le maintien ou non de la fête des voisins et

de la Saint Philibert. Compte tenu du contexte sanitaire, la fête des voisins est reportée et la Saint

Philibert annulée pour cette année.10

Madame VEZIER Karine informe du prochain Conseil d’école qui se tiendra le 18/06/2020 à

14h30.

Elle rappelle l’obligation d’affichage (Le drapeau France, le drapeau Européen, la devise de la

République, les paroles de l’Hymne National) dans chaque classe d’école suite à la loi Blanquer.

Elle précise l’organisation mise en place à l’école par rapport à la COVID -19 qui nécessite la

prise en charge des enfants l’après-midi par l’ALSH, ce qui impose pour les animateurs

d’avantage d’heures de présence, et, engendre le paiement d’heures supplémentaires.

A cause de l’organisation et du contexte actuels, les inscriptions à la cantine sont irrégulières ce

qui est difficilement gérable pour les commandes. Il sera absolument indispensable pour la

rentrée de septembre 2020 de rappeler aux parents le règlement de la cantine et de la garderie.

Elle évoque également le retour en classe d’enfants prioritaires, et se charge de régler le

dépassement d’effectif dans les groupes.

Madame VEZIER Karine propose d’organiser un « goûter-récréatif » pour le départ au collège

des CM2.

Enfin, pour des problèmes de sécurité, Madame VEZIER a retrouvé les textes ministériels

imposant de dégager les couloirs de l’école.

Madame CARRE Annie informe le Conseil Municipal de l’embauche d’un agent technique en

contrat Parcours Emploi Compétence depuis le 2/06/2020.

L’ordre du jour étant épuisé, la réunion prend fin à 22h25.

Le Maire,

Eva LEMARCHAND.