Compte-Rendu - Compte rendu de la reuniondu conseil municipal en date du 26 mars 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu de la reuniondu conseil municipal en date du 26 mars 2019 Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune d'Hermitage. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la reuniondu conseil municipal en date du 26 mars 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Fiscalité, 002 CR CM affichage

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE L’HERMITAGE EN DATE DU 26 MARS 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-six mars à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de L’HERMITAGE s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi à la Salle Xavier Grall sous la présidence de M. André CHOUAN, Maire, après avoir été convoqué le dix-neuf mars conformément aux dispositions des articles L 2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le dix-neuf mars deux mille dix-neuf.

Nombre de conseillers en exercice .............. : 27

Nombre de conseillers présents .................... : 24

Nombre de conseillers votants ...................... : 25

Date d’affichage des délibérations ............ : 27 mars 2019

Présents : M. CHOUAN, Maire, M. GAUTRAIS, Mme GUITTENY, M. ECOLLAN, Mme DAOULAS, M. PENHOUET, Mme FAUDE, adjoints, Mme RIOU, M. CHANTREL, M. HERMANT, Mme LEMOINE, M. POISLANE, M. TILLON, Mme JOUET (arrivée à 20h35), M. DUGUE, Mme LE PAGE, M. FRIN, Mme MAUGARSD, M. DEVALAND,

Mme DIORE, M. BOURGEOIS, Mme BIDAUX, M. BUSNEL et M. LAMY.

Absent excusé : M. LUCE (pouvoir à M. PENHOUET).

Absents : MM. KERGASTEL et TOLLEMER.

M. TILLON a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

DELIBERATION 2019-III-01 – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - COMMISSIONS MUNICIPALES (Rapporteur : M. Le Maire)

Par délibération n°2014-V-01 du 17 avril 2014, le Conseil municipal a créé cinq commissions municipales composées, outre de M. le Maire, membre de droit, de dix conseillers municipaux maximum. Afin de respecter le principe de proportionnalité, la composition des différentes commissions a été faite de la manière suivante :

- huit conseillers municipaux maximum issus de la liste majoritaire « L’Hermitage ensemble », - un conseiller municipal titulaire et un suppléant issus de la liste «Agissons pour L’Hermitage », - un conseiller municipal titulaire et un suppléant issus de la liste « Notre parti c’est L’Hermitage ». A la suite de la démission de Mme Vanessa GUESDON de la liste « L’Hermitage Ensemble » et de son remplacement par M. Pascal BOURGEOIS de la même liste, il est nécessaire de procéder à une nouvelle désignation au sein des commissions municipales. M. BOURGEOIS a fait part de son souhait d’intégrer les commissions 2 et 5. Il peut être fait application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales relatif notamment aux modalités de désignation ou de présentation selon lequel si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire. M. le Maire donne lecture des compositions des commissions 2 et 5 :

Commission 2 : Urbanisme – Transports – Prospective :

- Mme Monique GUITTENY, adjointe

- M. Alain POISLANE - M. Didier DUGUE

- Mme Sonia DIORE - M. Pascal BOURGEOIS

- Mme Nathalie JOUET Liste « Agissons pour L’Hermitage »

- M. Jean-Pierre CHANTREL - M. Patrick LAMY et Mme Annick BIDAUX (suppléante) - M. Jean-Marc TILLON Liste « Notre parti c’est L’Hermitage »

- Mme Anne LEMOINE - M. Christophe KERGASTEL

Commission 5 : Sports – Culture - Associations :

- M. Hervé PENHOUET et Mme Martine FAUDÉ, adjoints

- M. Pascal BOURGEOIS - Mme Martine MAUGARS

- Mme Rachel LE PAGE Liste « Agissons pour L’Hermitage »

- Mme Nathalie JOUET - Mme Annick BIDAUX et M. Patrick LAMY (suppléant) - M. Julien DEVALAND Liste « Notre parti c’est L’Hermitage »

- M. Michel LUCE -

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DELIBERATION 2019–III–02 - DECISIONS BUDGETAIRES - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES – VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2018 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2018 DU BUDGET PRINCIPAL (Rapporteur : M. ECOLLAN)

M. le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à la réglementation en vigueur, le vote des comptes administratifs par l’assemblée délibérante doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant la clôture de l’exercice. Les comptes administratifs établis au titre de l’année 2018 peuvent se résumer comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

Prévisions Réalisations

FONCTIONNEMENT

Dépenses...................................... 3 488 200.00 2 954 874.22

Recettes ........................................ 3 488 200.00 3 452 776.49

INVESTISSEMENT

Dépenses...................................... 2 115 258.00 658 124.43

Recettes ........................................ 2 115 258.00 1 246 667.15002 CR CM affichage

Résultat clôture Part affectée à

l’investissement Report à nouveau Résultat Résultat clôture

exercice 2017 exercice 2018 exercice 2018 exercice 2018 exercice 2018 Investissement 455 954.83 455 954.83 588 542.72 1 044 497.55

Fonctionnement 741 823.85 491 823.85 250 000.00 497 902.27 747 902.27

Vote : Unanimité

BUDGET Z.A.C. HAUTIERE

Prévisions Réalisations

FONCTIONNEMENT

Dépenses................................................ 185 763.00 84 689.86

Recettes .................................................. 185 763.00 10 131.70

INVESTISSEMENT

Dépenses................................................ 167 224.00 10 131.36

Recettes .................................................. 167 224.00 83 611.58

Résultat clôture Part affectée à

l’investissement

Résultat Résultat clôture

exercice 2017 exercice 2018 exercice 2018 exercice 2018

Investissement - 83 611.58 73 480.22 - 10 131.36

Fonctionnement 102 150.56 -74 558.16 27 592.40

Vote : Unanimité

BUDGET Z.A. TERTRAIS II

Prévisions Réalisations

FONCTIONNEMENT

Dépenses................................................ 735 482.00 174 021.59

Recettes .................................................. 735 482.00 174 021.59

INVESTISSEMENT

Dépenses................................................ 768 044.00 174 021.59

Recettes .................................................. 768 044.00 174 021.59

Résultat clôture Part affectée à

l’investissement

Résultat Résultat clôture

exercice 2017 exercice 2018 exercice 2018 exercice 2018

Investissement - 174 021.59 0.00 - 174 021.59

Fonctionnement 141 459.71 0.00 141 459.71

Vote : Unanimité

BUDGET LOTISSEMENT LA FAUCONNIERE

Prévisions Réalisations

FONCTIONNEMENT

Dépenses................................................ 1 559 360.00 235 951.54

Recettes .................................................. 1 559 360.00 476 636.28

INVESTISSEMENT

Dépenses................................................ 615 869.00 1 426.28

Recettes .................................................. 615 869.00 154 178.77

Résultat clôture Part affectée à

l’investissement

Résultat Résultat clôture

exercice 2017 exercice 2018 exercice 2018 exercice 2018

Investissement - 154 178.77 152 752.49 - 1 426.28

Fonctionnement 737 721.82 240 684.74 978 406.56

Vote : Unanimité

BUDGET CELLULES COMMERCIALES

Prévisions Réalisations

FONCTIONNEMENT

Dépenses................................................ 46 485.00 3 266.22

Recettes .................................................. 46 485.00 29 661.22

INVESTISSEMENT

Dépenses................................................ 447 414.00 0.00

Recettes .................................................. 447 414.00 0.00

Résultat clôture Part affectée à

l’investissement

Résultat Résultat clôture

exercice 2017 exercice 2018 exercice 2018 exercice 2017

Investissement - 442 414.00 0.00 - 442 414.00

Fonctionnement 21 484.02 26 395.00 47 879.02002 CR CM affichage

Vote : Unanimité

BUDGET LA LOTODIERE

Prévisions Réalisations

FONCTIONNEMENT

Dépenses................................................ 80 000.00 20 051.03

Recettes .................................................. 80 000.00 101 196.99

INVESTISSEMENT

Dépenses................................................ 0.00 0.00

Recettes .................................................. 0.00 0.00

Résultat clôture Part affectée à

l’investissement

Résultat Résultat clôture

exercice 2017 exercice 2018 exercice 2018 exercice 2018

Investissement 0.00 0.00

Fonctionnement 81 145.96 81 145.96

Vote : Unanimité

Par ailleurs, l’instruction comptable M14 prévoit que la détermination des résultats s’effectue à la clôture de l’exercice, au vu du compte administratif.

A la clôture des écritures au 31 décembre 2018, il ressort les résultats suivants : - à la section de fonctionnement un résultat de ....................................... 747 902.27 € - à la section d’investissement un résultat de ...................................... 1 044 497.55 € Ces résultats sont conformes au compte de gestion dressé par le receveur.

Conformément à l’instruction M14, il est proposé d’affecter de manière définitive ce résultat comme suit : - affectation en réserve à l’article R 1068 de ....................................... 497 902.27 € - report à nouveau en fonctionnement R 002 de ................................... 250 000.00 € M. André CHOUAN passe la présidence à M. GAUTRAIS, adjoint, et se retire de la salle de réunion lors du vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu les résultats des votes ;

- approuve les comptes administratifs 2018 ;

- décide d’affecter le résultat de fonctionnement du budget principal de l’année 2018 d’un montant de 747 902.27 € comme suit :

- affectation en réserve à l’article R 1068 pour .................................... 497 902.27 € - report en fonctionnement R 002 pour ..................................................... 250 000.00 €

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2019-III-03– DECISIONS BUDGETAIRES – BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES – ADOPTION DES COMPTES DE GESTION 2018

(Rapporteur : M. ECOLLAN)

M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et qu’il doit être voté à la suite du compte administratif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu les comptes administratifs de l’exercice 2018 ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 ;

Considérant la régularité des opérations.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2018 ; Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que les comptes de gestion en ce qui concerne le budget principal et les budgets annexes dressés pour l’exercice 2018 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2019–III-04 – FISCALITE - CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES 2019 – VOTE DES TAUX (Rapporteur : M. ECOLLAN)

Les communes doivent indiquer chaque année aux Services Fiscaux leurs décisions en matière de taux d’imposition des contributions directes locales.

Par ailleurs l’équilibre du budget communal dépend, notamment, des recettes attendues provenant des impôts locaux. Le produit des rôles généraux nécessaire à l’équilibre du budget primitif 2019 a été estimé à 1 673 000 € en l’attente de la notification des bases.

En 2018, les taux fixés par le conseil municipal ont été les suivants :002 CR CM affichage

- Taxe d’Habitation ................................................................... 17,50 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties .............................. 15,04 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties ..................... 35,30 %

Lors de la présentation du rapport sur les orientations budgétaires 2019 en séance de conseil municipal le 5 mars dernier, il a été proposé de reconduire les taux des contributions directes locales de l’an dernier :

Taxe d’habitation Taxe foncier bâti Taxe foncier non

bâti Total

Bases prévisionnelles

2018

4 827 000

5 125 000

36 000

9 988 500

Taux 2018

17,50 % 15,04 % 35,30 %

Produit attendu 2018 844 725 770 800 12 708 1 628 233

Bases prévisionnelles

notifiées 2019

5 095 000

(+ 4.62 %)

5 323 000

(+ 3.60 %)

35 500

(- 0.01 %)

10 453 500

(+ 4.65 %)

Taux 2019

17.50 % 15,04 % 35.30 %

Produit attendu 2019

891 625 800 579 12 532 1 704 736

Différence/2018 46 900 29 779 - 176 76 503

(+ 4.70 %)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de reconduire les taux des contributions directes locales au titre de l’année 2019 comme suit : - Taxe d’Habitation .................................................................. 17.50 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ............................. 15.04 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties .................... 35.30 %

- mandate M. le Maire pour notifier cette décision aux services préfectoraux.

Abstention : 02

Contre : 01

Pour : 22

DELIBERATION 2019-III-05 – DECISIONS BUDGETAIRES – BUDGET PRINCIPAL – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2019 (Rapporteur : M. ECOLLAN)

M. le Maire invite le conseil municipal à examiner le budget primitif 2019 en fonctionnement et en investissement. Ce budget principal peut se résumer comme suit :

Pour mémoire

budget primitif

précédent

Budget primitif

2019

Section de fonctionnement

Dépenses 3 488 200 3 929 700

Recettes 3 488 200 3 929 700

Section d’investissement

Dépenses 2 098 200 2 858 850

Recettes 2 098 200 2 858 850

TOTAL 5 586 400 6 788 550

Le document budgétaire avec le détail des dépenses et recettes est présenté au conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- adopte le budget primitif 2019.

Abstention : 02

Contre : 01

Pour : 22

DELIBERATION 2019-III-06 – DECISIONS BUDGETAIRES – BUDGETS ANNEXES – APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2019

(Rapporteur : M. ECOLLAN)

M. le Maire invite le conseil municipal à examiner les différents budgets annexes 2019 en fonctionnement et en investissement. Ces budgets peuvent se résumer comme suit :002 CR CM affichage

Abstention : 03

Pour : 22

Z.A. de « La Tertrais II »

Pour mémoire

budget primitif

précédent

Budget Primitif

2019

Section de fonctionnement

Dépenses 735 482 594 022

Recettes 735 482 594 022

Section d’investissement

Dépenses 768 044 551 022

Recettes 768 044 551 022

Abstention : 03

Pour : 22

Lotissement La Fauconnière

Pour mémoire

budget primitif

précédent

Budget Primitif

2019

Section de fonctionnement

Dépenses 1 559 360 979 833

Recettes 1 559 360 979 833

Section d’investissement

Dépenses 615 869 2 853

Recettes 615 869 2 853

Abstention : 03

Pour : 22

Cellules commerciales

Pour mémoire

budget primitif

précédent

Budget Primitif

2019

Section de fonctionnement

Dépenses 46 485 78 580

Recettes 46 485 78 580

Section d’investissement

Dépenses 447 414 447 414

Recettes 447 414 447 414

Abstention : 03

Pour : 22

La Lotodière

Pour mémoire

budget primitif

précédent

Budget Primitif

2019

Section de fonctionnement

Dépenses 80 000 81 146

Recettes 80 000 81 146

Section d’investissement

Dépenses 0 0

Recettes 0 0

Abstention : 03

Pour : 22

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve les différents budgets annexes 2019.

DELIBERATION 2019–III-07 – CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES - SUBVENTION C.C.A.S. – ANNEE 2019 (Rapporteur : M. GAUTRAIS)

Tous les ans afin de pouvoir exercer ses prérogatives, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) sollicite une participation financière de la Commune.

« Z.A.C. de la Hautière»

Pour mémoire

budget primitif

précédent

Budget primitif

2019

Section de fonctionnement

Dépenses 185 763 141 724

Recettes 185763 141 724

Section d’investissement

Dépenses 167 224 25 263

Recettes 167 224 25 263002 CR CM affichage

Cette subvention, nécessaire à l’équilibre du budget du CCAS, est prévue dans le budget principal 2019 en dépenses dans la section de fonctionnement ainsi qu’en recettes dans le budget du CCAS. Pour 2019, le montant de cette subvention est de 26 000.00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le versement d’une subvention de 26 000.00 € au CCAS de L’Hermitage au titre de l’année 2019 ; - précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2019-III-08 – FINANCES LOCALES - AMORTISSEMENT SUBVENTION D’EQUIPEMENT – MODIFICATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT

(Rapporteur : M. ECOLLAN)

Par délibération n° 04-015 du 5 février 2004, le Conseil municipal a approuvé les durées d’amortissement des biens selon les catégories et la méthode de l’amortissement linéaire.

Par délibération n°10-017 du 11 mars 2010, le Conseil municipal a complété la liste des biens amortissables et a fixé la durée d’amortissement pour les subventions d’équipement à 15 ans.

Depuis le décret 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d’équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d’équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements, la réglementation relative aux amortissements des subventions versées est la suivante : « Les subventions d’équipement versées sont amorties :

- sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises,

- sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations, - sur une durée maximale de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).

Il est proposé au Conseil municipal de revoir la durée d’amortissement des subventions d’équipement et de la fixer à 30 ans au lieu de 15.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- fixe la durée d’amortissement pour les subventions d’équipement versées par la Commune pour le financement de biens immobiliers ou d’installations à 30 ans ;

- modifie en conséquence les délibérations n°04-015 du 5 février 2004 et n°10-017 du 11 mars 2010, et notamment le tableau général des durées d’amortissement afin de tenir compte de ces nouvelles dispositions ; - autorise M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2019-III-09 – FINANCES LOCALES – CREANCE ETEINTE – TITRE DE RECETTES IRRECOUVRABLE (Rapporteur : M. ECOLLAN)

L’extinction de créances est proposée au Conseil municipal par le comptable pour les titres de recettes régulièrement émis dont le recouvrement ne peut être poursuivi. Il en est ainsi des créances ou reliquats inférieurs à 30 €, ou de celles qui ne peuvent faire l’objet d’aucun encaissement, du fait de l’insolvabilité du recevable, de sa non localisation ou du refus de visa de poursuite exprimé par l’ordonnateur.

Conformément à la décision de rétablissement personnel présenté par la Commission de surendettement, il est proposé de constater l’extinction de la créance suivante :

Titre n° 2018 R-112018-68 de 39.76 € (Redevance pour le restaurant scolaire émise en 2018)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide d’admettre en créance éteinte la créance telle que proposée ci-dessus pour un montant total de 39.76 € ; - donne délégation à M. le Maire pour signer tous actes se rapportant à l’exécution de cette délibération ; - précise que cette dépense sera imputée à l’article 6542 « créances éteintes » prévu à cet effet au budget principal.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2019-III-10 – FINANCES LOCALES – TARIFS PUBLICS - ANIMATION JEUNESSE - SEJOURS D’ETE 2019 - APPROBATION – DELEGATION AU MAIRE

(Rapporteur : M. ECOLLAN)

Dans le cadre des activités proposées par le Pôle Enfance Jeunesse cet été, un séjour en extérieur de 4 jours est prévu à raison de 12 places par structure, soit 36 jeunes au total du 16 au 19 juillet prochain. Ces séjours sont destinés aux jeunes fréquentant les trois structures, à savoir l’ALSH, la « Maison des Jeunes » et la « Passerelle ». Ces séjours auront lieu en camping à Larmor-Plage (Morbihan).

Comme tous les ans, ces séjours ne peuvent être organisés qu’à la condition qu’il y ait suffisamment d’inscriptions. En outre, pour ce qui concerne la Maison des jeunes, ceci nécessite l’embauche d’un animateur supplémentaire et la structure « passerelle » serait fermée pendant cette période.

Par ailleurs, dans le cadre de l’ALSH (3-12 ans), il est proposé cette année un séjour court de quatre nuits à Larmor- Plage (56) pour 12 enfants.

La commission municipale « Enfance-Jeunesse-Education » a proposé des tarifs progressifs en fonction du QF des familles pour ces séjours.

La commission municipale « finances » a émis un avis favorable.

Il est proposé de fixer les tarifs applicables à ces séjours comme suit :002 CR CM affichage

Accueil de Loisirs Sans Hébergement – Animation jeunesse – Séjours d’été 2019 LARMOR-PLAGE (MORBIHAN)

Quotient Familial < à 700.00 de 700.00 à - de 887.00 de 887.00 à - de 1 153.00 ≥ à 1 153.00 Extérieurs

Tarif/enfant/séjour 101.00 139.00 177.00 228.00 253.00

Accueil de Loisirs Sans Hébergement (3-12 ans) – Séjours d’été 2019 LARMOR-PLAGE (MORBIHAN)

Quotient Familial < à 700.00 de 700.00 à - de 887.00 de 887.00 à - de 1 153.00 ≥ à 1 153.00 Extérieurs

Tarif/enfant/séjour 95.00 131.00 167.00 214.00 238.00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve les tarifs 2019 relatifs aux séjours organisés par le Pôle Enfance Jeunesse au cours de cet été tels que proposés ; - donne délégation à M. le Maire pour signer tous actes nécessaires à l’application de cette décision.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2019-III-11 – ENVIRONNEMENT – PROJET DE CREATION D’UNE UNITE DE BIO-METHANISATION A SAINT- GILLES – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

(Rapporteur : M. ECOLLAN)

Par courrier reçu le 7 février dernier, la Préfecture a fait parvenir un dossier sur le projet de réalisation d’une unité de bio-méthanisation à la ferme située au lieu-dit « La Riauté » à Saint-Gilles. Ce projet, déposé par la SAS METHA R3G, se situe à proximité de la station-service sur la RN 12, direction de Saint-Brieuc.

La Commune est directement concernée par le plan d’épandage du digestat obtenu en sortie de méthanisation, sur une parcelle de 0.36 ha exploitée par le GAEC de l’ARGOAT et située à proximité de la déviation Nord du territoire. Conformément au Code de l’environnement, le Conseil municipal peut émettre un avis. Pour être pris en compte, cet avis doit être émis dans un délai de quinze jours suivant la date de fin de la consultation prévue le 23 mars. Concernant l’épandage le dossier indique que les digestas devront :

- respecter les périodes d’épandage des fertilisants azotés,

- se baser sur l’équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle pour toutes les cultures et respecter les éléments de calcul de dose fixés par le GREN Bretagne

- se faire suivant un plan de fumure prévisionnel et être notés sur un cahier d’épandage des fertilisants azotés organiques et minéraux utilisés,

- ne pas entrainer un dépassement du seuil de 170 kg d’azote contenu dans les effluents organiques épandus annuellement par ha de SAU,

- respecter les conditions particulières d’épandage des fertilisants azotés organiques et minéraux (distances, épandage,...).

Lors de sa réunion du 6 mars dernier, la Commission « Environnement » a émis un avis favorable mais fait remarquer que la proximité du méthaniseur avec la station-service existante pouvait poser question.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code de l’environnement,

- émis un avis favorable au projet de réalisation d’une unité de bio-méthanisation au lieu-dit « La Riauté » à Saint-Gilles par la SAS METHA R3G ;

- fait cependant remarquer que ce projet semble proche de la station-service existante.

DELIBERATION 2019-III-12 – CULTURE – SUBVENTION – COMPAGNIE ART’COMEDIA – SOUTIEN ET ACCOMPAGNEMENT – SUBVENTION 2019

(Rapporteur : Mme FAUDE)

Par délibération n° 2018-VI-09 en date du 3 juillet 2018, le Conseil municipal a approuvé la convention de partenariat entre la Commune et l’Association Art’Comedia dans le cadre de l’accueil en résidence d’artistes de la Compagnie Art’Comedia. Il est rappelé que dans le cadre du soutien et de l’accompagnement de la Commune en faveur de la création d’une œuvre autour de la comédie musicale par l’Association « Art Comédia », il est prévu le versement d’une subvention de 15 000.00 € sur trois années, soit 5 000.00 € par an en 2018, 2019 et en 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le versement en 2019 d’une subvention de 5 000.00 € à l’association Art’Comedia au titre de l’aide culturelle en faveur de la création d’une œuvre de comédie musicale ;

- précise que les crédits nécessaires à l’exécution de cette délibération sont prévus au budget primitif 2019.

DELIBERATION 2019-III–13 – ENSEIGNEMENT – RENTREE SCOLAIRE 2019-2020 – RYTHMES SCOLAIRES – MODIFICATION DES HORAIRES

(Rapporteur : Mme DAOULAS)

Par délibération n° 2019-I-10 en date du 5 février 2019, le Conseil municipal a souhaité un retour à une semaine scolaire de 8 demi-journées dont 4 matinées et une modification du temps méridien, à savoir, sortie de classe à 11h45 au lieu de 12h00 le midi à compter de la rentrée 2019-2020 pour les deux écoles publiques. Par courrier reçu le 13 courant, M. le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale a validé les horaires proposés aux familles pour l’unique rentrée 2019-2020 arguant du fait que compte-tenu qu’il y a eu dissensus sur la pause méridienne, il est apparu pertinent d’expérimenter cette nouvelle organisation pendant une année et permettre un éventuel ajustement à la rentrée 2020.

De ce fait, l’organisation scolaire arrêtée est la suivante pour l’année scolaire 2019-2020 :002 CR CM affichage

Ecole Horaires prévus matin Horaires prévus après-midi

Ecole maternelle 8h30-11h45 13h45-16h30

Ecole Elémentaire 8h30-11H45 13h45-16h30

Il appartient au Conseil municipal d’arrêter, par délibération, les horaires des écoles publiques de la Commune pour la rentrée prochaine.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le courrier de M. le D.A.S.E.N. en date du 13 mars 2019 ;

- arrête les horaires scolaires pour les deux écoles primaires publiques de la Commune comme suit :

Ecole Horaires prévus matin Horaires prévus après-midi

Ecole maternelle 8h30-11h45 13h45-16h30

Ecole Elémentaire 8h30-11H45 13h45-16h30

- prend acte du fait que ces horaires sont applicables pour l’année scolaire 2019-2020 et qu’il conviendra de solliciter de nouveau les communautés éducatives afin de permettre un éventuel ajustement de ces horaires à la rentrée 2020.

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2019-III-14 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – ETUDES PREALABLES A L’URBANISATION DU SECTEUR SUD AGGLOMERATION – EXPERTISE FONCIERE 2EME PHASE – NEGOCIATION AMIABLE - DESIGNATION – APPROBATION

(Rapporteur : Mme GUITTENY)

M. le Maire étant intéressé, passe la présidence de la séance à M. GAUTRAIS, adjoint, sort de la salle de réunion et ne prend part ni au débat, ni au vote.

M. LAMY, également intéressé, sort de la salle et ne prend part ni au débat, ni au vote. Par délibération n° 2017-VIII-02 en date du 3 octobre 2017, le Conseil municipal a confié un mandat d’études à la SPLA Territoires Publics, conformément aux dispositions des articles L.300-3 du Code de l’urbanisme et 1984 et suivants du Code civil en vue de l’accomplissement au nom de la Commune de réaliser les études préalables indispensables pour l’urbanisation du secteur Sud agglomération.

Territoires Publics a souhaité engager une mission d’expertise foncière ayant pour objet d’accompagner la collectivité dans des négociations amiables pour l’acquisition d’emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet d’urbanisation situé dans le secteur Sud de l’agglomération.

Une première phase a eu lieu et a permis de :

- rencontrer les exploitants identifiés sur le secteur, à savoir deux entités,

- produire une note de synthèse en vue d’une étape intermédiaire permettant d’affiner une proposition chiffrée pour mener à bien la seconde phase

Dans la continuité de cette première étape, la seconde phase consiste à :

- établir un pré-rapport d’analyse sur la base de la transmission des éléments par les exploitants (documents administratifs et comptabilité)

- prévoir des réunions de restitution

- établir un rapport final ajusté si besoin.

Par délibération 2019-I-03 en date du 5 février 2019, le Conseil municipal a confié à la SELARL De Monclin une première mission d’expertise foncière pour un montant de 1 150.00 € HT.

La deuxième phase, objet de la présente délibération, s’élève à un montant de 3 150.00 € HT et nécessaire à l’estimation des dédommagements des trois exploitations présentes au sein du périmètre concerné. Conformément au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et compte-tenu du montant estimatif de cette mission, la procédure de consultation appliquée est celle d’une demande de devis au vu des références, compétences et moyens auprès d’un prestataire unique.

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de retenir la SELARL DE MONCLIN pour un montant de 3 150.00 € HT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de retenir la SELARL DE MONCLIN pour réaliser la seconde phase de la mission d’expertise foncière en vue du projet d’urbanisation du secteur Sud agglomération pour un montant de 3 150.00 € HT ; - donne délégation à Mme GUITTENY, en substitution de M. le Maire, pour signer tous actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

Votants : 23

Vote : Unanimité

DELIBERATION 2019-III-15 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – ETUDES PREALABLES A L’URBANISATION DU SECTEUR SUD AGGLOMERATION – MISSION ETUDES DE SOL/PERMEABILITE – DESIGNATION – APPROBATION (Rapporteur : Mme GUITTENY)

M. le Maire étant intéressé, passe la présidence de la séance à M. GAUTRAIS, adjoint, sort de la salle de réunion et ne prend part ni au débat, ni au vote.

M. LAMY, également intéressé, sort de la salle et ne prend part ni au débat, ni au vote.

Par délibération 2017-VIII-02 en date du 3 octobre 2017, le Conseil municipal a confié un mandat d’études à la SPLA Territoires Publics, conformément aux dispositions des articles L-300-3 du Code de l’urbanisme et 1984 et suivants du Code civil en vue de l’accomplissement au nom de la Commune de réaliser les études préalables indispensables pour l’urbanisation du secteur Sud agglomération.002 CR CM affichage

Afin de concevoir et réaliser le projet de développement urbain, il s’avère nécessaire de réaliser des études de sol qui permettront de déterminer la perméabilité du sol en sept points stratégiques. Il a été demandé à ce que cette mission soit réalisée début avril 2019 et que les résultats soient communiqués à Territoires Publics avant la fin de ce même mois.

Conformément au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et compte-tenu du montant estimatif de cette mission, la procédure de consultation appliquée est celle de la demande de devis à 3 prestataires. A la date limite de réception des devis, 3 offres ont été remises.

Le pouvoir adjudicateur a sélectionné le candidat ayant remis la meilleure offre technico-financière au regard de la demande.

Au vu des éléments ci-dessus, il est proposé au Conseil municipal de retenir le bureau d’étude HYDROGEOTECHNIQUE de LE RHEU pour un montant de 2 330.00 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de retenir le bureau d’étude HYDROGEOTECHNIQUE de LE RHEU pour réaliser le une mission d’études de sols perméabilité nécessaire à la conception du projet d’urbanisation du secteur Sud agglomération pour un montant de 2 330.00 € HT ;

- donne délégation à Mme GUITTENY, en substitution de M. le Maire, pour signer tous actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

Votants : 23

Vote : Unanimité

INFORMATION - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORT DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - ARTICLE L.2122-23 DU C.G.C.T.

 Contrats et marchés :

1. CNR – Nettoyage enduit Pôle Intercommunal de Tennis – 1 739.70 2. Cie BALALA - Spectacle Médiathèque – 560.00

3. TACKOTEC – Diverses fournitures Médiathèque – 145.65

4. FISCALITE ET TERRITOIRE – Abonnement atelier fiscal – 650.00

5. NETRA VEOLIA – Location benne déménagement HES – 92.00

Fin de la séance à 22h35.

A L’HERMITAGE, le 27 mars 2019

Le Maire,

André CHOUAN