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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 229 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 229 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2026-229
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-10-02-00009 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION 123 PARE BRISE
LAVAL (4 pages) Page 3
53-2026-10-02-00013 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION CREDIT MUTUEL
LOIRON RUILLE (2 pages) Page 8
53-2026-10-02-00014 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION DEBARD
AUTOMOBILES CHANGE (4 pages) Page 11
53-2026-10-02-00015 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION FITNESS CMY
LAVAL (4 pages) Page 16
53-2026-10-02-00016 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION FOUASSIER
QUINCAILLERIE LAVAL (4 pages) Page 21
53-2026-10-02-00017 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION GIFI CHATEAU
GONTIER SUR MAYENNE (4 pages) Page 26
53-2026-10-02-00018 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION GIFI MOULAY (4
pages) Page 31
53-2026-10-02-00019 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION LEVRETTE CAFE
LAVAL (4 pages) Page 36
53-2026-10-02-00020 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION MAIF LAVAL (4
pages) Page 41
53-2026-10-02-00021 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION PEPS FITNESS PRE
EN PAIL SAINT SAMSON (4 pages) Page 46
53-2026-10-02-00022 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION RESOTAINER ST
FRAIMBAULT DE PRIERES (4 pages) Page 51
53-2026-10-02-00023 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION SAS GMSB SAINT
BERTHEVIN (4 pages) Page 56
53-2026-10-02-00024 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION U EXPRESS
LOIRONDIS LOIRON (4 pages) Page 61
53-2026-10-02-00025 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION VANDB
BONCHAMP (4 pages) Page 66
2 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-10-02-00009
20261002 AP VIDEOPROTECTION 123 PARE
BRISE LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00009 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION 123 PARE BRISE LAVAL 3 PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-409-BOPSI du 2 octobre 2026
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement 123 PARE-BRISE
situé 218 rue de Bretagne à Laval (53000)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature à Mme
Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 16/07/26 de M. Damien ACTHERGAL, directeur de l'établissement
123 PARE-BRISE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 29 septembre 2026;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement 123 PARE-BRISE, situé 218 rue de Bretagne à Laval (53000) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
3 caméras intérieures
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00009 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION 123 PARE BRISE LAVAL 4 Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20260128. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l’article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00009 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION 123 PARE BRISE LAVAL 5 Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Damien
ACTHERGAL, directeur de l'établissement 123 PARE-BRISE, et inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
PatriciaJOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
d:0 + 1
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00009 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION 123 PARE BRISE LAVAL 6 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l’article R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
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Www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00009 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION 123 PARE BRISE LAVAL 7 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-10-02-00013
20261002 AP VIDEOPROTECTION CREDIT
MUTUEL LOIRON RUILLE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00013 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION CREDIT MUTUEL LOIRON RUILLE 8 E # Direction du cabinet PRÉFÈTE Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-395-BOPSI du 2 octobre 2026
modifiant l'arrêté n° 2026-395-BOPSI du 1er avril 2025
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé 2 rue de la Grenouillère à Loiron-Ruillé (53320)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres 11 (chapitre Il) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature à Mme
Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté n° 2026-395-BOPSI du ler avril 2025 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande complète reçue le 22/07/26 du chargé de sécurité de l'établissement CREDIT MUTUEL,
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 29 septembre 2026 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2026-395-BOPSI du 1er avril 2025 est modifié comme
sUIt :
"Article 1er : L'établissement CREDIT MUTUEL situé 2 rue de la Grenouillère à Loiron-Ruillé (53320) est
autorisé à exploiter un système de vidéoprotection.
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00013 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION CREDIT MUTUEL LOIRON RUILLE 9 Le système comporte :
4 caméras intérieures
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. »
Le reste sans changement.
Article 2 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargé
de sécurité du CREDIT MUTUEL, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne.
14
ä4Q
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe service,
Patricia JOSSE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-
53015 Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
asrai \ FL 2 D 3015 LAVAL Cecex
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00013 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION CREDIT MUTUEL LOIRON RUILLE 10 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-10-02-00014
20261002 AP VIDEOPROTECTION DEBARD
AUTOMOBILES CHANGE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00014 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION DEBARD AUTOMOBILES CHANGE 11 ÉLÈ Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-411-BOPSI du 2 octobre 2026
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement DEBARD AUTOMOBILES CHANGE
situé ZA des Dahinières - La Fonderie à Changé (53810)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 à
L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature à Mme
Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 17/08/26 de M. Nicolas BARREAU, directeur de l'établissement
DEBARD AUTOMOBILES CHANGE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de
vidéoprotection ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 29 septembre 2026;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement DEBARD AUTOMOBILES CHANGE, situé ZA des Dahinières - La Fonderie à
Changé (53810) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
7 caméras extérieures
) FrUe Mazagran, CS 91 oÙU/ SS5CV 15 LA /AL Cedex
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00014 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION DEBARD AUTOMOBILES CHANGE 12 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20260138. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d’une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00014 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION DEBARD AUTOMOBILES CHANGE 13 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Nicolas BARREAU,
directeur de l'établissement DEBARD AUTOMOBILES CHANGE, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
a
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
+0 TU
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00014 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION DEBARD AUTOMOBILES CHANGE 14 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00014 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION DEBARD AUTOMOBILES CHANGE 15 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-10-02-00015
20261002 AP VIDEOPROTECTION FITNESS CMY
LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00015 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION FITNESS CMY LAVAL 16 PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-406-BOPSI du 2 octobre 2026
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement FITNESS CMY
situé 28 rue du Petit Montron à Laval (53000)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature à Mme
Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 06/07/26 de M. Cyrille TESSIER, gérant de l'établissement FITNESS
CMY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 29 septembre 2026;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement FITNESS CMY, situé 28 rue du Petit Montron à Laval (53000) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
1 caméra intérieure
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00015 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION FITNESS CMY LAVAL 17 Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20260105. Toute modification des conditions d'exploitation, au Vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252: du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00015 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION FITNESS CMY LAVAL 18 Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux où affectant la protection des
images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Cyrille TESSIER,
gérant de l'établissement FITNESS CMY, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
SSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00015 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION FITNESS CMY LAVAL 19 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne -— BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00015 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION FITNESS CMY LAVAL 20 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-10-02-00016
20261002 AP VIDEOPROTECTION FOUASSIER
QUINCAILLERIE LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00016 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION FOUASSIER QUINCAILLERIE LAVAL 21 PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-402-BOPSI du 2 octobre 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement FOUSSIER QUINCAILLERIE
situé 66 boulevard Denis Papin à Laval (53000)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255-1 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté n° 2017-058-06-DSC du 27 février 2017 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande complète reçue le 29/07/26 de M. Thibault DELMER, directeur de l'établissement
FOUSSIER QUINCAILLERIE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter Un système
de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 29 septembre 2026;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement FOUSSIER QUINCAILLERIE, situé 66 boulevard Denis Papin à Laval (53000)
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
7 caméras intérieures
A fr12 NN Gran CR 01 EN07 EAaNn1E A\/£ 46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVA
Stand r : 179 A 01 CN NN
Standai d 1 CZ 43 01 DU UÙU
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Cedex | \L
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00016 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION FOUASSIER QUINCAILLERIE LAVAL 22 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20160096. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
2 43 01 50 O0
wWWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00016 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION FOUASSIER QUINCAILLERIE LAVAL 23 le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Thibault DELMER,
directeur de l'établissement FOUSSIER QUINCAILLERIE, et inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
PatriciaWOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00016 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION FOUASSIER QUINCAILLERIE LAVAL 24 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041
Nantes cedex 01.
Wwww.mayvenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00016 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION FOUASSIER QUINCAILLERIE LAVAL 25 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-10-02-00017
20261002 AP VIDEOPROTECTION GIFI CHATEAU
GONTIER SUR MAYENNE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00017 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION GIFI CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 26 A ee À Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-399-BOPSI du 2 octobre 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement GIFI
situé avenue Ambroise Paré à Château-Gontier-sur-Mayenne (53200)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2557 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté n° 2021-141-34-DSC du 21 mai 2021 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande complète reçue le 20/08/26 de M. Lionel BRETON, responsable contrôle interne de
l'établissement GIFI, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 29 septembre 2026;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement GIFI, situé avenue Ambroise Paré à Château-Gontier-sur-Mayenne (53200)
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
9 caméras intérieures
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00017 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION GIFI CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 27 2 caméras extérieures
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20160092. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 25241 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
12 A ; Fra PIC OT ENT ÉAMIE AAA | ;
13 01 S0 OC
Www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00017 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION GIFI CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 28 le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Lionel
BRETON, responsable contrôle interne de l'établissement GIFI, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patri SSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00017 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION GIFI CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 29 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
— un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 50
Lana ro. Ve +
wwWw.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00017 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION GIFI CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE 30 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-10-02-00018
20261002 AP VIDEOPROTECTION GIFI MOULAY
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00018 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION GIFI MOULAY 31 AT Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-397-BOPSI du 2 octobre 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement GIFI
situé route de Laval, lieu dit Fontaine Bruyère et Champ à Moulay (53100)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255-1 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté n° 2021-141-35-DSC du 21 mai 2021 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande complète reçue le 21/07/26 de M. Lionel BRETON, responsable contrôle interne de
l'établissement GIFI, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 29 septembre 2026;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement GIFI, situé route de Laval, lieu dit Fontaine Bruyère et Champ à Moulay
(53100) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00018 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION GIFI MOULAY 32 9 caméras intérieures
4 caméras extérieures
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20160093. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-oublic.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00018 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION GIFI MOULAY 33 Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment Un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Lionel
BRETON, responsable contrôle interne de l'établissement GIFI, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00018 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION GIFI MOULAY 34 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041
Nantes cedex 01.
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00018 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION GIFI MOULAY 35 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-10-02-00019
20261002 AP VIDEOPROTECTION LEVRETTE
CAFE LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00019 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION LEVRETTE CAFE LAVAL 36 PRÉFÈTE Biregtion du cabinet ervice des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-408-BOPSI du 2 octobre 2026
autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement LEVRETTE CAFE
situé 1 place Saint-Tugal à Laval (53000)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature à Mme
Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 15/07/26 de M. Maxime LHUISSIER, dirigeant de l'établissement
LEVRETTE CAFE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 29 septembre 2026 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet, :
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement LEVRETTE CAFE, situé 1 place Saint-Tugal à Laval (53000) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
8 caméras intérieures
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00019 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION LEVRETTE CAFE LAVAL 37 Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20260127 Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d’une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence où en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1? 42 01 50 r
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00019 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION LEVRETTE CAFE LAVAL 38 Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment Un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Maxime LHUISSIER,
dirigeant de l'établissement LEVRETTE CAFE, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patricià JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00019 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION LEVRETTE CAFE LAVAL 39 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041
Nantes cedex 01.
12
_
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00019 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION LEVRETTE CAFE LAVAL 40 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-10-02-00020
20261002 AP VIDEOPROTECTION MAIF LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00020 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION MAIF LAVAL 41 Le Direction du cabinet
PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-398-BOPSI du 2 octobre 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein de l’établissement MAIF
situé rue Louis de Broglie à Laval (53000)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2551 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté n° 2022-21-25-DSC du 21 janvier 2022 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande complète reçue le 20/07/26 du responsable sûreté sécurité de l'établissement MAIF, en
vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 29 septembre 2026;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement MAIF, situé rue Louis de Broglie à Laval (53000) est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
1 caméra intérieure
NA = - . TE Q1 En7 CAanNI1c AIAIP
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00020 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION MAIF LAVAL 42 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20160070. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l’article L. 252: du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
care
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00020 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION MAIF LAVAL 43 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté
sécurité de l'établissement MAIF, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe deiservice,
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00020 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION MAIF LAVAL 44 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
_ Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00020 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION MAIF LAVAL 45 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-10-02-00021
20261002 AP VIDEOPROTECTION PEPS FITNESS
PRE EN PAIL SAINT SAMSON
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00021 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION PEPS FITNESS PRE EN PAIL SAINT SAMSON 46 ÉCÈ Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-410-BOPSI du 2 octobre 2026
autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement PEP'S FITNESS
situé 135 ZA Normandie Maine à Pré-en-Pail-Saint-Samson (53140)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres 11 (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature à Mme
Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 13/08/26 de Mme Marlène CROUIN, gérante de l'établissement PEP'S
FITNESS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 29 septembre 2026;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement PEP'S FITNESS, situé 135 ZA Normandie Maine à Pré-en-Pail-Saint-Samson
(53140) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
2 caméras intérieures
5 ,
A3 42m 0c
: 02 43 O1 50 00
Www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
SstanGarc
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00021 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION PEPS FITNESS PRE EN PAIL SAINT SAMSON 47 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20260137. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles Îla
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252: du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d’une image où apparaîtra la réalisation d’une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
FU IVE 1
WwWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00021 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION PEPS FITNESS PRE EN PAIL SAINT SAMSON 48 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme
Marlène CROUIN, gérante de l'établissement PEP'S FITNESS, et inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00021 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION PEPS FITNESS PRE EN PAIL SAINT SAMSON 49 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00021 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION PEPS FITNESS PRE EN PAIL SAINT SAMSON 50 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-10-02-00022
20261002 AP VIDEOPROTECTION RESOTAINER
ST FRAIMBAULT DE PRIERES
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00022 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION RESOTAINER ST FRAIMBAULT DE PRIERES 51 PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-405-BOPSI du 2 octobre 2026
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement RESOTAINER
situé 8 rue Herceus à Saint-Fraimbault-de-Prières (53300)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255-1 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature à Mme
Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 22/06/26 de Mme Astrid MONIEZ, responsable de l'établissement
RESOTAINER, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 29 septembre 2026;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement RESOTAINER, situé 8 rue Herceus à Saint-Fraimbault-de-Prières (53300) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d’un système comportant :
1 caméra intérieure
6 caméras extérieures
www.mavyenne.souv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00022 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION RESOTAINER ST FRAIMBAULT DE PRIERES 52 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. || ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20260118. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d’une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00022 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION RESOTAINER ST FRAIMBAULT DE PRIERES 53 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment Un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme
Astrid MONIEZ, responsable de l'établissement RESOTAINER, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
SSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
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www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00022 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION RESOTAINER ST FRAIMBAULT DE PRIERES 54 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
ndard > N1 EN
0
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00022 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION RESOTAINER ST FRAIMBAULT DE PRIERES 55 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-10-02-00023
20261002 AP VIDEOPROTECTION SAS GMSB
SAINT BERTHEVIN
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00023 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION SAS GMSB SAINT BERTHEVIN 56 LÈ Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-412-BOPSI du 2 octobre 2026
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement SAS GMSB
situé 14 boulevard René et Marius Gruau à Saint-Berthevin (53940)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2557 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature à Mme
Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 20/08/26 de Mme Caroline DUFEU, Co-gérante de l'établissement
SAS GMSB, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 29 septembre 2026;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement SAS GMSB, situé 14 boulevard René et Marius Gruau à Saint-Berthevin
(53940) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
4 caméras intérieures
3 caméras extérieures
AL ja NA = - sa LC À CNn7 C2N1C AAANT srahogss
Cenmad 5 A9: AAA CA A0
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00023 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION SAS GMSB SAINT BERTHEVIN 57 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20260135. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252: du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi.que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d’une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse ÿ pénétrer en son
absence où en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Lara re, VUE +9 UV
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00023 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION SAS GMSB SAINT BERTHEVIN 58 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment Un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Caroline DUFEU,
Co-gérante de l'établissement SAS GMSB, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
PatriciNOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00023 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION SAS GMSB SAINT BERTHEVIN 59 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
1n, CS 5 LAVAL Cedex
07
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00023 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION SAS GMSB SAINT BERTHEVIN 60 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-10-02-00024
20261002 AP VIDEOPROTECTION U EXPRESS
LOIRONDIS LOIRON
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00024 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION U EXPRESS LOIRONDIS LOIRON 61 PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-400-BOPSI du 2 octobre 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement U EXPRESS LOIRONDIS
situé 39 rue du Docteur Ramé à Loiron-Ruillé (53320)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255-1 et KR. 252-2 et suivants;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté n° 2021-56-30-DSC du 25 février 2021 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande complète reçue le 21/07/26 de M. Anthony CHAUVIERE, directeur de l'établissement U
EXPRESS LOIRONDIS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter Un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 29 septembre 2026 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement U EXPRESS LOIRONDIS, situé 39 rue du Docteur Ramé à Loiron-Ruillé
(53320) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
AR via Masamran PE AA ENT EDPAE ANVAI Pa
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00024 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION U EXPRESS LOIRONDIS LOIRON 62 32 caméras intérieures
9 caméras extérieures
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20160019. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00024 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION U EXPRESS LOIRONDIS LOIRON 63 Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Anthony CHAUVIERE, directeur de l'établissement U EXPRESS LOIRONDIS, et inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
SSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
01 50 00
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00024 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION U EXPRESS LOIRONDIS LOIRON 64 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00024 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION U EXPRESS LOIRONDIS LOIRON 65 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-10-02-00025
20261002 AP VIDEOPROTECTION VANDB
BONCHAMP
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00025 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION VANDB BONCHAMP 66 + Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-407-BOPSI du 2 octobre 2026
autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement V AND B BONCHAMP
situé Lieu dit Barbé à Bonchamp les Laval (53960)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 à
L. 255-1 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature à Mme
Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 25/06/26 de M. Thomas MARQUET, dirigeant de l'établissement V
AND B BONCHAMP, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 29 septembre 2026;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement V AND B BONCHAMP, situé Lieu dit Barbé à Bonchamp les Laval (53960)
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
5 caméras intérieures
1 caméra extérieure
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00025 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION VANDB BONCHAMP 67 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20260119. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00025 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION VANDB BONCHAMP 68 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment Un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Thomas MARQUET,
dirigeant de l'établissement V AND B BONCHAMP, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
#
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00025 - 20261002 AP VIDEOPROTECTION VANDB BONCHAMP 69 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
n (CS 91 507 620185 ! A\/AI!
A9 AD M1 EN NO
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