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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250617 VALGO AP liquidation définitive astreinte
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250617 VALGO AP liquidation définitive astreinte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
PRÉFET
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
LA
SEINE-
de
l'aménagement
et
du
logement
MARITIME
de
Normandie
Liberté
‘
lgalité Fraternité Arrêté
du
1
7
JUN
1075
portant
liquidation
définitive
de
l’astreinte
administrative
imposée
à
la
société
VALGO
à
PETIT-COURONNE
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
en
particulier
les
articles
L.
171-6,
L.
171-8,
L.
511-1
et
L.
514-5
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
en
particulier
les
articles
L.
121-1,
L.122-1
et
L.
221-2;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
nommant
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
novembre
2023
mettant
en
demeure
la
société
VALGO
à
PETIT-
COURONNE
(76650)
de
se
conformer
aux
prescriptions
édictées
en
matière
de
gestion
des
déchets
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
juillet
2024
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
16
novembre
2023
mettant
en
demeure
la
société
VALGO
à
PETIT-COURONNE
(76650)
de
se
conformer
aux
prescriptions
édictées
en
matière
de
gestion
des
déchets
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2024
imposant
une
astreinte
administrative
à
la société
VALGO
à
PETIT-COURONNE
(76650);
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du 17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
avril
2025
portant
liquidation
partielle
de
l'astreinte
administrative
imposée
à
la
société
VALGO
à
PETIT-COURONNE
;
Vu
les
rapports
de
l'inspection
des
installations
classées
suite
à
ses
visites
et
contrôles
inopinés
des
13
février
2020, 20 juillet
2020,
6 juillet
2021,
31
août
2023,
4
octobre
2023,
1“ décembre
2023,
17
janvier
2024,
1°
et
14
février
2024,
7
mars
2024,
4
et
26
juin
2024,
8 juillet
2024,
23
septembre
2024
et
9
octobre
2024,
13
février
2025,
23
et
30
avril
2025
;
Vu
le
mode
opératoire
de
tri
des
andains
communiqué
par
la
société
VALGO
par
courrier
électronique
du
24
février
2025
;
Vu
les
comptes-rendus
hebdomadaires
de
travaux,
tableaux
de
suivi,
réponse
au
rapport
de
visite,
plan
des
andains,
rapport
d'avancement
et
bordereaux
de
suivi
de
déchets
communiqués
par
la
société
VALGO
par
courriers
électroniques
des
2,
10,
17,
22,
24,
25
et
30
avril
2025;
1/5 vu
le
rapport
de
mission
de
contrôle
des
andains
du
stockage
temporaire
du
Stockage
Est
établi
par
le
bureau
d’études
ENVISOL
suite
à
son
intervention
sur
site
le
15
avril
2025,
et
le
plan
des
andains
correspondant,
communiqués
par
la
société
VALGO
par
courrier
électronique
du
22
avril
2025;
Vu
là
transmission
du
projet
d'arrêté
faite
à
la
société
VALGO
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
daté
du
16
mai
2025,
reçu
le
21
mai
2025;
Vu
les
observations
de
la
société
VALGO
formulées
par
courrier
du
4 juin
2025
;
CONSIDÉRANT: que
la
société
VALGO
est
redevable
d'une
astreinte
journalière
de
4
500
euros
(quatre
mille
cinq
cents
euros)
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2024
susvisé,
jusqu'au
respect
des
dispositions de l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
16
novembre
2023
susvisé ;
que
lors
d'une
réunion
tenue
le 21 janvier
2025
à Rouen,
dans
les
locaux
de
la DREAL
Normandie,
au
sein
de
la
Cité
administrative
Saint-Sever,
la
société
VALGO
a
annoncé
l'achèvement
des
travaux
relatifs
à
divers
chantiers,
dont
l'excavation
des
déchets
d'hydrocarbures
enfouis
illégalement
sur
l'emprise
du
Stockage
Est
(scivres
et
coulures
d'hydrocarbures)
-
le
tri
des
andains
et
l'évacuation
des
déchets
issus
de
ces
dernières
opérations
de
tri
devant
encore
être
finalisés
-
(parcelles
AM95
et
AM96
du
territoire
de
la
commune
de
PETIT-COURONNE)
;
que
ces
travaux
constituent
l'objet
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
16
novembre
2023
susvisé
(prorogé
par
l'arrêté
préfectoral
du
26
juillet
2024
susvisé,
et
échu
depuis
le
30
septembre
2024)
et
de
l'arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2024
imposant
Une
astreinte
administrative
susvisé
;
que
l'inspection
des
installations
classées
a
été
conduite
à
proposer
au
préfet
de
la
Seine-Maritime
la
liquidation
partielle
de
ladite
astreinte
administrative,
suite
aux
constats
établis
lors
de
la
visite
d'inspection
du
13
février
2025,
dont
le
rapport
est
susvisé
;
que
l'astreinte
administrative
à
été
partiellement
liquidée
par
arrêté
préfectoral
du
23
avril
2025
susvisé,
pour
la
période
du
1“ janvier
2025
au
13
février
2025
;
que
l'inspection
des
installations
classées
a
demandé
à
la
société
VALGO,
dans
son
rapport
établi
suite
à
la
visite
d'inspection
du
13
février
2025
susvisé,
de:
« poursuivre
les
opérations
de
tri
des
matériaux
placés
en
andains
au
Sud
de
l'emprise
du
Stockage
Est,
et
de
procéder
à
l'évacuation,
vers
des
installations
dûment
autorisées
à
les
recevoir,
des
sciures
imbibées
d'hydrocarbures
et
autres
déchets
les
plus
impactés
entrant
dans
le
périmètre
d'application
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
16
novembre
2023
et
de
l'arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2024
imposant
une
astreinte
administrative.
Les
tas
triés
identifiés
par
la
société
VALGO
feront
l'objet
d'un
nouveau
contrôle
par
l'inspection
des
installations
classées,
La
société
VALGO
est
donc
invitée
à
informer
l'inspection
des
installations
classées
dès
la
finalisation
des
opérations
de
tri.
Aucun
matériaux
ne
doit
être
remis
au
niveau
du
Stockage
Est
avant
cette
nouvelle
visite.
» (cf.
demande
n°1);
que
la
société
VALGO
a transmis,
par
courrier
électronique
du
24
février
2025,
le
mode
opératoire
susvisé
de
tri
des
andains,
en
précisant:
« En
annexe,
nous
vous
proposons,
comme
discuté
lors
de
votre
inspection
du
13
février
2025,
de
séparer
les
volumes
en
deux,
avec
un
tri
au
godet.
Une
image
du
Stockage
temporaire
vous
sera
communiquée
de
manière
hebdomadaire,
le
travail
de
volumétrie
est en
cours.
» ;
2/5 que
la
société
VALGO
a
indiqué,
dans
son
document
de
réponse
au
rapport
de
visite
transmis
le
2
avril
2025
et
susvisé,
que
: « Les
opérations
de
tri
des
andains
seront
terminées
le
vendredi
4
avril
2025.
VALGO
demande
à l'inspection
des
installations
classées
de
bien
vouloir
constater
le tri à partir
du
9
avril
2025.
En
parallèle,
VALGO
organise
l'évacuation
des
terres
présentant
des
déchets,
objets
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
16
novembre
2023,
dès
réception
des
analyses
sur
ces
andains
triés.
Ces
analyses
de
caractérisation
étant
un
préalable
nécessaire
afin
de
pouvoir
obtenir
les
autorisations
des
filières,
» ;
que
l'inspection
des
installations
classées
et
la
société
VALGO
ont
évoqué,
au
cours
d’un
échange
téléphonique
le
7
avril
2025,
la
conduite
des
opérations
de
tri
alors
en
cours,
et
ont
convenu
d'effectuer
la
visite
de
récolement
des
évacuations
le
23
avril
2025,
de
sorte
à
finaliser
les
évacuations
avant
la
visite
d'inspection
;
que
la
société
VALGO
à
communiqué
un
tableau
de
suivi
des
demandes
formulées
par
l'inspection
des
installations,
daté
du
10
avril
2025
et
susvisé,
indiquant
la
fin
des
opérations
de
tri
des
andains
le
3
avril
2025,
et
précisant
que
« les
terres
non
conformes
seront
évacuées
le
23
avril
2025
».
Ce
faisant,
la
société
VALGO
confirmait
l'échéance
cible
discutée
par
téléphone
le
7
avril
2025
;
que
la
société
VALGO
a
précisé,
dans
son
compte-rendu
hebdomadaire
de
travaux
transmis
par
courrier
électronique
du
10
avril
2025
et
susvisé,
qu’un
bureau
d'études
indépendant,
certifié
LNE,
« constatera
la
bonne
exécution
du
tri
le
15
avril
2025,
en
effectuant
des
levées
de
doute
sur
les
tas
conformes,
ainsi
que
des
analyses
de
la
teneur
en
hydrocarbures.
» ;
que
la
société
VALGO,
interrogée
lors
d'un
nouvel
échange
téléphonique
le
22
avril
2025
pour
validation
du
calendrier
de
visite,
a
confirmé
que
les
évacuations
des
terres
non
conformes
comportant
des
sciures
seraient
dûment
achevées
en
matinée
du
23
avril
2025,
et
a
conséquemment
invité
l'inspection
des
installations
classées
à
procéder
aux
constats
de
cette
évacuation
l'après-midi
même ;
que
la
société
VALGO
a
également
transmis,
par
courrier
électronique
du
22
avril
2025,
le
rapport
susvisé
du
bureau
d'études
(daté
du
18
avril
2025)
faisant
suite
à
son
intervention
du
15
avril
2025
précitée,
accompagné
du
plan
des
andains
susvisé
établi
suite
au
passage
du
bureau
d'études
;
que
l'inspection
des
installations
classées
s'est
donc
rendue
sur
l'emprise
du
Stockage
Est
(parcelles
AM95
et
AM96
du
territoire
de
la
commune
de
PETIT-COURONNE),
le
23
avril
2025,
afin
d'apprécier
l’état
d'achèvement
des
évacuations
tel
qu'annoncé
par
la
société
VALGO
;
que
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté,
à
son
arrivée
sur
site
le
23
avril
2025,
et
tel
que
retracé
dans
son
rapport
de
visite
susvisé,
qu'une
pelle
mécanique
manœuvrait
des
terres
sombres
et
manifestement
très
impactées
au
niveau
de
l'andain
G1/2
(en
cohérence
avec
les
observations
retranscrites
par
le
bureau
d'études
dans
son
rapport
suite
à
son
intervention
du
15
avril
2025),
pour
préparer
leur
chargement
à
bord
d'un
camion;
que
durant
l'après-midi
de
visite
du
23
avril
2025,
l'inspection
des
installations
classées
a également
pu
observer
la
noria
de
camions
organisée
pour
procéder
aux
évacuations
de
déchets
vers
les
sites
exutoires
;
que
l'inspection
des
installations
classées
a
en
outre
demandé
la
réalisation
de
plusieurs
sondages
de
levée
de
doute
dans
les
andains
encore
sur
site,
notamment
l'ouverture
de
la
partie
Nord
de
l'andain
L
(d'un
volume
approximatif
de
83
m°,
selon
le
plan
des
andains
de
la
société
VALGO
susvisé)
et
de
l’andain
T
(399
m°),
catégorisés
comme
« conformes
à
remblayer
»
selon
la
société
VALGO
suite
au
passage
du
bureau
d'études
le 15
avril
2025
;
que
les
levées
de
doute
ont
révélé
la
présence
de
sciures
imbibées
d'hydrocarbures
et
de
quelques
déchets
de
plastique
(sac)
et
de
ferraille
(tige)
au
sein
de
la
partie
Nord
de
l'andain
L,
et
de
l’andain
T;
3/5 que
les
constats
précités
mettent
en
évidence
que
les
opérations
de
tri
et
d'évacuation
des
déchets
d'hydrocarbures
(sciures
et
coulures
d'hydrocarbures)
ont
été
insuffisantes
pour
les
tas
L
et
T
au
23
avril
2025;
que
la
société
VALGO
a
néanmoins
communiqué,
par
courrier
électronique
du
25
avril
2025,
le
rapport
d'avancement
susvisé
justifiant
l'évacuation
de
l'ensemble
des
sciures
et
autres
déchets
sur
la
zone
de
stockage
temporaire
du
Stockage
Est,
ainsi
que
les
éléments
de
réponse
aux
questions
formulées
lors
de
la
visite
d'inspection
du
23
avril
2025,
étant
précisé
que :
*
le
plan
figurant
en
page
2
de
ce
document
identifie
les
andains
évacués;
+
le tableau
figurant
en
page
4
détaille
les
volumes
de
déchets
évacués
au
cours
de
la
semaine
du
22
au
25
avril:
près
de
1670
tonnes
évacuées
le
22
avril;
935
tonnes
le
23
avril;
420
tonnes
le
24
avril
pour
l'andain
L
et
le
début
de
l’andain
T
et
près
de
644
tonnes
le
25
avril
pour
la
fin
de
l'andainT;
+
le
registre
des
évacuations
effectuées
entre
les
16
et
25
avril
2025
recense
279
camions
sortants,
dont
53
camions
le
23
avril,
16
camions
le
24
avril
et
21
camions
le
25
avril
;
que
la
société
VALGO
conclut
son
rapport
d'avancement
susvisé
en
ces
termes
: «
VALGO
demande
à
l'inspection
des
installations
classées
de
bien
vouloir
constater
l'évacuation
de
l'ensemble
des
andains
non
conformes
le
30
avril
2025
afin
de
récoler
l'arrêté
préfectoral
d'astreinte
administrative
du
18
décembre
2024.
»;
que
l'inspection
des
installations
classées
a
donc
été
amenée
à
réaliser
une
visite
d'inspection
complémentaire,
le
30
avril
2025
après-midi,
lui
permettant
de
constater
l'évacuation
de
la
partie
Nord
de
l'andain
L,
de
l'andain
T,
et
de
l’andain
G1/2,
en
cohérence
avec
les
éléments
communiqués
par
la
société
VALGO
le
25
avril
2025
précités;
que
l'inspection
des
installations
classées
a
validé
la
fin
des
évacuations
par
courrier
électronique
adressé
à
la
société
VALGO
le
30
avril
2025
;
que
l'évacuation
des
déchets,
objet
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
16
novembre
2023,
s'est
terminée
le
25
avril
2025 ;
qu'il
peut
dès
lors
être
procédé
à
une
liquidation
définitive
de
l'astreinte
administrative
journalière
;
que
les
éléments
communiqués
par
la
société
VALGO
dans
son
courrier
du
4
juin
2025
ne
remettent
pas
en
cause
la
non-conformité
liée
au
non-respect
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
16
novembre
2023,
avec
l'évacuation
incomplète
des
sciures
imbibées
d'hydrocarbures
au
23
avril
2025;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°
-
Liquidation
partielle
d'astreinte
administrative
L'astreinte
administrative
journalière
prise
à
l'encontre
de
la
société
VALGO,
dont
le
siège
social
est
‘implanté
72,
rue
Aristide
Briand
76650
PETIT-COURONNE
(SIRET
: 453
975
831
00182),
est
liquidée
partiellement
pour
la période
du
14
février
2025
au
24
avril
2025
inclus.
À
cet
effet,
un
titre
de
perception
d‘un
montant
de
315
000€
(trois
cent
quinze
mille
euros),
correspondant
à 70
jours
d'astreinte
journalière
pour
le
non-respect
de
la
mise
en
demeure
signifiée
par
l'arrêté
préfectoral
du
16
novembre
2023
susvisé,
est
rendu
immédiatement
exécutoire. La
somme
liquidée
ne
peut
pas
être
restituée
à la société
VALGO.
4/5 Article
2 -
Délais
et
voies
de
recours
Conformément
à
l'article
L.
171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
la
société
VALGO
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
(articles
L.221-8
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
R.421-1
du
code de
justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
3 -
Publications
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.171-1
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Article
4 - Affichage
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
PETIT-COURONNE
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Article
5 -
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Normandie,
le
maire
de
la
commune
de
PETIT-COURONNE,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
à
la
société
VALGO
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Seine-Maritime. Fait
à ROUEN,
le}
7
JUIN
2025
Zoheir
BOUAOUICHE
Copie
transmise
à :
-
M.
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Normandie
;
- M.
le
Maire
de
PETIT-COURONNE
;
-Mme
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Normandie
;
-
M.
le
chef
de
l'unité
départementale
Rouen-Dieppe
de
la
DREAL
Normandie,
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