Compte-Rendu - C.R. du Conseil Municipal 24 JUIN 2014

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Compte-Rendu - C.R. du Conseil Municipal 24 JUIN 2014 Document publié le Mardi 24 juin 2014 par la commune de Maisse. Lien du pdf (Compte-Rendu - C.R. du Conseil Municipal 24 JUIN 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 juin 2014

L’an deux mille quatorze, le mardi vingt quatre juin à 20 H 30, le Conseil Municipal de MAISSE s’est réuni en Mairie en séance ordinaire sous la Présidence de M. LECLAIR, Maire.

Etaient Présents : Tous les membres sauf

ABSENTS EXCUSES: - M. CITRON Thierry (pouvoir à M. DALET Jean) - Mme KANDIAH Ageetha (pouvoir à Mme MOULINOUX

Stéphanie)

- M. REBUFFEL Jérôme (pouvoir à M. YPEY Christophe)

- Mme WOZNIAK Sandrine (pouvoir à M. DUCHESNE Albert)

Après lecture du compte rendu du 30 avril 2014, celui-ci est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

Délibération modification simplifiée du PLU (Zone 2AU)

Débat sur les permis d’aménager

PLU Intercommunal

Délibération Transfert de la compétence Eau Potable au

SIARCE

Délibération pour nomination coordonnateur recensement

Délibération indemnités Maire et Adjoints

Délibération Loyer Centre Culturel

Délibération remboursement dépenses

Délibération participation transport Scolaire 2014-2015

Délibération Tarifs Restauration scolaire et Accueil Pré et Post

scolaire.

Information et délibération sur le transport scolaire intra-muros

Information et délibération rythmes scolaires

Délibération pour demande de subvention pour réalisation de

ralentisseurs

Délibération pour demande de subvention auprès du sénateur

Information toiture de l’église

Information rapport sur l’eau 2013

Délibération avenant avec la S.E.E.

Information et délibération Permis d’aménager rue de MespuitsDélibération Tarifs Cimetière

Délibération Cession de Terrain pour le Parc des Bords de

l’Essonne

Délibération lancement d’appel d’offres pour le Parc des Bords

de l’Essonne

Délibération maîtrise d’œuvre voirie

Délibération garantie éco-quartier

Délibération Cession terrain allée des Pins

Questions diverses

M. le Maire ouvre la séance et précise qu’il rajoutera à l’ordre du jour une délibération concernant la constitution de la commission d’appel d’offres.

1/ Délibération modification simplifiée du PLU (Zone 1AU)

M. LECLAIR informe son Conseil que la Commune est propriétaire d’un terrain situé en zone 1 AU se trouvant derrière la maison de retraite. Depuis quelques temps, la municipalité travaille en collaboration avec un promoteur pour envisager la construction de logements collectifs.

M. le Maire précise que quelques modifications doivent être apportées au règlement de la zone 1AU : - suppression de la référence aux constructions individuelles

- définition de la hauteur maximale des constructions par référence au nombre de niveaux

- modification des dispositions relatives aux volumes et percements

- modification des dispositions relatives aux toitures

- modification des dispositions relatives aux matériaux

- harmonisation des dispositions relatives aux toitures

- modification de la rédaction des dispositions relatives aux obligations en matière de traitement des espaces verts.

Le Conseil autorise à l’unanimité M. le Maire à lancer cette procédure de modification simplifiée.

M. BOUFFAULT souhaite qu’un deuxième promoteur soit consulté sur ce projet.

2/ Débat sur les permis d’aménager

M. le Maire informe son Conseil que depuis environ 3 ans, la Commune subit une pression forte des lotisseurs. La Commune ne peut malheureusement contrer ces projets par un droit de préemption sur les terrains sans qu’elle en ai débattu en Conseil Municipal au préalable.Après discussion le Conseil Municipal décide à l’unanimité de se réserver le droit de faire valoir son droit de préemption sur toutes les zones suivantes :

- zone 1AU située rue de rivière après l’entreprise de semences bio

- zone 2AU située rue de rivière avant l’entreprise de semences bio

- zone 2AU située après le lotissement de la roche gonet

- Terrain situé en zone UB cadastré ZC 238, ZC 274, ZC 276

La Commune pourra ainsi aménager des équipements communaux ou des lotissements communaux

3/ PLU Intercommunal

M. le Maire informe le Conseil que la Communauté de Communes des Deux Vallées a délibéré afin de ne pas prendre la compétence pour un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Le Conseil Municipal décide donc à l’unanimité de ne par transférer la compétence du Plan Local d’Urbanisme à la CC2V.

4/Délibération de transfert de la compétence Eau Potable au SIARCE

M. LECLAIR a reçu récemment un représentant de la Société des Eaux de l’Essonne qui lui a annoncé que le syndicat des Eaux de Boutigny Vayres a été obligé d’intégrer le SIARCE par arrêté du Préfet et le syndicat des Eaux de Buno a aussi délibéré pour rejoindre ce Syndicat. Compte tenu que la loi nous oblige à sécuriser notre réseau eau potable et que les subventions seront plus faciles à obtenir pour un syndicat important, M. le Maire propose à son Conseil d’approuver le transfert de la compétence eau potable au SIARCE à compter du 1er janvier 2015, tout en précisant que le résultat du Compte Administratif Eau potable 2014 sera repris dans les comptes de la Commune de MAISSE .

Le Conseil délibère à la majorité des voix 21 voix Pour et 2 voix Contre (MM. CITRON ET DALET).

5/ Délibération pour nomination coordonnateur du recensement.

Le Conseil délibère à l’unanimité afin d’autoriser M. le Maire à nommer par arrêté un coordonnateur et cinq agents recenseurs pour le recensement de la population qui aura lieu début 2015.

6/Délibération indemnités Maire et Adjoints.

M. le Maire précise qu’une délibération avait été prise le 5 avril 2014 pour fixer le montant des indemnités de fonction du Maire et de ses 6 Adjoints. A la demande de la Trésorerie de la Ferté Alais, il est nécessaire de compléter cette délibération afin de mentionner une date d’entrée en vigueur qui sera fixée au 1er avril 2014.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette proposition.7/Délibération Loyer Centre Culturel.

M. LECLAIR informe son Conseil qu’en 2013 la Commune avait versé une subvention exceptionnelle de 3000 € à l’association Art et Matière afin que cette dernière puisse obtenir des subventions auprès du Conseil Général de l’Essonne. En contre partie il avait été décidé de faire payer une somme forfaitaire de 3 000 € à cette association pour la location du Centre Culturel durant le Salon Art et Matière.

Le Conseil approuve à l’unanimité cette proposition afin d’encaisser un chèque de 3000 € venant de cette association.

8/Délibération remboursement dépenses.

Le Conseil délibère à la majorité des voix 22 voix Pour (M. le Maire ne prenant pas part au vote) afin que le Maire puisse se faire rembourser une somme de 305,74 € correspondant à certaines dépenses qu’il a faite pour la commune et dont il donne le détail précis.

9/Délibération participation transport scolaire 2014-2015

Sur proposition de M. le Maire le Conseil Municipal à l’unanimité décide de renouveler sa participation aux transports scolaires vers les Collèges et Lycés de Milly, Etampes et Fontainebleau. La participation est de 31 € par enfant.

10/Délibération Tarifs Restauration Scolaire et Accueil Pré et Post Scolaire.

Sur proposition de M. le Maire le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’augmenter les tarifs de la restauration scolaire et de l’accueil pré et post scolaire comme suit pour l’année 2014-2015 :

- Restauration scolaire

- le repas passe de 3,80 € à 3,90 € pour le 1er enfant

de 3,50 € à 3,60 € pour le 2ème enfant

de 3,20 € à 3,30 € pour le 3ème enfant

pour les enfants fréquentant le restaurant scolaire de façon

temporaire : de 4,60 à 4,70 €

-Accueil de loisirs

- Enfants domiciliés à MAISSE : Pré scolaire le tarif passe de 2,60

€ à 2,70 €, Post scolaire de 3,35 € à 3,50 €

11/Information et délibération sur le transport scolaire intra-murosM. le Maire informe son Conseil qu’il envisage de supprimer le transport scolaire intra muros le midi. En effet celui-ci n’est pas subventionné par le Conseil Général et le coût est d’environ 22 000 €, de plus peu d’enfants utilisent ce service. Le Conseil Municipal à l’unanimité décide de supprimer le transport scolaire du midi à compter de la prochaine rentrée scolaire.

12/Information et délibération sur les rythmes scolaires

M. le Maire précise que des réunions ont été organisées avec les parents d’élèves et les enseignants pour mettre en place cette réforme avec des espoirs d’aménagements financiers de la part de l’Etat.

Compte tenu des baisses des dotations de l’Etat, il a été décidé de ne pas appliquer les nouveaux rythmes scolaires.

Des horaires ont donc été imposés par l’inspection académique qui sont les suivants : - lundi, mardi, jeudi, et vendredi : 8 H 30-11 H 45 et 14 H 00 – 16 H 00

- mercredi : 8 H 30 – 11 H 30.

M. LECLAIR étudie avec la Commission scolaire la possibilité d’une garderie de 16H à 16H30 tout en précisant que ce service sera gratuit pour les parents. De nouveaux horaires et de nouvelles tâches seront attribués aux agents communaux.

Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité sur cette proposition de rythmes scolaires.

13/Délibération pour demande de subvention pour la réalisation de ralentisseurs.

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de solliciter une subvention auprès du Conseil Général de l’Essonne dans le cadre des amendes de police pour des travaux de mise en place de ralentisseurs dans certaines rues de la Commune. M. LECLAIR précise que les riverains seront contactés avant la réalisation de ces travaux.

M. le Maire rajoute une autre demande de subvention dans le cadre des amendes de police pour les aménagements de sécurité prévus en bas de l’école maternelle. Proposition adoptée à l’unanimité par le Conseil.

14/Délibération pour demande de subvention auprès du sénateur.

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de solliciter une subvention auprès de M. Serge DASSAULT Sénateur de l’Essonne pour les travaux de sécurisation aux abords de l’Ecole Maternelle.

15/Information toiture de l’église

M. le Maire informe son Conseil qu’il a reçu deux courriers de notre avocat concernant les problèmes de la toiture de l’église St Médard. L’avocat souhaite qu’un accord à l’amiable soit trouvé. Le Fabriquant de tuiles est prêt à fournir les tuiles gratuitement. La Commune devra demander un devis à l’entreprise GALOPIN.16/Information rapport sur l’eau.

M. le Maire donne lecture du rapport sur l’eau potable 2013 établi par la Société des Eaux de l’Essonne.

17/Délibération avenant avec la S.E.E.

M. le Maire informe son Conseil que compte tenu des modifications apportées par les évolutions des réglementations liées aux nouvelles dispositions relatives à la prévention des dommages causés aux réseaux lors de travaux et aux augmentations anormales de consommation causées par les fuites après compteurs, la Société des Eaux de l’Essonne est obligée de pratiquer une légère augmentation qui serait de 0,0448 par m3 pour l’utilisateur. Pour une consommation normale de 120 m3 par an l’augmentation serait de 5,37 € pour l’utilisateur.

Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise M. le Maire à signer l’avenant avec cette société.

18/Information et délibération Permis d’aménager rue de Mespuits.

M. le Maire précise que le permis d’aménager déposé par la Société ENERBAT sur un terrain appartenant aux consorts VEISSIERE a reçu un arrêté favorable le 11 avril 2014. Malgré les préconisations des personnes publiques associées et les différents arguments proposés par la Commune, la DDT a accepté ce projet tel que déposé.

Les riverains se sont donc regroupés pour faire une requête auprès du Tribunal Administratif à l’encontre de cet arrêté.

Vu l’extrême urgence de ce dossier, le juge des référés a fixé l’audience le 8 juillet prochain. M. LECLAIR apportera lors de cette audience les informations suivantes : La commune était contre ce projet à l’origine, les remarques n’ont pas été prises en compte, la déclaration d’intention d’aliéner nous est parvenue après l’arrêté du permis d’aménager.

Les riverains ayant pris un avocat, M. le Maire demande à son Conseil de l’autoriser à ester en justice et à prendre un avocat. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

19/Délibération tarifs cimetière.

Le Conseil Municipal délibère à la majorité des voix 21 Pour et 2 abstentions (M. DALET et CITRON) pour modifier les tarifs des concessions cimetière à compter du 1 er septembre 2014.

- concession de 15 ans le prix passe de 100,00 € à 120,00 €

- concession de 30 ans le prix passe de 166,00 € à 200,00 €

- concession de 50 ans le prix passe de 290,00 € à 350,00 €

Pour les caves urnes

- concession de 15 ans le prix passe de 83,00 € à 100,00 €

- concession de 30 ans le prix passe de 101,00 € à 120,00 €- concession de 50 ans le prix passe de 184,00 € à 220,00 €

Le tarif reste inchangé pour les urnes du columbarium soit :

- concession de 15 ans : 800,00 €

- concession de 30 ans : 1 250,00 €

- concession de 50 ans : 1 700,00 €

20/Délibération Cession de Terrain pour le Parc des Bords de l’Essonne

Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité pour autoriser M. le Maire à signer devant notaire pour l’euro symbolique l’acquisition d’une bande de terrain d’une parcelle cadastrée AH 160 appartenant aux consorts BOUSSAINGAULT afin de réaliser un passage dans le cadre de l’aménagement du parc des bords de l’Essonne. Seuls les frais de bornage et les frais de notaire seront à la charge de la Commune.

21/ Délibération lancement de l’appel d’offres pour le Parc des Bords de l’Essonne.

Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité pour autoriser M. le Maire à lancer l’appel d’offres concernant le choix d’une entreprise pour les travaux d’aménagement du parc des bords de l’Essonne.

22/Délibération maitrise d’œuvre voirie.

Le Conseil délibère à l’unanimité pour autoriser M. le Maire à chercher un organisme qui sera chargé de la maîtrise d’œuvre concernant la voirie.

Cet organisme devra faire un diagnostic de la voirie, établir le cahier des charges, nous aider dans l’appel d’offres et suivre les travaux.

23/Délibération garantie éco-quartier.

Sur proposition de M. le Maire le Conseil Municipal à l’unanimité accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement des emprunts d’un montant total de 1 049 929 € souscrit par l’OPH 77 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts sont destinés à financer l’acquisition et l’amélioration de 8 logements pour la réalisation d’un éco quartier rue de la gendarmerie.

24/Délibération Cession de Terrain allée des acacias.

Sur proposition de M. le Maire le Conseil Municipal délibère à l’unanimité pour l’autoriser à signer pour l’euro symbolique un acte de vente devant notaire d’une petite parcelle de 22m² se situant dans l’allée des acacias.

25/Questions diverses.- commission d’appel d’offres : Afin que cette commission soit représentative du Conseil Municipal sa composition sera la suivante : Président : M. LECLAIR Christian Membres Titulaires : MM. BOUFFAULT Jean, FLEUREAU Raymond, DALET Jean Membres Suppléants : Mme DENIS Kelly, M. DUCHESNE Albert, Mme VILLIEZ Florence

Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité sur la composition de cette commission d’appel d’offres.

L’ordre du Jour étant épuisé la séance est levée à 21H40.