Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 229 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 229 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 229 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique, MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2025-229

PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des finances publiques 53 /

53-2025-12-03-00001 - DIR 2025 12 03 - Délégation spéciale de

signature au pôle Gestion publique au 01 12 2025 (5 pages) Page 3

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure /

53-2025-12-01-00004 - Arrêté préfectoral du 2 décembre

2025 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à

caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le

département de la Mayenn (3 pages) Page 9

2Direction départementale des finances

publiques 53

53-2025-12-03-00001

DIR 2025 12 03 - Délégation spéciale de signature

au pôle Gestion publique au 01 12 2025

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-03-00001 - DIR 2025 12 03 - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion publique au 01 12 2025 3Direction départementale

des Finances publiques de la Mayenne

24 allée de Cambrai

53014 Laval Cedex

Délégations spéciales de signature au pôle Gestion publique

L’administrateur de l’Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Mayenne ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;

Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;

Vu le décret du 8 septembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier SAURIGNY, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne ;

Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 septembre 2025 fixant au 1er octobre 2025 la date d’installation de M. François-Xavier SAURIGNY dans les fonctions de directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation spéciale de signature est donnée à :

- M. David SZCZECHULA, administrateur de l’Etat, directeur adjoint et directeur du pôle Pilotage et Ressources ;

– Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion Fiscale, et directrice du pôle Gestion Publique par intérim à compter du 1er novembre 2025 ;

pour signer tous les actes relatifs au pôle Gestion publique hors opérations comptables.

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-03-00001 - DIR 2025 12 03 - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion publique au 01 12 2025 4Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle, de leur division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du pôle Gestion publique ;

- Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Etat et Action Économique ;

à effet de signer les correspondances et les actes concernant le pôle gestion publique et de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de la part du chef de pôle, à laquelle sont rattachées les correspondances et actes sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers.

I - Secteur Public local

1 - Service CEPL

- M. Stéphane LARANGÉ, inspecteur des Finances publiques, responsable de la cellule qualité comptable du secteur public local ;

- M. Romain RAZAFINDRAVAOSOLONIRINA, inspecteur des Finances publiques, responsable du service « CEPL » ;

- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financières ;

- Mme Géraldine MARISSIAUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;

- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;

à effet de signer les documents suivants :

 les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service.

2 - Dématérialisation - Moyens modernes de paiement

- M. Fabrice ECOUBLET, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission dématérialisation et correspondant « moyens modernes de paiement » ;

à effet de signer les documents suivants :

 les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à leurs missions.

3 - Taxe intérieure de consommation

- Mme Laurence DOREAU, inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Dématic » ;

- Mme Sylvie DESNOS, agente d’administration principale des Finances publiques ;

- M. Maxime COLLET, contrôleur des Finances publiques ;

- Mme Arbia NEFFATI, contrôleuse des Finances publiques ;

- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;

à effet de signer les documents suivants :

 les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à leurs missions.

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-03-00001 - DIR 2025 12 03 - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion publique au 01 12 2025 54 - Fiscalité directe locale

- M. Loïs POISSON, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission Fiscalité Directe Locale ;

- Mme Géraldine MARISSIAUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;

à effet de signer les documents suivants :

 les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants relatifs au service Fiscalité directe locale.

5 – Service expertise financière

- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financières ;

à effet de répondre aux sollicitations liées à sa mission.

6 – Conseil aux décideurs locaux

- M. Anthony BOBLIQUE, inspecteur des Finances publiques ;

- Mme Anne-Laure CANIZARES, inspecteur des Finances publiques ;

- M. Olivier CARABIN, inspecteur principal des Finances publiques ;

- M. Jean-Marie DAVID, inspecteur des Finances publiques ;

- Mme Anne GUILLOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;

- Mme Véronique QUEMENER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques

pour répondre aux sollicitations liées à leurs missions.

7 – Division du recouvrement rattachée au pôle gestion fiscale

- Mme Géraldine OZAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

à effet de signer les documents suivants :

 les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service.

II- Secteur Etat

1 - Comptabilité

- M. Alexandre CHADEUF, inspecteur des Finances publiques, chef du service « Comptabilité »

- Mme Orlane CHEVALLIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;

- Mme Véronique HAIE, contrôleuse principale des Finances publiques ;

- Mme Rosavina NGUYEN, contrôleuse des Finances publiques ;

- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;

à effet de signer les documents suivants :

 les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service ;

 les documents relatifs aux opérations avec la Banque de France ;

 les demandes de renseignements relatives aux versements sans référence ;

 les courriers relatifs au CCP AD.

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-03-00001 - DIR 2025 12 03 - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion publique au 01 12 2025 62 - Recettes non fiscales

- M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques, chef du service «Recettes non fiscales» ;

à effet de signer les documents suivants :

 les récépissés de notification de saisie-attribution ;

 les demandes d’émission de titres de perception exécutoires ;

 les demandes de renseignements ;

 les bordereaux sommaires et des prises en charge et des recouvrements, application REP ;

l’  octroi de délai de paiement ;

 les documents courants du service ;

 les déclarations de recettes ;

 les remises de majoration.

3 - Service Local du Domaine

- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des finances publiques,

- Mme Géraldine OZAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

- M. Stéphane LARANGÉ, inspecteur des Finances publiques , responsable du « Service local du Domaine » ;

reçoivent le pouvoir de signer les bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements relatifs au service local du Domaine.

4 - Dépôts et services financiers

- M. Alexandre CHADEUF, inspecteur des Finances publiques, chef du service « Dépôts et Services financiers »

- Mme Laurence DOREAU, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission

- Mme Annie LOUISE, contrôleuse des Finances publiques ;

- M. Maxime COLLET, contrôleur des finances publiques ;

- Mme Arbia NEFFATI, contrôleuse des Finances publiques

- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;

à effet de signer les documents suivants :

 les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service ;

 les récépissés de consignations et les ordres de paiement de déconsignation ;

 tous les documents relatifs à des opérations avec la Banque de France ;

 les endos des chèques portés au crédit des comptes de dépôt ;

 les déclarations de recettes et de dépôts de tous fonds et valeurs ;

 les récépissés de notification de saisie-attribution pour les comptes gérés par le service ;

 les attestations fiscales.

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-03-00001 - DIR 2025 12 03 - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion publique au 01 12 2025 75 - Affaires économiques

- M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques chargé de mission « Affaires économiques » ;

à effet de signer les documents suivants :

 les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service,

 les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission expertise financière.

Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée en matière de déclarations de créances dans les procédures collectives d’apurement de passif à :

– Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion Fiscale, et directrice du pôle Gestion Publique par intérim à compter du 1er novembre 2025 ;

- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du pôle Gestion publique ;

- Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Etat et Action économique ;

– M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission «Recettes non fiscales».

Article 4 : Délégation spéciale de signature est donnée en matière de signature des comptes de gestion des collectivités locales et établissements de santé à :

– Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion Fiscale, et directrice du pôle Gestion Publique par intérim à compter du 1er novembre 2025 ;

- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du pôle Gestion publique ;

- Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Etat et Action économique ;

– M. Stéphane LARANGÉ, inspecteur des Finances publiques, responsable de la cellule qualité comptable du secteur public local ;

- M. Romain RAZAFINDRAVAOSOLONIRINA, inspecteur des Finances publiques, responsable du service « CEPL » ;

- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financières ;

- Mme Géraldine MARISSIAUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;

Article 5 : La présente décision abroge celle du 1er novembre 2025 portant délégations spéciales de

signature au pôle Gestion publique et prend effet au 1er décembre 2025. Elle sera publiée au recueil

des actes administratifs du département de la Mayenne.

A Laval, le 3 décembre 2025

Le Directeur départemental

des Finances publiques de la Mayenne

signé

François-Xavier SAURIGNY

Administrateur de l’Etat

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-03-00001 - DIR 2025 12 03 - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion publique au 01 12 2025 8Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et

de la sécurité intérieure

53-2025-12-01-00004

Arrêté préfectoral du 2 décembre 2025

portant interdiction temporaire des

rassemblements festifs à caractère musical de

type

teknival, rave-party ou free-party dans le

département de la Mayenn

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-12-01-00004 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2025 9Direction du cabinet

Service des sécurités

Arrêté préfectoral n°2025-558-BOPSI du 2 décembre 2025

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type

teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-

9 et R.211-27 à R. 211-30 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège

BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à

Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;

Considérant qu’un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes

sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 5 décembre et

le lundi 8 décembre 2025 ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture

de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les

organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques conformément à

l’obligation de respecter le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type

de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et

que l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 du code pénal ;

Considérant l’élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat » ;

Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans

autorisation préalable, et notamment les 11 février, 18 mai, 1er juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre

2024, le 30 août et le 11 octobre 2025, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites

sous l’empire d’un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;

Considérant que la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont susceptibles de

provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

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www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-12-01-00004 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2025 10Considérant que ce type d’événement nécessite l’engagement de moyens humains et d’équipements afin

d’assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de

jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour

assurer la sécurité d’un tel évènement non déclaré entre le vendredi 5 décembre et le lundi 8 décembre

2025, étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les

violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la

prévention et la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se

déroulant dans le département au cours de ce week-end, notamment le marché des lumières de la ville de

Laval et les marchés de Noël organisés dans de nombreuses communes mayennaises, ainsi que les

animations liées au téléthon ; que les moyens appropriés de lutte contre l’incendie et de secours aux

personnes notamment, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ;

Considérant en outre l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les

pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé

du code général des collectivités territoriales ;

Sur la proposition de la directrice de cabinet,

Arrête

Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques

énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou

autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l’ensemble du territoire de la

Mayenne du vendredi 5 décembre à partir de 12 h 00 et jusqu’au lundi 8 décembre 2025 à 12 h 00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d’être

utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du

département de la Mayenne durant la même période.

Article 3 : L’installation de matériel « sound system » dans le cadre d’un rassemblement festif à caractère

musical non déclaré est interdite sur l’ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.

Article 4 : L’organisation d’un rassemblement mentionné à l’article L.211-5 du code de la sécurité

intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l’article R.211-

27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De

plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont

punis par l’article R.610-5 du code pénal de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la

Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.

Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, le

commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police

nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la

République près le tribunal judiciaire de Laval.

Pour la préfète et par délégation,

La directrice de cabinet,

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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-12-01-00004 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2025 11Pauline BOCQUET

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,

• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place

Beauvau – 75800 Paris cedex 08,

• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041

Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la

date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

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