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Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 018 vote des taux taxes foncieres batis et non batis th)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le 07/04/2023 SG
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-200081446-20230405-2023018-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
CANTON DE BONNEVILLE
DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2023-018
L'an deux mille vingt trois
Le cinq avril
A vingt heures trente
Le Conseil Municipal de la commune Glières-Val-de-Borne, convoqué le 29 mars 2023 par le Maire de la commune de Glières-Val-de-Borne, Christophe FOURNIER, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle d'animation à Entremont 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE, sous la présidence de M. Christophe FOURNIER, Maire.
Présents : M. Christophe FOURNIER, M. Laurent VALLIER, Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ, M. Christian SERVAGE, Mme Sheila MICHEL, M. Gilbert COLLINI, M. Jean-Yves PERILLAT, Mme Thérèse RAPHET, Mme Estelle GAILLARD, M. Jean-Pierre BETEND, M. Jean-Jacques SIGNOUX, Mme Marie-Cécile PASQUIER M. Lucas THABUIS M. Mickaël JOLIVET-BALON, Mme Corinne PASSERAT, M. Tanguy JON, M. Eric BERTELOOT, M. Francis MARCHAL, Mme Odile VIX, M. Jean- Luc ARCADE, M. Mickaël MAISTRE.
Excusées : Mme Angélique LENOBLE (pouvoir à M. Laurent VALLIER), Mme Aurélie ROCHE (pouvoir à M. Jean-Luc ARCADE)
Qbiet de la délibération : Vote des taux 2023 — Taxe foncières sur les propriétés bâties (TFPB),
Taxe foncières sur les propriétés non bâties (TFNB) et Taxe d’habitation sur les résidences
secondaires.
Mme Sheila MICHEL expose,
Chaque année le conseil municipal doit voter le taux des taxes locales relevant de la compétence de la commune, taux qui doivent être transmis à l’administration fiscale avant le 15 avril 2023.
Elle indique que cette année le taux de taxe d’habitation est de nouveau à voter par Les communes, son taux de référence est celui voté en 2019 (il avait été figé de 2020 à 2022) soit 13,05 % pour notre commune. Elle précise que la taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Aussi, la commune délibère sur un taux de référence de TFPB correspondant au taux 2023 de la commune (14,23 %), majoré de 12,03 % (taux départemental Haute-Savoie), soit 26,26 %.
Etant donné le contexte financier difficile pour les ménages, il est proposé au conseil municipal de ne pas modifier les taux de fiscalité 2023, d'autant plus que les bases d’imposition ont été révisées par l'administration fiscale avec une augmentation de 7,1 %.
VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
Il est demandé au conseil municipal de fixer les taux suivants :
- Taxe foncière (bâti) : 26,26 %
- Taxe foncière (non bâti) : 79,36 %
- Taxe d’habitation : 13,05 %
Délibération votée à 18 Pour et 5 Abstentions (Mme Aurélie ROCHE, M. Jean-Luc ARCADE, Mme Odile VIX, M. Francis MARCHAL et M. Mickaël MAISTRE).
COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE - Conseil municipal du 05 avril 2023 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE Envoyé en préfecture le 07/04/2023 CANTON DE BONNEVILLE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2023-018
Fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus,
Au registre suivent les signatures,
Pour copie conforme le 7 avril 2023.
Reçu en préfecture le 07/04/2023 … :
Publié le 07/04/2023 S L Ü
ID : 074-200081446-20230405-2023018-DE
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe FOURNIER. Christiane PERILLAT-CHARLAZ.
Transmis en Préfecture le : + FWei 4023
Rendue exécutoire le: ©O+ AVRIL 9093
Le Maire,
Christophe FOURNIER /
/ (
COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE - Conseil municipal du 05 avrit 2023