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unknown - Grand Annecy - DEL 2026 27 Portage bien secteur Grand Epagny Convention EPF74
Document publié le Lundi 26 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2026 27 Portage bien secteur Grand Epagny Convention EPF74)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
DE LEGALITE : 074-200066793-20260226-DEL 2026 27-DE
04/03/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL 2026 27
Grand
necy AGGLOMÉRATION DEL-2026-27
Nombre de
membres en
exercice
95
Présents et
représentés
88
Délibération
Date de mise
en ligne
Déposée en
Préfecture le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU GRAND ANNECY
SEANCE du 26 FÉVRIER 2026
L’an deux mille vingt-six
Le vingt six du mois de février à dix-huit heures
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le dix neuf février deux mille vingt-six, s'est réuni au Centre des congrès à Annecy en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET, Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Christian ANSELME, Jacques ARCHINARD, Gilles ARDIN, François ASTORG, Daniel BALBO, Isabelle BASTID, Alexandra BEAUJARD, Nicole BLOC, Franck BOGEY, Cécile BOLY, Bilel BOUCHETIBAT, Stéphane BOUCLIER, Catherine BOUVIER, Vanessa BRUNO, Pierre BRUYERE, Lola CECCHINEL, Josette CHARVIER, Henri CHAUMONTET, Martine COUTAZ, Max DAGAND, Sandrine DALL'AGLIO, Jean-François DEGENNE, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Elisabeth EMONET, Chantale FARMER, Gilles FRANÇOIS, Fabien GERY, Jean-François GIMBERT, Fabienne GREBERT, Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, Marion LAFARIE, Frédérique LARDET, Patrick LECONTE, Claire LEPAN, Karine LEROY, Bruno LYONNAZ, Benjamin MARIAS, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Christian MARTINOD, Pierre-Louis MASSEIN, Catherine MERCIER-GUYON, Aurélien MODURIER, Philippe MORIN, Alexandre MULATIER-GACHET, Laure ODORICO, Xavier OSTERNAUD, Gérard PASTOR, Raymond PELLICIER, Marie-Luce PERDRIX, Tony PESSEY, Christian PETIT, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Jean-Louis TOÉ, Olivier TRIMBUR, Gilles VIVIANT
Avaient donné procuration
Etienne ANDRÉYS à Benjamin MARIAS, Olivier BARRY à Patrick LECONTE, Michel BEAL à Elisabeth EMONET, Marie BERTRAND à Samuel DIXNEUF, Patrick BOSSON à Catherine BOUVIER, Christian BOVIER à Sandrine DALL'AGLIO, Karine BUI-XUAN- PICCHEDDA à François ASTORG, Odile CERIATI-MAURIS à Jean-Louis TOÉ, Roland DAVIET à Ségolène GUICHARD, Isabelle DIJEAU à Bilel BOUCHETIBAT, Anthony GRANGER à Raymond PELLICIER, Aurélie GUEDRON à Charlotte JULIEN, Elisabeth LASSALLE à Nicole BLOC, Christiane LAYDEVANT à Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Patricia MERMOZ à Max DAGAND, Thomas MESZAROS à Christian ANSELME, Magali MUGNIER à Monique PIMONOW, Michel MUGNIER-POLLET à Jean-Pascal ALBRAN, Eric PEUGNIEZ à Jean-François DEGENNE, Agnès PRIEUR-DREVON à Bruno LYONNAZ, Jean-Luc RIGAUT à Marie-Luce PERDRIX, Yannis SAUTY à Chantale FARMER, Nora SEGAUD-LABIDI à Alexandre MULATIER-GACHET, Bénédicte SERRATE à Alexandra BEAUJARD
Etaient excusé(e)s
Frédérique BANGUÉ, Corinne BOULAND, Frédérique KHAMMAR, François LAVIGNE-DELVILLE, Antoine de MENTHON, Christophe PONCET, Guillaume TATU
Alexandre MULATIER-GACHET est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260226-DEL_2026_27-DE en date du 04/03/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_27
5 MARS 2026
4 MARS 2026 DE LEGALITE : 074-200066793-20260226-DEL 2026 27-DE
04/03/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL 2026 27
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260226-DEL_2026_27-DE en date du 04/03/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_27 DE LEGALITE : 074-200066793-20260226-DEL 2026 27-DE
04/03/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL 2026 27
OBJET
PORTAGE D'UN BIEN DANS LE SECTEUR GRAND EPAGNY - CONVENTION AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE-SAVOIE (EPF 74) Ségolène GUICHARD, rapporteur
Vu l’article L. 324-1 du code de l’Urbanisme ;
Vu l’article L 211-2 du code de l’Urbanisme énonçant que la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme (PLU) emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain (DPU) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Bureau communautaire n° DEL-2023-159 du 26 mai 2023 validant l’élaboration d’un document cadre / plan guide pour un nouveau quartier de ville à Epagny-Metz-Tessy / Grand Epagny ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner adressée par Maître TAILLIAR, Notaire à Paris, reçue et enregistrée en mairie d’Epagny Metz-Tessy le 17 octobre 2025 et relative à la vente de biens sur le territoire de la commune ;
Vu la décision de la Présidente du Grand Annecy n° DEC-2025-403 du 27 novembre 2025, déléguant son droit de préemption à l’EPF 74 pour les parcelles cadastrées AR 0013, AR 0053, AR 0055, AR 0104, AR 0105, AR 0106, AR 0107, AR 0148, AR 0150, AR 0152 sises 180 rue de la Bottière 74330 EPAGNY METZ-TESSY, au lieu-dit «Grand Epagny», d’une superficie totale de 13 046 m² ;
Vu les statuts et le règlement intérieur de l’EPF 74 ainsi que son programme pluriannuel d’intervention (2024 / 2028) ;
Vu les modalités d’intervention, de portage et de restitution définies dans la convention de portage foncier entre la collectivité et l’EPF 74 ;
Considérant que le Grand Annecy a sollicité l’intervention de l’EPF 74 pour préempter un tènement foncier situé au Grand Epagny, zone commerciale identifiée comme secteur à enjeux stratégiques, et dont l’évolutivité, la restructuration et la modernisation sont en réflexion ;
Considérant qu’il s’agit des biens désignés ci-après :
Désignation des biens préemptés sur la commune d’Epagny Metz-Tessy (74330)
Situation Section N° Cadastral Surface (m²) Bâti Non bâti
180 RUE DE LA BOTTIERE AR 0104 5 916 X
LA BOTTIERE AR 0013 152 X
LA BOTTIERE AR 0053 108 X
LA BOTTIERE AR 0055 700 X
RUE DE LA BOTTIERE AR 0105 286 X
RUE DE LA BOTTIERE AR 0106 1321 X
RUE DE LA BOTTIERE AR 0107 2040 X
LA BOTTIERE AR 0148 332 X
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260226-DEL_2026_27-DE en date du 04/03/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_27 DE LEGALITE : 074-200066793-20260226-DEL 2026 27-DE
04/03/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL 2026 27
LA BOTTIERE AR 0150 923 X
LA BOTTIERE AR 0152 1 268 X
Total 13 046
Immeuble composé d’un bâtiment à usage de centre d’enlèvement de marchandises avec service au volant de type « drive », auvents, bornes de paiement, stationnements et voiries de circulation interne.
Considérant que le Grand Annecy a en effet engagé, en partenariat avec la Commune d’Epagny Metz- Tessy et la Communauté de communes Fier et Usses, une étude urbaine prospective et exploratoire sur le secteur, ayant abouti en avril 2025 à la validation d’un plan guide qui fixe les grands principes d’organisation spatiale et urbaine du projet à décliner ;
Considérant que c’est dans ce cadre et avec le projet de faire évoluer le Grand Epagny vers un nouveau quartier de la ville, que le Grand Annecy a souhaité saisir l’opportunité d’une acquisition par voie de préemption du foncier – objet des présentes – au regard de sa localisation stratégique à l’entrée sud- ouest à conforter, et sollicité l’EPF à cette fin ;
Cette acquisition par voie de préemption est réalisée sur la base d’un avis communiqué par France Domaine au prix de 2 592 000,00 euros, conformément à la déclaration d’intention d’aliéner.
Conformément à l’article R. 324-2 du code de l’Urbanisme, par une décision de préemption n°2026-02 du 21 janvier 2026, l’Etablissement public foncier de la Haute-Savoie a exercé le droit de préemption sur ces biens.
Cette acquisition entre dans le cadre du programme pluriannuel d’intervention de l’EPF 74 (2024 - 2028) sur les thématiques « Qualité de cadre de vie » et « Maintien du tissu économique existant », avec portage sur 15 ans et remboursement par annuités.
Dans sa séance du 27 février 2026, le Conseil d’administration de l’EPF prendra acte de la préemption au prix de 2.592.000 € (deux millions cinq cent quatre-vingt-douze mille euros), conformément à la décision de la Directrice n°2026-02 du 21 janvier 2026, et se prononcera sur les modalités de portage sollicitées par le Grand Annecy,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
d’appouver les modalités d’intervention, de portage et de restitution des biens ;
d’autoriser la Présidente à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la présente délibération.
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 88
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260226-DEL_2026_27-DE en date du 04/03/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_27 DE LEGALITE : 074-200066793-20260226-DEL 2026 27-DE
04/03/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL 2026 27
Le Secrétaire de séance,
Alexandre MULATIER-GACHET
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
La Directrice Générale,
Virginie AULAS.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260226-DEL_2026_27-DE en date du 04/03/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_27