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Déliberation - 2023 51 Admission en Creances Eteintes au Budget 2023 de la Residence LES Cevennes
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 51 Admission en Creances Eteintes au Budget 2023 de la Residence LES Cevennes)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne -— Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille —- Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2023 À 14h30
DELIBERATION
N° 2023-51
Nature 7.1
L'an deux mille vingt-trois, le quinze décembre à quatorze heures trente, le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Tournefeuille, régulièrement convoqué, s'est réuni dans les locaux du C.C.A.S sous la présidence de Madame Maryline
RIEU.
Etaient présents : Mesdames Maryline RIEU, Corinne GINER, Isabelle MEIFFREN, Dominique DUPOUY, Maria VENANCIO, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Christiane BOURG ; Messieurs David MARTINEZ, Gilbert ALLIENNE, Pierre CASELLAS.
Absents excusés : Mesdames Cathy GUTH, Nicole CASTAN ; Monsieur Dominique
FOUCHIER.
Date de convocation : 7 décembre 2023
Nombre de membres présents : 11
OBJET : ADMISSION EN CREANCES ETEINTES AU BUDGET 2023 DE LA RESIDENCE LES CEVENNES
Madame Maryline RIEU, vice-présidente, informe l'assemblée que Monsieur la Trésorerie de CUGNAUX a transmis un état des produits à présenter au conseil d'administration, pour décision d'admission en créances éteintes, dans le budget 2023 de la Résidence Des
Cévennes.
Elle rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier de procéder aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Elle explique qu'il s'agit de frais de séjour d'un résident pour lequel la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire acte l'abandon de la créance. La résidence
ne peut s'opposer à cette procédure.
Le montant total des titres à éteindre s'élève à 2 707,11 €.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil d’administration :
- Décide l'admission en créances éteintes des titres présentés par la Trésorerie de
Cugnaux, pour lesquels les procédures de recouvrement n'ont pu aboutir, pour un
montant total de 2 707,11 €.
Résultat du vote :
Pour: 11
Contre : O
Abstentions : 0 ee La vice-pré
Maryline
Accusé de réception en préfecture
031-263101248-20231215-DEL2023-51-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2023