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unknown - 20 classement parcelles communales domaine public
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Déliberation - Deliberation n°115 2026 Classement de plusieurs parcelles communales dans le domaine public communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°115 2026 Classement de plusieurs parcelles communales dans le domaine public communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 04/09/2026
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Publié le Ë ‘ S 3 C ID : 081-218101400-20260902-2763_DL11520926-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES Présents : 28 COMMUNE DE LAVAUR Procurations : 5
Votants : 33
N° 115/2026
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Classement de plusieurs parcelles communales dans le domaine public communal
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 2 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le deux septembre, à dix-huit heures, s'est réuni le conseil municipal de
LAVAUR, légalement convoqué le vingt-sept août deux mille vingt-six, dans la salle du conseil de
l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire,
Étaient présents :
MM. CARAYON, LAMBILLOTTE, Mme MARIGNOL, M. BONHOMME, Mme BALAT, M.
BARDE, Mme DOURTHE, M. THOUY, Mme VALLESPI, M. LARUE, Adjoints, M. LAMOTTE,
Mmes MARINIER, ZICARO-LANGEAU, MM. POMARÈDE, DUFFORT, DELORD, BÉLINGAND, Mmes DECOUX, SALAÜN, ZINK, MOSCATELLI, M. LE BRISHOUAL, Mmes
JOSEPH, AUGIAS, MM. MICELI, DARCHE, Mmes COULEAU, ALBOUY POMPONNE.
Avaient donné pouvoir :
Mme RÉMY à Mme DECOUX
M. FEDEVIEILLE à M. BARDE
Mme BONNIFACY à M. LAMBILLOTTE
Mme DUNYACH à M. CARAYON
M. ASSALIT à Mme MARIGNOL
Mme MARIGNOL est nommée secrétaire de séance.
La Commune est propriétaire de plusieurs parcelles actuellement intégrées à son domaine privé.
Ces parcelles correspondent à des emprises affectées à l’usage direct du public et constituent
notamment des dépendances de la voirie ou des espaces publics communaux.
Afin de régulariser la situation juridique de ces emprises et d’assurer une cohérence entre leur
affectation réelle et leur régime juridique, il convient de procéder à leur classement dans le domaine
public communal.
Le classement de ces parcelles permettra de les intégrer au domaine public communal, en cohérence
avec leur affectation et leur usage actuel.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de l’adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme, foires et marchés et agriculture,
Mairie de Lavaur - B.P, 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05,63,83.12.20 Fax : 05.63.41.42.809.
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en PÉSCRES 207 6
Publié le ô ’ (] S LO de ID : 081-218101400-20260902-2763_DL11520926-DE
Après en avoir délibéré,
Par 29 voix pour et 4 abstentions,
DÉCIDE de classer dans le domaine public communal les parcelles communales listées ci-après, actuellement intégrées au domaine privé de la Commune et affectées à l'usage direct du public ;
PRÉCISE que ce classement a pour objet de régulariser la situation juridique de ces emprises au regard de leur affectation et de leur usage actuel ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents ;
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le Maire, ; il Fe La secrétaire de séance,
1
Bernard CARAYON Marie-Clairé MARIGNOL _ Chemin d'En Gourau
Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en ES AE FP2006 . Fe d “E PT
Publié le “rs
ID : 081-218101400-20260902-2763_DL11520926-DE
11495, | 1423, 11426 _65+569 + 185 = 813 m° 813 m° 1
H 1829, H 1881, H 1888, H 1885, H 1887,
Rue d'En Germiler H 1840, H 1841, H 1848, H 1845, H 1847, | 15 + 84 + 160 + 85 + 77 + 188 47 4 19 1841 m° 2
| H 1849, H 185, H 1858, H 1821, H 1828, H|+ 79 + 85 + 8 + 19 + 49 + 156 + 26 + 171
1825, H 1828, AB 751, AB 748 +161+8+21= 1841 M
Impasse du Plgne AC 538, AC 535, AC 630 2 + 190 + 206 = 398 m° 398 m” 3
Chemin de Terre Cabade F 1907 621 m° 621 m° 4
Chemin de la Duchesse | AK354, AK 361, AK 886, AL 168, AL 168, | 10+4+ 29 + 49 à 1297 4 790 + 221 + 2450 n° 5
| AL 175, AL 164, AL 178, AL 256, AL 174 101+ 10 +72 = 2450 m°
Impasse du Pré aux Poules AD 726, AD 736, AD 735, AD 727 6+ 17 + 554 + 57 = 684 m° 634 m° 6
Route de Bel-Air À 1682 19 m° 19m
7
Chemindes Hautes Serres -C 2864 98 m° 98 m° 8
Chemin de la Colline C 2676 : 144 m° 144 M 9
Impasse:les Jardins du Pech | C 2685, C 2697, C 2675, C 2690, C 2691 | 1022 + 247 + 68 + 29 + 112 = 1471 M? 1471 m°? 10
Chemin des Vignes C 2674 100 m° 100 m° 11
Impasse du Chasselas C 3020, C 3028 691 + 50 = 741 m° 741m° 142
Chemin de la Planette C.3308 155 m° 155 n° 18
Chemin d'En Trabouillou C 3834, C 3333 - 49+185=284m° : 284 M? 14
Impasse des Maridats F 1948 89 m” 89 m° 15
Impasse du Pescayre AH 616 1163 m° 1168 m° 16
Impasse du Trois Mars AH 302 75 m° 78 n° 17
Rue des Goutlsses AD 668 54m BAM 18
Rue Louisa Paulin AC 574,953 205 + 259 = 464 m°? 464 m° 19 Nom'delarie:/chemin
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Superficie:à intégrer:dans le‘domaine:!
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ID : 081-218101400. 2763_DL11520926-DE
Superficie totale:à:
NePlan
publique communal:
Rue Père Bonsirven A956 42 m° 42m 20
Parking Jacques Besse AD 757, AD 759 2463 +9 = 2472 m 2472 m° 21
Chemin d'En Roudil A 1673, À 1667, A 1669, A1671 385 + 17 +61+6 = 469 m” 469 m° 22
Chemin d'En Calmettes A 1645 222 m° 222 m 23
Rue des Rosiers AD 746, AD 741, AD 681 10 + 14+ 103 = 127 m° 127 m° 24
Place René Cassin AE 1246 4260 m° 4260 m° 25
Rue de la Tour des Rondes AH 548, AH 544 499 + 137 = 636 m” 636 m° 26
Chemin de Bordeneuve E 1496, E 1495 11+31= 42 m° 42 m° 27
Route de Paulin E 1574 40 m° 40 n° 28 Envoyé en préfecture le 04/09/2026
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