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Déliberation - CCAS DEL2024 35 Admission en NON Valeur au Budget 2024 de la Residence DOC
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - CCAS DEL2024 35 Admission en NON Valeur au Budget 2024 de la Residence DOC)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille — Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024 A 14H00
DELIBERATION N° 2024-35
Nature 7.1
L'an deux mille vingt-quatre, le douze septembre à quatorze heures, le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Tournefeuille, régulièrement convoqué, s'est réuni dans les locaux du C.C.A.S sous la présidence de Madame Maryline RIEU.
Etaient présents : Mesdames Cathy GUTH, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Isabelle MEIFFREN, Maryline RIEU, Maria VENANCIO; Messieurs Pierre CASELLAS, David MARTINEZ, Gilbert ALLIENNE.
Absents ayant donné pouvoir : Madame Corinne GINER à Madame Maryline RIEU, Madame Elisabeth TOURNEIX-PALLME à Monsieur David MARTINEZ, Madame Dominique DUPOUY à Madame Elisabeth HUSSON-BARNIER.
Etaient absents ou excusés : Monsieur Dominique FOUCHIER; Mesdames Christiane BOURG, Nicole CASTAN.
Date de la Convocation : 4 septembre 2024
Nombre de membres du conseil d'administration en exercice : 14
Nombre de membres présents : 8
OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR AU BUDGET 2024 DE LA RESIDENCE D’OC
Madame Maryline RIEU, vice-présidente, indique aux membres du conseil d'administration que madame la trésorière de CUGNAUX a transmis un état des produits à présenter au conseil d'administration, pour décision en non-valeur, dans le budget 2024 de la Résidence d'Oc. Elle rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient à la trésorière de procéder aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Elle explique qu'il s’agit de frais de séjour d'un résident pour lequel une demande de surendettement a été accordée afin d'effacer une partie de ses dettes; la procédure de recouvrement de la trésorière n’a pu aboutir.
Le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 1 078.05 €.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil d'administration :
- APPROUVE l'admission en non-valeur des titres présentés par Madame le Trésorière
de Cugnaux, pour lesquels les procédures de recouvrement n'ont pu aboutir, pour un
montant total de 1 078.05 €.
Résultat du vote :
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0 Accusé de réception en préfecture 031-263101248-20240912-DEL2024-35-DE Date de réception préfecture : 26/09/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que dessus.
Pour extrait conforme.
La vice-présidente du CCA
Maryline RIEU
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil du C.C.AS.
PUBLIÉE LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www: telerecours fr.
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Accusé de réception en préfecture
031-263101248-20240912-DEL2024-35-DE
Date de réception préfecture : 26/09/2024