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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Yzeure.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D'YZEURE (ALLIER)
Délibération n° DCM2024-101
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION RECTIFICATIVE D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DANS LA
DÉLIBÉRATION N°2024-41 DU 27 JUIN 2024 PORTANT SUR LA CESSION DE BIENS IMMOBILIERS AU PARC DE LA MOTHE
Nombre de membres composant le Conseil Municipal 33
Nombre de membres en exercice 33
Présents à la séance 27
Absents excusés ayant donné pouvoir 5
Absente excusée 1
Absent 0
SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024
Le 12 décembre deux mille vingt-quatre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la ville d'Yzeure s'est réuni en session ordinaire à la salle de Démocratie locale, sous la présidence de M. PERRIN - Maire, à la suite de la convocation faite par lui, le 6 décembre 2024, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance.
Etaient présents : M. Pascal PERRIN - M. Jean-Michel BOURGEOT - Mme Yasmina KORIS — M. Jérôme LABONNE — Mme Jennifer CREUSEVAUT -— M. Sébastien CLAIRE — Mme Michèle DENIS — M. Olivier DUBESSAY - Mme Marie-Luce GARAPON - M. Yves
CHANY, Adjoints.
M. Jean-Marc SCHAER -— M. François LARRIERE-SEYS — M. Bernard FRADIN - Mme Isabelle LASMAYOUS - Mme Nabila FERDJAOUI - M. Régis SZALKO - Mme Pascale FOUCAULT - M. Bruno NANCEY - Mme Aline MAURICE - Mme Laëtitia PLANCHE — M. Mustapha BABRAHIM — M. Michel CLAIRE - Mme Brigitte DAMERT — Mme Isabelle FONCEL - M. David AUMAITRE — Mme
Marie LACQUIT — M. Guy CHAMBEFORT, Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Catherine BRISVILLE - Mme Anne KEBOUR — Mme Jackie RENAUD -
Mme Carole BEURRIER - M. Nicolas MOUSSERIN
Etait absente excusée : Mme Maria BARRETO
Secrétaire de Séance : M. Jean-Marc SCHAER DÉLIBÉRATION RECTIFICATIVE D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DANS LA
DÉLIBÉRATION N°2024-41 DU 27 JUIN 2024 PORTANT SUR LA CESSION DE BIENS
IMMOBILIERS AU PARC DE LA MOTHE
M. Jean-Michel BOURGEOT, Adjoint, expose :
Par délibération N°2024-19 du 28 mars 2024, le Conseil Municipal approuvait la cession des deux derniers locaux lui appartenant, situés dans la propriété À du Parc de la Mothe :
Estimation des domaines en €
Locaux Lot n° Nature Surface m° du 13/03/2024 (1) : Du m° Du lot
Local
actuellement
loué à la 13 Local industriel 730 m° 343 € 250 000 € HT
société
« Akotronic » en =
| Atelier théâtre | 17 Théâtre 446 m? 285 € 130 000 E HT 1
(1) Montants donnés avec une marge de négociation de 15%
Par délibération N°2024-41 du 27 juin 2024, le Conseil Municipal décidait de retenir l'offre de la société ELVA SAS, représentée par M. Vincent AVICE, d'un montant de 308 400,00 € net pour l'acquisition du bien immobilier N° 13 situé au Parc d'activités de la Mothe.
Il apparait dans cette dernière délibération du 27 juin 2024, qu'une erreur matérielle est intervenue dans le montant de l'offre de la société ELVA SAS du bien N°13.
Il convient donc de prendre une délibération rectificative afin de corriger le montant de l'offre de la société ELVA SAS qui est d'un montant de 257 000 € et non d’un montant de 308 400 €. L'erreur porte sur un montant exprimé en toutes taxes, qui n'a pas lieu d'être en raison de la nature du bâtiment.
La synthèse de notation corrigée, pour le lot N° 13, est donc la suivante :
> Pour le lot n°13 : local loué à Akotronic
Candidat Note critère n°1: | Note critéren°2: | Note globale Classement _ Montant Nature du projet .
Société BA
M. Mohamed 50,00 40,00 90,00 2ème BERKAOUI L
| ELVA SAS
M. Vincent AVICE 47,59 50,00 97,59 1er
La proposition de la société ELVA SAS, représentée par M. Vincent AVICE demeure toujours l'offre la mieux disante.
Dans le cas où l'erreur matérielle commise porte sur le fond même de la délibération, il ressort de la
jurisprudence administrative qu'il est envisageable, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d’une erreur matérielle, que le Conseil municipal corrige cette dernière en adoptant une délibération rectificative (CE, 28 novembre 1990, Gérard, N°75559).
Entendu cet exposé,
Vu la délibération N°2024-19 du 28 mars 2024 portant cession de biens immobiliers au Parc de la Mothe,
Considérant que la délibération N°2024-41 du 27 juin 2024 est entachée d’une erreur matérielle intervenue sur le montant de l'offre de la société ELVA SAS du lot N°13, sur proposition de la Commission Urbanisme et Développement Durable, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
- De rectifier la délibération N°2024-41 du 27 juin 2024 en indiquant que le montant de l'offre de la société ELVA SAS est 257 000 € net et non 308 400 € TTC.
Les autres dispositions de la délibération N°2024-41 restent inchangées.
ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE POUR EXTRAIT CONFORME,
Déposé en Préfecture, le sl 7 DEC. 2024. Yzeure,le 16 DEC. 2074 Publié, déaé le 8 DEC 200 Le Maire, . Pour le Maire, LÉ
Le Maire, L'Adjoint, , LÉ Ye
FES Pour le Maire, PBOURSEOT f' C\ HA HN: /
FA£ !} A pont (