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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20251006 AP Astreint
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20251031 ERRP AP liquidation totale astreinte
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20251031 ERRP AP liquidation totale astreinte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
PRÉFET
Direction
régionale
de
l’environnement,
DE
LA
SEINE-
de
l'aménagement
et du
logement
MARITIME
de
Normandie
Liberté Egalité Fraternité Unité
départementale
du
Havre
Équipe
territoriale
hf
4
|
Arrêté
du
3
1
OCK.
2025
portant
liquidation
totale
d'une
astreinte
administrative
prise
à
l'encontre
de
la société
«
E.R.R.P.
» sise
à
FÉCAMP
(76400)
route
de
Cany
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.171-6,
L.
171-8,
L.
171-11,
L.
172-1,
L. 511-1,
L. 514-5
et
L.
557-28;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
en
particulier
ses
articles
L. 121-1
et
L.122-1;
VU
le.
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
août
2021
mettant
en
demeure
la
société
«
ERRP
»,
de
régulariser
sa
situation
administrative
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5
octobre
2022
imposant
une
astreinte
administrative
à
la
société
«
ERRP
»
pour
l'exploitation
d’une
installation
de
transit
de
pneumatiques
usagés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
FÉCAMP
concernant
notamment
la
rubrique
2714
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-049
du
25
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
,
sous-
préfet
de
Rouen ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 27
juillet
2023
portant
liquidation
partielle
d'amende
administrative
prise
à
l'encontre
de
la
société
«
ERRP
» sise
à
FÉCAMP
(76400)
route
de
Cany
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
septembre
2023
portant
liquidation
partielle
d'amende
administrative
prise
à
l'encontre
de
la
société
«
ERRP
»
sise
à
FÉCAMP
(76400)
route
de
Cany;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
décembre
2024
portant
liquidation
partielle
d'amende
administrative
prise
à
l'encontre
de
la
société
«
ERRP
»
sise
à
FÉCAMP
(76400)
route
de
Cany;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
mai
2025
portant
liquidation
partielle
d'amende
administrative
prise
à
l'encontre
de
la
société
«
ERRP»
sise
à
FÉCAMP
(76400)
route
de
Cany
;
Vu
le
rapport
de
la visite
d'inspection
du
22
juin
2022;
Vu
le
rapport
de
la visite
d'inspection
du
30
juin
2023 ;
Vu
le
rapport
de
la visite
d'inspection
du
3 juillet
2024 ;
VU
le
rapport
de
la visite
d'inspection
du
20
novembre
2024
;
1/3
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7
place
de
la
Madeleine
-
CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00
- Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site
Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr Vu
le
rapport
du
21
mars
2025
de
l'inspection
des
installations
classées
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
5
septembre
2025
conformément
aux
articles
L. 171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l’environnement
constatant
le
21
mars
2025
le
respect
des
prescriptions
visées
par
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
5
octobre
2022
susvisé
;
Vu
la transmission
du
présent
projet
d'arrêté
faite
à
l'exploitant
;
Vu
les
observations
dans
le
délai
mentionné
ci-avant
de
l'exploitant
formulées
par
téléphone
et
par
courriel
en
date
du
17
septembre
2025 ;
CONSIDÉRANT
:
que
la
société
«
ERRP
»
a
été
mise
en
demeure
par
l'arrêté
préfectoral
du
11
août
2021
susvisé,
de
régulariser
sa
situation
administrative
;
que
lors
de
la
visite
du
21
mars
2025,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
que
l'exploitant
a
mis
en
œuvre
les
mesures
nécessaires
lui
permettant
de
respecter
les
dispositions
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
11
août
2021
susvisé
en
limitant
ses
activités
de
transit
de
pneumatiques
usagés
et
déchiquetés
relevant
de
la
rubrique
2714
sous
le
seuil
de
la
déclaration
(1000
m°)
;
que
la
société
«
ERRP
»
est
rendue
redevable,
par
arrêté
préfectoral
du
5
octobre
2022
susvisé,
d'une
astreinte
journalière
de
50
(cinquante)
euros
par
jour,
jusqu'à
satisfaction
de
la
mise
en
demeure
signifiée
par
l'arrêté
préfectoral
du
11
août
2021
susvisé
;
qu'il
a
été
arrêté
le
27
juillet
2023
la
liquidation
partielle
de
l’astreinte
administrative
susvisée
pour
la
période
allant
du
1°
mars
2023
au
20
avril
2023 ;
qu'il
a
été
arrêté
le
5
septembre
2023
la
liquidation
partielle
de
l'astreinte
administrative
susvisée
pour
la
période
allant
du
21
avril
2023
au
30
juin
2023;
qu'il
a
été
arrêté
le
13
décembre
2024
la
liquidation
partielle
de
l'astreinte
administrative
susvisée
pour
la
période
allant
du
1° juillet
2023
au
3 juillet
2024 ;
qu'il
a
été
arrêté
le
9
mai
2025
la
liquidation
partielle
de
l'astreinte
administrative
susvisée
pour
la
période
allant
du
4 juillet
2024
au
20
novembre
2024
;
que
le
nombre de
jours
calendaires
à
prendre
en
compte
pour
le
calcul
du
montant
à
recouvrer
est
de
120
(cent
vingt)
jours,
soit
la
période
allant
du
21
novembre
2024
au
21
mars
2025
(date
de
la
visite
d'inspection
précitée)
;
que
le
montant
à
recouvrer
est
donc
de
6000
(six
mille)
euros ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
ARTICLE
1°
-
OBJET
L'astreinte
administrative
journalière
dont
est
rendue
redevable
la
société
«
ERRP
»,
dont
le
siège
social
est
implanté
route
de
Cany
76400
FÉCAMP
pour
les
installations
exploitées
à
la
même
adresse,
par
arrêté
préfectoral
du
5
octobre
2022
susvisé
est
totalement
liquidée.
Le
montant
de
l’astreinte
à
recouvrer
est
de
6000
(six
mille)
euros
pour
la
période
s'étendant
du
21
novembre
2024
au
21
mars
2025.
ARTICLE
2 -
FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
2/3 ARTICLE
3 -
INFORMATION
DES
TIERS
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
ARTICLE
4 -
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Conformément
à
l'article
L.
171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée,
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à compter
de
la
date
de
publication
(article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir la
juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
ARTICLE
5 -
EXÉCUTION
ET
AMPLIATION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
du
Havre,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Normandie,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
maire
de
FÉCAMP,
les
officiers
de
police
judiciaire,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
notifiée
à
l'exploitant.
Faità
Rouen,
le
3
1
OCT,
2025
3/3