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Compte-Rendu - CM24 10 16 CR 1 Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Fercé-sur-Sarthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM24 10 16 CR 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

16 OCTOBRE 2024

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Commune de Fercé-sur-Sarthe

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le seize octobre à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué,

s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Dominique DHUMEAUX.

Nombre de conseillers

En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 13

Etaient présents : MM. Dominique DHUMEAUX, Philippe BERGUES, Aurélien AUBERT, Yoann BEREL, Jean-

Claude CHAMPION, Laurent NICOLLE, Mmes Christine BOUCHER, Emilie GERVAIS, Yolande GUÉRIN,

Marion LE BLAY, Fanny MAUBOUSSIN, Sidonie QUERVILLE

Absents excusés : MM. Maxime BARILLEAU, Jean-Luc LOUEDEC, Mme Jocelyne PAVY

Mme Jocelyne PAVY a donné procuration à Mme Yolande GUERIN

Mme Emilie GERVAIS est arrivée à 21h06, et n’a donc pas pris part aux votes des délibérations 24. A 24.

Date de convocation : 10 octobre 2024

Secrétaire de séance : Philippe BERGUES

Formant la majorité des membres en exercice.

Aucune remarque n’étant faite, le procès-verbal de la séance du 4 septembre 2024 est approuvé à

l’unanimité des membres présents.

Ordre du jour

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance et propose d’ajouter à l’ordre du jour une

déclaration d’intention d’aliéner. Le conseil municipal donne son accord.

✓ Délégations consenties au maire

1. Compte-rendu des décisions municipales

✓ Ressources humaines

2. Accord sur le projet de délibération – prévoyance 2025

✓ Finances

3. Décisions modificatives

4. Informations sur les notifications de subventions reçues

✓ Carrières de l’Ouest

5. Rétrocession des parcelles par les Carrières de l’Ouest – mise à jour des parcelles

✓ Acquisition

6. Proposition d’acquisition de la parcelle cadastrée section C n°358

✓ Béguinage de Fercé-sur-Sarthe

7. Mise en forme du projet suite au COPIL Béguinage – Département et Etat

✓ Services périscolaires

8. Informations concernant le fonctionnement des services périscolaires

✓ Projets participatifs – communauté de communes du Val de Sarthe

9. Accompagnement de la commune sur des projets participatifs à vocation communaleSÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Commune de Fercé-sur-Sarthe

✓ Commerce

10. Résiliation amiable du bail commercial avec la SARL « AU BOUT DU PONT »

11. Prise de décisions concernant l’avenir du commerce

✓ Droit de préemption

12. Déclaration d’intention d’aliéner – 6 rue de la Mairie

13. Affaires diverses

Délégations consenties au maire

Monsieur le Maire rend compte des décisions municipales prises au cours du dernier mois :

- Renoncement au droit de préemption sur les parcelles cadastrées section C n° 359 d’une

superficie de 810 m², n° 366 d’une superficie de 40 m², et n° 367 d’une superficie de 860 m² sise

à Fercé-sur-Sarthe, rue de Noyen, appartenant à Monsieur BIZERAY Jean-Marie.

Accord sur le projet de délibération « adhésion aux contrats

collectifs de prévoyance proposés par le CDG »

Il est rappelé aux membres du conseil municipal que par délibération du 16 février 2024, il a été donné

mandat au Centre de Gestion de la Sarthe (CDG) membre du groupement de commandes constitué des 5

centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du

dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023

portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale, ainsi que

pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes

d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des

agents à effet du 1er janvier 2025.

Les CDG et les organisations syndicales ont :

• engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du

9 juillet 2024,

• lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs

publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux

contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier

2025, adossés à celles-ci.

Le maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement au dispositif de protection des agents, il

convient notamment de choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des

agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 %

des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) et définir la participation en tant qu’employeur, cette

participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents

au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

Après en avoir débattu, le conseil municipal donne son accord pour :

- un niveau de couverture à 90 %SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Commune de Fercé-sur-Sarthe

- une participation employeur à hauteur de 65 %

Le projet de délibération sera présenté en Comité Social Territorial avant délibération effective du conseil

municipal.

Décisions modificatives (24.60)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Approuve les décisions modificatives suivantes :

BUDGET COMMUNE

ARTICLE DÉPENSES RECETTES

Compte 202 + 1440,00 €

Compte 2188 + 12 501,00

Compte 1345 + 13 941,00 €

Informations sur les notifications de subventions reçues

Monsieur le Maire informe les élus des notifications de subventions reçues.

- Aménagement d’une zone multimodale

Département - Produit des amendes de police : 13 941,00 euros

Réhabilitation énergétique du groupe scolaire et de la Maison du Temps Libre

Etat - Dotation des Equipements des Territoires Ruraux : 250 000,00 euros

Etat - Fonds Vert : 350 000,00 euros

Région – Rénovations exemplaires : 200 000,00 euros

BUDGET COMMUNE

ARTICLE DÉPENSES RECETTES

Compte 615231 - 2 880,00 €

Compte 023 + 2 880,00 €

Compte 021 2 880,00 €

Compte 202 2 880,00 €

BUDGET LOTISSEMENT

ARTICLE DÉPENSES RECETTES

Compte 66111 + 768,77 €

Compte 65822 - 768,77 €

BUDGET COMMUNE

ARTICLE DÉPENSES RECETTES

Compte 75822 - 768,77 €

Compte 6419 + 768,77 €SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Commune de Fercé-sur-Sarthe

Carrières de l’Ouest – rétrocession des parcelles – mise à jour des

numéros de parcelle (24.61)

Par délibération du 4 septembre, le conseil municipal a approuvé la rétrocession à l’euro symbolique des

parcelles cadastrées section D numéros 42 à 51 et 53, pour une surface de 10ha 62a 55ca situés près du

lieu-dit Les Mézières.

Suite à la réalisation d’un nouveau plan de division et de bornage, les numéros des parcelles ont été

modifiées.

La désignation des parcelles est la suivante :

FERCE-SUR-SARTHE (SARTHE) 72430 Sapinière de la Lande.

Des parcelles de terre.

Figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface

D 222 LE CHATEAU 00 ha 38 a 09 ca

D 223 SAPINIERE DE LA LANDE 01 ha 17 a 01 ca

D 224 SAPINIERE DU CHAMP ST LAUR 00 ha 66 a 15 ca

D 225 SAPINIERE DE LA FONTAINE 01 ha 10 a 75 ca

D 226 SAPINIERE DE LA GRANDE PIE 01 ha 83 a 74 ca

D 227 LE PIECES 01 ha 38 a 21 ca

D 228 LE PIECES 01 ha 21 a 73 ca

D 230 CHE DE LA SAPINIERE 00 ha 35 a 51 ca

D 232 LA SAPINIERE 01 ha 08 a 24 ca

D 233 LANDE 01 ha 13 a 06 ca

D 234 JARDIN DE LA HAUTE BELLE 00 ha 15 a 03 ca

SURFACE TOTALE 10 ha 47 a 52 ca

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Approuve la rétrocession à l’euro symbolique des terrains cités ci-dessus pour une surface de

10ha 42a 52ca

• Charge Maître Aurore TRONCHET, notaire à Evron (53) de la constitution du dossier

• Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte et tout document nécessaire à l’exécution de la

présente décision

La délibération n°24.61 abroge et remplace la délibération n°24.58 du 4 septembre 2024.

Acquisition de la parcelle cadastrée section C n°358 (24.62)

Monsieur le Maire propose aux élus présents que la commune acquiert la parcelle cadastrée section C

n°358, d’une superficie de 570 m². Cette parcelle jouxte le terrain communal du Bois Laurent et appartient

à Monsieur Jean-Marie BIZERAY.

La parcelle est vendue au prix 500 euros toutes taxes comprises.SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Commune de Fercé-sur-Sarthe

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée section C n°358 d’une superficie de 570 m²,

appartenant à Monsieur Jean-Marie BIZERAY au prix de 500,00 euros TTC

• Charge Maître Sandra GILLET, notaire à Coulaines de préparer l’acte notarié

• Autorise le maire à signer l’acte notarié et tout document nécessaire

Béguinage de Fercé-sur-Sarthe – Mise à jour du projet (24.63)

Le Maire prend la parole et rend compte au conseil municipal du Comité de Pilotage Habitat Inclusif auquel

il a assisté le 30 septembre dernier en présence des services du Département et de l’Etat.

Il indique notamment que la société Sophia Aménagement n’a pas été retenue par les services du

Département et de l’Etat. Mancelle d’Habitation est toujours intéressée par la réalisation du projet,

malgré le report des délais de réalisation.

Aussi, comme évoqué dans les séances de conseil municipal précédentes, le projet pourra se faire sans la

construction d’une salle commune, du moins dans un premier temps.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Annule la cession des parcelles 2, 3 et 4 du lotissement Les Grands Jardins II à l’euro symbolique

au profit de SOPHIA AMENAGEMENT ou toute filiale de cette société (abrogation de la

délibération n°23.57)

• Indique que le projet global est repris par Mancelle d’Habitation en tant que Maître d’Ouvrage

• Indique le report des délais d’engagement des travaux prévus au 1 décembre 2024 : Décalage au

premier semestre 2026

• Indique le report des délais de livraisons des travaux au titre de l’Habitat Inclusif initialement

prévus au 1 décembre 2026 : Décalage au 1 décembre 2028

• Précise l’ajustement du nombre de logements construits à destination des habitants de l’Habitat

Inclusif à 8 logements – (convention AVP) - (10 logements initialement prévus dans le projet

global)

• Précise l’annulation de la création d’une salle commune au sein de l’Habitat Inclusif

• S’engage à mener une réflexion sur le réemploi des fonds versés au titre de l’Appel à la

Manifestation d’Intérêt de la CNSA – « Soutien à l’investissement – Habitat Inclusif 2023 » à

hauteur de 50 000 €

• Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte et tout document nécessaire à l’exécution de la

présente décision

Mme Emilie GERVAIS arrive à 21h06.

Informations concernant le fonctionnement des services

périscolaires

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Marion Le Blay, 2ème adjoint en charge des affaires scolaires et

de la jeunesse.SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Commune de Fercé-sur-Sarthe

Elle informe le conseil municipal qu’une note d’informations a été diffusée aux parents d’élèves afin de

rappeler le fonctionnement des services périscolaires (accueil périscolaire et mercredis libres) suite à

plusieurs incidents organisationnels.

Projets participatifs – communauté de communes du Val de Sarthe

(24.64)

Philippe BERGUES, premier adjoint prend la parole.

Il rappelle que la communauté de communes du Val de Sarthe, dans le cadre du projet de territoire a créé

le dispositif « Place aux Initiatives » invitant particuliers et associations à proposer des projets

participatifs.

Dans une perspective de reconduction du dispositif, il est proposé que parmi les dossiers de candidature

déposés, ceux n’ayant pas vocation intercommunale soient transmis aux communes d’origine qui

pourraient alors apporter une aide matérielle, humaine ou financière.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Accepte de prendre le relais sur des projets à vocation communale déposés dans le cadre de

« Place aux Initiatives »

Résiliation amiable du bail commercial conclu avec la SARL AU

BOUT DU PONT (24.65)

Monsieur le Maire prend la parole et rappelle la situation aux élus présents. Valérie CLAIN-DARID et David

GIBERT, gérants du commerce O Bout du Pont ont annoncé la cessation de leurs activités.

Par la suite, 1000 Cafés a annoncé résilier le bail commercial au 31 octobre 2024 mettant fin à la

collaboration avec la mairie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Autorise le maire à signer l’avenant de résiliation amiable au bail commercial pour la date du

31 octobre 2024

Réflexions sur l’avenir du commerce

Le bail commercial sera résilié au 31 octobre 2024.

M. Yoann BEREL demande si la mairie a été informée de l’origine de cette décision. M. le Maire indique

que des raisons financières et économiques ont motivé cette décision de cesser les activités.

Globalement, les élus regrettent que la faute soit rejetée sur la mairie.

Aussi, le Maire informe le conseil municipal que depuis 2014, la mairie a investi dans le commerce et le

logement plus de 88 000,00 euros hors taxes.SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Commune de Fercé-sur-Sarthe

Laurent NICOLLE prend à son tour la parole. Il s’interroge sur le non-respect du délai de résiliation du bail

commercial par 1000 Cafés. Dans le bail, le délai de résiliation indiqué est de 6 mois. La résiliation doit

être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. La commune doit-elle imposer à 1000

Cafés le préavis de 6 mois ?

Jean-Claude CHAMPION fait part de son avis. 1000 Cafés propose à la commune de racheter des

équipements de cuisine. Le non-respect du préavis pourrait être un moyen de négocier les prix. Il est

demandé à Monsieur le Maire de prendre contact avec M. Antoine HUYGHE de 1000 Cafés pour échanger

à ce sujet.

Par ailleurs, ne connaissant pas les marques, les références et l’état de vétusté des équipements, il est

demandé d’obtenir ces informations.

Monsieur le Maire propose que chacun mène une réflexion sur l’avenir du commerce.

Droit de préemption 6 rue de la Mairie (24.66)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) a été reçue

en mairie concernant la vente du bien situé 6 rue de la Mairie, parcelle cadastrée section C n°334 d’une

superficie de 530 m² appartenant à Monsieur GAUTIER Thomas et Mme DELABY Ingrid.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Renonce au droit de préemption sur le bien situé 6 rue de la Mairie, parcelle cadastrée section

C n°334 d’une superficie de 530 m² appartenant à Monsieur GAUTIER Thomas et Mme DELABY

Ingrid.

Affaires diverses

• Lotissement Les Grands Jardins II : 7 parcelles sont vendues/réservées.

• La Belle Virée 2025 : Philippe BERGUES propose à la commune de candidater pour accueillir La

Belle Virée en juillet 2025. Un mail sera envoyé aux associations.

• Construction du hangar photovoltaïque à l’atelier technique : le bail à construction a été signé

courant septembre. La construction doit débuter d’ici la fin du mois d’octobre.

• Organisation de la distribution des sacs d’ordures ménagères à la Maison pour Tous

Vendredi 29 novembre

16h-18h30 Emilie GERVAIS, Christine BOUCHER, Jocelyne PAVY

Samedi 30 novembre

9h30-12h Jean-Claude CHAMPION, Sidonie QUERVILLE, Fanny MAUBOUSSIN

Lundi 2 décembre

16h30-19h Philippe BERGUES, Yolande GUERIN, Laurent NICOLLESÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Commune de Fercé-sur-Sarthe

• Jean-Claude CHAMPION propose la visite de la Station de Meruau de Brains-sur-Gée et du

réservoir de Coulans-sur-Gée : samedi 16 novembre à 10h.

• Monsieur le Maire informe le conseil municipal que LMTV l’a contacté pour l’émission « Plus

Belle ma Sarthe » afin d’interviewer le maire et 4 habitants du village.

• Prochain conseil municipal : mercredi 20 novembre à 20h

La séance est levée à 22h45.

M. Dominique DHUMEAUX M. Philippe BERGUES Mme Marion LE BLAY M. Maxime BARILLEAU

Absent excusé

M. Aurélien AUBERT M. Yoann BEREL M. Jean-Claude CHAMPION M. Jean-Luc LOUEDEC

Absent excusé

M. Laurent NICOLLE Mme Christine BOUCHER Mme Emilie GERVAIS Mme Yolande GUERIN

Mme Fanny MAUBOUSSIN Mme Jocelyne PAVY Mme Sidonie QUERVILLE

Absente excusée