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Convocation - 24 25 Voirie Classement dans le domaine public de parcelles constituant plusieurs rues
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Convocation - 24 25 Voirie Classement dans le domaine public de parcelles constituant plusieurs rues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Aménagement du territoire,
Ref. 201 524
Séance
du
1%
avril
2025
n°024/25
1/2
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
et
le premier
avril
à dix-huit
heures.
Nombre
de
Conseillers
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-REMY
réuni
salle
du
Conseil
Municipal
en
Mairie
sous
la
en
exercice
: 29
présidence
de
Madame
Florence
PLISSONNIER,
a
désigné
comme
secrétaires
de
séance
Sandra
GUINOT
et
Didier
BERNARD.
Présents
à la séance
:23 |
ETAIENT
PRESENTS:
Mmes
MM.
Florence
PLISSONNIER,
Alain
MERE,
Amélie
VION,
Didier
PICARD,
Pascale
BARBIER,
Eric
RICHARD,
Brigitte
MARTIN,
Jérôme
VINCENT,
Virginie
ERRARD,
Pouvoir
: 6
Gabriel
THEULOT,
Guy
CANNESSON,
Sandra
GUINOT,
Nelly
MONNOT,
Pascal
GERARDIN,
Didier
DEMAY,
Pascale
DESRAY,
Pierre-Jean
GAUDILLERE,
Françoise
FAUTRELLE,
Eliane
LACHAUX,
Date
de
la convocation
:
Tristan
BATHIARD,
Didier
BERNARD,
Laurent
LAGRIFFOUL,
Jacqueline
PENAUD.
26 mars
2025
ETAIENT
EXCUSES
ET
ONT
DONNE
POUVOIR:
Richard
MILON
à
Nelly
MONNOT,
Bénédicte
PINSONNEAUX
à Pascale
DESRAY,
Matthieu
GRIVEL
à Didier
PICARD,
Adeline
CARITEY
à Pascale
BARBIER,
Elise
MARTIN
à Didier
BERNARD,
Marie-Christine
BOIREAU
à Jacqueline
PENAUD.
Objet
: Voirie
—
Classement
dans
le
domaine
public
de
parcelles
constituant
la
rue
de
la
Fontaine,
la
rue
Dubois,
la
rue
du
Puits
Dumay,
la
rue
Pierre
Jacques
et
les
rues
composant
le
quartier
des
Hauts
de
Marobin Exposé : Par
un
acte
notarié
en
date
du
07
février
2025,
la
commune
de
Saint-Rémy
a
acquis
la
propriété
de
la
rue
de
la
Fontaine
cadastrée
AX236,
soit
898
m°,
appartenant
à HABELLIS.
Il est rappelé
que
pour
permettre
à cette
rue
d’obtenir
le
statut
de
voie
communale
et d’être
classée
dans
le domaine
public,
cette
dernière
doit
faire
l’objet
d’un
acte
de
classement,
sous
forme
d’une
délibération.
De
plus,
il a été
constaté
que
certaines
parcelles
cadastrales
appartenant
au
domaine
privé
de
la commune
de
Saint-
Rémy
sont
en
réalité
des
rues
ouvertes
à
la
circulation
publique.
Ces
voies
remplissent
donc
les
critères
d'appartenance
au
domaine
public
tels
que
définis
par
l'article
L2111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CG3P).
Il s’agit
des
parcelles :
-
Hauts
de
Marobin
— Croix
Marobin :
AY135
—-374
m°
AY186
— 655
m°
AY206
—
187
m°
AV218
— 72
m°
AY255
— 240
m°
AY276
—
12
m°
AY287
— 4254
m°
AV299
—
51
m°
AY304
— 451
m°
AY341
—338
m°
AY367
—
16
022
m°
AY396
— 7 m°
AY398
— 75
m°?
AY321
— 72
m°?
-
Rue
Pierre
Jacques
AV113
— 56
m°?
AY115
—
125
m°?
AY125
—9
m°
AY126
—
194
m°?
-
Rue
Dubois
AX102
—261
m°?
-
Rue
du
Puits
Dumay
AX151
—
134
m°?
Considérant
que
ces
voies
sont
affectées
à
l'usage
direct
du
public
et
qu'elles
assurent
des
fonctions
de
desserte
et
de
circulation,
il est
proposé
de
procéder
à leur
classement
dans
le domaine
public
communal.
Le
classement
de
ces
parcelles
peut
être
effectué
par
simple
délibération
du
Conseil
Municipal,
sans
enquête
publique
préalable,
conformément
à
l'article
L.141-3
du
code
de
la
voirie
routière.
En
effet,
les
fonctions
de
desserte
et de
circulation
de
ces
voies
ne
seront
pas
remises
en
cause
par
ce
classement. Séance
du
1%
avril
2025
Saint-Rem
s04PS
Une
fois
le classement
prononcé :
-
Les
parcelles
concernées
intégreront
officiellement
le domaine
public
communal.
-
Ce
transfert
éteindra
tous
droits
réels
et personnels
existant
sur
les
biens
transférés.
-
La
commune
assumera
l'ensemble
des
responsabilités
liées
à la gestion
de
ces
voies
publiques.
Le
Service
Départemental
des
Impôts
Fonciers
se
chargera
de
l’inscrire
dans
le domaine
public
communal.
Le
tableau
des
voies
communales
sera
mis
à jour
en
conséquence.
Visa
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques,
Vu
les
articles
L
141-1
et L
141-3
du
Code
de
la Voirie
Routière.
Délibération : Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
- _
ACCEPTE
le classement
dans
le domaine
public
communal
des
voies
citées
précédemment.
-
AUTORISE
Madame
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
afférent
à ce
rapport.
Vote
: POUR
à l’unanimité
Ainsi
fait et délibéré
en
séance,
et ont
signé
les membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
recu
à
la
Sous
Préfecture
©
D
3 AR
275
et
publié,
affiché
ou
notifié
=
0
3
AVR
2025
Florence PLISSONNIER
HS
Maire
CA