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Procès Verbal - D 2022 019 Location appentis et remise au 22bis rue de Chanancon a Fours en Vexin
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 2022 019 Location appentis et remise au 22bis rue de Chanancon a Fours en Vexin)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
e Envoyé en préfecture le 15/09/2022
.. & Reçu en préfecture le 15/09/2022
Affiché le
e e e
1D.: 027-200057685-202209 14-2022; 019-AU e e ET TION TEEN TE
e
ds m ARRONDISSEMENT DES ANDELYS
FAPAMAREE COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE
DECISION n° 2022-019
Objet : Bail en la forme administrative pour :
- Remise et appentis situé au 22 bis rue de Chanançon
Village de FOURS-EN-VEXIN
Le Maire de la Commune de Vexin-Sur-Epte,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22, Vu l'arrêté Préfectoral DRCL/B1/2015/238 portant création de la Commune nouvelle de VEXIN- SUR-EPTE,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 27 mai 2020, Vu la délibération n°2020-023 du 27 mai 2020 au terme de laquelle Le conseil municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L. 2122-22 susvisé, notamment « décider de La conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ». ;
Considérant la nécessité de trouver un nouveau locataire pour la remise et l’appentis vacants ;
DECIDE :
Art. 1er. De consentir un bail à compter du 1% octobre 2022 pour une durée de 1 an, reconductible d’année en année par tacite reconduction dans la limite de 11 renouvellements, pour une remise et un appentis situé au 22 bis rue de Chanançon FOURS-EN-VEXIN 27630 Vexin sur Epte situé sur la parcelle cadastrée 264 OA 1060 à Madame Martine Annick TREHIN demeurant 26 bis rue de Chanançon FOURS-EN-VEXIN 27630 VEXIN-SUR-EPTE née le 18 octobre 1962 à Hennebont (Morbihan).
Art. 2. - Le présent bail est conclu moyennant un loyer annuel de trois cent quatre-vingts euros et soixante-dix centimes (380,70 €), révisable tous Les ans à La date anniversaire du bail. L'indice de base pour la première indexation du Loyer sera l'indice national du coût de La construction (ICC) publiés par l'INSEE du 1er trimestre 2022 à savoir 1948.
Art. 3. - De signer tous Les documents se rapportant à cette opération.
Art. 4. - La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de La prochaine séance sous La forme d’un donner acte.
Un extrait en est affiché à la porte de La Mairie de Vexin-sur-Epte (siège social). Expédition en est adressée à Monsieur Le Préfet du département de l'Eure.
Fait à Vexin sur Epte, le 14 septembre 2022
Le Maire,
Thomas DURAND
Thomas DURAND, le Maire,
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors Le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans Les deux mois suivant La réponse. Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
CONTRAT de BAIL EN LA FORME AD} "1° ID : 027-200057685-20220914-2022_019-AU
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le PREMIER OCTOBRE
PAR DEVANT NOUS, Monsieur Thomas DURAND,
Maire de la Commune de VEXIN SUR EPTE
ONT COMPARU
BAILLEUR
La Commune de VEXIN sur EPTE, située dans le département de l’EURE,
identifiant SIRET 200 057 685 00014,
Vu la délibération 2020-023 du Conseil Municipal du 27 mai 2020 visée par la préfecture le 12 juin 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire « de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ».
Vu la décision N°2022-019 du 14 septembre 2022 visée par la préfecture le 14 septembre 2022 décidant de consentir un bail pour une remise et un appentis situés 22 bis rue de Chanançon — village de FOURS EN VEXIN.
Vu l’arrêté numéro N°2020-076 du 17 septembre 2020 visé par la préfecture de l’Eure le 22 septembre 2020 autorisant Madame Angélina BYLYKBASHI Maire Délégué de Fours en Vexin, représentant la commune de Vexin sur Epte, à signer le bail.
Le représentant de la Commune déclare que la délibération, la décision et l’arrêté n’ont fait l’objet d’aucun recours auprès du Tribunal Administratif.
PRENEUR
Madame Martine Annick TREHIN, demeurant 26 bis rue de Chanançon FOURS
EN VEXIN 27630 VEXIN SUR EPTE, divorcée, non remariée, de Monsieur
Franck BUIS
Née à HENNEBONT (Morbihan) le 18 octobre 1962
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
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Bailbätiment Village FOURS EN VEXIN entre commune VEXIN-SUR-EPTE et Mme TREHIN Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
Affiché le
ID : 027-200057685-20220914-2022_019-AU
Il a été convenu ce qui suit :
OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la location d’un ensemble composé d’un appentis et
d’une remise situé au 22 bis rue de Chanançon à FOURS EN VEXIN 27630 VEXIN SUR EPTE, sur la parcelle cadastrée 264 A 1060.
DUREE DU BAIL
La durée du bail est de 12 mois (1 an), le contrat de location prendra effet le 01
octobre 2022 pour se terminer le 30 septembre 2023.
A son expiration, le bail se renouvellera par tacite reconduction d’année en année,
dans la limite de 11 renouvellements, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des
parties dans les conditions de l’article « résiliation ».
La prise de possession ou d’entrée en jouissance se fera à la date d’effet du bail.
LOYER
Le montant annuel du loyer est fixé à la somme de trois cent quatre-vingts euros et
soixante-dix centimes (380,70€).
Le loyer sera révisé de plein droit au début de chaque période de renouvellement de bail en fonction de la variation de l’indice national du coût de la construction publié
trimestriellement par l’Institut National de la Statistique.
L'indice de référence sera celui du 1° trimestre 2022 valeur 1948.
Le loyer sera payé chaque année, à terme échu, entre les mains du trésorier, Service
de Gestion Comptable des Andelys, sur réception de l’avis des sommes à payer.
CONDITIONS DE LA LOCATION
La commune et le locataire sont soumis, pendant la durée du bail, aux obligations
résultant de la loi et des usages locaux.
En outre, le bail est consenti aux conditions suivantes :
Article 1 : Le locataire devra utiliser les lieux personnellement et conformément à
leur destination précisée dans l’objet du contrat.
Article 2 : Le locataire prendra les lieux dans l’état où ils se trouveront à la date de
son entrée en jouissance sans pouvoir prétendre à aucune réparation. Il sera dressé
un état des lieux contradictoire à la date de prise de possession.
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Bail bâtiment Village FOURS EN VEXIN entre commune VEXIN-SUR-EPTE et Mme TREHIN Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
Article 3 : Le locataire jouira des lieux paisiblem| fchéle décradations
ID : 027-200057685-20220914-2022_019-AU
Il les maintiendra en bon état d’entretien et de réparations et devra les rendre tels
en fin de contrat.
Article 4 : Le locataire ne devra pas modifier la distribution des lieux, ni percer de mur sans l’autorisation préalable de la commune.
Article 5 : Le locataire devra s’assurer contre tous les risques locatifs, et notamment
contre les explosions, les incendies et les dégâts des eaux, auprès d’une compagnie
notoire solvable.
Article 6 : Le locataire devra supporter les charges locatives, notamment les taxes,
droits, prestations et fournitures incombant aux occupants.
Article 7 : Le locataire ne pourra ni céder le présent bail, ni sous-louer sans
autorisation de la commune.
Article 8 : Si les biens loués sont mis en vente, le locataire devra laisser visiter les
lieux pendant deux heures par jour au cours des jours ouvrables qui lui seront
indiqués par la commune. Il en sera de même en cas de cessation de location
pendant les trois mois qui précéderont l’expiration de cette location.
RESILIATION
Le locataire pourra résilier le bail à tout moment en respectant un préavis de trois
mois. Le congé devra être notifié, soit par lettre recommandée avec demande d’avis
réception, soit par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou
émargement.
Le bailleur, la commune de Vexin sur Epte, pourra résilier le bail à tout moment en respectant un préavis de trois mois. Le congé devra être notifié, soit par lettre
recommandée avec demande d’avis réception, soit par acte d’huissier ou remis en
main propre contre récépissé où émargement.
ETAT DES LIEUX
Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les deux parties à l’entrée et
à la sortie.
CLAUSE RESOLUTOIRE
À défaut de paiement à échéance du loyer et des charges ou en cas de non-respect des clauses du présent contrat, et quinze jours après sommation de payer les sommes dues, y compris les frais, par lettre recommandé avec accusé de réception, le contrat
sera résilié de plein droit.
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Bail bâtiment Village FOURS EN VEXIN entre commune VEXIN-SUR-EPTE et Mme TREHIN Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
LITIGES Affiché
le
ID : 027-200057685-20220914-2022_019-AU
En cas de litige relatif à la conclusion, l'exécution, l'interprétation et à la rupture de cette convention, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable par tout moyen.
En cas d’échec de la tentative de règlement amiable du litige, le tribunal compétent pour trancher le litige est le tribunal administratif de Rouen.
DONT ACTE sur quatre pages
Comprenant :
- renvoi approuvé :
- blanc barré :
- ligne entière barrée :
- nombre rayé :
- mot rayé :
Fait et passé aux lieu, mois et an ci-dessus indiqués
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le maire.
Mr Thomas DURAND
Maire de la commune de
VEXIN SUR EPTE
Mme Angélina BYLYKBASHI
Maire déléguée de Fours en Vexin
Pour le Maire et par délégation
Mme Martine TREHIN-BUIS
a/a
Bail bâtiment Village FOURS EN VEXIN entre commune VEXIN-SUR-EPTE et Mme TREHIN