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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20251006 AP Astreinte
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20251006 AP Astreinte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Direction
régionale
de
l’environnement,
EE
de
l'aménagement
et
du
logement
#
N
ï
PRÉFET
de
Normandie
DE
LA
SEINE-
MARITIME Liberté Egalité Fraternité Unité
Départementale
du
Rouen-Dieppe
Arrêté
du
0
6
OCT.
2025
rendant
redevable
la
société
EUROAPI
d'une
astreinte
administrative
en
matière
d'installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
pour
son
pour
son
établissement
implanté
32
rue
de
Verdun
à SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.171-6,
L.
171-8,
L.171-11,
L.
172-1,
L.
511-1,
L.
512-3,
L.
514-5
et
L.
557-28 ;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
1510;
|
Vu
-
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2021
autorisant
et
réglementant
les
activités
de
la
société
EUROAPI
sise
32
rue
de
Verdun
76410
SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-049
du
25
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-préfet
de
ROUEN
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
juillet
2024
mettant
en
demeure
la
société
EUROAPI
de
se
conformer
aux
prescriptions
édictées
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
. Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
rendant
compte
des
constats
établis
lors
du
contrôle
inopiné
des
23
et
24
avril
2025,
transmis
à
la
société
EUROAPI
par
courriel
du
28
juillet
2025
constatant
le
manquement
aux
dispositions
susvisées
;
Vu
les
résultats
de
l'autosurveillance
des
rejets
SR406,
point
surverse
et
point
H
transmis
par
l'exploitant
pour
l’année
2025
sous
GIDAF,
un
outil
de
collecte
des
résultats
d'analyses
pour
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE);
Vu
le
document
de
synthèse
des
éléments
de
réponse
à
la
mise
en
demeure
de
l'exploitant
en
date
du
31
juillet
2024
communiqué
à
l'inspection ;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7
place
de
la
Madeleine
- CS
16036
- 76036
ROUEN
cedex
Tél
: 02
32
76
50
00
-
Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.
gouv.fr
1/4 Vu
l'état
d'avancement
du
plan
d'action
de
l'exploitant
en
date
du
30
décembre
2024
transmis
à
l'inspection
;
Vu
l'état
d'avancement
du
plan
d'actions
de
l'exploitant
en
date
du
30
avril
2025
transmis
à
l'inspection
;
F
VU
le
courrier
en
date
du
5
août
2025
informant,
conformément
au
dernier
alinéa
de
l’article
L.171-8
du
code
de
l'environnement,
l'exploitant
de
l'astreinte
susceptible
de
lui
être
infligée
et
du
délai
dont
il dispose
pour
formuler
ses
observations
:
Vu
la
réponse
de
l'exploitant
par
sa
lettre
du
8
août
2025;
VU
les
compléments
apportés
à
l'inspection
par
courriel
du
22
septembre
2025 ;
CONSIDÉRANT que
la
société
EUROAPI
a
été
mise
en
demeure
par
l'arrêté
préfectoral
du
1°
juillet
2024
de
se
mettre
en
conformité
vis-à-vis
des
valeurs
limites
applicables
relatives
aux
concentrations
et
aux
flux
de
matières
en
suspension
(MES)
et
de
nitrates
au
point
de
rejet
en
Seine
(SR406) ;
qu'un
contrôle
inopiné
des
rejets
SR406
(eaux
sales),
point
H
(eaux
propres)
et
surverse
a
eu
lieu
entre
le
23
et
le
24
avril
2025
avec
présence
de
l'inspection
des
installations
classées
à
la
pose
et
la
dépose
du
matériel ;
que
le
laboratoire
mandaté
dispose
des
accréditations
nécessaires
pour
le
prélèvement
et
les
analyses
des
substances
recherchées ;
que
le
déroulement
du
contrôle
au
vu
des
constats
effectués
par
l'inspection
est
rappelé
dans
le
rapport
de
visite
de
l'inspection
des
installations
classées
du
24
juin
2025 ;
que
le
rapport
de
synthèse
du
contrôle
inopiné
précité
indique
les
faits
suivants :
+ __
Non
respect
des
valeurs
limites
d'émissions
imposées
au
titre
de
l'article
3.5.2
de
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2021
susvisé
pour
les
paramètres
suivants
au
niveau
du
point
de
rejet
en
Seine
SR406
pour
le
paramètre
Nitrates
(concentration
de
46
mg/L
pour
une
valeur
limite
d'exposition
(VLE)
à
25
mg/L
et
flux
massique
de
256
kg
/j
pour
une
VLE
à
200
kg/j)
;
que
les
résultats
de
l'autosurveillance
déclarés
par
l'exploitant
pour
son
rejet
en
Seine
après
traitement
dans
la
station
d'épuration
du
site
entre
janvier
et
avril
2025
mettent
en
évidence
des
dépassements
récurrents
pour
le
point
SR406 :
+ __
Nitrates
:
97
dépassements
de
la
VLE
en
concentration
(valeurs
des
dépassements
comprises
entre
26
et
88
mg/L
pour
une
VLE
de
25
mg/L)
et
33
dépassements
de
la
VLE
en
flux
(dépassements
compris
entre
204
et
388
kg/j
pour
une
VLE
de
200
kg/j);
+
Matières
en
suspension
(MES)
: 34
dépassements
de
la
VLE
en
concentration
(valeurs
des
dépassements
comprises
entre
20,2
et
67
mg/L
pour
une
VLE
de
20
mg/L)
et
18
dépassements
de
la
VLE
en
flux
(dépassements
compris
entre
20,2
et
298
kg/j
pour
une
VLE
de
160
kgjj);
que
les
résultats
d’autosurveillance
avaient
montré
une
tendance
à
la
baisse
des
valeurs
moyennes
mensuelles
des
concentrations
et
flux
de
nitrates
entre
juillet
et
décembre
2024;
que
la
situation
s'est
de
nouveau
dégradée
à
compter
de
janvier
2025
au
regard
des
moyennes
mensuelles
des
concentrations
et
flux
de
nitrates
;
que
les
non-conformités
observées
sur
les
concentrations
et
les
flux
de
MES
sont
toujours
récurrentes
depuis
juillet
2024
;
2/4 que
bien
que
la
société
EUROAPI
ait
proposé
et
mis
en
œuvre
des
actions
correctives
en
vue
de
se
mettre
en
conformité,
à
ce
stade
les
valeurs
limites
de
concentration
et flux
journaliers
avant
rejet
en
Seine
ne
sont
toujours
pas
respectées
pour
les
paramètres
MES
et
nitrates
en
avril
2025 ;
que
l'exploitant
s'est
engagé
dans
le
cadre
de
son
plan
d'action
à
modifier
ses
lignes
d'aération
biologique
par
le
remplacement
des
compresseurs
actuels
non
régulables
par
des
compresseurs
à
vitesse
variable
pour
les
lignes
de
traitement
1
et
2
et
la
modification
des
tuyauteries
des
deux
lignes
en
réponse
aux
non-conformités
sur
les
nitrates
;
que
l'exploitant
a
présenté
un
planning
des
travaux
en
date
du
8
août
2025
qui
s'étale
jusque
mi-mars
2026;
que
cette
modification
doit
permettre
un
retour
à
la
conformité
pour
le
paramètre
nitrates ;
que
l'exploitant
a
identifié
les
raisons
des
dépassements
en
MES,
à
savoir
une
charge
en
entrée
de
stations
d'épuration
(STEP)
trop
variable,
et
que
les
premières
actions
correctives
réalisées
pour
traiter
ces
dépassements
semblent
permettre
un
retour
à
la
conformité,
effective
en
juin
2025,
mais
que
le
retour
à
la
conformité
doit
s'évaluer
sur
une
période
plus
importante ;
que
concernant
le
respect
de
l'article
3.5.2
de
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2021
susvisé,
la
société
EUROAPI
n'a
pas
déféré
au
point
n°
6
de
l’article
1°
de
la
mise
en
demeure
du
1° juillet
2024
susvisée
dans
le
délai
imparti,
sur
le
respect
de
la
démonstration
des
mesures
de
concentration
et
flux journalier
avant
rejet
en
Seine ;
qu'il
convient
de
prendre
des
mesures
destinées
à
assurer
le
respect
de
la
mesure
de
police
que
constitue
la
mise
en
demeure ;
qu'aux
termes
de
l'article
L.171-8-11-4
du
code
de
l'environnement,
le
préfet
peut
à
tout
moment
ordonner
le
paiement
d'une
amende
administrative
au
plus
égale
à
45
000
€,
recouvrée
comme
en
matière
de
créances
de
l'État
étrangères
à
l'impôt
et
au
domaine,
et
une
astreinte
journalière
au
plus
égale
à
4500€
applicable
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
la
fixant
et
jusqu'à
satisfaction
de
la
mise
en
demeure
ou
de
la
mesure
ordonnée
;
que
dans
le
cas
d'espèce
au
vu
des
actions
engagées
par
l'exploitant
dans
ses
actions
de
mise
en
conformité,
et
de
la
nature
des
travaux
à
envisager
pour
respecter
ces
normes,
il
est
possible
de
prévoir
une
entrée
en
application
de
l'astreinte
au
1er
avril
2026;
qu'il
convient
donc
d'inciter
l'exploitant
à
poursuivre
ses
actions
de
mises
en
conformité,
en
particulier
l'ajout
d'un
compresseur
dans
son
bassin
tampon
et
la
modification
de
ses
lignes
d'aération
biologique,
que
cet
investissement
peut
être
évalué
à
plus
de
cent
mille
euros
en
comparaison
à
des
projets
similäires!
que
l'astreinte
journalière
pour
conférer
un
caractère
incitatif
peut
représenter
un
pour
cent
de
ce
montant.
Et
qu'à
ce
titre
une
astreinte
journalière
de
mille
euros par
jour
à
partir
du
1°
avril
2026
apparaît
adaptée
et
permet
de
tenir
compte
des
délais
de
mise
en
conformité
annoncés
par
l'exploitant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°
La
société
EUROAPI,
dont
le
siège
social
est
situé
15
rue
Traversière
75012
PARIS,
est
rendue
redevable,
pour
son
site
situé
sur
la
commune
de
SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF,
en
ce
qui
concerne
le
respect
de
la
mise
en
demeure
du
1° juillet
2024
susvisée :
+
d’une
astreinte
journalière
d'un
montant
de
1000
€
à
partir
du
1°
avril
2026
et
jusqu'à
satisfaction
de
l'article
3.5.2
de
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2021
susvisé.
Cette
astreinte
peut
être
liquidée
partiellement
ou
complètement
par
arrêté
préfectoral.
3/4 Article
2
Conformément
à
l'article
L. 171-11
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à
compter
de
la
date
de
publication
(article
R.
421-1
du
code de justice
administrative).
|
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
3
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Article
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
maire
de
la
commune
de
SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF,
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
de
Normandie,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
EUROAPI.
Fait
à ROUEN,
le
© 6
OCT.
2995
Zoheir
BOUAOUICHE
4j4