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Déliberation - 01 modif statuts
Document publié le Vendredi 11 octobre 2019 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 01 modif statuts)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
20191017 - 1
E X T R A I T
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L’an DEUX MILLE DIX NEUF et le 17 OCTOBRE à 18 heures 30, le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de DAX, convoqué le 11 octobre 2019, s’est réuni en séance publique dans la salle du CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Madame Elisabeth BONJEAN, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Stéphane MAUCLAIR - Mme Christine BASLY-LAPEGUE - M. André DROUIN - Mme Anne SERRE - M. Jean-Pierre LALANNE - Mme Marie-Josée HENRARD - M. Serge BALAO - Mmes Viviane LOUME-SEIXO - Axelle VERDIERE-BARGAOUI, Adjoints - Mme Dominique DUDOUS - M. Philippe DUCHESNE - Mme Régine LAGOUARDETTE - Mrs Bruno JANOT - Vincent NOVO - Mmes Béatrice BADETS - Géraldine MADOUNARI - Valériane ALEXANDRE - Marianne BERQUE-MANSAS - M Alexis ARRAS - Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU - M. Bernard DUPOUY - Mme Nicole COUTANT - M Jesus SIMON - Mme Sarah DOURTHE - Mrs. Julien DUBOIS - Grégory RENDE -
ABSENTS ET EXCUSES :
M. Francis PEDARRIOSSE - Mme Laure FAUDEMER - M. Bruno CASSEN - Mme France POUDENX (arrivée à 19h45) - M. Eric DARRIERE - Mme Marie-Constance BERTHELON - M. Pascal DAGES - Mme Nadine PEYRIN.
POUVOIRS :
M. PEDARRIOSSE Francis donne pouvoir à M. Stéphane MAUCLAIR Mme FAUDEMER Laure donne pouvoir à Mme Dominique DUDOUS M. CASSEN Bruno donne pouvoir à M. André DROUIN
M. POUDENX France donne pouvoir à M. Julien DUBOIS jusqu'à 19h45 (présente à partir de la délibération n°22)
Mme BERTHELON Marie-Constance donne pouvoir à M. Grégory RENDÉ M. DAGES Pascal donne pouvoir à Mme Sarah DOURTHE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Marianne BERQUE-MANSAS
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la modification des statuts de la communauté d’agglomération pour, d’une part intégrer le transfert de compétence obligatoire des compétences eau potable et assainissement des eaux usées et des eaux pluviales urbaines et d’autre part, intégrer une nouvelle compétence optionnelle relative à la création et à la gestion de maisons de services au public et la définition des obligations de service au public y afférentes.
I) Transfert obligatoire des compétences « eau potable et assainissement des eaux usées et des eaux pluviales urbaines »
La loi « Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) » du 07 août 2015 prévoit l’obligation pour les communautés d’agglomération de se doter de trois nouvelles compétences à compter du 1er janvier 2020, à savoir la gestion de l’eau potable, de l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales urbaines. Bien que la loi impose cette prise de compétence aux communautés d’agglomération, il est tout de même nécessaire de mettre à jour les statuts de la communauté d'agglomération du Grand Dax. A cet effet, les projets de statuts modifiés sont joints à la présente délibération. Les changements apportés sont les suivants :
Page 1 20191017 - 1
« I) Compétences obligatoires
[…]
8° Eau ;
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ; 10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1. »
Cette procédure a pour seul objet d’acter la modification des statuts de la communauté d’agglomération du Grand Dax telle que l’impose la loi, et non pas de se prononcer sur les modalités d’exercice et le mode de gestion.
II) La prise de la compétence optionnelle « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes » Le contexte global :
- Des communes rurales touchées par l'éloignement des services publics, le déploiement d’envergure des démarches numériques et les difficultés de mobilité. - Des fragilités multiples identiques au sein des quartiers prioritaires de la Ville malgré la présence à proximité des opérateurs publics.
- Une fracture numérique de plus en plus importante, géographique et qualitative - Des pratiques existantes de permanence et de travail collaboratif avec les partenaires de l’emploi et de l’accompagnement social
- Un équipement pour répondre à ces enjeux : la maison de services au public (MSAP).
Le dispositif Maison de services au public (MSAP) peut répondre aux enjeux précédemment évoqués : outre le regroupement et la mutualisation des services publics de proximité pour faciliter leur accès en un lieu unique, la MSAP permet notamment de proposer un accompagnement personnalisé dans les démarches administratives du quotidien notamment numériques et l'orientation vers les professionnels et les opérateurs compétents de manière plus fluide et plus directe. L'intérêt d'une MSAP est de « rapprocher le service public de ceux qui en ont besoin ».
Dans ce contexte, il est proposé la labellisation d'une MSAP communautaire avec deux axes d’intervention :
- une itinérance dans les communes du Grand Dax
- un point fixe en quartier prioritaire
La structuration de cette entité, forme innovante de partenariat, d’organisation et de mutualisation, permettrait de répondre aux besoins repérés dans les communes rurales, les communes urbaines et plus particulièrement les quartiers prioritaires.
La compétence MSAP :
Les maisons de services au public sont « labellisées » par le préfet de département, sur la base d’une convention-cadre de partenariat signée par la collectivité qui porte un tel projet, et ses partenaires. Cette reconnaissance par les services de l’État ouvre droit à un financement du fonctionnement de la maison de services au public à hauteur de 50% des dépenses dans la limite d'un plafond annuel de 70 000 euros.
Une convention cadre définira les engagements du porteur de projet et de chacun des partenaires concernés.
Le cahier des charges : les critères auxquels devra répondre une maison de services au public feront l’objet d’un cahier des charges.
Il est requis :
- Une ouverture minimum de 24 heures par semaine ;
- Un animateur assurant l’accueil, l’information, l’orientation et la mise en relation avec les opérateurs partenaires. Ces derniers s’engagent à le former et à l’informer sur leurs prestations ;
- Un équipement informatique mis à la disposition du public ; - Un local comportant au minimum un point d’accueil du public, un point d’attente et un espace confidentiel permettant des bonnes conditions d’entretien ; - Le choix de modes d’organisation locaux comme l’itinérance des services, la localisation multi-sites, ou la mutualisation dans des équipements existants, etc.
2 20191017 - 1
Les objectifs poursuivis :
- Proposer un lieu ressource itinérant, afin d’aller au plus près des personnes et de les orienter vers les services compétents
- Accueillir les habitants et les partenaires sur les communes dans un lieu mis à disposition - Apporter une réponse ou une orientation efficiente aux demandes dans un délai le plus court possible.
L’intervention communautaire pour la mise en œuvre de ce projet est conditionnée par une modification des statuts pour intégrer la compétence optionnelle : « II) Compétences optionnelles
[…]
5° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Comme le prévoit l’article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales, la modification des statuts est soumise à l'accord des communes membres qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la communauté d'agglomération du Grand Dax, pour se prononcer.
SUR PROPOSITION DE MADAME LE MAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE,
APPROUVE l'extension des compétences de la communauté d'agglomération du Grand Dax aux compétences “eau, assainissement et eaux pluviales urbaines“ et “création et gestion de maison de services au public“ telles que prévues à l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales,
APPROUVE la modification des statuts de la communauté d'agglomération du Grand Dax,
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Identifiant Unique (A.R. Sous-Prefecture) Les jours, mois et an que dessus, 040-214000887-20191017-1-DE Suivent les signatures au registre POUR COPIE CONFORME,
LE MAIRE,
Elisabeth BONJEAN
Présidente de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax
Conseillère Régionale Nouvelle-
Aquitaine
Affichée le : 18 Octobre 2019
«La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/) ».
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