Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0010 DAAF

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0010 DAAF Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0010 DAAF)Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Agriculture et alimentation, Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE UNION EUROPÉENNE

L

FL DUREE

ARRETE NPA AM: AUBIDURE. RELATIF À L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE DE L'EUROPE [FEADER] DE L'ETAT [MOM] DANS LE CADRE D'ACTIONS DE

FORMATION PROFESSIONNELLE AU BENEFICE DE L'AGRICULTURE FAMILIALE

DU PDR DE LA GUYANE

DISPOSITIF D'AIDE N° 111 À DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL DE LA GUYANE

AXE 1 « AMELIORATION DE LA COMPETITIVITE DES SECTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS »

N° de dossier OSIRIS: |11111] 11141 LD! 18ITIS 1016110110 111101 N°mesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté

Nom du bénéficiaire : EPLEFPA de Guyane

Libellé de l'opération : professionnalisation des agriculteurs de l'Est guyanais (phase 4)

Date dossier complet : 09/10/2014

Montants concours financier : 61 200,00 € - FEADER

20 400,00 € - MOM

Service instructeur : service formation développement - Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane

Le Préfet de la région Guyane

Préfet de la Guyane,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

- le règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la Politique Agricole Commune ;

- le règiement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le FEADER; et ses règlements d'application n° 1974/2006 de la commission du 15/12/2006 et n° 1575/2006 de la commission du 7/12/2006 et n°1319/2013 du Parlement européen et du conseil modifié ;

- Le règlement (CE) n° 1857/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l'exemption aux obligations de notification des aides accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles ;

- les lignes directrices de la communauté (2006/C 319/01) concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-

2013 ;

- laloin® 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

- le décret n° 2001-495 du 6 juin 2004 pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques - 30 du 10 juin 200i ;

- le Programme de Développement Rural de la Guyane, approuvé par la décision n° C(2008)732 de la comrnission européenne du 18 février 2008 et modifié par les différentes versions consécutives ;

- l'avis favorable du Comité Régional de Formation (CRF) du 15/10/2014 ;

- l'avis favorable de la consultation écrite du FEADER du 25/02/2015 ;

4La demande d'aide du 22/09/2044 déposée auprès de la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane

par l'EPLEFPA de là Guyane.

Arrête :

Un concours financier l'Etat (MOM) et du FEADER est accordé à :

L'EPLEFPA de la Guyane

BP,5012 Savane Matiti

97355 TONATE-MACOURIA

ci-après désigné « le bénéficiaire »

Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'opération définie ci-dessous :

professionnalisation des agriculteurs de l'Est guyanais (phase 4), décrite dans la demande d'aide susvisée selon les conditions

définies dans les articles suivants du présent arrêté,

ARTICLE 2 : CALENDRIER DE REALISATION DE L'OPERATION

Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.

La réalisation effective de l'opération devra se conformer aux points suivants :

a) Commencement d'exécution de l'opération :

Pour le commencement des travaux, le bénéficiaire dispose d'un détai 4 mois à la date de la signature de la présente décision

attributive de la subvention. Le bénéficiaire est tenu d'informer le guichet unique (la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de

la forêt) de la date de début des travaux en lui faisant parvenir la déclaration de commencement des travaux. Si le projet n'a pas

démarré dans ce délai, le guichet unique (la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane) peut, soit constater

la caducité de la décision, soit de proroger la validité de la décision, à la demande du bénéficiaire et avant l'achèvement du délai,

pour une période qui ne peut excéder un an.

Le bénéficiaire peut commencer l'exécution de son opération à partir du 01/01/2015, Tout commencement d'opération {y compris

le premier acte juridique — par exemple devis signé ou bon de commande- passé entre le bénéficiaire et un prestataire ou

fournisseur) avant cette date rend l'ensemble du projet inéligible.

b) Fin d'exécution de l'opération :

L'opération doit obligatoirement être achevée (factures acquittées) avant [e 31/08/2015.

ARTICLE 3 : NATURE DES DEPENSES ELIGIBLES

Poste de dépense Dépenses ss par le Dépenses pentes -

Dépenses avec facturation

Do qe de formation et de matériel 11 817,00 11 817,00

Prestations externes et matériel pédagogique 10 102,00 10 102,00

Matériel multimédia 150,00 150,80

Tétéphone portable et fixe 785,00 785,00

Voyage d'étude 8 900,00 8 900,00

Dépenses de personnel

Salaires chef de projet 32 209,00 32 209,00

Salaires formateurs CFPPA 6 402,00 6 402,00

Salaires du personnel administratif 3 551,00 3 551,00

Salaire du personnel technique et informatique 321,00 321,00

Autres dépenses

Frais de restauration

Frais de déplacement 7 363,00 7 363,00

Frais d'hébergement et frais de mission

Montant total des dépenses prévues 81 600,00 81 600,00

24Montant total des dépenses prévues = 81 600,00 €,

Une différence de 20 % est autorisée entre la proportion que représente un poste de dépense dans l'assiette retenue au Stade de l'engagement juridique et celle que représente ce même poste au stade de l'assiette retenue pour la dernière demande de paiement. Au-delà de 20%, le service instructeur appréciera si les dépenses réalisées peuvent faire l'objet d'un paiement, sur la base de la justification apportée par le MO quant à la modification de l'équilibre général de l'opération.

ARTICLE 4 : SUBVENTIONS ACCORDÉES

: ” ; Montant du FEADER Nom du financeur national Montant de l'aide nationale en € correspondant

Etat : MOM 20 400,00 6i 200,00

TOTAL Aides publiques : Fe 20 400,00 61 200,00 Autofinancement public appelant

du FEADER en contrepartie _ _.

TOTAL de la dépense publique . = 20 400,00 | ... 61 200,00

Autofinancement 0,00

TOTAL du projet correspondant aux

dépenses éligibles 81 600,00

Par la présente convention, il vous est attribué :

- Une aide de l'Etat (MOM), de 20 400,00 €, ce qui représente 25% de la dépense subventionnable maximale, retenue par l'Etat (MOM),

- Une aide de 61 200,00 € du FEADER ce qui représente 75,00% de la dépense subventionnable maximale.

Le taux d'aide publique, pour le projet, est de 100,00%.

ARTICLE 5 : MODIFICATION OÙ ABANDON DU PROJE

Toute modification matérielle ou financière du projet doit être notifiée par le bénéficiaire à la Direction de l'alimentation, de fagriculture et de la forêt de la Guyane avant sa réalisation.

La Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane après examen, prendra les dispositions nécessaires et le cas échéant établira un arrêté modificatif au présent arrêté avant la fin d'exécution de l'opération.

Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, it doit demander la résiliation de l'arrêté. Il s'engage à en informer immédiatement la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane pour permettre la clôture de l'opération. La Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane définira le cas échéant le montant du reversement de l'aide.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DU BENEFICTAIRE

Les engagements du bénéficiaire sont décrits dans le formulaire de demande de subvention, déposé par le bénéficiaire le 22/09/2014,qui constitue avec le présent document une pièce contractuelle de l'arrêté.

Le FEADER venant en contrepartie du financement de l'État (MOM), les engagements imposés au bénéficiaire par les règlements d'intervention de chaque financeur doivent être respectés pour bénéficier du FEADER.

ARTICLE 7 : RESERVES

Les aides du FEADER et de l'Etat (MOM) mentionnées à l'article 4 ci-dessus seront versées sous réserve :

du respect des engagements pris par le bénéficiaire sur son formulaire de demande d'aide déposé le 22/09/2014, et, de façon plus générale, du respect des engagements mentionnés à l'article 6 ci-dessus,

du respect du taux maximal d'aides publiques de 100,00%,

- de Ja réalisation effective d'un montant de 57 000,00 € de dépenses éligibles. Lorsque les dépenses éligibles effectivement réalisées sont inférieures, le montant des subventions est calculé au prorata par le guichet unique {DAAF),

L'aide du FEADER mentionnée à l'article 4 ci-dessus sera versée sous réserve :

344Lorsque les aides publiques effectivement versées par les financeurs nationaux sont inférieures aux sommes initialement prévues, le

montant du FEADER est calculé au prorata par le guichet unique, proportionnellèment au taux d'intervention retenu par chaque

financeur national,

- du respect du taux maximal d'intervention du FEADER de 75,00%.

LÉ'8 : VERSEMENT

Les versements (acomptes et /ou soide) sont effectués sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de cette

opération avec le contenu du présent arrêté.

Le bénéficiaire doit adresser à la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane ie formulaire de demande de

paiement de l'acompte ou du solde ainsi que les pièces justificatives nécessaires. Les factures acquitiées sont visées par le

fournisseur ou constructeur qui mentionne obligatoirement le moyen de paiement, la date effective du paiement (endossement du

chèque, par exemple), ainsi que la signature et le cachet du fournisseur.

Le bénéficiaire s'engage à déposer avant le 10/09/2015 la demande de paiement du solde.

À l'expiration de ce délai, si le projet n'est pas réalisé, sauf cas particuliers justifiés et notifiés au guichet unique avant expiration du

délai, le présent arrêté devient caduc. Néanmoins, la proximité de la fin d'exécution du programme ne pourra autoriser une

prolongation au-delà du 31/08/2015,

Le paiement des sommes dues au titre de la présente décision est effectué en fonction de la disponibilité des crédits correspondants,

en un où plusieurs versements. La somme des acomptes ne pourra excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.

Les subventions accordées par l'Etat (MOM) et la contrepartie FEADER sont versées par l'Agence de Services de Paiement (ASP), 2

rue du Maupas, 87040 LIMOGES Cedex 1, représenté par son Agent Comptable.

Le versement du FEADER a systématiquement lieu en même temps ou après le versement des aides publiques par les autres

financeurs.

ARTICLE 9 : REVERSEMEN

En cas de non respect des obligations, ou des engagements du bénéficiaire et notamment en cas de non exécution partielle ou

totale de l'opération ou d'utilisation des fonds non conforme à l'objet, le signataire peut mettre fin au présent arrêté et exiger le

reversement total ou partiel des sommes versées.

Le reversement total de la somme perçue, assorti des intérêts au taux légal en vigueur sera requis en cas :

+ Cessation d'activité avant 5 ans

+ Refus des contrôles réglementaires

+ Fausse déclaration ou fraude manifeste.

Le bénéficiaire encourt des sanctions si le montant des dépenses qu'il présente, lors de sa demande de paiement, aboutit à un

montant d'aide excédant de plus de 3% ie montant d'aide arrêté par l'autorité administrative après vérification de l'éligibilité de ta

demande de paiement,

Le montant de la sanction est égal au montant de l'indu (écart entre le montant demandé par le bénéficiaire et te montant

réellement payable).

Le montant versé après application de la sanction est égal au montant d'aide arrêté par l'autorité administrative après vérification de

l'éligibilité de la demande de paiement diminué du montant de l'indu.

ARTICLE 10 : LITIGES]

Outre les recours gracieux auprès du signataire et hiérarchiques auprès du Ministre de l'Agriculture qui peuvent s'exercer dans un

délai de 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne, dans un

délai de 2 mois à compter de la notification de cet arrêté ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique à compter de la répanse ou

du rejet implicite de l'autorité compétente,

ARTICLE 11 — EXECUTION

Le Préfet de la région Guyane, le Directeur de l'alimentatian, de l'agriculture et de la forêt et l'ASP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

7 17. 28 AVR 20 Fait

Le Préfet et par délégation,

Le Directeur de l'alimentatjeñ, de l'agriculture et de la forêt

dà