Liberté , Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE UNION EUROPÉENNE
PaURLE DÉNELURPEUENE AU
ARRETE MODIFICATIF N° AU GA-CPIA NA à L'ARRETE FEADER
N°634/DAAF/2013 pu 16/07/2013 PORTANT MODIFICATION DU
CALENDRIER DE REALISATION POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES
INVESTISSEMENTS DE MODERNISATION DANS LES EXPLOITATIONS
AGRICOLES DANS LE CADRE DU PDRG
MESURE 121 DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL DE LA GUYANE
AXE 1
N° de dossier OSIRIS : 41211 AIS 12 191713 101010101013 W°mesure Année de création Zone géographique Code géographique N° auiomatique incrémenté
Nom du bénéficiaire : BARON Solenn
Libellé de l'opération : création de piste et électrification interne
Service instructeur : économie agricole et forestière — Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane
VU l'arrêté préfectoral n° 634/DAF du 16/07/2013 ;
VU la demande de Madame BARON Solenn en date du 25/02/2015.
Arrête :
ARTICLE L :
Le b)} de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 634/DAF du 16/07/2013 est annulé et remplacé par :
b) Ein d'exécution de l'opération :
L'opération doit obligatoirement être achevée (factures acquittées) avant le 30/06/2015.
Le 2è" alinéa de l'article 8 du même arrêté préfectoral est annulé et remplacé par :
Le bénéficiaire doit adresser à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane le formulaire de
demande de paiement de l‘acompte ou du solde ainsi que les pièces justificatives nécessaires. Les factures acquittées sont
visées par le fournisseur ou constructeur qui mentionne obligatoirement le moyen de paiement, la date effective du paiement
(endossement du chèque, par exemple), ainsi que la signature et le cachet du fournisseur.
Le bénéficiaire s'engage à déposer avant le 30/06/2015 la demande de paiement du solde.
A l'expiration de ce délai, si le projet n'est pas réalisé, sauf cas pérticuliers justifiés et notifiés au guichet unique avant
expiration du délai, ie présent arrêté devient caduc.
ARTICLE 3 :
Les autres articles de l’arrêté initial demeurent inchangés.
1/2 Les pièces constitutives du présent arrêté modificatif sont :
- Le présent document ;
- La demande du bénéficiaire ;
- L'arrêté initial.
Fait à Cayenne, le 2 ñ AR 205
Le Préfet de la Région Guÿane et par délégation,
Le DirecteupAdjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Cachet :
2/2