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Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 30 06 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 30 JUIN 2021
L'intégralité des débats est consultable sur le site Internet de La commune (rubrique Vie
Municipale puis Conseil Municipal) et sur Le compte Facebook de la mairie.
L'an deux mille vingt et un, Le 30 juin, Le Conseil municipal de La Commune de Feytiat s’est réuni dans
le Lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Dat£ dé convocation du Conseil municipal : jeudi 24 juin 2021
Présents : Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU,
Marylèëhe VERDEME, Nicolas BALOT, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD,
Jearf-Ffançois BATIER, Danièle BARRIERE, Pascal DUGEAY, Claudette COULAUD, Christian
REYNAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Blanche ROUX, Magali BOISSONNEAU, Karim
JRAP), Éaure ROUBERTIE, Pascal BUSSIERE, Julien MORIN.
Étaient excusés : Marie-Claude BODEN, Jean-Jacques MORLAY, Frédérique GRANET, Dimitri
NIOSSDBANTOU, Céline DUPUY-LEGRAND, Chantal BOUTHINAUD, Gilliane GARNIER.
Avaïent donné procuration :
Marie-Claude BODEN à Martine LEPETIT
Jean-Jacques MORLAY à Gaston CHASSAIN
Dimitri NIOSSOBANTOU à Laurent LAFAYE
Céline DUPUY-LEGRAND à Nicolas BALOT
Chantal BOUTHINAUD à Pascal BUSSIERE
Gilliane GARNIER à Julien MORIN
La séance débute à 18H33
Le Maige fait l'appel nominal. Le quorum est atteint.
Il'annonce les procurations.
Jeark François BATIER est désigné comme secrétaire de séance.
Le Maire annonce l'ordre du jour.
Les Brotès-verbaux des Conseils municipaux du 31/03/2021 et du 10/05/2021 sont approuvés.
Nos imprimés sont produits par Fubrègue imprimeur adherent IMPRIM'VERT Mod. 540330 - 09/10 Ffobrègue duo N°2021/D/037 - Objet: Compte-rendu de délégation du Maire.
Par délibération en date du 23 septembre 2020, Le Conseil municipal a délégué au Maire certaines
attributions conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités
territoriales.
Dans le cadre de ces délégations, Monsieur Le Maire a pris Les décisions suivantes :
# Avenant n°1 au marché relatif aux vérifications et contrôles périodiques des installations et
équipements de la ville de Feytiat — Lot 1 : Installations électriques, signé Le 28/05/2021.
# Avenant n°1 au marché relatif aux vérifications et contrôles périodiques des installations et
équipernents de la ville de Feytiat — lot 3 : engins de levage, compresseurs, harnais de sécurité et
ascéhsäurs, signé Le 28/05/2021.
+ Pfêt auprès de la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin pour un montant de 800 000
euros — Financement des investissements 2021, signé Le 03/06/2021. (Durée du contrat de prêt: 20
ans — TEG : 0,82%)
+ Décision municipale Le 16 juin 2021 de procéder à une première avance de 190 000 euros au
budget annexe lotissement Le Biche 2 remboursable au fur et à mesure des ventes de lot.
Le Conseil Municipal prend acte
N°2021/0/038 - Objet : Montant des cotisations au Comité des Œuvres Sociales placé auprès du
CDG 87.
Monsieur Gaston CHASSAIN, Maire de Feytiat rappelle au Conseil Municipal que l'action sociale est
une mission obligatoire des collectivités envers leur personnel, et que notre collectivité cotise au
Centrede Gestion de la Fonction Publique de La Haute Vienne.
Les prestations du Comité des Œuvres Sociales association loi 1901 placé auprès du Centre de
Gestio répondant à cette obligation d'action sociale, il vous est proposé que notre collectivité vote
les Rowveaux montants des cotisations à compter du 1er janvier 2021 (adopté en AG du 20 mai
2024).
Moriieür le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver Le montant des
cotisätibns. Les montants et taux sont Les suivants :
e Bart ouvrière : 20 € par agent
* part patronale : 0.8% de la masse salariale totale avec un minimum de 140 € par agent
adhërent. Ce pourcentage est à appliquer sur Le montant annuel déclaré à l'URSSAF année n-1
{régie général et régime particulier).
° Cotisations de retraités : 25 € {pas de part patronale).
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :
e d'approuver Les montants des cotisations dues au COS 87.
Nos imprimés sont produits pur Fubrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540330 - 09/10 Mobregue duo Monsieur Pascal BUSSIERE demande qu'elle est l'augmentation et quels étaient les tarifs
aupgrayant ?
Madarge Murielle CHIONO-LEVY, DGS, explique que Le montant de La cotisation ouvrière était de 18
eur@s &epuis 2010 et qu'il est passé à 20 euros en 2021.
La part patronale était de 0.6% de La masse salariale totale avec un minimum de 120 € par agent
adhérent depuis 2013. Elle passe à 0.8% de La masse salariale totale avec un minimum de 140 € par
agent ä&dhérent.
Le riorftant de La cotisation des retraités était de 22 euros depuis 2010. Il passe à 25 euros en 2021.
le céüt'pour La commune en 2021 a été de :
1460 &üros La part ouvrière (prélèvement sur Le salaire) - 73 adhérents
15 48092 euros pour La part patronale
Le coût pour La commune en 2020 a été de :
1206 euros la part ouvrière (prélèvement sur le salaire) - 67 adhérents
11 071.92 euros pour La part patronale
le coût pour La commune en 2019 a été de :
1260 euros la part ouvrière (prélèvement sur Le salaire) - 70 adhérents
11 509,06 euros pour la part patronale
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
N°2924/D/039 - Objet : Modification des statuts de Limoges Métropole - Gestion des abribus.
Monsieur Gaston CHASSAIN informe Les membres du Conseil municipal que Le 11 mai 2021, Le
Conseik communautaire de Limoges métropole a validé La modification apportée à l'article 5.2
“conapétences facultatives” des statuts de Limoges métropole afin d'ajouter la compétence
“fournitures, pose et entretien des abribus voyageurs, y compris les abribus nécessaires aux
transperts d'élèves à l'intérieur du périmètre de transport urbain”.
En &pplication de l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, Le transfert est
décilé” par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se
prororfant dans Les conditions de majorité requise pour La création de l'Etablissement public de
cooférätion intercommunale (EPCI).
Monsieur Gaston CHASSAIN demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la
délibération de Limoges métropole du 11 mai 2021, annexée à cette délibération.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
N°2027/D/040 - Objet : Cession du bail de La société VMG à La société VALOINE 7.
Morisiéür Gilbert ROUSSEAU informe les membres du Conseil municipal que la société VMG
représentée par Monsieur de Rouvray cède son bail à La société VALOINE 7 représentée- par
Nos imprimés sont produis par Fabrègue imorimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 540330 - 09/10 Lfarrugue duo Monsieur Moskalic.
Que dans les termes de l'acte de bail cédé il est indiqué que le preneur, s'il cède ses droits, devra
préalablement obtenir l'accord du Conseil municipal de Feytiat.
Le projet de la société Valoine 7 nécessite que soit constituée une servitude sur La parcelle voisine
cadastrée BD n°288 pour passer les canalisations et permettre Le raccordement au tout à l'égout.
Cette parcelle, qui appartient à La commune de Feytiat, est actuellement sous bail au profit de La SCI
BELMAR.
La servitude est nécessaire car La commune souhaite que l'évacuation des eaux usées soit raccordée
sur Le chemin de l'ancien aéroport.
Monsieur Gilbert ROUSSEAU demande au Conseil municipal de bien vouloir :
#8 Donner son accord à la cession du droit au bail par La société VMG à La Société VALOINE 7,
° Autoriser La dispense de signification en application de l'article 1690 du Code civil,
e Autoriser la constitution de servitude de passage de canalisations telle qu'évoquée ci-dessus,
e Donner au Maire, Gaston CHASSAIN, toutes Les autorisations aux fins envisagées en tant que
représentant de La commune et signataire des actes.
Madame Blanche ROUX intervient pour demander ce que fait La société VALOINE 7 ?
MorBieür Gilbert ROUSSEAU indique qu'il s’agit d'une SCI qui investit et qui a racheté Le droit au bail
dans sa globalité. IL précise que La société PORTALET va rester, en tant que sous locataire, et que la
sociËté" KILOUTOU (société de locations) va s'installer.
Le Maife ajoute que cela va être une entreprise de plus sur La commune qui va créer des emplois en
plus et'permettre des travaux en plus pour Les entreprises.
ILsoënièt ensuite cette question au vote des membres du Conseil.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
N°2Q21/D/041 - Objet : Cession du terrain La Biche 2 à l'ODHAC.
Monsieur Gaston CHASSAIN rappelle aux membres du Conseil municipal que la Mairie de Feytiat
avait sollicité l'ODHAC 87 afin de réaliser une extension au lotissement “La Biche” pour qu'y soient
réalisés, :
®_ 14 lots destinés à des logements locatifs sociaux (PLUS et PLAI),
e__4 lots destinés à des logements en accession à la propriété (PSLA),
+ _8 lots destinés à être commercialisés par La Mairie de Feytiat.
Nos imprimés sont produits par Fubrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mou. 540330 - 09/10 Tabrègue duo IL précige que la réalisation par l'aménageur de cette extension dite “La Biche 2” était conditionnée
par £engagement de La commune à céder à l'aménageur, à l'euro symbolique, Le terrain nécessaire au pgojet de construction des 18 logements.
En contrepartie, l'ODHAC 87 s'engageait à réaliser La viabilisation des 8 parcelles destinées à être
commercialisées par la Mairie de Feytiat, d’une surface totale de 7438 m2, dans le cadre d'une
missionde maîtrise d'ouvrage déléguée sous forme de mandat public.
Le terrain à céder, se situant sur Les parcelles section AL n° 89, 91, 92 et 121, plateau du Puy Marot
à Feytiat, correspondant aux 14 lots destinés à La location et aux 4 lots destinés à l'accession,
représente une surface totale de 8881 m2 (hors voirie et espaces verts supplémentaires). Le détail
des pargelles à céder est annexé à La présente délibération.
Monsieur Gaston CHASSAIN demande au Conseil municipal de bien vouloir :
e L’autoriser à réaliser cette cession à l'euro symbolique en tant que représentant de la
commune et signataire de l'acte,
e De lui donner toutes les autorisations aux fins envisagées.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
N°2821/D/042 - Objet : Cession d'une partie des parcelles AC n°21 et 158 à M, et Mme
CHARTIER et à M. VIGNANE et Mme SUCHAUD.
MoriëieBr Nicolas BALOT expose aux membres du Conseil municipal que M. et Mme CHARTIER
Thierry, M. Gilles VIGNANE et Mme Roselyne SUCHAUD résidant à La Ceriseraie ont sollicité La
commune pour se porter acquéreurs d'une partie des parcelles communales cadastrées AC n°21 et
158situées derrière Leurs propriétés.
Afinsdeæs procéder à la cession de terrain, l'avis de France Domaine a été sollicité. L'estimation
n°2021-87065V0575 en date du 5 février 2021 a fixé La valeur vénale du terrain à 12 € Le m2.
Les fra de géomètre sont pris en charge par Les acquéreurs. Selon Le document d'arpentage établi
par Le cabinet LEHMANN, La cession de terrain est de 129 m?2 à M. et Mme CHARTIER soit 1 548 € et
de 78 rm? à M. Gilles VIGNANE et Mme Roselyne SUCHAUD soit 936 €.
La rédaction des actes sera confiée à Maître Sandra YVERNAULT, notaire à FEYTIAT et les frais
d'act $eront à La charge des acquéreurs.
Aprés ävoir entendu l'exposé de Monsieur Nicolas BALOT et après en avoir délibéré, Le Conseil
municipal décide de :
+ _ donner son accord pour lancer La procédure de cession de terrain à M. et Mme CHARTIER
Thierry et à M. Gilles VIGNANE et Mme Roselyne SUCHAUD aux prix respectifs de 1 548 €
et936€,
e._ confier à l'étude de Maître Sandra YVERNAULT la rédaction des actes,
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540330 - 09/10 Mabrague duo e _gonner au Maire toutes Les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
N°2021/D/043 - Objet : Avenant n°2 à la convention conclue entre SFR et la commune de
FEYTIAT.
Monsieur Gaston CHASSAIN rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'en date du 22 avril
2003, la commune de FEYTIAT et SFR ont conclu une convention de mise à disposition de terrain au
comglexe sportif Pierre Lacore (parcelle AH n°16).
Depyis:2018, SFR a apporté à La société HIVORY son parc d'infrastructures passives d'antennes de
réseäu fnobile national et des titres immobiliers, baux et conventions d'occupation attachés.
La sbciËté HIVORY a sollicité La commune afin de modifier La durée de La convention pour prolonger
la durée d'occupation des lieux après 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Gaston CHASSAIN et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal décide :
- d’autgriser Monsieur le Maire à réaliser une mesure des ondes électromagnétiques concernant
cettæinfrastructure afin d'y vérifier Le respect des seuils réglementaires en vigueur,
- d'&utériser Monsieur Le Maire à signer l'avenant n°2 à la convention du 22 avril 2003 avec la
société HIVORY,
- de donner au Maire toutes Les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
Monsieur Julien MORIN souhaite attirer l'attention des membres du Conseil sur un sujet qui prend de
plus,en plus d'ampleur, il s'agit des effets sanitaires causés par Les ondes électromagnétiques. IL
pense que ces installations qui sont situées en bordure de terrain, terrain d'entraînement de l'école
de féot,'là où Les enfants viennent s'entraîner, il serait important et opportun de vérifier a minima que
les seuils réglementaires qui existent sont respectés. ILimagine que des études (simulations) avaient
été réalisées au moment de La construction. IL précise que l'Agence nationale des fréquences propose
un serwice gratuit qui peut être réalisé sur demande du propriétaire du terrain et/ ou du Maire et qui
perrletdes mesures du champ électromagnétique sur ce terrain.
Il demande si des mesures ont déjà été réalisées sur ce terrain ? IL dit n'avoir rien trouvé sur Le site de
l'ANFR.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 540330 - 09/10 Manregue duo IL prapqse que la délibération soit complétée d’une phrase qui consisterait à dire que nous autorisons
Le Maire à solliciter La réalisation d'une mesure des ondes électromagnétiques sur Le terrain afin de
vériffer "que le seuil réglementaire est bien respecté. IL indique qu'il pense que c'est Le minimum que
l'on doit aux enfants et aux parents des enfants qui sont exposés à ces installations même si de part
sa formation scientifique il a peu de doutes sur Les valeurs que l'on pourrait atteindre mais c'est
imp@rtant de pouvoir justifier à un moment ou à un autre qu'on a bien réalisé Les mesures et pouvoir
rassËref Le cas échéant tout le monde.
Mor&ieür Le Maire répond que c'est une bonne question. IL indique qu'il reçoit régulièrement des
demandes de mesures de la part des riverains. IL a dû en signer 2 ou 3. Il a justement recu
dernjèrgment des relevés de mesures, qui pourront être communiqués, qui montrent que l'on est très
très sera dessous du seuil. Sur le terrain lui-même, il n'y a pas eu de vérification des spectres
d'émissfons mais en tout cas, du fait que l'installation soit très près du poteau, cela fait une
couverture en parapluie qui protège Les riverains de l'émission des fréquences. Mais en effet, on peut
redemander un contrôle.
Monsiesr Julien MORIN explique qu'il sait qu'une mesure à été faite en 2020 allée du Poitou qui est
à 250 “mètres à vol d'oiseau du terrain. Le problème c'est que on est sur des configurations
différentes puisque c'est une mesure intérieure donc il y a forcément Le bâtiment qui fait écran. De
plus les champs électriques et magnétiques ont une dégressivité qui est proportionnelle au carré de
la distance donc si on fait une mesure à 200 m, cela ne représente pas du tout La mesure que l'on
pouiFaië faire à 10 m, c'est pour ça que ce n'est pas forcément représentatif. En plus Le champ produit
n'était pas homogène mais cela peut être intéressant dès Lors que c'est gratuit, cela peut être fait sur
demande du Maire. C'est un bon signal de vérifier Le respect des seuils qui existent.
Laurent LAFAYE dit que c'est effectivement une bonne idée mais il ajoute que sur ces questions là on
est gonfronté un peu à La schizophrénie de nos concitoyens, c'est à dire que personne ne veut une
antefnË relai, même Le wifi pourrait être dangereux. En même temps les riverains nous demande
quand est-ce que La 5G sera disponible ? Quand est-ce que l'on pourra avoir une accessibilité de
qualité ? C'est donc un dossier assez compliqué.
Mongieur Julien MORIN demande si sa demande de compléter La délibération est bien actée ou si
c'estureaccord de principe.
Mon&ieër le Maire indique que c’est bien un accord de principe. De même qu'il accepte que La
délibération soit également complétée.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
N°202#/D/044 - Objet : Requalification d’un raccordement exclusif en équipement public.
Monsieur Nicolas BALOT, expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité d’une
requëlification d’un raccordement exclusif en équipement public de l'alimentation en énergie
électrique. -
Nos imprimés sont produits par Fubrègue imprimeur udhérent IMPRIM VERT Mad. 540330 - 09/10 Mobrègue duo La çommune demande au SEHV de requalifier Le raccordement exclusif desservant la parcelle
cadastrée BT 134 située allée des Faons en équipement public.
IL'y a donc lieu de l'intégrer au domaine public communal, afin d'y appliquer Le droit public et de
Légitimer Le raccordement des tiers au réseau électrique.
Le propriétaire de La parcelle BT 134 sera dédommagé par Le SEHV à hauteur des frais engagés au
moment de La création du raccordement, soit :
70 ml x 29.04 (£/ml) = 2 032.80 €.
La commune s'engage à inscrire au budget la somme de 2 032.80 €, qui représente la participation
aux travaux du SEHV une fois cet ouvrage requalifié.
Aprés äVoir entendu l'exposé de Monsieur BALOT et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
# “Æécide de requalifier Le raccordement exclusif en équipement public ;
# tlonne au Maire toutes Les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
Morieär Pascal BUSSIERE souhaïite avoir une précision sur Le tarif des 29.04 €, il demande si c'est
un tärifactuel ou à La date des travaux initiaux ?
Monsieur Nicolas BALOT indique qu'il s'agit du montant que M. MONTAGNER avait payé à l'époque.
On ærepris ce même montant pour Le dédommager de ce qu'il avait payé.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
N°2021/D/045 - Objet : FEYTIAT : Adoption de La nomenclature budgétaire et comptable M57 au
ler janyier 2022.
En application de l'article 106 Ill de La Loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter Le
cadre fixant Les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est La plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et La
plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des
collectivités Locales (DGCL), La Direction générale des finances publiques (DGFIP)}, Les associations
d'élus et Les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit
commun de toutes Les collectivités Locales d'ici au 1er janvier 2024.
Elle prévoit notamment des règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de
manœuvre aux gestionnaires locaux :
° en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme
et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour La
durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement Lors de
l'adoption du budget, présentation du bilan de La gestion pluriannuelle Lors du vote du
compte administratif : |
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 540330 - 09/10 Hhobrgue doo ° en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif
la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres {dans La limite de 7,5
% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel) ;
e en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant
g'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans
Ja limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
À l'initiative du Trésorier de Limoges Banlieue et Amendes, La commune de Feytiat a été fléchée pour
adogter, avant l'échéance de 2024, la nomenclature M57 au 1er janvier 2022, les prérequis
nécessaires au niveau comptable étant favorables à cette évolution. Elle bénéficiera dans le cadre de
cette agticipation d'un accompagnement personnalisé pour cette mise en place par Les services de la
DDREP.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'introduit cette nouvelle
comptabilité, il est proposé d'adopter la mise en place de La nomenclature budgétaire et comptable
M5 7 pour Le Budget Principal et ses budgets annexes, à compter du 1er janvier 2022.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du II! de l'article 106 de {a Loi
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de La République (NOTRe) ;
Vu l'érrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à Leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis favorable du comptable public annexé à La présente délibération ; Considérant l'intérêt
d'exPérimenter Le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 :
Le CbnSeil Municipal, après en avoir délibéré,
ADGPTE, à compter du ler janvier 2022, l'instruction budgétaire et comptable M57 pour le
budgetprincipal de La Commune et ses budgets annexes appliquant actuellement l'instruction
M14:
MAINT#ENT Les modalités de vote du budget municipal de droit commun, Le vote du budget
prineipal par nature et par chapitre globalisé.
APRRQUVE Le nouveau régime des amortissements au prorata temporis pour les nouvelles
immobilisations concernées à partir du 1% janvier 2022. Un nouveau plan d'amortissements
prenant en compte les dispositions de l'instruction M57 fera l'objet d’une approbation ultérieure.
VALIDE l'apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur Les excédents capitalisés _
Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » pour un montant de 75 7234TÉ,
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur udhérent IMPRIM VERT Mod. 540320 - 09/10 Tfabrègue duo Cette somme fait suite à La précédente réforme M14 visant à neutraliser l'impact du passage
d'une comptabilisation budgétaire à semi-budgétaire des ICNE (intérêts courus non échus). Ce
compte, n'existant plus dans La nouvelle comptabilité M57, il doit être apuré par opération
d'orgre,budgétaire préalablement à La bascule.
AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2022, à des mouvements de crédits de
chanitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans La
limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
DIT qu’un règlement budgétaire et financier sera élaboré avant Le vote du BP 2022.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte ou signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
N°282#/D/046 - Objet : Demande de subvention Association des Conciliateurs de Justice du
Limêusin.
Par ékbération en date du 10 mai 2021, La commune a accordé des subventions aux associations
domicilfées sur Feytiat.
Monsieur le Maire informe Le Conseil municipal qu'il souhaite également accorder une subvention à
l'Association des Conciliateurs de Justice du Limousin domiciliée 17 place d'Aine 87 000 Limoges. En
effet cette association assure régulièrement des permanences à La mairie de Feytiat et apporte un
soutfen“indiscutable dans La gestion de multiples conflits.
Monsieur le Maire propose de porter à 200 € Le montant de La subvention 2021 accordée à
l'asswciation.
Le Gongeil municipal, après en avoir délibéré, accorde une subvention de fonctionnement de 200 €
pounl'année 2021 à l'Association des Conciliateurs de Justice du Limousin.
Mongiegr Pascal BUSSIERE demande si c'est La première fois que La commune donne une subvention
à cette association ?
Monsieur le Maire répond que c'est La troisième fois que La commune accorde une subvention à cette
assagiation.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
N°2021/D/047 - Objet : Tarifs publics : Locations de salles et de matériels.
Monsieur Gaston CHASSAIN présente aux membres du Conseil municipal le projet des
tarifs publics concernant Les locations de salles, dont Brassens, et de matériels.
La rgisg à disposition des locaux est consentie conformément à La grille tarifaire ci-jointe :
Le foueur doit s'acquitter d'un acompte de 30 % du montant total_pour vatider la
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540330 - 09/10 Monregue duo réservation.
Si Le leueur est amené à annuler La location il devra prévenir La Mairie dans les meilleurs
déläis.
-DéSisfement au plus tard 30 jours avant La date prévue : remboursement de la moitié de
l'acompte versé.
-Désistement moins de 15 jours avant La date prévue : pas de remboursement possible.
Si l& Gœmmune de son fait ou du contexte national est contrainte d'annuler la manifestation,
elleremboursera la totalité de l'acompte.
Con$é£ëutivement à La réalisation de La prestation, Le loueur doit s'acquitter des 70 % restant
à charde ; A l'issue de l'état des lieux, la commune se réserve Le droit de facturer en sus un
éventuel forfait ménage ainsi que toute dégradation constatée dans Les locaux.
Conçernant Le matériel, il devra être rendu en parfait état de fonctionnement, Les dommages
éventuels constatés lors de l'état des lieux final feront l'objet d'une facturation de la
commune dont le montant sera équivalent au devis de réparation ou le cas échéant de
remplétement dudit matériel.
A noter que l'avis de somme à payer émis par les services de la DGFIP permettra aux
citoyens de régler :
- pag virement bancaire
- D& paiement en ligne (Payfip)
- Pär ‘paiement en numéraire ou par carte bancaire dans un bureau de tabac agréé
« paferent de proximité ».
Rappel:
- Application du double des tarifs aux utilisateurs des services qui ne sont pas domiciliés sur
la commune, ou qui ne travaillent pas sur La commune.
- Paur.les associations de La commune, La location des salles et La mise à disposition de
matériels sont gratuites pour deux manifestations dans l'année et sur l'avis du Maire ; Pour
le FCL compte tenu du nombre de sections, les demandes au-delà des deux annuelles
serdhtétudiées au cas par cas.
Aprês ên avoir délibéré, Le Conseil municipal adopte Les propositions présentées.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
N°2821/D/048 - Objet : Tarifs publics restaurant scolaire.
Morisiéur Laurent LAFAYE présente aux membres du Conseil municipal Le projet des tarifs
publics applicables à compter du 17 septembre 2021 et relatifs au restaurant scolaire.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT 540330 - 09/10 Habregue duo La grille tarifaire conserve le principe d’une application du double des tarifs commune aux
utilisateurs des services qui ne sont pas domiciliés sur La commune, ou qui ne travaillent pas sur
la cgmmune.
Pour. leg enfants fréquentant L'ULIS, Le tarif Commune sera systématiquement appliqué, quel que soit
le lieu ge domiciliation de l'enfant. En effet, Les parents des enfants fréquentant cette classe n'ont
pas & æhoix du lieu de scolarisation de leur enfant.
Après ën avoir délibéré, Le Conseil municipal adopte Les propositions ci-dessus présentées.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
N°2Q21/D/049 - Objet : Tarifs publics accueil de Loisirs.
Madame Catherine Goudoud présente aux membres du Conseil municipal Le projet des tarifs publics
applicables à compter du 1” septembre 2021 et relatifs à l'accueil de loisirs.
La grille tarifaire conserve Le principe d’une application du double des tarifs commune aux
utilisateurs des services qui ne sont pas domiciliés sur La commune, ou qui ne travaillent pas sur
la commune.
Le tarif commune s'applique aux enfants fréquentant la ULIS uniquement pour les mercredis
après-midi en période scolaire.
Le tarif commune s'applique également aux enfants n'habitant pas FEYTIAT qui ont des
grands-parents domiciliés sur La commune.
Cette nouvelle grille tarifaire présente un tarif dégressif en fonction de La composition familiale
{nombre d'enfants à charge) et du revenu imposable. La feuille d'imposition faisant foi pour Les deux
critères.
Madame Catherine Goudoud propose également La possibilité de mettre en place un contrat de
prélèvement automatique pour Les familles qui Le souhaitent.
Pour rappel, Les familles peuvent régler Les factures par virement bancaire, par prélèvement, par
carte bancaire en ligne et, dans des points de proximité, elles peuvent effectuer Les paiements en
espèces, jusqu'à 300 euros, et par carte bancaire.
APrës éh avoir délibéré, Le Conseil municipal adopte Les propositions présentées ci-dessus et La grille
tarifäiré annexée à La présente délibération.
Monëieär Julien MORIN souligne que par rapport à la grille tarifaire votée l'année précédente, la
rubruË “enfant en situation de handicap les mercredis” a disparu. IL souhaite savoir s'il ÿ a une
explftation particulière à cela ?
Madame Karine BERTHIER, DSF explique que cette rubrique existe encore cette année mais elle a
été Fedroupée avec les rubriques d'accueils individualisés (PAI où Autre). IL s'agit juste d'une
simflifiéation de tarification.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération. _--
Nos imprimés sont produits par Fubregue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540330 - 09/10 FFabréque duo N°2021/D/050 - Objet : Plan de relance - continuité pédagogique - Appel à projets pour un socle
numérique dans Les écoles élémentaires.
Monsieur Laurent LAFAYE informe Le Conseil municipal que le dossier de demande de
subyention déposé au titre de l'appel à projets pour un socle numérique dans Les écoles
élémentaires (SNEE) a été retenu dès la première vague de sélection publiée Le 28 mai
20241.
Poug rappel, l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires vise à
réduire les inégalités scolaires et à lutter contre La fracture numérique. Son ambition est
d'appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant La constitution de projets
fonéés"sur trois volets essentiels :
# *équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de
réseaux informatiques,
e les services et ressources numériques,
+ l'accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources
numériques.
Dans çe but, l'État investit 105 millions d'euros à compter de 2021 dans le cadre du plan de
relagce pour soutenir les projets pédagogiques de transformation numérique dans
l'enserable des écoles.
A Féyüat, Le projet vise à équiper Les 16 classes d’un ordinateur portable, d'ajouter deux
tableaux interactifs à l'équipement actuel et enfin d'acquérir une flotte d'ordinateurs
portables pour Les élèves.
Le montant global prévisionnel est de 39 435 € TTC en investissement et 700 € en
fonctionnement répartis sur Les budgets 2021 et 2022.
Le montant de la subvention demandée est de 27 604 € en investissement et 350 € TTC
en fongtionnement.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
- Valide l'acquisition du matériel informatique pour l'école telle que décrite ci dessus,
- autorise Monsieur Le Maire à signer La convention de financement à venir.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur dhérent IMPRIM'VERT Mod. 540330 - 09/10 Faoregue duo N°2021/D/051 - Objet : Aide exceptionnelle à La relance des bibliothèques.
Mme Marylène VERDÈME indique au Conseil municipal que Le Centre National du Livre (CNL)
propose une subvention exceptionnelle à La relance des bibliothèques des collectivités territoriales.
Elle a pour objet de soutenir l'achat de livres imprimés pour accompagner la reprise d'activité des
librairies indépendantes et renforcer les fonds disponibles dans Les bibliothèques.
Le taux de concours du CNL au projet soutenu varie de 15 % à 30 %.
Acauisitions 2020 :
La commune a acquis des livres à hauteur de 5098,35 € en 2020.
Acggis#ion 2021 :
La œmmune a inscrit au budget prévisionnel La somme de 7200 € d'achat de livres (60 % adulte,
40 % jaunesse)
Le Gpngeil municipal, après avoir délibéré :
- autorise le Maire à solliciter Le Centre National du Livre au titre de l'aide exceptionnelle à La
relagce.des bibliothèques,
- confirme que Les acquisitions de livres pour La bibliothèque de La commune ont été de 5098.35
€ en 2020,
- confirme que le budget prévisionnel de La commune prévoit des acquisitions pour un montant
de 7200 € en 2021.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
N°2821/D/052 - Objet : Budget principal 2021 — Virement de crédit N°2.
Monsieur Gaston CHASSAIN présente au Conseil municipal une proposition de virement de crédit.
Section.fonctionnement :
En 2019 La commune a perçu 2201,78 € au titre de La RODP (Redevance de l'Occupation
permanente du Domaine Public communal par Les ouvrages des réseaux de distribution de gaz);
Or depyjis Le 1° janvier 2019 cette redevance est perçue par La CULM.
IL'convient donc d'annuler La recette reçue de GRDF.
Cette dépense doit être débitée au chapitre 67 (Dépenses exceptionnelles) compte 673 (Titres
annulés sur exercices antérieurs), ce compte ne présentant pas Les crédits suffisants, il convient
d'effectuer un virement de crédit du chapitre dépenses imprévues.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Moë. 540330 -09/10 Mobrègue duo Section d'investissement :
La commune à perçu de la taxe d'aménagement sur un permis de construire qui ne sera pas réalisé,
convient donc d'annuler La recette au compte 10226.
Dans L£ cadre du marché de travaux de La Maison de l'Enfance, Les frais de publicité ont dépassé Les
estimatlons, il convient donc d'alimenter Le compte 2033 de 1000 €.
Aprés dvoir délibéré Le Conseil municipal décide de procéder :
# ‘Sur La section de fonctionnement au virement de
8 000 € du chapitre 022 (Dépenses imprévues) au chapitre 67 compte 673.
#& ur la section d'investissement au virement de
1008 €du chapitre 020 (Dépenses imprévues) au compte 10226 Taxe d'aménagement,
1008 du chapitre 020 (Dépenses imprévues) au compte 2033 Frais d'insertion.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
N°2924/D/053 - Objet : Tarifs publics PASTEL des produits dérivés des pastellistes.
Marylène Verdème rappelle aux membres du Conseil municipal qu'il y a lieu de fixer Les tarifs
publics des produits dérivés des artistes et partenaires du 20ème Festival International du Pastel à
partir du 2 juillet 2021.
La vente des produits fait l'objet d’une convention entre La ville de Feytiat et l'artiste/ partenaire, qui
rappelle Les engagements de chacune des parties.
Produits Tarifs à l'unité
Caïte postale Pascal DABERE 1,50€
Catalogue Pascal DABERE 20 €
Carte Postale Peter THOMAS 5€
les 6 cartes postales
Catalogue DAVID BRAMMELD 12€ | |
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT 540330 - 09/10 fovrègue duo Carte postale David BRAMMELD 2€
Catalogue “MAVIMONOEUVRE" Berger Editions 25 €
Carte postale Jerzy MOSCICKI 3€
Catalogue Anne COURTINE 12 €
Carte postale Anne COURTINE 2€
Carte postale Penelope MILNER 2,50 €
Carte postale Sylvie POIRSON 2€
Catalogue Violette CHAMINADE 10 €
Poster."digigraphie” Le pêcher 450 €
Poster “Digigraphie” Le 7ème jour 450 €
Poster."Digigraphie” L'âme en fleurs” 380 €
Catalogue “Contemplations” Gérard JAN 50 €
Bn—
»
Produits du Moulin du Got
=
CarheË papier recyclé 7€
=
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 540330 - 09/10 Fobregue dua Carmet&coquille 6€
Carnet Cactus 8,50 €
CamekVirevoltent 6,50 €
Marque Page coquille 3€
Mague page oiseau 2€
Bloc cartes postales 14 €
Blog aguarelle A5 18 €
Bloc aquarelle A4 32 €
Feuill&asperges A4 5€
Feuille asperges A3 8€
Feuillæ poireaux A4 5 €
Feuille poireaux A3 8 €
Feuill& papier recyclé A4 2€
Nos imprimés sont produits pur Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540330 - 09/10 Fobrègue duo Feuillæ A4 aquarelle 300 g 3€
Feuille A3 aquarelle 300 g 5€
Feuill& A2 aquarelle 300 g 9 €
Feuille A2 pastel noir 9€
Feuillæ A2 pastel gris 9 €
Feuille A2 pastel jaune 9€
Feuill&A2 pastel bleu 9€
Feuîllé Cobb 15€
ss: *
Produits DIVERTI Editions - Magazines Pratique des Arts
(PDA}s
=
PDÈ HS33 - Peindre Les plus beaux villages de France 9€
ART 05 Guide du pastel 12,50 €
ART O8 Guide des techniques mixtes 12,50 €
ATG 01 Guide du carnet de voyage 12,50 €
PDA MS 20P - Pastel 10 €
Nos imprimés son produits par Fabrègue imprimeur udhérent IMPRIM'VERT Mod. 540330 - 09/10 TFabregue duo PDA HS 40 Prenez la nature pour modèle 9€
PDA HS 43 - Carnet de voyages 9€
PDA HS 44 - Se faciliter Le pastel 9,50 €
PDA HS 47 - L'art du pastel 9<€
PDA -HS PASTEL 9€
PDA HS 53 - L'art du pastel, pastellistes du monde 9€
PDA HS 56 - Fantaisie animalière au Pastel 9€
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
N°2@21/D/054 - Objet : Tarifs publics applicables à La programmation du service culturel à
compter du 1er juillet 2021.
Maderae Marylène Verdème informe Les membres du Conseil Municipal de l'élaboration de
la programmation pour la saison 2020/2021 et propose les tarifs publics suivants :
Tout public | Passeport Partenaires/ Tarif Enfant de
culture comités réduit (2) | moins de 10
d'entreprises(1) ans
Tarif » A 22€ 16€ 18€ 11€ gratuit
Tarif .B 18€ 14€ 15€ 9€ gratuit
Nos imprimés sont produits pur Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 540330 - 09/10 Efobregue duo Reggae 39 £un 25€un 30 € un concert | 34€ un gratuit
concert concert concert
Empire 60 € les 2 40 € les 2 45 € Les 2
Festival concerts concerts concerts
Spectacle Spectacle Groupe scolaires/ | Groupe à partir de
d'ouverture jeune public | accueils de loisirs 10 personnes
(3)
Tarif 12€ 4€ 5€ 11€
unæjue
FE %e tarif partenaire s'applique aux membres du Comité des Oeuvres Sociales du CDG
B7, et à tout comité d'entreprise qui signera une convention de partenariat avec la
ville de Feytiat.
2, Le tarif réduit s'applique sur justificatif aux demandeurs d'emploi, aux - de 26 ans et
gtudiants
à 4a soirée d'ouverture est gratuite pour Les membres des associations de Feytiat dont
te siège est domicilié sur la commune.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Le Maire clôture la séance à 19H39.
Le p£ochain Conseil municipal est fixé Le mercredi 29 septembre 2021.
Signatures :
Le / La Secrétaire de séance, Le Maire,
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4 LE
Ve 7 | > rÉ y L =
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Jean-François BÂTIER.
Nos imprimés son! produis par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT 540330 - 09/10 Eovrègue duo