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unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - PV Consei
Procès Verbal - pv cm 13 12 2021
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 13 12 2021)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021
L'intégralité des débats est consultable sur le site Internet de la commune (rubrique Vie Municipale puis
Conseil Municipal) et sur Le compte Facebook de la mairie.
L'an deux mille vingt, Le lundi 13 décembre 2021, Le Conseil municipal de La Commune de
Feytiat s'est réuni dans Le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gaston
CHASSAIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de La convocation du Conseil Municipal : 7 décembre 2021
Présents : Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU,
Marylène VERDEME, Nicolas BALOT, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD,
Jean-François BATIER, Danièle BARRIERE, Jean-Jacques MORLAY (en visioconférence), Pascal
DUGEAY, Claudette COULAUD, Christian REYNAUD, Marie-José ROBERT, Blanche ROUX {en
visioconférence), Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Laure ROUBERTIE, Dimitri NIOSSOBANTOU, Céline DUPUY-LEGRAND (en visioconférence), Chantal BOUTHINAUD, Pascal BUSSIERE, Bénédicte MARCOUL-SOULIE.
Étaient excusés : Marie-Claude BODEN, Gilliane GARNIER, julien MORIN, Eric GOUVIER.
Avaient donné procuration :
Marie-Claude BODEN à Jean-Marie MIGNOT
Gilliane GARNIER à Pascal BUSSIERE
Julien MORIN à Chantal BOUTHINAUD
Secrétaire de séance : Madame Frédérique GRANET
La séance débute à 18H35.
Le Maire annonce les procurations.
Le quorum est atteint.
La séance débute par l'intervention d'intervenants de Limoges Métropole pour La présentation du projet PLUI {Plan Local d'Urbanisme intercommunal).
Le Maire aborde ensuite La première question à l'ordre du jour.
Nos imprinies N°2021/D/074 - Objet : Mise en place d’un nouveau protocole d'accord sur l'aménagement
du temps du travail.
Vu La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La
Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi 2019-828 de transformation de La fonction publique du 6 août 2019 article 47 portant
fin des dérogations à La durée annuelle de travail de 1607 heures,
Vu le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à La réduction du temps
de travail dans La Fonction Publique d'Etat,
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de La Loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à La réduction du temps de travail
dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à La solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 03 décembre 2021.
Monsieur Gaston CHASSAIN, Maire de la commune, propose au Conseil Municipal:
e d’abroger et de remplacer la délibération du 21 décembre 2001 relative au protocole d'accord sur l'aménagement et La réduction du temps de travail par La présente délibération et son protocole ci-joint,
e d'approuver Les dispositions relatives au nouveau protocole d'accord sur
l'aménagement du temps de travail des agents de La Commune de Feytiat exposées
dans le document ci-joint,
e d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous Les documents afférents à ce protocole.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide :
e d’abroger et de remplacer La délibération du 21 décembre 2001 par La présente
délibération et son protocole ci-joint,
e d'approuver les dispositions relatives au nouveau protocole d'accord sur
l'aménagement du temps de travail des agents de La Commune de Feytiat exposées
dans le document ci-joint,
e d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous Les documents afférents à ce protocole.
imprimés som produirs vur Fabrègu imprimour adhérent IMFRIM'VERT Me 1. 540330 - 0010 Manregue dun Le Maire félicite et remercie chaleureusement toutes les personnes qui ont travaillé en amont
pour l'élaboration de ce nouveau protocole, en particulier La Directrice Générale des services, la Directrice des ressources humaines et Les syndicats. IL les remercie également pour Le travail en aval à venir pour La mise en place des nouvelles règles.
Monsieur Pascal BUSSIERE intervient pour faire une remarque de lecture. Il indique que dans
le tableau, page 17, il a bien compris que 6 jours d'ARTT étaient donnés par an pour un
passage à 3G heures/semaine, mais il est écrit en dessous de La ligne du nombre de jours
d'ARTT, “crédités par semestre”, ce qui peut prêter à confusion à La lecture. Certaines personnes pourraient comprendre qu'il s'agit de 6 jours par semestre alors que c'est en réalité par an.
Le Maire répond qu'il s'agit d'un document technique élaboré avec les agents et qu'il n’y aura
donc pas d'incompréhension à ce niveau là.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
N°2021/D/075 - Objet : Modalités de mise à disposition des véhicules municipaux.
Vu Le Code Général des collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction
Publique Territoriale,
Vu la Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à La Fonction Publique Territoriale modifiée
par la loi n°99-586 du 12 juillet 1999,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence dans La vie publique,
Vu La circulaire DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des
véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l'occasion du service,
Considérant que la ville dispose d'un parc automobile, il s'avère nécessaire d'en préciser les
règles d'utilisation afin de responsabiliser Les agents ayant recours aux véhicules municipaux.
C'est ainsi que la mise à disposition d’un véhicule aux agents de la collectivité doit être
encadrée par une délibération annuelle du Conseil municipal lorsque l'exercice du mandat ou
des fonctions Le justifie.
ILest proposé aux membres du Conseil municipal :
e De fixer La liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction est attribué :
e Aucun emploi n’est concerné.
As imprimés Sun prooubs par imprimeur odhéren IMPRIM'VERT Mod. 540330 - 0/10 Bobregue duo e De fixer La liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à La possibilité de
remisage à domicile :
e Le Maire
e Le Directeur des services Techniques
e Les agents en astreinte
e Atitre exceptionnel, les agents ou élus en mission ponctuelle.
e D'adopter Le règlement ci-dessous pour l'attribution d'un véhicule de service avec
remisage à domicile :
RÈGLEMENT :
Article 1 : Interdiction de principe du remisage à domicile :
Les véhicules de service mis à disposition des agents communaux sont destinés aux seuls
besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l'objet d’un usage à des fins
personnelles.
Cette interdiction s'applique à tous Les véhicules de service.
Toutefois, pour des raisons de facilités d'organisation, et dans le cadre de leurs missions,
certains agents peuvent être autorisés à remiser Le véhicule de service à Leur domicile.
Article 2 : Modalités d'autorisation au remisage d'un véhicule de service :
Dans Le cadre de leurs missions, certains agents peuvent exceptionnellement être autorisés par
Monsieur Le Maire ou la Directrice générale des services à remiser Leur véhicule à domicile.
L'autorisation de remisage peut être permanente ou ponctuelle et doit faire l'objet d’un arrêté
d'autorisation de remisage à domicile de véhicule de service.
L'Autorité Territoriale aura au préalable ou concomitamment délivré à l'agent concerné un
ordre de mission, ponctuel ou permanent. En cas d'ordre de mission permanent, un arrêté
nominatif sera fait.
Article 3 : ition isade :
Dans le cas du remisage à domicile, l'usage privatif du véhicule est strictement interdit: l'agent
s'engage à n'utiliser Le véhicule qu’à l'usage exclusif des missions qui lui sont confiées et à
effectuer Le trajet domicile / travail selon Le trajet Le plus court.
produits par Fabreuue imprin M 540330 - 09 10 Tobreave En tout état de cause et selon les préconisations de l'URSSAF, l'utilisation d'un véhicule de
service pour des déplacements personnels constitue un complément de rémunération, soumis
aux contributions sociales et impositions en vigueur.
De plus l'agent s'engage à remiser Le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé,
à fermer à clé Le véhicule ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans Le véhicule susceptible
d'attirer l'attention,
Article 4 : Responsabilités
La Loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires La compétence pour
statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées
contre une personne morale de droit public qui en a La propriété ou la garde.
L'administration n'est pas tenue de substituer sa responsabilité à celle de son agent, si Les
dommages occasionnés à La victime sont imputables à une faute personnelle.
Après avoir assuré la réparation des dommages, l'administration dispose d'une action
récursoire contre son agent si elle estime qu'il a commis une faute personnelle.
Pendant le remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tout vol et toutes
dégradations, c'est pourquoi l'agent devra au préalable contracter une assurance couvrant Les
risques liés au stationnement du véhicule sur La voie publique.
Si l'agent établit que le vol ou La tentative de vol a eu lieu avec effraction où avec violences
corporelles, sa responsabilité personnelle ne sera pas mise en cause. Pour cela, Le récépissé de
déclaration de vol aux autorités de police servira de preuve de La non-responsabilité de l'agent.
En cas d'accident, un constat amiable doit impérativement être rempli Le constat est
immédiatement adressé à La Direction générale des services pour effectuer la déclaration de
sinistre auprès de La compagnie d'assurance. La commune est responsable des dommages
subis par l'utilisateur dans Le cadre de son service,
L'accident dont peut être victime l'utilisateur au cours d'un déplacement professionnel est
considéré comme un accident du travail.
Toutefois, La faute de La victime peut être une cause d'exonération de La responsabilité de
l'employeur.
La responsabilité de La commune ne saurait être engagée à raison des dommages corporels
subis par l'utilisateur en dehors du service.
Vus imprimés imprimeur ua: éren IMPRIM'VERT Mobregue dua En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est
soumis au droit commun de La responsabilité. Par conséquent, il encourt Les mêmes sanctions
pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule. IL doit s'acquitter lui-même des
amendes qui lui sont infligées et subir les peines jusqu'à la suspension de permis ou
l'emprisonnement.
IL convient donc que l'agent conducteur signale par écrit à son chef de service toute
contravention dressée à son encontre pendant le service, même en l'absence d'accident. Il doit
également signaler la suspension se son permis de conduire et Le retrait de points lorsque ces
sanctions lui sont infligées, même si ces mesures interviennent à l'occasion de La conduite d'un
véhicule personnel. En effet, l'agent dont Le permis de conduire est nécessaire à l'exercice d'
activité professionnelle commettrait une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire s'il ne
révélait pas à son responsable la suspension où l'annulation de son permis de conduire.
Article 5 : Conditions particulières
En cas d'absences prévues supérieures à 3 jours, Le véhicule de service devra rester à la disposition des services municipaux.
En cas d'absences imprévues, Le véhicule pourra être récupéré par la Collectivité.
Le non-respect des conditions évoquées ci-dessus par Le bénéficiaire entraînera Le retrait pur et
simple de l'attribution du véhicule de service avec remisage à domicile.
Des contrôles peuvent être exercés par l'Autorité Territoriale afin de veiller à ce que l'usage qui est fait des véhicules corresponde bien aux nécessités du service. Des sanctions appropriées seront appliquées en cas de non-respect.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
N°2021/D/076 - Objet : Règlement d'utilisation des salles sportives municipales.
Monsieur Alain GERBAUD rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune
possède de nombreuses salles sportives municipales qui sont utilisées par Les associations, Les
écoles, etc.
De ce fait, il est nécessaire d'en réglementer l'usage, c'est pourquoi elle demande à
l'Assemblée de bien vouloir délibérer et approuver Le règlement annexé à La présente ainsi que
Le dispositif d'évacuation de la salle Emilie Le Pennec.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
M 540430 - Hacregue duo N°2021/D/077 - Objet : Avenant n°7 au marché d'exploitation et de maintenance des installations thermiques de la commune de Feytiat.
Monsieur Jean-Marie MIGNOT rappelle aux membres du Conseil Municipal Le marché conclu en
2015, pour une durée de 8 ans avec la société HERVE THERMIQUE pour des prestations d'exploitation et de maintenance des installations thermiques de La commune.
Il convient de conclure un avenant n°7 au marché afin de :
1 - Fixer Les cibles de consommations à La fin de La saison de chauffe 2020/2021
2 - Modifier Les annexes financières pour La saison 2021/2022
3 - Inclure Les nouvelles installations thermiques du gymnase Roger Couderc
4 - Inclure un climatiseur à La mairie.
Les cibles de la saison de chauffe 2020/2021 seront conservées pour la saison de chauffe
2021/2022. Elles sont fixées sur la base de 2 408 Dju. Les consommations estimatives
permettent l'établissement des acomptes quadrimestriels.
Modifier Les annexes financières pour La saison 2021/2022
Modification du poste P1
En application de l'article |V de l'avenant n° 3 du 5 octobre 2016, Le poste P1 et la TICGN (Taxe
intérieure sur les consommations de gaz naturel), supportant une TVA à 20 %, feront l'objet
d’un règlement quadrimestriel suivant l'échéancier ci-dessous :
31 décembre 2021 : 35 734,54 € HT,
30 avril 2022 : 35 734,54 € HT,
31 août 2022 : 35 734,55 € HT.
L'abonnement et La CTA (Contribution tarifaire sur l'acheminement), supportant une TVA à 5,5
% seront également réglés quadrimestriellement suivant l'échéancier ci-dessous :
31 décembre 2021 : 4513,28 € HT,
30 avril 2022 : 4 513,28 HT,
31 août 2022 : 4 513,28 € HT.
Le poste « granulés de bois », pour le groupe scolaire Ferdinand Buisson est conservé pour la
saison de chauffe 2021/2022 à 4646,33 €HT par quadrimestre.
- Modification du poste P2
La prise en charge des installations nouvelles du gymnase Roger Couderc entraîne une
modification de la cible de consommation qui est actuellement de 178 MW}. La saison de
chauffe 2021-2022 sera considérée comme année d'observation. Le nouveau NB sera fixé à l'issue de cette année d'observation.
ont preduis par {'abrècu Mod Msbregue ou En conséquence, pour la saison 2021-2022, l'intéressement sera neutralisé et Le poste P1 sera re-facturé sur les bases des consommations réelles.
- Compte-tenu des résultats obtenus sur Le site de La poste, La cible qui est actuellement de 38
MWh est ramenée à 28 MWh.
- Modification du poste P3
- Prise en charge des installations nouvelles du gymnase Roger Couderc suivant fiche matériel
jointe au présent avenant. Cette prise en charge entraîne une incidence financière, sur Le poste
P2, de + 1 334,00 € HT.
- Prise en charge du climatiseur du local informatique suivant fiche matériel jointe au présent
avenant. Cette prise en charge entraîne une incidence financière, sur Le poste P2, de + 165,00 €
HT. Le poste P2 qui était précédemment de 20 413,00 € HT (Avenant n° 6) est porté à 21 912,00 € HT.
- Prise en charge des installations nouvelles du gymnase Roger Couderc. Cette prise en charge
entraîne une incidence financière, sur Le poste P3, de + 533,00 € HT.
- Prise en charge du climatiseur du local informatique suivant fiche matériel jointe au présent
avenant. Cette prise en charge entraîne une incidence financière, sur Le poste P3, de + 110,00 €
HT. Le poste P3 qui était précédemment de 50 483,34 € HT (Avenant n° 5) est porté à 51 126,34 € HT.
Monsieur Jean-Marie MIGNOT informe Les membres du Conseil municipal de l'avis favorable de
la Commission d'Appel d'Offres qui s’est réunie Le 10 décembre 2021.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal décide :
e de donner son accord pour La passation de l'avenant ci-dessus présenté,
e d'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'avenant n°7 avec La société HERVE
THERMIQUE
e de donner au maire toutes Les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
Madame Chantal BOUTHINAUD souhaite savoir si Les dépenses qui ont été mises en place pour Le chauffage sont contrebalancées par Les locations des équipements sportifs ?
Monsieur Le Maire répond que les équipements sportifs ne sont pas loués, ils sont prêtés pour
les associations, Les écoles.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
N°2021/D/078 - Objet : Dénomination de voies sur Le territoire de La commune.
Monsieur Nicolas BALOT informe Le Conseil municipal que dans Le cadre de la réalisation du lotissement
La Lande du Mas Gauthier (30 Lots), il y a Lieu de dénommer Les voies internes de ce projet.
ILest proposé Les noms : Rue Louise MICHEL et Rue Madeleine BRÈS.
es imprimé. sont produits par Fabrèvue imprimeur udhér 1 Mod. 549330 - 09/10 Efobregue dur Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Nicolas BALOT et en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide:
- de valider ces appellations,
- de donner à Monsieur Le Maire toutes Les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
N°2021/D/079 - Objet : Admissions en non-valeur.
Monsieur Le Maire explique que des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des
sommes dues sur Le budget principal de La commune.
Certains de ces titres restent impayés malgré Les diverses actions du Trésor Public.
Monsieur Le Maire fait part de La saisie par Le Trésorier principal de trois demandes d'admission
en non-valeur de créances irrécouvrables :
Les motifs et Les montants de ces trois créances sont les suivants :
e Admission en non-valeur à La suite d’une décision d'effacement des dettes, compte
6542:
Liste 4719110312 pour un total de 808,88 € (Restaurant scolaire)
e Admission en non valeur suite à une combinaison infructueuse d'actes, compte 6541
Liste 5031380312 pour un total de 711,87 € (trop perçu sur salaire)
e Admission en non valeur suite à un recouvrement compromis (poursuite sans effet),
compte 6541
Liste 5028780312 pour un total de 313,50 € (Restauration scolaire).
Ces montants seront prélevés sur Les crédits inscrits à cet effet sur Le Budget de La Commune.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, accepte l'admission en non-valeur des sommes ci-dessus énoncées.
Monsieur Pascal BUSSIERE note qu'il y a deux lignes sur la restauration scolaire et demande
des précisions.
Monsieur Le Maire répond qu'il s'agit de montants qui correspondent à des impayés de cantine.
IL souligne qu'il y en a moins qu’à une époque.
Madame Catherine GOUDOUD intervient pour souligner qu'au niveau du CCAS, ils essayent de
recontacter Les personnes concernées (surtout au niveau de l'accueil de loisirs) pour proposer
d'établir un échéancier. Elle ajoute que si Le CCAS doit aider à payer Les dettes cela-revient au ———— même-que de mettre en non valeur.
imprimés son F Monsieur Pascal BUSSIERE demande quelles sont Les conséquences pour Les personnes qui ne
payent pas ?
Madame Catherine GOUDOUD explique que concernant le restaurant scolaire, la commune n'a
jamais empêché un enfant de manger mais il est quand même demandé aux parents de mettre
en place un échéancier avec la trésorerie, surtout quand il s'agit de personnes déjà aidées dans
le cadre des aides du CCAS à hauteur de 25%, 50% et 75%.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
N°2021/D/080 - Objet: Décision modificative N°2 Budget annexe La Biche 2.
Monsieur Le Maire indique que suite à la vente de deux terrains dans Le lotissement de La biche
2, le budget annexe est en mesure de commencer le remboursement de l'avance consentie par
le budget principal ; Un versement de 83 544,57 € pourra être effectué suite aux écritures budgétaires suivantes : voir annexe.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions de la décision modificative N° 2 budget annexe la biche 2.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
N°2021/D/081 - Objet : Délibération autorisant Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2022 (dans La limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent).
Monsieur Gaston CHASSAIN rappelle Les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code
général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans Le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant Le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de La collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement Les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
IL indique au Conseil municipal que, dans l'attente du vote du budget primitif 2022, le Maire
n'est autorisé à engager et à régler sur la section d'investissement que :
1. Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant Le vote du budget ;
2. Pour Les autres dépenses d'investissement, il est limité aux « restes à réaliser ».
Toutefois, il indique au Conseil municipal que selon Les articles 15 à 22 de La loi du 5 janvier
1988 portant amélioration de la décentralisation, Le Maire peut être autorisé par Le Conseil
municipal à engager, liquider et mandater des dépenses sur la section-d'investissement, dans
imprimés vont oroduits par Fubrètuc imprimeur adhérent IMPRIM VERT M1 540330- 09/10 Fab. -gue us. la Limite du quart des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent, déduction faite du compte 16, et des opérations d'ordre d'investissement.
Section d'investissement budget 2021 :
Budget 2021 + décisions modificatives 3 861 087,40 €
Comptes 16 - 505 000,00 €
Opérations d'ordre - 57 500,00 €
Total crédits ouverts à prendre en compte 3 298 587,40 €
ILest possible d'affecter Le quart de cette somme aux autorisations spéciales avant Le vote du
budget 2022, soit un montant maximum de 824 646,85 € répartis comme suit :
Chapitre 20 : 250 000,00 €
Chapitre 21 : 250 000,00 €
Chapitre 23 : 324 646,85 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte ces propositions.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
N°2021/D/082 - Objet : Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2022 :
- Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations
- Fongibilité des crédits
- Instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) valable pour la durée de La mandature.
Par délibération en date du 29 juin 2021 la commune de Feytiat s'est engagée à appliquer La nomenclature M57 au 1° janvier 2022.
La M57 est l'instruction la plus récente, La plus avancée en termes d'exigences comptables et
la plus complète. Elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences susceptibles d'être exercées par les collectivités territoriales. La mise en place de La nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2022 implique :
- de fixer Le mode de gestion des amortissements des immobilisations,
- permet de mettre en place un assouplissement de gestion très encadré permettant des
virements de crédits entre chapitres,
- prévoit l'instauration d'un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) valable pour la durée
de La mandature.
l'abrègu imprimeur adhéren M Fate gue du. 1 — Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57
Le passage à La nomenclature M57 est sans conséquence sur Le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Le champ d'application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l'article R.2321-1 du CGCT qui fixe Les règles applicables aux amortissements des communes.
Dans ce cadre, Les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé à l'exception :
- des œuvres d'art
- des terrains (autres que Les terrains de gisement)
- des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation
- des immobilisations remises en affectation ou à disposition
- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et
d'arbustes)
- des immeubles non productifs de revenus.
Les communes et leurs établissements publics n'ont pas l'obligation d’amortir les bâtiments
publics et Les réseaux et installations de voirie.
En outre, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception :
- des frais relatifs aux documents d’urbanismes visés à l'article L.121-7 du code de
l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans :
- des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée
maximum de cinq ans ;
- des frais de recherche et de développement amortis sur Une durée maximum de cinq ans en
cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ;
- des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d'échec du projet
d'investissement ;
- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :
e cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,
e trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ;
e quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national
(exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit...).
Pour les autres catégories de dépenses, Les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation.
ILest proposé d'appliquer Les durées d'amortissement présentées dans l'annexe 1
Le calcul de l'amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les
biens acquis à compter du 1 janvier 2022
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation du prorata
temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la
us imprimés sant produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT M1. 540330- 0910 Mavregue cuu nomenclature M14, la commune calculait les dotations aux amortissements en année pleine
(début des amortissements au 1° janvier N+1 de l'année suivant La mise en service du bien).
l'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au
prorata du temps prévisible d'utilisation. L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui Lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière
prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2022, sans
retraitement des exercices clôturés. Les plans d'amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon Les modalités définies à l'origine.
En outre, dans La logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier La mise en
place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations
mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d’un suivi
globalisé à l'inventaire (biens acquis par Lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires,
biens de faible valeur..). La mise en œuvre de cette simplification fait l'objet d’une délibération
listant les catégories de biens concernés (le principe de permanence des méthodes comptables impose une harmonisation des modalités d'amortissement pour une même catégorie de bien).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans
la logique d’une approche par enjeux, d'aménager cette régle pour les biens de faible
Valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 600 € TTC. Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant Leur acquisition.
2 - Application de La fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet également de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre La possibilité au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections
{article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, Le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits Lors de sa plus proche séance.
À titre d'information, le budget primitif 2020 s'élève à 6 343 520 € en section de fonctionnement et 3 747 587,00 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits s’appliquerait en 2020 à 475 000,00 € en fonctionnement et 280 000 € en investissement.
Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au Conseil municipal, dans
les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l'article
L2122-22 du CGCT.
3-Adoption du Règlement budgétaire et Financier
Ce R.B.F. doit notamment préciser :
Us imprimés t'abré ue imprim Ar udhérent IMPRIM VERT M Mabregue duo Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et
des crédits de paiement, en fixant Les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels.
Les modalités d'information du Conseil Municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice. À minima, Le Maire doit présenter un bilan de La gestion pluriannuelle de
la commune à l'occasion du vote du compte administratif.
Le R.B.F. qu'il vous est proposé ici d'adopter reprend les mentions évoquées ci-avant en les adaptant au contexte de La Ville et précise également la définition de règles de gestion mises
en œuvre par la collectivité, notamment au travers de son logiciel de gestion financière.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil municipal de fixer le mode de gestion des
amortissements des immobilisations à compter du 1° janvier 2022 dans le cadre de La mise en
place de l'instruction budgétaire et comptable M57 ainsi qu'il suit :
° durées d'amortissement prévues en annexe 1 ;
e application de la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter de
la date de mise en service pour tous Les biens acquis à compter du 1° janvier 2022, à
l'exclusion des biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à 600 € TTC), qui restent amortis sans prorata temporis ;
IL est proposé également de bien vouloir autoriser Le maire à procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans une limite fixée à l'occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
ILest proposé d'adopter Le Règlement Budgétaire et Financier tel que présenté en annexe 2.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
N°2021/D/083 - Objet : Tarifs publics.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'adopter les tarifs municipaux à compter du
1° janvier 2022. Il rappelle Le principe d’une application d'un tarif double pour les utilisateurs
des services qui ne sont pas domiciliés sur la commune ou qui ne travaillent pas sur la
commune;
Les tarifs proposés sont équivalents au tarif 2021 (sauf arrondis).
vos imprimés sont produits pus Fabrè, ue imprimer adhérent IMPRIM'VER M. Favregue LOCATIONS À compter du 1er janvier 2022
Foyer du Ponteix
* Charges chauffage par mois
Logement n°1 68,65 euros
Logement n°2 86,60 euros
Logement n°3 86,60 euros
Logement n°4 86,60 euros
Logement n°5 56,00 euros
Logement n°6 86,60 euros
Logement n°7 86,60 euros
Logement n°8 86,60 euros
* Loyer mensuel 233,40 euros
TERRAINS
Terrain de boules 58,10 euros
INSERTIONS PUBLICITAIRES BULLETIN A compter du ler janvier 2022
INSERTION EN QUADRICHROMIE
1/16ème de page 192,75 euros
1/8ème de page 385,50 euros
4 de page 771,00 euros
2 page 1542,00 euros
la page 3084,00 euros
+ imprimé on produits par Fabrègue IMPRIM'UERT "M Mcregue vu PHOTOCOPIES À compter du 1er janvier 2022
Format A4 0,15 euro
Format A3 0,30 euro
Dossier archives A4 0,65 euro
Dossier archives A3 1,20 euro
OCCUPATION DOMAINE PUBLIC A compter du ler janvier 2022
A! Taxe d'occupation provisoire du domaine
public pour travaux
B / Activité itinérante (cirque, théâtre...)
Caution par spectacle
Emplacement (abonnement forfaitaire annuel)
C / Marchés de plein air
Abonnement annuel par emplacement
D/ Commerces
Abonnement annuel
E/ Occupations temporaires (terrasses cafetiers
restaurateurs)
Abonnement annuel par emplacement
F/ Fêtes de quartier
G/ Foires
Abonnement forfaitaire annuel
H/ Mise en place temporaire d'un chapiteau par
un-établissement commercial
0 à 3 mois par jour et m°
3 à 6 mois par jour et m2
Au delà de 6 mois par jour et m°
0,10 Euros/m’/jour
612,50 Euros
1,10 Euros
1,10 Euros
1,10 Euros
1,10 Euros
1,10 Euros
1,10 Euros
3,20 Centimes d’Euro
4,25 Centimes d’Euro
5,30 Centimes d'Euro
IMPRIMCVERT Ma. 540330 9/iu Mabregue cu PÊCHE (ensemble des étangs communaux)
Ticket journalier
Tarif commune
Tarif hors commune
Carte annuelle
Tarif commune
Tarif hors commune
Enfant de moins de 12 ans
A compter du ler janvier 2022
10,00 euros
15,00 euros
50,00 euros
100,00 euros
Gratuit
CIMETIÈRE A compter du ler janvier 2022
A/ CONCESSIONS
Pour 50 ans 132,00 euros Le m2
Pour 30 ans 87,65 euros le m2
Alvéole du columbarium : 15 ans
Alvéole du columbarium : 30 ans
422,45 euros/alvéole
844,90 euros/alvéole
B/ AUTRES FRAIS
Séjour caveau communal
6 mois
de 6 mois à 12 mois
À partir de 12 mois
Vacation du service funéraire
de 9H à 12H et 14H30 à 18H
En dehors de ces horaires
Dispersion des cendres
Cavurne
Pour 15 ans
16,90 euros/mois
27,45 euros/mois
43,30 euros/mois
21,10 euros/vacation
42,25 euros/vacation
52,30 euros
580,00 euros
son produi ur Fabrègie IMPRIM'VERT 540330 - 0410 Eéobrogue cuo TRAVAUX POUR LE COMPTE D'UN TIERS A compter du 1er janvier 2022
A/ ENLÉVEMENT DE DÉCHETS EN CAS DE
SINISTRE
Ouverture de chantier
Camion ou tracteur avec chauffeur
266,15 euros/chantier
276,75 euros/jour (7H)
Location remorque à végétaux
37,00 euros/heure
Tractopelle avec chauffeur 365,45 euros/jour (7H)
47,55 euro/heure
Personnel 467,90 euros/jour (7H)
20,10 euros/heure
B/ AUTRES SERVICES
70,80 euros/week-end
Après avoir pris connaissance du projet, après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :
- de donner son accord pour la signature du contrat de partenariat à intervenir avec Les
structures intéressées
- de donner au Maire l'autorisation de signer Le contrat de partenariat
- de donner au Maire toutes Les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
N°2021/D/084 - Objet : Comité consultatif salons de fin d'année.
Madame Marylène VERDEME informe les membres du conseil municipal que suite à La dissolution de l'association Feytiat Loisirs, La Mairie de Feytiat reprend l'organisation des salons de fin d'année, à savoir, Le salon des artistes locaux et Le salon des arts créatifs.
Afin d'organiser au mieux ces deux salons et afin aussi d’avoir un avis d'experts artistiques, il y
a lieu de créer un comité consultatif qui dépendra de La commission culture et sera composé de
Serge Bouty
Pierre Noailhac (salon des artistes locaux)
———_Serge Maralhac (salon des artistes locaux)
IMIRIM VERT 540330 -1;10 Mobregue duo Marithé Pennec (FCL La Palette)
Bernadette Martin (FCL La palette)
Marie-Odile Tabaraud ( salon des arts créatifs)
Jeanine Basbayon { salon des arts créatifs)
Christian Touyeras (salon des arts créatifs)
Après avoir pris connaissance du projet, après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :
- de donner au Maire toutes Les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
N°2021/D/085 - Objet : Tarifs publics du contrat de partenariat pour Le sponsoring du
Festival International du pastel 2022.
Madame Marylène VERDEME informe les membres du Conseil municipal qu’il est proposé de
lancer pour le Festival International du Pastel une nouvelle campagne de sponsoring pour
l'année 2022.
Les. structures intéressées devront retourner un contrat de partenariat signé correspondant à
un montant précis associé à une contrepartie.
500 € 950 € 1 800 € 3 500 €
> Présence du logo de
la société sur l'affiche
des sponsors à l'entrée
du Festival 2022.
> Présence du logo de la
société sur l'affiche des
sponsors à l'entrée du
Festival 2022,
> Présence du logo de
la société sur l'affiche
des sponsors à l'entrée
du Festival 2022.
> Présence du logo
de la société sur
l'affiche des sponsors
à l'entrée du Festival
2022.
> Présence du logo de
la société sur le site
internet du Festival avec
lien vers le site Web de
votre société.
> Présence du logo de la
société sur le site
internet du Festival avec
lien vers le site Web de
votre société.
> Présence du logo de
la société sur Île site
internet du Festival
avec lien vers le site
Web de votre société.
> Présence du logo
de la société sur le
site internet du
Festival avec lien vers
le site Web de votre
société.
ÎIMF RIM VERT 540330 - 14110 > Invitations aux > Invitations aux > Invitations > Invitations aux
différentes différentes aux différentes différentes
manifestations manifestations manifestations manifestations
(inauguration du (inauguration du festival | (inauguration du {inauguration du
festival, expositions...) expositions...) festival, festival,
expositions...) expositions...)
> Mise à disposition de | > Mise à disposition de | >» Mise à disposition
10 entrées gratuites 20 entrées gratuites de 30 entrées
maximum. maximum. gratuites maximum
> Présence du logo de | > Présence du logo
la société sur les | de la société sur les
affiches A3 et 4x3 du | affiches A3 et 4x3 du
festival festival
> Présence du logo de | > Présence du logo
la société sur le | de la société sur le
catalogue de l’année en | catalogue de l’année
cours en cours
> Possibilité
d'installer des
expositions
temporaires dans les
locaux de votre
société.
Après avoir pris connaissance du projet, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de donner son accord pour la signature du contrat de partenariat à intervenir avec les
structures intéressées
-de donner au Maire l'autorisation de signer le contrat de partenariat
- de donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
Monsieur Pascal BUSSIERE demande si en 2021, il y a eu d’autres personnes qui ont signé des
contrats de partenariat à hauteur de 3500 euros, 1800 euros où 950 euros ?
Madame Marylène VERDEME répond que non, il n'y a eu que des contrats pour 500 euros. Elle
ajoute qu'en fonction des sommes que les personnes accordent à La commune, leur présence
sur Les supports de communication sont différentes.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Nes imprimés Prndli x Mod Eovreque +0 N°2021/D/086 - Objet : Tarifs publics séjour ski de Février 2022.
Dans le cadre de l'organisation du séjour Ski-Montagne sur La période des vacances de Février 2022, Madame Catherine Goudoud présente aux membres du Conseil municipal Le projet de tarif de ce séjour, à savoir :
e 250 € pour:
- Les enfants de Feytiat + ULIS en période scolaire ;
- Les enfants dont au moins un des deux parents travaille à Feytiat (attestation de
l'employeur) ;
- Les enfants dont les grands parents sont domiciliés sur La commune (justificatif de
domicile)
e 500 € pour:
- Les enfants qui ne remplissent pas ces critères.
Cette délibération annule et remplace La ligne séjour ski de l'annexe de La délibération du 30 juin 2021.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide d'appliquer les tarifs ci-dessus.
Madame Chantal BOUTHINAUD demande quelle est La catégorie d'âge concernée ?
Madame Catherine GOUDOUD répond que le séjour est destiné aux 11/17 ans.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
N°2021/D/087 - Objet : Signature baux avec La Société DEMUSSI - Délibération qui annule et remplace La délibération 2021-D-029 du 10/05/2021.
Monsieur Gilbert ROUSSEAU informe que La commune de Feytiat est propriétaire d’un terrain
cadastré AA164 - 162 - 64 -111 d'une superficie de 29156 m? rue Marthe Dutheil sur Lequel
se trouvent implantés deux bâtiments (un bâtiment type hangar et une maison d'habitation).
La société DEMUSSI, représentée par Monsieur Benoît COULAUD), fournisseur pour Les travaux
publics et Les bâtiments, souhaite que La commune Lui cède « un pas de porte » sur ce terrain au
prix de 700 000 euros HT soit 840 000 euros TTC.
D'autre part, elle souhaite également signer un bail-avec la commune pour y exploiter son
activité.
Pour ce faire, Le terrain fera l'objet d’un bail commercial qui portera le pas de porte évoqué
ci-dessus. -
Ve imorimés sont produis par l'ubrègux idhéren Mobregue a Ce bail sera basé sur :
La gratuité du loyer pendant 18 mois à compter de la date de la signature du bail. A
l'issue de ces 18 mois un loyer sera appliqué sur La base de 0.20€ Le m2;
La démolition de La maison d'habitation à la charge de La commune ;
Sur une partie du terrain, La promesse d'un bail à construction suivra Le bail commercial
à La demande du preneur, avec une durée de 50 ans et un loyer calculé sur La base de
0.20€ Le m? pour La partie bâtie et non bâtie, qui sera révisable annuellement.
L'intervention d'un géomètre sera nécessaire pour la division parcellaire du terrain.
Le loyer de La partie qui restera sous La forme d'un bail commercial restera à 0.20€ Le
m2, révisable annuellement.
Enfin, la société COGEMAT va céder à la Société DEMUSSI ses deux baux emphytéotiques. La
commune s'engage à requalifier, à La suite de cette cession, ces deux baux en un seul bail
commercial 3/6/9 par acte notarié.
Monsieur Gilbert ROUSSEAU demande au Conseil municipal de bien vouloir :
Autoriser Le Maire à céder Le pas de porte moyennant un prix de 700 000 euros HT à La société DEMUSSI,
Autoriser Le Maire à signer Les baux commerciaux et à construction avec la société
DEMUSSI,
De donner au Maire toutes Les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
N°2021/D/088 - Objet : Signature baux avec la Société VALOINE 7
Monsieur Gilbert ROUSSEAU informe que la commune de Feytiat est propriétaire d’un terrain
cadastré BD 8 - BD 4 (surface : 4349m°2) situé 6 avenue du Ponteix à Feytiat et qui fait l'objet
d'un bail emphytéotique entre La commune et La SCI VMG.
La société VALOINE 7, représentée par Monsieur Eric MASSE, rachète Le bail de La société VMG
avec comme projet d'y installer une entreprise de Location de matériel pour Le bâtiment.
La commune s'engage à l'issue de cette cession de droit au bail emphytéotique à requalifier ce
bail en bail commercial 3/6/9 ou en bail civil selon la qualité de la société VALOINE 7
(commerciale ou civile).
Vos imprimé. Hfabrégue duo Cette requalification du bail portera sur un périmètre identique à celui qui faisait l'objet du bail
emphytéotique avec La SCI VMG, et se verra appliquer un loyer annuel de 2 048,63 euros HT.
L'autre partie du terrain à construire fera l'objet d'un bail à construction d’une durée de 40 ans.
Le loyer pour La partie bâtie (à construire selon Le permis de construire) sera de 2 euros HT Le
m2 et pour La partie non bâtie de 1 euro HT Le m2, révisable annuellement.
Monsieur Gilbert ROUSSEAU demande au Conseil municipal de bien vouloir :
e Autoriser le Maire à signer Les baux, commercial ou civil et à construction, avec La
société VALOINE 7,
e De donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Le Maire clôture la séance à 20h20.
Secrétaire de séance, Le Maire,
Frédérique GRANET. Gaston CHA
Tavregue due