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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0011 DAAF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0011 DAAF)
Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Investissement et développement économique,
A
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE UNION EUROPÉENNE LOPEEN AG RU
POUR LE A UE
CONVENTION N° 4/44 2 A AAA... RELATIVE À L'ATTRIBUTION
D'UNE AIDE DE L'EUROPE [FEADER] POUR L'ACQUISITION DE
COMPÉTENCES, ACTIONS D'ANIMATION DU TERRITOIRE FONCTIONNEMENT
DU GAL DANS LE CADRE DU PDRG
DISPOSITIF D'AIDE N° 431 DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL DE LA GUYANE
AXE 4 <« MISE EN ŒUVRE DE L'APPROCHE LEADER »
N° de dossier OSIRIS : 1413111 1114 1e 115138] LOI I1.9.I1O.H.O 11 1 Nemesure Année de création Zone géogravhique Code géographique N° automatique incrémenté
Nom du bénéficiaire : CCOG - Communauté des Communes de l'Ouest Guyanais
Libelié de l'apération : animation et fonctionnement du GAL de l'Ouest pour 2015
Date dossier complet : 02/10/2014
Montant concours financier : 72 454,00€ - FEADER
1 996,13€ -CNES
Service instructeur : Service mission programmation europe — Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guyane
- le règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la Politique Agricole Commune ;
- le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le
FEADER ; et ses règlements d'application n° 1974/2006 de la commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la
commission du 7/12/2006 ;
- laloin® 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
- le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à
la transparence financière des aides octroyées par es personnes publiques - JO du 10 juin 2001 ;
- le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de
développement rural ;
- te Programme de Développement Rural de là Guyane, approuvé par la décision n° C(2008)732 de la commission
européenne du 18 février 2008 et modifié par les différentes versions consécutives ;
- la Convention Relative à la mise en œuvre de l‘axe IV (Leader) du Programme de développement Rural de la Guyane du 14
Septembre 2009 ;
- l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet
d'investissement ;
- la convention relative à la gestion en paiement associé entre le CNES et le CNASEA en date du 26 mars 2009;
La délibération du 18/03/2015 de la commission permanente du Conseil Régional accordant une subvention de
10 789,87€ à la CCOG — Communauté des Communes de l'Ouest Guyanais ;
- L'avis du comité de programmation du Groupe d'Action Locale de l'Ouest du 02/10/2014;
18 ET Vi 3
La demande d'aide du09/09/2014 déposée auprès du Groupe d'Action Locale de l'ouest par ia CCOG — Communauté des
Communes de l'Ouest Guyanais.
ENTRE
L'Etat, représenté par Monsieur Eric SPITZ, Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane,
Rue Fiedmond — 97300 CAYENNE
ci-après désignés «le financeur »
D'une part,
Et
La CCOG — Communauté des Communes de l'Ouest Guyanais
2, rue Bruno AUBERT
ZA. Gaston CESAIRE
97360 MANA
ci-après désigné « le bénéficiaire »
D'autre part,
Et
Le GAL du Nord Ouest,
Annexe CCOG,
9, Place de la République,
97320 SAINT LAURENT du MARONI,
ci-après désigné «le GAL»
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
La période prévisionnelle de réalisation de l'opération s'étend sur 8 mois, Toutefois, la réalisation effective de l'opération devra
se conformer aux points suivants :
a) Commencement d'exécution de l'opération :
Le bénéficiaire peut commencer l'exécution de son opération à partir du 09/09/2014. Tout commencement d'opération {y
compris le premier acte juridique — par exemple devis signé ou bon de commaende- passé entre le bénéficiaire et un prestataire
ou fournisseur) avant cette date rend l'ensemble du projet inéligible.
Le bénéficiaire est tenu d'informer le GAL qui en informera la DAAF de la date de commencement de son opération,
b) Fin d'exécution de l'opération :
L'opération doit obligatoirement être achevée (factures acquittées) à la date du 31/08/2015.
ARTICLE 3 : NATURE DES DÉPENSES ELIGIBLES
a Dépenses faisant l’objet d'une facturation
Postes de dépenses faisant l'objet d’une Dépenses
facturation prévisionnelles
Véhicules et missions 5 790,00
Organisation des CP 1 600,00
Frais de fonctionnement (8 mois) 4 500,00
Matériel / maintenance { informatique, numérique) 500,00
Communication 20 000,00
Montant total des dépenses prévues (a) 32-390,00
28 .b Frais salariaux supportés par le demandeur
Nature des dépenses Montant prévisionnel
Animation 2015 16 800,00€
Animation 2015 (remplacement) 8 000,00€
Gestionnaire 2015 24 000,00E
Montant total des interventions : 48 809,00
prévues (b)
.C Autres dépenses supportées par le(s} porteur(s} du projet :
Estimation des dépenses internes pour frais de déplacement, frais généraux directement liés à l'opération, etc.
A Dépenses Autres postes de dépenses prévisiannelles
Frais de restauration et d'hébergement des agents 4 050,00
Montant total des dépenses prévues (c) 4 950,00
MONTANT TOTAL DES DÉPENSES PRÉVUES (a) + (b}+ (c) = 85 240,00 €
Une différence de 20 % est autorisée entre la proportion que représente un poste de dépense dans l'assiette retenue au stade
de l'engagement juridique et celle que représente ce même poste au stade de l'assiette retenue pour la dernière demande de
paiement.
Au-delà de 20%, le service instructeur appréciera si les dépenses réalisées peuvent faire l'objet d’un paiement, sur la base de la
justification apportée par le MO quant à la modification de l'équilibre générat de l'opération.
Nom du financeur national Montant de l'aide nationale Montant du FEADER
attribuée en € correspondant attribuée en €
Conseil Régional 10 789,87 61 142,60
CNES 11 311,40
TOTAL Aides publiques : 72 454,00
Autofinancement public appelant
du FEADER en contrepartie
TOTAL de la dépense publique __. 22 786,00!) 72 454,00
Autofinancement 0,00
TOTAL du projet SOFSSPORAERE aux:
dépenses éligibles... : = : 85.240,00
Par la présente convention, il vous est attribué
- Une aide de l'Etat (CNES), d'un montant maximal de 1 996,13€, ce qui représente 2,34% de la dépense sub-
ventionnabie maximale retenue par l'Etat (CNES).
- une aide de l'Union Eurapéenne au titre du FEADER, d'un montant maximal de 72 454,00€, ce qui représente
85,00% de la dépense subventionnable maximale,
Le taux d'aide publique, pour le projet, est de 100,90%,
ARTICLE 5 : MODIFICATION
Toute modification matérielle ou financière du projet par le bénéficiaire doit être notifiée par le GAL, à la Direction de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane avant sa réalisation.
La Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane, après examen, prendra les dispositions nécessaires
et le cas échéant établira un avenant à la présente convention avant la fin d'exécution de l'opération,
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il doit demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer
immédiatement le GAL qui en informera la DAAF de la Guyane pour clôture de l'opération. La Direction de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane définira le cas échéant te montant du reversement de l'aide.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Les engagements du bénéficiaire sont décrits dans le formulaire de demande de subvention, déposé par le bénéficiaire le
09/09/2014, qui constitue avec le présent document une pièce contractuelle de la convention.
3/8 Par ailleurs, le bénéficiaire s'engage à :
- informer les cofinanceurs de l'évolution du projet et des éventuelles ré-orientations
- transmettre un bilan de réalisation final lors de la clôture de l'opération.
Le FEADER venant en contrepartie du financement du Conseil Régional, les engagements imposés au bénéficiaire par les
règlements d'intervention de chaque financeur doivent être respectés pour bénéficier du FEADER.
Les aides mentionnées à l'article 4 ci-dessus seront versées sous réserve :
- du respect des engagements pris par le bénéficiaire sur son formulaire de demande d'aide déposé par le bénéficiaire le
09/09/2014, et, de façon plus générale, du respect des engagements mentionnés à l'article 6 ci-dessus,
- du respect du taux maximal d'aides publiques de 100,00%,
- de la réalisation effective d'un montant de 85 240,00€ de dépenses éligibles. Lorsque les dépenses éligibles
effectivement réalisées sont inférieures (poste par poste), le montant des subventions est calculé au prorata Par la
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane.
Si le plan de financement doit être revu, le guichet unique informera le bénéficiaire du nouveau plan de financement retenu
après la dernière demande de paiement. Cette notification vaudra avenant à la présente décision juridique.
L'aide du FEADER mentiannée à l'article 4 ci-dessus sera versée sous réserve :
- du versement effectif d'une aïde de 10 789,87€ par le Conseil Régional. Lorsque les aides publiques effectivement
versées par les financeurs nationaux sont inférieures aux sommes initialement prévues, le montant du FEADER est calculé
au prorata par là Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane, proportionnellement au taux
d'intervention retenu par chaque financeur national,
- du respect du taux maximal d'intervention du FEADER de 85,00%.
- D'un compte-rendu.
Les versements (acomptes et solde} sont effectués sur justification de la réalisation de l'opération et de [a conformité de cette
opération avec le contenu de la présente convention.
Le bénéficiaire doit adresser au GAL le formulaire de demande de paiement pour les demandes de paiement ainsi que les pièces
justificatives nécessaires, Sont regardées comme des dépenses réelles justifiées par le bénéficiaire les paiements justifiés par
des factures acquittées au par des factures auxquelles sont jointes des pièces permettant de vérifier le paiement effectif aux
créanciers ou par des pièces comptables équivalentes, Pour être acquittée, une facture doit porter la mention « acquittée Île »
et porter le mode de règlement et la référence du règiement.
+ Soit ces éléments sont attestés sur la facture par le fournisseur ou constructeur qui mentionne
obligatoirement le moyen de paiement, la date effective du paiement (endossement du chèque par exemple), ainsi
que la signature et le cachet du fournisseur.
+ Soit les factures sont accompagnées d'un état récapitulatif des factures avec mention « acquittée » signé par
le comptable public pour un bénéficiaire public ou par l'expert comptable pour un bénéficiaire privé.
Le bénéficiaire s'engage à déposer la dernière demande de paiement avant la date 31/08/2015. À l'expiration de ce délai, si
le projet n'est pas réalisé, sauf cas particuliers justifiés et notifiés au GAL avant expiration du délai, la présente convention
devient caduque,
Le délai de paiement des sommes dues au titre de la présente convention dépend de la disponibilité des crédits correspondants.
Le paiement est effectué en un ou plusieurs versements (sous réserve de la dispanibilité des crédits des différents financeurs),
La somme des paiements intermédiaires ne pourra pas excéder 80% du montant prévisionnel de FEADER indiqué à l'article 4.
Sur demande du bénéficiaire, le paiement des acomptes pourra éventuellement être effectué jusqu'à hauteur de 95% du
montant maximal des aides dans le cas des opérations où une retenue de garantie est prévue.
Lorsque la décision concerne le FEADER et un au plusieurs financeurs publics nationaux (c'est à dire qu'il vaut engagement
juridique pour ces financeurs publics nationaux) : La somme des paiements intermédiaires ne pourra pas excéder 80% du
montant de l'aide publique indiquée dans l'article 4,
L'aide accordée par le FEADER est versée par l'Agence de Services de Paiement (ASP), 2 rue du Maupas, 87040 LIMOGES
CEDEXI, représenté par san Agent Comptable.
Le versement du FEADER a lieu en même temps ou après le versement des aides publiques par les autres financeurs,
48 En cas de non respect des obligations ou des engagements du bénéficiaire et notamment en cas de non exécution partielle ou
totale de l'opération ou d'utilisation des fonds non conforme à l'objet, les financeurs / signataires peuvent mettre fin à la
présente convention et exiger le reversement total ou partiel des sommes versées.
Le reversement total de la somme perçue, assorti des intérêts au taux [égal en vigueur sera requis notamment en cas de :
+ Refus des contrôles réglementaires ;
+ Fausse déclaration ou fraude manifeste. (préciser si c'est possible les éventuelles sanctions financières) :
+ Cessation de l'activité avant 5 années,
Le bénéficiaire encourt des sanctions si le montant des dépenses qu'il présente, lors de sa demande de paiement, aboutit à un
montant d'aide excédant de plus de 3% ie montant d'aide arrêté par l'autorité administrative après vérification de l'éligibilité de
la demande de paiement.
Le montant de la sanction est égal au montant de l'indu (écart entre le montant demandé par le bénéficiaire et le montant
réellement payable).
Le montant versé après application de là sanction est égal au montant d'aide arrêté par l'autorité administrative après
vérification de l'éligibilité de la demande de paiement diminué du montant de l'indu.
\RTICLE 10 : PUBLICITÉ
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation européenne selon les dispositions prescrites par le point 2.2 de
l'annexe VI du règlement CE N°1974/2006 rappelées en annexe.
Le bénéficiaire accepte d'apparaître sur la liste des bénéficiaires des projets cofinancés par les fonds européens, et diffusée par
le Préfet de Région
ARTICLE 11 : LITIGES
Outre les recours gracleux (auprès des financeurs / signataires) et hiérarchiques (auprès du ministre de l'agriculture ) qui
peuvent s'exercer dans un délai de 2 mais, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cayémne, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette convention ou en cas de recours
graceuxou hiérarci ide à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Le SecrAaire Général pour ls Maires Régionales
Viñioent NIQUET
agissant en qualité de représentant légal de
(prénom, nom) from de la structure titulaire de la convention),
ayant qualité pour l'engager juridiquement
Signature du Président du Groupe d'Action Locale : Cachet: Ta
5/8 Indicateurs de résultats
Cible
153 Respect plan conso fds alloués prog dévipt du GAL
153 Nb demandes programmées à l'issue du Comité
153 Nbre comité de prag avec double quorum atteint
153 Bilan intermédiaire en accord avec pricrité ciblée
153 Fiche action présentation opérations intégrées
Indicateurs de réalisation
Cible
153 Nombre d'actions soutenues
Indicateurs communs d'impact
Cible
Croissance économique
Créations d'emplois
Praductivité au travail
Renversement tendance amenuisement biodiversité
Maintien des terres agi. & forest à hte val.nat,
Amélioration de la qualité des eaux
Contribution lutte contre changements climatiques
68 ANNEXE 2 : RÈGLES DE PUBLICITÉ RELATIVES À L'AIDE FEADER ACCORDÉE
2 l'application en France des dispositions communautaires en matière
d'actions d'information et de publicité
2.1 Charte graphique commune aux fonds européens
en plus du respect des attendus communautaires de l'annexe VI du Règlement 1974/2006, la charte graphique commune aux fonds européens
doit être utilisée pour tous les documents de communication diffusés (affiches, brochures, diaporamas...)
Cette charte, ainsi que les modèles à utiliser pour le FEADER sont disponibles sur le site INTRANET“ et INTERNET du MAAP: 1
est possible de décliner par région le laga « l'Europe s'engage en France »,
Cette charte ne s'applique pas aux documents administratifs liés au traitement des dossiers individuels de demande d'aide,
comme les formulaires et notices.
2.2 Les obligations d'affichage par les bénéficiaires du FEADER
Cette partie indique les dispositions opérationnelles à suivre pour la mise n œuvre des obligations d'affichage.
2.2.1 trois modèles à utiliser in fonction du montant total du pojet
Les modèles de plaque, panneau et autocollants {avec au sans le logo LEADER) sont disponibles sur le site INTRANET du MAAP
ainsi que sur le site INTERNET.
Ces modèles sont à utiliser conformément au tableau ci-dessous :
type utilisation Taille minimum Obligatoire pour les opérations d'investissement concernant les
PANNEAU infrastructures d'un montant totel éligible de plus de 500 000,00 84 x 59,4 cm [A1]
euros
“Obligatoire pour les opérations d'investissement d'un
PLAQUE montant total éligible de plus de 50 000,00 euros 42 x 29,7 cm [A3]
+ Obligatoire dans les bureaux des GAL ( LEADER)
Pose recommandée dans là mesure du possible (mais non
obligatoire) pour les opérations dont le montant total éligible est
AUTOCOLLANT ROND | inférieur à 50 000,00 euros, Diamètre 11,5 x 11,5 am
Utilisable par exemple sur les machines et les outils
subventionnés.
Le montant correspondant au montant total éligible (avant plafond, le cas échéant),
L'obligation concerne l'investissement matériel et immatériel. Toutefois, pour Un investissement immatériel ne se traduisant par aucune
manifestation physique, comme par exemple une étude, la pose d’un panneau ou une plaque n'est pas requise.
2.2.2 Emplacement
il est préférable d'installer ta plaque ou le panneau en limite de propriété où du site d'exploitation, visible depuis la voie
publique, Pour un projet « bâtiment », dans la mesure du possible, le panneau ou la plaque seront installé sur celui-ci ou à proximité sous réserve de sa
visibilité, 11 pourra par exemple être situé à côté du panneau « permis de construire ».
Dans le cas des projets de travaux forestiers (projets dispersés sur plusieurs flots et communes, souvent dans des lieux reculés, loin de
bordures de chemin), la plaque informative peut être implantée dans seulement un îlot du projet aidé (celui de plus
grande surface au le mieux placé c'est-à-dire en bordure de la voie la plus fréquentée),
Lorsqu'un projet consiste en l'acquisition d'un matériel mobile, les obligations d'affichage en fonction du montant total éligible restent les mêmes.
Le cas échéant, la plaque ou le panneau sont à installer au niveau du siège de l'exploitation où du
bénéficiaire.
2.2.3 durée de l'affichage
Dans l'idéal, les plaques et les panneaux devraient être installés dès le début des travaux.
I convient de maintenir l'affichage pendant 5 ans à partir de la date d'engagement juridique, Cette durée correspond à la pérennité
des opérations d'investissement, conformément à l'art.72 du règlement 1698/2005.
Pour les investissements immatériels (exemples : formation, études...) cette obligation sur la durée est de fait réduite à la durée de l'action.
! Intranet : Rtip://intranet national aori rubrique : Missions techniques > Politique Agricole Commune > Développement rural 2007-2013 (2°*pilier) > Eléments transversaux > Communication sur le FEADER
? Internet : btp://agriculture. gouv.fr/feader, rubrique « Communication sur le FEADER »
718 Remplacement des supports en cas de dégradation : à priori le porteur de projet est tenu de remplacer le panneau où la
plaque. Toutefais, IL est possible d'accepter des cas exceptionnels où le maintien de l'affichage pendant cinq ans n'est pas
possible à cause des phénomènes de dégradation, 1l faut alors pouvoir démontrer qu'il y a bien eu affichage au moment de la
certification du service fait (avec éventuellement photos à l'appui) et l'avoir tracé dans le contrat de service fait ou, le cas
échéant, dans le compte-rendu de visite sur place.
2.2.4 application _des obligations d'affichage pour les publications
les publications peuvent être de deux types :
» type 1 : publication (brochures, dépliants, lettres d'information...) sur support papier ou informatique (notamment
site web) visant à faire connaître les mesures et les possibilités d'aide au titre du FÉADER, effectuée par l'autorité de gestion ou un organisme chargé de le faire par l'autorité de gestion,
+ type 2 : publication effectuée par un bénéficiaire dans le cadre d'une opération dont il est maître d'ouvrage
(étude, rapport, document de communication, création d'un site web...)
pour les deux types de publications, il conviendra de pius de respecter les règles suivantes :
- utiliser la charte graphique « l'Europe s'engage » et faire apparaître la mention « Fonds Européen Agricole pour Le
Développement Rural : l'Europe investit dans les zones rurales », afin d'indiquer clairement sur la page de titre la participation du FEADER,
- Siles logos des des financeurs nationaux apparaissent sur le document, inclure aussi te logo communautaire,
Dans le cas où le coût total éligible de l'opération dépasse 50 000,00 euros, il est demandé de faire apparaître
systématiquement le logo communautaire,
2.2.5 quelques cas particuliers
obligations d'affichage pour les actions de formation aidées par le FEADER
ce paragraphe concerne toute les actions de formation pouvant être soutenues dans le cadre du PDR, principalement via les
mesures 111 et 331, mais également, le cas échéant, via d’autres mesures,
- Actions dont le montant total éligible est inférieur à 50 000,00 euros : publicité sur les documents diffusés.
- Actions dont le montant total éligible est supérieur à 50 000,00 euros : disposer en plus une plaque dans le hall
d'accueil ou à l'extérieur du centre de formation.
Cas des démonstrations au champ ou en forêt
Les stagiaires doivent être au courant de l’aide de l'Union européenne. Pour cela :
- le maître d'ouvrage doit le signaler aux stagiaires, par exemple dans son introduction orale
- les règles d'affichage doivent être respectées. Pour des opérations d'un montant total de plus de 50 000,00 euros, là
même plaque peut être réutilisée pour plusieurs démonstrations.
2.2.6 cas des bénéficiaires avant déjà recu un engagement juridique depuis janvier 2007
ils sont tenus de respecter les règles d'affichage conformément au règlement d'application n°1974/2006 concernant les
obligations en matière d'information et de publicité du 15 décembre 2006 (paru au 10 EU du 23 décembre 2006).
2.2.7 prise en charde des dépenses liées à l'obligation d'affichage par te bénéficiaire
de façon général, ces dépenses doivent être prises en charge par le bénéficiaire sans aide du FEADER, Ce principe ne concerne
par les cas où le bénéficiaire est la structure porteuse d'un GAL. En effet, dans ces cas, les dépenses peuvent être cofinancées
au titre de la mesure 4.3.1 (fonctionnement et animation GAL).
8/8