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Déliberation - Deliberation n° 115 2024 Personne communal Regime indemnitaire pour la police municipale
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 115 2024 Personne communal Regime indemnitaire pour la police municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Assurance,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 S L
Publié le 23/12/2024 G
ID :081-218101400-20241218-2253 D115181224-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
dE
MATRIE de LAVAUR
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 23 COMMUNE DE LAVAUR
Procurations : 9
Absent: 1
Votants : 32
N° 115/2024
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION: INSTAURATION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATION S DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre, à dix-huit heures, s'est réuni le conseil municipal de LAVAUR, légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-quatre, dans la salle du conseil de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.
r
Étaient présents :
MM. CARAYON, LAMOTTE, VIDAL (arrivé en cours de séance), Mme GUIDEZ, M. FÈVRE,
Mme MARIGNOL, M. LARUE, Mmes BALAT, DOURTHE, Adjoints, MM. BONHOMME, RENAULT, Mme RÉMY, MM. VANTAUX, GAMBIER, Mme ESPARBIÉ, POMARÈDE, DELORD, Mmes DECOUX-POINDRELLE, BONNIFACY, MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, DEFAIS.
Avaient donné pouvoir :
Mme IMBERT à Mme GUIDEZ
M. VIDAL (arrivé en cours de séance) à M. CARAYON
M. LABORDE à M. DELORD
Mme LESPINARD à M. BONHOMME
M. BÉLINGAND à Mme ESPARBIÉ
Mme GUIRAUD à M. LAMOTTE
Mme TAILHADES à Mme MARIGNOL
Mme LEY à Mme BALAT
Mme MOUGIN à Mme ALBOUY POMPONNE
Mme LE NY à M. LARUE
Était absent :
M. Désiré BOURDIC-GIRARD
Madame GUIDEZ est nommée secrétaire de séance.
Mairie de Lavaur - C.S 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89.
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
T
ID :081-218101400-20241218-2253 D115181224-DE
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'L.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).
Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.
Par ailleurs l'LS.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le R.L.F.S.E.E.P dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale.
Enfin, l'LS.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d’administration et de technicité (L.A.T) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.
Les collectivités peuvent instituer par délibération l'L.S.F.E. après consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T).
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-13,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale,
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des
chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres,
Selon l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 18 décembre 2024.
Considérant le besoin d’attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la collectivité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
1/ Les bénéficiaires
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable est mise en œuvre pour les cadres d'emplois suivants :
- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
- Cadre d'emplois des agents de police
À Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 081-218101400-20241218-2253 D115181224-DE
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2/ La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Taux individuel voté par l’assemblée délibérante
Cadres d'emplois
Chefs de service de police municipale 32% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension
Agents de police municipale 30% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.
3/ La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants : - _ Résultats professionnels obtenus par l’agent et atteinte des objectifs, - Compétences professionnelles et techniques,
- Niveau de responsabilité,
- Contraintes et sujétions particulières,
- Atteinte des objectifs d’intervention sur le terrain,
- Niveau d’organisation de prévention,
- Capacité d'encadrement...
L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel.
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :
Cadres d'emplois Montant annuel maximum voté par l'assemblée délibérante
Chefs de service de police municipale 7 000 euros
Agents de police municipale 5 000 euros
Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50% du plafond annuel défini par l’organe délibérant). Ce montant sera complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Dispositif de sauvegarde: Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n°2024-614 du
26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l’organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l’organe délibérant. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
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4/ Les cas de maintien et de suspension de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
L'article L.714-6 du CGFP précise sue le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :
- le congé de maternité,
- le congé de naissance,
- le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,
- le congé d’adoption,
- et le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.
Aussi, s’agissant des autres congés, la part fixe et la part variable de l’indemnité de fonction et d'engagement sont maintenues dans les mêmes proportions que le traitement :
- en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
- durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l’article 826-2 du code général de la fonction publique,
- en cas de congés de maladie ordinaire
- en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle imputable au service.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie le bénéfice de la part fixe et de la
part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont maintenues à hauteur de : - 33 % la première année,
- Et de 60 % la deuxième et la troisième année.
En congé de longue durée, la part fixe et la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et
d’engagement sont suspendues.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d’une période de congé de longue maladie rémunérée, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
5/ Les règles de cumul et de non-cumul de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
e des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,
e des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.
6/ La clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants ou taux maxima
fixés par le texte réglementaire)
Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés
7/ La date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 S L
Publié le 23/12/2024 G
ID :081-218101400-20241218-2253 D115181224-DE
L'attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire de. La secrétaire de séance,
M À ê rnard CARAYON Chantal GUIDEZ Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
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