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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Arrêté - AP bureaux de vote au 1er janvier 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
ŒE 3 Préfecture du Nord
PREÈFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et les lieux de réunion des électeurs pour le département du Nord à compter du 1° janvier 2024 et instituant un bureau de vote au titre de l'article R. 40-1 du code électoral
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code électoral, notamment ses articles L12, L12-1, L13, L14, L.79 et R.40 et R.40-1 ;
Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
Vu la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu l'article 112 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1° août 2016 et de la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 :
Vu le décret,n?2020-1460 du 27:novembre 2020 portant application du | de l'article 112 de la loi n°2019- 1461 du 27 décembre 2019 rélative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues;
Vu la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 portant instruction relative à là tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU la circulaire ministérielle du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1° - Dans les communes du département du Nord figurant au tableau annexé au présent arrêté, là circonscription de chacun des bureaux de vote et le lieu de réunion des électeurs, pour toute consultation électorale au suffrage universel direct, sont fixés conformément au dit tableau. Article 2 - Dans les communes comprenant plusieurs bureaux de vote, le bureau centralisateur est fixé, sauf mention contraire, au 1° bureau de vote.
Article 3 - En application de l'article R. 401 du code électoral, il est institué dans la commune de LILLE un bureau de vote numéroté 901.
Il est installé à l'Hôtel de Ville - Hall d'entrée - Place Augustin Laurent à Lille.
Sont rattachés à ce bureau de vote :
les personnes détenues inscrites dans cette commune pour y voter par correspondance en application des articles L.12-1 et L.79 du code électoral ;
- les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la commune chef-lieu est leur commune de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de leur dernière résidence, ou celle où était inscrit un de leurs ascendants ou un de leurs parents jusqu'au 4e degré, dans les conditions prévues aux articles L12 et L13 du même code ;
-les Français établis hors de France, ou les conjoints de militaires de carrière, inscrit au titre de
l'inscription de leur conjoint dans la commune chef-lieu, sur présentation d'un contrat de mariage en application de l'article L14 du même code.
Article 4 - En application des articles L. 12-1 et R. 40- du: code électoral, le bureau mentionné à l'article3 est rattaché à la circonscription électorale de LILLE qui compte, pour chaque élection respectivement, le plus d’électeurs inscrits sur les listes électorales à la date de publication du présent arrêté, soit :
1° pour les élections départementales : Canton LILLE-2 ;
2° pour les élections législatives : 4° circonscription.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, les sous-préfets, les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 2 9 AOÛT 2023
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
| Poch.,
Fabienne DECOTTIGNIES