Conseil Municipal - CM20171213

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Conseil Municipal - CM 19 12 2023 PV

Conseil Municipal - CM20171213 Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune de Cordes-sur-Ciel. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM20171213)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, 2017 – page 91

Arrondissement

d’Albi

Canton de Carmaux-2

Vallée du Cérou

Département du Tarn

COMMUNE DE CORDES SUR CIEL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 13 décembre 2017

L’an deux mille dix-sept, le treize décembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur QUILÈS Paul, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice :

QUILÈS Paul (Maire), LLONCH François (1er Adjoint), VILLAIN Paul (2ème Adjoint), GALLAIS-SALINGARDES Marie-France, DEGARDIN Annie, ANDRIEU Bernard, PUECH Christophe, MAZARS Myriam, RIGAL Jean-Pierre, SUBREVILLE Sandrine. Absents excusés : TRESSOLS Bernard (3ème Adjoint), GAUTIER Renée, LACROIX Sandrine, BOYÉ Marie-Josèphe.

Secrétaire : LLONCH François.

N° 2017_12_098 7.1.1 VALIDATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC) DUE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CORDAIS ET DU CAUSSE (4 C) – EXERCICE 2017

Monsieur LLONCH, adjoint au Maire, présente au Conseil Municipal le détail de l’attribution de compensation 2017 validée par la 4C comme suit :

Recettes Dépenses

Différence due

par la 4C

fiscalité transférée 86 601,00 €

charges investissement transférées OT 5 370,00 € charges investissement transférées

agence postale 464,00 €

charges fonctionnement transférées OT 25 463,00 € charges fonctionnement transférées

agence postale 5 650,00 €

TOTAUX 86 601,00 € 36 947,00 € 49 654,00 €

Il convient de déduire à l’AC 2017 de 49.654 €, le montant net des travaux d’investissement et d’entretien de la voirie d’intérêt communautaire transférée à la 4C comme suit :

Travaux investissement voirie TTC, prévus 2017 30.691,80 €

travaux entretien & faucardage voirie, prévus 2017 7.344,00 €

Total des dépenses voirie 2017 TTC 38.035,80 €

subvention FAVIL 2017 9.863,00 €

FCTVA tx investissement 2017 (taux 0,16404 du TTC) 5.034,68 €

FCTVA tx entretien 2017 (taux 0.16404 du TTC) 1.204,71 €

A la charge de la commune 21.933,41 € Total des recettes voirie 2017 38.035,80 €2017 – page 92

Le montant de l’attribution de compensation nette pour 2017 s’élève à 27.720,59 € (pour mémoire : elle s’élevait à 23.975,26 € en 2014 ; 11.374,70 € en 2015 ; 20.579,82 € en 2016).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses parties législative et réglementaire, et notamment les articles L.5211-25-1, L. 5211-17, L. 5216-5 II et III, ainsi que L 2333-78 ;

Vu le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C ; Vu l’Arrêté n°2002-1-1417 de la Préfète du Tarn, du 19 décembre 2012, portant création de la Communauté de Communes du CORDAIS et du CAUSSE ; Vu la délibération du Conseil Communautaire du Cordais et du Causse en date du 3 janvier 2013 validant et portant exercice à compter du 1° janvier 2013 de l’ensemble des compétences inscrites dans ses statuts ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 avril 2014, relative à la mise en place de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées suite au renouvellement des conseils municipaux ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 avril 2015 actant le principe d’instauration d’un lissage des charges et de la fiscalité sur une durée de 7 ans pour les communes de LIVERS-CAZELLES, MARNAVES, MILHARS, PENNE, ROUSSAYROLLES, ST MARTIN-LAGUEPIE, ST MICHEL DE VAX, VAOUR, dès l’exercice comptable 2015 ; décision ayant été entérinée par les membres de la C.L.E.C.T dans le cadre de sa réunion annuelle du 16 octobre 2015 ;

Considérant que, conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges dûment convoquée, s’est réunie le 27 novembre 2017 ;

Considérant que le rapport qui a pour objet de présenter une méthodologie d’évaluation des charges transférées à la Communauté de Communes et définir les estimations des charges supportées par les communes membres, a été adopté à l’unanimité par les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.C.T) en date du 27 novembre 2017, avec la validation des participations des communes aux travaux de voirie 2017 et « l’application du lissage sur 7 ans » pour les huit communes concernées au titre de la troisième année ;

Considérant que les conclusions de ce rapport doivent être approuvées par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale ;

Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 30 novembre 2017 validant le tableau de compensations des charges transférées au titre de 2017,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,2017 – page 93

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport d’évaluation des charges transférées au titre de 2017, établi par la CLECT et ci-annexé,

- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de 2017, c/73211.

N° 2017_12_099 5.7.5 APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CORDAIS ET DU CAUSSE – RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE

Monsieur le Maire expose :

Par délibération du 28 septembre 2017, le conseil communautaire a validé la prise de compétence « Politique du logement social et du cadre de Vie » dans sa délibération N°4 et a ensuite procédé à la validation des statuts modifiés dans sa délibération N°5.

Par délibérations N° 2017_10_076 et 2017_10_077 du 16 octobre 2017, le conseil municipal de Cordes sur Ciel a validé le transfert de la compétence « Politique du logement social et du cadre de vie » ainsi que celle du transfert de la compétence « PLU » et a ensuite approuvé la modification des statuts qui découlait des décisions du conseil communautaire du 28 septembre 2017.

Dans le cadre de cette nouvelle rédaction des statuts qui avait été soumise à l’approbation du conseil communautaire le 28 septembre dernier , « la compétence Action Sociale d'intérêt communautaire » figurant initialement dans la version précédente des statuts avait été omise, suite à une erreur matérielle au moment de l’inscription de la compétence « Politique du logement social et du cadre de vie ».

A la demande des services de la Préfecture, les statuts ont été modifiés et cette compétence réintégrée dans le bloc des compétences optionnelles par délibération du conseil communautaire du 30 novembre 2017.

Il donne ensuite lecture des statuts qui prennent en compte la réintégration de cette compétence et demande au conseil municipal de valider cette rectification et d’adopter les statuts ainsi modifiés.

STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CORDAIS ET DU CAUSSE (4 C)

Version du 30 NOVEMBRE 2017.

(Délibération du Conseil Communautaire du Jeudi 30 NOVEMBRE 2017)

COMMUNES MEMBRES, SIEGE, DUREE

Article 1er – Nom et composition p.1- 2 Article 2 – Siège p. 2 Article 3 – Durée p. 22017 – page 94

OBJET ET COMPETENCES

Article 4 – Objet et compétences p. 2-4

MODALITES D’EXERCICE DES COMPETENCES

ET DE MUTUALISATION

p. 5

ORGANE DELIBERANT

Article 5 - Composition du conseil et répartition des sièges des délégués p. 5 Article 6 - Règlement interieur p. 5 Article 7 - Dissolution p. 5

Communes membres, siège, durée

PREAMBULE

Conformément au schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn adopté le 28 décembre 2011, la communauté de communes du pays Cordais, créée par arrêté préfectoral du 29 décembre 1993 et la communauté de communes du Causse Nord-Ouest du Tarn, créée par arrêté préfectoral du 31 décembre 1993

sont fusionnées afin de constituer, à compter du 1er janvier 2013, une nouvelle communauté de communes.

Les communes isolées de Livers-Cazelles et Saint-Martin-Laguépie sont rattachées à la communauté de communes.

Article 1er – Nom et Composition ,

1/ En application des articles L.5211-1 à L.5211-58 et L.5214-1 à L.5214-29 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes est composée des 18 communes suivantes:

Bournazel

Cordes-sur-Ciel

Labarthe-Bleys

Lacapelle-Ségalar

Le Riols

Les Cabannes

Livers-Cazelles

Marnaves

Milhars

Mouzieys-Panens

Penne

Roussayrolles

Saint-Marcel-Campes

Saint-Martin-Laguépie

Saint-Michel-de-Vax

Souel

Vaour

Vindrac-Alayrac

2/ Elle prend le nom de « Communauté de Communes du Cordais et du Causse » (4 C).2017 – page 95

Article 2 – Siège

Le siège de la Communauté est fixé à LES CABANNES, 81170, 33, promenade de l’Autan.

Article 3 – Durée

La Communauté de Communes est instituée sans limitation de durée.

Objet et compétences

Article 4 – Objet et compétences

1/ La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

2/ Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :

A titre obligatoire (au sens de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales modifié)

A - Aménagement de l'espace intéressant l’ensemble de la communauté :

1° « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma directeur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

4° « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ».

B - Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté :

2° « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont création d’offices de tourisme ».

C – Action Environnementale intéressant l’ensemble de la communauté : Au 1er janvier 2018 :

2°bis « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement ».

Compétence actuellement déléguée au SMIX Vère-Cérou et Bassin Versant du Viaur pour les communes concernées et pouvant être étendue à d’autres organismes ou collectivités.

5° « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ».

A titre optionnel (au sens de article L5214-16 du code général des collectivités territoriales modifié)

A- Création, aménagement et entretien de voirie intercommunale :

3° « Création, aménagement et entretien de la voirie ». (Tableau annexe 1)2017 – page 96

B – Politique contractuelles :

4° « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et

d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ». (Annexe 3)

C- Politique Action Sociale et Cadre de Vie :

5° « Action Sociale d’intérêt communautaire » dont les différents axes d’intervention sont définis

dans le document de l’intérêt communautaire.

D – Politique du Logement et du cadre de vie : Au 1er janvier 2018.

2° « Politique du logement social et du cadre de vie »

E - Politique de Service Public :

8° « Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service public y

afférentes en application de l’article 27-2 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits de citoyens

dans leurs relations avec les administrations ».

Compétences à titre facultatif

1/ - Protection et mise en valeur de l’environnement :

Assainissement non collectif : service public d’assainissement non collectif (SPANC).

Entretien et création des sentiers et de circuits d’itinérance douce faisant l’objet d’une édition dans un guide de l’Office de Tourisme en complément du GR et des sentiers entretenus par le Département (annexe N°2).

Autres compétences relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et dans les milieux aquatiques :

- Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, dans un sous bassin ou un groupement de sous bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydraulique.

- Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable). - Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers).

- Valoriser les richesses naturelles, du petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et des activités de loisirs liées à l’eau.

2/ Actions d’intérêt communautaire liées aux politiques contractuelles.

Contrat « Leader + »

Contrat « Atouts Tarn »

Mise en œuvre des actions liées à la politique contractuelle engagée notamment avec L’Etat, le Conseil Départemental, le Conseil Régional et l'Union Européenne.

3/ Prise en charge des cotisations incendie et secours des communes adhérentes.

4/ Fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires des communes adhérentes, ce qui englobe aussi la cantine, les transports scolaires (y compris ceux du secondaire) et l’accueil périscolaire.2017 – page 97

En ce qui concerne les investissements, les emprunts en cours de remboursement concernant des travaux faits antérieurement dans les bâtiments scolaires mis à disposition de la nouvelle Communauté de Communes seront pris en charge par le budget général.

5/ Centre de Fontbonne.

Prise en charge de la gestion de la Restauration Collective dans le cadre de la Cuisine Centrale de Fontbonne, notamment la cantine scolaire des écoles de la 4C.

La Communauté de Communes pourra assurer la fourniture de repas pour le compte de collectivités extérieures à son périmètre.

6/ Transport à la demande.

Service mis en place sur l’ensemble des 18 communes membres.

Mise en place d’un service d’auto-stop sécurisé sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.

7/ Aménagement numérique – Article L1425-1 du CGCT.

« Etude, réalisation et gestion du réseau d’initiative publique ».

Modalités d’exercice des compétences et de mutualisation

- Mise à disposition d’un agent d’entretien aux petites communes n’ayant pas d’employé municipal.

- Réalisation de prestations de services ou d’opérations sous mandat :

La Communauté de Communes peut confier par convention la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à ses communes membres.

De la même manière, les communes membres de la Communauté peuvent par convention lui confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

Organe délibérant

Article 5 – Composition du conseil et répartition des sièges des délégués

La Communauté de Communes est administrée par un organe délibérant, dénommé "conseil de communauté" composé de délégués des communes membres, selon la répartition suivante :

Habitants Délégués

de 0 à 250 1

de 251 à 500 2

de 501 à 750 3

de 751 à 1000 4

+ de 1000 5

Chaque commune de moins de 250 habitants dispose d’un délégué suppléant égal pour chaque délégué titulaire, ceux –ci sont appelés à siéger avec voix délibérative aux lieu et place de leurs titulaires momentanément absents.

Les délégués suppléants peuvent assister (sans voix délibérative) aux réunions du conseil, même s'ils ne représentent pas un délégué titulaire absent.

La Communauté de Communes peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire à la majorité absolue des suffrages exprimés, en vue de lui confier l'exercice d'une ou plusieurs compétences.2017 – page 98

Article 6 – Règlement intérieur

Le conseil communautaire établira un règlement intérieur définissant le mode de travail des différentes instances de la communauté, sans consulter les communes membres.

Article 8 – Dissolution

La Communauté est dissoute dans les conditions prévues par la loi.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal valide les statuts modifiés.

N° 2017_12_100 4.2.1 PERSONNEL CONTRACTUEL A TEMPS NON COMPLET : MODIFICATION DU COEFFICIENT D’EMPLOI

Par délibération en date du 19 juillet 2010, le Conseil Municipal a créé un poste d’adjoint technique de 2e classe contractuel à temps non complet (10/35e) et à durée déterminée. L’agent occupant le poste est actuellement en contrat à durée indéterminée, après 6 ans de contrat à durée déterminée.

M. François LLONCH, Maire-Adjoint, propose de porter le coefficient d’emploi à 20/35e afin de confier à cet agent les tâches et missions d’entretien des locaux qui étaient assurées par un emploi en contrat aidé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

• de porter le coefficient d’emploi de l’adjoint technique contractuel chargé de l’entretien des locaux, à 20/35e à compter du 1er janvier 2018 ;

• charge M. le Maire de l’exécution de la présente délibération.

N° 2017_12_101 7.1.6 REGIES DE RECETTES – MODIFICATIONS - SUPPRESSIONS

A/ SUPPRESSIONS DE REGIES DE RECETTES :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la suppression, à compter du 1er janvier 2018, des régies de recettes suivantes :

a) Régie de recettes « extraits de documents cadastraux », instituée par délibération du conseil municipal du 26 mars 1966,

b) Régie de recettes « photocopies », instituée par délibération du conseil municipal du 23 septembre 1982,

c) Régie de recettes « fourrière automobile», instituée par délibération du conseil municipal du 25 mai 2009.

B/ MODIFICATIONS DE REGIES DE RECETTES :

a) régie de recettes « musée d’art moderne et contemporain » :

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 janvier 2007 portant institution de la régie de recettes pour l’encaissement des produits liées aux expositions du Musée d’Art Moderne et Contemporain,

Vu la fermeture du trésor public de Cordes-Vaour et son transfert à Gaillac, Considérant la nécessité de réorganiser le fonctionnement de la régie du Musée d’Art Moderne et Contemporain,2017 – page 99

Décide à l’unanimité les modifications suivantes, à compter du 1er janvier 2018 : Evaluation des recettes à l’année 10.000 € Montant maximum de l’encaisse autorisé 1.250 € Périodicité des versements Mensuel Mode d’encaissement Caisse enregistreuse Cautionnement Pas de cautionnement Indemnité annuelle à verser au régisseur 110 € Fonds de caisse 50 €

b) « régie de recettes pour l’encaissement de la valeur des vignettes de stationnement et des cautions pour le badge d’accès au parking les Lices » : Vu la délibération du conseil municipal en date du 03 juin 1996, modifiée par délibération n°2016_02_013 du 22 février 2016, portant institution de la régie de recettes pour l’encaissement de la valeur des vignettes de stationnement et des cautions pour le badge d’accès au parking « Les Lices »,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer le fonds de caisse à 50 €, à compter du 1er janvier 2018.

c) régie « horodateurs » : modification des plafonds d’encaisse

Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 juillet 1992 portant institution de la régie de recettes « horodateurs »,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 janvier 2006 portant transposition et modifications d’anciens tarifs en euros,

Vu la fermeture du trésor public de Cordes-Vaour et son transfert à Gaillac, Considérant la nécessité de réorganiser le fonctionnement de la régie de recettes « horodateurs »,

Décide à l’unanimité les modifications suivantes, à compter du 1er janvier 2018 : Evaluation des recettes à l’année 240.000 € Montant maximum de l’encaisse autorisé :

• du 01/03 au 30/04 :

• du 01/05 au 30/06 :

• du 01/07 au 31/08 :

• du 01/09 au 30/11 :

• du 01/12 au 28 (ou 29) février :

13.000 €

18.000 €

40.000 €

13.000 €

3.000 €

Périodicité maxi des versements Mensuel Mode d’encaissement Horodateurs : espèces et carte bancaire

Cautionnement Affiliation à l’association française de cautionnement mutuel

Indemnité annuelle à verser au régisseur 320 €

C/ REGIES DE RECETTES NON MODIFIEES

Pour mémoire, les régies de recettes non modifiées en vigueur à compter du 1er janvier 2018 sont les suivantes :

• régie de recettes pour l’encaissement des produits liés au marché, instituée par délibération du conseil municipal du 8 juin 1978,

• régie de recettes pour l’encaissement des produits liés au service « camping au stade, location et éclairage de la salle, des droits de stationnement des camping- cars, des redevances pour fourniture électrique et eau potable », instituée par délibération du conseil municipal du 26 juin 1986 modifiée.2017 – page 100

N° 2017_12_102 2.3.1 DROIT DE PREEMPTION URBAIN – INFORMATION SUR LES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Le Conseil Municipal est informé que M. le Maire, agissant par délégation de pouvoirs accordée par délibération n°2014_03_031 du 28 mars 2014 modifiée par la délibération n°2014_05_049 du 19 mai 2014, a renoncé au droit de préemption urbain dans le cadre des ventes amiables des biens cadastrés comme suit :

Section Parcelles n° Lieudit Contenance AE

AE

32 et 33

47 et 48

La Bouteillerie

La Bouteillerie

1 a 25 ca

6 a 14 ca

QUESTIONS DIVERSES

• Jardins des Paradis : deux personnes vont être embauchées pendant 4 mois, de janvier à avril 2018, pour nettoyer et préparer le jardin en vue de la nouvelle saison. Dans l’intervalle, une association sera recherchée pour prendre en charge la gestion de ce jardin. Par ailleurs, les tarifs d’entrée seront revus à la baisse : 3 € au lieu de 5,50 €.

• Candidature de Cordes au contrat « Grand Site Occitanie » : la Région Occitanie souhaite qu’un Grand Site Occitanie soit une véritable « destination ». Aussi, la candidature de Cordes doit s’élargir sur un territoire plus vaste. Des précisions et informations complémentaires ont été demandées.

• Date de la prochaine séance du Conseil Municipal

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu :

Mercredi 24 janvier 2018 à 18 h 30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures trente minutes.2017 – page 101

N°

délibérations

ou décisions

Nomenclature

Objet de la délibération ou de la décision n° page

n° Thème

2017_12_098 7.1.1 Finances locales Validation de l’attribution de compensation (AC) due par la Communauté de Communes du Cordais et du Causse (4C) – exercice 2017

91 à 93

2017_12_099 5.7.5 Institutions et vie

politique

Approbation des statuts de la Communauté de Communes du Cordais et du Causse – rectification d’une erreur matérielle

93 à 98

2017_12_100 4.2.1 Fonction publique Personnel contractuel à temps non complet – modification du coefficient d’emploi 98

2017_12_101 7.1.6 Finances locales Régies de recettes – modifications – suppressions 98-99

2017_12_102 2.3.1 Urbanisme Droit de préemption urbain : information sur les déclarations d’intention d’aliéner 100

EMARGEMENTS

QUILÈS

Paul

LLONCH

François

VILLAIN

Paul

TRESSOLS

Bernard

EXCUSÉ

GAUTIER

Renée EXCUSÉE

GALLAIS-

SALINGARDES

Marie-France

DEGARDIN

Annie

ANDRIEU

Bernard

LACROIX

Sandrine

EXCUSÉE PUECH

Christophe

MAZARS

Myriam

RIGAL

Jean-Pierre

BOYÉ

Marie-Josèphe

EXCUSÉE SUBREVILLE

Sandrine