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Procès Verbal - D 2022 021 Location maison au 8 rue de la mare a Tourny
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 2022 021 Location maison au 8 rue de la mare a Tourny)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
° e =". à DEPARTEMENT DE L'EURE ue — Fa ARRONDISSEMENT DES ANDELYS exin-sur- e ÿ P COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE DECISION n° D_2022_021 Objet : «Bail de location à usage d’habitation - Commune déléguée de Tourny>» Le Maire de la Commune de Vexin-Sur-Epte, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22, Vu l'arrêté Préfectoral DRCL/B1/2015/238 portant création de la Commune nouvelle de VEXIN- SUR-EPTE, Vu Le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 27 mai 2020, Vu la délibération n°2020-023 du 27 mai 2020 au terme de laquelle le conseil municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L. 2122-22 susvisé, notamment « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ; Considérant la nécessité de trouver un nouveau locataire pour le logement vacant ; DECIDE : Art. Ter. De consentir un bail de location à usage d'habitation pour une durée de 6 ans pour le logement situé au 8 rue de La Mare TOURNY 27510 Vexin sur Epte à Madame Elodie BRETEUIL née le 01/07/1989 à L'Isle Adam (95) en tant que résidence principale à compter du 1° novembre 2022. Art. 2. - Le bail est conclu moyennant un loyer mensuel de cinq cent soixante-neuf euros (569€), révisable annuellement à la date anniversaire du bail. L'indice de base pour la première indexation du loyer sera l'indice de référence des loyers publiés par l'INSEE du 2ème trimestre 2022 à savoir 135,84. Art. 3. - De signer tous Les documents se rapportant à cette opération. Art. 4. - La présente décision sera communiquée au conseil municipal Lors de la prochaine séance sous la forme d’un donner acte. Un extrait en est affiché à la porte de la Mairie de Vexin-sur-Epte (siège social). Expédition en est adressée à Monsieur le Préfet du département de l'Eure. Fait à Vexin sur Epte, le 20 octobre 2022 : Envoyé en préfecture le 20/10/2022 Le Maire, ” P © Thomas DURAND Reçu en préfecture le 20/10/2022 Affiché le 0 /10 [Loi 2 ID : 027-200057685-20221020-D_2022_021-AU Thomas DURAND, le Maire, -certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans Les deux mois à partir de sa publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. IL peut faire, également l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Contrat de location en la forme administrative
Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
LOCAUX VIDES A USAGE D'HABITATION
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX le PREMIER NOVEMBRE
PAR DEVANT NOUS, Monsieur Thomas DURAND,
Maire de la commune de VEXIN sur EPTE
ONT COMPARU
1. Désignation des parties
La Commune de VEXIN sur EPTE, située dans le département de l'EURE,
identifiant SIRET 200 057 685 00014,
Vu la délibération 2020-023 du Conseil Municipal du 27 mai 2020 visée par la préfecture le 12 juin 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire « de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
Vu la décision N°D_ 2022 021 du 20 octobre 2022 visée par la préfecture le 20 octobre 2022 décidant de consentir un bail d'habitation,
Vu l'arrêté numéro N°AR-2020_079 du 17 septembre 2020 visé par la préfecture le 22 septembre 2020 autorisant Madame Valérie PAGESY, Maire déléguée de la commune déléguée de TOURNY, représentant la commune de Vexin sur Epte, à signer le bail.
Le représentant de la Commune déclare que la délibération, la décision et l'arrêté n'ont fait l'objet d'aucun recours auprès du Tribunal Administratif.
désigné (s) ci-après « le bailleur » ;
Madame BRETEUIL Elodie, Béatrice née le 01 juillet 1989 à l'Isle Adam (Val d'Oise), habitant 1 rue de l’Arsenal ECOS 27630 VEXIN SUR EPTE
Téléphone : 06 20 68 37 68
elodie.breteuil@gmail.com
désignée ci-après « le locataire » ;
Toutes ces personnes déclarent ce qui suit :
Leur état civil est conforme à ce qui est indiqué ci-dessus. Chacune d'elles s’oblige à faire connaître à l'autre toute modification de sa situation, sous peine d'engager sa responsabilité pour toutes les conséquences susceptibles de résulter de l'ignorance par l’autre de ce changement.
Il y aura solidarité, d’une part, entre les personnes identifiées sous le vocable « bailleur » et, d'autre part, entre celles identifiées sous le vocable « locataire » dans les droits et obligations résultant respectivement à leur profit ou à leur encontre des stipulations du présent acte. La dénomination au singulier ne nuit pas au caractère solidaire de leurs droits et obligations. Cette solidarité est
expressément acceptée par chacune des parties.
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Affiché le
ID : 027-200057685-20221020-D_2022_021-AU
Page 1 sur9 Bail habitation commune Vexin sur Epte / Mme Breteuil Elodie Paraphes En cas de décès de l’une des parties, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous les héritiers et représentants, comme aussi entre chacun d'eux et tous autres coobligés pour l'exécution du présent bail. Les frais de la signification prescrite par l'article 877 du Code Civil seront à la charge de ceux à qui elle sera délivrée.
Il a été convenu ce qui suit :
Il. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé :
A. Consistance du logement :
Une maison mitoyenne de type T3, sis commune de VEXIN SUR EPTE (27510) 8, rue de la Mare — TOURNY, comprenant :
- Aurez de chaussée : entrée, séjour, cuisine, WC, débarras ;
- Au premier étage : deux chambres, WC, salle de bains, palier.
Un emplacement de parking et jardinet attachés à la maison.
Tel que le BIEN existe, s'étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances,
dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y attachées, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Tout ce qui est ci-dessus désigné constitue Le BIEN LOUE ou LE LOGEMENT au sens du contrat.
Le locataire déclare bien connaître le bien loué pour lavoir visité.
Le bailleur déclare que le bien loué correspond aux caractéristiques tant du règlement
sanitaire départemental que du logement décent telles que ces caractéristiques sont définies par le décret numéro 2002-120 du 30 janvier 2002.
- surface habitable : 64,53 m2 ; selon certificat de mesurage établi le 14/04/2014, joint au bail
- nombre de pièces principales : 3 pièces
- modalité de production de chauffage : chauffage individuel électrique
- modalité de production d'eau chaude sanitaire : individuel électrique
B. Destination des locaux :
Le bien loué est destiné exclusivement à l'habitation principale du Locataire. Celui-ci ne pourra donc y exercer, même temporairement, aucune activité professionnelle, même libérale, ni en faire sa résidence secondaire.
Ill. Date de prise d’effet et durée du contrat
La durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies :
A. Date de prise d'effet du contrat :premier novembre deux mille vingt-deux (01/11/2022).
B. Durée du contrat : six ans (6 ans) (fin du bail le 31/10/2028).
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Affiché le
ID : 027-200057685-20221020-D_2022_021-AU
Page 2 sur 9 Bail habitation commune Vexin sur Epte / Mme Breteuil Elodie Paraphes Page 3 sur 9
C. Renouvellement
À son expiration et à défaut de congé donné selon les règles prévues ci-après, le
contrat se renouvellera et il en sera de même à l'expiration de chaque période de
renouvellement, de quelque manière que le renouvellement précédent ait eu lieu.
Offre de renouvellement : À défaut de congé, mais dans les mêmes conditions de
forme et de délai, le BAILLEUR pourra offrir au LOCATAIRE le renouvellement de
son contrat pour une durée, moyennant un loyer et à des conditions compatibles
avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de l'offre.
Renouvellement tacite: À défaut de congé, ou d'une offre spéciale de
renouvellement, le contrat se renouvellera automatiquement, à son échéance, pour
une durée égale à celle initiale ci-dessus fixée.
Opposition à renouvellement : Le BAILLEUR aura la faculté de s'opposer au
renouvellement du bail en vue de reprendre le bien loué soit pour son habitation
personnelle ou celle de ses proches, soit pour vendre, où encore s’il justifie d'un
motif légitime et sérieux tel que l'inexécution par le LOCATAIRE de l'une de ses
obligations.
D. Résiliation anticipée
Résiliation par le locataire : Le LOCATAIRE aura la faculté de résilier le contrat par
anticipation, à tout moment.
S'il use de cette faculté, il sera seulement tenu de notifier sa décision au BAILLEUR selon
les règles prévues ci-après pour donner congé.
Abandon des lieux par le locataire : Lorsque les éléments laissent supposer que le
logement est abandonné par ses occupants, le BAILLEUR peut mettre en demeure par
acte d'huissier de justice le LOCATAIRE de justifier qu'il occupe le logement. S'il n’a pas
été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l'huissier de justice peut
constater l’état d'abandon du logement.
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation
du bail, l'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui
semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place,
avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
La résiliation du bail est constatée par le juge dans des conditions prévues par voie
réglementaire.
Résiliation par le Bailleur : Le BAILLEUR, quant à lui, n’aura aucune faculté de résilier le
contrat par anticipation. Il n'aura seulement que le droit d'en demander, éventuellement, la
résiliation en cas d'inexécution.
Outre la faculté de poursuivre la résiliation du bail suivant une procédure ordinaire, sur
assignation, il est désormais possible de former cette demande par requête. Le Tribunal se
prononce alors sans débat préalable.
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Affiché le
ID : 027-200057685-20221020-D_2022_021-AU
Bail habitation commune Vexin sur Epte / Mme Breteuil Elodie Paraphes E. Congé
Modalités : Tout congé devra être notifié, soit par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, soit par acte d'huissier, ou remis en main propre contre récépissé ou
émargement.
Le congé donné par le BAILLEUR devra être notifié au LOCATAIRE au moins six mois à
l'avance.
Le congé donné par le LOCATAIRE devra être notifié au BAILLEUR au moins trois mois à
l'avance.
Ce délai est ramené à un mois si le LOCATAIRE :
e Vient à être muté ou perd son emploi,
e Trouve un premier emploi,
e Retrouve un emploi après une perte d'emploi,
e Devient bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé
ou si son état de santé nécessite un changement de domicile,
e Se voit attribuer un logement social
e Loue un logement situé dans une zone dite « tendue ».
Le LOCATAIRE doit, pour bénéficier du délai réduit de préavis, préciser le motif invoqué et le
justifier au moment de l'envoi de la lettre de congés, à défaut le délai de préavis sera de trois
mois.
Chaque délai ci-dessus fixé constitue le « délai de préavis » au sens du présent contrat.
Effets : En cas de congé par le BAILLEUR, le LOCATAIRE ne sera redevable, pendant le
délai de préavis, du loyer et des charges que pour le temps où il aura occupé réellement le
logement.
En cas de congé notifié par le LOCATAIRE, celui-ci sera redevable du loyer et des charges
concernant tout le délai de préavis sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du délai
de préavis par un autre locataire en accord avec le BAILLEUR.
A l'expiration du délai de préavis, le LOCATAIRE sera déchu de tout titre d'occupation de la
chose louée.
IV. Conditions financières
A. Loyer
La location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel de SIX MILLE HUIT CENT
VINGT-HUIT EUROS (6.828,00 €), payable mensuellement et d'avance, le premier (1%) de
chaque mois, par termes de CINQ CENT SOIXANTE NEUF EUROS (569,00 €), et ainsi
continuer de mois en mois jusqu'à l'expiration du bail.
Le paiement du premier terme aura lieu lors de la remise des clés au LOCATAIRE.
Tous les règlements se feront auprès du Service de Gestion Comptable des Andelys 22 Avenue de la République CS 80500 27705 LES ANDELYS.
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Regçu en préfecture le 20/10/2022
Affiché le
ID : 027-200057685-20221020-D_2022_021-AU
Page 4 sur 9 Bail habitation commune Vexin sur Epte / Mme Breteuil Elodie Paraphes Page 5 sur9
Le loyer sera révisé annuellement selon la variation de l'indice de référence des loyers publiés par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et qui correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Il est précisé que le dernier indice connu à ce jour est celui du 2ème trimestre de l’année 2022, s'élevant à 135,84.
La révision s'effectuera aux termes de la première année et de chacune des années suivantes en appliquant au loyer en cours le rapport existant entre l'indice de base ci- dessus indiqué et l'indice du même trimestre de chacune des années suivantes, considéré comme indice de référence.
Le nouveau loyer prendra automatiquement effet à la date de révision ci-dessus indiquée, sans qu'il soit besoin d'une notification préalable.
Le retard dans la publication de l'indice n'autorisera pas le locataire à retarder le paiement du loyer. Celui-ci devra être payé normalement à l'échéance sur la base de celle précédente. Le loyer révisé s’appliquera de manière rétroactive, au moyen d'un rappel de
loyer. Celui-ci devra être payé en même temps que le terme suivant.
LE BAILLEUR déclare que le précédent locataire a quitté le logement le 29 juillet 2022, soit depuis moins de dix-huit mois et que son loyer était d’un montant mensuel de cinq cent soixante-huit euros et quatre-vingt-onze centimes (568,91 €) hors charges, exigible le premier (1°) de chaque mois. La dernière révision du loyer date du mois de janvier 2022.
Des travaux de rénovation ont été effectués dans le logement en septembre 2022 (peintures, changement VMC).
B. Charges
En plus du loyer, le locataire acquittera conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, sa quote-part dans les charges récupérables fixées par le décret n°87-713 du 26 août 1987 dont le texte est ci-annexé y compris la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Ces charges seront exigibles sur justification en contrepartie :
+ __ Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
+ Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
+ __ Et des impositions et taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la fiscalité y afférentes, qui correspondent à des services dont le LOCATAIRE profite directement.
Le LOCATAIRE supportera les frais de location de compteur d'électricité, de raccordement au réseau d'eau potable et les frais d'abonnement du poste téléphonique.
C. Dépôt de garantie
Pour garantir l'exécution des conditions du bail et le paiement des loyers et autres charges, le LOCATAIRE versera en un chèque à l’ordre du Trésor Public la somme de CINQ CENT SOIXANTE NEUF EUROS (569,00 €) au titre de dépôt de garantie.
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Affiché le
ID : 027-200057685-20221020-D_2022_021-AU
Bail habitation commune Vexin sur Epte / Mme Breteuil Elodie Paraphes Ce dépôt restera entre les mains du BAILLEUR pendant toute la durée du bail et ne sera pas révisable ni productif d'intérêts, tant en cours de contrat que lors des renouvellements successifs éventuels.
Il sera restitué dans un délai maximum d'un mois après remise des clés si l’état des lieux est conforme avec celui d'entrée sinon dans les deux mois, déduction faite, le cas échéant, des sommes restantes dues au BAILLEUR et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu au lieu et place du LOCATAIRE, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées, et sous réserve de la justification du changement d'adresse du LOCATAIRE auprès du percepteur de la situation des lieux loués.
En aucun cas le LOCATAIRE ne pourra imputer le loyer et ses accessoires sur le dépôt de garantie.
V. Conditions générales
Le présent contrat est consenti et accepté aux conditions générales suivantes que les parties s'obligent à exécuter chacune en ce qui les concerne.
Usage
Le BAILLEUR est tenu de délivrer au LOCATAIRE le logement en bon état d'usage et de réparation et les équipements accessoires de ce logement en bon état de fonctionnement. Dans la mesure où le logement comporterait de l'électroménager, il est ici précisé que ce dernier est laissé à la disposition du LOCATAIRE sans garantie de fonctionnement.
Le LOCATAIRE usera raisonnablement du bien loué suivant la destination prévue ci-dessus. | s'engage à ne pas modifier cette destination. Il devra en outre n'être effectué aucun trou dans les faïences, les boiseries, les PVC et les fenêtres du logement.
Il s'engage à respecter, s'ils existent, les règlements pouvant s'appliquer au bien loué de manière que le BAILLEUR ne puisse être ni inquiété ni recherché à ce sujet. Le LOCATAIRE utilisera, s'ils existent, les équipements et accessoires communs en respectant le droit d'usage concurrent des autres occupants et de telle façon que le BAILLEUR ne soit jamais inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit.
Cession-Sous-location
Le Locataire devra occuper le logement par lui-même, sa famille et les personnes dont il a la charge. En conséquence, il ne pourra pas céder les droits qu'il tient du présent bail, ni sous louer, ni même prêter, tout ou partie de la chose louée, sans accord préalable écrit du BAILLEUR.
Assurance
Le locataire devra pendant toute la durée du contrat, faire assurer le bien loué pour une
somme suffisante contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de LOCATAIRE,
notamment contre l'incendie, les dégâts des eaux, les risques locatifs, le recours des voisins,
sa responsabilité civile, garanties habituellement définies par les compagnies sous le vocable «Police Multirisque Habitation ».
Il devra justifier de cette assurance lors de la remise des clés, puis chaque année, de manière
systématique.
Visite
Le Bailleur pourra visiter le bien loué ou le faire visiter par toute personne dûment mandatée
par lui, pour la surveillance et l'entretien de l'immeuble et de toutes les installations, et ce au
moins deux fois par an à charge de prévenir le LOCATAIRE au moins quarante-huit heures à
l'avance, et à tout moment en cas de d'urgence.
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Affiché le
ID : 027-200057685-20221020-D_2022_021-AU
Page 6 sur 9 Bail habitation commune Vexin sur Epte / Mme Breteuil Elodie Paraphes Page 7 sur9
Il pourra également, en vue de la vente, ou de la relocation du bien loué, le faire visiter
chaque jour ouvrable durant deux heures qui seront fixées par les parties entre 9 et 12
heures et 14 et 18 heures. Toutefois, en cas de vente, ce droit de visite ne peut s'exercer
qu'à compter seulement de la purge effective du droit de préemption du LOCATAIRE. En
cas de relocation, ce droit de visite ne pourra s'exercer qu'à compter de la notification par
le LOCATAIRE de son intention de quitter le bien loué.
VI. ENTRETIEN - REPARATIONS
Obligations du LOCATAIRE
Le LOCATAIRE aura à sa charge l'entretien courant des équipements du logement ainsi que de l'ensemble des réparations dites locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, cas fortuit ou force majeure. Il entretiendra les canalisations et sera responsable des détériorations causées par le gel ou un mauvais usage de celles-ci.
Il paiera ses consommations et abonnements aux différents services en usage. Il ne pourra pas opter pour un autre fournisseur d'énergie que celui déjà choisi par le BAILLEUR.
Il s'engage à ne pas faire aux murs et aux sols de dégâts irréversibles. Pour les équipements de chauffage individuel et de production d'eau chaude, s’il en existe, il devra souscrire un contrat d'entretien et en justifier au BAILLEUR sous quinzaines des présentes.
Obligation du BAILLEUR
Le BAILLEUR sera tenu d'entretenir le bien loué en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations autres que celles locatives, en ce compris les réparations rendues nécessaires par la vétusté quelles qu'elles soient.
A cette fin, le LOCATAIRE s'engage à le prévenir immédiatement de toute détérioration qu'il constaterait et qui nécessiterait des réparations à la charge du BAILLEUR.
Troubles de jouissance
Le LOCATAIRE devra souffrir sans indemnité la réalisation par le BAILLEUR de travaux d'amélioration ou nécessaire au maintien en état de la chose louée entrant dans ses obligations, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique, sauf si ces travaux venaient à avoir une durée supérieure à vingt et un jours.
VII. AMENAGEMENT — TRANSFORMATIONS
Le LOCATAIRE ne pourra librement réaliser que des aménagements qui ne constitueront pas une transformation du bien loué.
Toute transformation nécessitera l'accord préalable écrit du BAILLEUR.
VII. CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-paiement à son échéance de l'une des sommes dues par le LOCATAIRE au titre du loyer ou des charges récupérables et deux mois après un commandement de payer resté sans effet, ou de non-respect de la destination des locaux, ou de dégradations volontaires ou par négligence constatée, la présente location sera résiliée de plein droit.
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Affiché le
ID : 027-200057685-20221020-D 2022 021-AU
Bail habitation commune Vexin sur Epte / Mme Breteuil Elodie Paraphes Le BAILLEUR peut alors demander à un huissier de convoquer le LOCATAIRE devant le juge afin que celui-ci constate la résiliation du bail et ordonne l'expulsion. Cette convocation doit également être envoyée par l'huissier au préfet au moins deux mois avant la date de l'audience, à défaut la demande en résiliation sera considérée comme irrecevable.
L'expulsion du LOCATAIRE sera poursuivie, s’il y a lieu, en référé, sauf l'effet d'une demande de délai par le LOCATAIRE, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée ou d'appel de ce dernier.
Le commandement de payer sera nul et sans effet s’il ne contient pas la reproduction des dispositions des quatre premiers alinéas dudit article 24 ainsi que le premier alinéa de l'article 6 de la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement.
De même, en cas de défaut d'assurance du LOCATAIRE contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de LOCATAIRE et de deux mois après un commandement de s'assurer resté sans effet, la présente location sera résiliée de plein droit, et l'expulsion du LOCATAIRE poursuivie, s’il y a lieu, en référé, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, sous réserve de l'appel de ce dernier.
Le commandement de payer sera nul et sans effet s'il ne contient pas la reproduction du dernier paragraphe dudit article 7.
IX. Annexes
Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :
A. Un dossier de diagnostic technique comprenant
- un diagnostic de performance énergétique établi le 14/04/2014 classé E; - constat du risque d'exposition au plomb ;
- une copie d’un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante
- un état de l'installation intérieure d'électricité, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ;
- un état des risques naturels et technologiques pour les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité ;
- le certificat de mesurage.
B. Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
C Listes des charges récupérables décret 87-713 du 26 août 1987
D Un état des lieux
X. CLEFS
Nombre de clefs : 7 clefs remises (2 clefs entrée maison, 2 clefs porte sur jardin, 2 clefs portillon, 1 clef boîte aux lettres.
Le Locataire s'engage à remettre immédiatement, à son départ, les clefs des locaux loués au BAILLEUR et à lui indiquer sa nouvelle adresse.
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Affiché le
ID : 027-200057685-20221020-D_2022_021-AU
Page 8 sur9 Bail habitation commune Vexin sur Epte / Mme Breteuil Elodie Paraphes
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Affiché le
ID : 027-200057685-20221020-D_2022_021-AU DONT ACTE sur neuf pages
Comprenant :
- renvoi approuvé :
- blanc barré :
- ligne entière barrée :
- nombre rayé :
- mot rayé :
Fait et passé aux lieu, mois et an ci-dessus indiqués
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le maire.
Fait à Vexin-sur-Epte, le 1° novembre 2022
Mr Thomas DURAND
Le Maire
Mme Valérie PAGESY,
Maire déléguée de TOURNY,
Représentant la commune de VEXIN SUR
EPTE
Pour le maire et par délégation
Mme Elodie BRETEUIL
La locataire
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