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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20251006 AP Astreint
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250423 AP liquide partielle astreinte VALGO
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250423 AP liquide partielle astreinte VALGO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
Direction
régionale
de
l’environnement,
PRÉFET
ramé
DE
LA
SEINE-
de
l'aménagement
ere
MARITIME
e
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
du
2
3
AVR.
2095
portant
liquidation
partielle
de
l’astreinte
administrative
imposée
à
la société
VALGO
à
PETIT-COURONNE
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
l’article
L.
171-8811 ;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
en
particulier
les
articles
L.
121-1,
L.122-1
et
L.
221-2;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
nommant
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
novembre
2023
mettant
en
demeure
là
société
VALGO
à
PETIT-
COURONNE
(76650)
de
se
conformer
aux
prescriptions
édictées
en
matière
de
gestion
des
déchets
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
juillet
2024
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
16
novembre
2023
mettant
en
demeure
la
société
VALGO
à
PETIT-COURONNE
(76650)
de
se
conformer
aux
prescriptions
édictées
en
matière
de
gestion
des
déchets
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2024
imposant
une
astreinte
administrative
à
la
société
VALGO
à
PETIT-COURONNE
(76650) ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
les
rapports
de
l'inspection
des
installations
classées
suite
aux
visites
et
contrôles
inopinés
des
13
février
2020, 20 juillet
2020, 6 juillet
2021,
31
août
2023,
4
octobre
2023,
1“
décembre
2023,
17
janvier
2024,
1°
et
14
février
2024,
7
mars
2024,
4
et
26
juin
2024,
8
juillet
2024,
23
septembre
2024,
9
octobre
2024
et
13
février
2025 ;
Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
faite
à
la
société
VALGO
par
courriel
et
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
daté
du
20
mars
2025
et
reçu
le
25
mars
2025;
Vu
le
courrier
de
la
société
VALGO
transmis
par
courriel
le
7
avril
2025
;
1/3 CONSIDÉRANT: que
la
société
VALGO
est
redevable
d’une
astreinte
journalière
de
4
500
euros
(quatre
mille
cinq
cents
euros)
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2024 susvisé,
jusqu'au
respect
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
16
novembre
2023
susvisé
;
que
lors
d'une
réunion
tenue
le
21
janvier
2025
à
Rouen,
dans
les
locaux
de
la
DREAL
Normandie,
au
sein
de
la
Cité
administrative
Saint-Sever,
la
société
VALGO
a
annoncé
l'achèvement
des
travaux
relatifs
à
divers
chantiers,
dont
l’excavation
des
déchets
d'hydrocarbures
enfouis
illégalement
sur
l'emprise
du
Stockage
Est
(sciures
et
coulures
d'hydrocarbures),
le
tri
des
andains
et
l'évacuation
des
déchets
issus
de
ces
dernières
opérations
de
tri
devant
encore
être
finalisés
(parcelles
AM95
et
AM96
du
territoire
de
la
commune
de
PETIT-COURONNE)
;
que
ces
travaux
constituent
l’objet
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
16
novembre
2023
susvisé
(prorogé
par
l'arrêté
préfectoral
du
26
juillet
2024
susvisé,
et
échu
depuis
le
30
septembre
2024)
et
de
l'arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2024
susvisé
imposant
une
astreinte
administrative
;
que
l'inspection
des
installations
classées
s'est
rendue
sur
l'emprise
du
Stockage
Est
(parcelles
AM95
et
AM96
du
territoire
de
la
commune
de
PETIT-COURONNE),
le
13
février
2025,
afin
d'apprécier
l'état
d'achèvement
des
travaux
tel
qu'annoncé
par
la
société
VALGO,
en
requérant
la
mise
à
disposition
d'une
pelle
mécanique
pour
procéder
à des
sondages
de
levée
de
doute
;
que
ces
sondages
de
levée
de
doute
ont
révélé
la
présence
résiduelle
de
scivures
et
de
matériaux
gras
et
impactés
au
sein
des
andains
en
attente,
notamment
les
andains
K,
V,
O
et
S
-
les
autres
andains
n'ayant
pas
fait
l'objet
de
sondages
de
levée
de
doute,
considérant
le
programme
de
la
journée
d'inspection
;
que
ces
constats
mettent
en
évidence
que
les
opérations
de
tri
attendues
pour
l'évacuation
des
déchets
d'hydrocarbures
(sciures
et
coulures
d'hydrocarbures)
ne
sont
pas
terminées
et
que
l'évacuation
des
déchets
issus
de
ces
opérations
de
tri
n'est
en
conséquence
pas
réalisée
;
que
le
maintien
sur
site
de
sciures
et
matériaux
gras
et
impactés
contrevient
aux
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
16
novembre
2023
susvisé,
et
que
ce
non-respect
justifie
le
maintien
de
l’astreinte
administrative
journalière
;
que
compte-tenu
de
l'évacuation
incomplète
des
sciures
et
matériaux
gras
et
impactés
au
13
février
2025,
il
peut
être
procédé
à
une
liquidation
partielle
de
l’astreinte
administrative
journalière
;
-
. que
les
éléments
de
contexte
rappelés
dans
le
courrier
de
la
société
VALGO
en
date
du
7
avril
2025
ne
contredisent
pas
l'évacuation
incomplète
des
sciures
et
matériaux
gras
mis
en
évidence
lors
de
la
visite
d'inspection
du
13
février
2025
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°
-
Liquidation
partielle
d’astreinte
administrative
L'astreinte
administrative
journalière
prise
à
l'encontre
de
la
société
VALGO,
dont
le
siège
social
est
situé
72,
rue
Aristide
Briand
76650
PETIT-COURONNE
(SIRET
:
453
975
831
00182),
est
liquidée
partiellement
pour
la
période
du
1” janvier
2025
au
13
février
2025
inclus.
2/3 À
cet
effet,
un
titre
de
perception
d'un
montant
de
198
000€
(cent
quatre-vingt-dix-huit
mille
euros),
correspondant
à
44
jours
d'astreinte
journalière
pour
le
non-respect
de
la
mise
en
demeure
signifiée
par
l'arrêté
préfectoral
du
16
novembre
2023
susvisé,
est
rendu
immédiatement
exécutoire. La
somme
liquidée
ne
peut
pas
être
restituée
à
la
société
VALGO.
Article
2 -
Délais
et
voies
de
recours
Conformément
à
l’article
L. 171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à compter
de
la
date
de
publication
(article
R.
421-1
du
code de
justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
3 -
Publications
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
171-1
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Article
4
- Affichage
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
PETIT-COURONNE
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Article
5 -
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Normandie,
le
maire
de
la
commune
de
PETIT-COURONNE,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
à
la
société
VALGO,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Seine-Maritime.
Fait
à ROUEN,
le
2
3
AVR.
2095
Le
préfat,
Lo
Pourle
pré
ë
r délégation,
rétaire
général
®
1
OUICHE
Copie
transmise à
:
Zohelr
BOUS
-
M.
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Normandie;
—
M.
le
Maire
de
ROUEN
;
-M.
le
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Normandie; -
M.
le
chef
de
l’unité
départementale
Rouen-Dieppe
de
la
DREAL
Normandie.
3/3