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unknown - 2024 12 169 Charte Informatique Ruche
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (unknown - 2024 12 169 Charte Informatique Ruche)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Cybersécurité,
Mairie de Bagnols-sur-Cèze
Hôtel de ville – Place Auguste Mallet – 30200 Bagnols sur Cèze
Tél. : 04.66.50.50.50 – Fax : 04.66.50.50.00
mairie@bagnolssurceze.fr – www.bagnolssurceze.fr
CHARTE DE BON USAGE
DES RESSOURCES INFORMATIQUES
ET DES SYSTEMES D’INFORMATION CHARTE D’UTILISATION DES RESSOURCES INFORMATIQUES
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Charte d’utilisation des ressources informatiques
La Ruche numérique 10/10/2024
Table des matières
Préambule ....................................................................................................................................... 3
1. STATUT DE LA CHARTE ................................................................................................... 4
1.1 Objet de la Charte............................................................................................................. 4
1.1 Champ d’application de la Charte .................................................................................... 4
1.2 Entrée en vigueur de la Charte ......................................................................................... 4
1.2.1 Date d’entrée en vigueur.................................................................................................. 4
1.2.2 Information ....................................................................................................................... 4
1.3 Modalité d’application de la Charte ................................................................................. 4
1.3.1 Exécution de la Charte ...................................................................................................... 4
1.3.2 En cas de non-respect....................................................................................................... 5
2. REGLES D’UTILISATION DES RESSOURCES INFORMATIQUES ............................................. 5
2.1 Définition .......................................................................................................................... 5
2.2 Un usage responsable ...................................................................................................... 5
2.3 Préservation de l’intégrité des systèmes d’information .................................................. 5
2.3.1 Une utilisation responsable .............................................................................................. 5
2.3.2 Configuration .................................................................................................................... 6
3. REGLES D’UTILISATION DE L’INTERNET............................................................................ 6
3.1 Accès à Internet ................................................................................................................ 6
3.2 Usage responsable............................................................................................................ 6
3.3 Téléchargements .............................................................................................................. 6
3.4 Respect des droits de propriété et droits d’auteur .......................................................... 7
4. CONTROLE ..................................................................................................................... 7
4.1 La conservation des données ........................................................................................... 7
4.2 Accès aux traces ............................................................................................................... 7
4.3 Traitements automatisés .................................................................................................. 7
5. ANNEXES ....................................................................................................................... 8
5.1 Références réglementaires ..................................................................................................... 8
5.2 Les textes de référence .......................................................................................................... 8 CHARTE D’UTILISATION DES RESSOURCES INFORMATIQUES
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Charte d’utilisation des ressources informatiques
La Ruche numérique 10/10/2024
Préambule
Répondant à un véritable besoin du territoire en matière d’inclusion numérique, la Ville de Bagnols-sur-Cèze porte depuis 2020 la Ruche numérique, espace ressource d’inclusion numérique labélisé par l’Etat via le label France services depuis 2023.
En tant que tiers-lieu, la Ruche numérique accueille l’ensemble des habitants et acteurs du territoire dans une logique d’accompagnement des personnes vers la dématérialisation des démarches liées au service public. En ce sens, c’est également un lieu de promotion de la Culture Numérique avec l’hébergement d’ateliers portés par les partenaires associatifs ou institutionnels. À ce titre, les locaux et moyens de la Ruche peuvent être mobilisés et mis à disposition à titre gracieux afin d’y développer des actions en lien avec l’objet du tiers-lieu.
Le label Maison France Services (MFS) permet de reconnaitre officiellement et d’encadrer certaines missions d’accès aux droits selon une charte qualité. Les Maisons France services présentes sur le territoire de l’agglomération sont coordonnées par la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien.
L’ensemble des personnes fréquentant la Ruche numérique, que ce soient les partenaires ou les usagers, est ainsi conduit à utiliser des outils de travail devenus de plus en plus puissants et dotés de capacités de diffusion immédiate et massive. Or, l’apparente facilité technique, la nouveauté de l’utilisation, le manque de repères peuvent entraîner des risques méconnus, voire mal appréciés.
Dans ce contexte, il convient d’assurer à la fois, la qualité et la sécurité des systèmes d’information ainsi que la protection des données recueillies notamment auprès des administrés, tout en garantissant le respect des droits des utilisateurs au regard de leur vie privée.
La sécurité n’est pas seulement une question technique où il suffit d’installer les logiciels et matériels requis ; c’est un domaine qui concerne toute notre organisation et tous les utilisateurs : autrement dit, c’est l’affaire de tous !
Cette Charte de bon usage vise à informer chacun des utilisateurs de ses droits et devoirs vis à vis des ressources informatiques de la Ruche numérique.
Le « bon usage » des ressources informatiques et des systèmes d’information est un usage responsable : il fait appel au bon sens, à l’attention et à la prudence, il s’appuie sur des recommandations techniques ou d’usage, mais il se réfère également à des règles de déontologie professionnelle et de déontologie personnelle.
La sécurité des systèmes d’information est un objectif qui doit être partagé pour assurer la continuité d’un service public pour l’ensemble des usagers lors de leur passage à la Ruche numérique. CHARTE D’UTILISATION DES RESSOURCES INFORMATIQUES
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Charte d’utilisation des ressources informatiques
La Ruche numérique 10/10/2024
1. STATUT DE LA CHARTE
1.1 Objet de la Charte
La présente Charte a pour objet de définir les règles d’accès et d’usage des ressources informatiques et des systèmes d’information de la Ruche numérique.
La Charte précise la responsabilité des utilisateurs, les informe de leurs devoirs, mais également de leurs droits. Elle garantit et encadre le respect du droit à la vie privée pour les utilisateurs.
1.1 Champ d’application de la Charte
Les règles de la présente Charte s’appliquent à l’ensemble des ressources informatiques et des systèmes d’information de la Ruche numérique: applications métiers, bureautique, messagerie, micro-ordinateurs fixes et portables, tablettes, smartphones, périphériques, assistants personnels, Intranet, Internet, Extranet…
Cette charte s’adresse à tous les utilisateurs des ressources informatiques et systèmes d’information quel qu’il soit : agents de la collectivité, contractuels, stagiaires, prestataires, partenaires institutionnels et associatifs, habitant …
Ainsi, elle revêt un caractère obligatoire, et les personnes, dès qu’elles en ont connaissance, se doivent d’appliquer les préceptes qu’elle décrit
1.2 Entrée en vigueur de la Charte
1.2.1 Date d’entrée en vigueur
La présente Charte s’applique dès sa validation au Conseil Municipal du 18 décembre 2024 délibération n° ……………
1.2.2 Information
Les utilisateurs sont informés du contenu de la présente Charte.
La Charte est disponible sur un dossier prévu à cet effet installé sur chaque ordinateur de la Ruche numérique. Elle est également consultable sur le panneau d’affichage de l’accueil.
Toute convention passée entre la Ruche numérique et un tiers impliquant l’accès de ce tiers aux ressources informatiques et aux systèmes d’information de la Collectivité stipule que le contractant s’engage à faire respecter la présente Charte par ses propres agents et, le cas échéant, ses partenaires.
1.3 Modalité d’application de la Charte
1.3.1 Exécution de la Charte
La Direction Générale est chargée de l’exécution de la Charte au sein de la Ruche numérique. CHARTE D’UTILISATION DES RESSOURCES INFORMATIQUES
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La Ruche numérique 10/10/2024
Le service informatique de la Ruche numérique met en place toutes les mesures techniques nécessaires à son application et au respect de son exécution.
1.3.2 En cas de non-respect
Tout utilisateur se doit de respecter les dispositions de la présente Charte. Tout manquement, selon sa gravité, est susceptible d’entraîner d’éventuelles actions pénales ou civiles à son encontre.
L’utilisateur pourra en outre voir ses droits d’accès aux ressources et systèmes d’information suspendus ou supprimés, partiellement ou totalement.
2. REGLES D’UTILISATION DES RESSOURCES INFORMATIQUES
2.1 Définition
La Ruche numérique met à la disposition de son personnel des moyens de traitement de l’information dont il est propriétaire ou dont il détient un droit d’usage.
On entend par ressources informatiques les matériels, les logiciels et applications, les données et le réseau informatique.
2.2 Un usage responsable
Les postes de travail informatiques, les applications développées par ses services et les données stockées sur ses systèmes d’information sont la propriété de la Ruche numérique. En revanche, s’agissant des logiciels soit ils appartiennent à la Collectivité, soit cette dernière en possède une licence d'utilisation qui en restreint les usages.
Chaque utilisateur est responsable des ressources informatiques et de télécommunications mises à sa disposition ainsi que de l’utilisation qu’il en fait.
L’usage de ces outils de communication ne modifie en rien les obligations de validation et d’information vis-à-vis de la hiérarchie.
L’utilisateur doit respecter les règles générales d’éthique, secret professionnel, déontologie, obligation de réserve, devoir de discrétion.
2.3 Préservation de l’intégrité des systèmes d’information
2.3.1 Une utilisation responsable
L’utilisateur contribue à la sécurité générale des systèmes d’information de la Collectivité en appliquant les recommandations de sécurité.
Il s'engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ces systèmes par son action ou son inaction et à ne pas dégrader les matériels installés.
Il s’engage à ne pas désactiver ou contourner les mesures ou dispositifs de sécurité. Il s’assure à son niveau du bon fonctionnement de ces dispositifs de sécurité en particulier de l’anti-virus. Il s’interdit de porter atteinte à l'intégrité d'un autre Utilisateur ou à sa sensibilité, notamment par l'intermédiaire de messages, images ou textes provocants ;
Il s’interdit de développer, charger ou installer des logiciels ou matériels sans une autorisation explicite du service informatique. CHARTE D’UTILISATION DES RESSOURCES INFORMATIQUES
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La Ruche numérique 10/10/2024
Il s’engage à ne pas nuire à l'image de marque de la Collectivité par une mauvaise utilisation des ressources mises à disposition.
Le vol ou le détournement d'un ordinateur, notamment un portable, doit être signalé sans délai au directeur général, en fournissant le nom de l'Utilisateur directement concerné, la nature des informations contenues sur le disque dur, ainsi que toutes autres informations pertinentes relatives au vol ou à la disparition.
2.3.2 Configuration
L’utilisateur ne doit pas modifier la configuration de son poste de travail en installant des périphériques, des logiciels, des progiciels, (y compris les utilitaires libres de droit) …non agréés par l’administrateur réseau. Ces installations se font sous le contrôle de la Ville de Bagnols-sur-Cèze.
La connexion d’une machine personnelle au réseau local de la Collectivité est strictement interdite y compris les PDA, Téléphones Cellulaires, etc
3. REGLES D’UTILISATION DE L’INTERNET
3.1 Accès à Internet
L’accès à Internet est accordé aux utilisateurs en fonctions de leurs besoins professionnels.
sur le réseau Internet, la confidentialité des messages n’est pas garantie. Un acte de piratage est toujours possible.
L’utilisateur s’engage à n’utiliser Internet qu’à partir de l’accès réseau mis à sa disposition par la Collectivité : l’accès à Internet via un modem est interdit.
3.2 Usage responsable
Seuls ont vocation à être consultés les sites internet présentant un lien direct et nécessaire avec l’activité professionnelle, sous réserve que la durée de connexion n'excède pas un délai raisonnable et présente une utilité au regard des fonctions exercées ou des missions à mener. Une consultation ponctuelle et dans des limites raisonnables du web, pour un motif personnel, des sites internet dont le contenu n'est pas contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs et ne mettant pas en cause l'intérêt et la réputation de la Collectivité est tolérée.
3.3 Téléchargements
L’utilisateur s’engage à limiter les téléchargements à ceux vraiment utiles pour son activité. Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d’utilisation ou être protégées par un droit de propriété intellectuelle. L’utilisateur est responsable de l’utilisation des données qu’il consulte et transfère, et il doit notamment s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires (licences d’utilisation, droit de reproduction des images, textes et sons).
Les téléchargements de logiciels ou d’exécutables (.exe) doivent être approuvés par le service informatique de la Ville de Bagnols-sur-Cèze, et respecter les droits de propriété intellectuelle et de protection des logiciels.
L’utilisation des services de partage en mode point à point (PtoP) de type Kazaa (exemple : téléchargement de fichiers musicaux en Mp3) est interdite aussi bien pour un usage personnel que professionnel. CHARTE D’UTILISATION DES RESSOURCES INFORMATIQUES
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La Ruche numérique 10/10/2024
3.4 Respect des droits de propriété et droits d’auteur
Il est strictement interdit d'effectuer des copies de logiciels commercialisés, pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle. Ces dernières ne peuvent être effectuées que par la personne habilitée à cette fin, à savoir l’administrateur réseau et une seconde personne dûment désignée pour le seconder.
Par ailleurs, l'Utilisateur ne doit pas contourner ou tenter de contourner les restrictions d'utilisation d'un logiciel ou d’une œuvre numérique de quelque nature que ce soit (image ou texte).
Tout Utilisateur doit en outre se conformer aux prescriptions d'utilisation définies par l'auteur et/ou le fournisseur du logiciel ou de l’œuvre.
Le fait d’accéder dans le cadre professionnel aux ressources informatiques de la Collectivité ne confère aucun droit supplémentaire quant à l’utilisation à des fins privées des données stockées sur ses systèmes.
4. CONTROLE
4.1 La conservation des données
Tout utilisateur a droit au respect de ses données privées. Toutefois, il doit être conscient que les systèmes informatiques enregistrent et peuvent mémoriser les transactions et les informations de connexion.
L’objectif est de maintenir la bonne qualité du service en contrôlant le respect des règles de bon usage. Les abus ont des conséquences négatives pour tous les utilisateurs. Les statistiques mensuelles de l’utilisation des services WEB comportent :
- la liste des sites les plus visités pour la Ruche numérique et par entité - la durée de connexion avec l’adresse de l’équipement terminal pour la Ruche numérique,
par entité et par utilisateur.
4.2 Accès aux traces
Seuls l’administrateur réseau et les personnels habilités au titre de la sécurité par la Direction disposent d’outils d’analyse, de surveillance et de contrôle.
Tenus au secret professionnel, ils ne doivent pas divulguer des informations qu’ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de leurs fonctions, et en particulier lorsque celles-ci sont couvertes par le secret des correspondances ou relèvent de la vie privée des utilisateurs et qu’elles ne mettent pas en cause le bon fonctionnement technique des applications et leur sécurité, ni les intérêts de l’administration.
Ils ne sauraient être non plus contraints de le faire, sauf disposition législative particulière en ce sens ou une action judiciaire.
Les administrateurs de systèmes habilités à avoir accès aux données de connexion doivent être identifiés.
Les autorités hiérarchiques habilitées à requérir des administrateurs des mesures de surveillance particulières lorsque des dérives de nature à porter atteinte à l’intérêt de l’administration seraient constatées sont le directeur général, par délégation du Président
L’utilisateur concerné est informé par écrit du contrôle.
4.3 Traitements automatisés CHARTE D’UTILISATION DES RESSOURCES INFORMATIQUES
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La Ruche numérique 10/10/2024
Tout traitement automatisé d’informations nominatives dont l’objet est la sécurité des Systèmes d’Information, le suivi, le contrôle de l’utilisation des ressources informatiques et des services Internet doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL et être soumis à son contrôle
5. ANNEXES
5.1 Références réglementaires
Nul n’est censé ignorer la loi.
5.2 Les textes de référence
• Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à
l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
• Directive européenne 95/46 du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
• Directive européenne 97/66 du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données
à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.
• Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, complétée par
la loi du 22 juillet 1992 sur la protection des personnes.
• Loi du 3 juillet 1985 et loi du 1er juillet 1992 sur la protection des logiciels. • Loi du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique.
Protéger les autres droits des personnes
Obligation Fondement légal
Sanctions en cas de manquement
personnes
physiques personnes morales
PROTEGER LES PERSONNES
Loi “ Informatique et
Libertés ” du 6-1-78 et
Code Pénal
Sanctions prévues par les articles 131-
38 et 131-39 du Code pénal :
déclaration à la C.N.I.L.L. art. 15 et 16 / CP art.
226-15 3 ans, 45 000 €
Amende appliquée pour les personnes
physiques multipliée par 5.
En cas de doute sur la légalité d’une opération, les utilisateurs peuvent consulter la Direction générale qui met à leur disposition des ouvrages et des textes de lois, ou consulter le Code de la Propriété Intellectuelle sur le site Internet www.legifrance.gouv.fr
Pour tout conseil juridique, il est recommandé de s’adresser à la Direction générale. CHARTE D’UTILISATION DES RESSOURCES INFORMATIQUES
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droit de s’opposer au
traitement
L. art. 26 / CP art. 226-
18
5 ans, 300 000
€
Peines complémentaires pouvant aller
de la publication du jugement par tous
moyens de presse, à la confiscation du
matériel, jusqu’à la fermeture
définitive de l’entreprise.
ne pas détourner la
finalité du traitement
L. art.19 / CP art. 226-
21
5 ans, 300 000
€.
Les informations à caractère nominatif
ainsi recueillies de façon irrégulière
seront en outre juridiquement
inexploitables
(par ex. : contentieux prud’hommal)
ne pas conserver les
informations
nominatives au-delà de
la durée nécessaire
L art. 28 / C.P. art. 226-
20
3 ans, 45 000
€.
Dommages et intérêts versés par
l’entreprise, celle-ci étant responsable
(Code Civil art. 1384) CHARTE D’UTILISATION DES RESSOURCES INFORMATIQUES
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La Ruche numérique 10/10/2024
obligation de sécurité
L. art. 29 / C.P. art. 226-
17
5 ans, 300 000
€.
ne pas recourir à des
moyens déloyaux ou
illicites
L. art. 25 / C.P. art. 226-
18
5 ans, 300 000
€.
ne pas divulguer des
informations portant
atteinte à la vie privée C.P. art.226-22 1 an, 15 000 €
PROTEGER LES LOGICIELS ET LES DONNEES (EN TANT QU’ŒUVRES ORIGINALES)
Code de la Propriété
Intellectuelle
2 ans, 150 000
€ Amende 750 000 €.
L 335-1 à L335-8
Peines complémentaires (cf. ci-
dessus).
PROTEGER LES BASES DE DONNEES
Code de la Propriété
Intellectuelle L 342-1 à L
342-5, et
L 343-1, L 343-2
2 ans, 150 000
€ Amende 750 000 €.
Peines complémentaires (cf. ci-
dessus).
PROTEGER LES ŒUVRES
Autorisation de
reproduction d’œuvre
protégée par droit
d’auteur
Code de la Propriété
Intellectuel art L 112-2
Autorisation de
communication :
Image d’une personne,
d’un édifice, d’une
marque ou d’un objet
industriel
Code de la Propriété
Intellectuel art L 112-2
PROTEGER LES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Code Pénal art L 226-
13 1 an , 15 000 €
Théoriquement, amende jusque
75000 €
PROTEGER LE SECRET DES CORRESPONDANCES
Code Pénal art. 226-15
al. 2 1 an , 45 000 € Théoriquement jusque 225 000 €. PROTEGER L’ORDRE PUBLIC
- protection des
mineurs - art 227-23 5 ans, 75 000 €
Fourniture de moyens ; en principe, 5
fois l’amende prévue pour les
personnes physiques.
- protection de la
dignité humaine - art 227-24 3 ans, 75 000 € CHARTE D’UTILISATION DES RESSOURCES INFORMATIQUES
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Charte d’utilisation des ressources informatiques
La Ruche numérique 10/10/2024
Protéger les systèmes informatiques
Obligation Fondement légal
Sanctions en cas de manquement
personnes
physiques personnes morales
PROTEGER LES SYSTEMES INFORMATIQUES
ne pas accéder ou se
maintenir
frauduleusement
Code Pénal (repris de la loi
“ Godfrain ”) Responsabilité des personnes morales
art 323-1 1 an, 15 000 € art. 323-6 du Code Pénal
ne pas altérer les
données ou le
système art 323-1 al. 2 2 ans, 30 000 €.
5 fois l’amende prévue pour les
personnes physiques
ne pas entraver ou
fausser leur
fonctionnement art. 323-2 3 ans, 45 000 €
Peines complémentaires
prévues par les art. 131-38 et
131-39 (cf. ci-dessus)
ne pas modifier
frauduleusement les
données art. 323-3 3 ans, 45 000 €
art 323-5
Peines
complémentaire
s
:
interdiction de
droits civiques,
civils, d’exercice
de l’activité,
publication du
jugement par
tous moyens de
presse, etc.
Transparence au niveau des instances représentatives
Obligation Fondement légal
Sanctions en cas de manquement
personnes physiques
personnes morales
Décrets spécifiques
pour les
Administrations sur le
fonctionnement
des C.T.P.
Nullité des procédures engagées