Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 16 decembre 2024

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 4 decembre 2

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 16 decembre

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 4 septembre

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 7 novembre 2

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 16 decembre 2

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 20 mars 2026

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 30 octobre 2

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 8 fevrier 20

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 3 avril 2025

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 5 juin 2025

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 16 decembre 2024 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Laneuveville-devant-Bayon. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 16 decembre 2024)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, République Française

Département : MEURTHE-ET-MOSELLE

Arrondissement : Nancy

LANEUVEVILLE DEVANT BAYON - Commune

Procès verbal

Le lundi 16 décembre 2024 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 09 décembre

2024, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Maurice BARBEZANT.

Secrétaire de la séance : Madame Edith HILD

Présents : Monsieur Maurice BARBEZANT, Madame Edith HILD, Monsieur Aurélien

CHARROIS, Madame Corinne ANDRE, Monsieur Jean-Paul BARBEZANT, Madame Nicole

GENET, Monsieur Dominique BARABAN, Monsieur Quentin CHARROIS, Monsieur Jean-Paul

CHARBONIER, Monsieur Pierre BERTRAND

Représentés : Monsieur Clément MARIN représenté par Monsieur Maurice BARBEZANT

Absents et excusés :

Ordre du jour :

Approbation du procès verbal de la séance du 17 octobre 2024

- RIFSEEP : intégration du grade de rédacteur

- Convention RGPD

- Organisation du repas communal et des bons d'achat aux aînés

- Concert du 12 janvier 2025

- Proposition achat des parcelles ZD1, ZD6 et ZC88

- Découpage parcelle AA138 (accès aux parcelles AA19 et AA20)

- Arrêt du PLUI

- Problèmes sur la chaudière au 22 grande rue, appartement du ler étage

- Plantation d'une haie en bas de la grande Rue

Questions diverses :

- Utilisation de la fongibilté des crédits, mformation au Conseil Municipal

- Avancée de la mise à jour du cimetière

- Situation affouages

293Délibérations du conseil :

ARRET DU PLUI (N° DE_029 2024)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214-1 et suivants,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu la délibération N°067/2016 en date du 29 septembre 2016 concernant la prise de compétence « Plan Local

d'Urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale » de la communauté de communes du Pays du

Saintois,

Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2017 autorisant la communauté de communes du Pays du Saintois à exercer la

compétence « Plan Local d'Urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale »,

Vu la délibération N°009/2017 en date du 08 mars 2017 du conseil communautaire validant la création et la

composition d’un comité de pilotage pour l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,

Vu la délibération N°115/2017 en date du 20 décembre 2017 du conseil communautaire validant la charte de

gouvernance pour l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,

Vu la délibération N°116/2017 en date du 20 décembre 2017 du conseil communautaire prescrivant

l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, précisant les objets poursuivis et définissant les

modalités de la concertation,

Vu la loi Climat et Résilience n°2021-1 104 du 22 août 2021,

Vu la délibération N°66/2021 en date du 25 novembre 2021 du conseil communautaire portant sur le débat

relatif aux orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Vu la délibération N°56/2023 en date du 5 octobre 2023 du conseil communautaire portant sur le débat relatif

aux modifications des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables

(PADD),

Vu la délibération N°96/2024 en date du 28 novembre 2024 du conseil communautaire portant sur l’arrêt du

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU),

Le Maire expose les objectifs fixés dans le cadre de la prescription de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal (PLU) :

* Elaborer un document de planification urbaine intégrant les dispositions législatives et règlementaires en vigueur (lois Grenelle, loi ALUR, ...) et compatible avec le SCoTSuds54.

+ Préserver le caractère rural propre au Pays du Saintois.

* Améliorer l'intégration paysagère des constructions en tenant compte de la préservation de l’environnement.

° Favoriser les différentes formes d’habitat pour répondre aux besoins de toute la population.

+ Développer l’offre en matière de production de logements en favorisant la densification du tissu bâti urbain et en encourageant la rénovation du parc ancien.

294+ Harmoniser et développer l’habitat en cœur de village en préservant le patrimoine architectural local tout en favorisant la performance énergétique des logements. + Mettre en œuvre la trame verte et bleue en:

* repérant et maintenant les corridors écologiques et les zones de nature intra- urbaines

* préservant et restaurant la qualité des paysages locaux : coteaux, vergers, forêts, étangs et zones humides

* préservant et valorisant les espaces naturels remarquables : les espaces naturels sensibles et les zones Natura 2000

+ Prendre en compte les enjeux liés au développement durable, notamment ceux concernant la transition énergétique, la lutte contre le changement climatique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergie. * Assurer l’équilibre entre protection et développement de l’activité agricole en tenant compte des projets de valorisation et de la production des énergies renouvelables liées à l’agriculture.

* Planifier et organiser les différents modes de déplacement à l’échelle intercommunale, en lien avec les territoires voisins (voitures, train, ..….).

+ Développer et valoriser les modes de déplacements doux et adapter en conséquence les besoins de stationnement (quartier, rue, covoiturage..…).

+ Mesurer les besoins des entreprises et leur permettre d’avoir un lieu où se rencontrer pour échanger.

+ Maintenir et développer l’offre de services sur le territoire et notamment dans le centre bourg.

+ Développer les structures touristiques afin d’assurer un cadre de vie harmonieux. * Développer l’accessibilité numérique du territoire et résorber les carences en téléphonie (mobile et fixe).

Le Maire rappelle ensuite les orientations du projet d’aménagement et de développement durables :

1/ Volontaire pour faire valoir les solidarités, gage du bien vivre ensemble.

Orientation 1 : Promouvoir un cadre de vie attractif à travers une offre quotidienne

(commerces, services à la population...) adaptée aux besoins de chacun.

Orientation 2 : Miser sur le développement d’une économie de proximité pour dynamiser

l’emploi local.

2/ Déterminé pour une identité rurale verte et partagée.

Orientation 1 : Pérenniser l’identité paysagère du Saintois tout en renouvelant son image.

Orientation 2 : Œuvrer en faveur d’une croissance mesurée et respectueuse des ressources du

Saintois.

Orientation 3 : Construire une identité touristique autour des ressources agro-naturelles et

patrimoniales du territoire.

3/ Engagé pour relever les défis de la transition.

Orientation 1 : Protéger durablement les richesses du socle agro-naturel du Saintois.

Orientation 2 : Opter pour un parti d'aménagement économe en espace et résilient.

295Orientation 3 : Prendre parti dans la transition en s’engageant pour un développement durable.

Suite à cette présentation, le Maire propose de donner un avis favorable au dossier d’arrêt de Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal (PLUi).

Les remarques suivantes ont été formulées lors du débat au sein du Conseil Municipal :

- M. Aurélien CHARROIS trouve que le règlement sur la rénovation des anciennes bâtisses en coeur de village

est trop sévère. Le terrain à bâtir va perdre de la valeur.

- M. Pierre BERTRAND trouve que le règlement du PLUI freine le démarrage d'ensemble immobilier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité (M. Aurélien CHARROIS vote

contre) de donner un avis favorable au dossier d’arrêt du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

(PLUi) de la Communauté de Communes du Pays du Saintois (CCPS), tel que présenté.

Conformément aux dispositions de l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente

délibération sera transmise à la communauté de communes ainsi qu'au préfet du département.

Conformément à l’article R 421-1 du code de la justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 5 Place de la Carrière, C.O n° 20038, 54036 NANCY Cedex, soit par voie électronique à partir du site téléprocédures ht{ps://www.telerecours.fr/

Délibération : adoptée

MISE EN PLACE D'UN REGIME INDEMNITAIRE (RIFSEEP) (N°

DE 030 2024)

+ Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L712-1, L713-1, L714-1 et L714-4 à 13,

° Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

° Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

* Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

° Vu l'arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat

° Vu l'arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

+ Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

° Vu l’avis du Comité social territorial en date du 25/11/2024 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part

296IFSE), ainsi qu’à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

+ Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement.…), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ….), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit.) et la prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction (PREAD).

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :

+ L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

+ Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif

Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit :

Plafond | Plafond nu bar | Plafond Plafond

co cemnos USE [TER Labor | Pt | Se [Pmou| ou retenu adjoints administratifs | 44340€ | 1260€ 100% 90% 11340€ 10% | 1260€ territoriaux

adjoints techniques de 11340€ | 1260€ 100% 90% 11340€ 10% | 1260€

rédacteur territorial 17480€ 2384€ 100% 88% 17480€ 12% 2384€

Le Maire propose de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants :

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et (le cas échéant) contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

* adjoints administratifs territoriaux

* adjoints techniques territoriaux

+ rédacteurs territoriaux

297L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants (détaillés en annexe de la présente déliberation) :

° fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités

de la fiche de poste,

° technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions

identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),

° sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement

professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.

Les plafonds annuels du RIFSEEP

rédacteurs territoriaux

Da Cotation mini Cotation maxi Montant maxi du groupe*

1 0 95 17480,00€

adjoints administratifs territoriaux

re Cotation mini Cotation maxi Montant maxi du groupe*

1 0 95 11340,00€

adjoints techniques territoriaux

Se Cotation mini Cotation maxi Montant maxi du groupe*

0 63 11340,00€

*Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail.

**Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :

298+ soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion, + soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,

+ soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d’entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise n'implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.

Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA : ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

L’IFSE est versée mensuellement.

Le CIA est versé annuellement.

Les montants sont versés au prorata de la durée effective de service accomplie, notamment en cas de temps partiel.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Versement du RIFSEEP en cas d’absence :

Aucune disposition réglementaire n’indiquant s1 l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération précise cette situation. Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une délibération prise par l’organe délibérant dans chaque collectivité en vertu du Code général de la fonction publique. En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement de l’IFSE durant son absence.

Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’État dans certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l’esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité.

Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au regard du principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Sur la base des dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le

299versement de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de : * congé annuel,

* congé de maladie,

* congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Sur la base de l’article L714-6 du Code général de la fonction publique le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption ainsi qu’en cas de congé supplémentaire lié à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches.

En cas de temps partiel thérapeutique, le Maire propose de maintenir le versement du régime indemnitaire :

au prorata de la quotité de travail effectif

Pour les congés suivants, le Maire propose de maintenir le versement de l’IFSE comme suit en cas de : * congé de grave maladie pour les agents contractuels à hauteur de 30 % durant la première année, et de 30 % durant les deuxième et troisième années,

* congé de grave ou longue maladie pour les fonctionnaires à hauteur de 30 % durant la première année, et de 30 % durant les deuxième et troisième années L.

IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé maladie de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service ou à la suite d'une période de congé de longue maladie (requalification du congé), l’IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé maladie de longue durée ultérieures.

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors de l’entretien professionnel si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l’autorité territoriale.

Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

L'attribution

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal de LANEUVEVILLE DEVANT BAYON DE

DECIDE

° d'instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus, + que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

300Cotation IFSE

Filière : Tous (sauf exception)

Cadre d’emploi : Tous (sauf exception)

CRITERES RITERES

Travail en équipes successives

alternantes

Modulation importante du cycle

de travail

Risques professionnels

issus du DU

Conception

Pilotage

Fonctions de régisseur

CRITERE 2

Technicité,

expertise,

éxpérience,

identifiés et cotés depuis

les compétences de la

fiche de poste

Expertise

Maitrise

Opérationnel

Notions

informations issues des

onglets formation,

expérience, et

compétences du dossier

électronique de l'agent sur

AGIRHE

Autorisation valide

Habülitation valide

Expériences professionnelles

salariées CMP

TIMIITIENETETEZ

Expériences extra

professionnelles non salariées

|Expérience de tutorat

Validation des acquis et de

l'expérience

Reconnaissance des acquis

Concours el examens

professionnels

h

|]

ù

ot,

À

Formation préparation aux

concours el examens -

Autres actions de formations

suivies

Formations prévues par le statut

Niveau du diplôme requis

Informations issues du

compte-rendu d'entretien

professionnel de l'agent CRITERE 3

Sujétions,

expositions

depuis conditions

de travail de la fiche

de poste

Evénement(s) exceptionnel(s) ©

JO) —

Caractéristiques

fonctionnelles

Travail au contact du public

Travail en équipe

Travail en autonomie

Travail au contact d'un public

difficile ©

Imlélt

Contraintes sur les congés

annuels

Déplacements

Responsabilité de la vie d'autrui

re : quelques heures par an

[Temporaire - quelques heures

par mois +

| -10)

©

Permanent: quelques heures par

semaine

Non concerné

FCatégorie d'emploi

(retraite) see

Organisation du temps de

sédentaire

ravail de nuit

insalubre

[Travail dominical

Travail en horaires décalés/

atypiques

||

NM

ONRION

*

301

Délibération : adoptéeADHESION A LA MISSION RGPD AVEC LE CENTRE DE GESTION 54 ET

DESIGNATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)

(N° DE_031_ 2024)

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle propose aux collectivités du département qui le souhaitent une mission d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.

EXPOSE PREALABLE

Le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement

d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD), des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec des collectivités et établissements publics qui le souhaitent.

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, Ia nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1° janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, nous nous proposons d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

° d’adhérer au service d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

* de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

302* de désigner auprès de la CNIL le CDGS4, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

e d’autoriser le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise

en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

° d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

+ d’autoriser le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la

Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

Délibération : adoptée

ORGANISATION DU REPAS DES ANCIENS (N° DE_032 2024)

La date retenue pour le repas est le 19 janvier 2025 au restaurant l'InstantTerroir à Laneuveville devant Bayon.

L’Instant Terroir propose un menu à 39 € et 15 € enfants boisson comprise

La Commune propose de prendre en charge le repas pour les seniors de 70 ans et plus - 28 sont connus en mairie - et 50 % pour les habitants du village.

Le repas sera animé par la Guingette à Momo ce qui a été voté à la précédente réunion du Conseil Municipal.

Un bon cadeau d’une valeur de 25 €, valable à Carrefour contact à Bayon, sera offert aux plus de 70 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide la participation de la Commune au repas ainsi que le bon d'achat pour les séniors.

Délibération : adoptée

303CONCERT DU 12 JANVIER 2025 (N° DE _033 2024)

Un concert gratuit, animé par la chorale "les voix du BAIO", aura lieu le dimanche 12 janvier 2025 à l'église à 15h.

Tous les habitants et l’ensemble du Conseil Municipal sont invités.

Ce concert sera suivi du pot de l’amitié offert par M. le Maire à la salle communale.

Le coût de cette prestation s'élève à 400 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide la proposition faite.

Délibération : adoptée

VENTE CHEMIN N°45 (N° DE _ 034 2024)

En 2019, Mme Marie-Madeleine BARABAN avait fait la demande à la mairie d'acheter le chemin

n°45. En effet, à cette période, Mme BARABAN était propriétaire de la parcelle voisine, AA 199. Aujourd'hui, cette parcelle appartient à son fils M. Dominique BARABAN et c'est désormais lui qui se propose acquéreur.

Le prix de vente du chemin n°45 d'une superficie de 44 m°, est fixé à 118 €.

A ce prix viennent se rajouter les frais engagés par la Commune concernant l'enquête publique qui s'est déroulée du 4 au 22 novembre 2019 :

- Rémunération du commissaire-enquêteur 963,65 € / 2 481,83 €

- Parution est républicain 481,83 € /2 161,62 €

- Parution paysan lorrain 220,60 € / 2 110,30 €

- Bornage 1 548,00 €

2 301,75 €

(l'enquête publique portant sur la cession de 2 chemins différents pour 2 acquéreurs différents, les frais liés aux 2 cessions sont donc divisés par 2. Par contre, les frais de bornage ne s'appliquent qu'à la cession de la parcelle AA 199).

Le Conseil Municipal, à l'unanimité (M. Dominique BARABAN, concerné par la vente, s'abstient) accepte de vendre le chemin n°45 à M. Dominique BARABAN et autorise le Maire à signer tous les document liés à cette vente.

Délibération : adoptée

304PROPOSITION D'ACHAT DES PARCELLES ZD1, ZD6 ET ZC88 (N°

DE_035 2024)

Cette délibération, qui soulève des remarques et interrogations, est reportée à une prochaine séance.

En vendant ce fossé, M. Jean-Paul BARBEZANT craint un résidu de pollution du aux produits phytosanitaires et aux engrais des parcelles avoisinantes.

Un travail va être mené pour obtenir des informations complémentaires auprès de la Chambre d'agriculture afin de voir ce qui est envisageable.

Délibération : adoptée

DECOUPAGE DE LA PARCELLE AA138 (N° DE 036 2024)

M. le Maire propose au Conseil Municipal de vendre aux propriétaires riverains de la parcelle AA138 une partie de cette parcelle afin de leur permettre d'avoir un accès à leurs propres parcelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'étudier ce dossier plus en profondeur et de reporter cette décision à une réunion ultérieure.

Délibération : adoptée

PROBLEMES DE CHAUDIERE AU 22 GRANDE RUE, APPARTEMENT 1ER

ETAGE (N° DE _037_ 2024)

La chaudière de l'appartement du ler étage est tombée en panne et la réparation a été plus longue que prévu. M. le Maire propose d'indemniser la locataire pour le préjudice subi.

A l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'indemniser la locataire de 250

Délibération : adoptée

305REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE RESEAU D'ASSAINISSEMENT

(N° DE _038 2024)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13,

et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025

Vu l'arrêté du S juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et

d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement

des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025

Vu la délibération n°2024/32 du conseil d'administration de l’ Agence de l’eau Rhin-Meuse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance modernisations des réseaux de collecte est remplacée à compter du 1°

janvier 2025 par deux redevances :

- "performance des réseaux d’eau potable" ( prise en compte dans la facture d’eau) d’une part

- et "performance réseau d’assainissement" d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance réseau d’assainissement » :

Le tarif passe de 0,233€ par m° à 0,46€ par m* pour l’année 2025. Ce tarif est modulable en fonction de

la performance du réseau d’assainissement de la collectivité compétente. Ce coefficient de

modulation ira de 0,3 à 1.

Pour les factures établies en 2025, la réglementation a fixé forfaitairement ce coefficient au minimum

soit 0,3 ;

Le tarif facturable sera donc : 0,46€ x 0,3 — 0,138€ par m°

Après en avoir délibéré , le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité, d'appliquer le montant de la redevance assainissement d’eau à 0,138 € par m° à compter du 1° janvier 2025.

Délibération : adoptée

306PLANTATION D'UNE HAIE EN BAS DE LA GRANDE RUE (N°

DE_039 2024)

M. le Maire propose de continuer à paysager le bas de la Grande Rue.

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à poursuivre l'aménagement paysager avec des arbustes adaptés et qui pourraient profiter aux oiseaux.

Délibération : adoptée

Informations diverses :

e Situation sur les affouages :

Les affouages de l’an passé ne sont pas terminés. M. Aurélien CHARROIS va prendre contact avec les affouagistes concernés afin de les informer de finir pour le printemps 2025. Il n’y aura pas d’affouages pour la saison 2024-2025

° Utilisation de la fongibilité des crédits :

+ Virement de crédit n° 1 en date du 18 novembre pour le paiement des décorations de Noël :

Article 2157 + 1 100,00 €

Article 231 - 1 100,00 €

+ Virement de crédit n° 2 en date du 2 décembre pour le paiement du nouvel éclairage à la mairie :

Article 2135 +2 150,00 €

Article 231 - 2 150,00 €

e Avancée de la mise à jour du cimetière :

Devant une demande croissante d’achat de concession dans le cimetière communal, il a été

décidé de faire un état des lieux pour récapituler les emplacements disponibles afin de voir ce que l’on peut attribuer.

Mme Edith HILD a pris ce travail de longue haleine, Mme Marie Odile LEHEU a proposé ses services qui sont les bienvenus car elle connaît aussi les anciennes familles du village. le cimetière compte 120 emplacements

53 emplacements sont occupés à jour

21 concessions sont échues et entretenues

15 concessions sont échues, non entretenues et abandonnées

8 emplacements sont attribués et non occupés

30713 emplacements sont libres dont 3 préréservés

2 militaires sont inhumés sans plaque statut particulier

(prévoir une plaque à l’emplacement car on ne peut pas les exhumer)

Pour les concessions échues entretenues dont on connaît les descendants un courrier va leur

être adressé.

Pour les non connus une petite pancarte sera apposée sur la tombe

Pour les concessions abandonnées si elles sont échues depuis plus de 2 ans et si aucune inhumation n’a eu lieu dans les 10 dernières années la commune peut reprendre. Des photos ont été faites et conservées dans le logiciel de la mairie.

Des pancartes seront également apposées sur les emplacements, un pv sera dressé avec la liste qui sera affichée aux portes du cimetière et à la mairie.

Un rendez-vous est prévu courant janvier avec les PF pour chiffrer l’évacuation des monuments non entretenus et le coût d’un ossuaire qui sera obligatoire pour les tombes relevées.

Voir si on supprime les tombes échues non entretenues devant la sortie de l’église qui sont des prêtres et installer une plaque en leur mémoire à l’église.

Monsieur Maurice BARBEZANT Madame Edith HILD

Président de séance Secrétaire de séance

308