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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 16 decembre 2024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Azerailles.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 16 decembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024
COMMUNE D’AZERAILLES
Conseil municipal
Du 16 décembre 2024 à 20h30
À la MAIRIE à AZERAILLES
PROCES VERBAL Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 16 décembre, le conseil municipal d’AZERAILLES étant réuni à la MAIRIE
à AZERAILLES sous la présidence de Madame Rose-Marie FALQUE, MAIRE, après convocation légale
du 9 décembre 2024.
Nombre de membres :
En exercice : 12 Votants : 12
Présents : 12 Absents : 0
Excusés : 0 Exclus : 0
Présents : Rose-Marie FALQUE, Justine GARNIER, Yannick HOFFNER, Rose-Marie MAGNIER, Nicolas
MALO, Didier MAURY, Thomas MELLE, Jean-Claude ROUBAUD, Lionel TIROLE.
Absents excusés : Philippe GRANDMAITRE donne procuration à Rose-Marie FALQUE
Louisa IKHLEF donne procuration à Justine GARNIER
Absent : Olivier LEGROS
Désignation du secrétaire de séance : Yannick HOFFNER est désigné secrétaire de séance à
l’unanimité du conseil municipal.
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 15 novembre 2024, 2. Réforme des Redevances des Agences de l’Eau,
3. Subvention au Club Vosgien pour formation,
4. Décision modificative n°4 sur le budget communal : Régularisation des terrains du Lotissement,
5. Cadeau de départ en retraite d’un adjoint technique,
6. Questions diverses. Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024
PROCES VERBAL
1 - Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 15 novembre 2024 :
A l’unanimité, approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 15 novembre 2024.
2 – Réforme des redevances des agences de l’eau :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48- 12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable.
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable prévue à l'article L2224- 12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhin Meuse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025
- par une redevance « consommation d’eau potable » dont :
• le tarif est fixé par l’agence de l’eau 0,39 € HT par mètre cube,
• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable,
• l’assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinées aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptable spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau. Les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique de 0,35 € / m3 supprimée au 1er janvier 2025.
- et d’une nouvelle redevance pour performance « des réseaux d’eau potable »
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,33€ HT par mètre cube ;
• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; • L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024
• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l’Agence de l’eau Rhin-Meuse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,39 € HT /m3 pour l’année 2025,
Considérant que l’Agence de l’eau Rhin-Meuse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,33 € HT /m3 pour l’année 2025,
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable soit 0,33 € x 0.2 = 0.066 € HT / m3,
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Tableau de comparaison 2024 / 2025
Redevance Agence de l’eau 2024 2025
Lutte contre la pollution 0.35 €/m3 0
Redevance sur consommation 0.39 €/m3
Redevance pour performance
des réseaux
0.066 €/m3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- Fixe à 0,066 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025.
- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
3 – Subvention au club vosgien pour formation :
Madame le Maire donne lecture du courrier du 21 novembre 2024, envoyé par Monsieur Pascal REZETTE, Président du Club Vosgien Pays d’Azerailles. Le club sollicite une aide supplémentaire exceptionnelle pour l’inscription d’un adhérent à une formation afin d’obtenir le diplôme fédéral.
Madame le Maire propose d’allouer une subvention de 150 €.
Le Conseil Municipal, (Rose-Marie MAGNIER, membre du Club Vosgien, ne prend pas part au vote) accepte à l’unanimité d’allouer une subvention de 150 € au club Vosgien pays d’Azerailles.
4 – Décision modificative n°4 du budget communal : Régularisation des terrains du Lotissement :
A la demande de la trésorerie, madame le Maire explique que nous devons inscrire à l’actif du budget
communal le terrain ZP20. Ce terrain n’étant pas encore affecté au Lotissement doit être refacturé
au budget communal par mandat d’investissement à l’article 2111. Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024
Les crédits n’ayant pas été prévus, il convient de faire une décision modificative comme suit :
Articles Intitulés Crédits votés Proposition Total
Fonctionnement dépenses
60612 Energie - Electricité 196 469 € -47 500 € 148 969 €
023 Virement à la section d’investissement 131 000 € 47 500 € 178 500 €
Dépenses d’investissement
2111 Terrain nus 0 € 47 500 € 47 500 €
Recettes d’investissement
021 Virement de la section de fonctionnement 131 000 € 47 500 € 178 500 €
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, la diminution des crédits prévus à l’article 60612 pour un montant de 47 500 €, l’ouverture des crédits pour le rachat du terrain à l’article 2111 pour un montant de 47 500 € ainsi que le virement de 47 500 € de la section de fonctionnement vers la section d’investissement pour 47 500€ et autorise le Maire à établir les actes correspondants.
5 – Cadeau de départ en retraite d’un adjoint technique :
A l’occasion du départ en retraite au 1 er novembre 2024 d’un adjoint technique aux services
techniques de la Commune d’Azerailles, Madame le Maire propose au Conseil d’offrir un cadeau
d’une valeur de 300 €.
Le Conseil, à l’unanimité de ses membres présents, décide d’attribuer une somme de 300 € pour offrir
un cadeau à l’employé.
6 – Questions diverses :
La séance est levée à 22h20.
Rose-Marie FALQUE, Yannick HOFFNER
MAIRE D’AZERAILLES Secrétaire de Séance