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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 26 juin 2024)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
r à n ç LLE DE BIOT R AIT DU REGISTRE délibérations du Conseil Municipal VILLE DE BIOT Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de Grasse Canton d'Antibes-Nord Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis NOMBRE DE MEMBRES : ; — — = co A En exercice Présents | Quorum Représentés Votants Absents s NVOG ee 2 as 2 29 0 Le JB juin 2024 Certifié exécutoire compte tenu de: ire. LA PUBLICATION EN LIGNE ET LA TRANSMISSION EN LA RECEPTION EN L'AFFICHAGE SOUS:PREFECTURE SOUS-PREFECTURE Le «té Le < 0 1 JUIL. 20% 2 8 JUIN 2074 2 8 JUIN 2024 L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à seize heures, le Conseil Municipal de Y/omm de Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M-LE COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BJAOUI, M. PETIT, M-PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme-FARINELL,, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme-OZENDA, Mme ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux. PROCURATIONS | M. PRADELLI donne procuration à M. PETIT M. LE COZ donne procuration à M. DERMIT Mme FARINELLI donne procuration à Mme AUFEUVRE Mme OZENDA donne procuration à Mme ANGER Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE : Le procès-verbal du Conseil Municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l'assemblée délibérante. Il est rédigé par le secrétaire, arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire et le secrétaire. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il à été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune. Au vu de cet exposé, je vous propose ia délibération suivante : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-15 ; Vu le procès-verbal adressé par voie dématérialisée le 18 juin 2024 à l’ensemble des conseillers municipaux ; Considérant l'exposé du rapporteur ; Considérant les membres présents lors de la séance du Conseil Municipal du 28 mars 2024 ; AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 42 0 Ol-DE Reçu le 28/06/2024 Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/42/0-01 — 1/2 Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÙÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ - APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 mars 2024. La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus, Suivent les signatures, Pour extrait certifié conforme, Fait à Biot, le 26 juin 2024 Le Maire, La secrétaire de séance Laura PAVAN Pièce jointe : CTP v OU Consen tromepar du 2e fars 2024. AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 42 Q 01-DE Reçu le 28/06/2024 Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/42/0-01 — 2/2 D E r a Ç [OT LE AIT DU du ©œ œ œ rations VILLE DE BIOT Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de Grasse Canton d'Antibes-Nord Communauté d'Agglomération Ë È Sophia Antipolis l'enregistrement. PLPÉ VERTEy REGISTRE Municipal Conseil - NOMBRE DE MEMBRES En exercice Présents | "Quorum | Représentés Votants -_Absents 29% | 25 als 4 25 29 0 CONVOCATION Le 18 juin 2024 Certifié exécutoire compte tenu.de : LA PUBLICATION EN LIGNEET LA NSMISSION EN L'AFFICHAGE S PREFECTURE LA RECEPTION EN SOUS-PREFECTURE “28 JUN 22 L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à seize heures, le Conseil Municipal de la commune de Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M-LE COZ, PROCURATIONS Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M-PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme-FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme-OZENDA, Mme ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux. M. PRADELLI donne procuration à M. PETIT M. LE COZ donne procuration à M. DERMIT Mme FARINELLI donne procuration à Mme AUFEUVRE Mme OZENDA donne procuration à Mme ANGER Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE : Conformément aux délégations de compétences reçues par délibération n°2020/14/0-02 du 1 1 juin 2020, le Maire rend compte des décisions prises en application des dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Il'est ainsi rendu compte au Conseil Municipal des décisions prises par le Maire ou son représentant, à savoir : Q Commande publique : e Selon le tableau des marchés publics joint en annexe. eo DGS - DM 2024/034 en date du 22 mai 2024 reçue en Sous-préfecture le 27 mai 2024 portant désignation du lauréat du concours restreint de maîtrise d'œuvre pour le projet de la Maison du Verre. Q Délivrances, renouvellement et reprises des concessions : AR Prefecture pssions joint en annexe. Reçu le 28/06/2024 006-210600185-20240626-2024 43 O0 02-DE Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/43/0-02 — 1/3 Q Louage de choses : « ÉVÉNEMENTIEL - DM 2024/023 en date du 29 mars 2024 portant signature de la convention de mise à disposition du parking de MARINELAND, ° ÉVÉNEMENTIEL — DM 2024/024 en date du 29 mars 2024 portant signature de la convention de mise à disposition du parking de la MAISON DU CŒUR. + ÉVÉNEMENTIEL — DM 2024/025 en date du 29 mars 2024 portant signature de la convention de mise à disposition du parking de BIOPARK. + ÉVÉNEMENTIEL — DM 2024/026 en date du 29 mars 2024 portant signature de la convention de mise à disposition des parkings de SOPHIATECH. Q Subventions: + SERVICES TECHNIQUES - DM 2024/015 en date du 12 mars 2024 reçue en Sous-préfecture le 14 mars 2024 portant demande de subvention pour les travaux de rénovation énergétique de deux équipements sportifs : le DOJO Biotois et le Tennis Club Municipal. + SERVICES TECHNIQUES - DM 2024/016 en date du l2 mars 2024 reçue en Sous-préfecture le 15 mars 2024 portant demande de subvention pour Les travaux de rénovation énergétique, d'étanchéité, d'isolation, de modernisation et de sécurisation des groupes scolaires. SERVICES TECHNIQUES — DM 2024/017 en date du 09 avril 2024 reçue en Sous-préfecture lell avril 2024 portant demande de subvention. pour. la réalisation de la base adresse locale (BAL) de la commune de Biôt. pes ET FINANCES — DM 2024/018 en date du 13 mars 2024 reçue en Sous-préfecture le 21 mars 2024 portant modification de la régie de recettes - Boutique de l'Office de Tourisme, + CCAS- DM 2024/027 en date du 19 avril 2024 reçue en Sous-préfecture le 24 avril 2024 portant i demande de subvention auprès du fonds d'appui pour des territoires innovants seniors. SERVICES TECHNIQUES - DM 2024/028 en date du 15 mai 2024 reçue en Sous-préfecture le 17 mal 2024 portant demande de subvention au titre du fonds vert pour l'accélération de la transition écologique des territoires — Prévention des risques incendies. Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2 122-22 et L.2122-23 ; Vu la délibération n°2020/14/0-02 du Conseil Municipal du 1 ! juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire ; Considérant l'exposé du rapporteur ; Le CONSEIL MUNICIPAL, OU) le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, . PREND ACTE du compte-rendu des décisions prises par le Maire ou son représentant. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 43_© 02-D Reçu le 28/06/2024 1e Ville de Blot - Conseil Municipal du 26 juin 2024— 2024/43/0-02 - 23 FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus, Suivent les signatures, Pour extrait certifié conforme, Fait à Biot, le 26 juin 2024 Le Maire, Jean-Pierre DERMIT Pièces jointes : La secrétaire de séance Laura PAVAN à Pieau des marches pub ICS, AR ÉRÉRUES cac 006-210600185-20240626-2024 43 0 O2-DE Reçu le 28/06/2024 Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 ... 2024/43/0.02 ... 3/3 R é p u b | i q u e Fr a n ç à i s e VILLE D E BOT EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations du Conseil Municipal VILLE DE BIOT Département des Alpes Maritimes Arrondissement de Grasse Canton d'Antibes-Nord Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis SE NOMBRE DE MEMBRES ï “En exercice Présents Quüorum | Représentés “Votants : Absents 29. 25 5 4 20, eo Le-18-uin 2024 Certifié exécutoire compte tenu de: # ' ie LA ATION EN LIGNE ET LA TRANSMISSION EN LA RECEPTION EN L'AFFICHÂGE ; SOUS-PREFECTURE SOUS-PREFECTURE tu 20u |“ 26UN20X 28 JUN ZA. L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à seize heures, le Conseil Municipal de la commune de Biot, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M-LE-COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BJAOUI, M. PETIT, M-PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme-FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme-OZENDA, Mme ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux. PROCURATIONS | M. PRADELLI donne procuration à M. PETIT M. LE COZ donne procuration à M. DERMIT Mme FARINELLI donne procuration à Mme AUFEUVRE Mme OZENDA donne procuration à Mme ANGER Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE : Pour faciliter la gouvernance de ses services publics, la commune est parfois amenée à passer des contrats de concession de service public visant à déléguer tout ou partie de ses obligations de service à un prestataire privé. Dès lors, par contrat conclu en date du 19 octobre 2022, la commune a confié à l'entreprise PISONI PUBLICITÉ, devenue JCDECAUX, la concession de service de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires pour une durée de 12 ans. Pour rappel, ce contrat de concession de service comprend l'installation, la mise à disposition, la pose, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local supportant de la publicité à titre accessoire. Ainsi, depuis 2023, le concessionnaire a déployé : - 30 mobiliers d'affichage administratifs et d’information, - 30 abris voyageurs, - 4 abris voyageurs doubles, - 2 abris Voyageurs administratifs non publicitaires. AR ABsedefotriénænt aux articles L3 Bb 1-5 et R.3131-2 du Code de la commande publique, l’entreprise JCDECAUX Déérréétaiés nous 4 adressé 5qn fapporEanquel ctivité sur le territoire communal au titre de l'exercice 2023. = 1 550 3 à Reçu le 28/06/2024 D Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/44/0-03 — 1/2 Le rapport, joint à la présente délibération, a été soumis à l'examen de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 12 juin 2024 ec il est demandé à l'assemblée de prendre acte de sa communication. Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1413-1 ; Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.3131-5 et R3131-2 à R3131-4 ; Vu la présentation du rapport à la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 12 juin 2024 ; Considérant l'exposé du rapporteur ; Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, - PREND ACTE de la communication du rapport annuel d'activité de la concession de service de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires pour l'exercice 2023. La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus, Suivent les signatures, Pour extrait certifié conforme, Fait à Biot, le 26 juin 2024 Le Maire, La secrétaire de séance Laura PAVAN 7 Pièce jointe : Q Rapport annuel d'activité concession de mobiliers urbains - Exercice 2023. AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 44 0 03-DE Reçu le 28/06/2024 TT Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/44/0-03 — 2/2 R é p V I b | i q u e Fr a n ç LLE DE BIOT des VILLE DE BIOT Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de Grasse Canton d'Antibes-Nord Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis EXTRAIT DU délibérations REGISTRE du Conseil Municipal SNOTRE-DAME e NOMBRE DE MEMBRES CONVOCATION En exercice | Présents Quorum Représentés |_: Votants 29 : 25 29 0 15 a Le 18 juin 2024 Certifié exécutoire compte tenu de: LA PUBLICATION EN LIGNEET . LA TRANSMISSION EN L'AFFICHAGE SOUS-PREFECTURE Q 1 JUIL. 2024 .. JUN 102 + LA RECEPTION EN SOUS-PREFECTURE #98 JUN 22 L'An deux mille vingt- quatre, le vingt-six juin à seize heures, le Conseil Municipal de NRA Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M-LE-COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M-PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme-FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme-OZENDA, Mme ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux. PROCURATIONS | M. PRADELLI donne procuration à M. PETIT M. LE COZ donne procuration à M. DERMIT Mme FARINELLI donne procuration à Mme AUFEUVRE Mme OZENDA donne procuration à Mme ANGER Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE : La réalisation des travaux de requalification de l'entrée du chemin de Saint-Julien a permis de rendre piéton l'espace située entre la chapelle Notre-Dame, qui marque l'entrée du chemin de Saint-Julien, et le mur qui soutient cet espace. C'est ainsi qu'une place paysagère de près de 320 m° a pu être créée. Il convient de la dénommer. Bien que privée, la chapelle Notre-Dame fait partie du patrimoine architectural et cultuel emblématique de la commune depuis le XVII" siècle, ainsi il est proposé au Conseil Municipal de baptiser cet espace "Place Chapelle Notre-Dame", en lien avec l’histoire du lieu. Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2 12 1-29, Vu le tableau de voirie mis à jour en dernier par délibération du Conseil Municipal du 22 février 2024, Considérant la création d'un espace piéton contre la façade est de la chapelle Notre-Dame à l'issue des travaux de requalification de l'entrée du chemin de Saint-Julien, ieu ou équipement public doit être conforme à l'intérêt public local, AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 45 0 O4-DE Reçu le 28/06/2024 Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/45/0-04 — 1/2 Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, = CONSTATE la création d'un espace piéton contre la façade est de la chapelle Notre-Dame à l'entrée du chemin de Saint-Julien, - _ DECIDE de dénommer l'espace ci-dessus "Place Chapelle Notre-Dame”. - DIT que le tableau de voirie est mis à jour. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus, Suivent les signatures, Pour extrait certifié conforme, Fait à Biot, le 26 juin 2024 Le Maire, La secrétaire de séance Laura PAVAN Pièce jointe : Q Plan de situation de la place. AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 45 0 04-DE Reçu le 28/06/2024 D Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/45/0-04 - 2/2 mi œ TT Fe œ LE VILLE D E BIOT EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations du Conseil Municipal VILLE DE BIOT Département des Alpes-Marüimes Arrondissement de Grasse Canton d'Antibes-Nord Communauté d'Agglamération Sophia Antipolis : NOMBRE DE MEMBRES Rs En exercice Présents | :Quorum Représentés | : Votants Absents : CONVOEATION 29 25. |. 4 29. 0. Ée IS juin 2024 Certifié exécutoire compté LA PUBLICATION. EN LIGNE ET. ... LATI L'AFFICHAGE ) LA RECEPTION EN SOUS-PRÉFECTURE Le - à ge : Le”: Le “a 7 ATMEARES Te gi mu 2 8 JUIN 202 ; Ft : : ; NEA L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à seize heures, le Conseil Municipal de la Coriihede Biot, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M-LECOZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M-PRADELL, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme-FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme-OZENDA, Mme ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux. PROCURATIONS | M. PRADELLI donne procuration à M. PETIT M. LE COZ donne procuration à M. DERMIT Mme FARINELLI donne procuration à Mme AUFEUVRE Mme OZENDA donne procuration à Mme ANGER Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE : Le centre commercial de Biot 3000 est un lieu de partage et d'échange permettant aux Biotois de disposer de tous les commerces de proximité nécessaires au quotidien. Par ailleurs, il s’agit également d’un lieu de passage accru par son positionnement géographique longeant la route de la Mer. Pour autant, la configuration actuelle des lieux et son utilisation générale ne permettent pas de satisfaire le besoin de stationnement. En effet, les places existantes ne sont pas règlementées et sont partagées entre riverains, commerçants et clients, ce qui entraîne des conflits d'usage. Aussi, afin de supprimer les problèmes de stationnement anarchique et prolongé, mais également de favoriser la rotation des véhicules et ainsi accroître la fréquentation des commerces, le cabinet MICHOT & Fils, syndic de la copropriété « BIOT 3000 BEL », a sollicité la commune afin de mettre en place une zone de stationnement gratuite à durée limitée, plus communément nommée « zone bleue ». iot 3000 étant privée, la commune ne peut pas réglementer, contrôler et e. Une convention devra formaliser cet accord aux fins de permettre à la Éommiane dB trééflaLdhé dE statldnnement réglementaire en proposant de redéfinir le marquage horizontal et à la Police Municipale d'intervenir 8h toute légalité en cas d'infraction. Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/46/0-05 — 1/3 AR Hputgistazgase commerciale de 006-210600185-2 Reçu le 28/06/2 Ainsi, la commune accompagne le syndic et le conseil syndical en vue de : - procéder à la création de places de stationnement répondant à la règlementation des zones bleues, - matérialiser une place livraison et une place réservée aux personnes à mobilité réduite aux dimensions règlementaires, -__ réserver 2 emplacements pour 2 roues. De son côté, le syndic de copropriété « BIOT 3000 BEL » s'engage à prendre en charge l'intégralité des frais nécessaires à la mise en place du dispositif, ‘ Au vu de cet exposé, il est proposé la délibération suivante : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment Particle L2212-2 ; Vu le Code pénal ; Vu le Code de procédure pénale ; Vu le Code de la route et notamment les articles L121-2 et R417-3; Vu le Code la voirie routière ; Vu la résolution n° {4 du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble « Biot 3000 BEL » en date du 02 novembre 2023, informant du projet de mise en place d'une zone bleue ; Considérant que la zone commerciale de Biot 3000 est située sur une partie privative ; Considérant le courrier du cabinet MICHOT & Fils, syndic de copropriété de l'ensemble « Biot 3000 BEL » sollicitant l'aide de la commune dans la mise en place d'une zone de stationnement gratuite à durée limitée, dite zone bleue ; Considérant que l'intégralité des frais de mise en œuvre de ce dispositif sera à la charge des demandeurs ; Considérant que l'assemblée générale des copropriétaires actant la finalisation et la mise en œuvre de ce projet aura lieu au dernier trimestre 2024 ; Considérant l'exposé du rapporteur ; Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, - APPROUVE le projet de création d'une zone de stationnement gratuite à durée limitée, dite zone bleue, au droit de la partie Est du centre commercial de Biot 3000 et de redéfinition du marquage horizontal ; - DIT que l'intégralité des frais nécessaires à la mise en place du dispositif seront pris en charge par le Cabinet MICHOT & Fils, syndic de copropriété de l’ansemble « Biot 3000 BEL » = AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer l'ensemble des démarches nécessaires pour assurer la mise en place de ce dispositif ; = AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce projet. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, sait par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 46 O 05-DE Reçu le 28/06/2024 _ Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/46/0-05 — 2/3 FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus, Suivent les signatures, Pour extrait certifié conforme, Fait à Biot, le 26 juin 2024 Le Maire, La secrétaire de séance Jean-Pierre DERMI Laura PAVAN Pièce jointe : Q Plan cadastral. AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 46 0 05-DE Reçu le 28/06/2024 Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/46/0-05 — 3/3 VILLE D BIOT EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations du Conseil Municipal VILLE DE BIOT Départément des Alpes-Maritimes Arrondissement de Grasse Canton d'Antibes-Nord Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis NOMBRE DE MEMBRES En exercice Présents Quorum. | Représentés | Votants Absents É 29 2 2 je 79 5 Le 18 juin 2024 Certifié exécutoire compte tenu de : ... : : È SION EN. . LA RECEPTION EN LA PUBLICATION EN LIGNE ET LA TRANSMISSIG L'AFICHAGE SOLE RÉRCTOREr .. Sobs-Prerecrure : 2 DIU 2OUNUL © 28 UN ET AC e HN RES . ï : BE ÉRE EE : je Mes x ET L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à seize heures, le Conseil Municipal de la confie "de Éiot, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : ‘ Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M-LECOZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M-PRADELL,, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme-FARINELL,, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mrme-OZENDA, Mme ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux. PROCURATIONS | M. PRADELLI donne procuration à M. PETIT M. LE COZ donne procuration à M. DERMIT Mme FARINELLI donne procuration à Mme AUFEUVRE Mme OZENDA donne procuration à Mme ANGER Madame Catherine DUPRE-BALEYTE, 1° Adjointe au Maire, déléguée aux Ressources Humaines, à la Santé Publique et à la Défense de la cause animale rapporteur, EXPOSE : Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient à l'assemblée délibérante, sur proposition de l'autorité territoriale, de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Pour tenir compte des diverses évolutions de carrière, il est proposé d'adapter le tableau des effectifs des emplois communaux de la façon suivante : AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 47 1 O1-DE Reçu le 28/06/2024 Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/47/1-01 — 1/3 Cadre d'emplois Grade Nombre d'emplois Filière technique Création Suppression Technicien principal de | TECHNICIENS 2° classe Technicien l AGENTS DE nu MAITRISE | Agent de maîtrise I Adjoint technique principal 2 de 1° classe ADJOINTS Adjoint technique principal 3 TECHNIQUES de 2}"° classe Adjoint technique } Filière administrative Adjoint administratif 2 inci ère principal de 1Ÿ* classe ADJOINTS Adjoint administratif 2 2 ADMINISTRATIFS principal de 2è"* classe | Adjoint administratif 2 Filière médico-sociale nou À Agent social principal de { L° classe AGENTS SOCIAUX Agent social principal de | 2" classe AGENTS ATSEM principal de 1*° ; TERRITORIAUX classe SPÉCIALISÉS DES ci äms ÉCOLES ATSEM prepa de 2 Il MATERNELLES ssse Filière animation ——- Adjoint d'animation ——} | _ ADJOINTS principal de 1#° classe D'ANIMATION Adjoint d'animation | principal de 2è"° classe Total emplois F2 12 Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : Vu le Code Général de la fonction publique ; Vu l'arrêté en date du 13 septembre 2021 portant adoption des Lignes directrices de gestian ; Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, = APPROUVE la modification du tableau des effectifs présenté ci-dessus ; - PASSE les écritures budgétaires correspondantes au budget de l'exercice en cours. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : | des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours AR Prefecture een eee eur ter sree em celerecours.fr. 006-210600185-202406626-2024 47 1 01-DE Reçu le 28/06/2024 TT 8 avenue Ville de Biot - Conseli Municipal du 26 juin 2024 — 2024/47/1-01 - 2/3 FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus, Suivent les signatures, Pour extrait certifié conforme, Fait à Biot, le 26 juin 2024 Le Maire, Jean-Pierre DERMIT AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 47 1 O1-DE Reçu le 28/06/2024 La secrétaire de séance Laura PAVAN Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 - 2024/47/1-01 — 3/3 u b e F LLE DE n B é p Ç | [OT VILLE DE BIOT Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de Grasse Canton d'Antibes-Nord Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis TRAIT DU délibérations du REGISTRE Municipal X Conseil : NOMBRE DE MEMBRES Présents ‘ Quorum | Représentés Votants Absents En exercice : 29 25 29 0 15 4 LA PUBLICATION EN LIGNE ET L'AFFICHAGE D IUL 204 Certifié exécutoire compte tenu de : LA TRANSMISSION EN SOUS-PREFECTURE LA RECEPTION EN - SOUS-PREFECTURE 2 8 JUN 2024 L © 18 JUN ZX régulièrement convoqué, s L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à seize heures, le Conseil Municipal de la commune de Biot, ’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. ETAIENT PRESENTS PROCURATIONS M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M-LE COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M-PRADELL, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme-FARINELL, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme-OZENDA, Mme ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux. M. PRADELLI donne procuration à M. PETIT M. LE COZ donne procuration à M. DERMIT Mme FARINELLI donne procuration à Mme AUFEUVRE Mme OZENDA donne procuration à Mme ANGER Madame Catherine DUPRÉ-BALEYTE, l°° Adjointe au Maire, déléguée aux Ressources Humaines, à la Santé Publique et à la Défense de la cause animale rapporteur, EXPOSE : Il'appartient à l’organe délibérant, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs de la collectivité. C'est lui qui crée les emplois permanents à temps complet et les emplois permanents à temps non complet nécessaires au bon fonctio nnement des services communaux. Pour tenir compte des diverses évolutions de service, il est proposé d'adapter le tableau des effectifs des emplois communaux de la façon suivante : Cadre d'emplois Grade Nombre d'emplois Filière médico-sociale Création Suppression AGENTS TERRITORIALIX ATSEM principal de 1° classe 2 AR Prp FéRÉELALSÉS DES ECOLES SAMANERNÉELES 02 006-210600185-202 axes principal de 2°" classe DE Reçu le 28/06/202 Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/48/ 1-02 — 1/2 Agent social principal de 29% | AGENTS SOCIAUX chasse Filière culture Assistant d'enseignement | ASSISTANTS ei incipal de 19° dl D'ENSEIGNEMENT |2ffistique principal de I classe ARTISTIQUE Assistant d'enseignement j artistique Total emplois 4 4 Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : Vu le Code général de la fonction publique ; Vu le décret n°88-145 en date du 15 février 1988 modifié bris pour l'application de l'article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 13 juin 2024 ; Le CONSEIL MUNICIPAL, OUI le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRE, A L'UNANIMITÉ, - APPROUVE ja modification du tableau des effectifs présenté ci-dessus ; - PASSE les écritures budgétaires correspondantes au budget de l'exercice en cours, La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 -- 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site wwwtelerecours.fr. FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus, Suivent les signatures, Pour extrait certifié conforme, Fait à Biot, le 26 juin 2024 Le Maire, La secrétaire de séance Laura PAVAN AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 48 1 02-DE Reçu le 28/06/2024 Ville de Biet - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/48/1-02 — 2/2 R é p | Fr a n <ç VILLE D BIOT EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations du Conseil Municipal VILLE DE BIOT Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de Grasse Canton d'Antibes-Nord Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis [NOMBRE DE MEMBRES Fe LE Quorum | Représentés |. Votants Absents CONYOCATION 15 4 9 0 Le 18 juin 2024 En exercice ::29 LA TRANSMISSION EN LA RECEPTION EN SOUS-PREFECTURE SOUS:PRÉFECTURE ‘+ oran. 28JUNNU 78 UNIX : à es L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à seize heures, le Conseil Municipal de la commune de Biot, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M-LE COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M-PRADELL,, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme-FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme-OZENDA, Mme ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux. PROCURATIONS | M. PRADELLI donne procuration à M. PETIT M. LE COZ donne procuration à M. DERMIT Mme FARINELLI donne procuration à Mme AUFEUVRE Mme OZENDA donne procuration à Mme ANGER Madame Catherine DUPRÉ-BALEYTE, l** Adjointe au Maire, déléguée aux Ressources Humaines, à la Santé Publique et à la Défense de la cause animale rapporteur, EXPOSE : En application de l'article L.522-27 du Code général de la fonction publique, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade d'avancement relevant d’un cadre d'emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité, à l'exception de ceux relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale, après avis du Comité Social Territorial. Ces taux (de 0 à 100%), fixés librement par l'organe délibérant, ne prévoient pas de critère de détermination, ni d'obligation de motivation. Ainsi, par délibération en date du 07 décembre 2017, le Conseil Municipal a fixé les taux de promotion des avancements de grade. Toutefois, les taux définis en 2017 limitent, chaque année, le nombre de possibilités de nomination des agents communaux. Le fait d'augmenter les taux de promotion permettra de valoriser la carrière des fonctionnaires en nommant plus d'agents sur une même année. Aussi, il est proposé d'augmenter ces taux et ainsi de fixer, au regard de l'organisation de la collectivité, grade par grade, le ratio promus / promouvables ; le nombre de promouvables : : , - : ne LE . " , tif des fonctionrkires du grade considéré, remplissant les conditions d'avancement de grade. AR PEU Lee £ "Temp 8 006-210600185-2 Dah8d'Hypothësel8ù Ipat l'effet di pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être a 06/22 mi RÉ 2 tenez us Reçu Le 28/06/2f4mus n'est pas un nombre entief] il est proposé de retenir l'entier supérieur. Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/49/1-03 — 1/2 Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : Vu le Code général de la fonction publique; Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale modifiant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 49 ; Vu la délibération n°201 7/131/1-02 du 07 décembre 2017 fixant les taux de promotion d'avancement de grade ; Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 13 juin 202 4: Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, = PROPOSE à l'assemblée de fixer les taux de promotion d'avancement de grade selon le tableau annexé à la présente. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex I, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus, Suivent les signatures, Pour extrait certifié conforme, Fait à Biot, le 26 juin 2024 Le Maire, La secrétaire de séance Jean-Pierre DERMIA Laura PAVAN 2 Pièce jointe : Q Tableau taux de promotion applicable. AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 49 1 03-DE | Reçu le 28/06/2024 a Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/49/1-03 — 2/2 r a n <ç E BIOT DU REGISTRE 0 EN sn Conseil Municipal VILLE DE BIOT Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de Grasse Canton d'Antibes. Nord Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis ï NOMBRE DE MEMBRES ; ; é RE — =: trees = - = CONVOCAT En exercice |: Présents: |: Quorum | Représentés Votants Absents ae ION D ee ge Ÿ JS : 4 le 997 “g | Le 8 juin 2024 LA PUBLICATION EN LIGNE ET LA RECEPTION EN L'AFFICHAGE È SOUS-PREFECTURE Le” e se Fi 5 La $ out. 20% 28 JUN ZX 2 8 JUIN 2024 L'An deux rie dhesquae le vinge-six juin à seize heures, le Conseil Municipal de la SES de Biot, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M-PRADELLE, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme-OZENDA, Mme ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux. PROCURATIONS | M. PRADELLI donne procuration à M. PETIT M. LE COZ donne procuration à M. DERMIT Mme FARINELLI donne procuration à Mme AUFEUVRE Mme OZENDA donne procuration à Mme Anger Monsieur Jérôme CHIFFLET, 2°" Adjoint au Maire, délégué aux Bâtiments, à la Voirie et aux Réseaux, rapporteur, EXPOSE : Pour faciliter la gouvernance de ses services publics, la commune est parfois amenée à passer des contrats de concession de service public visant à déléguer tout ou partie de ses obligations de service à un prestataire privé. Ainsi, par contrat conclu en date du 28 novembre 2003, la commune a confié à GRDF, pour une durée de 30 ans, le service public de distribution de gaz. Conformément aux articles L3131-5 et R.3131-2 du Code de la commande publique, GRDF nous adresse tous les ans, avant le 1° juin, le rapport de son activité sur le territoire communal. Le rapport annuel, joint à la présente délibération, a été soumis à l'examen de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 12 juin 2024 et il est demandé à l'assemblée de prendre acte de sa communication. Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : ftoriales et notamment l'article L.1413-1 ; notamment les articles L3131-5 et R3131-2 à R3131-4 ; mission Consultative des Services publics Locaux en date du 12 juin 2024 ; AR Pœk fæe tai æmmande publique 006-210600185-200 1DPESeDaUQn d4 raPhoyE Ja Cq Reçu le 28/06/2024 Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/50/2-01 — 1/2 Considérant l'exposé du rapporteur ; Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, - PREND ACTE de la communication du rapport annuel d'activité de la concession de gaz pour l'année 2023. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus, Suivent les signatures, Pour extrait certifié conforme, Fait à Biot, le 26 juin 2024 La secrétaire de séance Le Maire, Laura PAVAN CZ Pièce jointe : Q Rapport annuel d'activité de la concession gaz 2023. AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 50 2 01-DE Reçu le 28/06/2024 Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/50/2-01 — 2/2 R é p u b | i q u e F ra n ç a i s e VILLE D BIOT EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations du Conseil Municipal VILLE DE BIOT Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de Grasse Canton d'Antibes-Nord Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis Ë .. NOMBRE DE MEMBRES 5 AE - — - EE - = ———— : CONVOCATIO En exercice Présents | Quorum | Représentés | Votants Absents. FN re N 79 — 5. Pts 4 729. 0: Le 18 juin 2024 “Certifié exécutoire compte tenu de : à F Si "Le Maire LA'PUBLICATION EN LIGNE ET LA TRANSMISSION EN LA RECEPTION EN / L'AFFICHÂGE Ë :SOUS-PREFECTURE SOUS-PREFECTURE L Fe ooucon CZ 8 jun ma # : à > D L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à seize heures, le Conseil Municipal de la COmAlRE ES Biot, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M-LE COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BJAOUI, M. PETIT, M-PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mrme-FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme-OZENDA, Mme ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux. PROCURATIONS | M. PRADELLI donne procuration à M. PETIT M. LE COZ donne procuration à M. DERMIT Mme FARINELLI donne procuration à Mme AUFEUVRE Mme OZENDA donne procuration à Mme ANGER Monsieur François PEIGNE, 6*"* Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE : Le budget primitif 2024 a été approuvé le 28 mars 2024. Depuis, un incident inattendu est survenu le 30 mars 2024 avec l'effondrement du mur de soutènement de la place Marcel Camatte surplombant la rue Sous-Barri. En conséquence, la ville de Biot doit prévoir une décision modificative afin de pouvoir exécuter les prestations de sécurisation et de réfection du mur. Un réajustement est également nécessaire sur les dépenses de fonctionnement pour prendre en compte les hausses des coûts de l'énergie. Chapitre 21 16 Montant + 1 000 000 + 100 000 AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 51 3 Reçu le 28/06/2024 Montant + 1 000 0000 Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/51/3-01 — 1/2 13 + 100 000 Total + 1 100 000 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chapitre Montant 011 + 310 000 65 - 13 000 66 +75 000 Total +372 000 RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chapitre Montant 70 + 180 000 731 + 152 000 74 + 40 000 Total +372 000 Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/3113-06 en date du 28 mars 2024 relative au vote du budget primitif 2024 de la commune ; Considérant la nécessité de procéder à des ajustements des prévisions budgétaires 2024 entre chapitres au sein du budget principal de la commune ; Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 20 juin 2024 : Considérant l'exposé du rapporteur ; Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, - APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal telle que définie en pièce jointe. La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus, Suivent les signatures, Pour extrait certifié conforme, Fait à Biot, le 26 juin 2024 Le Maire, La secrétaire de séance AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 51/3 01-DE Reçu le 28/06/2024 Th / Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/5 1/3-01 — 2/2 C7 u b VILLE u ms T r a n <ç DE BIOT TRAIT DU REGISTRE délibérations du Conseil Municipal o FT]œ2 x Day VILLE DE BIOT Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de Grasse Canton d'Antibes-Nord Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis à é : NOMBRE DE MEMBRES de ne EE à ns = —— a = CONVOCATION “Enexercice |_ Présents Quorum Représentés -Absents ; W 29 95. FRS 4 29 F 0 Le 18 juin 2024 ifié exécutoire compte tenu de : F ë Le Maire, BLICATION EN LIGNE ET: ... LA TRANSMISSION EN LA RECEPTION EN CHAGE 7-7: SOUS-PREFECTURE SOUS-PREFECTURE peuNUn 78 jun 24 01 JUL 202 L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à seize heures, le Conseil Municipal de la ééiimune=dé Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. — ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M-LE COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M-PRADELL, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme-FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme-OZENDA, Mme ANGER, M, TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux. PROCURATIONS | M. PRADELLI donne procuration à M. PETIT M. LE COZ donne procuration à M. DERMIT Mme FARINELLI donne procuration Mme AUFEUVRE Mme OZENDA donne procuration à Mme ANGER Monsieur François PEIGNE, 6*"° Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE : La commune de Biot à institué une taxe de séjour sur son territoire depuis le 15 février 1982. La taxe de séjour est perçue au réel auprès des personnes hébergées sur la commune de Biot à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées sur la commune conformément à l’article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. Ainsi, la taxe est due par nuitée et par personne. Par ailleurs, l’article 76 de la loi de finances pour 2023 crée, dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, une taxe de séjour additionnelle régionale de 34%, dont les montants correspondants sont reversés à l'établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur » pour le financement du projet de transport ferroviaire. Cette taxe est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Elle est ainsi prélevée par une augmentation sur la part communale de la taxe de séjour. AR PFehetate est perçue sur la Rériode allant du 1°" janvier au 31 décembre. 006-210600185-20240626-2024 52 3 _02-DE Reçu le 28/06/2besrèglements doivent intervenir Afant le : -___31 mai pour les taxes perçues fl 1° janvier au 30 avril ; Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/52/3-02 — 1/3 AR Prefecture 006-210600185- Reçu le 28/06/ 30 septembre pour les taxes perçues du 1% mai au 31 août; 31 janvier pour les taxes perçues du [* septembre au 3! décembre. Les plateformes internet de réservation ou de location agissant pour le compte des logeurs et ayant habilitation à percevoir la taxe en lieu et place des logeurs doivent verser la taxe de séjour deux fois par an avant le 30 juin et le 31 décembre (art. L.2333-34 du CGCT). Les logeurs doivent déclarer tous les mois, le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès de la commune. Cette déclaration s'effectue via la plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour mise en place par la Ville de Biot avant le 15 du mois suivant. Sont exemptés de la taxe de séjour, conformément à l’article L.2333-31 du CGCT : 1- 2- 3- 4 Les personnes mineures ; Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier ou d'un retogement temporaire ; Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ; Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 300 € par mois, quel que soit le nombre d'occupants. Conformément aux articles L2333-30 et L2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil Municipal avant le 1“ juillet de l'année en cours pour être applicable à compter de l'année suivante. Les tarifs maximaux sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, conformément au barème revalorisé de l'État. Les tarifs de la taxe de séjour applicables à partir du 1% janvier 2025 sont fixés comme suit : Catégories d'hébergement Tarifs 2023 Tarif 2025 Palaces 4,30 € 4,80 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, 310€ 250€ meubtés de tourisme 5 étoiles : ° Hôtels de tourisme 4 étolles, résidences de tourisme 4 étoiles, 240€ 260€ meubtés de tourisme 4 étoiles L É Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, 150€ 170€ meublés de tourisme 3 étoiles ” ' Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, : 0,90€ 100€ meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles Hôtels de tourisme 1 étalle, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étalle, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres 0,80 € 0,80€ d'hôtes, auberges collectives Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein alr de caractéristiques équivatentes, emplacements dans des aires de 0,60 € 0,60€ camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoites et tout autre terrain d'hébergement de plein air de 0,20 € 0,60 € caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 5% du coût par Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à 5% pesoe etat l'exception des hébergements de plein alr le plus étevé adopté par la collectivité Les tarifs précités sont définis hors taxe additionnelle régionale reversée à l'établissement public local « Société JARLEMÈNE 84 OfcS AT Bbris d'Azur » pour le financement du projet de transport ferroviaire. ent utilisé pour te développement touristique du territoire au travers du conformément à l'article L2231-14 du CGCT. Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 - 2024/52/3-02 - 2/3 Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 20 juin 2024 ; Considérant l'exposé du rapporteur ; Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRE, A L'UNANIMITÉ, - ABROGE les délibérations antérieures à compter de la mise en œuvre de la présente délibération, + ADOPTE les nouvelles tarifications selon le barème proposé ci-dessus À compter du [* janvier 2025, La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr, FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus, Suivent les signatures, Pour extrait certifié conforme, Fait à Biot, Le 26 juin 2024 Le Maire, ‘ La secrétaire de séance Jean-Pierre DERMIT Laura PAVAN ne T a Se AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 52 3 02-DE Reçu le 28/06/2024 Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/52/3.02 — 3/3 r a n <ç LE DE BIOT A IT DU REGISTRE délibérations du Conseil Municipal VILLE DE BIOT Département des Alpes-Maritimes ‘Arrondissement de Grasse Canton d'Antibes-Nord_ F Sr ee (NRC RUT ENTRE POYCNERTRALE : NOMBRE DE MEMBRES : En exercice Présents Quorum Représentés Votants. 25 : “5 4 _ 29 LA PUBLICATION EN LIGNE ET. LA TRANSMISSION EN LA RECEPTION EN: x _. -PRÉFECTURE Sous:PREFECTURE. Ut m4 ** © 2b JUN nu 28 UN HA. L'An dre mille vingt-quatre, le vingt-six juin à seize heures, le Conseil Municipal de la commune de Biot, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M-LECOZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M-PRADELL,, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme-FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme-OZENDA, Mme ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux. PROCURATIONS | M. PRADELLI donne procuration à M, PETIT M. LE COZ donne procuration à M. DERMIT Mme FARINELLI donne procuration à Mme AUFEUVRE Mme OZENDA donne procuration à Mme ANGER Monsieur François PEIGNE, 6*"° Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE : Par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2010, la commune a assujetti la publicité à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). La TLPE est régie par les articles L.2333-6 à L.2333-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette taxe concerne toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité. Aux termes de l’article L.454-58 du Code des impositions sur les biens et les services, les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont révisés en fonction de l’évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble, hors tabac, entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la révision. Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est de 4,8 % pour 2023 (source INSEE) 006-210600185-2 Reçu le 28/06/2 AR Prefecture Ne au |* janvier 2025, et il appartient à la commune de fixer, avant le 1° s applicables. jülét2024 af délibératiorPlès ta Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/53/3-03 — 1/3 Les tarifs actualisés (par m? et par an) sont fixés comme suit : Tarifs 2025/m//an Surface inférieure ou égale à 50 m° 18,60€ Dispositifs pubiicitalres non numériques Surface supérieure à 50m? 37,10€ Surface inférieure ou égaleà 50 m7 55,70€ Dispositifs publicitaires numériques Surface supérieure à 50m” 111,20 € Superficie inférieure à 12m° 18,60€ Enseignes Superficie supérieure à 12m° et Inférieure à 50m° 87,10€ Superficie supérieure à 50m* 74,20€ Les supports suivants sont toujours exonérés : ° Affichage de publicités à visée non commerciale (pas de marque, de logo, etc.) «Affichage de publicités concernant des spectacles (ex :affiche de film ou de pièce de théâtre) ° Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (ex : croix de pharmacie, carotte du bureau de tabac, plaque du médeëin:ou du vétérinaire, etc) : E «Enseignes ou préenseignes indiquant le lieu d'exercice d'une profession réglementée (avocats, plombiers, architectes, etc.). « Enseignes exclusivement destinées à indiquer une direction. Dès lors que le support contient à la fois des indications directionnelles et tout autre élément à caractère publicitaire (ex : logo ou nom de l'entreprise), l'ensemble de la superficie exploitée du support sera sournis à la TLPE. «Panneaux d'information sur les horaires ou les moyens de paiement de l'activité exercée. De même pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas | m°?, ° Enseignes de moins de 7 m° en surface cumulée. Sont également exonérés : + Les pré-enseignes afin de ne pas pénaliser les annonceurs locaux directement concernés. * Les mobiliers urbains du fait de l'interdiction de cumut de la taxe locale sur la publicité extérieure et de la redevance d'occupation du domaine public prévu à l'article L. 2333-6 du CGCT. Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-29; Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 20 juin 2024 ; Considérant l'exposé du rapporteur; Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, - FIXE les tarifs par m° et par an de la TLPE pour 2025 comme suit : Tarifs 2025 at 4 2 Dispositifs publicitaires non Surface inférieure ou égale à 50 m' 18,60€ numériques Surface supérieure à 50m° 37,10€ Surface inférieure ou égale à 50 m° 55,70€ Dispositifs pubticitaires numériques Surface supérieure à 50m 11,20€ AR Pfefectüre , Encoi Buperficie inférieure à 12m 18,60€ 006-210600185-2024 € 4 BE Reçu le 28/06/2024 T Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/53/3-03 — 2/3 Superficie supérieure à 12m” et inférieure à 50m? 37,10€ Superficie supérieure à 50m? 74,20€ - INDIQUE que les recettes correspondantes seront versées au budget communal 2025. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus, Suivent les signatures, Pour extrait certifié conforme, Fait à Biot, le 26 juin 2024 Le Maire, La secrétaire de séance Laura PAV AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 53 3 03-DE Reçu le 28/06/2024 Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/53/3-03 — 3/3 R é p u b | i q u e Fr a n <ç VILLE DE BIOT EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations du Conseil Municipal VILLE DE BIOT Département des Alpes-Marfimes Arrondissement de Grasse Canton d'Antibes-Nord Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis ‘NOMBRE DE MEMBRES ; - - - —— = CON En exercice | Présents. |” Quorum | Représentés Votants _ | Absents MOSATION 29 25 Lil D as 4 29 ‘A0 Certifié exécutoire compte & LA PUBLICATION EN LIGNE ET É 4 5 LA RECEPTION EN L AFFICHAGE SOUS-PREFECTURE SOUS-PREFECTURE # DILOX BUNAA À 26 UN L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à seize heures, le Conseil Municipal de la commune de Biot, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M-LECOZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M-PRADELL, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme-FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme-OZENDA, Mme ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux. PROCURATIONS | M. PRADELLI donne procuration à M. PETIT M. LE COZ donne procuration à M. DERMIT Mme FARINELLI donne procuration à Mme AUFEUVRE Mme OZENDA donne procuration à Mme ANGER Monsieur François PEIGNE, 6*”° Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE : L'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Toutefois, les dispositions de l’article L.2122-22 du même code offrent la faculté au Conseil Municipal de déléguer ses compétences dans des domaines spécifiquement énumérés, et ce, dans l'objectif de faciliter la bonne marche de l'administration communale. Aussi, l’article 173 de la loi n°2022-217 en date du 21 février 2022 a modifié l’article L.2122-22 précité en permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables d’un montant inférieur à 100 €. Îlest donc proposé au Conseil Municipal de modifier la délibération n°2020/14/0-02 en date du 1 1 juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire aux fins d'ajouter cette nouvelle compétence. Etant précisé qu'il sera rendu compte des décisions prises dans ce cadre lors de chaque séance du Conseil Municipal. AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 54 3 04-DE Reçu le 28/06/2024 Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/53/3-04 — 1/3 Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L2121-19, L2122-17 à L2122-19 et 12122-22 ; Vu la loi n°2022-217 en date du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son artide 173 ; Vu la délibération n°2020/1410-02 du Conseil Municipal en date du}! juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire ; Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 20 juin 2024; Considérant la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire certaines de ses attributions, afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale ; Considérant que les décisions municipales prises en application de cette délibération sont soumises aux mêmes règles de publicité et de contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et que le Maire doit en rendre compte à chaque réunion obligatoire du Conseil Municipal ; Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR EN SON EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, = MODIFIE la délibération n°2020/14/0-02 du Conseil Municipal en date du #1 juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire - CHARGE le Maire, par délégation et pour la durée de son mandat d'admettre en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant inférieur à 100 €. - DE DIRE qu'en cas d'empêchement du Maire ou si ses intérêts se trouvent en opposition avec ceux de la commune, les délégations accordées par la présente délibération seront provisoirement exercées conformément aux dispositions de l’article L.2122-17 du CGCT. - DE PRÉCISER, afin de faciliter la bonne marche de l’administration communale, que les décision prises en application de cette délibération pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans fes conditions de l’article L.2122-18 du CGCT. - DE PRÉCISER que le Maire peut également donner, sous sa survelllance, et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature à des agents municipaux limitativement énumérés à l'article L.2122-19 du CGCT, étant précisé que ces délégations ne pourront concerner qu'essentiellement des actes de gestion courante et/ou à faible enjeu financier ; - DE RAPPELER que conformément à l'article L2122-23 du CGCT, le Maire rendra compte au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal. AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 54 3 04-DE Reçu ie 28/06/2024 Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/53/3-04 — 2/3 La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus, Suivent les signatures, Pour extrait certifié conforme, Fait à Biot, le 26 juin 2024 Le Maire, La secrétaire de séance Laura PAVAN Cu EE AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 54 3 04-DE Reçu le 28/06/2024 Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/53/3-04 — 3/3 R é p u b | i q u e Fr a n <ç VILLE D E BIOT EXTRAIT DU REGISTRE des élibérations du Conseil Municipal VILLE DE BIOT Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de Grasse Canton d'Antibes-Nord Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis ë NOMBRE DE MEMBRES : 5 g En exercice | Présents Quorum | Représentés | Votants Absents CONVOCATION 129 Ë 25 15: Sd -:29 TT 0 Les jn 20 Certifié exécutoire compte tenu de: Fret è LA PUBLICATION EN LIGNE ET LA TRA MISSION EN © HÉA RECEPTION EN L'AFFICHAGE Sous:PRE ECTURE 5 : SOUS-PREFECTURE Le Ÿ Le ot 2 “28 UN mn ppunmn ee UTTENE L'An deux mille vingt-quatre, le nette |juin à seize heures, le Conseil Municipal de la commune de Biot, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M-LECOZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M-PRADELL, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mrme-FARINELLE, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme-OZENDA, Mme ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux. PROCURATIONS | M. PRADELLI donne procuration à M. PETIT M. LE COZ donne procuration à M. DERMIT Mme FARINELLI donne procuration à Mme AUFEUVRE Mme OZENDA donne procuration à Mme ANGER Monsieur PEIGNE François, 6°*"° Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande publique, rapporteur, EXPOSE: La présente délibération a pour objet d'actualiser les tarifs des activités périscolaire (hors mercredi et vacances scolaires) et de l'Espace des Arts et de la Culture pour les usagers extérieurs à la commune. Périscolaire La Municipalité a placé les enfants au cœur de son projet et a fait le choix, dans un contexte inflationniste et financièrement contraint, de maintenir un haut niveau de services périscolaires pour les plus jeunes. Ainsi, l'accueil du matin a été étendu à partir 7h30 (au lieu de 7h45) dès 2021 et elle a fait le choix, depuis lors, de maintenir la gratuité de cette heure périscolaire. Pour faciliter l’organisation quotidienne des familles, l'accueil du soir a également été prolongé d'une demi- heure, soit jusqu’à 18h30 au lieu de 18h au début du mandat. La ville de Biot n’a pas souhaité reporter le coût de cette extension d’horaire sur les ménages biotois. AR Gersféutten214, le gouvernemfnt avait mis en place les Temps d'Activités Périscolaires (TAP) impactant fortement ia tarification des activités périscolaires avec la mise en place d’un double dispositif de paiement 006-210600185-2024062 Recu le 28/06/32 fénant la Commune à-dbaiséer la/rification de l'accueil traditionnel du soir pour compenser le surcoût des ê 28/06/2 “TAP. Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/55/3-05 — 1/5 Cette tarification n'a depuis, jamais été révisée alors même que les TAP ont été supprimés dès la rentrée 2018. Aussi, it convient de rétablir la tarification de l'accueil périscolaire du soir mise en place au début des années 2000 et de l'actualiser au regard de l'inflation. Toutefois, pour préserver le pouvoir d'achat des familles, la commune à souhaité appliquer une indexation minimale sur la révision tarifaire, La Ville de Blot demeure l'un des rares territoires pratiquant une politique tarifaire aussi favorable pour les foyers. Accueil périscolaire du soir - Tarification applicable au l*’ septembre 2024 : TT | ACTIVITÉ] SERVICE! |". ""|"TARIF AU ROMANE)" PRODUIT | 17 er _ | oi © Lt Taux M cÉcS : QF Maxi, | Prix plafond | d'effort ou j.Mini |; plancher fe Goeft (%) ACCUEILS DU MATIN GUPII (Maternelle et Gratuit élémentaire) ACCUEILS DU SOIR GUPII (Maternelle et 300 0,60 € 2 000 3,00 € 0,4 élémentaire) Extrascolaire sa ie Afin de maintenir une politique tarifaire favorable pour les familles biotoises tout en conservant des prestations pédagogiques diversifiées et qualitatives sur les temps extrascolaires (vacances scolaires) et pour prendre en compte les différentes hausses de prix liées à l'inflation, il est également proposé au Conseil Municipal d'instaurer une majoration de 5 euros par jour de la tarification journalière des accueils de loisirs sans hébergement pour tous les usagers extérieurs à la commune. Pour les familles biotaises, les tarifs demeurent inchangés. Extrascolaire - Tarification applicable au 1° septembre 2024 : ACTIVITÉ / SERVICE‘! PRODUIT. TARIF AU QF QF Prix chér | Maxi | plafond LOISIRS - Accueil de loisirs sans au [hébergement Enfants et adolescents | 350 | 430€ | 2000 | 2000€ | 0 vacances scolaires - Biotois (tarifs inchangés) LOISIRS - Accueil de loisirs sans 4,30 € 20,00 € GUPII hébergement Enfants et adolescents 300 Plus 2 000 Plus 09 vacances scolaires - Usagers extérieurs majoration majoration ‘ à la commune de 5 € de 5 € Espace des Arts et de la Culture (EAC) La Ville de Biot bénéficie d'un centre culturel municipal, l'Espace des Arts et de la Culture Henri Carpentier, qui se développe tant dans la variété des activités proposées que dans la notoriété de son enseignement artistique depuis près de 40 ans, a pour vocation l'apprentissage des pratiques de la musique, de la danse, de l'art dramatique et des arts plastiques. Lieu d'échanges et de partages, il permet aux élèves de participer à des représentations et à des expositions dans les conditions réelles de spectacle et ainsi valoriser leur savoir-faire et leur créativité. ée après année, il attiré de nombreux élèves, adultes et enfants, issus de AR Éercænbletdy département des Alpés-Maritimes. ÿ ï ét é l'EAC au sein des locaux situés chemin de la Fontanette. À proximité 006-210600185-2€2 D 67 5 eur : , , . Reçu le 28/08 7 Ranédiate ARA4 Brique, le biämertfa été classé pour majeure partie en zone rouge au Plan de prévention des Ville de Biat - Conseil Municipal du 26 juin 2024— 2024/55/3-05 — 2/5 risques inondations à la suite des terribles intempéries du 3 octobre 2015. Ainsi, l'établissement ne peut bénéficier d'aucun projet d'agrandissement sur ce site devenu majoritairement inconstructible, Aussi, afin de garantir l'accès à ces enseignements artistiques de grande qualité aux Biotois, il convient de maîtriser les modalités d'inscription et la politique tarifaire appliquée aux usagers extérieurs à Ja commune, Il est ainsi proposé de réviser les conditions et tarifs « usagers extérieurs à la commune » qui n'ont pas été actualisés depuis 2018 tout en maintenant les tarifs existants pour les Biotois qui contribuent à travers leurs impôts, au financement du fonctionnement de l'EAC. Espace des Arts et de la Culture - Tarification applicable au 1*° septembre 2024 : TARIF/ ACTIVITÉ EAC/TRIMESTRE - Plein ta ME | lo70e 85 | Ie TARIF/ ACTIVITÉ EAC/TRIMESTRE - Demi-tarif 32,00 € 54,00 € 85 Aucune déduction possible TARIF/ ACTIVITÉ EAC POUR ABSENCE JUSTIFIÉE D'UN MOIS - Plein tarif 22,00 € 36,00 € 8,5 60€ Régulorisation pour une absence justiflée d'un mois mininum TARIF/ ACTIVITÉ EAC POUR ABSENCE JUSTIFIÉE D'UN MOIS - Demi-tarif 11,00 € 18,00 € 85 Aucune déduction possible Régularisation pour une absence justifiée d'un mois minimum . Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°2024/07/2-02 en date du 22 février 2024 portant mise à jour des tarifs communaux: Vu l'avis du Comité Consultatif de l'Education Jeunesse Loisirs en date du 4 juin 2024 ; Vu l'avis favarable de la Commission des finances en date du 20 juin 2024 ; Considérant l'exposé du rapporteur, Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ te RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, î A LA MAJORITÉ DE 26 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (MMalherbe, Mme Ozenda, Mme Anger) + APPROUVE la nouvelle tarification de l'activité périscolaire « Accueil du soir » à compter du |“ septembre 2024. - MAINTIENT la gratuité de l’activité périscolaire « Accueil du matin ». = APPROUVE la majoration de la tarification des activités extrascolaires pour les usagers extérieurs à la commune à compter du 1* septembre 2024, ‘ - MAINTIENT la tarification des activités extrascolaires pour les biotois. - APPROUVE la nouvelle tarification de l'Espace des Arts et de la Culture pour les usagers extérieurs à la commune à compter du |* septembre 2024, = MAINTIENT la tarification de l'Espace des Arts et de la Culture applicable aux biotois, + APPROUVE l'actualisation de l'annexe n°4 du règlement intérieur du GUPII à compter du |* septembre 2024, ‘ - APPROUVE la modification du recueil des tarifs de la commune annexé à la délibération n°2024/07/2-02 en date du 22 février 2024, AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 55 3 05-DE Reçu le 28/06/2024 Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/55/3-05 — 3/5 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus, Suivent les signatures, Pour extrait certifié conforme, Fait à Biot, le 26 juin 2024 La secrétaire de séance Le Maire, sé Laura PAVAN-— 7 Process AR RrefeGiüd&earifs des services dmmunaux soumis à quotient familial — Actualisation 2024 — Tarifs EAC. 006-210600185-20d4 Resueil des sarifs des service} communaux soumis à quotient familial — Actualisation 2024 — Tarifs Reçu le 28/06/2 périscolaire et éxtrascolaire. Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/55/3-05 — 4/5 R é p u b | i q u e Fr a n <ç VILLE DE BOT EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations du Conseil Municipal VILLE DE BIOT Département des Alpes-Marimes Arrondissement de Grasse Canton d'Antibes-Nord Communauté d'Agglamération Sophia Antipolis ; NOMBRE DE MEMBRES rs ; - - — Te = Le CONVOCATI En exercice Présents Quorum Représentés Votants |: Absents F L ON 29 “24 FtE 4: 29. “F0 Le 18 juin 2024 Certifié exécutoire compte tenu de: RU # re LA PUBLICATION EN LIGNE ET: LA TR SIONEN LA RECEPTION EN É FFICHAGE ‘ SOUS-PREFECTURE SOUS-PREFECTURE Drama 2RIUNMN Le gun a . L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à seize heures, le Conseil Municipal de la SShihuhD de Biot, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M-LE-COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M-PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme-FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme-OZENDA, Mme ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux. PROCURATIONS | M. PRADELLI donne procuration à M. PETIT M. LE COZ donne procuration à M. DERMIT Mme FARINELLI donne procuration à Mme AUFEUVRE Mme OZENDA donne procuration à Mme ANGER Monsieur François PEIGNE, 6ème Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande Publique rapporteur, EXPOSE : Par délibération en date du 19 décembre 2023, la Ville de Biot et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Biot ont constitué, via une convention, un groupement de commandes aux fins de mutualiser leurs besoins et ainsi réaliser des économies d’échelles dans le cadre de leurs commandes respectives. Les achats concernés par ce groupement étaient les suivants : - Prestation de nettoyage des locaux ; - Fourniture d'équipements de protection individuelle ; - Fourniture de produits d'entretien ; - Prestation de transports ; - Fournitures administratives de bureau ; - Fourniture de papier d'impression ; - Prestation de traiteur ; - Fourniture et maintenance du matériel informatique, téléphonie et réseaux. AR PAPE SEE aion, de nouveau besoins communs ont été identifiés. Ils concernent les assurances, la de denrées alimentaires et les tickets restaurant. 006-210600185-20240626-2024 56 3 06-DE Reçu le 28/06/2024 Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/56/3-06 — 1/3 Aussi, il vous est proposé d'intégrer ces nouveaux achats dans la convention de groupement de commandes par voie d'avenant, annexé à la présente note. Les autres dispositions de la convention de groupement de commandes demeurent inchangées. Enfin, cet avenant devant être approuvé dans les mêmes termes par le CCAS de Biot, il sera soumis à l'approbation du Conseil d'Administration du CCAS du ler juillet 2024 pour pouvoir être exécuté, Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : Considérant l'exposé du rapporteur, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses artides L21 13-6 et L2113-7 ; Vu la délibération n°2023/093/5-I idu Conseil Municipal en date du 19 décembre 2023 portant approbation de la convention de groupement entre la Ville de Biot et le CCAS de Biot pour la passation de procédures de marchés publics Vu la convention de groupement de commandes; Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 20 juin 2024; Considérant l'identification de nouveaux besoins communs entre la Ville de Biot et le CCAS de Biot ; Considérant la nécessité d'intégrer ces nouveauk'ächäts au:sein du groupement:de commandes aux fins de mutualiser les besoins et ainsi réaliser des économies dans le cadre d’une politique de bonne gestion des deniers publics ; Le CONSEIL MUNICIPAL, OU le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, - APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes entre la commune de Biot et le Centre d'Action Sociale de Biot relative à la passation des procédures de marchés publics désignées dans ledit avenant ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le présent avenant ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, en sa qualité de coordonnateur du groupement, à signer les marchés nouvellement inclus et conclus dans le cadre du groupement de commandes. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 56 3 06-DE Reçu ïe 28/06/2024 Vilie de Blot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/56/3-06 — 2/3 FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus, Suivent les signatures, Pour extrait certifié conforme, Fait à Biot, le 26 avril 2024 Le Maire, Jean-Pierre DERMIT Pièce jointe : La secrétaire de séance Laura PAVAN Q Convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville de Biot et le CCAS. AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 56 3 06-DE Reçu le 28/06/2024 Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024— 2024/56/3-06 — 3/3 7 ® D €œ ne) Fr a n <« VILLE DE BOT EXTRAIT DU REGISTRE BIOT des élibérations du Conseil Municipal VILLE DE BIOT Département des Alpes-Maritines Arrondissement de Grasse Canton d'Antibes-Nord Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis NOMBRE DE MEMBRES = NVOCA En exercice Présents _ Quorum Représentés Votants Absents co LS TION 29 27 NE Ne ne 29 0 Le:18 juin-2024 Certifié exécutoire compte tenu de :: re ae LE LA PUBLICATION EN LIGNE ET LA TRANSMISSION EN LA RECEPTION EN L'AFFICHAGE + SOUS-PREFECTURE SOUS-PREFECTURE ÉE Le UIN 2024 Le À oi wmu * 281 2 8 JUIN 2024 L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à seize heures, le Conseil Municipal de la commune de Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M-PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme-OZENDA, Mme ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux. PROCURATIONS | M. PRADELLI donne procuration à M. PETIT Mme OZENDA donne procuration à Mme Anger Monsieur François PEIGNE, 6*"° Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE : Afin d'optimiser la gestion des ressources publiques et de contribuer à la réalisation d'économies sur l'achat de carburant, la Ville de Biot et la Ville d'Antibes Juan-les-Pins ont décidé de mutualiser leurs procédures de marchés publics pour gérer leurs besoins communs en constituant, par délibération en date du 24 septembre 2020, un groupement de commandes, via une convention. Cette convention conclue le 1 janvier 2021, pour une durée maximale de 4 ans, arrivera à échéance le 31 décembre prochain. Souhaitant poursuivre cette démarche d'optimisation dans le cadre d’une politique d'achat économiquement responsable favorisant la coopération intercommunale, la Ville de Biot et la Ville d'Antibes Juan-les-Pins ont décidé de renouveler ce groupement de commandes pour l'acquisition mutualisée de carburant, conformément aux articles L.2313-4, L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique. Cette acquisition fera l’objet d’une procédure d'appel d'offres ouvert, lancée en application des dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique. AR FERRER EP la conclusion d' accord-cadre à bons de commande avec un montant annuel minimum fixé 006-210600185-20300 000 & HET et avec yn-mentarftflannuel maximum fixé à | 000 000 € HT, en application des articles R.2162- Reçu le 28/06/20àR.2162-6, R.2162-13 et R.216241H du Code de la commande publique. Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 avril 2024 — 2024/57/3-07 — 1/3 Les principales caractéristiques du groupement sont les suivantes : > Composition du groupement : - La commune d'Antibes Juan-Les-Pins - La commune de Biot > Modalités de fonctionnement Les modalités de fonctionnement sont définies dans la convention constitutive ci-jointe. > Coordonnateur En application à l’article L.2113-7 du Code de la commande publique, la commune d'Antibes Juan-Les-Pins se verra confier la charge de mener la totalité de la procédure de passation et de superviser le suivi de l'exécution au nom de l’ensemble des membres du groupement. À ce titre, et en application de l’article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales, la Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur du groupement de commandes représenté par la Ville d'Antibes Juan-Les-Pins. ‘ > Répartition financièreentre les membres du groupement Selon les consommations réelles de chaque membre du groupement, > Durée Le groupement est constitué pour la durée de l'accord-cadre qui est conclu à compter du 1" janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025. L'accord-cadre sera reconduit tacitement par période successive de | an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2028. Aussi, il vous est proposé d'approuver la convention constitutive jointe à la présente note laquelle a été approuvée, dans les mêmes termes, par le Conseil Municipal de la Ville d'Antibes Juan-les-Pins le 26 avril 2024. Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la commande publique et notamment les articdes L2113-6 à L2113-8, Considérant l'exposé du rapporteur, Le CONSEIL MUNICIPAL, OU le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, = D'APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes pour l'acquisition mutualisée de carburant. + D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes pour l'acquisition mutualisée de carburant dont le projét est joint en annexe ainsi que les avenants à ladite convention qui ne modifient pas son économie générale. - D'APPROUVER la désignation de la Ville d'Antibes juan-les-Pins en tant que coordonnateur du groupement, qui sera chargée de ta signature, de la notification et de l'exécution dudit marché conformément à la réglementation des marchés publics. AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 57 3 07-DE Reçu le 28/06/2024 TOTT Ville de Biot.- Conseil Municipal du 26 avrit 2024 — 2024/57/3-07 — 2/3 - _ D'APPROUVER la répartition financière entre les membres du groupement. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus, Suivent les signatures, Pour extrait certifié conforme, Fait à Biot, le 26 juin 2024 Le Maire, La secrétaire de séance Jean-Pierre DERMIT Laura PAVAN Pièce jointe : O1 __ Convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville de Biot et la Ville d'Antibes Juan-les- AR pre fPÇYER fourniture de caiburant. 006-210600185-20240626-2024 57 3 07-DE Reçu le 28/06/2024 Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/57/3-07 — 3/3 R é p | Fr a n <ç VILLE D BIOT EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations du Conseil Municipal VILLE DE BIOT Département des Alpes-Maritimes ‘Arrondissement de Grasse Canton d'Antibes-Nord Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis j NOMBRE DE MEMBRES “En exercice Présents | Quorum | Représentés «Votants Absents 29 255 nls 4 129 0 Certifié exécutoire compte tenu de : - 2 LA PUBLICATION EN LIGNE ET. LA’ ISMISSION EN LA RECEPTION EN L'AFFICHAGE & :SOUS-PREFÉCTURE SOUS-PREFÉCTURE Le ; Le: Le it 28 JUN 202 2 8 JUIN 2024 DIN AU L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à seize heures, le Conseil Municipal de la commune de Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M-LE COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M-PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme-FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme-OZENDA, Mme ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux. PROCURATIONS | M. PRADELLI donne procuration à M. PETIT M. LE COZ donne procuration à M. DERMIT Mme FARINELLI donne procuration à Mme AUFEUVRE Mme OZENDA donne procuration à Mme ANGER Madame Sylvie SANTAGATA, 7°"° Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires civiles et funéraires et à la Sécurité des établissements recevant du public, rapporteur, EXPOSE : Par délibération en date du 03 mars 2016, le Conseil Municipal a créé un service funéraire municipal sous la forme d'une régie dotée de la seule autonomie financière exploitant un service public industriel et commercial. La commune offre ainsi un service de qualité et accessible à tous. L'esprit public et l'intérêt général devant être les garants du respect des préoccupations matérielles et morales des familles endeuillées. Le service funéraire municipal étant constitué en régie dotée de la seule autonomie financière, ce service doit produire chaque année un rapport d'activité à présenter à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL). Le rapport annuel, joint à la présente délibération, a été soumis à l'examen de la CCSPL le 12 juin 2024 et il est demandé à l'assemblée de prendre acte de sa communication. Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : AR BE £ ode général des collectivités terlitoriales et notamment l’article L.1413-1 : ' FSentaHon du rapport à la Cofimission Consultative des Services Publics Locaux en date du 12 juin 2024 ; 006-210600185-20240626-2024 58 4 O01-DE Reçu le 28/06/2024 Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/58/4-01 — 1/2 Considérant l'exposé du rapporteur ; Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, . PREND ACTE de la communication du rapport annuel d'activité du service funéraire municipal pour l'année 2023, La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus, Suivent Les signatures, Pour extrait certifié conforme, Fait à Biot, le 26 juin 2024 Le Maire, La secrétaire de séance Laura PAVAN ms A T CE ns TT TT # r Pièce jointe : pps anniléluséaisiciinaéraire municipal - Exercice 2023. AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 58 4 O1-DE Reçu le 28/06/2024 Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/58/40 — 22 LE DE BIOT AIT DU REGISTRE délibérations du Conseil Municipal VILLE DE BIOT Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de Grasse Canton d'Antibes-Nord ee nu eine PU LU ACTE] RSR TES TER ef 7 TT NOMBRE DE MEMBRES Quorum Représentés 155) ne tenu de : LA TRANSMISSION EN :SOUS-PREFECTURE RppUNAU og NA L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à seize heures, le Conseil Municipal de la commune de Biot, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M-LE COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M-PRADELL, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme-FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme-OZENDA, Mme ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux. PROCURATIONS | M. PRADELLI donne procuration à M. PETIT M. LE COZ donne procuration à M. DERMIT Mme FARINELLI donne procuration à Mme AUFEUVRE Mme OZENDA donne procuration à Mme ANGER Madame Nicole PRADELLI, Conseillère Municipale, déléguée aux Affaires sociales et aux Solidarités, rapporteur, EXPOSE Dans sa délibération n°2022/53/5-02 en date du 28 juin 2022, le Conseil Municipal avait approuvé la mise en place d'un dispositif de soutien financier en faveur des enfants de familles ukrainiennes, accueillis en tant que réfugiés et scolarisés sur les écoles de Biot, à la suite de l'attaque militaire de grande ampleur contre l'Ukraine du 24 février 2022. Aujourd’hui, seules 4 familles ukrainiennes sur les 70 accueillies en 2022, ont encore des enfants scolarisés au sein de nos écoles primaires. Ces familles, restées sur notre territoire, ont engagé des démarches d'insertion et bénéficient de revenus réguliers qui leur permettent de ne plus être en situation de grande précarité sur le plan financier. Aussi, le dispositif d'aide spécifique mis en place il y a deux ans, n’a plus lieu d’être. Les ressources des familles doivent être prises en compte dans le calcul des tarifs des activités péri et extrascolaires, ainsi le dispositif de droit commun appliqué pour l'ensemble des familles biotoises doit dorénavant s'appliquer également pour ces AR Blé. ture 006-210600185 - 1084fañilesquitrentontitraient d’éfentuelles difficultés spécifiques seront orientées vers les services sociaux Reçu le 28/06/ZUfpétents. Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024— 2024/42/0-01 — 1/2 Au vu de cet exposé, je vous propose là délibération suivante : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°2022/53/5-01 en date du 28 juin 2022 portant dispositif de « protection temporaire » — Prise en charge des frais périscolaires par le Centre Communal d'Action Saciale et tarification au prix plancher pour les activités extrascolaires ; Considérant l'exposé du rapporteur; Le CONSEIL MUNICIPAL, OUT le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, - ABROGE la délibération n°2022/53/5-01 en date du 28 Juin 2022 portant dispositif de « protection temporaire » — Prise en charge des frais périscolaires par le Centre Communal d'Action Sociale et tarification au prix plancher pour les activités extrascolaires, - ABROGE la prise en charge des activités périscolaires (restauration collective et accueil du soir) par le CCAS à compter de la rentrée scolaire 2024. - ABROGE l'application de la tarification au prix plancher pour les activités extrascolaires (accueil de loisirs du meréredi et pendant les vacances scolaires) à compter de la rentrée scolaire 2024. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : (8 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex I, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site wwwitelerecours.fr. . FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus, Suivent les signatures, Pour extrait certifié conforme, Fait à Biot, le 26 juin 2024 La secrétaire de séance Laura PAVAN pen DS Z dns 7 areas Le Maire, AR Prefecture 006-219600185-20240626-2024 59 5 O1-DE Reçu le 28/06/2024 Ville de Biot + Conseil Municipal du 26 juin 2024 -- 2024/42/0-01 — 2/2 R é p | Fr a n <ç VILLE D BIOT EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations du Conseil Municipal VILLE DE BIOT Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de Grasse Canton d'Antibes-Nord Communauté d'Agglamération Sophia Antipolis : : NOMBRE DE MEMBRES en : = = ee 5 :CONVOCATI En exercice Présents Quorum Représentés Votants “ Absents £ ION 29 24 ÉÉSMISEE 114 28 1 ÿ s "Certifié exécutoire compte tenu de : Fe LA PUBLICATION EN LIGNE ET. LA TRANSMISSION EN LA RECEPTION EN L'AFFICHAGE = : SOUS-PREFECTURE : SOUS-PREFECTURE ë Le : Le Ui Le : a N 2021 UIN 2024 otunwn 28) 2,8 JAN L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à seize heures, le Conseil Municipal de la commune de Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M-LE COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M-PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme-FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M-MALHERBE, Mme-OZENDA, Mme ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux. PROCURATIONS | M. PRADELLI donne procuration à M. PETIT M. LE COZ donne procuration à M. DERMIT Mme FARINELLI donne procuration à Mme AUFEUVRE Mme OZENDA donne procuration à Mme ANGER Monsieur Christian LATY, Conseiller Municipal, délégué aux Affaires juridiques et foncières, rapporteur, expose : La commune de Biot est propriétaire d’une parcelle cadastrée section Al, n°40 d’une surface de 44 m°2. Ce terrain correspond à un talus situé entre le chemin de la Brague et la propriété de Madame Andrée ROCCHIA. Cette dernière avait obtenu de l’ancienne propriétaire l'autorisation de clôturer sa propriété le long de la voie en 1981 et depuis lors, elle entretient cette parcelle. AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 60 6 O1-DE Reçu le 28/06/2024 Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 - 2024/60/0-01 — 1/3 Parcelle communale 177 5 49 8 180 50 182 1 45 18 &" 18t 57 Il convient aujourd'hui de régulariser la situation en cédant la parcelle cadastrée section AI, n°40 à Madame Andrée ROCCHIA au prix fixé par les services du Domaine, à savoir la somme de 3 500 €. Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis des services du Domaine disponible auprès de la Direction Générale des Services : Considérant l’exposé du rapporteur; Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, -_ AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée section Al, n°40 au prix de 3 500 €. -_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes afférant. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 60 6 01-DE Reçu le 28/06/2024 de Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/60/0-01 — 2/3 FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus, Suivent les signatures, Pour extrait certifié conforme, Fait à Biot, le 26 juin 2024 Le Maire, Jean-Pierre DERMIT AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 60 6 01-DE Reçu le 28/06/2024 La secrétaire de séance Laura PAVAN Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/60/0-01 - 3/3 a | a M œ x VILLE DE BIOT Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de Grasse Canton d'Antibes-Nord Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis [LLE DE BIOT TRAIT DU REGISTRE délibérations du Cons Municipal :NOMBRE DE MEMBRES : ; ee ET - - = CON En exercice Présents Quorum Représentés Votants Absents LE NOCATION 5.29 25: a : 4 29 0 Le 18 juin 2024 Certifié exécutoire compte tenu j de : : - : Le Maire, LA PUBLICATION EN LIGNE ET TRANSMISSION EN LA RECEPTION EN -L'AFFICHAGE PREFECTURE SOUS-PREFECTURE Le 2 “aile è Le ee , Eu Q1JUL 202. 2 8 JUN 2024 1 8 in? 202 L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à seize heures, le Conseil Municipal de la comi (Rae Biot, régulièrement convoqué, s est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. ETAIENT PRESENTS PROCURATIONS M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M-LE COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M, OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M-PRADELL, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme-FARINELL, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme-OZENDA, Mme ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE, Conseillers Municipaux. M. PRADELLI donne procuration à M. PETIT M. LE COZ donne procuration à M. DERMIT Mme FARINELLI donne procuration à Mme AUFEUVRE Mme OZENDA donne procuration à Mme ANGER Monsieur Christian LATY, Conseiller Municipal, délégué aux Affaires juridiques et foncières, rapporteur, EXPOSE : Nous avons été sollicités par le cabinet SCARSINI, nouveau syndic de la copropriété du Pont Vieux à Biot, afin de procéder à la régularisation de problématiques foncières résultant de l'aménagement du parking Saint-Jean par la commune, dans les années 1980. Ce dernier empiète, en effet, sur la parcelle cadastrée section BM, n°198, appartenant à la copropriété. Cette emprise s'étend sur environ 195 m2. De plus, en raison de la desserte piétonne du parking, la commune se trouve -dans l'obligation d'entretenir la parcelle cadastrée section BM, n°3, d’une surface de 33 m°?, appartenant également à la copropriété. AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 61 6 02 Reçu le 28/06/2024 DE Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/61/6-02 — 1/3 L'assemblée générale des copropriétaires a accepté de céder ces surfaces à la commune à l'euro symbolique. Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes fixant le seuil de consultation des services du Domaine à 180 000 € pour les projets d'acquisition ; Considérant l’exposé du rapporteur ; Considérant l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires ; Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, -_ APPROUVE l'acquisition d’une surface de 195 m? environ, à parfaire par un document d'arpentage, issue de la parcelle cadastrée section BM, n°198 et de la parcelle cadastrée section BM, n°3, d’une surface de 33 m°, au prix d’| euro auquel s'ajouteront les éventuels taxes et frais d'actes. Ï = AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférant. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex I, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. AR Prefecture | 006-210600185-20240626-2024 61 6 02-DE | | Reçu le 28/06/2024 Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 - 2024/61/6-02 - 2/3 FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus, Suivent les signatures, Pour extrait certifié conforme, Fait à Biot, le 26 juin 2024 Le Maire, Jean-Pierre DERMIT AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 61 6 02-DE Reçu le 28/06/2024 La secrétaire de séance Laura PAVAN pa Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/61/6-02 — 3/3 é p b | i q u r a n <ç LE DE BIOT A IT DU REGISTRE délibérations du Conseil Municipal VILLE DE BIOT Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de Grasse Canton d'Antibes-Nord Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis CONVOCATION En exercice Présents Représentés Votants Absents 29 24 4 29 0 Le 18 juin 2024 Certifié exécutoire compte tenu de j PUBLICATION EN LIGNE ET. ‘LA TRANSMISSION LA RECEPTION EN CHAGE ; 2 SOUS R SOUS-PREFECTURE pou “2EUNNN © 2piUNmu ; 5 ke TES L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à seize heures, le Conseil Municipal de la commune de Biot, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M-LE COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M-PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme-FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme-OZENDA, Mme ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux. PROCURATIONS | M. PRADELLI donne procuration à M, PETIT M. LE COZ donne procuration à M. DERMIT Mme FARINELLI donne procuration à Mme AUFEUVRE Mme OZENDA donne procuration à Mme ANGER Monsieur BIJAOUI Georges, Conseiller Municipal, délégué à l'Éducation, rapporteur, EXPOSE : La présente délibération a pour objet d’actualiser le montant des frais de scolarité des enfants hors commune, scolarisés à Biot et des enfants biotois scolarisés dans les établissements privés. Conformément à l'article L.212-8 du Code de l'éducation, il est stipulé que la répartition des frais de fonctionnement entre les communes d'accueil et de résidence des élèves provenant d'autres communes doit faire l'objet d'un accord. En cas de désaccord, la contribution de chaque commune est déterminée par le représentant de l'État dans le département, après consultation du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale, Afin de répondre aux demandes des familles résidant à Biot qui souhaitent scolariser leurs enfants dans d’autres communes, ainsi qu'aux familles non-résidentes désirant inscrire leurs enfants dans les écoles de Biot, il est nécessaire d'établir des conventions pour déterminer les modalités de prise en charge des coûts liés à cet accueil. Pour les enfants biotois scolarisés hors commune, les frais de scolarité et les conventions de dérogations scolaires sont proposés par les communes d'accueil. AR Pousfesætfantebiotois scolarisés Hans les établissements privés, les frais de scolarité et les conventions de LE DNS soir Re pr En Cpnmune de Biot. La participation financière est fixée au montant appliqué par 006-210600 = 6 = T je 5 Recu le 280 COR ED üné OÙ est installé l'8 blisSkment privé. Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/62/7-01 — 1/3 Concernant les enfants scolarisés dans les écoles publiques de Biot mals résidant hors commune, il est proposé de fixer le montant des frais de scolarité à la somme de 1220,00 euros. Cette tarification repose sur l'analyse des chiffres du compte administratif 2023 et prend en compte : . - Les dépenses de fonctionnement liées aux écoles primaires (maternelles et élémentaires) telles que répertoriées : e Chapitre 11 = 538 873,38 € e Chapitre 12= 637 229,64€ __ L'effectif total de 964 élèves répartis dans 38 classes inscrits pour la rentrée scolaire de 2023/2024, Pour les communes signataires d'une convention de réciprocité, le montant de la participation pourra être fixé en concertation avec les communes concernées, mais sera uniforme pour toutes les parties. ‘ Enfin, le montant des frais de scolarité est déterminé pour une période de trois ans, allant du 1* septembre 2024 au 31 août 2027. Le relèvement annuel de la tarification sera basé sur l'évolution du dernier indice de base de rémunération des agents de la fonction publique territoriale connu au 1°" septembre de chaque année. Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l'éducation ; Vu la délibération n°2023/9718-01 en date du 19 décembre 2023 concernant la convention relative à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes ; Considérant l'exposé du rapporteur, Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, FIXE le montant des frais de scolarité des enfants scolarisés dans les écoles publiques de Biot résidant en dehors de la commune à la somme de 1220,00'euros par an, pour années scolaires du {® septembre 2024 au 31 août 2027. - DIT que le montant des frais de scolarité sera révisé chaque année à date anniversaire selon le dérnier indice de base de rémunération des agents de la fonction publique territoriale connu au 1* septembre de chaque année. - DIT que le montant précité n'est pas appliqué lorsque les dérogations scolaires hors commune font l'objet d'une convention de réciprocité, le tarif est alors déterminé en concertation avec les communes parties à ladite convention. - DIT que pour les enfants biotois scolarisés dans les établissements privés, le montant des frais de scolarité est fixé au montant appliqué par la commune où est installé l'établissement privé, = AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de participation aux frais de scolarité des enfants scolarisés dans les écoles publiques de Biot résidant hors commune et les conventions de réciprocité. - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de participation aux frais de scolarité des enfants résidant sur Biot accueillis dans des écoles publiques ou établissements privés situés sur d'autres communes. = ABROGE la délibération n°2023/97/8-01 en date du 19 décembre 2023 concernant la convention retive à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans Pi P j dk à e sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens AR HtméeStéht3 - 06050 Nice Ced) D06-210600185-20AV ESPN ET mes. Reçu le 28/06/2024 —— Ville de Blot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/62/7-0 1 — 2/3 FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus, Suivent les signatures, Pour extrait certifié conforme, Fait à Biot, le 26 juin 2024 Le Maire, La secrétaire de séance Jean-Pierre DERMIT Laura PAVAN Pièce jointe : Q Convention « type » répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 62 7 O1-DE Reçu le 28/06/2024 Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/62/7-01 - 3/3 VILLE D E BIOT EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations du Conseil Municipal li q u VILLE DE BIOT Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de Grasse Canten d'Antibes-Nord Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis "NOMBRE DE MEMBRES 3 PRE £ = D = 7 - - 1. CO CA En exercice | Présents Quorum Représentés Motants Absents Nyoc TION 29. of 28. | co 4. 29 be. Le. LE juin 2924 Certifié exécutoire compte tenu de: ï É Le Maire LA PUBLICATION EN LIGNE ET. LA TRANSMISSION EN LA RECEPTION EN / L'AFFICHÂGE ; : SOUS-PREFÉCTURE SOUS-PREFÉCTURE Le es Le : le 0 1 JUIL: 2074 2.8 JUN 204 2 8 JUIN 2074 et à SES Tr : SE RES mu : Li TIENNE L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à seize heures, le Conseil Municipal de la commun t dé Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN, ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M-PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAËS, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mrme-OZENDA, Mme ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux. PROCURATIONS | M. PRADELLI donne procuration à M. PETIT M. LE COZ donne procuration à M. DERMIT Mme FARINELLI donne procuration à Mme AUFEUVRE Mme OZENDA donne procuration à Mme ANGER Monsieur Gérard PETIT, Conseiller Municipal, délégué à l'Urbanisme et à l'Aménagement, rapporteur, EXPOSE : Conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), modifiée par des lois successives, la commune de Biot doit atteindre le ratio de 25 % de logements sociaux par rapport au parc de résidences principales. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue assouplir le dispositif de l'article 55 de la loi SRU en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité au territoire. Dans cette perspective, le contrat de mixité sociale (CMS) permet aux communes dans lesquelles il est difficile d'atteindre le taux de logement sociaux exigés, de demander un aménagement temporaire des objectifs de rattrapage. La signature d’un contrat de mixité sociale par une commune déficitaire permet notamment de réduire à 25 % l'objectif de rattrapage triennal initialement fixé à 33 % du déficit par la loi 3DS. BR PERS ie cocjle os également un outil privilégié de dialogue entre l'Etat, la commune et 006-210600185-2linrercommunalités peur pptimisefÎles outils mobilisables pour la production de logements sociaux (action Reçu le 28/06/2foncière, programmation et financéhent....). Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/63/8-01 — 1/3 C'est dans ce cadre et compte tenu des difficultés qu'elle rencontre pour réaliser du logement social que la commune de Biot a souhaîté conclure un contrat de mixité soclale pour la période 2023-2025. Conformément à l'article L.302-8-1 du Code de la construction et de l'habitation, ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens devant permettre à la commune de Biot d'atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale en cours. il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social du territoire, d'évaluer l'impact des moyens déjà mobilisés et d'identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen termes. Dans sa mise en œuvre; le contrat de mixité sociale sera également un cadre d'échanges continus entre les différents partenaires durant la période triennale 2023-2025. Le projet de contrat joint en annexe définit les engagements pris par la commune de Biot et ses partenaires, à savoir l'État et la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis, afin de développer le parc locatif conventionné sur le territoire. Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Yu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L302-5, L302-8 et L.302-8-! ; Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 de Solidarité et Renouvellement Urbain ; Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 20 [4'pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique ; Vu la loi n°202 1-1 104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « Climat et Résilience »} ; ‘ Vu la loi n°2022-21 7 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ; Vu la délibératian n° CC.2019.163 du Conseil de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis en date du 14 octobre 2019 adoptant le 34° Programme Local de F'Habitat 2020-2025 ; Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 29 mars 2023 relatif à l'engagement de la procédure de constat de carence pour la commune de Biot ; Vu le projet de contrat de mixité sociale (CMS) portant sur la période 2023-2025 entre la commune de Biot, l'État et la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis, ci-annexé ; Considérant l'exposé du rapporteur ; Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ DE 26 VOIX POUR ET 3 VOIX (M. Malherbe, Mme Ozenda, Mme Anger) - APPROUVE le projet du Contrat de Mixité Sociale portant sur la période 2023-2025 entre la commune de Biot, l'État et la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis, ci-annexé, __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce contrat et tout document y afférent. AUTORISE Monsieur le Maire à apporter des modifications mineures au projet de convention. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex 1, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. AR Prefecture 006- Reçu 10600185-20240626-2024 63 8 O1-DE Le 28/06/2024 T7 Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 - 2024/63/8-01 — 2/3 FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus, Suivent les signatures, Pour extrait certifié conforme, Fait à Biot, le 26 juin 2024 Le Maire, La secrétaire de séance Jean-Pierre DERMIT Laura PAVAN Pièce jointe : Q Projet de contrat de mixité sociale 2023-2025 AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 63 8 01-DE Reçu le 28/06/2024 Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/63/8-01 — 3/3 Ds i q u r a n <ç VILLE DE BIOT TRAIT DU REGISTRE délibérations du Conseil Municipal a. [TI ®œ 7 x VILLE DE BIOT Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de Grasse Canton d'Antibes-Nord Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis NOMBRE DE MEMBRES es A es ee _ - +— : CONVO: En exercice |‘ Présents Quorum Représentés Votants Absents où CATION 29. 24 Fes ne 29 0 “Le 18 juin 2024 Certifié exécutoire compee | ténu de: FES ur Le Maire, - LA PUBLICATION EN LIGNEET. *: LA TRANSMISSION EN | LA RECEPTION EN L'AFFICHAGE = SOUS-PREFECTURE SOUS-PREFECTURE Le FES LE Le DA JUL 0% 28 JUN 204 2 8 JUN 202 | Te re : one à ci . un o7S RE. L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à seize heures, le Conseil Municipal de la mune de Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M-LE-COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M-PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M-AUSSIBAL, Mme-FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme-OZENDA, Mme ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux. PROCURATIONS | M. PRADELLI donne procuration à M. PETIT M. LE COZ donne procuration à M. DERMIT Mme FARINELLI donne procuration à Mme AUFEUVRE M. AUSSIBAL donne procuration à Mme DUPRÉ-BALEYTE Mme OZENDA donne procuration à Mme ANGER Madame Claire BAËS, Conseillère Municipale, déléguée au Tourisme et aux Métiers d’art, rapporteur, EXPOSE : Par délibération en date du 27 juin 2013, le Conseil Municipal a confié à l'Office de Tourisme les missions relevant du service public touristique local telles qu'énumérées par l'article L.133-3 du Code du tourisme, à savoir les missions d'accueil et d'information des touristes, ainsi que la promotion touristique de la commune. L'Office de Tourisme, étant constitué en régie dotée de la seule autonomie financière, ce service doit produire chaque année un rapport annuel d'activité à présenter à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL). Le rapport annuel, joint à la présente délibération, a été soumis à l’examen de la CCSPL le 12 juin 2024 et il est demandé à l’assemblée de prendre acte de sa communication. Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : toriales, et notamment l'article L.1413-1 ; AR Pa érélbéraiee n°201 318719-01 en date du 27 juin 2013 portant création d'un Office de Tourisme sous la forme 006-210600185-2 Reçu le 28/06/2 Ü'UTTE ee dautorormie firrarrcière-exAloitant un service public; ÿe Jess fus éÉle églémne intérieuride l'Office de Tourisme ; Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/64/9-01 — 1/2 Vu la présentation du rapport d'activité à la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 12 juin 2024 ; Considérant l'exposé du rapporteur ; Le CONSEIL MUNICIPAL, OU le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, = PREND ACTE de la communication du rapport annuel d'activité 2023 de l'Office de Tourisme. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex I, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site wwvw.telerecours.fr. FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus, Suivent les signatures, Pour extrait certifié conforme, Fait à Biot, le 26 juin 2024 Le Maire, La secrétaire de séance Jean-Pierre DERMIT Laura PAVAN TT — Pièce jointe : HOffice de Tourisme 2023. AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 64 9 D1-DE Reçu le 28/06/2024 Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/64/9-01 — 2/2 R é p u b e F ra n ç a i s e VILL D E BOT EXTRAIT DU REGISTRE [oi q u des délibérations du Conseil Municipal VILLE DE BIOT Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de Grasse Canton d'Antibes-Nord Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis F NOMBRE DE MEMBRES DRE : : : =: me È = = CONVOCATI En exercice... Présents Quorum Représentés Votants : : Absents as Se ON eos Le 28 | IS 4 29 | 0 |. Let Certifié exécutoire compte ténu de : : £ Ft. lle Ma LA PUB ION EN LIGNE ET LA TRANSMISSION EN LA RECEPTION EN à L'AFFICHAGE SOUS-PREFECTURE SOUS-PREFECTURE ES = Le Le ALES 0 1 JUIL, 2024 9.8 JUIN 2024 "2 8 JUN 204 L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à seize heures, le Conseil Municipal de la commune de Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M-LECOZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M-PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme-FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme-OZENDA, Mme ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux. PROCURATIONS | M. PRADELLI donne procuration à M. PETIT M. LE COZ donne procuration à M. DERMIT Mme FARINELLI donne procuration à Mme AUFEUVRE Mme OZENDA donne procuration à Mme ANGER Monsieur Éric AUSSIBAL, Conseiller Municipal délégué à la Qualité du service public rapporteur, EXPOSE : Par délibération en date du 26 janvier 2012, le Conseil Municipal décidait de l'ouverture d’une Agence Postale Communale (APC) en mairie principale, route de Valbonne, afin de maintenir un service de proximité, facteur de lien social. L'Agence Postale Communale à donc ouvert au cours de l'été 2012 via une convention de partenariat avec La Poste. Ainsi, la commune de Biot dispose, depuis cette date, à la fois d’une agence de La Poste sur sa partie sophipolitaine et d’une Agence Postale Communale sur le secteur du village. Cette dernière s'est imposée comme une solution pérenne et performante visant à garantir à tous les administrés un service de proximité de qualité, équivalent au service rendu par un guichet postal classique. La convention de partenariat conclue avec La Poste arrivant à terme le 12 novembre prochain, il est proposé de la reconduire pour une nouvelle durée de 3 ans. Il est rappelé que les ressources dédiées à ce service supposent d'y affecter un équivalent temps plein. AR RKSÉSRÈEUNEE LA Poste alloue à À commune de Biot une indemnité financière correspondant à une somme 006-210600185-2 dealo H40 euros/mois. Elleprend, phf ailleurs, à sa charge l'informatique, les réseaux et mobiliers nécessaires au Reçu le 28/06/2B8h fonctionnement de l'Agence Fdstale Communale. Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/66/10-01 — 1/2 Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°201 2/3/0-03 du Conseil Municipal en date du 26 janvier 20 12, portant sur le renforcement du service publie postal par la création d'une Agence Postale Communale en mairie principale, Considérant l'exposé du rapporteur ; Considérant qu'il appartient à la commune de concourir au maintien des services de proximité, Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, -_ DÉCIDE de prolonger le service de l'Agence Postale Communale situé en mairie principale. __ APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec La Poste ci-annexée. ___ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat avec La Poste. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 1B avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus, Suivent les signatures, Pour extrait certifié conforme, Fait à Biot, le 26 juin 2024 Le Maire, À La secrétaire de séance Jean-Pierre R Laura PAVAN > Pièce jointe : Convention de partenariat avec La Poste AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 66 10 01-DE Reçu le 28/06/2024 a Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/66/10-01 - 2/2 R é p b | i q u Fr a n ç VILLE D BIOT EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations du Conseil Municipal VILLE DE BIOT Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de Grasse Canton d'Antibes-Nord Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis k NOMBRE DE MEMBRES A É = Fe C CON En exercice. |’ Présents ‘| Quorum | Représentés ‘Absents a INOCATION 25 4 E 0 Le.18 juin 2024 jé exécutoire compte tenû dé : Lu à "Le Maire F LA PUBLICATION EN LIGNE ET LA TRANSMISSION EN LA RECEPTION EN L'AFFICHAGE : SOUS:PREFECTURE SOUS-PREFECTURE sus FE Le: 0 Le. au ot 2 28 JUN 202 2 8 JUIN 2024 : L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à seize heures, le Conseil Municipal de la co Biot, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ, PROCURATIONS Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M-PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mrme-OZENDA, Mme ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux. M. PRADELLI donne procuration à M. PETIT M. LE COZ donne procuration à M. DERMIT Mme FARINELLI donne procuration à Mme AUFEUVRE Mme OZENDA donne procuration à Mme ANGER Monsieur Éric AUSSIBAL, Conseiller municipal délégué à la Qualité du service public, rapporteur, EXPOSE : Aux fins de faciliter les échanges et valoriser la participation à la vie locale, la ville de Biot met à disposition des associations et organismes publics ou privés ses équipements publics et ses salles municipales. Sont concernés : - La salle Paul Gilardi, - La salle des associations, - Le dojo municipal, - Le terrain Pierre Bel. Aussi, pour définir les modalités de fonctionnement et d'utilisation des salles et équipements précités, il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser les règlements intérieurs existants et d'approuver le règlement intérieur de la salle des associations. AR Prefecture Reçu le 28/06/2024 006-210600185-20 xbhventionde miselà dispesitio: liter leur mise à disposition, il est proposé d'approuver les termes d’une Ft convention de prêt de matériel « type ». Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/68/10-03 — 1/2 Au vu de cet exposé, il est proposé la délibération suivante : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 et L.2144-3 ; Considérant le projet de règlement intérieur de la salle Paul Gilardi ; Considérant le projet de règlement intérieur de la salle des associations ; Considérant le projet de règlement intérieur du dojo municipal ; Considérant le projet de règlement intérieur du terrain Pierre Bel ; Considérant le projet de la convention de mise à disposition ; Considérant le projet de la convention de prêt de matériel ; Considérant l'exposé du rapporteur ; Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, = APPROUVE les règlements intérieurs de la salle Paul Gilardi, de la salle des associations, du Dojo municipal et du terrain Pierre Bel. _ APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition et convention de prêt et de matériel «type ». = AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex I, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus, Suivent les signatures, Pour extrait certifié conforme, Pour extrait certifié conforme, Fait à Biot, le 26 juin 2024 La secrétaire de séance Le Maire, [ Laura PAVAN Pièces ions ; En de la salle Paul Gilardi. Règlerfént intérieur de la salle des associations. Règlement intérieur du dojo municipal. Règlement intérieur du terrain Pierre Bel Convention de mise à disposition « type » Convention de prêt de matériel « type ». DOCO00 AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 68 10 03-DE Reçu le 28/06/2024 TT Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/68/ 10-03 — 2/2 VILLE DE BIOT E XTRAIT DU REGISTRE délibérations du Conseil Municipal € VILLE DE BIOT Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de Grasse Canton d'Antibes-Nord Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis NOMBRE DE. MEMBRES es Æ RES É 5 - Pre > = = = CON En exercice Présents Quorum | Représentés Votants Absents æ L use ie 29 24 15 5 29 j 0 LS Certifié exécutoire compte tenu de : ‘LA PUBLICATION EN LIGNE ET LA TRANSMISSION EN :: LA RECEPTION EN L'AFFICHAGE ee SOUS-PREFECTURE SOÛS-PREFECTURE l'Le : ar Le 9: i Le Li 7 2 DU 298 AU 20 L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à seize heures, le Conseil Municipal de la commune de Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN. ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M-LE COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M-PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M-AUSSIBAL, Mme-FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme-OZENDA, Mme ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux. PROCURATIONS | M. PRADELLI donne procuration à M. PETIT M. LE COZ donne procuration à M. DERMIT Mme FARINELLI donne procuration à Mme AUFEUVRE M. AUSSIBAL donne procuration à Mme DUPRÉ-BALEYTE Mme OZENDA donne procuration à Mme ANGER Madame Laura PAVAN, Conseillère Municipale, déléguée à la Jeunesse et aux Transports, rapporteur, EXPOSE : La Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis et les 24 communes membres du territoire ont signé une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes en 2020. Cette convention vise à renforcer les partenariats de projets dans les domaines de la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité et l'accès aux droits. La signature de cette convention permet aux collectivités et aux gestionnaires d'équipements de bénéficier de bonus pour soutenir les services aux familles, tels que des aides au fonctionnement pour les structures comme les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE), les Relais Petite Enfance (RPE), les Lieux Accueil Enfant Parents (LAEP), les ludothèques, les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), les séjours et sessions BAFA, les chargés de coopération CTG. Une nouvelle contractualisation sur 5 ans, couvrant la période de 2024 à 2028, a été proposée afin de pérenniser es actions. près.unbiln.ce igns menées et une évaluation de la démarche CTG, des discussions ont eu AR Hearecdes geramunes, les partenailles institutionnels et associatifs pour établir un diagnostic territorial partagé, défirir-des-orientations-et-étaborerhin plan d'actions. 006-210600185-20240626-2024 69 11 O1 1-DE Reçu le 28/06/2f24 on, plusieurs axes d'intervention ont été définis pour couvrir différents r cette nouvelle contractualisi ishtations et seize objectifs stratégiques ont été définis pour maintenir et Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/69/1 1-01 — 1/2 développer les capacités d'accueil, offrir une diversité de services aux enfants et aux jeunes, valoriser les professions, développer des lieux repérés pour l'accès aux droits, mettre en place des actions de prévention et de santé, ainsi que développer des lieux ressources pour les familles. La CTG signée à l'échelle intercommunale n'implique aucun transfert de compétences. Elle se fait en concertation avec les collectivités locales et respecte leur libre administration. Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°2020/9918-0 1 en date du 16 septembre 2020 concernant la signature de la Convention Territoriale Globale avec la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis et la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes ; Considérant l'exposé du rapporteur, Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, = APPROUVE les termes de la convention ci-annexée ; = AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document y afférent ; - RAPPELLE que Monsieur le Maire a délégation pour demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour tous les projets de fonctionnement et d'investissement éligibles. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours. fr. FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus, Suivent les signatures, Pour extrait certifié conforme, Fait à Biot, le 26 juin 2024 Le Maire, La secrétaire de séance Laura PAVAN HIT Pièces jointes : Q f Convéntion CTG 2024-2028. Q ‘“Répport Diagnostic territorial partagé pour la nouvelle convention territoriale globale 2024-2028. AR Prefecture 006-210600185-20240626-2024 69 11 01 1-DE) Reçu le 28/06/2024 D Ville de Biot - Conseil Municipal du 26 juin 2024 — 2024/69/1 1-01 — 21