Déliberation - délibérations du 27 janvier 2022

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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 27 Janvier 2022

Déliberation - délibérations du 27 janvier 2022 Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Saze. Lien du pdf (Déliberation - délibérations du 27 janvier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Union Européenne, FRANCAISE

DU GARD

au Conseil Municipal : 19

- En exercice : 19

- Présents : 14

- Représentés : 5

- Absents excusés : 0

I)ate de la convocation :

19 Janvier 2022

D¡te d'alliehaqe

3l lanvier 2022

ObÍet de l¡ délibér¡tíon :

I. FINANCES: Budqet Primitif 2022:

Ouverture nar

anticipation des crédits d'investissement.

¡*_{._¡1._{.,{.

YBA/T

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MI.'NICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAZE

Séance du 27 Janvier 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept du mois de Janvier à

19h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yvan

BOURELLY, Maire de SAZE.

Présents : Yvan BOURELLY, Maire, Philippe MASSIAS, Agnès

PAYAN, Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT, Stéphanie

VASSAS, Adjoints au Maire, Grégory TESTUD, Françoise

LAUTIER, Didier OLMERA, Stéphanie BERNARD, Jocelyne

EXPOSITO, Pascal CARREZ, Emilie BECK, Xabi CLAVERIE,

Olivier RMERE, Conseillers Municipaux.

Absents ¡vant donné déIéq¡tion de vote: Jacqueline

TOURANCHE à Stéphanie VASSAS, Dominique ROGER à Yvan

BOURELLY, Béatrice FAUX à Stéphanie VASSAS, Guillaume

DELORME à Xabi CLAVERIE, Sarah ROWIERE à Stéphanie

BERNARD.

Secrét¡ire de Sérnce : Philippe MASSIAS.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux présents la réglementation en vigueur concemant I'exécution du budget primitif avant son vote. Il s'agit principalement des articles l5 èt 22 de la loi no88- 13 du 05 janvier 1988, de I'article L.l6l2-l du Code Général des Collectivités Tenitoriales.

Ainsi, tant que ce dernier n'a pas été approuvé par l'assemblée délibérante, le maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au rernboursement du capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Outre ce droit, le maire peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quaÍ des crédits inscrits à la section d'investissernent du budget de I'exercice précédent sous résele d'y avoir été préalablement autorisé par le Conseil Municipal.

Egalement, le maire peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget de I'année précédente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à I'unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de I'exercice précédent à savoir 124 430,78 € sachant que les factures réglées seront inscrites au budget primitif 2022 lors de son adoption.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette ouverture de crédit.

Pour extrait, copie

Au registre sont

Monsieur le

ÊFçrj ÊH pFEFFTTURf

YI)ate de la convocation :

19 Janvier 2022

II. FINA|ICES: '.Rénov¡tion énereétioue

du Groune Scolaire: Demande de subvention ¡unrès

du

Conseil Dén¡rtement¡l du Gard lCD30ì

et auorès de I'Et¡t dans le cadre, de la

dotation de soutien à I'investissement

locel (DSILI2022.

REPLIBLIQT.JE FRANCAISE

ARTEMENT DU GARD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MT]NICIPAL

DE LA COMMI.JNE DE SAZD

au Conseil Municipal : 19 Séance du 27 Janvier 2022

- En exercice : 19

- Présents : 14

- Représentés : 5

- Absents excusés : 0 [,'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept du mois de Janvier à

19h00, le Conseil Municipal de cette Communen régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yvan

BOURELLY, Maire de SAZE.

Dnte d'aflich¡se

3l Janvier 2A22 Présents : Yvan BOURELLY, Maire, Philippe MASSIAS, Agnès

PAYAN, Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT, Stéphanie

VASSAS, Adjoints au Maire, Grégory TESTUD, Françoise

LAUTIER, Didier OLIVERA, Stéphanie BERNARD, Jocelyne

EXPOSITO, Pascal CARRËZ, Emilie BECK, Xabi CLAVERIE,

Olivier RIVIERE, Conseillers Municipaux.

Absents ¡vant donné délés¡tlon de vote: Jacqueline

TOURANCHE à Stéphanie VASSAS, Dominique ROGER à Yvan

BOURELLY, Béatrice FA{JX à Stéphanie VASSAS, Guillaume

DELORME å Xabi CLAVERIE, Sarah RO{IVIERE à Stephanie

BERNARD.

Secrétaire de Sé¡nce : Philippe MASSIAS.

Obiet de la dêlibération :

rf -:t_*_,1._*

YB/HB

Dans la poursuite de sa politique visant à réduire la consommation d'énergie après le passage de l'éclairage public en LED, la commune de SAZE, souhaite rénover énergiquement son groupe scolaire, dont une grande partie date de 1980.

La commune de SAZE a fait conduire un audit énergétique pour définir les priorités, en décembre 2021. Mais aussi, répondre aux objectifs du décret tertiaire de réduire drastiquernent les consommations des dépenses d'énergie de 60Yo d'ici 2050.

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de solliciter une participation financière d'une part auprès du Conseil Départemental du Gard, d'autre part auprès de la Préfecture du Gard dans le cadre de la DSIL 2022 pour le projet de rénovation énergétique du groupe scolaire de la commune. Au regard de sa capacité budgétaire, il est convenu d'en faire une priorité du mandat en définissant trois tranches de travaux :

Tranche I : Panneaux solaires en auto consommation, optimisation de la régulation, rénovation de la sous-station de l'école primaire

Tranche 2 : Changement des menuiseries

Tranche 3 : Isolation des murs et des toitures et rénovation de l'éclairage

Selon le dossier technique réalisé par le bureau d'Etudes H3C ENERGIES, le montant total de ces travaux est estimé à 368 750,00 euros H.T soit 442 S0A.A0 euros T.T.C et se décompose comme suit : - Tranche I : 90 668 € H.T.

- Tranche 2: 168 332€,H.T. -

Tranche 3 : 109 750 € H.T.

- Tcital des 3 tranches : 368 750,00 € HT

fiFÇU FN FIREFFíTTJRËMonsieur le Maire propose de solliciter une aide financière maximale de 25o/o du montant éligible des travaux H.T auprès du Conseil Départemental du Gard et de 20o/o auprès de la Préfecture du Gard dans le cadre de la DSIL.

Parallèlernent, le Conseil Régional d'Occitanie, la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon

seront sollicités sachant que la commune participera à hauteur de20% du montant des travaux H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, à I'unanimité :

- Accepte cette proposition ;

- De solliciter auprès du Conseil Départemental une aide financiere de 25Vo du montant éligible des travaux H.T soit pour les 3 tranches 92 188,00 € (voir tableau détaillé ci-joint)

- De solliciter auprès de la Préfecture du Gard dans le cadre de la DSIL, une aide financière de 20o/o du montant éligible des travaux HT soit pour les 3 tranches 73 750100 € (voir tableau détaillé ci-joint) - Approuve le dossier d'études réalisé par le bureau d'Etudes H3C ENERGIES ; - Charge Monsieur le Maire de signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier ; - Autorise Monsieur le Maire à accomplir tous actes nécessaires à I'exécution de la présente délibération.

Pour extrait, copie

Au registre sont

Monsieur le

Y. BOURELLY

REÇIJ E¡.¡ PREFçCTT-lftF

le 28/81/ÊË21

@.l

lt' r'

.;1 ,

FRANCAISE

DU GARD

au Conseil Municipal : 19

- Enexercice: 19

- Présents : 14

- Représentés : 5

- Absents excusés : 0

I)ate de la convocatÍon :

19 Janvier 2022

Date dtaffichase

3l Janvier 2022

Obiet de l¡ délibóratÍon :

UI. FINANCES: Rénovation

énereéüoue du Grgune Scolaire:

Demande de subvention auorès du

Conseil Résional dtoccitanie.

¡t¡ßrt*4.

YB/HB

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MT.JNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAZD

Séance du 27 Janvier 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept du mois de Janvier à 19h00,

le Conseil Munícipal de cette Commune, régulièrement convoqué,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Yvan BOURELLY, Maire

de SAZE.

Présents : Yvan BOURELLY, Maire, Philippe MASSIAS, Agnès

PAYAN, Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT, Stephanie

VASSAS, Adjoints au Maire, Grégory TESTUD, Françoise

LAUTIER, Didier OLIVERA, Stéphanie BERNARD, Jocelyne

EXPOSITO, Pascal CARREZ, Emilie BECK, Xabi CLAVERIE,

Olivier RIVIERE, Conseillers Municipaux.

Absents av¡nt donné dóléeation de vote: Jacqueline

TOURANCHE à Stephanie VASSAS, Dominique ROGER à Yvan

BOURELLY, Béatrice FAUX à Stéphanie VASSAS, Guillaume

DELORME à Xabi CLAVERIE, Sarah ROUVIERE à Stephanie

BERNARD.

Secrét¡ire de Sé¡ncc : Philþe MASSIAS.

Dans la poursuite de sa politique visant à réduire la consommation d'energie après le passage de l'éclairage public en LED, la commune de SAZE, souhaite rénover énergiquement son groupe scolaire, dont une grande partie date de 1980.

La commune de SAZE a fait conduire un audit énergétique pour définir les priorites, en décembre202l. Mais aussi, repondre aux objectiß du décret tertiaire de réduire drastiquement les consommations des dépenses d'énergie de 600/o d'ici 2050.

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de solliciter une participation financière d'une part

auprès du Conseil Régional d'Occitanie pour le projet de rénovation énergétique du groupe scolaire de la

commune.

Au regard de sa capacité budgétaire, il est convenu d'en faire une priorité du mandat en définissant trois tranches de travaux :

- Tranche I : Panneaux solaires en auto consommation, optimisation de la régulation, renovation de la

sous-station de l'école prímaire

- Tranche 2 : Changement des menuiseries -

Tranche 3 : lsolation des murs et des toitures et rénovation de l'éclairage

Selon le dossier technique réalisé par le bureau d'Etudes H3C ENERGIES, le montant total de ces havaux

est estimé à 368 750100 euros [I.T soit 442 500,00 euros T.T.C et se décompose comme suit :

- Tranche 1 : 90 668 € H.T. -

Tranche 2 : 168 n2 e H.T.

- Tranche 3 : 109 750 € H.T. -

Total des 3 tranches : 3ó8 750,00 € HT

Monsieur le Maire propose de solliciter une aide financière maximale de l5o/o du montant éligible des travaux H.T auprès du Conseil Régional d'Occitanie.

RFçTJ EH PREFËCTURE

le Ëfi/01/8612

@Parallèlernent, le Conseil Départemental du Gard, la Préfecture du Gard dans le cadre de la DSIL 2022 et

la_Communauté d'Agglomeration du Grand Avignon seront sollicités sachant que la commune participera

à hauteur de 20Vo du montant des travaux H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, à I'unanimité :

- Accepte cette proposition ;

- De solliciter auprès du Conseil Régional une aide financière de l5o/o du montant éligible des travaux H.T soit pour les 3 tranches 55 312100 €

- Approuve le dossier d'études réalisé par le bureau d'Etudes H3c ENERGIES ;

- Charge Monsieur le Maire de signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier ;

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir tous actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Pour extrait, copie

Au registre sont les

Monsieur le

Y.

RFÇIJ çN PHEFEfTI.-IRF

le tfi/01/2Ëã!

@FRANCAISE

DU GARD

Nombre de membres :

- Afférents au Conseil Municipal : 19

- En exercice: 19

- Présents: 14

- Représentés : 5

- Absents excusés : 0

Date de la convocatÍon :

19 lanvier 2022

Dste d'¡füchase

3l Janvier 2022

Obiet dp l¡ délibér¡tion :

IV. FINAIICES: Install¡tion d'un

svstème de vidéoorotectlon du qrouog

scolaire et de ses abords: I)emande de

rubvention runrès de I'Et¡t dan$ le

cadre du Fonds Interministériel de

Prévention de l¡ l)élinou¡nce (FIPD)

2022.

{._*_*_*_,}

YBiPB

EXTRAIT DU REGISTRB DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MT'NICIPAL

DE LA COMMTJNE Df, SAZE

Séance da 27 J anvier 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept du mois de Janvier à

19h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yvan

BOURELLY, Maire de SAZE.

Brésents : Yvan BOURELLY, Maire, Philippe MASSIAS, Agnès

PAYAN, Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT, Sréphanie

VASSAS, Adjoints au Maire, Grégory TESTUD, Françoise

LAUTIER, Didier OLIVERA, Stéphanie BERNARD, Jocelyne

EXPOSITO, Pascal CARREZ, Emilie BECK, Xabi CLAVERIE,

Olivier RMERE, Conseillers Municipaux.

Absents avant donné déléqrt¡on de vote: Jacqueline

TOURANCHE à Stéphanie VASSAS, Dominique ROGER à yvan

BOURELLY, Béatrice FALIX à Stéphanie VASSAS, Guillaume

DELORME à Xabi CLAVERIE, Sarah ROUVIERE à Stéphanie

BERNARD.

Secrétaire de Séance : Philippe MASSIAS.

Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux quoaux termes de I'article 5 de la loi du 5 Ma¡s 2007, wr Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) a été créé pour financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en æuvre entre I'Etat et les collectivités tenitoriales en matière de politique de la ville.

A ce titre, il propose de solliciter auprès de l'Etat, une participation financiere dans le cadre du FIpD 2022pour la mise en place d'un systàne de vidéoprotection autour du groupe scolaire et de ses abords sur le territoire de la commune de Saze.

Un díagnostic a été réalisé pour I'installation de 5 caméras. Le montant prévisionnel de cette opération est

de 8 995€ H.T. et peut être éligible à un financament au titre du FIPD.

Cette participation financière pourrait être de l'ordre de 40o/o du montant éligible des travaux H.T., des

honoraires de Maîtrise d'æuwe et des frais annexes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, à I'unanimité :

- Accepte cette proposition ; - Sollicite

un financement au titre du FIPD 2022

- Décide d'inscrire la dépense au budget de la commune

- Charge Monsieur le Maire de signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier ; -

Autorise Monsieur le Maire à accomplir tous actes nécessaires à I'exécution de la présente délibération.

Pour extrait, copie

Au registre sont les

Monsieur le

REçtJ €H PREFçCTURË

le 28/ot/Ê62t

.Þ-,'. '.: : ,rt ,¿a

{ Y.

¡ åøhit¡n ¡Ìrilef Lruk i.lm

-FRANCAISE

DU GARD

- Afftrents au Conseil Municipal : 19

- En exercice : 19

- Présents : 14

- Représentés : 5

- Absents excusés : 0

I)ate de l¿ convocation :

19 Janvier 2022

Date d'¡frlchcse

3l Janvier 2022

Obiet de la délibération :

V. FII{ANCES: Propreté de ta

ville: Fixation amende forfaitaire

contre les déiections canines.

*_*_t_rt_rl.

YB/PB

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MTJNICIPAL

DE LA COMMT'ND DT SAZE

Séance du 27 I anvier 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept du mois de Janvier à

19h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yvan

BOLIRELLY, Maire de SAZE.

Pré¡ents : Yvan BOURELLY, Maire, Philþe MASSIAS, Agnès

PAYAN, Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT, Stephanie

VASSAS, Adjoints au Maire, Grégory TESTUD, Françoise

LAUTIER, Didier OLIVERA, Stephanie BERNARD, Jocelyne

EXPOSITO, Pascal CARREZ, Emilie BECK, Xabi CLAVERIE,

Olivier RIVIERE, Conseillers Municipaux.

Absents avant donné déléq¡tion de vote: Jacqueline

TOURANCHE à Stephanie VASSAS, Dominique ROGER à Yvan

BOURELLY, Béatrice FAUX à Stéphanie VASSAS, Guillaume

DELORME à Xabi CLAVERIE, Sarah ROUVIERE à Stéphanie

BERNARD.

Secrétaire de Sérnce : Philippe MASSIAS.

Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux présents qu'il est interdit aux propriétaires de chiens ou à leurs gardiens de laisser ceux-ci déposer lzurs déjections sur les trottoirs, bandes piétonnieres ou toute autre partie de la voie publique réservée à la circulation des piétons, le mobilier urbain, les jardinières et les façades d'immeubles ou les murs de clôtures. Ils sont tenus le cas échéant de procéder

sans retard au nettoyage des souillures qui portent atteinte à la salubrité publique.

Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent se munir de tout moyen à leur convenance pour ramasser eux-mêmes les déjections qui auraient été deposés aux endroits cités ci-dessus.

Le décret no20l5-337 du 25 Mars 2015du Code Pénal prévoit une contravention de 3h" classe pour ce type d'incivilités. C'est pourquoi il est proposé que toute infraction constatée soit immédiatement sanctionnée par un procès-verbal de 68€ établi par le Policier Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à I'unanimité :

D'approuver cette nouvelle tarification ci-avant explicitée suite à la constatation de ces incivilités par le Policier Municipal

D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires permettant la mise en place de ces mesures ;

Pour extrait, copie certifiée conforme,

Au registre sont les

Monsieur le

RFçU EN PREFECTURf

le 28/61/2Ë2t - Àmk f t¡n ¡v¡úe F l¡ruk+¡rñ\

-

YFRANCAISE

DU GARD

- Afférents au Conseil Municipal : 19

- Enexercice: 19

- Présents : 14

- Représentés : 5

- Absents excusés : 0

Date de la convocation :

19 Íanvier 2022

D¡te d'¡ffich¡se

3l Janvier 2022

Obiet de la déIlbération :

VI. URBAIIISME: Prolet de ferme

photovoltaiioue: choix de

I'aménaqeur.

*¡l**'t

YB/PB

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MTJNICIPAL

Df, LA COMMUNE DE SAZE

Séance du 27 J anvier 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept du mois de Janvier à

19h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur yvan

BOITRELLY, Maire de SAZE.

Présents : Yvan BOURELLY, Maire, Philippe MASSIAS, Agnès

PAYAN, Gilles COLLIOUD-MARICHALLOT, Stéphanie

VASSAS, Adjoints au Maire, Grégory TESTUD, Françoise

LAUTIER, Didier OLIVERA, Stéphanie BERNARD, Jocelyne

EXPOSITO, Pascal CARREZ, Emilie BECK, Xabi CLAVERIE,

Olivier RIVIERE, Conseillers Municipaux.

Absentg ¡v¡nt donné déléq¡tion dc vote: Jacqueline

TOURANCHE à Stéphanie VASSAS, Dominique ROGER à Yvan

BOURELLY, Béatrice FALIX à Stéphanie VASSAS, Guillaume

DELORME à Xabi CLAVERIE, Sarah ROUVIERE à Stéphanie

BERNARD.

Secrét¡ire de Sé¡nce: Philþe MASSIAS.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux présents

photovoltaäque au sol sur la parcelle cadastrée section AS no77

SAZE située dans le périmètre de I'ancienne décharge.

que trois sociétés ont présenté un projet de parc

appartenant au domaine privé de la commune de

Il convient désormais de nommer la société retenue par le Conseil Municipal pour valider la faisabilité du projet.

Au vu des documents techniques et du business plan présentés, c'est la société VSB qui est retenue par le Conseil Municipal qui valide la faisabilité du projet en vue de I'implantation d'une centrale photovoltaique au sol et autorise la société VSB à procéder à des études de faisabilité techniques et environnementales du projet envisagé.

Après en avoir délibéré, le Conseil MunicþI, Monsieur le Maire entendu, àr la majorité (1 contre : G.Detorme) :

Approuve le principe d'installation d'une centrale photovolta'r'que au sol sur l'ancienne décharge,

Autorise la société VSB ou toute société qui s'y substituerait détenue exclusivement par cette structure, à réaliser les études techniques et environnementales sur les parcelles susvisées,

Autorise la société VSB ou toute société qui s'y substituerait détenue exclusivement par cette structure, à faire les demandes et déclarations administratives nécessaires au développement du parc photovoltaique,

Autorise Monsieur le Maire à signer tout autre document relatif au projet photovoltaique,

Autorise Monsieur le Maire à faire procéder à la mise en compatibilité du PLU au regard du projet photovoltaique

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du conseil municipal.

Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Pour extrait, copie

Au registre sont

Monsieur

RFçTJ ËN PFEF€CTIJRF

Y

Ie ä8/61./2822 - Áff|l¡ sr,ír {rrtÞ t l¡rËk*..il!ìIQUE FRANCATSE

TEMENT DU CARD

- Afférents au Conseil Municipal : 19

- En exe¡cice: 19

- Présents: 14

- Représentés : 5

- Absents excusés : 0

I)ate de la convocation :

19 Janvier2022

Date d'a{Jich¡qe

3l Janvier 2022

Obiet de la délibération :

WI. PERSONNEL: Apnrob¡tion du

protocole relatlf au temns de trav¡il.

*_*-*-*-t

YB/MD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMTJNE DE SAZE

Séance du 27 Janvier 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept du mois de Janvier à

19h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présídence de Monsieur Yvan

BOURELLY, Maire de SAZE.

Présents : Yvan BOURELLY, Maire, Philippe MASSIAS, Agnès

PAYAN, Gilles COLLIOUD-MARÍCHALLOT, Stéphanie

VASSAS, Adjoints au Maire, Grégory TESTUD, Françoise

LAUTIER, Didier OLIVERA, Stephanie BERNARD, Jocelyne

EXPOSITO, Pascal CARREZ, Emilie BECK, Xabi CLAVERIE,

Olivier RIVIERE, Conseillers Municipaux.

Absentg ¡vrnt donné délés¡t¡on de vote: Jacqueline

TOURANCHE à Stéphanie VASSAS, Dominique ROGER à Yvan

BOURELLY, Béatrice FAUX à Stéphanie VASSAS, Guillaume

DELORME à Xabi CLAVERIE, Sarah ROWIERE å Stéphanie

BERNARD.

Secrétsire de Sé¡nce : Philippe MASSIAS.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi no 83-634 du l3 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n" 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour I'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Vu la loi n"2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de la solidarité,

Vu la loi no 2010-1657 du29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi n'2019-828 du 6 Août 2019 de transforrnation de la fonctíon publique,

Vu le décret no9l-298 du 20 mars l99l portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n"88-145 du 15 féwier 1988 pris pour I'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21,

Vu le décret 2015- 580 du 28 mai 2015 relatif aux dons de jours de repos à un autre agent, parent d'un enfant atteint d'une maladie grave,

Vu le décret no 2Al8-874 du 9 octobre 2018 pris pour I'application aux agents publics civils de la loi no 2018-84 du 1 3 féwier 20 I 8 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap,

Vu le décret n" 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris,

Vu le décret n" 2Aß-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi no 2018-84 du 13 fevrier 2018 créé un dispositifde don dejours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

Vu le décret n"2004-777 du 29 juillet 2004 relatif å la mise en æuwe du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n"2002-60 du 14 juillet 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

RFçU ËH FREFËfTURFVu le décret n'202A-592 du 15 mai 2020 relatil aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures supplémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanent, à temps non complet,

Vu le décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour I'application de l'article 7-l précité: et relatif à I'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n" 2000-815 du 25 août 2000 relatif à I'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de I'Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n' 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et notamment aux congés dit de < fractionnement >,

Vu le décret n"6l-467 du l0 mai l96l relatif à I'indemnité horaire pour travail de nuit,Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la journée solidarité dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire ministérielle du l8 janvier 2A12 n" NOR MFPFL20203|C relative aux modalités de mise en æuvre de I'article 115 de la loi no2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 201l,

Considérant que ce protocole relatif à l'aménagement du temps de travail abroge et remplace le règlement annexé à

la délibération du 23 fewier 2004 et les divers amendements jusqu'à ce jour.

Sous réserve de I'avis du comité technique,

Le Maire informe I'assemblée :

L'article 47 dela loi n" 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

Les collectivités disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une

nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.

Le présent protocole fixe des règles communes à I'ensemble des agents et services de la commune de Saze dans le

domaine de l'organisation du temps de travail,

Ces règles sont fixées sans prejudice des évolutions législatives et règlementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale, toute modification du présent protocole dewa être soumise à I'avis du comité technique et fera I'objet d'une délibération du Conseil Municipal.

La dé{inition, la durée et I'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par I'organe délibérant. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de réference appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle

annuel.

Le décompte du temps de travail effectif se fait sur I'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder I 607

heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.

Ce principe d'annualisation garantit une égalíté de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur

12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions

exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des

fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute

activité et de faible activité. Dans ce cadre, I'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

. répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes

d'inactivité ou de faible activité ;

r maintenir une rémunération identique tout au long de l'année, c'est-à-dire y compris pendant les périodes

d'inactivité ou de faible activité.

REçI.J €F¡ PR€FE{TTJR€

Le 28/ÐlÌ2822

@Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est

annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou

de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors

que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes préwes par la réglementation sont

respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à I 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 sernaines) - l04jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures I 596 heures arrondi à I 600 heures

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

Les temps de trajet pendant et pour les besoins du service sont intégrés dans les horaires de travail des agents.

Les agents travaillant de nuit entre 21h00 et 6h00 dans le cadre de la durée normale de leur journée de travail ou une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22h00et 7h00, percewont I'indernnité horaire pour travail de nuit.

L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la

directive européenne n"95/104/CE du Conseil de l'Union européenne &¿. 23 novembre 1993 et par le décret n'2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous

Décret du 25 août 2000

Périodes de trav¡il Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire

48 heures maximum (heures supplémentaires

comprises)

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de l2 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la joumée de travail l2 heures

Repos minimum journalier I I heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de

travail effectif quotidien

Travail de nuit

Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou

une autre période de sept heures consécutives

comprise entre22 heures et 7 heures.

Il peut être dérogé aux garanties minimales lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient : intempéries (neige, tempête, inondation...) catastrophe natureile, et sur une période limitée, par

en informe immédiatement la direction générale et les représentants du personnel du décision du chefde service qui

comité technicue

Ces circonstances exceptionnelles peuvent donner lieu à des aménagements ponctuels,r REÇu EH pREFecrl]R€ | Le 28'/8i-/ZØr2

L lfìt"ì¡ rr.,r r,l'r!'' É |..Ì.rlt.'..1r rLe maire rappelle également que pour des raisons d'organisation, de fonctionnement et afin que les differents services de la commune, å savoir: Police Municipale, Technique, Groupe Scolaire, Bibliothèque, Agence Postale Communale et Administratif, puissent répondre au mieux aux besoins, i[ convient d'instaurer des cycles de travail differents.

Le maire propose À I'assemblée :

a Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la comrnune est fixé à 35 heures par semaine pour

I'ensemble des agents.

o Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de travail au

sein des services de la commune de Saze est fixée de la manière suivante :

Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :

- hebdomadaire

- annualisé

l) Les cycles hebdomødaíres

Les horaires de travail seront définis en accord avec l'autorité territoriale pour assurer la continuité de service.

r' Seníce adminístrati{

5 cycles de travail prévus :

- Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours

- Du lundi au vendredi : 35 heures sur 4,5 jours

- Du lundi au vendredi : 35 heures sur 4jours

- Du lundi øu vendredi : 19 heures sur 3 jours

- Du lundi au vendredi : 15 heures sur 5 jours

Plages horaires de 7h30 à 18h30

Pause méridienne obligatoire de % d'heure minimum.

{ Service technique

3 cycles de travail prévus :

- Du lundi au vendredi : 35 heares sur 5 jours

- Du lundi au vendredí : 35 heures sur 4,5 jours

- Du lundi au vendredi : 35 heures sur 4jours

Plages horqires de 6h00 à 18h00

Pause méridienne obligatoire de % d'heure minimum

/ Police municipate

2 cycles de travail prévus :

- Du lundi auvendredi : 35 heures sur 4,5jours

- Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours

Pløges horaires de 6h0A à 00h00

Pause méridienne obligatoíre de % d'heure minimum

ÊEÇU ËF¡ PREFECTURf

Le !fl/at/?8.?z

@/ Agence Posteile Communale

I cycle de travail prévu:

- Du lundi qu samedi : 28 heures sur 5 ,5 jours

Plages horaires de th00 à 18h00

Pause mëridienne obligatoíre de % d'heure minimum

r' Bibliothèque

1 cycle de travøil prévu:

- mardi, mercredi, vendredi et samedi : 2l heures sur 4 jours

Plages horsires de th00 à I8h0A

Pause méridienne obligatoire de 3/t d'heure rninimum

2) Les agents ønnualísés

r' ATSEM. asents d'entretien et restauration scolaire

Les périodes hautes : le temps scolaire

Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l'agent pourra être amené à réaliser diverses

tâches (grand ménage, entretien...) ou des périodes d'inactivité pendant lesquelles I'agent bénéficiera de son droit à

congé annuel ou de son temps de récupération.

Les agents du service enfance travaillent en fonction d'un planning établi en début d'année scolaire, en concertation avec chaque agent et en fonction des besoins du service.

Plages horaires de 7hA0 à 18h30

o Journée de solidarÍté

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des

actions en faveu de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée selon les modalités suivantes :

- Les agents des services Administratif, Police Municipale, Technique, Bibliothèque et Agence Postale Communale dewont réaliser, sur la période de l'année N, un cumul de 7h00 pour un temps complet, proratisé sur le temps de travail pour les temps non complet, au titre de la journée de solidarité. Les heures, effectuées par tranche de 30mn minimum, devront être systématiquement comptabiiisées par le pôle Ressources Humaines.

- Pour les agents en fonction au groupe scolaire les heures dues au titre de lajournée de solidarité feront I'objet

d'une répartition sur le temps de travail global de l"année N.

Lorsqu'un agent est placé en position de congé maladie ou congé matemité sur la totalité de I'année N, la journée de solidarité n'est pas reportée. Les stagiaires sont également dispensés n'ayant pas le statut de salarié.

Les temps d'absences a

1. Les congés annuels

Tous les agents inclus dans le champ d'application de ce protocole ont droit à des congés annuels selon les

modalités suivantes, sans préjudice de tout autre congé instauré par les textes.

La période de référence couvre l'arurée civile du l"'janvier au 31 décembre.

L'absence du service ne peut excéder 31 jours consécutifs sauf sur autorisation exceptionnelle de l'autorité

territoriale effectuée six moins au moins avant la date de départ ou dans le cadre réglementaire déterminé par les

Iextes.

ffF.Çr., €H PSEFE{TUÊE

Ie ?8/&Ly''e?2

'foute absence pour congé doit faire l'objet d'une demande préalable visée par le chef

l, _ ,1!l4t:4l,r¡ ¡'1¡rt+'f.L,t,¡tq,',:¡rft rLe nombre de jour de congé est fixé à 5 fois les obligations hebdomadaires de travail, soit pour un agent travaillant:

- 5 jours = 25 jours de congés annuel

- 4,5 jours :22,5 jours de congés annuel

- 4 jours : 20 jours de congés annuel

- 3 jours = l5 jours de congés annuel

Les agents arrivés ou partis en cours d'années ont droit aux congés annuels au prorata de leur temps de présence

dans la collectivité arrondie à la demi-joumée supérieure.

Pour les agents travaillant sur des cycles variables, une moyenne sera appliquée

5 jours x 5 x 6 mois / 12 : 12,5 jours

+

4 jours x 5 x ó mois / 12: l0 jours soit un total de 22,5 jours de congés annuels

Les congés annuels ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une indemnisation, sauf, à titre exceptionnelle, pour les

agents qui n'auraient pas été en mesure de solder leurs congés annuels avant de quitter leurs fonctions.

Les agurts à temps partíel ou temps non complet ont droit aux congés annuels dans les mêmes conditions que les

agents à temps complet mais la durée du congé est proportionnelle au temps d'activité.

Chaque fonctionnaire ou contractuel employé depuis un an au minimum a le droit d'ouvrir un Compte Epargne

Temps, permettant d'épargner les jours qu'ils ne pourront pas prendre (cf. délibération du 23 mai 2019).

2. Les jours de fractionnement

Dans certaines conditions, l'agent peut bénéhcier de jours supplémentaires. Ils ne peuvent être attribués qu'une seule fois au titre d'une même année :

- I jour si l'agent prend 5, 6 ou 7 jours de congés entre le lerjanvier et le 30 avril ou entre le lernovembre et le 3l décembre.

Ou

- 2 jours supplémentaires si I'agent prend au moins 8 jours de congés entre le lerjanvier et le 30 avril ou entre

le 1er novembre et le 3l décembre.

3. Les autorisations d'absence

Les autorisations spéciales d'absence demeurent accordées sous réserve des nécessités de service et à discrétion de

l'autorité territoriale, sur présentation d'un justificatif de la part de I'agent. Elles ne constituent pas un droit.

Le bénéficiaire d'une autorisation exceptionnelle d'absence ne cess€ pas d'être en position d'activité, ce qui implíque les conséquences juridiques suiyantes :

- L'absence est considérée comme service accompli,

- La durée de I'autorisation d'absence n'6st pas imputée sur le solde des congés annuels ou

récupérateurs de l'agent,

Les autorisations d'absences sont accordées pour la durée où l'agent aurait dû exercer ses fonctions durant la

circonstance justifiant l'octroi d'une autorisation d'absence. Ainsi, un congé annuel ne peut être interrompu par une

autorisation d'absence et, de même, I'autorisation d'absence n'est pas récupérable par I'agent si celui-ci ne 1'a pas

REÇU EF¿ PREFECTI.-'RÊ

Le 2û/Al-/2A3,2

@

utilisé en temps et en heure.Outre les autorisations d'absence prévues par un texte législatif ou règlementaire ou par une circulaire ministérielle

(motif civique, mandat électif, professionnel...), les autorisations d'absence sont réperloriées ci-dessous :

AUTORISATIONS D'ABSENCE

L'évènement doit loujours ,ôtre inchts dans Ia période d'autorisation d'absence.

Par iours cons,ëcutifs il faut entendre jours ouvrøbles, dimanche et jours fériés inclus

R Ëþ¡ PRÊFECTURc

Ie Pt/ü1r'ääÊ2 L ¡lft{rlr{rirt *lr}"*r f.l.ì,¡rt*¡r}ñ1 |

Mariage - PACS Durée observations

- agent

- enfant de I'agent ou du concubin

- ascendant du l"' degré (père, mère,

beaux-parents)

- frère ou sæur de I'agent

- petit-enfant

- ascendant du 3ème "1 4ème degré (oncle,

tante, neveu, nièce)

- ascendant ¿o 2ème degré (belle-sceur,

beau-frère)

8 jours consécutifs

5 jours consécutiß

le jour du mariage

le jour du mariage

le jour du mariage

le jour du mariage

le jour du mariage

Justifi catif obligatoire

Décès

- conjoint, concubin ou pacsé

- enfant de I'agent ou conjoint, concubin

ou pacsé

- petit-enfant

- ascendant du l"' degré þère, mère,

beaux-parents)

. père ou màe du conjoint, concubin ou

pacsé

- frère et sceurde l'agent

- grand-père ou grand-mère de I'agent ou

conjoint, concubin ou pacsé

- ascendant du 3ème et 4è'" degré (oncle,

tante, neveu, nièce)

- ascendant ¿o 2ème degré (betle-sæur,

beau-frère)

5 jours consécutifs

5 jours consécutiß

3 jours consécutifs

5 jours consécutifs

5 jours consécutifs

3 jours consécutiß

2 jours consécutiß

Le jour de I'inhumation

2jours consécutifs

3 iours consécutifs

Justifi catif obligatoire

Justificatif obligatoire

Maladie très grave (pour chaque crs

une seule fois par ¿nnée civile)

- conjoint, concubin ou pacsé

- enfant de I'agent ou conjoint, concubin

ou pacsé

- ascendant du l" degré père, mère de

I'agent

5 jours fractionnables

5 jours fractionnables

5 jours fractiomables

Justificatif obligatoire

Maternité

- aménagement du temps de travail

-séances préparatoire à I'accouchement

- examens prénataux

- congés d'allaitement

t heureparjourmaximum

durée des absences

I heure parjour à prendre en 2

fois

% journée

A partir ¿o 3ème mois de grossesse

Certifìcat médical ou avis médecine

professionnelle

Certificat médical ou avis médecine

professionnelle

Accordé en raison du lieu où se

trouve I'enfant

Evènements divers

- naissance ou adoption 3 jours pris au cours des 15

jours suivant la naissance- congé de patemité

- garde d'enfant malade

- déménagement

- rentrée scolaire

- arbre de Noël

I 1 jours consécutifs à prendre

dans les 4 mois suivant la

nâissance

Durée des obligations

hebdomadaire de service

+l jour (enfant de moins de 16

ans ou handicapé). Doublé si

personne seule ou conjoint non

bénéficiaire d' autorisation

d'absence

I jour ouwé par an

lh30 jusqu'à I'entrée "tr 6ème

% jourtée

Justifi catif obligatoire

Justifi catif obligatoire

Accordé pour les

crêche, garderie

maternelle

enfants en

ou école

4. Report de congé

Le report des jours de congé est possible jusqu'au 31 mai de I'année suivante sous réserve de I'autorisation de I'autorité territoriale (article 5 du décret 85-1250) (cf délibérationdu2T novembre 2014).

Un congé non pris sur l'année N ou avant le 3l mai de l'année N+l ne peut donner lieu à une indemnisation compensatrice pour les agents titulaires. Il est alors considéré comme perdu.

Les agents non titulaires ont droit à une indemnité compensatrice de congé annuel, versé à la fin de l'engagement,

uniquement lorsque les congés non pu être pris du fait de la collectivité.

5. Planification des congés

Les congés annuels doivent être planifiés afin d'assurer la continuité du service public et le bon fonctionnement des

services. Aussi, les demandes de congés dewont parvenir dès que possible au service gestionnaire ou à I'autorité

territoriale et en tout état de cause pour la mi-mai pour ce qui concerne les congés d'été et fin novembre pour les congés de fin d'année.

6. Congés bonifiés

Les agents titulaires des départernents d'Out¡e-Mer bénéficient d'un régime particulier. Compte tenu des dispositions particulières de la règlementation en vigueur en la matière, les agents concernés doivent prendre I'attache du Secrétariat Général.

7. Ledondejourderepos

Un agent peu rcnoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de congés non pris au bénéfice d'un autre agent public relevant de la collectivité. Le bénéhciaire du don de jours de congé peut y prétendre au titre de I'article L.3142-16 du code du travail pour son conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant ou un collatéral jusqu'au 4è'n' degré de son conjoint, concubin ou pacsé, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

L'agent qui souhaite faire un don de jours de congé doit faire une demande au service gestionnaire ou à I'autorité territoriale pour renoncer à tout ou partie de ses jours de repos (congé annuel pour tout ou pafie de la durée excédant vingt jours ouvrés).

L'agent bénéfrciaire des jours de repos dewa effectuer les demandes correspondantes à sa situatíon auprès du service gestionnaire ou à I'autorité territoriale accompagnée des pièces justificatives régiementaires.

LesjoursdereposoompenSateuretlesjoursdecongésbonifiésnepeuventpasfaire''fu

le P*/A1./2Ðc.2

@Le don se fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent bénéfrciaire.

Le don de jours épargnés sur le compte épargne temps peut être réalisé à tout moment.

Le service gestionnaire ou l'autorité territoriale dispose de quinze jours pour informer I'agent bénéficiaire du don de jours de congé.

La rémunération de I'agent bénéficiaire durant cette période de congé est maintenue à I'exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle horaire.

La durée de ce congé est assimilée à une période de service eftectif.

L'agent pourra bénéficier d'une absence de service supérieure à 3 I jours consécutifs.

Les jours de congé accordés ne pourront pas alimenter le compte épargne temps de l'agent bénéficiaire.

Le congé pris au titre des jours dorurés pourra être fractionné à la demande du médecin.

En cas de non-utilisation de jours de congé ayant fait I'objet d'un don, aucune indemnisation ne pogrîa être versée.

Le reliquat de jours donnés qui n'ont pas été consommés par I'agent bénéficiaire au cours de l'année civile sera restitué au service gestionnaire ou à l'autorité territoriale.

8. Jours fériés

Un jour férié inclus dans une période de congé annuel n'est pas imputé sur la durée de ce congé.

Un jour ferié se situant en dehors des obligations de service ne donne pas lieu à récupération y compris pour un

agent travaillant à temps pafiel ou non complet.

Les jours frriés constituent des jours de congés supplémentaires rémunérés, accordés au-delà des 5 semaines de

congés payés légales,

La liste des jours feriés résulte de nombreuses dispositions légales ; ces dispositions sont reprises dans une circulaire ministérielle du 16 mars 1982.

Aucun jour de repos supplémentaire n'est dû lorsque le ler Mai coihcide avec les jours de repos hebdomadaires.

Dans les cas exceptionnels, tenant à la nature de I'activité du service, où les agents seraient amenés à travailler un jour ferié soit la rémunération mensuelle est maintenue, augmentée des IHTS au taux des heures du dimanche et

des jours fériés soit le jour férié est récupéré. Le temps de récupération peut être majoré dans les mêmes proportions que le taux des heures supplémentaires (majoration des 213 pour les jours fériés).

9. Les congés de maladÍe

Tout agent public à droit, en raison de son état de santé, à des congés de maladie. La nature des congés pouvant être

accordés varie selon que l'agent relève du régime spécial de sécurité sociale (CNRACL) ou du régime général de

sécurité sociale et selon son statut agent titulaire, stagiaire ou contractuel. Un certificat médical doit être adressé au

servíce gestionnaire ou à l'autorité territoriale dans les 48 heures qui suivent l'absence. Le non-respect de cette

disposition réglementaire est susceptible d'être considéré comme un abandon de poste.

Lorsque le congé de maladie ou matemité se prolonge au-delà du 3l décembre de l'année en cours, l'agent ne peut

bénéficier de son congé annuel au titre de I'année que sur autorisation de l'autorité territoriale. En tout état de cãuse

le reliquat doit être posé avant le 3l mai de I'année suivante.

- congé de longue maladie ou de longue durée

L'agent qui reprend ses fonctions à I'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut prétendre qu'au congé correspondant à I'année de reprise.

- Accident de travail ou maladie proþssionnelle

ÊEÇTJ EH PRËFECTUR€

\t ã8183.12A?2

A-- tlp¡iir,11rllr¡'ì¡r{¡r"t.l¡'.þ¡{{..¡;aì |En cas d'arrêt de travail, de moins d'un an, lié à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, l,agent peut bénéficier de la totalité de ses congés annuels à poser avant le 3 I mai de I'année suivante.

La reprise de l'activité après un arrêt de travail de plus d'un an lié à un accident de travail ou à une maladie professionnelle n'ouvre droit qu'au congé correspondant à Ia durée des services accomplis entre la date de reprise et le 3l décembre de l'année en cours.

En cas d'arrêt maladie en période de congé, I'agent est mis en position de congé maladie sur production d'un certificat médical. Le congé annuel est alors interrompu. A I'issu de la maladie, I'agent pourra bénéficier de la fraction non utilisée de son congé dans l'année civile en cours sous réserve d.e I'accord de I'autorité territoriale.

Si le congé maladie est inclus dans la période de congé annueln l'agent sera replacé automatiquement en congé annuel jusqu'au terme initialernent fixé pour son retour.

10. DÍspositions finales

- Pr,ësence dans le service

50o/o de l'effectif d'un service dewa toujours être présent sous I'autorité du responsable de service et de I'autorité

territoriale. Ces derniers pourront déroger à ce principe à titre exceptionnel et selon les circonstances,

- Avenant

Le présent protocole pourra faire I'objet d'avenant en fonction de nouvelles dispositions légales ou régleinentaires.

- Application

Le présent protocole prendra effet après I'avis rendu du comité technique siégeant au Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard.

Après en avoir délibérér le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, décide, à I'unanÍmité, d'adopter la proposition du M¡ire.

Pour extrait, copie

Au registre sont

Monsieur {'

RFÇI"l çN PREFE(.TI'RE

le Êt/or/rt2ã r Án+1¡¡l¡¡r¡¡Í¡þyfLrutwir.ñ,

-

Y