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Arrêté - A2025 4 Autorisation occupation domaine public CITEOS
Document publié le Mardi 6 février 1996 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 4 Autorisation occupation domaine public CITEOS)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
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ARRETE D'OC C U PAT ION DU DOMA I NE PUBLIC
RESTR ICTI ON DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
A2025-4
Le Maire de la Commune du Pecq,
Yu le Code de la route, notamment les articles L. 411-1 , L. 41 1- 6, Rl l 0-2, R4 l l-2, R4 l l -8, R4 l l -
2 5 et R4 l l -2 6,
Yu le Code Général des Col lectivités Territoriales, notamme nt les articles L. 22 1 2-1, L. 22 1 2-2,
L. 2 1 22-24, L. 22 1 3- 1 et L. 22 1 3-2,
Yu l'a rrêté et l'instruction interministériels sur la signal isation routière, modifiés par l es textes
subséquents,
Yu la circu l aire 96- 14 du 6 février 1996, relative à la définition des chantiers courants,
Yu la demande d'arrêté de l'entrepr i se C ITEOS sise 75, Avenue du Président Kennedy- 9 1 1 70 YI RY -
CHATILLON, pour les besoins urgents d'in terventions nécessitant une restricti on de circul at ion ou de
stat ionnement, pour la période allant du l "' j anv i er 2025 au 3 1 déce mbre 2025,
Considérant que le ca ractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions nécessa i res à
l'entretien et aux dépannages urgents d'écla ir age public et de signa lisation lumineuse tricolore,
nécessite un arrêté portant autorisation d'occupa tion temporaire d u domaine public comm u nal afin
d'assurer le bon fonctionnemen t et la continuité de ce servi ce ainsi que la sécurité des usagers,
ARRETE
ART ICLE l :
L'en tr eprise CITEOS est autorisée à occuper le domaine public• 78230 LE PECQ, du l io, janvier au
3 1 décembre 2025.
ARTICLE 2:
Les techniciens de C ITEOS sont autorisés à occ uper partiellement l'en se mb le du d oma ine p ublic commu n al pour réaliser des travaux ou interventions né cess aires à l'entretien et aux dé pannag es
urgents d'écla i rage pub l ic et de signal isation lumineuse tri colore.
Le stationnement sera i nt erdit ou dr oit des travaux.
La circulation des véhicu l es devra être maintenue. Elle pourra être régulée, par homme trafic et/ou
par des feux tricolores. Le stationnement et la vite sse de ci rcu lation seront restreints aux droits des
travaux.
L'entreprise CITEOS prendra ses dispositions pour la mi se en place de manière anticipée des
panneaux de signa lisation nécessaires.
Ces modifications de stationnement et d'emprise seront matérialisées, par des panneaux de signalisation réglementaire. Lo signalisation doit être visible de jour comme de nu it par l'utilisat ion de
dispositifs réfléchissants ou un éclai rage.
Un e déviation piétonne sera mise en place si nécessair e.
ART IC LE 3:
La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l' instruction intermin istérielle sur la
signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La fourniture,
la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l'entreprise intervenante.
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 • Fax : 01 30 61 52 54
r:n11rriAI • mAiriAfmvillA-IAnAr.n fr - Pnrf Ail nffir.iP.I • vi ll P.-IP.nP.r.n fr
SUIVEZ-NOUS SU R: 0 0 L'entreprise CITEOS est responsable des conséquences pouvont résulter d'un défaut ou d'une
insuffisance de cette sig nalisation.
ARTICLE 4:
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant
vis-à-vis de la col lectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des occiden ts de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'instal lation de ses biens mobiliers.
Dons le cos où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions tech ni ques défin ies précédemment, le titulaire sera mis en demeure de reméd ier aux malfaçons .
Les droits des ti ers sont et demeurent expressément réservés . Au cun trou ble ou dommage ne peut
notamment êt re causé aux installations déjà existan tes .
ARTICLE 5:
Le demandeur s'engage à procéder au nettoyage quotidien des voies impact ées par le chantier ainsi qu'à la fin de son occupation.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté est affiché sur les lieux des travaux par le demandeur avant le début du chanti er.
ARTICLE 7:
Lo présente autor is ation est délivrée à titre préca ire et révocable, et ne confère aucun dro it réel à son
titu laire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sons qu' il pu isse
ré su lter, pour ce dernier, de droit à indemnité .
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoi r devant le Tribunal Administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa dote de publication sur le si te Intern et de la commune.
ARTICLE 9:
Lo Directrice G énéral e des Services, le Dire cte ur des Serv ices Techn iques, le Commissoire
Divisionna ire, chef de la Circonscription de Sé curité Publ ique de Sa int -G ermain-en-Loye et les agents
de la police municipale sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de 1'exécution du pr ésent arrêté .
Fait au Pecq, le 6 janvier 2025
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél . : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
'c ~ ·aire, ~.,,,,
Laurence BERNARD
r:n11rriAI • mAiriAfmvilfP.-IAnP.r.n fr - PnrtAil nffir.iP.I • villP.-IP.nP.r.n fr SUIVEZ-NOUS SUR : 0 0