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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 Annexe 2 Piece 5.5 2022 08 30 avis Etat PLU
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 Annexe 2 Piece 5.5 2022 08 30 avis Etat PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DES PYRÉNÉES- : :
ATLANTIQUES Urbanisme, risques
Liberté
Égalité
Fraternité
Avis de l'État
Projet de révision du Plan Local d'Urbanisme
arrêté le 21 mai 2022
Commune de Mouguerre
Date de prescription du PLU : 17 septembre 2015
Date du débat sur les orientations du PADD : 19 juin 2021
Août 2022 Table des matières
1 — Éléments de conteXte.ernennennenenessenrenesnsseensee snsrenensrnnsrenerernesensseenreesee 3
2 —Prise en compte des principes définis par les articles L. 101-1 et L. 101-2 du Code de l'urbanismMe....sssssssssesssensenennennenessnenenennnrnres snnssneeeenne none snnenesoeneene ess censneeseeneenseeesee 4
21 Les choix d'aménagement retenus... ss 4 2.2 Le logement... sine 4 2.3 La gestion économe de l'espace... sise 5 24 Les équipements publics et les zones d'activités... sn 7 2.5 La prise en compte des risques... 8 2.6 La préservation de l'environnement... sise 8 2.7 La salubrité publique... ss 9 2.8 La prise en compte de la mobilité... ss 10
3 — Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest... eee ere een 11
4 — CONCIUSIONrrrnoemonsonsonmoensonmnnnennennnnnenenenenseseneneseeneonsoeneoseeneconccneeeesncccesereneenmmnnmeneennanneneeeneeene eee 12
Avis de l'État - Projet de révision du PLU - Commune de Mouguerre 2/14 1 — Éléments de contexte
La révision du plan local d'urbanisme de la commune de Mouguerre a été prescrite par délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 2015. La Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB), compétente en matière de plans locaux d'urbanisme depuis le 1er janvier 2017 a poursuivi la révision. Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ont été débattues en conseil municipal de Mouguerre le 20 mai 2021 puis en conseil communautaire de la CAPB le 19 juin 2021. Le projet de PLU a été arrêté par délibération du conseil communautaire de la CAPB en date du 21 mai 2022.
La commune de Mouguerre est située au nord-ouest du département, aux portes de l'agglomération bayonnaise. Elle est desservie par l'autoroute A64. Accueillant 5 294 habitants’, cette commune étendue sur 22 km? est composée de trois principaux quartiers : Le Bourg, Elizaberri et le Port.
Le territoire de Mouguerre est couvert par :
+ le schéma de cohérence territoriale (ScoT) Bayonne et Sud des Landes approuvé le 6 février 2014. Le SCOT du Pays basque et du Seignanx, en cours d'élaboration, couvrira à terme le territoire de Mouguerre ;
* le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de Nouvelle-Aquitaine approuvé le 27 mars 2020 :
*__ le programme local de l'habitat (PLH) Pays basque approuvé le 2 octobre 2021;
* le plan climat air énergie territorial (PCAET) adopté le 19 juin 2021 par le conseil communautaire de la CAPB;
* le plan de prévention du risque inondation (PPRi) relatif au Barthe de l’Adour et à ses principaux affluents approuvé en date du 25 mars 2003 ;
* la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondations (SLGRI), validée le 20 Juillet 2020, pilotée par la Communauté d'Agglomération Pays basque, dans le cadre du Territoire à Risques importants d’'inondations (TRI) Côtier Basque ;
* le plan de mobilité (PDM) approuvé le 3 Mars 2022.
La révision de ce PLU est soumise à évaluation environnementale.
1 Données INSEE 2019
Avis de l’État — Projet de révision du PLU - Commune de Mouguerre 3/14 2 — Prise en compte des principes définis par les articles L. 101-1 et L. 101-2 du Code de l'urbanisme
21 Les choix d'aménagement retenus
La commune retient un scénario basé sur une croissance annuelle de 34 % pour atteindre une population d'environ 7 250 habitants à l'échéance du PLU, soit 1958 de plus en 10 ans. Ce scénario semble très optimiste au regard de l'évolution récente.
Ce choix s'explique par la volonté de la commune d'augmenter la mixité en portant le taux de logements sociaux à 25 % du nombre total de logements d'ici 2030 et d'opérer une diversification du parc résidentiel. La demande en logement social étant très forte sur ce territoire, la réalisation de ces derniers risque effectivement d'entraîner une augmentation sensible de la croissance de la population communale. La conséquence de ce choix est une part de logement social à produire dans la décennie forte mais réalisable (64% de la production totale de logement).
La commune s'engage dans une trajectoire de recentrage de la production de logements autour de la centralité. Le potentiel en densification étant réduit (81 logements), l'essentiel de la production est prévu en extension, sur six secteurs différents autour du bourg.
2.2 Le logement
La production globale de logements
La commune de Mouguerre comptait 2 366 logements en 2019, dont 2 200 de résidences principales.
Le PADD affiche un besoin de 90 à 100 nouveaux logements par an, ce qui est par ailleurs supérieur aux objectifs du PLH 2021-2026 qui fixe une production annuelle de 80 logements sur les 6 à venir. Le rapport de présentation justifie ce besoin par l'accueil de la nouvelle population (833 logements), le desserrement des ménages (49 logements) et les résidences secondaires (60 logements), pour un total de 942 logements.
Le projet de PLU offre Un potentiel de 1085 logements, soit 15% de plus que le besoin identifié. Il n'identifie aucun logement vacant à mobiliser au motif d'un taux de vacance faible (3,5 %). Néanmoins, les données sur la vacance indiquent 26 logements vacants depuis plus de deux ans dans le parc privé, signe d’une vacance structurelle, dont 12 depuis plus de 5 ans. Il serait opportun de vérifier la faisabilité de leur réhabilitation.
La production de logements sociaux
La commune est concernée par l'article 55 de la loi SRU : elle doit disposer d’un parc de logements sociaux représentant 25 % des résidences principales. AU 1er janvier 2021, Mouguerre comptait 213 logements sociaux, représentant Un taux de 942% de son parc résidentiel. Selon les dispositions législatives en vigueur, la commune doit rattraper son déficit selon un rythme fixé par périodes triennales.
Le PLH Pays basque prévoit pour la commune de Mouguerre une production de logements sociaux à hauteur de 56 % de la production globale de logements, soit 45 logements sociaux par an (production globale de 80 logements annuels). Par ailleurs, il préconise une ventilation par type de produit : taux minimum de 30 % de PLAï et de 40 % de PLUS, taux maximum de 30 % pour les autres produits (PLS, PSLA et BRS). Il préconise également une répartition selon la taille des logements pour le parc locatif social neuf.
3 Croissance démographique : +1,5 %/an sur la période 2013-2018 et +211 % entre 1999-2008 4 Données INSEE
Avis de l'État - Projet de révision du PLU - Commune de Mouguerre 4/14 Le PADD affiche la volonté de la commune de répondre aux multiples parcours résidentiels des ménages et aux obligations de la loi SRU. La production de logements sociaux est prévue au travers des outils suivants :
* mise en place de règles de mixité sociale dans les zones urbaines imposant Un minimum de logements locatifs sociaux à produire dans les opérations de 5 logements et plus : 60 % dans les zones UA et UB, 40 % dans les zones UC et UD. II y aurait lieu de préciser la ventilation souhaitée par type de produit.
* introduction d’un quota à respecter dans 5 des 6 OAP : Larretchea 2 (58 % minimum), Hiribärnea (50% minimum), Mendilaskor (80% minimum), Hodia (60 % minimum) et Oyhenartia (60 % minimum). La ventilation par type de produit est précisée et conforme aux préconisations du PLH.
La mise en œuvre de ces outils permettrait la réalisation de 560 logements sociaux sur la durée du PLU.
Conformément aux nouvelles dispositions de la loi 3DS, la collectivité est tenue de rattraper son déficit de production de logements sociaux selon un rythme fixé par périodes triennales. De ce fait, les secteurs ouverts à l’urbanisation à court terme (Larretchea I et II, Hiribarnea) devront présenter un taux minimum de 60 % de logements sociaux pour concourir à l'atteinte de l'objectif sur la première période (voir paragraphe 2.3).
L'accueil des gens du voyage
Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Pyrénées-Atlantiques prévoit la mobilisation de manière temporaire d’un site tournant permettant d'accueillir une cinquantaine de caravanes, en alternance sur les secteurs d'Hasparren, Errobi et Nive Adour.
Le diagnostic du projet de PLU rappelle que « /e territoire de l’ancienne Communauté des Communes de Nive-Adour devrait réaliser une aire de 100 places de caravane sur l'une des communes de l'intercommunalité »°,
Le projet ne prévoit aucune disposition en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Il s'agira de justifier cette absence de proposition en précisant quels sites sont mobilisés sur le secteur Nive-Adour pour répondre à l’objectif du schéma départemental; si aucun site n'est mobilisé, il sera nécessaire de délimiter dans le PLU un ou plusieurs secteurs en vue de réaliser ce type d'aménagements.
2.3 La gestion économe de l'espace
Les objectifs de densification
AU regard du caractère fondateur qu'elle revêt pour dimensionner le projet urbain, l'étude de densification des zones déjà urbanisées apparaît succincte. Elle identifie un gisement de 81 logements en densification dont 57 logements en dent creuse, 18 en division parcellaire et 6 logements produits par changement de destination (un seul bâtiment identifié).
Justifiée par des contraintes, la densité de 10 log/ha retenue pour l’estimation du potentiel en dent creuse reste faible au regard notamment de la densité observée sur la dernière décennie (12,7 log/ha). Par conséquent, dans un souci d'optimisation du tissu urbain existant, les secteurs en dent creuse devront être couverts par des OAP afin de garantir des densités plus importantes.
Par ailleurs, des outils réglementaires favorisant la densification, telle que la majoration du volume constructible (L151-28 du CU) doivent être mobilisés.
De même, le règlement des zones UA, UB, UC et UD contraint les opérations d'aménagement d'ensemble à respecter le règlement lot par lot. En ce sens il réduit les possibilités de densification et de réaliser du
5 Cf Rapport de présentation, pièce 1D, page 39
Avis de l'État - Projet de révision du PLU - Commune de Mouguerre Sfi4 logement social en imposant la mixité sur chacun d'entre eux et non globalement à l'échelle d’un projet ou d'une opération. Le recours aux dispositions de l’articie R. 151-21 permettrait de délimiter des secteurs dans lesquels il serait fait application de règles alternatives à l'échelle d'un projet ou d'une opération d'ensemble.
Les objectifs de modération de la consommation d'espace
En termes de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF), l'ampleur du projet basé sur le rattrapage de la production de logements sociaux ne permet pas une réduction des surfaces ouvertes à l'urbanisation par rapport aux surfaces consommées lors de la précédente décennie. En effet, le PLU entend consommer 37 ha d'espaces NAF pour le logement et 14 ha pour le secteur économique alors que sur la décennie passée 31 ha ont été consommés pour le logement et 14 ha pour les activités économiques.
Le projet propose toutefois un doublement de la densité dans les zones d'habitat pour les surfaces ouvertes en extension du tissu urbain. Ce sont 410 logements qui ont été créés en extension sur la précédente période, contre plus de 1 000 prévus. Proportionnellement au nombre de logements produits, l'effort consenti sur là densité se retrouve donc sur les surfaces consommées : - 50 %. De ce point de vue, l'effort sur la consommation foncière est net.
La loi climat et résilience du 22 août 2021 fixe un objectif global de réduction de la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers (NAF) de 50 % sur le territoire national par rapport à la dernière décennie. Elle demande par ailleurs aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de territorialiser cet objectif d'ici 2024. Cet objectif sera décliné dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays basque et du Seignanx en cours d'élaboration, puis dans le futur PLUÏ Labourd Ouest à prescrire par la CAPB.
En termes d'activités économiques, l'extension du centre européen de fret (CEF) ne peut être décomptée uniquement dans le cadre de la consommation d'espace de la seule commune de Mouguerre, au regard du rayonnement de cette infrastructure dans le département. L'élaboration du PLUÏ permettra de décompter cette consommation d'espace sur Une échelle plus pertinente.
L'échéancier des OAP doit être mis à profit pour planifier l’urbanisation du territoire en deux temps et ainsi limiter les effets du PLU en termes de consommation d'espace NAF tout en répondant aux objectifs législatifs (SRU).
Ainsi, une première phase à échéance PLH - 2026 comportant les OAP Larretchea I et il et Hiribarnea d’un potentiel de plus de 500 logements permettrait de répondre aux obligations de production de logements sociaux sur la première période triennale en cohérence avec les objectifs du PLH. Ces trois OAP, en extension du tissu urbain existant auraient un impact relativement limité sur la consommation des espaces au vu des densités retenues (50 log/ha pour Larretchea et 33 log/ha pour Hiribarnea). En outre, l'ouverture à l'urbanisation de la zone Hiribarnea permettrait la réalisation d'équipements publics nécessaire à l’accueil de nouveaux arrivants.
Les OAP Mendilaskor, Oyhenartia et Hodia constitueraient la deuxième phase du PLU (post 2026). Leur ouverture à l'urbanisation devra être conditionnée à la réalisation effective d'au moins 70 % des logements de la phase 1. Pour cette deuxième phase, la déclinaison des objectifs de réduction de la consommation des espaces NAF, qui se traduiront in fine dans le futur SCOT Pays basque et Seignanx et PLUi Labourd Ouest, sera connue et permettra un réajustement du projet le cas échéant. Les résultats du bilan sur l’artificialisation des sols à 3 ans que la collectivité devra réaliser, permettront également d'amender le projet.
En termes de développement urbain, le SCOT Bayonne et Sud Landes identifie le bourg et le quartier d'Elizaberri comme quartiers constitués, susceptibles d'être supports d'extension urbaine.
6 Cfarticle. L. 22314 CGCT
Avis de l'État - Projet de révision du PLU - Commune de Mouguerre 6/14 Or, les autres quartiers non constitués (Paxkeonea, Beherekoetxea, Barrandegia classés en UD et Pilota Plaza classé en Nh} présentent un potentiel de 2,76 hectares en extension urbaine. Ces quartiers n'ont
pas vocation à être étendus, mais uniquement optimisés par comblement des dents creuses. Cette position est confortée par le Projet d'Aménagement Stratégique du SCoT Pays basque et Seignanx en cours d'élaboration qui limite la possibilité d'extension au tissu urbain existant et aux centralités bien équipés, ce qui n’est pas le cas de ces quartiers.
dr 08
# ..
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verser en zone À ou N
à h à A 6.
Localisation des extensions de la zone UD (en hachuré noir) à re
Aussi, ces quartiers ne doivent pas être étendus et les surfaces correspondantes doivent être reversées en zone naturelle ou agricole.
Par ailleurs, le secteur Nh, présentant un caractère flagrant d'urbanisation linéaire en crête à proscrire strictement, doit également être reversé en zone naturelle.
24 Les équipements publics et les zones d'activités
Équipements publics
Le projet de PLU entend veiller à mettre en adéquation le développement urbain et le besoin en termes d'équipements publics. Le projet délimite 4 zones UE correspondant aux équipements publics existants de la commune : stade, école, aire de jeux, cimetière.
li prévoit également l'implantation d'équipements publics nécessaires à l'accueil des nouveaux arrivants dans le secteur Hiribarnea.
Activités économiques
Les zones d'activités existantes sont matérialisées par un zonage UY, UX et UT.
La zone UY est destinée à accueillir des activités industrielles (zones d'activités des bords de l’Adour et la zone industrielle des Salines). La zone UX (du Portou) est vouée à accueillir des PME dans l'artisanat et le commerce. La zone UT correspond au centre européen de fret.
7 Cfrapport de présentation, pièce 1.D, page 12
Avis de l'État - Projet de révision du PLU - Commune de Mouguerre 7h4 Le projet prévoit la consommation de 14 hectares dans le cadre de l'extension du CEF justifié par un besoin de croissance et de développement (installation d'un nouvel opérateur). Un potentiel de 0,66 ha a également été identifié en dents creuses dans la zone du Portou.
Le PLU entend conforter les commerces et les services du centre-bourg en complémentarité des zones d'activité existantes. Il prévoit de favoriser la mixité fonctionnelle dans les zones urbaines et les nouvelles opérations d'aménagement du village avec une offre commerciale et des activités compatibles avec l'habitat.
2.5 La prise en compte des risques
Phénomène inondation
La commune de Mouguerre est située dans le périmètre d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi} approuvé en date du 25 mars 2003. Le zonage réglementaire a identifié les secteurs de la commune affectés par le risque inondation du PPRi par une trame spécifique. Le PPRi a été annexé au projet arrêté de PLU.
Les zones à urbaniser AU (secteur 1 et 2 : Larretchea, seteur 4 : Mendilaskor, secteur 5 : Hodia et secteur 6: Oyhenartia), AURI, AUR2 (secteur 3 : Hiribarnea) ont été délimitées en dehors de secteurs affectés par les inondations.
Un seul changement de destination est repéré dans le projet de PLU. Celui-ci est situé en dehors des zones inondables des cours d'eau étudiés au PPRi.
Les autres risques naturels
Il aurait été souhaitable que le phénomène de glissement de terrain repéré sur le site internet https://www.georisques.gouv.fr soit localisé de manière à pouvoir s'assurer qu'il a bien été pris en compte dans la gestion du risque. À ce titre, la commune devra porter une attention particulière quant à la création de là retenue hydraulique (ER 16), puisque qu'un glissement de terrain a été répertorié à proximité.
Par ailleurs, la commune ayant fait l’objet de plusieurs arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, il aurait été souhaitable que ces évènements soient répertoriés et localisés.
2.6 La préservation de l'environnement
Le territoire de la commune de Mouguerre est concerné par trois zones de protection réglementaire de l'environnement au titre de Natura 2000: FR7200724 « L'Adour », FR7200786 « La Nive » et FR720787 « L'Ardanavy » ainsi que cinq ZNIEFF. Le site « Lac d'Esoute-Pluye », en limite communale avec Saint-Pierre d'Irube est un espace naturel sensible (ENS) du département.
L'identification des trames verte et bleue (TVB) du territoire de la commune de Mouguerre s'appuie sur le SRCE Aquitaine qui, bien qu'annulé, comporte des éléments de connaissance sur les continuités écologiques. Le SRADDET NA, approuvé le 27 mars 2020, constitue la référence en matière de TVB. L'identification des TVB s'appuie également sur le SCOT de l’agglomération de Bayonne et Sud des Landes, sur les diagnostics écologiques préalables à la réalisation des DOCOB, ainsi que sur une analyse plus fine du fonctionnement écologique du territoire réalisée dans le cadre de la réalisation de ce document. En revanche, les données relatives aux zones humides devraient être complétées avec celles issues de l'inventaire réalisé dans le cadre du SAGE Adour aval.
Avis de j'État - Projet de révision du PLU - Commune de Mouguerre 8/14 Au-delà de cette remarque, les enjeux liés au milieu naturel (N2000, TVB, Znieff..) sont complets et
présentés de façon satisfaisante sous format cartographique. L'état des lieux de l’environnement montre que les principaux enjeux sont situés au droit de l'Adour et des réseaux hydrographiques de l'Ardanavy et de la Nive, ainsi qu'au niveau de la forêt communale du bois d'Eguralde au sud de la commune. L'autoroute A64 est clairement identifiée comme élément fragmentant du territoire.
La collectivité affiche dans le PADD sa volonté de préserver l'ensemble des espaces naturels constituant le socle de la trame verte et bleue du territoire communal.
Globalement la fonctionnalité écologique a été bien prise en compte dans le projet d’urbanisme. Les réservoirs et corridors écologiques ainsi que les zones d'enjeux des sites Natura 2000 (à l'exception de terrains déjà urbanisés sur le quartier Elizaberry) sont couvertes par un classement Nce à vocation de protection des continuités écologiques. Il conviendra toutefois de revoir les possibilités offertes par ce règlement qui autorise certains usages et affectations du sol en contradiction avec l'objectif de préservation des continuités écologiques. Ce règlement apparaît par ailleurs, moins limitant que celui de la zone N.
Une analyse des enjeux environnementaux (habitats, flore et faune) des secteurs ouverts à l'urbanisation a été réalisée. Les six secteurs de développement sont situés à l'extérieur des sites Natura 2000: leur urbanisation est encadrée par des OAP respectueuses des enjeux de biodiversité. Cependant, la loi « Climat et Résilience » a introduit l'obligation de concevoir une OAP sur le thème des continuités
écologiques”. Celle-ci fait défaut dans le dossier arrêté, et devra nécessairement être ajoutée.
Espaces boisés classés
Les espaces boisés classés du PLU actuellement en vigueur ne sont pas repris dans le projet arrêté. Ce choix radical mérite une justification.
Déchets inertes
Le sujet des déchets inertes est totalement absent du dossier. Or, au vu du dynamisme du secteur du BTP sur la côte basque et plus particulièrement du projet urbain ambitieux porté par ce PLU susceptible de générer des quantités importantes de déchets inertes, il est nécessaire que la commune prévoit, après évaluation environnementale, des secteurs (zonage spécifique, emplacements réservés...) dans son projet de PLU pour accueillir des sites de valorisation ou des installations de stockage de déchets inertes (ISDI).
2.7 La salubrité publique
L'assainissement collectif
Le réseau des eaux usées de Mouguerre comprend deux antennes principales, celle qui dessert le bourg et celle qui collecte les effluents de la zone industrielle. L'ancienne station de Mouguerre Zone Industrielle a été transformée en poste de refoulement. Les effluents du bourg transitent également par un poste de relevage pour atteindre le site de traitement. Les eaux collectées sont traitées au niveau de la STEU du bourg d'une capacité de 12 000 équivalents-habitants. Celle-ci est conforme.
Le règlement de la zone AU prévoit le raccordement des constructions au réseau public d'assainissement. Or à la lecture du plan du réseau d'assainissement annexé au projet de PLU, il semble que les secteurs Larretchea l et I! ne soient pas desservis par l'assainissement collectif. Il conviendra de justifier de cette incohérence, et le cas échéant de revoir le zonage. Le raccordement effectif de ces secteurs constitue une condition sine qua non quant à leur ouverture à l'urbanisation.
8 CfArticle L. 151-2-2 du Code de l'urbanisme
9 Cfarticles 3.2 des zones AU et AUh
Avis de l'État — Projet de révision du PLU - Commune de Mouguerre 9/14 L’assainissement non collectif (ANC)
Le sujet de l’assainissement non collectif n'a pas été suffisamment approfondi dans le dossier. Aucune étude de capacité des sols n'est produite. Le diagnostic territorial n'évalue même pas l'efficacité des systèmes d'assainissement non collectif déjà implantés. Le dossier devra par conséquent être complété sur ce point.
De plus, au vu du plan du réseau d'assainissement, environ la moitié des zones UD (quartiers non constitués au sud de la commune) ne sont pas raccordées au système d'assainissement collectif. Ces secteurs en assainissement non collectif devront a minima être distingués en UDa avec un règlement très restrictif : ils pourront proposer un potentiel seulement de manière très exceptionnelle, en dent creuse et sous réserve d’une étude de sol favorable. Dans le cas contraire, ils devront basculer en zone A ou N.
Eaux pluviales
L'ensemble du territoire est desservi par un réseau piluvial, sous la forme de réseaux enterrés ou à ciel ouvert (fossés). Le schéma directeur est en cours d'élaboration à l'échelle de l'Agglomération Pays basque.
2.8 La prise en compte de la mobilité
La commune de Mouguerre est incluse dans le périmètre du plan de mobilité (PdM) Pays-basque-Adour. Porté par le Syndicat des Mobilités Pays-basque-Adour (SMPBA), ce document en cours d'élaboration, a été arrêté le 6 février 2020.
Le rapport de présentation présente un diagnostic des enjeux de mobilité. Il fait état d’un territoire marqué par une prédominance de l'automobile notamment dans les déplacements domicile-travail. L'amélioration de la desserte du réseau de transport en commun est identifié comme un axe de travail.
Le PADD du PLU entend « améliorer les déplacements dans les centralités résidentielles et économiques »°°.
Cette volonté se traduit en partie dans le choix des zones ouvertes à l'urbanisation qui, pour certaines (Hiribarnea, Mendilaskor) se trouvent à proximité des équipements publics et du centre-bourg ; les autres, plus éloignées, restent en épaississement du tissu urbain existant. En revanche, l'extension des quartiers non constitués (zones UD) ne doivent pas être permises.
En ce qui concerne les mobilités actives, il est prévu que chaque OAP impose la création de cheminements doux”. Si l'OAP relative au secteur Hiribarnea définit des orientations en vue de favoriser la pratique des mobilités actives, les autres OAP gagneraient à être complétées sur ce point. Par ailleurs, d' près le diagnostic territorial, les chéeminements piétons existants sont peu mis en valeur. Ausi, le PLU po rrait proposer une OAP thématique visant à organiser un maillage cohérent des mobilités actives à | chelle communale. Celle-ci permettrait une articulation entre les aménagements existants, ceux prévus da s les OAP sectorielles et les trois emplacements réservés (n° 4, 6 et 17).
En outre, au regard de la part importante des trajets domicile-travail réalisés en voiture en direction des communes du BAB"? et avec deux accès à l'autoroute A64, le potentiel de développement du covoiturage semble important sur la commune de Mouguerre. Il doit conduire à identifier un ou plusieurs emplacements réservés pour l'aménagement d’aires de covoiturage en cohérence avec le plan de mobilité.
En conclusion, il est nécessaire de renforcer les dispositions du PLU visant à accompagner le développement d'alternatives à l’usage de la voiture individuelle tel que le covoiturage et les mobilités actives. Ce constat est d'autant plus vrai que le projet générera de nouvelles mobilités de par son développement ambitieux.
10 Cf Axe 1 du PADD : « Maîtriser l'évolution du modèie de développement urbain de Mouguerre » 11 CfRapport de présentation, Pièce 1D - Justification des choix, page 32 12 Cf Rapport de présentation, Pièce 1B — Diagnostic territorial, page 57
Avis de l’État - Projet de révision du PLU - Commune de Mouguerre 10/14 3 — Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest
La commune de Mouguerre est concernée par le projet de ligne nouvelle Dax-Espagne, qui constitue la 2° phase du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO).
Ce projet de ligne nouvelle apparaît au niveau du rapport de présentation avec Un point intitulé « Le Grand Projet du Sud-Ouest »"®. I| conviendra de le mettre à jour et d'ores-et-déjà d'indiquer que la société de financement du GPSO a été créée par décret n° 2022-636 du 22 avril 2022.
Pour ce qui concerne spécifiquement le projet de ligne nouvelle Dax-Espagne, il conviendra de faire mention de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 relatif à sa prise en considération.
Le périmètre de cet arrêté devra également figurer dans les pièces graphiques du projet de PLU, ce qui ne semble pas être le cas, ni au règlement graphique (où il pourrait apparaître à titre indicatif) ni dans les annexes de ce projet de PLU. Il est rappelé à cet égard que l'article 4 dudit arrêté préfectoral indique que les maires et présidents d'EPCI compétents en matière d'urbanisme doivent procéder au renouvellement des annexes des PLU pour y introduire ce périmètre.
13 Cf Rapport de présentation, Pièce 1B - Diagnostic territorial, page 63
Avis de l'État - Projet de révision du PLU - Commune de Mouguerre 1/14 4 — Conciusion
Le projet de PLU de Mouguerre est basé sur une volonté de rééquilibrage de la mixité sociale et de diversification des parcours résidentiels. Il entraîne un rattrapage de production de logements sociaux donnant lieu à un développement ambitieux et consommateur d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
Ce développement appelle à être maîtrisé au travers d'un échéancier des ouvertures à l'urbanisation. Le phasage des OAP doit être revu pour mettre en phase l'avancement du PLU avec l'atteinte des objectifs législatifs (loi SRU et 3DS) et la maîtrise de la consommation des espaces NAF. Ce phasage pourrait s'articuler en deux temps :
* une première phase correspondant à l'échéance du PLH (2026) permettant de répondre aux obligations de production de logements sociaux sur la première période triennale en cohérence avec les objectifs du PLH,
‘+ une seconde phase (post 2026) conditionnée à la réalisation effective d'au moins 70 % de la première phase. Dès lors la déclinaison des objectifs de réduction de la consommation des espaces NAF, qui se traduiront in fine dans le futur SCOT Pays basque et Seignanx et le PLUi Labourd Ouest, sera connue et permettra un réajustement du projet le cas échéant.
Dans le même temps, une optimisation en termes de densification du tissu urbain existant est attendue en introduisant notamment des OAP en zone U.
L'effort entrepris pour recentrer le développement autour de la centralité doit être poursuivi. À ce titre les quartiers non constitués (Paxkeonea, Beherekoetxea, Barrandegia classés en UD) ne peuvent pas être étendus. De même, le secteur Nh, route de Pilota Plaza, pour des raisons d'assainissement, mais aussi d'urbanisation linéaire, de sensibilité environnementale ou encore de paysage, doit impérativement être versé en zone N.
En outre, les dispositions du PLU doivent être complétées sur le volet assainissement compte tenu de l'absence d'étude de capacité des sols et du potentiel de logement prévu en assainissement non collectif.
Enfin, le principal objectif étant de résorber la carence en logements sociaux, la servitude de mixité sociale doit être portée à un minimum de 60 % de production de logements sociaux pour chaque OAP.
Outre ces principales observations, le dossier devra être complété selon les autres commentaires contenus dans le présent avis.
En conclusion, le document pourra faire l'objet d'adaptations à l'issue de l'enquête publique afin de prendre en compte les observations du présent avis avant l'approbation du PLU. Des réponses seront utilement apportées par la collectivité dans un document joint à l'enquête publique afin de garantir la transparence des informations portées au public.
Le préfet,
“ef par délégation
secrétaire général,
“Martin LESAGE
Avis de l'État - Projet de révision du PLU - Commune de Mouguerre 12/14 ANNEXE
Observations relatives aux différents documents composant le dossier de PLU
Le dossier du projet de PLU arrêté par la commune comprend les pièces prévues par l’article L 151-2 du Code de l'urbanisme : rapport de présentation, PADD, orientations d'aménagement et de programmation, règlement, document graphique, annexes informatives.
Rapport de présentation :
Le rapport de présentation est constitué de 5 pièces. La dispersion des éléments chiffrés et descriptifs au sein de ces différentes pièces complexifie la compréhension du projet de territoire dans sa globalité.
Les données utilisées pour le volet agricole du diagnostic territorial sont principalement issues du recensement générale agricole (RGA) de 2010. Les données du RGA 2020 étant disponibles, le dossier pourrait être actualisé sur ce point.
Le rapport de présentation présente des incohérences chiffrées. La comparaison des superficies des différentes zones" entre le PLU en vigueur et le futur PLU n'est pas cohérente avec les sommes des superficies annoncées pour le futur PLU. A titre d'exemple, la zone U (correspondant à la somme des zones UA, UB, Uba, UC, UD, UE, UT, UX et UY) est égale à 46414 ha alors qu'elle est annoncée à 398,2 ha dans le tableau de comparaison.
Certains documents du chapitre relatif à l'analyse de compatibilité avec les documents de rang supérieur” sont obsolètes, le SRADDET se substituant à plusieurs schémas régionaux sectoriels tels que le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), le schéma régional climat air énergie (SRCAE).
Règlement écrit :
Phénomène inondation :
Afin de disposer d'une lisibilité parfaite, chaque introduction de présentation des zones du PLU, devrait intégrer Une rédaction spécifique lorsque que ces dernières sont exposées au phénomène d'inondation du PPRi.
Les articles 1 et 2 de chaque zone concernée par le phénomène d'inondation du PPRi doit renvoyer vers les dispositions du PPR. À titre d'exemple : « Dans la zone XX, matérialisée par la trame risque d‘inondation, sont interdites les occupations et utilisations des sols spécifiées par le règlement du PPRi ».
Il sera nécessaire de s'assurer de l’absence de dispositions contradictoires entre le PLU et le PPRi. Dans le cas contraire, ce sont les dispositions les plus contraignantes qui s’appliqueront.
Phénomène remontée de nappe :
La commune est affectée par des phénomènes de remontée de nappe. Il est nécessaire qu'une rédaction relative à ce phénomène soit intégrée au règlement, en renvoyant sur les informations élaborées par le BRGM, accessibles sur le site https://www.georisques.gouv.fr, et en prétant attention aux dispositions suivantes :
* __ éviter la construction d'habitation dans les zones en dépression ;
14 Cf Rapport de présentation, Pièce 1B - Diagnostic territorial, pages 43 à 45 15 Cf Rapport de présentation, Pièce 1D - Justification des choix, page 96 16 Cf Rapport de présentation, Pièce 1D — justification des choix, pages 87-88 17 Cf Rapport de présentation, Pièce 1E - Évaluation du projet, pages 39 à 53
Avis de l’État - Projet de révision du PLU - Commune de Mouguerre 13/14 + déconseiller la réalisation d'aménagements enterrés type cave ou sous-sol, ou à défaut, prévoir une
conception adaptée au phénomène;
+ rehausser les planchers de 0,30 m au-dessus du terrain naturel.
Phénomène retrait/gonflement des argiles :
La commune est également affectée par un risque relatif au phénomène de retrait et gonflement des argiles dont le niveau d'aléa est qualifié de fort, moyen et faible. I conviendra d'intégrer une rédaction relative au phénomène de retrait/gonflement des argiles.
Le document graphique :
Le périmètre de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 relatif à la prise en considération des études d'élaboration des nouvelles lignes ferroviaires du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) devrait figurer dans les pièces graphiques du projet de PLU, et dans le document graphique (où il pourrait apparaître à titre indicatif).
Les annexes :
Les servitudes PT1 et PT2 ont évoluées suite à l'abrogation des servitudes radioélectriques dont bénéficiaient France Télécom et Télédiffusion de France par arrêtés des 1° mars 2021 (France Télécom) et 18 mars 2021 (Télédiffusion). En conséquence, le plan et la liste des servitudes d'utilité publique doivent être actualisés.
Par ailleurs, la liste des annexes doit être complétée avec les éléments relatifs au Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO).
Avis de l'État - Projet de révision du PLU - Commune de Mouguerre 14/14